COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

jeudi 4 décembre 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88, du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 1163) -

 

(rapporteur : M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES)

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 1163).

TITRE IER

ADAPTATION DU SERVICE UNIVERSEL

· Article 1er (articles L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications ; article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Organisation du service universel

La Commission a repoussé les amendements n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de M. Alain Gouriou. Puis elle a repoussé les amendements n° 96 et 97 de M. Daniel Paul.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 33 de M. Jean-Louis Bianco. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 87 de M. Daniel Paul, les amendements n° 34 et 35 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 de M. Alain Gouriou. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 94, 88, 89, 93 et 86 de M. Daniel Paul.

Enfin, elle a repoussé l'amendement n° 120 de M. Patrice Martin-Lalande.

Le Commission a repoussé l'amendement n° 98 de M. Daniel Paul. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 50 de M. François Brottes, l'amendement n° 51 de M. Alain Gouriou et l'amendement n° 91 de M. Daniel Paul.

Elle a également repoussé l'amendement n° 119 de M. Patrice Martin-Lalande, l'amendement n° 52 de M. Alain Gouriou et l'amendement n° 118 de M. Patrice Martin-Lalande.

La Commission a ensuite accepté un amendement du rapporteur visant à encadrer a priori l'offre des candidats s'agissant de leur demande de compensation au titre du service universel.

La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Alain Gouriou.

La Commission a examiné un amendement de M. Patrick Ollier et du rapporteur prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixerait la liste des tarifs du service universel pouvant faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'exposé des motifs précisant les tarifs qui devraient être visés.

M. Patrick Ollier a expliqué la démarche sous-tendant cet amendement consistant à permettre à France Télécom de ne plus avoir les « mains liées » face à la concurrence pour les offres de service en zone densément peuplée, où la concurrence a eu le temps de se développer depuis la libéralisation opérée depuis 1998. Il a insisté sur le fait que la possibilité donnée à l'opérateur historique de dégager un revenu sur les marchés rentables, où donc la concurrence était spontanément présente, constituait une contrepartie logique de la sollicitation dont il faisait par ailleurs l'objet pour développer ses activités en direction des zones rurales peu denses, où l'offre spontanée fait défaut. Il a souligné qu'il n'était pas admissible de continuer à l'empêcher artificiellement d'emporter des marchés, en lui imposant des tarifs trop élevés, alors qu'il restait en situation financière difficile avec sa dette de 50 milliards d'euros, qui en fait toujours, selon les propos même de Thierry Breton, l'entreprise la plus endettée du monde.

M. Jean-Paul Charié a motivé son soutien à l'amendement en avançant trois arguments. Il a d'abord rappelé que France Télécom avait su s'adapter à la transition qui l'avait amené à passer d'une position de monopole protégé à l'entrée dans une logique complètement concurrentielle. Il a expliqué ensuite que le blocage des tarifs imposé par l'ART mettait l'entreprise à la merci d'une concurrence déloyale de la part des opérateurs alternatifs, et qu'il y avait une manière de double langage à vouloir développer la concurrence, tout en empêchant France Télécom d'y participer. Il a enfin insisté sur l'idée que, dans son esprit, l'allègement des contraintes tarifaires pesant sur France Télécom devait avoir pour contrepartie une relance forte du processus de dégroupage, dont France Télécom semblait prendre le chemin d'après le plan en faveur du haut débit annoncé la veille. Il a indiqué qu'il suivait en cela la position de Jean Dionis du Séjour sur la nécessité d'une plus grande transparence des coûts de l'opérateur historique, dès lors qu'il s'agissait par ce moyen de rendre accessible la boucle locale dans des conditions loyales favorisant la concurrence.

M. Patrick Ollier a marqué son étonnement devant la réaction partisane de certains membres de la haute administration devant ce projet d'adaptation des contraintes tarifaires de France Télécom.

M. François Brottes a indiqué qu'il apportait son soutien sans réserve à l'amendement, qui conduisait à remettre en cause la procédure d'homologation établie en 1996 en vertu de la loi « Fillon » n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom. Il a estimé que l'évolution de la situation avait conduit à laisser un pouvoir trop important au régulateur.

M. Jean Dionis du Séjour a apporté son soutien à l'amendement en se félicitant de la volonté qu'il traduisait de lever ce qu'il considérait comme un véritable frein à la concurrence. Il a en même temps signalé l'importance d'introduire cette souplesse en contrepartie d'un contrôle accru de France Télécom au niveau managérial et comptable, de manière à faire évoluer la législation de manière équilibrée, en évitant l'effet pervers induit qui conduirait l'opérateur historique à pratiquer des tarifs de prédateur. Il a rappelé qu'il avait déposé un amendement renforçant l'obligation de transparence comptable de la gestion du réseau de France Télécom.

M. Alfred Trassy-Paillogues a souscrit à la nécessité d'un équilibrage par un maintien des possibilités de contrôle des coûts. Il a en même temps rappelé que France Télécom était déjà astreinte à une transparence comptable par son cahier des charges.

M. Jean-Paul Charié est revenu sur l'importance de son troisième argument à l'appui du desserrement des contraintes tarifaires, pour souligner que l'amendement serait d'autant plus inattaquable que France Télécom favoriserait l'exercice de la concurrence sur les services utilisant la boucle locale.

M. Jean Proriol a déclaré qu'il apportait également son soutien à l'amendement en notant qu'il était d'autant plus facile aux concurrents de France Télécom d'emporter les marchés lorsqu'ils savaient que celle-ci se trouvait contrainte dans ses tarifs. Il a observé que l'amendement était même trop souple dans sa formulation, et a proposé un sous-amendement conduisant à réintégrer au niveau du dispositif la liste des tarifs pouvant faire l'objet d'une opposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, de manière à assurer une portée minimale au décret en Conseil d'Etat prévu.

M. Patrick Ollier a alors suggéré à M. Jean Proriol de rédiger un sous-amendement en ce sens et réservé le vote de l'amendement afin de permettre à M. Jean Proriol de présenter ce sous-amendement.

Puis, la Commission a repoussé sur avis défavorable du rapporteur l'amendement n° 99 présenté par M. Daniel Paul.

Un amendement du rapporteur supprimant toute clause de rétroactivité des nouvelles modalités de financement du service universel a été retiré après une discussion entre M. Jean Dionis du Séjour et M. Patrick Ollier, ce dernier expliquant que cet amendement serait repris dans le projet de loi sur l'économie numérique après que M. Jean Dionis du Séjour eut insisté sur la nécessité de résoudre rapidement le problème des contributions au service universel.

La Commission a repoussé sur avis défavorable du rapporteur les amendements nos 56, 57, 58, 95 et 59 de M. Alain Gouriou. Puis, elle a repoussé un amendement n° 92 présenté par M. Daniel Paul.

Après que M. François Brottes eut insisté sur la nécessité d'indiquer clairement dans la loi que les zones de montagne devaient être couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, le rapporteur a donné un avis défavorable à l'amendement n° 60 en remarquant que le texte prévoit déjà une obligation de couverture pour l'ensemble du territoire national et la Commission l'a repoussé.

La Commission a repoussé sur avis défavorable du rapporteur les amendements nos 61, 62 et 63 de M. Alain Gouriou.

· Après l'article 1er :

La Commission a repoussé l'amendement n° 64 de M. Alain Gouriou.

· Article 2 (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) : Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel

La Commission a examiné l'amendement n° 66 de M. Alain Gouriou à propos duquel M. François Brottes a tenu à déclarer que le groupe socialiste s'opposait avec la plus ferme énergie à la privatisation de France Télécom qu'il a jugée contraire au préambule de la Constitution de 1946. La Commission a alors repoussé cet amendement.

Puis, La Commission a repoussé l'amendement n° 102 de M. Daniel Paul.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 67 de M. Alain Gouriou. Puis, elle a repoussé un amendement n° 104 de M. Daniel Paul.

La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Alain Gouriou et l'amendement n° 103 de M. Daniel Paul.

· Article 2 bis (nouveau) (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Suppression du monopole de TDF

La Commission a été saisie d'un amendement n° 11 de M. Martin Lalande non défendu.

TITRE II

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM

· Article 3 (articles 29, 29-1et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom

La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Alain Gouriou.

La Commission a été saisie d'un amendement n° 70 de M. Alain Gouriou. M. François Brottes a indiqué que le Gouvernement devrait sur ce sujet être plus convaincant qu'au Sénat. M. Alain Gouriou a ajouté qu'il convenait de clarifier ce régime bâtard, lié au statut tout à fait exceptionnel de certains fonctionnaires de France Télecom, qui dépendent à la fois du président directeur général de l'entreprise et du ministère, selon les décisions qui sont prises à leur égard. Il a souligné que les contentieux allaient se révéler ingérables.

M. Jean Dionis du Séjour a ajouté que le problème était effectivement conséquent, car cette entreprise, qui allait maintenant devenir une société anonyme, comprenait 106 000 fonctionnaires, mais a estimé que cette situation étant liée à deux obligations fortes : permettre à France Télécom d'être plus réactive et respecter la parole donnée aux salariés, la solution proposée constituait un compromis acceptable.

M. Alain Gouriou a estimé que la meilleure solution aurait été de supprimer le titre III du projet de loi.

Le rapporteur ayant précisé que la jurisprudence était claire sur le sujet, la Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 71 de M. Alain Gouriou.

· Article 3 bis (nouveau) (article 29-3 [nouveau] de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Mobilité vers les trois fonctions publiques

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 117 du gouvernement, permettant au fonctionnaire de France Télécom qui souhaiterait être intégré dans une des trois fonctions publiques de choisir, de manière irrévocable, au moment de son intégration, de cotiser pour sa retraite sur l'indice qu'il détenait à France Télécom ; si l'agent ne fait pas ce choix, ou s'il a dépassé au moment de sa retraite son indice détenu à France Télécom, il sera soumis au droit commun.

· Article 4 (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, code du travail) : Dispositions à caractère social

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à apporter une précision à l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, afin de renforcer les garanties apportées aux fonctionnaires détachés.

Après que M. Jean Dionis du Séjour eut indiqué que ce sujet avait déjà fait l'objet d'un large débat, le Président a rappelé qu'il avait par ailleurs reçu l'assurance de M. Thierry Breton que ces fonctionnaires reclassés disposeraient des mêmes conditions de carrière, d'avancement de grades, ... que les personnels de France Télécom.

M. Jean Gouriou a estimé que l'amendement allait dans le bon sens, mais il a regretté que le courrier adressé à M. Patrick Ollier par M. Breton ne soit pas plus précis sur les garanties apportées aux fonctionnaires de la Poste à l'intérieur de l'entreprise, représentant tout de même 5 000 à 6 000 personnes.

M. Jean-Paul Charié ayant indiqué que ce courrier, lu en séance, face aux syndicats et personnels de l'entreprise, rendrait impossible à tout président de l'entreprise de ne pas tenir son engagement, la Commission a accepté cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° 73 présenté par M. Alain Gouriou.

TITRE III

STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

· Article 6 (articles 7, 9, 10-1, 12, 14, 15, 25, 26, 27, 28, 38, 39, 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

La Commission a repoussé l'amendement n° 112 présenté par M. Daniel Paul.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

· Article additionnel après l'article 10

La Commission a accepté un amendement présenté par le rapporteur, visant à simplifier et alléger la procédure d'homologation tarifaire applicable à France Télécom, en donnant un pouvoir d'opposition à l'autorité de régulation des télécommunications, dans les cas où un contrôle tarifaire ex ante reste nécessaire.

TITRE IER

ADAPTATION DU SERVICE UNIVERSEL

· Article 1er (articles L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications ; article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Organisation du service universel

Le président Patrick Ollier a ensuite ouvert à nouveau la discussion concernant l'amendement du rapporteur visant à limiter la liste des tarifs soumis au contrôle de l'ART précédemment réservé.

M. Jean-Prioriol a présenté un sous-amendement visant à ce que la liste prévue par cet amendement soit limitée au tarif de l'abonnement normal, au tarif de l'abonnement social, au tarif de base des communications locales, au tarif de base des communications longue distance, au tarif de base des communications vers les mobiles et au tarif des communications au départ des publiphones.

M. Jean-Paul Charié a indiqué que cette liste limitative risquait de figer le dispositif prévu par l'amendement, estimant dangereux de fixer dans la loi les tarifs concernés qui peuvent évoluer ultérieurement.

M. Jean Proriol a indiqué que ce sous-amendement visait à ne pas laisser une trop grande marge de manœuvre au Conseil d'État dans la mise en œuvre du dispositif prévu par l'amendement.

M. François Brottes a estimé que le sous-amendement visait à éviter l'homologation des tarifs de France Télécom soumis à concurrence, alors que ceux du service universel, qui est financé par le fonds de compensation, resteraient soumis à cette obligation, ce qui est un point fondamental. Il a ajouté que le sous-amendement pourrait être rédigé de la façon suivante : « seule la liste des tarifs du service universel peut faire l'objet d'une opposition de l'ART ».

M. Jean Dionis du Séjour, étant d'accord avec le dispositif prévu par l'amendement du rapporteur, a néanmoins indiqué que l'action de l'ART était contrainte par des normes communautaires, exprimant par conséquent son désaccord avec le texte du sous-amendement, qui risquait d'être incompatible avec les dispositions communautaires. Il s'est par ailleurs interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le dispositif de son propre amendement sur les tarifs de gros.

M. Alfred Trassy-Paillogues a estimé que le dispositif du sous-amendement risquait d'empêcher toute évolution ultérieure.

Le président Patrick Ollier a ajouté qu'il fallait laisser au Conseil d'État une certaine liberté pour mettre en œuvre cette disposition, indiquant par ailleurs que le débat sur le sous-amendement devait avoir lieu en séance afin que le Gouvernement prenne acte de la volonté du législateur. Il a estimé que le Gouvernement devait prendre un engagement dans le sens du sous-amendement, indiquant néanmoins que celui-ci risquait de conduire à un rejet de l'amendement lui-même. Il a donc demandé à M. Jean Proriol de retirer son amendement pour le redéposer à nouveau en séance.

M. Jean Proriol a alors retiré son sous-amendement.

L'amendement du rapporteur a ensuite été accepté.


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