COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

mardi 9 décembre 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.


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Le Président Patrick Ollier a rappelé que la Commission examinerait dans une semaine le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et souhaitait, dans cette perspective, entendre les explications du ministre en charge de ce dossier.

Il a rappelé que la publication puis l'examen de ce projet de loi avaient été repoussés à plusieurs reprises, bien que le texte réponde à une attente profonde du monde rural, ce dernier ne pouvant être réduit au seul monde agricole. Il a estimé que le texte comportait de nombreuses dispositions, parfois techniques, partageant une philosophie commune consistant à simplifier les démarches administratives des professionnels et à soutenir l'activité économique dans les zones rurales les plus fragiles. Il s'est ensuite réjoui du renforcement des incitations fiscales à l'installation des jeunes agriculteurs et de la consolidation du rôle des SAFER et des chambres d'agriculture, ajoutant que cette dernière devrait sans doute s'accompagner d'une ouverture accrue à la diversité des acteurs du développement rural.

Puis, il a indiqué que le projet de loi reconnaissait l'importance des zones humides pour le territoire français et s'inscrivait à ce titre dans une véritable logique de développement rural, consistant à concilier dans ces zones la préservation de l'environnement et le maintien d'activités humaines essentielles pour l'économie des territoires ruraux. Il a également jugé très positif le choix d'engager une concertation locale pour déterminer les zones humides pouvant être soumises à servitude. Il s'est par ailleurs réjoui de l'assouplissement du dispositif DEFI-Forêt permettant aux propriétaires de parcelles boisées en montagne d'en bénéficier plus aisément. Il a ajouté que le projet de loi contenait aussi des avancées s'agissant du pâturage extensif, qui serait facilité et soumis à une procédure simplifiée.

Enfin, il s'est félicité du renforcement des maisons de service public, des dispositions concernant les zones de revitalisation rurale et des avantages accordés en zone montagneuse.

Il a estimé que ce constat positif n'entamait en rien la nécessité pour les parlementaires d'enrichir le contenu du projet de loi. Il a rappelé que la Commission avait, dans cette perspective, désigné un rapporteur sur l'essentiel du projet de loi, M. Yves Coussain, mais aussi deux autres rapporteurs pour accompagner son travail, M. Jean-Claude Lemoine sur les questions relatives à la chasse, et M. Francis Saint-Léger sur les questions relatives à la montagne. Il a indiqué que le ministre en charge des affaires rurales avait fait preuve d'ouverture au cours des dernières semaines vis-à-vis des suggestions parlementaires visant à renforcer les mesures d'aménagement du territoire et les mécanismes créateurs de richesse - et, partant, d'activité - dans les zones rurales. Il a enfin rappelé son rôle dans la création des zones de revitalisation rurale (ZRR) en 1994, estimant que cette responsabilité antérieure lui imposait une vigilance s'agissant de l'évolution de ce dispositif.

Il a finalement considéré que le ministre en charge des affaires rurales était à l'évidence soucieux d'innover et d'approfondir les mesures existantes pour mieux défendre le monde rural.

La Commission a entendu M. Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a souligné le caractère interministériel du projet de loi et indiqué la présence de M. Louis Hubert, conseiller de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, et de M. Frédéric Chauvel, conseiller de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Il a d'abord rappelé l'engagement du Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur de nos territoires ruraux, lorsqu'en avril 2002, à l'occasion d'un discours prononcé à Ussel, il avait souhaité préciser sa vision d'un développement économique des territoires ruraux. Il a indiqué que la décision prise de faire du ministère chargé de l'agriculture un département également en charge des affaires rurales devait être comprise dans cet esprit.

Il a estimé que le projet de loi répondait également au sentiment d'abandon que ressentent un grand nombre de ceux qui vivent et travaillent en zone rurale, sentiment auquel la dispersion des politiques conduites n'a pas contribué à répondre.

Il a également considéré que cette politique s'inscrivait dans la logique d'une France décentralisée, dans laquelle l'Etat n'a pas vocation à tout faire mais où il joue pleinement son rôle de « facilitateur », s'attachant, selon les cas, à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. Il a ajouté qu'il s'agissait bien là du sens du projet de loi relatif au développement des initiatives locales, devant être examiné par l'Assemblée nationale à la suite de ce texte.

Il a ensuite précisé que le projet de loi présenté visait à enrichir la « boite à outils » mise à disposition des acteurs de la ruralité. Il a rappelé que ce texte s'inscrivait en effet dans un dispositif plus large, baptisé en plusieurs occasions « bouquet rural », comprenant les mesures décidées par le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT), présidé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, ainsi que les dispositions incluses dans d'autres textes, en particulier dans la loi sur l'initiative économique et le projet de loi organique sur les finances locales, adopté en Conseil des ministres le 22 octobre dernier, ou encore les mesures touchant les infrastructures qui relèvent de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Il a souligné que projet de loi, dont l'objet dépasse la seule agriculture, comportait cependant un volet agricole. Il a ajouté qu'un projet de loi de modernisation agricole, annoncé par le Premier ministre, viendrait par ailleurs, à la fin de l'année 2004, tirer les conséquences de la réforme de la PAC décidée à Luxembourg au mois de juin dernier. Il a remarqué que ce second texte serait l'occasion d'enrichir et de compléter les dispositions agricoles contenues dans ce premier projet de loi.

Il a rappelé que l'élaboration de ce texte avait été interministérielle et très concertée, de façon à se placer au plus près des réalités du terrain et des initiatives qui s'y développent. Il a indiqué que M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et lui-même avaient chacun reçu, dans cet esprit, les représentants des grandes associations d'élus locaux. Il a ajouté avoir également nourri sa réflexion des échanges qu'il avait pu entretenir avec les parlementaires, à l'occasion de ses déplacements sur le territoire national. Outre l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, il a indiqué avoir également consulté la plupart des organisations contribuant à l'activité économique du monde rural, et recueilli les propositions des différents acteurs de la ruralité. Il a précisé que le Gouvernement avait aussi travaillé sur ce texte en relation avec chacun des 22 conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), l'ensemble de ces divers contacts étant maintenus. Il a également noté que des groupes de travail, largement ouverts, avaient parallèlement travaillé sur des thèmes spécifiques et a cité le rapport de la DATAR sur l'aménagement de la France rurale en 2020, travail dont il a souligné la grande qualité. Il a jugé que ces différents rapports et auditions avaient permis au Gouvernement de dresser un portrait précis du monde rural et des politiques conduites en sa faveur.

Puis, il a tenu à souligner la diversité des espaces ruraux français. Il a remarqué que certains élus soulignaient le caractère « composite » du projet de loi, qu'il a déclarer assumer, la variété des mesures proposées répondant à la diversité du monde rural et des problèmes auxquels il est confronté. Il a ainsi rappelé qu'à la limite des villes, une part croissante - soit environ le tiers - des terres agricoles se trouve soumise à la pression grandissante de l'urbanisme et de la spéculation foncière, ce qui entraîne fréquemment des conflits d'usage. Il a ajouté que, sous l'influence des centres-bourgs le plus souvent, d'autres espaces ruraux, où l'activité entrepreneuriale est importante et où la population progresse, se développent et créent des richesses. Il a souligné qu'entre 1975 et 2000, cette frange de l'espace rural français avait gagné près d'un demi-million d'habitants, les Français étant chaque année plus nombreux à s'y établir.

Il a estimé qu'il existe, à l'opposé de cette dernière tendance, une troisième France rurale, constituée le plus souvent de communes très isolées, notamment en zones de montagne, qui continuent à perdre des habitants. Il a précisé que beaucoup d'entre elles voyaient leurs espaces agricoles progressivement abandonnés et souffraient d'une mauvaise connexion aux réseaux modernes de communication. Il a estimé qu'avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), cette coupure prenait aujourd'hui une nouvelle forme, celle de la « fracture numérique ».

Puis, il a considéré que les activités agricoles et la forêt conservaient une place centrale dans l'aménagement et le développement de ces territoires, les agriculteurs demeurant le « cœur battant » des campagnes françaises même s'ils ne sont plus l'activité dominante du monde rural. Il a remarqué que, pour répondre à ces différents enjeux, le Gouvernement devait mobiliser une variété de mesures législatives, privilégiant tantôt la norme, tantôt l'incitation. Il a également précisé que l'Etat, garant de la cohésion nationale et de l'équité territoriale, continuerait à jouer tout son rôle, qui serait à la fois celui d'un « facilitateur », soutenant les initiatives locales, et celui d'un « stratège », désignant les espaces qui, en raison de leur intérêt, doivent faire l'objet de mesures particulières.

Il a ensuite rappelé les multiples objectifs poursuivis par le projet de loi : favoriser le développement économique des territoires en déclin démographique, protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, améliorer l'attractivité des territoires, assurer l'égalité d'accès aux services au public, protéger certains espaces spécifiques ou sensibles, favoriser une pratique de la chasse équilibrée par rapport aux activités agricoles et forestières, prendre en compte les problèmes spécifiques des zones de montagne et adapter les établissements publics appelés à intervenir en milieu rural.

Sans se livrer à un exposé exhaustif des différentes dispositions, il a souhaité en évoquer quelques-unes unes parmi les plus significatives.

Il a indiqué que le premier objectif du Gouvernement était de conforter le développement économique des territoires en déclin démographique, en y faisant jouer la solidarité nationale de façon plus efficace et plus lisible. Il a rappelé qu'à cet effet, le projet de loi propose d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), et d'en actualiser les zonages en tenant compte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il a admis que cette question préoccupait un certain nombre de parlementaires, mais a assuré pouvoir dès à présent garantir que les communes classées en ZRR conserveraient le bénéfice du dispositif préexistant, qui serait réactualisé pour tenir compte des données du dernier recensement. Il a ajouté que, pour en améliorer l'efficacité et la lisibilité, le dispositif des ZRR ferait par ailleurs l'objet d'une évaluation permanente.

Il a noté que le projet de loi proposait également de créer des Sociétés d'investissement pour le Développement Rural (SIDER), de façon à faciliter, à l'instar de dispositifs analogues existant en milieu urbain, les projets économiques et les entreprises de petite dimension. Il a jugé que les projets des petites communes avaient, plus que d'autres, besoin d'être accompagnés, notamment sur le plan financier. S'agissant du système de péréquation, évoqué par plusieurs parlementaires, il a indiqué qu'il se ferait bien évidemment l'écho des préoccupations exprimées auprès de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, en charge de ce dossier, qu'il a jugé essentiel.

S'agissant des activités agricoles et touristiques, il a souligné que le projet de loi introduisait des dispositions fiscales et financières et des mesures de simplification, de nature à favoriser les dynamiques locales.

Il a rappelé qu'afin de mieux reconnaître la pluriactivité, le projet de loi encourageait la mutualisation de l'emploi entre différents employeurs et proposait d'élargir la possibilité de cumuler un emploi public et privé à tous les agents de la fonction publique territoriale employés par des communes de moins de 3500 habitants, au lieu de 2000 jusqu'alors. Le projet de loi, a-t-il remarqué, propose également de simplifier les règles de rattachement aux régimes sociaux pour les pluriactifs non salariés et encourage enfin la formation professionnelle des salariés, notamment saisonniers, ou des conjoints collaborateurs.

Il a considéré que le deuxième objectif du projet de loi était d'améliorer l'attractivité des territoires ruraux, placés en situation de concurrence, afin d'y promouvoir l'installation et la reprise d'entreprises. Il a rappelé qu'à cet égard, le projet de loi proposait d'augmenter l'offre de logements destinés aux actifs, en favorisant la rénovation du patrimoine bâti et le développement de l'habitat locatif dans les ZRR.

Il a ajouté que le projet de loi renouvelait, d'autre part, le dispositif de l'aménagement foncier, pour le simplifier et en faire un outil mieux adapté à la préservation de l'environnement et à l'approfondissement de la décentralisation. Il a souligné que dispositif proposé veillait à une meilleure concertation entre collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique d'aménagement. Il a reconnu que ces questions préoccupaient un certain nombre de parlementaires et a indiqué être parfaitement disposé à corriger les imperfections du projet de loi dans le cadre de la discussion parlementaire.

Puis, il a annoncé que le troisième objectif du Gouvernement était de garantir aux Français une égalité d'accès aux services, celle-ci étant essentielle à l'attractivité économique, à la qualité du cadre de vie et, plus largement, à l'égalité des chances qui est un devoir national. Il a précisé que le projet de loi proposait, pour ce faire, de simplifier et d'adapter le régime juridique des maisons des services publics, pour pouvoir y accueillir des services privés, dans le respect des règles de la concurrence.

Il a ensuite observé que l'installation des professionnels de santé en milieu rural serait encouragée, trop de zones rurales souffrant en effet d'un déficit d'offre de soins, phénomène aggravé par le vieillissement des populations. Il a précisé qu'il était proposé, à cette fin, de coordonner les aides des diverses collectivités territoriales aux professions médicales, pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins. Il a ajouté qu'il était également prévu, pour favoriser l'installation des vétérinaires dans les zones d'élevage, de les exonérer pendant deux ans de taxe professionnelle.

Puis, il a rappelé que l'agriculture et la forêt occupent près de 80 % du territoire national. Il a indiqué qu'au-delà de la dimension économique de ces activités, leur rôle d'occupation de l'espace, souhaité et reconnu par la société, se heurtait à la menace de l'étalement urbain, aux risques de déprise et de banalisation des espaces pastoraux et humides, ainsi qu'à la perspective d'un morcellement de la propriété et d'une multiplication des dégâts de gibier en forêt. Il a précisé que le projet de loi cherchait à apporter des réponses spécifiques aux problèmes de ces différents types d'espaces, à protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, à préserver certains espaces spécifiques ou sensibles, et à valoriser la chasse dans le respect d'un équilibre avec l'agriculture et la forêt.

Il a ensuite annoncé que le quatrième objectif du projet de loi était de protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, en permettant aux régions qui le souhaiteraient de créer, en accord avec les communes et intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement de ces espaces. Il a considéré qu'il ne s'agissait pas là de mettre en place un outil réglementaire supplémentaire, mais plutôt d'offrir aux régions et aux collectivités intéressées la possibilité de s'engager conjointement en faveur de la protection de ces espaces, en articulant mieux les procédures et les compétences existantes. Il a précisé avoir engagé, dans cette perspective, un débat avec les acteurs concernés, c'est-à-dire avec les départements et les régions. Il a rappelé que le projet de loi prévoyait que les conseils régionaux pourraient utiliser un droit de préemption, de même nature que celui actuellement dévolu aux SAFER ou existant dans les espaces naturels sensibles, afin d'assurer une surveillance foncière et le maintien de prix des sols compatibles avec l'activité agricole. Il a estimé que le poids des acquisitions et du portage foncier pour les SAFER, s'en trouverait allégé, ce qui leur permettrait de développer, au service des collectivités territoriales, leurs fonctions d'opérateur foncier spécialisé dans les biens ruraux.

Il a, d'autre part, jugé nécessaire de préserver certains espaces spécifiques ou sensibles et rappelé que, pour ce faire, le projet de loi introduisait des incitations fiscales destinées à favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. Il a précisé que le projet de loi aménageait également certaines dispositions existantes, de façon à encourager les pratiques pastorales remplissant des fonctions environnementales et économiques, telles que la lutte contre l'embroussaillement.

Il a enfin observé que, grâce à une fiscalité adaptée et à des programmes d'actions spécifiques, le projet permettrait une meilleure prise en compte des zones humides. Il a annoncé que, conformément à la politique conduite dans ce domaine par Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, le Gouvernement souhaitait également favoriser la chasse dans le respect d'un équilibre avec l'agriculture et la forêt. Il a indiqué que, dans cet esprit, le projet de loi proposait de mieux couvrir les dépenses de protection contre les dégâts du gibier et de mieux organiser la lutte contre sa prolifération.

Il a estimé que l'ensemble de ces mesures bénéficierait particulièrement aux territoires montagnards, dont elles visent à renforcer l'attractivité et favoriser une gestion durable. Il a précisé qu'afin de prendre en compte les problèmes spécifiques de la montagne, le projet de loi, établi en concertation étroite avec l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) sur ce point, actualisait la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, pour tenir compte de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne et permettre un meilleur équilibre entre leur protection et leur développement. Il a ajouté que le projet de loi prévoyait ainsi de favoriser la coordination de l'action des collectivités et des structures administratives concernées par la gestion d'un même massif montagneux, dans le cadre d'ententes de massifs. Il a observé que le projet de loi proposait ainsi de conférer aux Comités de massif de nouvelles prérogatives qui renforceraient leur rôle et leur capacité d'initiative dans la définition du projet de leur territoire et la gestion de leurs espaces naturels, ce qui devrait permettre de mieux intégrer les spécificités des massifs, tout en maintenant l'unité de la politique de la montagne. Il a ensuite noté que le projet de loi proposait également de simplifier la réglementation des unités touristiques nouvelles (UTN), qui régit les aménagements touristiques en montagne, et d'adopter un mode de gestion de la taxe de séjour des stations touristiques de montagne plus favorable aux établissements publics de coopération intercommunale.

Il a enfin indiqué que le dernier objectif du projet de loi consistait à proposer un renforcement des capacités d'intervention des établissements publics partenaires des territoires ruraux et, au premier chef, des chambres d'agriculture, dont le champ d'action serait étendu et le réseau conforté, ainsi que des établissements d'enseignement agricole, qui se trouveraient ainsi explicitement chargés d'une mission de développement.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a ensuite tenu à faire trois remarques complémentaires. Il a d'abord noté que le projet de loi devait être considéré conjointement avec les mesures adoptées lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du mois de septembre dernier, certaines actions indispensables en zones rurales ne relevant pas du domaine de la loi mais de l'action gouvernementale quotidienne. Il a remarqué que ce constat avait conduit la DATAR à élaborer une brochure synthétisant les dispositions du projet de loi d'une part, et les dispositions réglementaires et mesures administratives d'autre part.

Il a ensuite estimé que le développement des territoires ruraux était une « matière » importante mais fuyante, aucune mesure miraculeuse ne pouvant résoudre soudainement l'ensemble des problèmes posés en raison de leur grande diversité. Il a ajouté que le projet de loi proposé n'était pas déclamatoire mais pragmatique, et pouvait constituer pour les acteurs du développement local une précieuse « boîte à outils ».

Il a enfin annoncé que le Gouvernement était ouvert et prêt à accepter les suggestions et amendements des parlementaires, le projet de loi qui leur est soumis étant, comme tout projet de loi, évidemment perfectible. Il a donc souhaité que la discussion parlementaire permette d'enrichir le texte soumis à la représentation nationale.

Le président Patrick Ollier a souhaité faire deux observations concernant la possibilité pour le Parlement d'enrichir le texte au moyen d'amendements. Il a d'abord estimé que le projet de loi fournissait l'occasion de tenir les engagements pris lors de débats antérieurs s'agissant de la chasse, au cours desquels M. Jean-Claude Lemoine avait déjà exercé la fonction de rapporteur ; à cet égard des amendements semblent indispensables.

Il a par ailleurs rappelé qu'une mission d'information consacrée à la montagne, présidée par M. François Brottes et dont M. Yves Coussain était rapporteur, avait été instituée par la Commission, précisément dans le but de proposer des amendements permettant d'accroître la densité du texte.

M. Yves Coussain, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi était le bienvenu et a rappelé le sentiment d'abandon parfois ressenti par les populations du monde rural, dont le dernier Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) s'est fait l'écho le 3 septembre dernier.

Il a indiqué que le projet de loi abordait l'ensemble des grandes questions intéressant le monde rural, qu'il s'agisse de l'attractivité économique, de l'agriculture, de l'aménagement foncier, des services de proximité, de la pluriactivité, de la montagne ou encore de la chasse, créant ainsi une impression de diversité, parfois critiquée, reflétant pourtant la richesse humaine et les potentialités économiques du monde rural.

Il a souligné que le projet de loi prévoyait une actualisation du périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR), en prenant en compte le développement des groupements intercommunaux à fiscalité propre, qui semblent être le bon niveau de gestion du développement local. Il a néanmoins estimé que le CIADT avait arrêté un certain nombre de mesures fiscales destinées à renforcer les ZRR, non contenues dans le texte et devant dès lors faire l'objet d'amendements des rapporteurs. Il s'est en outre réjoui des mesures destinées à soutenir la rénovation du patrimoine rural bâti et à relancer le logement dans ces zones.

S'agissant de l'agriculture, il a constaté que le texte comportait de nombreuses mesures de simplification administrative, permettant d'encourager des formes innovantes d'agriculture, à travers notamment l'assolement en commun. En réponse à une revendication ancienne, il a indiqué que la dotation aux jeunes agriculteurs serait désormais exclue du calcul des cotisations sociales, ce qui constitue une bonne mesure. S'agissant des chambres d'agriculture, dont le rôle est précisé et élargi par le texte à des questions non agricoles, il s'est interrogé sur les moyens de développer l'interconsularité avec les chambres de commerce et d'industrie et avec les chambres de métiers.

Par ailleurs, s'agissant de la gestion foncière, il a exprimé ses réserves concernant la création de périmètres de protection de l'espace périurbain par la région, estimant qu'elle conduirait à aggraver la complexité administrative des opérations foncières, alors même que le projet de loi cherche, par d'autres dispositions, à simplifier le fonctionnement du monde rural.

Par ailleurs, notant le ralentissement du remembrement ainsi que la diversification des interventions des SAFER, il a demandé s'il n'était pas devenu nécessaire d'ouvrir davantage la composition de leur conseil d'administration aux représentants non agricoles du monde rural, en y renforçant notamment la présence des élus locaux.

Il s'est en outre déclaré favorable aux dispositions visant à assouplir le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI), permettant d'accélérer la restructuration de la forêt française.

S'agissant des zones humides, il a estimé que l'instauration d'une exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties, compensée par l'État, était une mesure appropriée. Il a néanmoins regretté que le projet de loi n'ait pas prévu que, dans le cadre des programmes d'action institués pour les zones humides, des aides puissent être octroyés aux exploitants.

Enfin, il a estimé que l'accès aux services serait favorisé par les mesures relatives à la pluriactivité et aux maisons des services publics. Il s'est déclaré favorable à l'ouverture des maisons des services publics aux opérateurs privés, qui permettrait d'effacer la limite entre le privé et le public au bénéfice d'un meilleur confort et d'une meilleure sécurité des habitants des territoires ruraux.

En conclusion, il a indiqué que ce projet de loi avait suscité beaucoup d'espérances difficiles à satisfaire parce que parfois contradictoires. Il a ajouté qu'il méritait d'être enrichi dans le domaine de la péréquation territoriale, faute de quoi les exonérations prévues par ce texte resteraient sans application, dans le domaine des ZRR notamment par le biais fiscal, et enfin dans le domaine des services de proximité, ceux-ci devant faire l'objet d'une contractualisation véritablement contraignante entre les communes, éventuellement leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et l'État.

Le président Patrick Ollier a fait part de son intention de déposer un amendement visant à ce qu'une collectivité locale puisse adhérer à un groupement d'employeurs, ce qui permettrait de « casser » la barrière entre le secteur public et privé.

M. François Brottes, intervenant au nom du groupe socialiste, a indiqué que les territoires ruraux étaient dans l'inquiétude, non seulement à cause de la multiplication des catastrophes naturelles, mais aussi du fait de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et du découplage des aides qui devrait y être associé.

Il a estimé que le monde agricole avait connu une mutation profonde, de même que le monde forestier qui a récemment pâti de restrictions budgétaires, en dépit des mesures, prévues dans ce texte, d'assouplissement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il a ajouté que le monde rural avait du mal à trouver une dynamique interprofessionnelle, et devait faire face à une spéculation foncière importante ainsi qu'à la délocalisation des petites et moyennes entreprises (PME).

Il a souligné le décalage entre le discours du Gouvernement, qui se veut rassurant sur le maintien des services publics en zone rurale, et la réalité des fermetures des organismes publics enregistrées sur le terrain. Les élus, a-t-il indiqué, ont de nouvelles responsabilités et compétences, dans le domaine des services postaux, de la santé et des télécommunications, mais doivent assumer financièrement ces services alors qu'ils sont offerts gratuitement dans des communes urbaines bénéficiant, de surcroît, d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante.

Il a estimé que dans le monde rural, les communes les plus pauvres avaient désormais le droit de payer pour des services qui sont gratuits en ville, jugeant qu'un désert risquait de s'installer dans les territoires reculés du fait de la dérégulation des services publics.

Il a estimé que l'approche du Gouvernement, s'agissant de la réforme de la PAC et du périmètre des services publics, livrés aux privatisations, conduisait à une situation dégradée dans les territoires ruraux.

Il s'est montré sceptique sur la capacité du projet de loi à remédier à la situation ainsi créée, tant les solutions qu'il propose, au-delà de la simple modernisation de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, semblent limitées par le contexte budgétaire actuel. Il a estimé que ce projet de loi dressait un inventaire de certaines difficultés ponctuelles, sans contenir d'orientation politique efficace.

Il a ensuite interrogé le ministre sur le montant des crédits budgétaires destinés à ce projet de loi, indiquant que les mesures techniques, qui feront l'objet d'un travail approfondi par les trois rapporteurs du texte, étaient importantes, mais que la discrimination positive à l'égard des territoires qui en ont besoin en était absente, faute de financement suffisant.

S'exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne a déclaré rejoindre l'analyse de M. François Brottes et a regretté qu'en dépit des fortes attentes du monde rural à l'égard du projet de loi, celui-ci manque de souffle et ne soit pas un « grand texte » relatif au développement rural. Il a estimé qu'il devait donc être enrichi mais a douté que les initiatives parlementaires qui seront retenues par le Gouvernement suffisent à répondre aux besoins pressants du monde rural.

Notant que le projet de loi tendait à renforcer les prérogatives des chambres d'agriculture et qu'était envisagée une extension des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il a souligné que ces instances ne fonctionnaient pas de façon très démocratique et a jugé indispensable une évolution permettant une plus grande participation des acteurs des territoires ruraux. De même, concernant l'évolution des services publics en zones rurales, il a souhaité que celle-ci soit accompagnée d'une consultation locale afin que soient réellement pris en compte les besoins et les réalités des territoires concernés par ces évolutions.

Puis, évoquant l'emploi en milieu rural, il a déploré que ne soit pas traitée la question de l'emploi paysan et qu'au contraire, le projet de loi tende à faire « sauter des verrous » afin de permettre un accroissement de la taille des exploitations et a demandé au ministre s'il serait ouvert à des propositions concernant les conditions d'installation des agriculteurs.

Abordant les maisons des services publics, il s'est inquiété du statut du personnel qui serait employé par ces structures et a demandé si celles-ci bénéficieraient de la solidarité nationale ou si, au contraire, les collectivités locales rurales auraient à payer pour le maintien de services publics qui sont financièrement pris en charge par l'Etat dans les zones urbanisées.

Il s'est enfin déclaré déçu de constater que le projet de loi restait muet sur la question des biens sectionnaux, qui constituent un problème récurrent, et a demandé au ministre s'il serait ouvert à des propositions d'amendements portant sur cette question.

M. Antoine Herth, s'exprimant au nom du groupe UMP, a reconnu que le projet de loi était, comme l'avait qualifié le ministre, « composite », mais a estimé qu'il permettait toutefois de répondre à de vraies questions, notamment grâce au travail interministériel mené.

Il s'est tout d'abord réjoui que le projet de loi évoque, après la loi de finances pour 2004, le service public de l'équarrissage, pour confirmer le rôle du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agicoles (CNASEA) dans ce domaine. Il a également jugé positives les dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole en zones rurales, ceux-ci, jouant un rôle important dans l'aménagement du territoire et ayant effectivement besoin que leur soit indiquée une orientation claire.

Il s'est par ailleurs réjoui des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier, soulignant la pression croissante du grand gibier dans certaines régions, non seulement pour les cultures agricoles, mais également pour des espaces verts, par exemple dans des lotissements.

Soulignant que la forêt française représentait un potentiel considérable et pouvait jouer un rôle important dans le domaine du bois-énergie ou des matériaux de construction, il a salué les dispositions du projet de loi visant à permettre une véritable gestion concertée des massifs forestiers, en luttant contre l'atomisation de la propriété forestière, ainsi que la valorisation du rôle de l'Office national des forêts (ONF).

Abordant le volet du projet de loi relatif aux espaces naturels, il a jugé qu'un souffle supplémentaire pouvait être donné à ces dispositions, les zones sensibles n'étant pas qu'un « handicap », mais constituant également un atout devant être valorisé par les territoires, notamment sur le plan économique, touristique ou écologique.

Il a en outre estimé que le projet de loi contenait de véritables avancées pour l'installation des jeunes agriculteurs, d'ailleurs saluées par ces derniers.

Puis, M. Antoine Herth a fait part de ses doutes quant à l'opportunité de permettre à des mineurs d'entrer dans une société agricole et, après avoir signalé ses réticences initiales concernant l'assolement en commun, a indiqué qu'il était rassuré par les explications du ministre mais jugeait nécessaire de continuer la réflexion sur ce point. Après avoir demandé si le ministre serait ouvert à une disposition concernant le rôle des pouvoirs publics en cas de destruction de végétaux, il s'est tout particulièrement réjoui des dispositions du projet de loi permettant le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé.

En conclusion, il a jugé que le projet de loi permettait de dépasser les débats actuels marqués par la prégnance des mesures adoptées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au sein de l'Union européenne ou par l'Etat, en mettant à la disposition des élus locaux une véritable « boîte à outil ».

S'exprimant au nom du groupe UDF, M. François Sauvadet a constaté que le projet de loi était très attendu en raison du sentiment d'abandon dont souffrent les zones rurales, confrontées au vieillissement de leur population, au départ des plus jeunes et à une fragilisation économique des activités qu'elles accueillent.

Rejoignant l'analyse selon laquelle le projet de loi était « composite » et pouvait s'apparenter à un texte « portant diverses dispositions concernant l'aménagement des territoires ruraux », il a jugé nécessaire que le ministre précise le calendrier des réformes envisagées, soulignant que le Parlement aurait à examiner prochainement un projet de loi de modernisation agricole et que le Gouvernement aurait également à appliquer la réforme de la politique agricole commune (PAC), avec notamment la mise en place d'un découplage des aides et une nouvelle gestion des droits marchands. Soulignant les risques de délocalisation de l'activité agricole que comportait cette réforme, il a donc estimé indispensable que soient fixées les perspectives des différentes filières agricoles.

A cet égard, il a regretté le manque de lisibilité des orientations choisies, lié en particulier à la coexistence de diverses réformes initiées par le Gouvernement dans différents domaines, comme la décentralisation qui donnera de nouvelles compétences aux régions, et a plaidé pour une lecture « consolidée » de ces réformes. Il a craint que sur certains points, le projet de loi ne crée des complexités inutiles, citant l'exemple des espaces périurbains pour lesquels coexisteront les schémas de cohérence territoriale (SCOT), des communautés d'agglomération, les interventions des SAFER et désormais le droit de préemption de la région. Il a jugé qu'il convenait au contraire de « faire une pause » et de dresser un bilan du foisonnement normatif résultant notamment de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, d'ailleurs très orientée vers les espaces urbains.

Après avoir plaidé en faveur d'une réflexion sur les structures d'exploitation et la question de l'installation des agriculteurs dans la perspective du découplage des aides, il a jugé, concernant les maisons de services publics, qu'il convenait de déterminer un « chef de file » chargé d'organiser ces structures pour éviter que ne soient reproduits les cloisonnements actuels entre activités et que les collectivités locales ne soient placées devant le fait accompli de la restructuration des services publics en zones rurales.

Il a également jugé indispensable que soit menée une réflexion sur la fonction publique en milieu rural, celui-ci étant souvent considéré comme un « purgatoire » par de jeunes agents, qui se réclament pourtant pour certains d'entre eux du service public. Il a en outre estimé souhaitable que soient stabilisées certaines politiques, déplorant que les schémas régionaux de santé aient été mis en cause alors qu'ils venaient à peine d'être mis en place.

M. François Sauvadet s'est ensuite fortement réjoui que le projet de loi reconnaisse enfin la filière équestre en tant qu'activité agricole, saluant le signe ainsi donné à une filière qui est souvent considérée, à tort, comme se situant sur le créneau du luxe.

Après s'être réjoui de la prise en compte des zones humides par le projet de loi, M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur sur le chapitre IV du titre IV du projet de loi, a indiqué qu'il serait fortement souhaitable d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, proposée par le projet de loi au profit de ces zones, à des espaces d'une superficie plus limitée, comme des mares ou des étangs. Soulignant par ailleurs que l'exonération prévue profiterait aux propriétaires des parcelles, il a demandé s'il pourrait être envisagé d'instaurer une indemnité compensatoire de handicap naturel au profit des exploitants de terrains situés en zone humide.

Il a jugé également souhaitable de renforcer la politique de maintien et de restauration des plantations linéaires, citant l'exemple de la Suisse où 5 % de la surface agricole utile (SAV) doit être affectée à une « compensation écologique » qui se révèle très utile pour la faune et la lutte contre l'érosion ; il a estimé qu'il serait donc opportun de créer, dans le même esprit, un statut juridique pour les haies.

Puis, abordant le volet du projet de loi relatif à la chasse, il a rappelé que la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse avait donné lieu à des engagements de la part du Gouvernement concernant une réforme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et, soulignant la nécessité de maintenir la mission de garderie assurée par l'Office, il a jugé que ce dernier devait retrouver son rôle et le lien qu'il entretenait, avant 1998, avec le monde de la chasse.

Il a par ailleurs jugé que l'introduction de la notion d'équilibre agro-sylvo-cynégétique par le projet de loi permettrait de conforter l'apaisement du climat en matière de chasse, en encourageant la concertation de tous les acteurs et en reconnaissant la nécessité d'une intervention humaine. Toutefois, il a relevé que le projet de loi n'envisageait cette notion que sous l'angle du grand gibier, alors que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est aujourd'hui rompu s'agissant du petit gibier. Notant que la classification des espèces protégées était indispensable, il a souligné que pour certaines d'entre elles et notamment certains rapaces, on assistait aujourd'hui à une véritable prolifération nuisant au petit gibier. Il a donc proposé de préciser, dans les dispositions du projet de loi relatives à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, que la liste des espèces protégées doit être régulièrement révisée.

M. Françis Saint-Léger, rapporteur sur le titre V du projet de loi, a indiqué que les zones rurales fragiles, couvrant environ un tiers du territoire, sont pour leur majorité des territoires de montagne, notamment des espaces de moyenne montagne. Il a estimé qu'en dépit des efforts déployés, il n'était pas acceptable que cette France rurale continue à s'enfoncer, agrandissant la fracture existante avec le reste du territoire.

Il a indiqué que les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zone de montagne étaient les zones les plus défavorisées, dans lesquelles les problèmes d'accessibilité, d'habitat et de services aux populations sont les plus cruciaux.

Il a rappelé que le rapport d'information intitulé « Pour une montagne respectée prenant son destin en main » avait été adopté à l'unanimité de la Commission, désignant ces territoires comme souffrant de l'ensemble des handicaps de la ruralité tout en étant composés des communes les plus pauvres, ce qui rendait nécessaire un traitement privilégié reposant sur une solidarité nationale renforcée.

Il a indiqué que ce rapport avait prôné le maintien de l'agriculture de montagne et s'est félicité par ailleurs du fait que l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) soit revalorisée de 10 % dès 2004. Il a en outre estimé que la production agricole de montagne devait être valorisée par un label spécifique.

Il a en outre indiqué que les artisans et les commerçants de montagne avaient à faire face aux contraintes d'investissement et de déplacement les plus importantes, et devaient de ce fait bénéficier d'une aide particulière. Il a par conséquent demandé au ministre s'il était favorable au renforcement du dispositif des ZRR en zone de montagne, ou à la création de zones franches de montagne, sur le modèle des zones franches urbaines, conformément à la proposition de loi rédigée par l'association nationale des élus de la montagne.

Sur le plan institutionnel, il a indiqué que le projet de loi procédait à une actualisation de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, prenant acte de la diversification croissante des territoires. Il a estimé qu'il fallait en effet une politique de la montagne adaptée à chaque massif, impliquant notamment l'association des régions et des départements, celle-ci étant prévue par le présent projet de loi au sein d'une entente interrégionale de massif. Il a néanmoins interrogé le ministre sur la crainte, exprimée par l'association nationale des élus de la montagne, que l'association de collectivités de niveaux différents ne bloque le bon fonctionnement de cette nouvelle structure.

Rappelant que la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat avait permis un certain assouplissement des dispositions relatives à l'urbanisme de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il a indiqué que le présent projet de loi prévoyait un assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) : auparavant uniquement approuvées par le préfet coordonnateur de massif, elles pourraient désormais l'être par le préfet de département pour des projets de moyenne envergure, ou même sans autorisation pour les projets plus limités.

Il a néanmoins noté que la difficulté proviendrait de l'absence de liste précise des équipements pouvant être considérés comme UTN, notamment les équipements de pleine nature qui échappent à la procédure des UTN alors que leur impact sur l'environnement est important. Il a estimé qu'il était donc nécessaire de préciser ces équipements dans le projet de loi, ainsi que les seuils de capacité déterminant les différentes procédures prévues, sans qu'il soit laissé au décret le soin de les fixer.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

- concernant les groupements d'employeurs, il est exact qu'il leur est aujourd'hui impossible d'employer à la fois des salariés sous statut privé et des agents des collectivités territoriales. Un travail approfondi est actuellement mené avec les ministères chargés du travail et de la fonction publique pour trouver une solution à ce problème car les petites communes auraient un grand besoin de ce type de montage juridique ;

- s'agissant des zones de revitalisation rurales (ZRR), il sera possible d'étendre les mesures favorables, notamment en ce qui concerne les travaux de rénovation pour les zones d'activités commerciales et les travaux dans les résidences principales, la discussion du projet de loi devant permettre des améliorations sur ce point ;

- en matière d'interconsularité, les premières réalisations sont actuellement menées, comme par exemple la récente réunion, en présence du Premier ministre, d'une assemblée régionale regroupant la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce, qui a permis d'évoquer plusieurs projets de développement local. Le développement de ces formules de regroupement ne nécessite pas l'intervention d'une loi spécifique car elle est possible dans le cadre de la législation actuelle ;

- concernant les zones périurbaines et l'intervention des SAFER, le projet de loi offre de nouvelles possibilités aux régions, qui devront décider quelle est leur politique en la matière. La question foncière est devenue très préoccupante alors qu'elle était secondaire depuis les années soixante. Deux questions essentielles se posent : faut-il créer des instruments nouveaux pour éviter le « mitage » de ses espaces que suscite la spéculation foncière, ces instruments devant être coordonnés avec ceux de la politique d'urbanisme  et en particulier les SCOT et les PLU? Quel est le meilleur niveau pour intervenir en matière foncière, les régions risquant d'entrer en concurrence avec les attributions actuellement dévolues aux SAFER et aux établissements publics fonciers ? Pour répondre à ces deux questions, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de coordonner la politique foncière et la politique des structures agricoles avec les interventions des SAFER et leur droit de préemption. Le débat parlementaire devra clarifier cette question délicate qui relève également du ministre chargé de l'équipement, et dont le traitement pourrait aussi être reporté dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture ;

- s'agissant des zones humides, le projet de loi comporte des dispositions spécifiques pour les propriétaires, alors que pour les exploitants des mesures existent par ailleurs, notamment dans le cadre des opérations locales agri-environnementales (OLAE) ou des contrats d'agriculture durable (CAD), qui peuvent concerner des zones de marais ou des zones humides ;

- la question de la péréquation des moyens financiers attribués aux collectivités territoriales relève de la compétence du ministre chargé des collectivités territoriales et fait l'objet actuellement d'une étude au sein du Comité des finances locales. Cette question sera d'autre part traitée dans le cadre de la future loi organique relative aux finances locales ;

- s'agissant des observations formulées par M. François Brottes, il convient de rappeler que la gestion des services publics se fait désormais en application des principes dégagés, avec l'accord du précédent Premier ministre, lors du Conseil européen de Lisbonne. Quant aux moyens financiers consacrés à ce projet de loi, il n'est pas certain que l'efficacité d'une réforme doive se mesurer à l'ampleur des crédits attribués, les incitations fiscales étant des vecteurs beaucoup plus efficaces que les aides publiques pour relancer l'activité en zone rurale. Ce projet de loi ne disposera pas d'un financement spécifique mais recevra le concours de l'ensemble des moyens financiers de l'Etat ;

- les modalités d'intervention des SAFER seront revues en 2004 dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture. La question des biens sectionnaux est juridiquement très complexe et le ministère de l'intérieur a décidé, contrairement à une annonce antérieure, de ne pas la traiter dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation en raison des divergences existantes entre les élus locaux selon leur origine géographique. Il a donc été convenu de créer un groupe de travail commun entre le ministère chargé de l'agriculture et la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur pour dégager un consensus sur cette question ;

- le projet de loi a renoncé à accorder des droits aux mineurs dans le cadre des sociétés agricoles alors que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) avait formulé une proposition en ce sens. La question des assolements en commun devrait, quant à elle, être réexaminée lors de la discussion parlementaire ;

- il est exact que l'indemnisation actuelle des dégâts causés aux végétaux par les maladies est insuffisante, notamment pour de nouveaux parasites comme la chrysomèle du maïs ou la sharka, ce qui a conduit à confier une mission à un parlementaire qui devra formuler des propositions d'amélioration ;

- s'agissant de l'articulation entre le projet de loi et la politique agricole commune (PAC), cinq sujets devront être traités. Deux thèmes seront prochainement tranchés : il s'agit de la date d'application de la réforme de la PAC et des modalités du découplage partiel. Trois groupes de travail, auxquels participent les organisations professionnelles agricoles, devront par ailleurs rendre leurs conclusions en avril 2004 sur la gestion des droits et de la manière dont l'installation de nouveaux agriculteurs peut être encouragée, l'éco-conditionnalité des aides agricoles et l'utilisation du produit de la modulation de ces aides.

La coordination entre ce projet de loi et celui traitant de la décentralisation se fera naturellement, car les deux textes seront examinés quasiment à la même période. Une loi de modernisation agricole interviendra en 2005 pour tenir compte de la réforme de la PAC et de la nécessité de définir de nouveaux moyens d'intervention agricole, alors que ceux existants remontent aux années 1960. Un débat national sur l'agriculture devrait être organisé au cours du printemps 2004 pour préparer ce deuxième projet de loi ;

- les CAD permettent de financer des mesures de protection des haies dans les zones humides, la Communauté européenne versant à ce titre des aides complémentaires ;

- les mesures relatives aux entreprises équestres constituent effectivement un progrès à souligner ;

- s'agissant des ZRR, la discussion parlementaire pourra permettre un renforcement des avantages consentis, notamment en zone montagneuse. En revanche, l'idée de créer des zones franches rurales ne paraît pas opportune car elle remettrait à l'ordre du jour la question très discutée du zonage du territoire. Les unités touristiques nouvelles font l'objet actuellement d'une étude, les dispositions les concernant devant être revues.

M. Michel Roumegoux s'est tout d'abord félicité de la variété des sujets abordés dans le projet de loi, même s'il a déploré que l'on ne retrouve pas dans ce texte une concentration des moyens sur un objectif précis, démarche ayant pourtant prouvé son efficacité pour la politique de la ville. Dans ce cadre, il a demandé au ministre s'il ne serait pas possible de soutenir plus massivement des « pôles d'équilibre et de développement local », pour faire face aux difficultés croissantes des territoires ruraux, alors que la dispersion des moyens mis à disposition des grandes concentrations urbaines met en difficulté les zones rurales. Il a précisé que le renforcement de ces pôles, situés à distance raisonnable des grandes agglomérations, permettrait d'éviter la dispersion des moyens et de favoriser le développement économique des zones rurales, comme en atteste la réussite du groupe Aérospatiale.

M. Jacques Le Nay a déploré que le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ait jamais été modifié depuis 10 ans, du fait de l'opposition de la Commission européenne. En effet, a-t-il précisé, les contours de ces territoires ont évolué, comme le soulignent un rapport récent de la DATAR, les études démographiques ou la crise de certains secteurs agricoles. Il a demandé au ministre quelles évolutions étaient aujourd'hui envisageables.

Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité de transposer le droit de préemption urbain, qui fonctionne bien en zone urbaine, pour que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent agir sur les espaces agricoles et naturels périurbains, notamment dans le cadre de l'aménagement des zones naturelles sensibles et des espaces naturels boisés, le cas échéant avec le soutien financier des régions ou des départements.

La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet », et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ayant conduit à de grands déséquilibres dans l'attribution des moyens financiers aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il a demandé au ministre s'il était envisagé de corriger les injustices existantes en rééquilibrant ces dotations en faveur des zones rurales.

M. Germinal Peiro a indiqué qu'il centrerait son intervention sur les questions foncières. Il s'est d'abord inquiété de l'évolution défavorable du régime de location des terres agricoles, très protecteur du locataire, mais aujourd'hui contre-productif : en effet, a-t-il précisé, si le propriétaire loueur n'est pas agriculteur, il ne dispose à l'heure actuelle d'aucun moyen, avec ou sans bail, pour récupérer sa terre, ce qui conduit, notamment dans les zones les plus morcelées, les propriétaires à refuser de louer leurs petites surfaces à des agriculteurs et même de les leur mettre à disposition à titre gracieux. Il a indiqué qu'il conviendrait donc d'adapter la législation, afin d'éviter que ce carcan juridique ne se retourne contre les agriculteurs.

Il a précisé que les propriétaires qui désirent récupérer leurs terrains sont souvent des double actifs ou des retraités, souhaitant très souvent revaloriser leur terrain, en y plantant par exemple des noyers, des chênes truffiers ou des vignes, ce qui est tout à fait favorable au développement des territoires ruraux qui ne saurait se limiter à l'activité agricole.

Enfin, il a déploré l'impact écologique et paysager de la reforestation massive de certaines terres arables, plantées notamment de peupliers, du fait d'une fiscalité très avantageuse et des difficultés liées à la location déjà évoquées.

M. Léonce Deprez s'est interrogé sur la possibilité de prendre en compte le retard de développement de certaines zones littorales dans le projet de loi, comme cela est effectué pour les zones de montagne. Il a indiqué que ce retard avait pourtant été reconnu lors du dernier Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), appuyé sur les travaux d'une commission spécialisée, et que la Commission des affaires économiques avait décidé la création d'une mission d'information sur ce sujet. Il a précisé que la France disposait de 5500 kms de côtes et avait une grande avancée en la matière et qu'il conviendrait d'accroître le rôle des communautés de communes dans les projets de pays, sur lesquels le projet de loi reste silencieux.

M. Jean Auclair a demandé des précisions au ministre sur les dispositions relatives à la rénovation du patrimoine rural bâti contenues dans le projet de loi, s'agissant surtout de la relance de l'initiative privée. Il a indiqué que l'on assistait aujourd'hui à une véritable « invasion » de certaines régions françaises par des Hollandais et des Britanniques, aux dépens des « indigènes », ces derniers ne trouvant plus à se loger du fait de la hausse du coût des propriétés foncières, massivement rachetées par les étrangers. Il a indiqué qu'il conviendrait de proposer des avancées sur cette question, par exemple au moyen de prêts à taux zéro, de crédits PALULOS supplémentaires, de bonifications d'intérêts, ou encore d'un supplément de dotation générale d'équipement (DGE) afin d'aider les petites communes rurales à revaloriser ce patrimoine bâti au profit de la population locale.

M. Jean Launay a estimé que le projet de loi ne prenait pas assez en compte l'activité trufficole et s'est proposé de l'améliorer sur ce point, en collaboration avec les rapporteurs et le ministre. En effet, a-t-il précisé, en réponse à une question de M. Frédéric Soulier, le ministre a certes indiqué que des mesures de défiscalisation existaient pour les truffières, mais il conviendrait plus largement de réfléchir au statut du trufficulteur, qui n'est pas toujours agriculteur et ne bénéficie donc pas, à ce titre, de toutes les aides existantes.

Il s'est ensuite interrogé sur l'intérêt de multiplier les catégories de zones humides, telles que les zones stratégiques pour la gestion de l'eau évoquées à l'article 50 du projet de loi, les zones humides d'intérêt environnemental particulier, ou encore les zones humides simples, et sur l'autorité compétente pour délimiter l'ensemble de ces zones. Il a estimé que la sécheresse de l'été passé avait clairement souligné l'importance de ces zones de stockage des eaux, et qu'il conviendrait donc de ne plus faire de distinction entre elles, mais au contraire d'accorder à toutes la même importance.

En réponse aux divers intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a précisé les points suivants :

- le Gouvernement n'est pas défavorable à la création de pôles d'équilibre et de développement local, comme le suggère M. Michel Roumegoux, mais il n'est pas sûr qu'une telle mesure relève du domaine législatif, de nombreux acteurs de terrain ayant d'ores et déjà mis en œuvre de tels pôles. Cette question devra être évoquée avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;

- s'agissant des zones de revitalisation rurale (ZRR), l'alternative est simple : soit on décide de redéfinir la cartographie de ces zones, ce qui suppose une négociation longue et aléatoire avec les instances communautaires ; soit, comme l'a décidé le Gouvernement, on choisit de renforcer les mesures existantes dans les ZRR. La délimitation des frontières des ZRR actuelles sera modifiée dans un souci d'harmonisation, pour tenir compte des groupements intercommunaux. On doit souligner que cette modification ne conduira à la sortie d'aucune commune du dispositif des ZRR si elle en bénéficie aujourd'hui ;

- l'idée émise par M. Michel Roumegoux concernant les espaces périurbains est intéressante et mérite d'être examinée avec attention ;

- s'agissant des déséquilibres constatés en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), le constat est partagé par tous et M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, aura sans aucun doute à cœur de traiter cette question dans le projet de loi qu'il prépare sur la décentralisation ;

- on ne peut que constater aujourd'hui le caractère inadapté de certaines dispositions anciennes, qui sont considérées comme des « vaches sacrées » dans le domaine de l'aménagement foncier. Cette question sera traitée dans le futur projet de loi de modernisation agricole ; en tout état de cause, elle devra donner lieu à un travail approfondi en amont, mené avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des spécialistes du droit rural. Il s'agit d'un sujet complexe, marqué par un fort contenu idéologique datant de l'après-guerre. Certaines dispositions ont sans aucun doute vieilli et il faudra probablement revenir sur plusieurs d'entre elles, mais dans le consensus le plus total et en écartant toute polémique politicienne sur ce sujet sensible ;

- l'analyse de M. Germinal Peiro concernant la reforestation est tout à fait judicieuse, y compris s'agissant des mesures d'application de la PAC. Aujourd'hui, la surface agricole utile (SAV) représente 52 % du territoire national et la forêt 25 %, cette part tendant à croître. Il faut bien reconnaître que l'ensemble de cette superficie n'est pas couverte que par des plantations adaptées; la politique sylvicole doit donc progresser sur cette question ;

- le Gouvernement est tout à fait ouvert pour examiner, dans un cadre interministériel, les suggestions qui pourraient être émises par la mission d'information présidée M. Léonce Deprez et qui seraient susceptibles d'être introduites dans le projet de loi par voie d'amendement, en première ou en deuxième lecture ;

- il est vrai que le projet de loi contient des dispositions relatives au logement pour les personnes privées mais pas pour les collectivités publiques ; le Gouvernement est prêt à examiner des dispositions sur cette question, par exemple concernant les Palulos ;

- le Gouvernement est également ouvert à l'examen d'amendements de nature fiscale portant sur la distinction entre bois et vergers ou visant à encourager la trufficulture, qui dispose de bonnes marges de progression puisque la production nationale de truffes ne représente aujourd'hui que 5 % à 10 % de ce qu'elle était au siècle dernier. En revanche, le Gouvernement est plus réservé quant à la nécessité d'une intervention législative pour adapter les outils agricoles à la trufficulture ;

- s'agissant des zones humides, on doit signaler que la définition de celles-ci est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat. Le projet de loi distingue par ailleurs différentes catégories de zones humides car seules certaines d'entre elles pourront bénéficier de mesures d'accompagnement.

Le président Patrick Ollier, notant que les travaux de la mission d'information présidée par M. Léonce Deprez avaient bien avancé, a jugé que celui-ci pourrait sans doute proposer certains amendements et a remercié le ministre de son ouverture sur cette question.

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