COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 26 novembre 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 1163) -

 

(rapporteur : M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES)

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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 1163).

Elle a rejeté l'exception d'irrecevabilité présentée M. Alain Bocquet et la question préalable présentée par M. Jean-Marc Ayrault.

TITRE IER

ADAPTATION DU SERVICE UNIVERSEL

· Article 1er (articles L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications ; article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Organisation du service universel

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à la suppression de cet article.

Après l'intervention de MM. Jean-Paul Charié et François Brottes qui ont demandé des précisions sur la solution alternative proposée par le rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement de M. Gérard Voisin ayant pour effet de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, ainsi que les amendements de même objet de MM. Gérard Voisin, Alain Venot, Serge Poignant et Jacques Bobe, Jean Dionis du Séjour et François Sauvadet, Michel Raison, prévoyant que le coût de la localisation géographique des appels d'urgence soit pris en compte au titre des obligations couvertes par le fonds de service universel.

M. Alfred Trassy-Paillogues a en effet expliqué que seule une directive européenne pouvait modifier le champ des obligations de service universel, mais que la préoccupation manifestée par les services départementaux d'incendie et de secours méritait néanmoins d'être prise en compte ; qu'il proposait pour sa part, que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35-4 du code des postes et télécommunications détermine aussi les conditions dans lesquelles les services d'urgence pourraient accéder gratuitement à un dispositif d'annuaire inversé pour localiser les appels et faciliter l'intervention des services de secours ou de police.

M. François Brottes a souhaité préciser aux membres de la Commission que le groupe socialiste déposerait sur ce projet de loi des motions de procédure comme devrait le faire également le groupe des député-e-s communistes et républicains.

Il a fait ensuite une remarque sur les outils juridiques à disposition des commissaires en regrettant que les articles de la directive européenne relatifs au texte en discussion ne figurent pas dans le tableau comparatif car la référence à la seule législation nationale est aujourd'hui insuffisante, lorsqu'il s'agit de transposer des directives.

M. Patrick Ollier a alors proposé de faire distribuer pour la réunion de l'article 88 des extraits de la directive européenne, l'intégration des articles de la directive dans le tableau comparatif paraissant techniquement difficile.

M. François Brottes a alors fait remarquer que la solution proposée par le rapporteur comportait une imprécision car l'amendement proposé omettait d'indiquer que le texte réglementaire en question devrait définir la notion d'appel d'urgence. Il a suggéré une modification rédactionnelle allant en ce sens, M. Jean-Marie Binetruy faisant également une proposition rédactionnelle.

En réponse, M. Patrick Ollier a précisé qu'il s'agissait d'un véritable problème et qu'une solution alternative serait proposée dans le cadre de la réunion de l'article 88.

La Commission a alors rejeté les amendements suivants : 3 amendements de M. Gérard Voisin, un amendement de M. Alain Venot, un de M. Serge Poignant et Jacques Bobe, un amendement de M. Jacques Dionis du Séjour et François Sauvadet, un de M. Michel Raison et un de M. Jean-Pierre Gorge.

La Commission a examiné un amendement du rapporteur laissant la possibilité de ne pas lancer d'appel à candidature pour les services universels d'annuaires et de renseignements lorsque la fourniture de ce service est spontanément offerte par les opérateurs du marché.

M. François Brottes a indiqué que son groupe était totalement opposé à cette démarche qui conduisait à vider de son contenu la notion de service universel.

M. Daniel Paul a fait part de sa totale opposition et a indiqué qu'il partageait le jugement de M. François Brottes.

Puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur, a présenté un amendement indiquant que les coûts nets pris en compte pour la compensation au titre du service universel ne pouvaient être supérieurs à ceux sur lesquels les opérateurs s'engageaient au stade de l'appel à candidatures. Il a indiqué que cet amendement visait à mettre en cohérence le fait que les appels à candidature conduisaient les candidats à formuler une demande de compensation à travers une évaluation a priori du coût net et d'autre part que l'ART intervenait chaque année pour vérifier a posteriori ce coût net sur la base d'une comptabilité appropriée. Il a fait remarquer que, dans la rédaction actuelle, le besoin de mise en cohérence pourrait conduire à considérer que le coût net du service universel devait être évalué sur la base d'une comptabilité auditée dans le cadre même des appels à candidature, ce qui aurait pour inconvénient d'alourdir considérablement le processus des appels à candidature, l'absence d'évaluation annuelle en dehors des appels à candidature signifiant par ailleurs que le coût net du service universel serait figé pour plusieurs années.

M. François Brottes a demandé comment était fixé le coût net. En réponse, M. Alfred Trassy-Paillogues a indiqué qu'il correspondait au coût réel après soustraction de ce qui était considéré comme un avantage retiré par l'opérateur du fait de sa position de prestataire de service universel, que ce coût net était calculé par l'ART.

M. François Brottes a fait remarquer que le groupe socialiste était réservé sur cette notion de « coûts nets » qui laisse toute possibilité d'interprétation possible. Il a donc conclu en indiquant qu'il faudrait plutôt parler du coût réel.

M. Alfred Trassy-Paillogues a précisé que c'était un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 6 décembre 2001 qui rendait obligatoire la soustraction des avantages retirés par l'opérateur, la précision croissante quant à la prise en compte de ces avantages ayant considérablement fait baisser les évaluations de coûts nets pour l'année 2002, celles-ci passant ainsi de 297 millions d'euros initialement aux alentours de 140 millions probablement lors de l'évaluation définitive en 2004.

Puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à supprimer l'exonération des petits contributeurs au financement du service universel.

M. Alfred Trassy-Paillogues a fait remarquer que cette souplesse était prévue par l'article 13 de la directive européenne 2002/22/CE « service universel » et a indiqué qu'elle prenait tout son sens économique lorsque le coût du prélèvement de la contribution était supérieur à la contribution elle-même.

Puis la Commission a rejeté l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission a examiné un amendement de M. Alfred Trassy-Paillogues visant à empêcher la possibilité de faire jouer le dispositif du pay or play, c'est-à-dire de l'équivalence d'une contribution en nature et en argent, sur l'un des trois éléments de la composante annuaire universel et service universel de renseignement, à savoir l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique et le service de renseignements.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement avait, comme d'autres examinés auparavant, pour philosophie de vider de sa substance la notion de service universel, et M. Daniel Paul a soutenu cette position en indiquant qu'il s'opposait à toute restriction du périmètre du service universel.

Puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de MM. Yannick Favennec et Jean-Paul Charié, portant sur l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications et visant à ce que la contribution de chaque opérateur au financement du service universel s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2003 et aux suivantes et non au titre de l'année 2002 et aux suivantes.

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, M. Jean-Paul Charié a tout d'abord souligné que les auteurs de cet amendement étaient extrêmement favorables à la nouvelle clé de répartition du financement du service universel, qui permettra de réduire les coûts de connexion et d'accès à Internet. Pour autant, a-t-il estimé, la disposition en cause pose un véritable problème en raison de sa rétroactivité, qui conduira à faire peser une charge de plus de 25 millions d'euros sur deux opérateurs. Il a déclaré que par principe, il ne pouvait donc souscrire à une telle disposition et a signalé son désaccord avec l'analyse du directeur de cabinet de Mme Nicole Fontaine, ministre de l'industrie, exprimée lors de l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, selon laquelle cette disposition n'était pas rétroactive au motif qu'elle conduirait à effectuer des paiements en 2004. M. Jean-Paul Charié a souligné au contraire que les contributions demandées en 2004 seraient en réalité assises sur une évaluation définitive réalisée au titre de 2002. Il a estimé peu conforme à la bonne santé des entreprises de leur imposer ainsi, a posteriori, des charges. Enfin, il a émis des doutes quant à la constitutionnalité d'une telle rétroactivité sur 2002.

M. Jean Dionis du Séjour a quant à lui indiqué partager l'avis défavorable du rapporteur. En effet, a-t-il souligné, le Parlement légifère sur cette question en décembre 2003 et elle entrera en vigueur en 2004, pour s'appliquer à une base fiscale déterminée en 2002, année la plus récente pour laquelle on dispose de données définitives. Il a par ailleurs souligné les enjeux importants de ce dispositif, notamment pour les fournisseurs d'accès Internet, aujourd'hui fragilisés, ainsi que l'intérêt qu'il y avait à modifier les règles de calcul des contributions au plus tôt.

M. Yannick Favennec a fait observer que le dispositif prévu par le projet de loi prendrait effet l'année au cours de laquelle était prévu le financement de la couverture des « zones blanches », qui représentera une charge de près de 50 millions d'euros par opérateur.

M. François Brottes a pour sa part jugé que le comportement des opérateurs aurait probablement été différent en 2002 s'ils avaient eu connaissance à l'époque de cette disposition et a suggéré que soit mis en place un mécanisme transitoire afin de ne pas leur donner l'impression négative que les règles du jeu évoluent en cours de route.

Le président Patrick Ollier, s'inquiétant de la constitutionnalité du caractère rétroactif de cette disposition, a demandé au rapporteur s'il pouvait finaliser une proposition de rédaction, qui serait présentée lors de l'examen des amendements en application de l'article 88 du Règlement.

M. Jean-Paul Charié a souligné que contrairement au mécanisme existant en matière d'imposition (l'impôt est acquitté l'année n sur les revenus perçus l'année n-1), le projet de loi imposait aux entreprises une nouvelle charge d'exploitation pour l'année 2002, acquittée en 2004, qui revêtait donc un caractère rétroactif.

Le rapporteur a convenu de cette analyse, observant que le dispositif prévu était en effet différent de celui existant par exemple en matière de taxe professionnelle, puisque la participation due par les opérateurs au titre de l'année 2002 a déjà été payée, et a confirmé le caractère rétroactif de cette disposition également pour l'année 2003. Il a néanmoins souligné que le coût net du service universel avait été surévalué à 297 millions d'euros en 2002 et devrait être réévalué pour être ramené à 140 millions d'euros, d'où un impact pour les opérateurs lésés sous la forme d'un moindre remboursement. Il a également souligné que France Télécom ne semblait pas défavorable à cette disposition, de même que Cegetel, seul Bouygues Télécom semblant y être réticent ; il a fait observer que Bouygues Télécom ayant été particulièrement favorisé par le recours privilégié à l'itinérance locale dans le cadre du programme de couverture des « zones blanches » de téléphonie mobile, le dispositif proposé semblait équilibré. Il s'est enfin rangé à la suggestion du président Patrick Ollier de rechercher une solution satisfaisante en vue de la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement.

M. Jean-Paul Charié ayant souligné qu'il serait sans doute préférable d'adopter l'amendement afin d'alerter le Gouvernement sur cette question, le rapporteur a souscrit à cette proposition et la Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale du paragraphe IV de l'article 35-4 du code des Postes et Télécommunications, relatif à la détermination, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'accès des dispositifs d'urgence à un dispositif d'annuaire inversé, précédemment présenté par son auteur.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur portant modification rédactionnelle de l'article L. 35-8 du code des postes et télécommunications, afin de supprimer une ambiguïté.

Puis, la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

· Article 2 (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) : Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 2.

Elle a ensuite adopté l'article 2 sans modification.

· Article 2 bis (nouveau) (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Suppression du monopole de TDF

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 2 bis.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à soumettre les sociétés de diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des sociétés nationales aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève obligatoire lors de l'exercice du droit de grève dans les services publics. M. François Brottes a jugé qu'avec cet amendement, le rapporteur voulait « mettre le feu » au service public et a indiqué qu'en raison de l'atteinte au droit de grève qu'il constituait, le groupe socialiste y serait évidemment totalement opposé. Il a par ailleurs regretté que le rapporteur dépose des amendements sur des dispositions ne figurant pas dans le tableau comparatif, déplorant que l'absence de lien de ces amendements avec le texte examiné en rende l'analyse difficile.

Le président Patrick Ollier a indiqué qu'il n'était pas possible d'anticiper sur le sort réservé aux amendements par la Commission, quand bien même le rapporteur en serait l'auteur et qu'il ne pouvait donc être envisagé de distribuer par avance les textes de référence qui font l'objet d'amendements.

M. Alain Gouriou a pour sa part relevé des contradictions dans la démarche adoptée par le rapporteur, notant que le titre III du projet de loi conduisant à la privatisation de France Télécom, il n'était pas opportun de mentionner les obligations s'imposant à des entreprises publiques.

Le rapporteur ayant rappelé que son amendement concernait les entreprises de diffusion hertzienne par voie terrestre, M. Alain Gouriou a estimé que dans ce cas, l'amendement présenté était un « cavalier » et a jugé qu'il conduirait probablement à des « remous ». Il a été rejoint sur ce point par M. Daniel Paul qui a estimé que le véritable objet de l'amendement consistait à élargir à de nouveaux secteurs la volonté de la majorité de corseter le droit de grève. Soulignant qu'avec cet amendement, le rapporteur « mettait le doigt dans l'engrenage », il a déclaré que cette initiative serait largement répercutée à l'ensemble du secteur concerné.

M. Jean Dionis du Séjour a quant à lui regretté que cet amendement soit examiné dans le cadre d'un projet de loi dont l'objet est limité à France Télécom et doit garder cette cohérence et a estimé qu'il serait plus judicieux d'insérer une telle disposition dans le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, qui sera bientôt examiné par la Commission en deuxième lecture.

M. François Brottes, puis le rapporteur, ont rejoint cette analyse, de même que le président Patrick Ollier qui a fait observer la rigueur dont faisait preuve le Conseil constitutionnel à l'égard d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes soumis au Parlement.

En conséquence, le rapporteur a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article 2 bis sans modification.

TITRE II

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM

· Article 3 (articles 29, 29-1et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 3.

Elle a ensuite adopté l'article 3 sans modification.

· Article 3 bis (nouveau) (article 29-3 [nouveau] de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Mobilité vers les trois fonctions publiques

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 3 bis.

Elle a ensuite adopté l'article 3 bis sans modification.

· Article 4 (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, code du travail) : Dispositions à caractère social

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 4.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, modifiant les dispositions transitoires du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et visant à placer les fonctionnaires « procédant de l'administration », représentant selon lui 5 % du personnel, dans la même situation juridique, vis-à-vis de France Télécom, que celle prévue pour les ingénieurs des télécommunications et les administrateurs des postes et télécommunications mis à disposition. Il a indiqué qu'il s'agissait de mettre un terme à la situation précaire des « reclassés », à régulariser leur statut de fonctionnaires au sein de France Télécom et à leur permettre de reconstruire leur carrière. Il a précisé que l'Etat s'honorerait de régler ce problème dans la loi.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, en rappelant que ces fonctionnaires avaient eu la possibilité d'intégrer pendant six ans les corps de « classification », et que, par ailleurs, M. Thierry Breton, lors de son audition devant la Commission, avait pris l'engagement ferme de régler leur situation. Il a ajouté que l'article 3 bis du projet de loi, grâce au sous-amendement adopté par le Sénat relatif aux « fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction », apportait par ailleurs toutes les garanties nécessaires pour résoudre cette difficulté.

Le président Ollier a souligné qu'il n'était en effet pas nécessaire de légiférer sur ce sujet, toutes les garanties ayant été apportées.

M. Alain Gouriou a en revanche approuvé l'initiative de M. Jean Dionis du Séjour, estimant que le « principe d'expérience » énoncé par M. Jean-Paul Charié était applicable à de telles situations et citant en exemple le cas passé du corps des fonctionnaires des Postes, bloqués dans leur carrière par leur statut.

M. François Brottes a souligné que l'Etat, et non France Télécom, était responsable de ces fonctionnaires.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Elle a adopté l'article 4 sans modification.

TITRE III

STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

· Article 5 (article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, loi n° 86-912 du 6 août 1986) : Abrogation de l'obligation pour l'Etat de détenir la moitié du capital

La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul portant suppression de l'article 5.

Elle a ensuite adopté l'article 5 sans modification.

· Après l'article 5 :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, visant à établir une césure comptable claire entre les secteurs « infrastructures/réseau » et « l'offre de services » de France Télécom.

M. Jean Dionis du Séjour a précisé qu'il s'agissait d'organiser les conditions d'une concurrence saine, indispensable et favorable aux consommateurs, dans le secteur des télécommunications, compte tenu de la position dominante de l'opérateur historique résultant de sa maîtrise du réseau. Il a fait le parallèle avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité.

Il a estimé que la reprise d'un tel dispositif dans le domaine des télécommunications permettrait la contractualisation des relations réseau d'accès/opérateurs de services, et impliquerait un traitement non discriminatoire des opérateurs alternatifs et des services de l'opérateur historique, notamment sur le dernier kilomètre. Il a indiqué que, dans les faits, France Télécom isolait déjà les équipes intervenant sur le réseau des autres, équipes qui représentaient aujourd'hui 25 000 personnes.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, précisant qu'il était difficile de comparer l'électricité et les télécommunications, car le réseau des télécommunications comprend différentes composantes qui ne renvoient pas toutes à la même problématique en matière de concurrence (téléphone fixe, transfert de données, internet, etc.). Il a ajouté qu'il était difficile de demander à France Télécom de scinder sa comptabilité dans le domaine de la téléphonie mobile notamment, ou des services de données, alors que les autres opérateurs de ces domaines n'y étaient pas astreints. Il a enfin estimé que cette disposition était inutile puisque les prix d'accès étaient aujourd'hui garantis par le contrôle exercé par l'autorité de régulation des télécommunications (ART). Il a rappelé que France Télécom avait par ailleurs fait sur son réseau de téléphonie fixe de réels efforts de dégroupages, à un rythme atteignant aujourd'hui 13 000 lignes par semaine. Il a enfin estimé que, dans le contexte actuel, il ne convenait pas d'ajouter, par une réorganisation structurelle interne lourde, une autre perturbation à l'activité de l'entreprise, déjà mobilisée par le processus de redressement en cours.

M. Jean-Paul Charié s'est félicité de l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour, rappelant qu'il ne s'agissait pas de séparer des réseaux, mais seulement de réaliser une comptabilité analytique. Il a estimé que, si France Télécom avait fait des efforts sur le dernier kilomètre, cela n'était toujours pas totalement satisfaisant.

A l'inverse, M. Alain Gouriou s'est associé au rapporteur pour dénoncer cette tentative de relance de l'idée contre-productive de séparation entre le réseau et le service, à l'heure où France Télécom n'a pas besoin de contraintes supplémentaires, estimant par ailleurs que la comparaison avec le rail ou l'électricité n'était pas pertinente.

M. François Brottes a indiqué que le débat n'avait aucun sens tant que France Télécom était un opérateur public, garant du service public et de l'intérêt général, ajoutant que cet amendement ne se justifierait que si l'on voulait demain dilapider le réseau par morceaux.

M. Jean-Pierre Gorges a estimé que, si l'on souhaitait demain une réelle concurrence sur le réseau, il fallait prendre dès aujourd'hui des mesures d'ouverture, de manière à permettre ultérieurement à plusieurs opérateurs de l'utiliser. Il a indiqué qu'il fallait donc certainement mettre en place dans un premier temps une comptabilité analytique, puis dans un second temps, clairement séparer les équipes techniques.

M. Daniel Paul a estimé que le débat en cours était lumineux, qu'il soulignait clairement que l'objectif de la majorité n'était pas d'organiser la concurrence, qui constituait une obligation européenne à laquelle il fallait bien se soumettre, mais de désagréger France Télécom. Il a indiqué que cette éventualité, si elle devait se produire, serait donc de la responsabilité des députés.

M. Jean Dionis du Séjour a précisé que France Télécom était tout à fait en mesure d'appliquer cette disposition et qu'elle permettrait enfin une véritable concurrence sur le dernier kilomètre. Il a estimé que, en retour, il convenait également de s'attaquer au carcan tarifaire imposé par l'ART à France Télécom.

Le président Ollier a indiqué qu'il avait demandé au rapporteur de travailler en ce sens, car il n'était pas normal que cette structure tarifaire favorise à ce point la concurrence ; il a expliqué que, par exemple, certains ministères avaient quitté la clientèle de France Télécom. Il a estimé que l'on ne devait pas priver France Télécom de gagner de l'argent là où elle le pouvait, tout en lui demandant d'intervenir ensuite dans les zones rurales pour aider à la résorption de la fracture numérique.

M. Jean-Paul Charié a estimé anormal que l'ART refuse à France Télécom une baisse de ses tarifs au motif que cela risquait d'aggraver son monopole. Il a indiqué que, France Télécom étant incontestablement amené à rester leader dans ce secteur, il était de l'intérêt des consommateurs qu'elle possède 75 % d'un marché deux à trois fois plus important qu'aujourd'hui, plutôt que 80 % d'un marché plus restreint.

M. Jean Proriol a estimé qu'il convenait sans doute de reporter l'examen de cet amendement, dans l'attente de celui du rapporteur sur les tarifs. Il a indiqué que l'on ne pouvait pas demander à France Télécom de desservir l'ensemble du territoire, souvent à perte, sans lui offrir la possibilité d'engranger des bénéfices sur les segments plus rentables.

Le rapporteur ayant rappelé son désaccord sur le fond, comme cela était le cas pour la disposition relative à la revente des abonnements, la Commission a rejeté cet amendement.

· Article 6 (articles 7, 9, 10-1, 12, 14, 15, 25, 26, 27, 28, 38, 39, 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à supprimer cet article.

Elle a ensuite adopté l'article 6 sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

· Article 7 : Dispositions transitoires

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à supprimer cet article qu'elle a adopté sans modification.

· Article 8 : Application aux territoires d'Outre-Mer

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à supprimer cet article et a adopté l'article 8 sans modification.

· Article 9 (nouveau) : Revente de l'abonnement

La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur, visant à supprimer cet article.

Le président Patrick Ollier a indiqué que Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, M. Thierry Breton, président de France Télécom, ainsi que le rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Gérard Larcher, étaient favorables à cet amendement.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur, a indiqué que cet article visait à permettre au client d'un opérateur alternatif de payer en une seule facture ses charges de téléphone fixe, ce qui répondait à une demande, et était devenu possible aux termes d'un accord de facturation pour compte de tiers entre France Télécom et Cegetel, accord qui pourrait être étendu aux autres opérateurs.

Il a ajouté que l'argument selon lequel France Télécom pouvait utiliser ses fichiers de clients pour solliciter ceux qui ont opté pour les services d'opérateurs alternatifs était inopérant, dans la mesure où des fichiers de ce type étaient largement disponibles. Il a en outre indiqué que France Télécom gérait ses abonnements de manière très convenable, dans la mesure où les pannes sur la boucle locale sont très rares, de l'ordre d'une tous les 14 ans.

En outre, il a précisé que la demande de revente en gros de l'abonnement pourrait être juridiquement mise en œuvre une fois la transposition du « paquet télécoms » effectuée, ce qui devrait se faire au cours du premier semestre 2004. Il s'est prononcé en conséquence pour la suppression de cet article.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. François Brottes a indiqué être favorable à cet amendement.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité cet amendement de suppression de l'article 9 (nouveau), rendant ainsi sans objet un amendement similaire présenté par M. Daniel Paul.

· Article 10 (nouveau) (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) Abrogation de la limite des huit millions d'habitants pour la zone desservie par un câblo-opérateur

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à supprimer cet article et l'a adopté sans modification.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.

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