COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 28 octobre 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

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- Examen pour avis des crédits pour 2004 :

 

- Industrie-énergie (M. Jacques MASDEU-ARUS, rapporteur),

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- Poste et télécommunications (Mme Catherine VAUTRIN, rapporteure),

22

- Commerce extérieur (Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure).

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La commission a entendu Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2004.

M. Patrick Ollier, président, a tout d'abord rappelé que les domaines de compétence de la ministre déléguée à l'industrie avaient fait l'objet d'une actualité nourrie au cours des derniers mois.

Dans le domaine des télécommunications, il a évoqué le succès du plan de redressement de France Telecom dont le nouveau président s'est affranchi avec brio du mur de liquidités de 50 milliards d'euros qui mettait en péril l'entreprise l'an dernier à la même époque.

Il a également noté que l'exercice difficile de la mise au point d'un nouveau contrat de plan avec La Poste était presque abouti, et a rappelé que la principale préoccupation de la Commission en la matière concernait le sort des 17 000 points de contact, la présence postale en milieu rural constituant un frein au processus de désertification.

Dans le domaine de l'industrie, il a évoqué l'affaire Alstom dans laquelle il a jugé que le Gouvernement avait fait preuve, avec pragmatisme, de son volontarisme pour préserver notre industrie.

Dans le secteur de l'énergie, il a mentionné le changement de statut annoncé d'EDF et de GDF et fait part du souci de la majorité de voir évoluer rapidement la situation.

Puis, il a souligné la nécessité d'une clarification de la politique énergétique et souhaité que la ministre apporte des précisions sur le calendrier envisagé pour la discussion parlementaire du futur projet de loi d'orientation.

Il a rappelé que le Parlement avait engagé la réflexion, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour ce qui concerne le renouvellement de notre parc nucléaire. A se sujet, il a jugé courageuse la prise de position de la ministre de l'industrie en faveur du lancement rapide de la construction d'une tête de série du réacteur EPR.

Puis, il a indiqué qu'une réflexion avait également été conduite, dans le cadre de la Commission des affaires économiques, sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qui venait de faire l'objet d'un rapport d'information de M. Serge Poignant. Après avoir rappelé que les conclusions de celui-ci différaient des analyses répandues par certains groupes de pression, il a espéré qu'elles permettraient de clarifier le débat sur les énergies renouvelables en prenant mieux en compte les spécificités de notre secteur énergétique et il a indiqué étudier le dépôt d'une proposition de loi sur le sujet des énergies renouvelables.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a indiqué que le projet de budget de son ministère pour 2004 était recentré et modernisé, conformément à son engagement de l'année dernière, ce qui permettait, notamment par des mesures de simplification, de réduire de 0,33 % la dotation globale tout en améliorant les performances.

Compte tenu des contraintes budgétaires, elle a exprimé son souci de l'efficacité de la dépense publique. Elle a ainsi indiqué avoir demandé à l'inspection générale de l'industrie et du commerce de réaliser un rapport sur l'utilisation des crédits consacrés aux reconversions industrielles et avoir souhaité que les préfets en charge de bassins d'emplois en reconversion évaluent les résultats concrets de l'action des trois sociétés agissant pour le compte de l'Etat en la matière.

Elle a précisé que le bilan des actions conduites était globalement positif puisque 8 000 emplois ont été créés chaque année entre 1996 et 2002 par les trois sociétés de conversion soit un nombre équivalent à celui supprimé dans les zones concernées. Elle a ajouté que le taux de réalisation des objectifs de création d'emplois était de 80 %, et que le coût moyen par emploi créé, de l'ordre de 3 000 euros, était raisonnable et maîtrisé. En conséquence, elle a jugé nécessaire la reconduction, demandée par le Gouvernement, des crédits de reconversion du ministère de l'industrie.

Elle a par ailleurs indiqué que les efforts de réforme du ministère comprenaient la fusion de deux directions de l'administration centrale et l'externalisation de la mission de contrôle technique des poids lourds entraînant la suppression à terme de 700 emplois.

Elle a ensuite indiqué que le budget visait à faire face aux défis du présent, à disposer d'une énergie propre, sûre et compétitive et à préparer l'avenir.

Elle a rappelé que le premier objectif visait à accompagner les mutations industrielles en aidant la reconversion des salariés et la réindustrialisation des bassins d'emplois fragilisés. Estimant que la France ne pouvait se résigner à la désindustrialisation, elle a indiqué que l'objectif fixé dans le cadre de l' « agenda 2006 » annoncé par le Premier ministre était de maintenir, à cette échéance, le nombre d'emplois dans l'industrie et les services à son niveau actuel. En conséquence, elle s'est félicitée du fait que, malgré les contraintes budgétaires fortes, les crédits du ministère de l'industrie destinés à aider les entreprises à faire face aux évolutions de l'activité industrielle et à assumer les conséquences de la fermeture des sites miniers progressent de 0,8 % en 2004.

En ce qui concerne la politique énergétique, elle a indiqué que le Gouvernement allait tirer les conclusions du débat national sur les énergies en prenant en compte les enseignements de la canicule de cet été durant laquelle le dispositif français avait bien fonctionné, puisque, la fourniture d'électricité avait été assurée.

Elle a ensuite indiqué préparer un projet de loi d'orientation sur l'énergie qui déterminera le cadre énergétique du pays pour les 20 à 30 ans à venir et dont les principales orientations portaient sur la maîtrise de l'énergie, la diversification du bouquet énergétique par le développement des énergies renouvelables et les renforcements des efforts dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique. Elle a d'ailleurs tenu à remercier M. Serge Poignant pour la qualité de son rapport d'information qui apporte une contribution intéressante à la réflexion du Gouvernement.

Elle a indiqué que le budget 2004 traduisait ces priorités par des subventions au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'Institut français du pétrole (IFP) et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Elle a précisé avoir participé à l'inauguration d'une nouvelle antenne de l'IFP à Lyon, au cours de laquelle elle a été fortement impressionnée par la qualité du travail de cet organisme.

Elle a par ailleurs souligné l'effort particulier consenti pour renforcer la sûreté nucléaire par la création de 22 emplois supplémentaires dont 17 dans les divisions opérationnelles de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au niveau régional.

Elle a également évoqué le renforcement des moyens de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec la création de 12 emplois supplémentaires.

Puis, elle a évoqué la troisième priorité, la préparation de l'avenir, qui passe notamment par une politique active de formation d'ingénieurs directement à travers les écoles des mines et celles des télécommunications, et indirectement à travers toutes les écoles des chambres de commerce et d'industrie. Après avoir souligné la nécessité de miser, dans la compétition mondiale, sur la valeur ajoutée de l'intelligence, elle a rappelé que plus de 209 millions d'euros seront consacrés l'an prochain, aux actions de formation, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2003.

Elle a ensuite fait part de sa volonté de donner une dimension européenne à la politique de formation en favorisant les coopérations entre les établissements d'enseignement supérieur européens en s'inspirant du modèle d'Airbus. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'offrir aux étudiants un cursus intégrant des enseignements dispensés par exemple la première année en Allemagne, la seconde en Grande-Bretagne et la dernière en France sur la base d'un programme commun. Elle a indiqué que cette initiative avait été lancée le 22 janvier 2003 lors de la célébration du 40ème anniversaire du traité de l'Elysée et qu'une première réalisation concrète avait été mise en place grâce à une coopération entre l'université de Mannheim et l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC).

Puis, elle a indiqué que la préparation de l'avenir passait également par le renforcement de l'encouragement à l'innovation et de la recherche industrielle, indispensable pour lutter contre la désindustrialisation.

A cet égard, elle a indiqué que le projet de budget pour 2004 marquait une évolution significative pour clarifier l'effort public en faveur de la recherche industrielle par la création d'un nouveau chapitre budgétaire intitulé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises » regroupant l'ensemble des crédits contribuant au financement des programmes de recherche industrielle stratégiques. Elle a indiqué qu'en ajoutant aux crédits du ministère de l'industrie, les autres financements de l'Etat comme le fonds pour la recherche technologique du ministère de la recherche et les fonds de concours gérés par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), les aides financières de l'Etat à l'innovation s'élèveraient à près de 500 millions d'euros en 2004.

Sur un plan opérationnel, elle a indiqué qu'une plus grande souplesse serait recherchée : le choix entre subvention ou avance remboursable ne dépendra plus de la ligne budgétaire sur laquelle les crédits figurent mais de la nature du projet à financer suivant qu'il se situe très en amont (subvention) ou qu'il est proche du marché (avance remboursable).

Elle a en outre indiqué qu'une seconde modification budgétaire consistait à décentraliser le programme ATOUT d'aide aux petites et moyennes entreprises ou industries. Elle a estimé que ce dispositif avait fait ses preuves mais relevait de l'aide aux entreprises qui serait désormais confiée aux régions conformément à la politique de décentralisation menée par le Gouvernement.

Elle a également tenu à préciser que ces changements strictement budgétaires s'accompagneraient d'une nouvelle organisation de la distribution des aides à l'échelon local reposant sur un rôle accru de l'ANVAR comme cela avait été souhaité par de nombreux acteurs lors de la Consultation nationale sur l'innovation.

Elle a indiqué que l'action du ministère en faveur de l'innovation et de la recherche industrielle ne se limitait pas à ces seuls crédits budgétaires, puisque le présent projet de loi de finances réformait en profondeur le crédit d'impôt recherche et créait, en outre, deux outils fiscaux nouveaux, traduisant ainsi sur le plan législatif le « plan innovation » annoncé au début de l'année.

Soulignant que la modernisation du système d'aide et le renforcement très significatif de l'outil fiscal permettraient de consacrer 1,4 milliard d'euros à la stimulation de l'innovation et de la recherche industrielle dans les entreprises en 2004, elle a estimé que cette contribution majeure à l'accroissement du savoir-faire français et à la valeur ajoutée de l'industrie et des services permettrait de tirer le meilleur parti de la reprise économique,et de favoriser une croissance durable.

Elle a par ailleurs indiqué que le projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste, élaboré à l'issue d'un long travail de réflexion, et actuellement soumis à l'examen de la Commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications, concrétisait un accord équilibré entre les deux parties prenantes, l'entreprise publique s'engageant sur des objectifs de « performance », et l'Etat sur des objectifs de « convergence », sous la forme d'un accompagnement des mutations nécessaires sur la période allant de 2003 à 2007.

Elle s'est félicitée du fait que ce contrat fixe un véritable projet de développement industriel pour la Poste tout en maintenant les conditions de la fourniture d'un service public de qualité. Le récent rapport de la Cour des Comptes a mis en évidence, a-t-elle estimé, une dégradation de la situation de la Poste, tant au niveau de la qualité du service public, qui fait d'ailleurs l'objet, depuis peu, de nombreuses lettres de plaintes auprès du ministère, que de la situation financière, qui doit être assainie dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence en 2009.

Abordant les différents points cruciaux de la discussion du contrat de plan, elle a rappelé qu'il avait été décidé de maintenir, dans le budget pour 2004, les crédits de 290 millions d'euros destinés à l'aide à la presse, dans l'attente du rapport de M. Henri Paul, dont les conclusions étaient attendues en novembre.

Elle a indiqué que le dispositif relatif au financement des retraites avait lui aussi été reconduit, dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail spécialement constitué sur cette question, et chargé de proposer des mesures adaptées.

S'agissant de la présence postale, elle a souligné les incohérences de la situation actuelle, puisque les communes de moins de 2000 habitants regroupent 10 300 bureaux de poste, ce qui leur confère une densité de présence trois fois supérieure à celle des pharmacies, et comparable à celle des boulangeries. A contrario, le réseau postal est manifestement sous-dimensionné en zone urbaine, en comparaison d'autres réseaux de proximité.

Elle a en outre indiqué que sur les 17 000 points de contact postaux, 6 500 points étaient ouverts moins de quatre heures par jour, et 3 700 points moins de deux heures par jour.

Elle a confirmé la volonté du Gouvernement de maintenir la présence postale sur tout le territoire, tout en assurant sa diversification. Elle a indiqué que cela pourrait conduire à augmenter le nombre de points de contact dans certaines banlieues, la diversification consistant par ailleurs à recourir, dans les petites communes, à des systèmes d'agences postales communales ou de « points poste » gérés par des commerçants, selon des formules déjà en vigueur chez nos voisins européens. Elle a insisté sur le fait que ces évolutions ne pourraient intervenir qu'en étroite concertation avec les élus concernés.

Elle a estimé que cette diversification ne porterait pas atteinte à la fonction sociale du point de contact postal, mais qu'au contraire celle-ci s'en trouverait renforcée, puisque ces formules mieux adaptées permettraient justement d'assurer des horaires d'ouverture très supérieurs à une ou deux heures par jour.

Elle a ensuite indiqué que le contrat entre l'Etat et la Poste permettrait de développer le projet industriel de l'entreprise publique dans ses trois domaines d'activité, à savoir le courrier, le colis et les services financiers.

En venant alors à la question de l'extension des services financiers, elle a indiqué avoir été contactée, au cours de la longue réflexion engagée à ce propos, par de nombreux élus réagissant à l'éventualité d'une distribution par la Poste de produits d'assurance-dommages ; qu'il avait été finalement résolu de ne pas trancher cette question pour le moment ; qu'en revanche, s'agissant des services bancaires, il avait été décidé que la Poste pourrait distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable à partir de 2006, au travers d'une filiale ayant le statut d'établissement de crédit ; qu'un rapport d'expert très objectif avait montré que l'impact de cette mesure pour le secteur financier serait tout à fait limité, alors qu'elle revêtait un caractère essentiel pour la Poste.

Elle a expliqué que cette extension a été envisagée en veillant à respecter l'équilibre du secteur bancaire ainsi que les règles de la concurrence.

Elle a rappelé que le secteur bancaire avait beaucoup évolué au cours des dernières années dans le sens d'un regroupement des acteurs, occasionnant un recul de la position de la Poste face auquel le Gouvernement devait réagir, notamment pour éviter qu'il ne subsistât qu'un seul opérateur bancaire dans les petites communes dans lesquelles la Poste risquait de cesser d'offrir ses services financiers.

Comprenant le fait que les députés seraient l'objet de sollicitations visant à remettre en cause cette décision qui avait pourtant été longuement mûrie, aussi bien au niveau du Gouvernement qu'au niveau de la direction de la Poste, elle a souhaité que chacun fût bien conscient qu'un retour en arrière sur cette extension des services financiers serait dommageable aux salariés de l'entreprise publique, mais aussi à l'activité postale en général.

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie et de l'énergie, a indiqué qu'en moyens de paiement, les crédits de l'énergie et de l'industrie progressaient de 0,4 % et qu'ils reculaient, en revanche, en autorisations de programme de plus de 34 %.

Il a jugé, en conséquence, que l'évolution de ces crédits ne donnait pas une image fidèle de l'effort public en faveur de l'industrie prévue par le projet de loi de finances pour 2004 qui est dominé par la mise en œuvre du « plan innovation ». Après avoir rappelé les mesures fiscales prévues, il a fait part de sa satisfaction, compte tenu de la nécessité absolue de soutenir l'innovation, devant l'ampleur de l'effort total ainsi consenti dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement tendu.

Il a indiqué que le recours à des mesures fiscales permettait d'éviter aux entreprises les lourdes procédures administratives préalables à l'attribution de subventions et, pour l'Etat, de limiter le coût de la gestion des aides mais qu'en conséquence, ces dépenses nouvelles n'apparaissaient pas dans le budget de l'industrie où elles auraient figuré si elles avaient financé des subventions.

Le rapporteur a ensuite indiqué que les moyens alloués aux autres missions du ministère étaient globalement préservés et qu'un effort particulier, cohérent avec la priorité accordée au soutien à l'innovation, était réalisé au profit des écoles d'ingénieurs dont les moyens, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, progressent, à périmètre constant, de 3,4 %.

Il a jugé que deux autres évolutions plus ponctuelles méritaient également d'être saluées : la poursuite du renforcement des moyens de la Commission de régulation de l'énergie qui bénéficie de la création de douze nouveaux emplois, d'une part, et le renforcement significatif de l'effort de prévention des sinistres miniers, d'autre part.

Il a donc estimé, compte tenu du contexte, être en présence d'un budget correct.

Il a toutefois souligné l'importance fondamentale du soutien public à la recherche et à l'innovation et la nécessité d'amplifier très fortement l'effort dans les prochaines années dès que des marges de manœuvre budgétaires apparaîtront.

Enfin, après avoir souhaité que des précisions soient apportées sur le calendrier des réformes législatives prévues dans le secteur de l'énergie, il a félicité la ministre pour sa prise de position courageuse en faveur de l'EPR.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis sur le budget des postes et télécommunications, a préalablement noté que Mme la ministre avait déjà fait une présentation très complète du contrat de plan de La Poste, et a tenu à souligner la position opportune du Gouvernement en ce qui concerne l'exclusion de l'assurance-dommages du champ finalement retenu pour l'extension des services financiers de La Poste.

Revenant ensuite au commentaire du budget des postes et télécommunications, elle a constaté que celui-ci était assez atypique puisque, d'une part, il concernait de façon paradoxale les moyens affectés au pilotage de deux secteurs désormais presque complètement ouverts à la concurrence, et que d'autre part, il mobilisait pour ce faire des crédits très limités en volume, soit 440 millions d'euros pour 2004, en augmentation de 0,79 % par rapport aux crédits prévus pour 2003, mais seulement 150 millions d'euros, si l'on mettait à part les 290 millions de compensation accordée par l'Etat à La Poste pour la prise en charge du transport de la presse à tarif réduit.

Elle en a déduit qu'il s'agissait en fait d'un budget à « effet de levier », les leviers s'appuyant sur de petites structures administratives remplissant soit des missions d'animation ou de conception, prises en charge par exemple au niveau de la DIGITIP, soit des missions d'encadrement et de contrôle, telles qu'elles étaient dévolues à l'Autorité de régulation des télécommunications, et à l'Agence nationale des fréquences.

Elle a observé que cette situation conduisait à ce que le budget des postes et télécommunications n'eût qu'un lien très distendu avec l'intervention gouvernementale dans les deux secteurs concernés, car celle-ci pouvait passer par des actions de coordination et d'incitation, comme c'était le cas dans le domaine du traitement de la fracture numérique, ou encore par des canaux n'ayant pas d'incidence financière, comme cela avait été le cas pour le redressement de France Telecom, la contribution budgétaire en la matière étant passé par l'adoption de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui avait accordé la garantie de l'Etat à l'emprunt de 9 milliards d'euros contracté par l'ERAP pour participer à l'augmentation de capital de l'opérateur, le 24 mars dernier.

Elle a résumé le contexte des deux secteurs des postes et télécommunications en 2003, en observant qu'ils étaient tous les deux soumis à une urgence, mais que le point d'application de cette urgence s'était déplacé par rapport à ce qu'il avait été l'an dernier à la même époque, puisqu'à l'automne 2002, l'urgence avait concerné l'opérateur dans le secteur des télécoms, et la régulation dans le secteur postal ; et qu'à l'automne 2003, au contraire, elle concernait la régulation dans le secteur des télécoms, et l'opérateur dans le secteur postal.

Elle a rappelé qu'en effet, en 2002, les priorités allaient d'une part, au redressement de la situation financière très critique de France Telecom, confrontée à une dette nette de 70 milliards d'euros, et d'autre part, à la formulation d'une réponse à la pression de la commission européenne pour l'instauration d'un régulateur postal.

Elle a indiqué qu'en 2003, la situation de France Telecom, grâce à la diligence de son nouveau président, M. Thierry Breton, se trouvait rétablie, alors que l'inquiétude se reportait sur la situation financière et l'avenir de La Poste.

En ce qui concerne la régulation, elle a constaté que l'urgence était devenue moindre dans le secteur postal depuis le dépôt du projet de loi répondant à l'exigence européenne de mise en place d'un régulateur postal, qu'il avait été choisi à ce propos d'étendre les compétences de l'ART au secteur postal, ce qui justifiait d'ailleurs une augmentation d'un million d'euros, dans le budget pour 2004, des crédits de l'ART, et donc de la future ARTP. Parallèlement, elle a noté que les crédits du médiateur postal, dont le rôle se trouverait en conséquence limité, puisque sa création avait déjà été une première forme de réponse à l'exigence européenne, avaient été très logiquement réduits de près de 20 %.

Elle a souligné le fait que l'urgence en matière de régulation s'était donc reportée sur le secteur des télécommunications, car celui-ci faisait l'objet actuellement de bouleversements technologiques profonds, qui rendaient urgentes, d'une part, l'adaptation du cadre de régulation, en vue notamment de prendre en compte le phénomène de convergence entre les technologies des télécommunications et celles de l'audio-visuel, et d'autre part, la mise en place d'une réponse à l'attente sociale de plus en plus forte s'agissant de la résorption de la fracture numérique, laquelle était toujours plus fortement ressentie au fur et à mesure que les nouvelles technologies de communication se diffusaient dans la société.

Elle a indiqué que ses questions concerneraient la situation de La Poste, et celle de la régulation dans le secteur des télécommunications.

Rappelant que les difficultés de La Poste provenaient pour partie, d'une insuffisance de performance intrinsèque, mise en évidence par le rapport de la Cour des Comptes sur « Les comptes et la gestion de La Poste de 1991 à 2002 », et pour partie, d'une insuffisante compensation par l'Etat des charges imposées à La Poste, elle a observé que le nouveau contrat de plan ouvrait la voix d'un rétablissement de la performance en autorisant La Poste à investir dans l'automatisation des centres de tri. Mais elle s'est également interrogée sur le supplément de performance que dégagerait une réorganisation du réseau de présence postale, en le restructurant de manière à ce qu'il soit mieux adapté à la réalité des densités démographiques territoriales, et a souhaité que la ministre commentât l'analyse, contenue dans le rapport de la Cour des Comptes, selon laquelle La Poste pourrait obtenir le même chiffre d'affaires en diminuant fortement le nombre de ses points de contact.

Quant à l'insuffisante compensation par l'Etat des charges imposées à La Poste, soulignée, a-t-elle rappelé, par le rapport de juillet dernier des députés Douste-Blazy et Diefenbacher sur la gestion des entreprises publiques, elle a noté qu'elle trouvait également un début de solution satisfaisante dans le contrat de plan, notamment s'agissant de la possibilité pour La Poste, à partir de 2006, de bénéficier de l'exonération sur les bas salaires, qui lui avait été refusée initialement par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires et au temps de travail. Puis elle a émis le vœu d'avoir un éclairage sur la façon dont pourraient évoluer, à l'avenir, les deux dispositifs reconduits de compensation relatifs respectivement à l'aide à la presse, et aux retraites des employés fonctionnaires, notamment dans une perspective mettant La Poste à égalité de concurrence vis-à-vis des autres opérateurs postaux.

S'agissant de la régulation du secteur des télécommunications, elle a demandé qu'elles étaient les perspectives de calendrier pour l'examen par le Parlement du projet de loi sur les communications électroniques, ayant pour objet d'assurer la transposition des directives du « paquet télécoms », et ce qu'il en était de l'idée qui circulait, ici et là, d'une transposition finalement effectuée pour partie par voix d'ordonnance.

Constatant d'une part, que le financement de la couverture en téléphonie mobile serait pris en charge directement par les opérateurs, bien que l'extension de leur activité dans les zones blanches représentât pour eux un investissement non rentable, et d'autre part, que la modification en cours des règles de financement du service universel leur ferait supporter l'essentiel de la charge du service universel, elle s'est interrogée sur le risque de tarir leur capacité à investir dans la recherche et développement, et de pénaliser ainsi les équipementiers, dont la société française Alcatel.

Enfin, elle a conclu en revenant sur le problème socialement sensible de la « fracture numérique », dont le traitement est d'autant plus urgent que le différentiel d'avantages entre les zones desservies et les zones enclavées s'accroît avec l'augmentation de la performance des services de télécommunications. Elle a souhaité savoir où en était le développement des technologies de l'Internet à haut débit s'appuyant sur le réseau d'électricité, et si la mise en œuvre de celles-ci ne poserait pas une difficulté juridique au regard du principe de spécialité s'imposant à EDF.

S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Claude Gatignol a tout d'abord souligné que l'audition de la ministre était très attendue, tant par son groupe que par la Commission, pour définir le rôle de l'Etat dans le domaine industriel et adresser un message aux forces vives du pays que sont les entreprises.

Il a ensuite indiqué que le groupe UMP portait une appréciation positive sur le projet de budget présenté par la ministre pour 2004. Abordant en premier lieu le domaine de l'industrie, il a ainsi salué le souci de modernisation et de simplification visant à améliorer la performance des services du ministère chargé de l'industrie. Après s'être réjoui de la présentation du projet de budget par la ministre selon trois priorités bien identifiées, il a jugé qu'une telle démarche était particulièrement opportune car, dans un contexte économique difficile, il convenait de rechercher l'efficacité en ne dispersant pas les efforts.

Il a ensuite fait part de sa satisfaction de constater la volonté du Gouvernement, partagée par le groupe UMP, de donner la priorité à la préservation de l'emploi industriel en faisant face aux mutations économiques. Il a, en revanche, estimé qu'il aurait été préférable d'intervertir l'ordre des deux autres priorités poursuivies, la préparation de l'avenir, avec la formation, l'innovation et la recherche industrielle, devant être placée au deuxième rang. Il a, sur ce point, salué le soutien accordé aux écoles d'ingénieurs dans le projet de budget, et s'est réjoui de la redéfinition des missions de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), dont il a souligné qu'elle était, sur le terrain, un interlocuteur privilégié pour les entreprises innovantes. Il a, par ailleurs, jugé tout à fait pertinent de recourir à des instruments fiscaux dans le domaine de l'innovation, et s'est félicité de la réforme du crédit d'impôt-recherche. Il a jugé que cette mesure constituait la parfaite illustration du souci du Gouvernement de se tourner vers l'avenir, en s'efforçant d'accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises. Il s'est enfin réjoui de la création d'un statut de la jeune entreprise innovante et des efforts engagés pour favoriser l'investissement dans l'innovation.

Evoquant ensuite le domaine de l'énergie, M. Claude Gatignol a jugé que l'année 2003 avait été marquée par trois événements majeurs : en premier lieu, le débat national sur les énergies, qui a permis aux Français de se familiariser avec les enjeux énergétiques, ce qu'il a jugé tout à fait positif ; en deuxième lieu, le rapport de MM. Claude Birraux et Christian Bataille sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs, réalisé dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a permis de préciser les choix nécessaires en matière nucléaire ; enfin, les coupures de courant survenues aux Etats-Unis, mais aussi en Italie et au Royaume-Uni.

Il a ensuite tenu à saluer le courage politique et le réalisme des déclarations de la ministre sur la question du renouvellement du parc nucléaire en rappelant que la récente décision finlandaise de privilégier, au stade des négociations, le réacteur EPR sur ses concurrents en confirmait la pertinence.

Il a également rappelé que les députés attendaient la future loi d'orientation sur l'énergie qui permettra de définir la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, investissements qui sont nécessaires mais qui devront être complétés par des investissements sur les réseaux.

Puis, abordant les questions relatives à La Poste, il a déclaré s'associer aux propos de Mme Catherine Vautrin et a fait part des interrogations du groupe UMP quant à l'avenir de cet établissement, dans le cadre d'un marché concurrentiel, après les observations émises par la Cour des Comptes et la signature de son contrat de plan avec l'Etat.

Evoquant enfin le secteur des télécommunications, il a déploré le retard pris dans le domaine de la couverture de notre territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dénonçant, en la matière, l'inertie de la SNCF, et a précisé que le groupe UMP serait particulièrement attentif à l'évolution de France Telecom.

Il a, en conclusion, fait part du soutien du groupe UMP à la ministre et a annoncé que celui-ci émettrait un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie, de l'énergie, de La Poste et des télécommunications.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Christian Bataille a jugé que malgré son argumentation et sa conviction, la ministre n'avait pas réussi à dresser un « tableau souriant » et optimiste de l'industrie française. Il a d'ailleurs jugé peu pertinent de limiter la discussion à la seule présentation des crédits consacrés à l'industrie alors que partout en France, les sinistres industriels se multiplient. Ainsi, a-t-il indiqué, dans le Nord-Pas-de-Calais qui compte 4 millions d'habitants, sur les 9 premiers mois de l'année 2003, ce sont 7 000 emplois industriels qui ont disparu. Il a jugé qu'au rythme actuel, 10 000 emplois industriels étaient annuellement supprimés, sans compter les suppressions d'emplois induits. Il a souligné que la totalité de la région avait été touchée par cette « vague » sans précédent, comprenant des événements médiatisés au plan national, comme les plans sociaux opérés par Métaleurop, Altadis ou Comilog, mais aussi de nombreuses fermetures d'entreprises de taille plus modeste. Il a estimé que cette vague de fermetures d'entreprises serait grave de conséquences, non seulement à court terme sur le plan social, mais également à moyen et long terme, pour l'avenir industriel de la France.

M. Christian Bataille a jugé que la gauche et la droite parlementaires étaient en réalité en opposition fondamentale quant au rôle de l'Etat en matière industrielle. En effet, a-t-il estimé, la droite ne croit pas en une politique industrielle et s'en remet totalement aux errements du marché, tandis que l'opposition et, en son sein, le groupe socialiste, affirme que l'Etat a un rôle déterminant d'orientation à jouer, la sauvegarde de l'emploi industriel devant constituer une priorité du Gouvernement qui ne peut se contenter d'assister les bras croisés à la multiplication des sinistres industriels, multiplication qui démontre d'ailleurs que l'économie française est entrée en récession.

Puis, abordant les questions énergétiques, il s'est réjoui que le réseau électrique français ait bien fonctionné lors de la canicule de cet été et a espéré que tel serait également le cas si une période de grand froid devait survenir cet hiver. Estimant que ce réseau, construit pendant la période du monopole public, avait ainsi bien démontré sa cohérence et sa solidité, il a souhaité que le service public de l'électricité soit maintenu dans son organisation actuelle, la cohérence du réseau tenant en grande partie à cet « héritage » national. Il a jugé que les pays dans lesquels le secteur électrique avait connu les pires difficultés étaient ceux ayant entamé une vague de privatisations imprudentes. Il a donc annoncé que le groupe socialiste s'opposerait avec énergie aux tentatives, affirmées ou déguisées, de privatisation d'EDF.

Concernant l'EPR, il a réaffirmé sa position, détaillée dans le rapport cosigné avec M. Claude Birraux, et a insisté sur le caractère consensuel et exhaustif des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a pour tradition de tenter de dépasser les clivages politiques de court terme en associant députés de la majorité et de l'opposition sur un même sujet, méthode de travail dont il a jugé qu'elle avait fait ses preuves. Il a rappelé que ce rapport avait conclu que l'allongement de la durée de vie des réacteurs actuels devait être opéré de manière rigoureuse, notamment en laissant l'autorité de sûreté nucléaire jouer son rôle de contrôle, et que de nouvelles technologies ne seraient opérationnelles, au mieux, que 10 à 15 ans après la fermeture programmée des centrales nucléaires actuelles d'où la nécessité de construire l'EPR. Il a indiqué reprendre cette affirmation à son seul compte, le groupe socialiste ayant entamé une réflexion et n'ayant pas « établi sa religion » sur ce sujet sur lequel des divergences d'appréciation existent également au sein du groupe UMP. Il a jugé qu'en conséquence, si la ministre avait « montré le chemin », les arbitrages définitifs n'étaient pas opérés, et a souhaité que le Parlement puisse intervenir sur cette question.

Enfin, évoquant La Poste, il a estimé que l'envoi à la ministre de nombreux courriers déplorant la dégradation de la qualité du service rendu mettait en cause non pas la qualité du travail des agents mais le recul de la présence postale, notamment dans les campagnes. Il s'est associé à cette critique en tant qu'usager habitant une commune rurale, jugeant que la politique de fermeture de bureaux de poste dans les campagnes, conjuguée à une révision de leurs horaires d'ouverture, avait des effets désastreux en termes d'accès à ce service public.

M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a souhaité en premier lieu avoir des précisions quant au calendrier législatif concernant le secteur des télécommunications. Il a rappelé que la politique gouvernementale en la matière reposait sur le plan RESO 2007, et trois projets de loi, et que l'UDF avait salué jusque-là le volontarisme courageux du Gouvernement, s'agissant de la transposition de directives européennes différée parfois depuis de longues années. Rappelant que ces trois projets étaient ceux relatifs respectivement à la confiance dans l'économie numérique, aux communications électroniques et à la diffusion des nouvelles technologies, il a demandé quand le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique serait examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, faisant état d'informations contradictoires sur cette question. Il a souligné l'urgence d'un tel examen, notamment pour stabiliser le cadre de financement du service universel, et déterminer l'éventuelle possibilité pour les collectivités locales de devenir opérateurs de services. S'agissant du projet de loi sur les communications électroniques, il a signalé avoir été informé que celui-ci serait divisé en deux parties, l'une étant rattachée par voix d'amendements au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et l'autre étant adoptée par voix d'ordonnance, et a demandé à la ministre si tel serait bien le cas. Enfin, il a souhaité connaître l'avenir réservé au projet de loi sur la diffusion des nouvelles technologies, qui devait être élaboré en commun par les deux ministères chargés respectivement de la recherche et de l'industrie.

Puis, M. Jean Dionis du Séjour a fait part, concernant le calendrier relatif au projet de loi sur l'énergie, de l'analyse du groupe UDF qui estime prématuré le débat sur l'EPR. Il a indiqué que son groupe attendait du débat sur le projet de loi sur l'énergie qu'il permette, avant de prendre des décisions sur les filières nucléaires, de traiter deux questions préalables : la politique à mener en matière d'économies d'énergie notamment dans les secteurs résidentiels et des transports qui implique une réflexion sur la place de la voiture dans la ville, d'une part, et d'autre part l'arbitrage difficile à effectuer entre production d'électricité à partir de gaz ou à partir d'énergie nucléaire, chacune de ces énergies présentant des avantages et des inconvénients.

Enfin, abordant le contrat de plan de La Poste, M. Jean Dionis du Séjour a déclaré rejoindre la position de la ministre concernant la nécessité d'une modernisation, mais a indiqué que le groupe UDF souhaitait que soit établi un lien très fort avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui instaure des « maisons de services publics ». Il a jugé que les maires de communes rurales accepteraient d'autant plus facilement une logique de redéploiement du service postal, pouvant passer par la mise en place de ces maisons de services publics, que serait menée, parallèlement, une politique offensive en matière de couverture du territoire par le réseau Internet à haut débit et par la téléphonie mobile, les territoires ruraux ne pouvant pas supporter une simple marche arrière pour les services publics.

M. Daniel Paul a annoncé que son groupe ne partageait pas les orientations de la majorité et que cela se traduirait dans ses votes.

Il a observé que dans le seul arrondissement du Havre plus de 1 000 emplois industriels avaient disparu depuis juin 2002, le processus, déjà à l'œuvre auparavant, s'accélérant en raison des signaux adressés par le Gouvernement aux responsables économiques.

Il a ajouté que les disparitions d'emplois industriels et des compétences qui s'y attachent dans ces territoires s'accompagnaient souvent de l'apparition d'emplois précaires rendant les salariés plus flexibles et malléables. Il a jugé cette évolution préoccupante et a également souligné que le recours croissant des entreprises à la sous-traitance pouvait également générer des difficultés.

Il a déclaré partager l'analyse de M. Christian Bataille soulignant le fait que la philosophie de la majorité ne la conduit pas à conduire une réelle politique industrielle mais à privilégier la liberté des chefs d'entreprises. Il a ajouté que la décision de soutenir le groupe Alstom n'était pas révélatrice, le poids de cette entreprise interdisant toute autre attitude, sauf à provoquer un séisme industriel dans la majorité des régions françaises.

S'agissant du secteur énergétique, il a estimé nécessaire de diversifier les sources de production et d'accroître la part des énergies renouvelables mais a également remarqué que la France avait acquis au fil du temps un important savoir-faire en matière nucléaire. Il a donc jugé urgent de construire en France une tête se série du réacteur EPR afin de démontrer, sur notre sol, la viabilité de cet outil industriel dont le marché potentiel est mondial.

S'agissant ensuite de la Poste, il a considéré que l'orientation arrêtée par le Gouvernement était très inquiétante et marquait l'entrée de cette entreprise publique dans un « carcan libéral ». Il a regretté qu'aucun bilan des conséquences des privatisations déjà opérées dans les pays étrangers, selon divers critères au nombre desquels devait figurer la qualité des emplois, n'eût été effectué avant l'annonce de décisions statutaires aussi lourdes pour des entreprises gestionnaires de services publics, le secteur des postes et des télécommunications étant concerné au même titre que celui de l'énergie. Il a estimé que nombre des situations catastrophiques constatées au cours des dernières années dans ces secteurs à travers le monde résultaient directement de leur prise en charge par des opérateurs privatisés. S'agissant plus particulièrement de la qualité des emplois à la Poste, il a regretté un processus de précarisation qui tend à s'aggraver, en particulier pour les personnels de sexe féminin, le métier de postier perdant peu à peu toute sa consistance professionnelle. Il a enfin regretté la prise en charge prévisible par les contribuables locaux du coût du maintien de la présence postale dans les zones rurales.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- il convient de remercier M. Jacques Masdeu-Arus pour son soutien à un budget dont le trait dominant est effectivement l'accroissement de l'effort en faveur de l'innovation et de la recherche qui témoigne de l'engagement résolu du Gouvernement sur cette question. L'intégration de ces mesures dans le budget du ministère de l'industrie ne doit pas faire oublier l'importance des dispositions fiscales prises qui auraient pu être adoptées dans le cadre d'une loi spécifique, ce qui les aurait sans doute mieux fait connaître mais ce qui en aurait retardé la mise en œuvre après le 1er janvier 2004. Il faut, en outre, noter que cette action ne constitue évidemment pas un aboutissement, le Gouvernement souhaitant accentuer l'effort dès que de nouvelles marges de manœuvre budgétaires apparaîtront. Les mesures françaises et l'effort européen semblent, en effet, modestes au regard de l'ampleur du plan canadien ou de la mobilisation en cours aux Etats-Unis et au Japon. Un tel constat doit d'ailleurs conduire à mener une réflexion pour développer une véritable politique industrielle européenne dans ce domaine et adapter les règles communautaires limitant excessivement les aides à l'innovation ;

- s'agissant du statut d'EDF et de GDF, le Gouvernement a chargé les présidents de ces entreprises d'élaborer un projet industriel ambitieux et un projet social mobilisateur en étroite concertation avec les salariés, les élus et les usagers. Ces projets seront évoqués à l'occasion d'un débat prévu au Conseil économique et social le 26 novembre prochain. Sur cette base, le Gouvernement ouvrira à la fin de l'année le débat sur le devenir des entreprises. Le calendrier d'examen et le contenu du projet de loi qui portera changement de forme juridique d'EDF et de GDF ne sont pas encore précisément arrêtés. Il serait en tous cas souhaitable que la filialisation des réseaux de transport d'électricité et de gaz intervienne avant le 1er juillet 2004 afin que soit respecté le délai de transposition des directives européennes et que le principe de spécialité encadrant les activités d'EDF soit abrogé à cette date.

- en ce qui concerne la loi d'orientation sur les énergies, le débat national qui s'est déroulé au premier semestre 2003 a permis à chacun de s'exprimer puisque les Verts par exemple, qui ont demandé à participer aux discussions, ont été systématiquement représentés à la tribune. Les débats ont été d'une très grande qualité et ont eu un large écho dans la société civile, 300 000 visiteurs s'étant connectés au site Internet du débat. Les élus se sont exprimés également, M. Jean Besson ayant déployé de grands efforts pour les mobiliser.

Ce débat a été complété par différents rapports, notamment celui de MM. Claude Birraux et Christian Bataille dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, celui du CEA, celui du comité des « sages » suivant le débat, marqué par la position plus attentiste de M. Edgar Morin et, enfin, le rapport de M. Jean Besson. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il était nécessaire de « montrer le chemin », pour reprendre l'expression de M. Christian Bataille, en s'exprimant publiquement sur l'avenir de la filière nucléaire à un moment où les Finlandais étaient en train d'avancer dans leur choix.

Le débat devra maintenant se poursuivre. On ne peut toutefois évoquer un choix à faire entre le gaz et le nucléaire, compte tenu de l'engagement pris par la France de maîtriser ses rejets de gaz à effet de serre. En ce qui concerne le calendrier, un avant-projet de loi sera rendu public le 5 novembre prochain et débutera alors une concertation approfondie qui devrait se terminer à la fin de l'année 2003 pour permettre une présentation du projet de loi en Conseil des ministres au début de l'année 2004 et un examen par le Parlement à partir de février ;

- le Gouvernement est très mobilisé pour lutter contre la désindustrialisation. Les statistiques montrent d'ailleurs qu'il n'y a pas plus de suppression d'emplois aujourd'hui que dans les dernières années alors que la croissance est plus faible ce qui, bien sûr, ne console pas les victimes des mutations économiques. Le Gouvernement travaille en amont pour attirer les investisseurs et pour améliorer la formation professionnelle et, en aval, pour accompagner les restructurations en améliorant les plans sociaux. A moyen terme, l'action conduite concerne le soutien à l'innovation et à la création d'entreprises ainsi que l'aménagement de la réduction du temps de travail. Il s'agit de faire en sorte que nos industries soient prêtes à saisir les opportunités qui se présenteront lorsque la croissance reprendra. En complément, un travail de conviction est conduit pour favoriser l'émergence d'une politique industrielle européenne et l'évolution des esprits est d'ores et déjà sensible, le fait que M. Mario Monti utilise désormais l'expression de politique industrielle étant particulièrement révélateur ;

S'agissant de La Poste, elle a fait remarquer que le bilan de la situation dans les autres pays lui paraissait très clair, les Allemands et les Hollandais ayant incontestablement une avance considérable dans la réorganisation de leurs secteurs des postes et télécommunications, alors que la France a tardé à s'adapter. Le plan de modernisation en préparation ne permettra de rattraper qu'en 2007 le retard dont souffre l'opérateur postal français aujourd'hui.

Pour permettre à La Poste de relever les défis de la concurrence, il paraît fondamental de parvenir à une diversification des points de contact beaucoup plus qu'à une diminution des implantations, le but étant de concilier un projet industriel et le maintien d'un service public de qualité.

Concernant le calendrier des textes sur les télécoms, la ministre a indiqué que le texte sur la confiance dans l'économie numérique serait discuté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre. Le « paquet télécoms » n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour car la question de savoir s'il fera l'objet d'une discussion parlementaire ou d'une transposition par voie d'ordonnance n'est pas encore tranchée, le ministère de l'industrie n'étant lui-même pas demandeur d'une transposition par ordonnance, l'expérience de la transposition de la directive sur le marché du gaz ayant démontré l'apport qualitatif certain d'un examen parlementaire. Quant à la loi sur la diffusion des nouvelles technologies de l'information, le ministère a simplement entamé une réflexion à son sujet.

M. François Brottes s'est inquiété de l'absence de précision dans le nouveau contrat de plan entre La Poste et l'Etat quant à la position du Gouvernement lors des prochaines négociations européennes sur l'avenir du domaine réservé pour les plis de moins de 50 g, la directive européenne de 2002, appliquée en l'état, pouvant aboutir, après 2009, à la disparition complète du timbre unique et du mécanisme de péréquation qui en résulte.

S'agissant de la notion d'équité concurrentielle, il a dénoncé avec gravité un mensonge d'Etat, déjà entretenu sous le précédent gouvernement, et à nouveau relayé par le récent rapport de la Cour des comptes, ou par les différents intervenants lors de cette audition, notamment la rapporteure pour avis, qui oublient toujours de préciser que La Poste prend en charge sur son budget une grande partie de l'aide à la presse, contrairement à ses homologues européens ; le poids des retraites est également bien plus considérable pour La Poste que pour les opérateurs privés similaires ; enfin, la plupart de ses concurrents en France ont pu bénéficier d'allègements de charges sociales qui lui ont été refusés. Il a conclu en indiquant que les comparaisons de La Poste avec d'autres opérateurs nationaux ou étrangers étaient donc injustes lorsqu'elles ne prenaient pas en compte ces handicaps.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis du budget de La Poste et des télécommunications, a tenu à préciser qu'elle avait indiqué que 290 millions d'euros de compensation étaient accordés par l'Etat à La Poste au titre de l'aide à la presse dès le début de son intervention.

M. François Dosé a reconnu que ce n'était pas le volume de crédits ouverts qui était synonyme d'efficacité. Mais, a-t-il ajouté, à l'inverse, une baisse de crédits n'est pas toujours gage de pertinence et d'efficacité.

Il a à cet égard souligné que la baisse du budget de l'industrie intervenait en période d'hécatombe économique et sociale, la Lorraine ayant par exemple connu quatre-vingts plans sociaux en un an.

Concernant les reconversions, il a rappelé l'action exemplaire conduite sous tous les Gouvernements successifs en faveur de la Lorraine, dont le bilan est très favorable mais qui a conduit à un certain déséquilibre territorial, les compensations ayant plutôt soutenu l'activité des métropoles urbaines que celle des territoires directement touchés.

Il s'est ensuite interrogé sur les évolutions envisageables du calendrier des décisions relatives aux déchets radioactifs à haute activité compte tenu de l'élaboration d'une directive sur cette question. Il a, en outre, exprimé son inquiétude à l'égard des propositions communautaires qui semblent retenir l'idée de stockages transfrontaliers et non plus nationaux.

Enfin, s'agissant des énergies renouvelables, il a souhaité que la ministre précise quels seraient les crédits mobilisés dans le projet de budget pour 2004 afin de se rapprocher de l'objectif d'une production d'origine renouvelable égale à 21 % de notre consommation totale d'électricité en 2010.

M. Serge Poignant a indiqué qu'il partageait les objectifs du projet de budget et qu'il jugeait le soutien à l'innovation particulièrement important.

En ce qui concerne le secteur énergétique, il a rappelé qu'il convenait effectivement de favoriser les énergies propres et de donner la priorité à la lutte contre l'effet de serre comme il l'avait souligné dans son récent rapport d'information sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Il a ensuite rappelé les limites de l'objectif relatif au développement de l'électricité d'origine renouvelable en soulignant l'intérêt d'un objectif plus large permettant de prendre en compte l'énergie utilisée sous une autre forme que l'électricité et ainsi d'inciter aux efforts nécessaires hors du secteur électrique.

S'agissant du débat sur les avantages comparés entre le gaz et le nucléaire, il a rappelé qu'outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre, un recours accru au gaz augmenterait notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles qui finiront par s'épuiser et que nous devons importer, la préoccupation de l'indépendance énergétique ayant d'ailleurs fortement pesé dans la décision finlandaise.

Il a ensuite témoigné de la richesse du débat national sur l'énergie et de l'intérêt des réunions auxquelles il avait participé.

Enfin, il a demandé à la ministre quels étaient les moyens prévus pour le soutien à l'innovation et la recherche industrielles en matière d'énergies renouvelables dans le projet de budget pour 2004.

M. Alain Gouriou a d'abord rappelé que, le 11 juillet dernier, s'étaient tenues au Sénat les Assises de la filière électronique, réunion à laquelle le directeur de cabinet de la ministre avait assisté. Il a précisé qu'elle devait donc être au courant de la morosité et des inquiétudes de cette filière, pourtant stratégique. Il a indiqué que le sénateur Pierre Laffitte s'était à cette occasion interrogé : à l'avenir, le secteur sera-t-il acheteur et spectateur ou acteur et demandeur ? Il s'est inquiété de l'hémorragie d'emplois, citant l'exemple du bassin de Lannion-Trégor où plus de 2 000 emplois, sur les 8 000 existants dans l'industrie et les télécommunications, avaient disparu en deux ans.

Il s'est réjoui des mesures fiscales prises dans le budget de l'Industrie, même si leur montée en charge prendra du temps. Il a donc insisté sur la nécessité d'une action immédiate et a regretté la baisse des actions en faveur de l'innovation, qui passent de 101 à 81 millions d'euros, et celle des crédits de soutien à la diffusion des technologies de l'information et des communications dans les petites et moyennes industries (PMI), qui passent de 94 à 71 millions d'euros.

S'agissant de La Poste, il a approuvé la possibilité ouverte à l'établissement de consentir des prêts immobiliers sans plan d'épargne logement préalable, mais a regretté que cette possibilité n'ait pas été étendue aux crédits à la consommation, alors même que le rapport du sénateur Gérard Larcher, « La Poste, la dernière chance » plaide pour le déblocage de nouveaux moyens considérables pour assurer la survie de l'entreprise.

Concernant les télécoms, il a déploré la baisse, en euros constants, puisque tel est le résultat d'une stabilisation en valeur, des crédits de recherche du Groupe des écoles de télécommunications. Il a noté une augmentation des crédits de l'ART, tout en regrettant le maintien à niveau des moyens de la commission supérieure des services publics des postes et télécommunications, pourtant notoirement insuffisants. Il a également indiqué que les crédits du Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) semblaient avoir été attribués au ministère de la Recherche.

Mme Marcelle Ramonet a rappelé que la ministre avait fait part de sa volonté d'engager résolument le pays vers l'innovation et les technologies nouvelles par le biais de mesures fiscales et sociales importantes. Elle a cité l'exemple du crédit d'impôt recherche qui représente 440 millions d'euros supplémentaires par an et qui constitue un investissement dans l'économie française.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, elle a ensuite souligné qu'elle attachait une importance particulière au développement d'une technologie de production d'électricité à partir d'une ressource, inépuisable et renouvelable, celle des courants marins, encore inexploitée. Elle a indiqué qu'elle s'était entretenue avec le cabinet de la ministre et les concepteurs du seul projet français, développé par une société quimpéroise et qu'elle souhaitait un soutien ferme de ce projet, faute de quoi notre pays manquerait un rendez-vous capital.

Elle a donc demandé à la ministre ce qu'elle comptait faire pour renforcer l'aide à ce projet innovant, face à des concurrents anglais, norvégien ou canadien.

Mme Nathalie Gautier a remarqué que le contrat de performance et de convergence passé entre l'Etat et La Poste prévoyait certes de maintenir la présence postale sur l'ensemble du territoire national mais évoquait pour ce faire une participation des collectivités locales concernées par les menaces de fermetures. Elle a rappelé que les élus locaux souhaitaient la mise en place d'un fonds territorial afin d'aider à maintenir la présence postale sans handicaper La Poste dans son développement économique.

Elle a regretté le silence du contrat de plan s'agissant des conséquences sociales de la modernisation de La Poste, qui suppose pourtant la fermeture et le regroupement de nombreux centres de tri. Elle a par ailleurs souhaité connaître les mesures envisagées pour enrayer le déclin économique du courrier, également constaté par les grands opérateurs postaux européens.

Elle s'est interrogée sur la possibilité pour La Poste de tenir les objectifs de performance qu'elle avait souscrits, alors que, selon les évaluations contenues dans le rapport du sénateur Gérard Larcher, elle devait supporter un surcoût de charges non compensées de plus de 3 milliards d'euros, et a constaté qu'il y avait lieu de regretter que le contrat de plan renvoie à 2006 le traitement, pourtant urgent, de celles correspondant aux retraites. Elle a par ailleurs jugé que l'autorisation accordée à La Poste d'effectuer des prêts immobiliers aux particuliers serait insuffisante pour lui permettre d'attirer de nouveaux clients, alors qu'entre 2004 et 2006 il lui serait nécessaire de dégager de nouvelles recettes pour réaliser l'ambitieux programme d'investissements annoncé dont le coût représente un milliard d'euros.

M. Alfred Trassy-Paillogues a loué les efforts d'économie du ministère tout en déplorant l'attitude de certaines directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui lancent en fin d'année des campagnes de communication inutiles pour consommer leurs crédits.

Il a ensuite demandé à la ministre s'il ne serait pas envisageable, eu égard au désengagement de La Poste en milieu rural, de transférer certaines activités postales aux bureaux de tabac, qui assurent également un service de proximité, ce qui constituerait par ailleurs pour eux un soutien efficace dans la crise qu'ils traversent actuellement.

Il s'est également inquiété du risque d'accélération de la désindustrialisation de notre pays dans le cadre de l'Union européenne élargie puisqu'on estime que le différentiel de charges sociales va subsister pendant encore 20 ans et, qu'en conséquence, certains syndicats professionnels encouragent leurs adhérents à réfléchir aux perspectives de délocalisation.

S'agissant de la canicule, il a constaté qu'aucune interruption de la fourniture d'électricité n'était intervenue et a souhaité, en conséquence, qu'il soit demandé à la direction d'EDF de cesser de multiplier, en de telles circonstances, les déclarations catastrophistes qui ont pour seul effet d'affoler les populations.

Enfin, il a demandé à la ministre quelles mesures elle comptait prendre pour enrayer la pénurie d'ingénieurs dans notre pays, évaluée à 10 000 personnes en 2010.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a souligné que, contrairement à ce que certains propos pouvaient laisser croire, le débat relatif à l'EPR n'était absolument pas clos, y compris au sein du groupe socialiste qui, comme plusieurs autres groupes parlementaires, ne s'est pas encore prononcé.

Elle a constaté que les économies d'énergie n'avaient pas été évoquées et a interrogé la ministre sur la politique qui serait menée dans ce domaine afin d'éviter la fuite en avant vers une consommation énergétique toujours plus importante. Elle a par ailleurs souhaité connaître les mesures fiscales prévues ou envisagées afin d'inciter les ménages à diversifier leur approvisionnement énergétique par exemple en utilisant l'énergie solaire.

Elle a ensuite rappelé que la ministre en charge de l'écologie avait appelé les parlementaires à apprécier le budget de l'écologie pour 2004 en liaison avec ceux des autres départements ministériels. S'agissant de l'ADEME, elle a rappelé que la reconduction de ses crédits pour 2004 faisait suite à une forte diminution l'année précédente et a estimé qu'il lui serait difficile, dans un cadre budgétaire aussi contraint, de tenir l'ensemble de ses engagements envers les collectivités locales et de poursuivre ses recherches dans le secteur des énergies renouvelables ; elle a en conséquence souhaité connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- il serait nécessaire de procéder à une nouvelle audition par la Commission afin d'évoquer de manière approfondie le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

- s'agissant du prix du timbre-poste, elle a indiqué que la directive communautaire autorisait la péréquation jusqu'en 2009, date à laquelle elle ne sera maintenue que pour le courrier des particuliers ;

- concernant l'aide accordée par l'Etat à la presse à travers la Poste, le gouvernement attend les conclusions de la mission d'information présidée par M. Henri Paul avant toute nouvelle décision ;

- s'agissant du problème des retraites, le contrat de plan stabilise dans un premier temps les charges de l'entreprise, ce qui représente un coût fortement croissant pour l'Etat. Dans le cadre de la démarche de convergence présidant à la signature du contrat de plan, l'Etat s'est par ailleurs engagé à maintenir les droits à la retraite des postiers ;

- pour faire un tableau juste des contraintes financières que la Poste doit assumer, il convient de rappeler que l'application du dispositif des 35 heures lui a coûté l'équivalent de 24 000 emplois et une augmentation des effectifs de 7 à 8 %, dont elle a dû seule assumer la charge, sans aucune aide de l'Etat ;

- le financement du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable repose principalement sur des mécanismes de soutien (l'obligation d'achat et les appels d'offre) qui n'entraînent pas de coût budgétaire. Un appel d'offre destiné à la production éolienne off-shore va d'ailleurs être lancé ;

- la Commission européenne propose deux directives concernant respectivement la sûreté nucléaire et la gestion des déchets à haute activité. Cette démarche est soutenue par le Gouvernement français qui travaille étroitement avec la Commission sur ces sujets et a obtenu que celle-ci envisage de reprendre, dans la directive relative à la gestion des déchets, les principales dispositions de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille » ;

- la transposition des dispositions communautaires relative à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel devrait être effectuée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les énergies ;

- le soutien budgétaire de la recherche en matière d'énergies renouvelables est assuré via les subventions allouées au CEA et à l'ADEME ;

- si la filière de l'électronique souffre de la délocalisation des sociétés vers la Chine, l'augmentation des crédits de la recherche et du développement ainsi que le maintien des commandes publiques devraient permettre d'accompagner les mutations de ce secteur ;

- les écoles spécialisées dans les télécommunications sont une priorité du ministère, puisque les crédits qui leur sont consacrés sont en augmentation de 4,71 %. Il faut par ailleurs garder à l'esprit que les crédits destinés à la recherche au sein du budget de l'industrie sont répartis sur plusieurs chapitres, mais aussi que certains crédits ont été transférés sur le budget du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, ce qui est sans conséquence pratique puisque ces crédits continuent à financer les priorités du gouvernement ;

- le fait que certaines directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) gèlent les fonds disponibles pour financer des campagnes de communication est inacceptable. Les services du ministère procéderont donc à une vérification dans les plus brefs délais ;

- le fonds de péréquation territoriale a effectivement été prévu dans le cadre du présent contrat de plan entre l'Etat et la Poste, ce qui constitue une innovation ;

- le projet évoqué par Mme Marcelle Ramonet a fait l'objet d'aides de l'ANVAR, de l'ADEME et de la DRIRE visant à constituer un tour de table d'investisseurs suffisant pour porter le projet ;

- la pénurie d'ingénieurs est effectivement un problème important, contre lequel le gouvernement entend lutter par une augmentation des subventions accordées aux écoles d'ingénieurs ;

- lors de la canicule de l'été dernier, le Gouvernement a été alerté dès le 2 août des problèmes sérieux liés à la surconsommation d'électricité, à l'impossibilité d'importer de l'électricité depuis les autres pays européens et au réchauffement des rivières. Un travail de veille constante a été mené pendant toute la durée de la crise, en collaboration avec EDF, qui a été contraint de demander au Gouvernement d'autoriser des dérogations temporaires aux autorisations en vigueur. Dès le 4 août au matin, les particuliers et les entreprises ont été engagés à limiter leur consommation d'énergie par un communiqué de presse puis des interventions radiodiffusées. La consommation d'électricité a ensuite reculé d'environ 300 mégawatts durant les deux journées suivantes. Grâce à ces mesures, à un climat plus clément et à la fourniture d'électricité par l'Allemagne et le Royaume-Uni, il a ensuite été décidé de suspendre le plan de délestage le 16 août 2003 mais la France aurait pu connaître une situation aussi dramatique que celle des Etats-Unis. L'élaboration d'un plan de réaction à une consommation inhabituelle a donc été demandée à EDF et RTE. La question de la sécurité de l'approvisionnement électrique sera en outre évoquée lors du prochain Conseil européen sur les transports et l'énergie du 5 décembre 2003 afin d'harmoniser les politiques dans ce domaine.

Le président Patrick Ollier a ensuite convenu de l'opportunité de procéder à une nouvelle audition de la ministre, ce qui n'est possible que vers la fin du mois de novembre compte tenu du calendrier très chargé de la Commission. Il a ensuite demandé à la ministre s'il était possible d'obtenir, dans la perspective de cette audition, les chiffres précis de la production d'énergie éolienne française durant la canicule, l'exemple de l'Espagne, pour lequel des données quotidiennes sont disponibles, ayant montré que les éoliennes n'avaient quasiment pas produit d'électricité pendant les fortes chaleurs qui ont coïncidé avec une absence de vent.

S'engageant à fournir ces chiffres aux membres de la Commission, Mme Nicole Fontaine a convenu que la canicule, en mettant en lumière les limites de différentes énergies, justifiait un effort de diversification de notre offre d'électricité.

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La commission a ensuite examiné les crédits de l'énergie et de l'industrie pour 2004.

Conformément aux conclusions de M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'énergie et de l'industrie pour 2004.

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La commission a ensuite examiné les crédits de la poste et des télécommunications pour 2004.

Conformément aux conclusions de Mme Catherine Vautrin, rapporteure pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2004.

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Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure pour avis des crédits du commerce extérieur pour 2004, a, tout d'abord, rappelé que ces crédits aident nos entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles qui sont celles qui ont le plus besoin d'être aidées, à exporter.

Elle a également rappelé que l'activité exportatrice représentait, aujourd'hui, en France, environ cinq millions d'emplois, qu'elle conditionnait la survie de nombreuses entreprises et qu'en regard, le budget du commerce extérieur - moins de 300 millions d'euros en moyens d'engagements soit environ 0,1 % des dépenses totales de l'Etat - était particulièrement modeste.

Elle a, en conséquence, vivement regretté que la logique économique n'ait pas primé sur la logique budgétaire et que ces crédits n'aient pas été préservés malgré leur effet d'entraînement sur notre activité économique. Elle a, en effet, rappelé le budget du commerce extérieur était en recul de 3,8 % en moyens de paiement et de plus de 5,2 % en moyens d'engagement.

Elle a également indiqué que ces coupes budgétaires se traduisaient directement sur le terrain par des suppressions d'emplois affectant, par exemple, en France, 10 % des effectifs des directions régionales du commerce extérieur.

Elle a donc jugé que ce budget ne pouvait être accepté en l'état et appelé la Commission des affaires économiques, unie, au-delà d'analyses politiques profondément divergentes, par une volonté commune de garantir le développement de notre économie et d'assurer la survie de nos PME, à alerter le Gouvernement afin qu'il révise ses choix budgétaires.

M. Claude Gatignol a reconnu l'exactitude des chiffres avancés par Mme Geneviève Perrin-Gaillard mais a estimé que les documents budgétaires ne permettaient pas d'apprécier correctement l'action menée par le Gouvernement s'agissant du commerce extérieur. Il a rappelé que l'action gouvernementale avait pour objectif l'amélioration de la diffusion de l'information destinée aux entreprises françaises à l'étranger ainsi que le développement du soutien qui leur est accordé, en particulier pour PME. Il a ainsi souligné l'importance du plan d'action commerciale ciblé sur 25 pays choisis pour l'importance de leurs marchés et leur potentiel de croissance économique. Il a précisé que ce plan, portant sur une période de trois ans, visait à mieux coordonner les soutiens publics accordés aux entreprises françaises à l'étranger.

Il a rappelé que la même préoccupation avait conduit à créer, dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dont les textes d'application paraîtront très prochainement, un nouvel établissement public baptisé « Ubifrance » issu de la fusion de l'association du même nom avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE). Il a indiqué que la principale mission de cet organisme était de développer le volontariat international en entreprise (VIE), afin d'inciter les jeunes Français à se familiariser avec les réalités quotidiennes des entreprises, et a annoncé que le nombre de bénéficiaires de ce dispositif passerait de 2 085 aujourd'hui à 4 170 en 2005.

Il a donc jugé nécessaire de prendre en compte la volonté gouvernementale d'accroître la performance des entreprises françaises à l'étranger, tant par l'action de l'Etat que par celle des collectivités locales. Il a rappelé sa propre expérience de président d'un comité d'expansion économique, fréquemment sollicité pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans des salons internationaux leur permettant de faire valoir leur compétence et leur potentiel de développement. Il a considéré que la recherche de meilleurs résultats était prioritaire et serait favorisée par le nouveau mouvement de décentralisation, qui permettrait d'accroître le nombre d'opérations. Il a enfin précisé que l'objectif du Gouvernement dans ce domaine était de soutenir plus de 120 000 entreprises exportatrices et de susciter de nouvelles vocations, grâce à un plan de développement international qui disposerait de moyens considérables sur une période de trois ans.

Il a donc jugé nécessaire de tempérer le constat critique fondé sur la seule analyse des chiffres du budget pour 2004, en mettant aussi en avant la recherche d'une plus grande efficacité dans l'accompagnement financier qui serait accordé aux entreprises sur cette période de trois années et a appelé la Commission à émettre un vote favorable à l'adoption de ces crédits.

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Puis la Commission a examiné les crédits du commerce extérieur pour 2004.

Puis, contrairement aux conclusions de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2004.

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