COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 27

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 10 décembre 2003
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de la Coordination rurale.

2

- Audition de la FNSEA.

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La Commission a entendu la Coordination rurale.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que la Commission recevait avec plaisir M. François Lucas, président de la Coordination rurale, pour évoquer avec lui l'ensemble des questions intéressant le monde agricole. Il a souhaité que le débat permette plus particulièrement d'entendre les propositions du syndicat agissant sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, celui-ci ayant été discuté la veille, au sein de la Commission et en présence du ministre en charge du dossier, et devant être examiné en séance publique au milieu du mois de janvier prochain. Il a jugé indispensable de connaître le sentiment d'une organisation attachée à la défense des agriculteurs et des paysans sur ce sujet d'actualité.

Il a toutefois remarqué que cette audition pouvait aussi fournir l'occasion de revenir sur des problèmes agricoles plus larges, les commissaires étant évidemment soucieux de connaître l'opinion de la Coordination rurale sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée le 26 juin dernier, l'échec du sommet de l'Organisation mondiale du commerce à Cancùn le 14 septembre dernier, ou encore la sécheresse estivale, l'attitude des pouvoirs publics lors de cette dernière ayant donné lieu à des appréciations contrastées.

M. François Lucas, président de la Coordination rurale, a tout d'abord signalé que son organisation avait eu connaissance des réflexions menées par le Gouvernement sur la question du développement des territoires ruraux depuis longtemps, et a indiqué qu'elle était aujourd'hui très déçue de la faible portée du projet de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. Jugeant que le Gouvernement était « passé à côté de bonnes occasions », il a reconnu qu'il serait évidemment difficile de résorber l'ensemble des handicaps des territoires ruraux mais a estimé que quelques évolutions étaient indispensables pour répondre aux attentes du monde rural.

Il a indiqué que la principale déception de la Coordination rurale provenait du simple survol dont faisait l'objet la question de la détention et de la répartition de la propriété foncière destinée aux agriculteurs. Il a jugé très inquiétantes les dispositions du projet de loi relatives à l'assolement en commun, soulignant qu'elles entérinaient la logique actuelle, selon laquelle les modes d'exploitation agricole doivent améliorer la compétitivité de l'agriculture, ce qui ne correspond ni aux attentes de la société, ni à celles des agriculteurs. Déplorant que le projet de loi détourne ainsi l'agriculture de la voie du développement durable, dans lequel elle aurait pourtant un rôle important à jouer, il a estimé que le dispositif proposé par le projet de loi conduirait à spécialiser les exploitations dans certaines productions, telles que le maïs ou les céréales, et à « rigidifier » cette répartition des productions entre les exploitations, ces dernières se trouvant dans l'incapacité de se réorienter vers d'autres types de cultures en raison de la lourdeur des investissements consentis pour s'équiper en matériel spécialisé. Regrettant ce phénomène insidieux, il a alerté les commissaires sur les risques économiques encourus par les exploitations qui se seront ainsi spécialisées, si leurs cultures étaient par malheur touchées par certaines maladies. Il a estimé que le dispositif proposé par le projet de loi ne constituait donc pas, sur cette question, une réponse adaptée aux problèmes agricoles.

Il a en outre estimé que la possibilité offerte au locataire exploitant de mettre son bail rural à disposition d'une société en participation, prévue par le projet de loi, constituait une atteinte supplémentaire au droit des propriétaires. Il a précisé que ces derniers seraient seulement avertis par le fermier que ce dernier souhaite s'engager dans un tel type d'assolement, et n'auraient pour seul recours que la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Notant que le projet de loi ne précisait pas les critères selon lesquels ce tribunal aurait à décider si l'assolement en commun doit être refusé, il a déploré le système ainsi institué, dont il a estimé qu'il favoriserait forcément les grands propriétaires, et en particulier les sociétés spécialisées qui disposent de services juridiques. Il a donc jugé indispensable de modifier ces dispositions.

Puis, évoquant l'article 9 du projet de loi, il s'est réjoui que celui-ci prévoit une indemnisation des agriculteurs qui auront à détruire leur récolte pour des raisons sanitaires, mais a regretté que cette indemnisation soit subordonnée à la régularité de la situation de l'exploitant concernant l'acquittement de ses cotisations, y compris interprofessionnelles. Il a jugé ce dispositif dangereux et discriminatoire à l'encontre des exploitations en difficulté, qui ont souvent des créances vis-à-vis de la Mutualité sociale agricole (MSA), même si, sur le plan intellectuel, il peut sembler légitime de subordonner l'octroi d'une aide d'Etat au respect de la réglementation par le bénéficiaire.

Puis, M. François Lucas a alerté les commissaires sur les dispositions du projet de loi relatives à l'aménagement foncier, qu'il a jugées inquiétantes en raison du système hybride qu'elles mettent en place, à la fois collectiviste et capitaliste. Notant que les régions pourraient désormais procéder à des acquisitions foncières en zone périurbaine, il a craint que cette faculté n'ait de lourdes conséquences, et a également relevé que les pouvoirs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étaient renforcés, alors qu'aujourd'hui, leur intervention est mise en cause par de nombreux exploitants et propriétaires. Il a souligné qu'en donnant, par le biais des régions, la possibilité aux SAFER de maîtriser les prix du foncier, voire de lutter contre la spéculation pour favoriser le maintien des activités agricoles, le projet de loi pénalisait ainsi les agriculteurs souhaitant se défaire de leur bien en zone périurbaine et a jugé confus et inquiétant un système dans lequel il est difficile de discerner si c'est la loi du marché qui prévaut ou la réglementation des prix.

Il a par ailleurs signalé le malaise de la Coordination rurale concernant les dispositions relatives aux modes de gestion du foncier rural, ainsi que ses réserves concernant la commission départementale d'orientation agricole (CDOA), dont il a regretté qu'elle soit un aréopage de représentants théoriques des agriculteurs, à la légitimité douteuse, qui décide néanmoins du droit de s'installer.

Puis, se déclarant favorable au transfert de compétences opéré au profit du président du conseil général, il s'est inquiété que le projet de loi ne prévoit pas d'intervention systématique de la commission communale d'aménagement foncier lors des opérations de remembrement, comme cela est pourtant aujourd'hui le cas.

Il a enfin plaidé en faveur d'une révision du mode de fonctionnement et de désignation des membres des chambres d'agriculture départementales et surtout régionales, notant que ces dernières pourraient désormais donner leur avis sur des acquisitions foncières opérées par des collectivités locales, alors qu'elles ne sont l'émanation que des syndicats agricoles majoritaires. Il a également souligné que l'échelon de proximité pour les administrés n'était pas la région mais le département.

M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, a demandé si l'inquiétude exprimée au sujet des mesures concernant la gestion foncière signifiait que les autres dispositions de ce projet de loi étaient approuvées par le président de la Coordination rurale. Il l'a en outre interrogé sur ses attentes dans la perspective de la future loi de modernisation agricole.

M. André Chassaigne, s'exprimant au nom des député-e-s Communistes et Républicains, a souligné l'existence de contradictions dans le discours du président de la Coordination rurale, notamment s'agissant des craintes exprimées au sujet d'une politique trop volontariste dans le domaine de la gestion foncière, risquant, selon lui, de détourner les règles du marché en tentant de maintenir artificiellement l'usage agricole des terres. Il a en effet estimé qu'il s'agissait de l'objet même des dispositions de ce projet de loi, se demandant par ailleurs si la vocation d'un syndicat agricole n'était pas précisément de lutter pour le maintien de l'agriculture dans le monde rural.

S'agissant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il a en outre demandé s'il n'était pas nécessaire de faire évoluer leurs modalités de fonctionnement, afin de rendre ce dernier à la fois plus efficace et plus démocratique, en permettant notamment aux collectivités locales d'y participer.

Il a en outre déclaré partager l'analyse du président de la Coordination rurale sur l'incohérence de la démarche consistant à demander que les chambres d'agriculture aient davantage de pouvoirs, alors que le mode d'élection et de fonctionnement de celles-ci, à l'échelon départemental et a fortiori régional, ne leur permet pas de représenter la diversité du syndicalisme agricole.

Il a en outre demandé au président de la Coordination rurale s'il ne craignait pas que certaines dispositions du projet de loi conduisent à augmenter la taille des exploitations agricoles, au détriment des exploitations familiales de taille moyenne ou petite.

M. Michel Raison a demandé au président de la Coordination rurale de préciser sa position sur les dispositions du projet de loi concernant l'assolement en commun, soulignant que le recours à cette formule était une possibilité et non une obligation. Il a estimé que ces dispositions offraient une facilité administrative et d'exploitation qui ne favoriserait pas une spécialisation, par ailleurs déjà largement existante. Il l'a enfin interrogé sur ses propositions en matière de désignation des membres des chambres d'agriculture, précisant par ailleurs que leurs membres étaient élus et non pas nommés, même si les modalités de cette élection pouvaient être améliorées.

M. Jean Proriol a demandé si l'insistance du président de la Coordination rurale sur les problèmes liés au foncier signifiait qu'il était satisfait des autres dispositions du projet de loi. A ce sujet, il a estimé que la concurrence pour l'acquisition des terrains existait, et qu'il était nécessaire de la réguler par des mesures appropriées.

Faisant part de son accord avec certaines réserves exprimées par le président de la Coordination rurale, notamment au sujet du fonctionnement des SAFER ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA), il a néanmoins souhaité connaître ses propositions pour en améliorer le fonctionnement ou la transparence.

Il a estimé que l'appréciation du travail des chambres régionales d'agriculture par le président de la Coordination rurale était sévère, et a par ailleurs indiqué que les régions étaient amenées à développer de nombreux contacts avec elles, quelles que soient leurs modalités d'élection. Il a donc souhaité connaître ses propositions pour disposer d'un interlocuteur compétent au niveau régional.

Il lui a enfin demandé s'il approuvait les dispositions du projet de loi concernant l'urbanisme.

En réponse aux différents intervenants, M. François Lucas, président de la Coordination rurale, a apporté les précisions suivantes :

- les commentaires liminaires de la Coordination rurale portaient sur un texte qui se présentait initialement comme une « grande loi rurale » ; le cadre plus modeste finalement retenu n'empêche pas de mener des réflexions en vue de projets de loi ultérieurs ;

- les problèmes fonciers tendent à devenir de plus en plus cruciaux dans les espaces ruraux et constituent effectivement une préoccupation majeure pour la Coordination rurale. La gestion du patrimoine foncier agricole ne peut être effectuée dans de bonnes conditions si elle est confiée à des organes administratifs, comme le montre l'échec patent des CDOA et des SAFER à réguler le nombre et la taille des exploitations.

La coordination rurale privilégie la gestion de l'exploitation en « bon père de famille », suivant l'expression retenue dans la rédaction des baux types, cette gestion s'inscrivant dans la transmission de valeurs conformes à l'histoire de l'agriculture et au respect de son patrimoine. Le ressort du développement agricole réside dans le rapport entre le revenu de l'agriculteur et la taille de son exploitation : en effet, la diminution du revenu par hectare impose, de fait, une croissance de la surface requise pour garantir à l'agriculteur un revenu suffisant ; dans ce contexte le nombre d'exploitations économiquement viables tend à baisser. Le fait que la superficie d'une exploitation agricole s'élève en moyenne, pour la France, à 40 hectares seulement, ne doit pas dissimuler la croissance inéluctable de la superficie des exploitations, comme en atteste la progression continue du nombre d'exploitations aux surfaces supérieures à 500 hectares. Cette tendance place nécessairement ces exploitations en dehors d'une logique patrimoniale et familiale, car les cessions comme les transmissions deviennent impossibles à une telle échelle.

Il est, par conséquent, probable que l'on assiste au cours des prochaines années au développement de sociétés foncières agricoles constituant de grands domaines, l'achat de terres s'effectuant aisément par leur intermédiaire. Ces sociétés, avec l'aide des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), attribueront ces terrains à des fermiers placés en situation de dépendance à leur égard, et assureront la gestion des éventuels litiges par le biais de structures juridiques qu'elles savent mettre en place. En outre, de telles sociétés foncières seront sans doute étroitement liées aux groupes qui interviennent en amont ou en aval de la production agricole. En matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) par exemple, il est aisé d'imaginer les conséquences de l'intervention d'un groupe tel que Monsantos dans la propriété foncière.

Alors que les prix fonciers français sont les plus bas de l'Union européenne, les dispositifs proposés, hybrides de collectivisme et de capitalisme, préparent une agriculture en rupture avec l'« éthique paysanne », qui constitue pour le consommateur la meilleure garantie possible. La concentration de la propriété foncière au profit d'un nombre réduit d'individus est socialement inacceptable, comme le montrent toutes les études sociologiques menées dans ce domaine. Afin de sortir de cette situation conflictuelle, il conviendrait de favoriser l'accession du plus grand nombre à la propriété foncière, s'agissant en particulier des terrains à vocation agricole, et de préserver le lien privilégié entre, d'une part, le propriétaire souhaitant jouir de son bien en toute quiétude et, d'autre part, l'exploitant agricole devant bénéficier de sa confiance.

Les groupements fonciers agricoles (GFA) mis en place dans les années 1970 ne permettent pas de proposer des solutions satisfaisantes, compte tenu de l'importance du capital nécessaire à l'exploitation et de l'insuffisante fluidité, dans un contexte économique et humain parfois délicat, de la gestion des parts familiales de ces groupements, dont les banques ne reconnaissent pas facilement la valeur.

Il serait souhaitable de mettre en place un dispositif fiscal dérogatoire et incitatif, tant en matière de transmission que de gestion des exploitations, afin d'améliorer la rentabilité des propriétés foncières. Il serait sans doute possible d'étendre ces encouragements aux acquisitions de propriétés foncières, par exemple sous la forme de réductions d'impôt sur le revenu, comme cela existe actuellement en matière navale.

Il a indiqué que les collectivités locales devraient pouvoir intervenir sur le marché foncier afin d'aider des agriculteurs à s'installer sur des exploitations de taille raisonnable et a expliqué que la Coordination rurale proposait la création de sociétés financières pour l'installation des agriculteurs (SOFIA) permettant une association de capitaux entre collectivités publiques et initiatives privées. Il a ajouté que des allègements fiscaux seraient indispensables pour rendre plus attractif le recours aux SOFIA.

Abordant la question de la démocratisation des SAFER, il a précisé que le problème primordial lui paraissait être d'améliorer la rentabilité à l'hectare des exploitations. Il a conclu sur ce point en indiquant qu'il lui paraissait indispensable de protéger la transmission au sein de la famille plutôt que d'encourager des mécanismes d'intervention comme ceux des SAFER pour réguler les structures foncières.

Puis il a confirmé les propos de M. André Chassaigne, s'agissant de la nécessaire évolution des organismes consulaires et du risque que ce projet de loi favorise l'agrandissement des exploitations existantes plutôt que l'arrivée de nouveaux agriculteurs.

S'agissant de l'assolement en commun, il a reconnu que le système proposé restait facultatif mais que le projet de loi conduisait à sa banalisation et n'avait pas pris la mesure des risques engendrés par cette formule d'exploitation en commun. Il a estimé que l'assolement en commun favorisait une « hyper-spécialisation », dangereuse à terme et conduisant en outre à favoriser l'exploitation des terres sous forme de sociétés agricoles. Il a estimé que cette évolution vers une agriculture capitalistique n'était pas favorable car elle remettrait en cause l'éthique propre à l'agriculture familiale.

Abordant la question de la démocratie au sein des chambres consulaires, il a indiqué que les scrutins au sein des chambres d'agriculture étaient parfaitement démocratiques mais que le problème se situait au niveau de la prise en compte de leurs résultats, qui accentue le phénomène majoritaire. Il a de plus indiqué qu'il conviendrait de revoir la composition des collèges, notamment pour les coopératives agricoles qui sont représentées à un double titre, et de limiter le droit de vote de certains autres collèges bénéficiant du système de la « représentation accentuée ». Quant aux chambres régionales, elles sont forcément l'émanation du vote majoritaire des chambres départementales et sont donc coupées de la « base » des agriculteurs, phénomène qui est encore amplifié, au niveau national, pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

S'agissant de la gestion foncière, il a souligné qu'il fallait tout d'abord que les exploitations disposent d'un revenu correct pour limiter l'ampleur des phénomènes de spéculation foncière. Il a reconnu que les CDOA avaient un fonctionnement critiquable, notamment en raison du manque de légitimité de certains membres de leurs instances dirigeantes, les prérogatives de ces organismes apparaissant en outre comme autant d'ingérences dans la gestion courante des exploitations, notamment en cas de changement de chef d'exploitation suite à un décès ou à un divorce. Quant aux règles d'urbanisme, il a indiqué que son organisation n'était pas défavorable aux dispositions du projet de loi, mais a regretté l'absence de clarification, dans les espaces périurbains, des règles de cohabitation entre les exploitations agricoles et la population résidant dans leur voisinage.

M. Jacques Bobe a estimé que les SAFER constituaient un système administratif lourd et insuffisant pour régler les problèmes fonciers, et que des formes sociétaires telles que les sociétés civiles immobilières ou, mieux encore, un nouveau type de société commerciale, seraient mieux adaptées pour améliorer le financement de la gestion foncière. En effet, a-t-il précisé, si les SAFER ont leur utilité, elles n'apportent pas de soutien financier aux nouveaux exploitants.

M. François Brottes a souligné que l'agriculture vivait actuellement une mutation profonde, compte tenu de la réforme de la PAC, de la multiplication des catastrophes naturelles et de l'évolution foncière. En conséquence, il s'est interrogé sur la réflexion menée au sein de la Coordination rurale concernant les possibilités de mutualisation du travail, des risques, du patrimoine ou de la couverture sociale agricoles.

M. François Lucas, président de la Coordination rurale, a indiqué qu'il avait largement développé la position du syndicat concernant la problématique foncière et qu'il était regrettable que les groupements fonciers agricoles (GFA) ne se soient pas investis là où ils étaient attendus. Il a précisé qu'il mettait à la disposition de la Commission un document rédigé par la Coordination rurale et récapitulant les solutions qu'elle proposait.

S'agissant de la mutation du monde agricole, il a souligné qu'elle résultait de calculs de rentabilité en fonction de la surface et était enclenchée depuis le début de la modernisation du secteur, c'est-à-dire depuis plus de 40 ans. Il a rappelé que cette modernisation, initialement considérée comme heureuse car elle avait permis de soulager l'agriculteur des tâches les plus pénibles de son métier et de libérer de la main-d'œuvre pour l'industrie, entraînait aujourd'hui des conséquences négatives, sans que rien ne soit réellement entrepris pour la stopper.

Concernant les possibilités de mutualisation dans l'agriculture, il a estimé que les groupements d'employeurs étaient une bonne chose, contrairement à l'assolement en commun, dont la Coordination rurale s'attachait à dénoncer les méfaits. Il a rappelé que l'on risquait très rapidement, par le biais des assolements en commun, de dépasser une taille raisonnable d'exploitation et que l'on oubliait que dans l'agriculture, les accidents mortels du travail étaient souvent dus au travail de plus en plus solitaire des agriculteurs, auparavant épaulés par leurs voisins ou des ouvriers agricoles, qui pouvaient les secourir en cas de problème. Il a donc estimé que l'on ne pourrait guère aller plus loin en matière de mutualisation du travail.

La refonte totale de la logique de la protection sociale agricole, par le biais d'une forme de mutualisation, pourrait être étudiée dans le cadre de la future loi de modernisation agricole. Il a rappelé qu'aujourd'hui, une poignée d'agriculteurs supportait fictivement l'ensemble du système, pour le compte d'une population immense, alors qu'en réalité, ces agriculteurs ne contribuent qu'à hauteur de 15 % au financement de leur protection sociale, les 85 % restants étant pris en charge par le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Afin de pouvoir concourir à égalité avec les autres secteurs, il a estimé qu'un financement par le biais d'un prélèvement sur la production consommée serait la meilleure solution et permettrait notamment de favoriser la rentabilité des exploitations.

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La Commission a ensuite entendu la FNSEA.

Le Président Patrick Ollier, après avoir salué une délégation de parlementaires libanais, a indiqué que la Commission avait souhaité entendre la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour évoquer l'ensemble des questions intéressant la profession agricole.

Il a toutefois rappelé que le prochain examen par la Commission du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devait donner un éclairage particulier à cette audition, les avis et suggestions de la FNSEA étant évidemment très attendus des parlementaires, s'agissant du volet agricole du texte. Il a souligné l'intérêt que la Commission avait toujours accordé aux questions agricoles, expliquant le désir de nombreux députés de disposer d'informations complémentaires pour enrichir le projet de loi. Il a ajouté que l'examen du texte gouvernemental constituait pour les agriculteurs une chance à saisir, justifiant que les organisations professionnelles agricoles laissent libre cours à leur imagination. Il a rappelé que la Commission avait entendu la veille le ministre en charge de l'agriculture et était, par conséquent, en mesure de travailler dès la semaine prochaine sur le projet de loi.

Il a toutefois estimé que d'autres sujets, au premier rang desquels la réforme de la politique agricole commune (PAC) récemment décidée, pourraient naturellement être abordés.

M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a indiqué qu'il aborderait les questions liées au projet de loi ainsi que les autres problèmes rencontrés aujourd'hui par le monde rural. Il a indiqué que M. André Thévenot, vice-président de la FNSEA, pourrait évoquer plus spécifiquement les questions liées à la ruralité, étant lui-même l'auteur d'un rapport d'orientation sur ce sujet présenté lors du dernier congrès du syndicat à Rodez. Il a ajouté qu'une série de propositions d'amendements serait soumise à l'examen des députés.

Il a d'abord tenu à se faire l'écho du désespoir des personnes touchées par les catastrophes naturelles récurrentes dans les départements du Gard et de l'Hérault, bien que cette situation ait déjà été évoquée à l'Assemblée nationale lors des dernières questions au Gouvernement, et que la FNSEA ait rencontré le ministre chargé du budget de l'agriculture à ce sujet. Bien que les récoltes n'aient pas été touchées, contrairement à l'année passée - et ce, à l'exception probable des cultures maraîchères - il a estimé que les dégâts occasionnés par les inondations seraient importants.

Il a estimé que, conformément aux engagements du ministre, la solidarité nationale devait jouer, une fois de plus, à l'égard des territoires ruraux et spécifiquement à l'égard des agriculteurs. Pour ce faire, il a indiqué que le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) devrait être à nouveau abondé par l'Etat, nonobstant ce qui a été voté en loi de finances initiale pour 2004. Il a en effet indiqué que ce fonds avait déjà été sollicité en 2003 à hauteur de 500 millions d'euros du fait des inondations et du gel intervenus en avril 2003, ce qui risquait d'épuiser les moyens disponibles au titre de l'année 2004 pour faire face à ces nouveaux dégâts.

Au sujet de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a indiqué qu'une décision du Gouvernement était désormais imminente concernant la date et les modalités de mise en œuvre de cette réforme, ce qui rendait nécessaire une réflexion sur ses conséquences pour le monde agricole. Il a par ailleurs reconnu que les agriculteurs étaient plus attentifs à cette réforme qu'aux dispositions contenues dans le présent projet de loi, bien que l'enjeu de la ruralité soit essentiel.

Il a indiqué que les agriculteurs étaient également très préoccupés par l'évolution de la conjoncture, notamment dans la filière porcine qui connaît une véritable crise, par exemple en Bretagne, et dans la filière laitière. Espérant que la conjoncture serait meilleure en 2004, il a néanmoins tenu à souligner que la mauvaise conjoncture actuelle, associée aux calamités climatiques, rendait nécessaire un meilleur soutien au monde agricole.

Il a indiqué que la FNSEA était satisfaite du fait que le Parlement soit saisi d'un texte consacré à la ruralité, cherchant à établir un équilibre entre le développement du monde urbain et du monde rural. Il a par ailleurs considéré que l'agriculture était encore la « colonne vertébrale » du développement des territoires ruraux, parce qu'elle génère de nombreux emplois, mais aussi parce qu'elle entraîne, par son dynamisme, de nombreuses entreprises n'appartenant pas directement au secteur agricole. Il a précisé avoir constaté, lors d'un salon récent, que près de 1300 entreprises du monde rural, appartenant souvent au secteur de l'agroalimentaire, de l'équipement agricole ou des services, étaient très liées au dynamisme du secteur agricole.

Il a ensuite estimé que le monde rural se caractérisait désormais par sa diversité, conformément aux analyses du rapport récent de la DATAR intitulé « Quelle France rurale pour 2020 ? », démontrant l'hétérogénéité existant entre les zones périurbaines et les secteurs ruraux en pleine déprise, qui ne sont pas uniquement des zones de montagne et pour lesquels les réponses doivent être adaptées. Il a en effet estimé que la question des services publics et des services au public se posait dans les mêmes termes en zone de moyenne montagne et dans un département tel que la Meuse, sachant par ailleurs que certaines zones de montagne sont très dynamiques.

Il a précisé que ce projet de loi devait apporter des réponses à la fois aux zones rurales en croissance, qui connaissent des problèmes liés à la répartition des biens fonciers entre la construction et l'agriculture, mais aussi aux zones rurales en déclin pour lesquelles se pose la question de l'accès aux services. A ce sujet, le projet de loi propose, a-t-il indiqué, une réforme du périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) et la création d'une société d'investissement pour le développement rural (SIDER). Ce texte est également marqué par la volonté d'augmenter les services, qu'ils soient publics ou privés, au sein des maisons de service public, même si la question de la répartition des frais de fonctionnement entre les différentes administrations doit être clarifiée.

Il a estimé que les mesures relatives au patrimoine rural bâti allaient dans la bonne direction, favorisant la réhabilitation et la valorisation des immeubles ruraux inoccupés, mais risquaient de créer des conflits de voisinage entre les néoruraux qui s'installeraient dans les bâtiments rénovés et les agriculteurs voisins.

Il a ensuite indiqué que les mesures relatives à l'installation des professionnels de santé étaient positives, mais risquaient d'avoir une efficacité limitée compte tenu de la modestie des moyens budgétaires qui y seraient affectés. Il a néanmoins estimé qu'il s'agissait d'une vraie question, les médecins, les vétérinaires ou les pharmacies étant trop nombreux en ville, tout en manquant cruellement dans les zones rurales en déclin.

Rappelant que, conformément aux mesures arrêtées lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, la couverture en téléphonie mobile devait être assurée sur la totalité du territoire en 2007, il a estimé que la réalisation de cet objectif supposait des efforts très importants. Il a ainsi indiqué que la mobilisation des opérateurs portait aujourd'hui davantage sur les zones touristiques que sur les zones rurales en déclin, et a jugé par ailleurs inacceptable le fait que les territoires ruraux ne soient pas entièrement couverts par la téléphonie mobile dans un pays moderne. De même, il a indiqué qu'un effort particulier devait être accompli en faveur de l'accès des territoires ruraux au haut débit, afin de permettre des communications rapides par courriel, des réunions virtuelles ou encore l'accès à des documents numériques volumineux, ce qui ne peut être effectué au moyen de lignes téléphoniques classiques.

Puis, il a regretté l'absence dans le projet de loi, pourtant présenté comme transversal, de dispositions relatives aux services culturels en zone rurale. Il a précisé que certaines régions connaissaient un fort développement culturel, porteur de vie sociale et utile à l'économie dans son ensemble. Il a remarqué que l'extension de cette offre à des territoires plus fragiles supposait un accompagnement budgétaire, au même titre que les infrastructures de transport, dont le développement conditionne tout développement économique des territoires ruraux. Il a considéré que les zones ayant rapidement bénéficié d'une desserte autoroutière ou en TGV, ou encore d'une desserte aéroportuaire à dimension européenne, comme à Toulouse, bénéficiaient aujourd'hui d'un avantage considérable. Il a également souligné le rôle moteur, dans le développement de l'économie de la région Bretagne, du plan routier breton, jugeant que de tels exemples montraient qu'il ne fallait pas réduire l'effort public en la matière.

S'agissant de l'équilibre à maintenir entre les différentes utilisations du territoire rural, il a jugé que la mise en place de périmètres de protection dans les zones agricoles et naturelles périurbaines, figurant dans le projet de loi, partait d'une intention louable mais ne devait pas conduire à superposer les structures administratives ou à multiplier les procédures et les intervenants, compte tenu du nombre déjà important de documents d'urbanisme, auxquels s'ajoutent des dispositifs déjà peu usités, tels que les zones agricoles protégées (ZAP). Il a jugé préférable que le débat se déroule essentiellement entre les agriculteurs et les collectivités locales de proximité. Il a également observé que les compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourraient être élargies, de façon à ce que la gestion foncière intervienne dans les zones où le prix des terrains le justifie, en raison de l'impact potentiel sur la rentabilité des exploitations concernées. Il a insisté sur l'importance des enjeux économiques attachés à la gestion de l'espace, en milieu rural comme urbain, et a estimé qu'il serait judicieux de disposer d'une approche différenciée selon le type de territoires, les problèmes environnementaux ayant par exemple une importance accrue dans les zones périurbaines, où la pression foncière peut troubler les relations de bon voisinage.

Il a noté que, dans le projet de loi, la notion d'aménagement foncier était substituée à celle de remembrement, l'essentiel étant de gérer ces opérations au plus proche des acteurs locaux, de façon à limiter les conflits. Il a ajouté que l'arbitrage des commissions communales d'aménagement foncier, dont les prérogatives doivent être maintenues, avait toujours permis de surmonter les différends.

Il a fait part de son interrogation sur la meilleure stratégie à adopter face aux lacunes du projet de loi présenté, les aspects agricoles qui en sont actuellement absents pouvant soit y être ajoutés par voie d'amendements, soit être abordés dans le cadre de la future loi de modernisation agricole. Il a indiqué être prêt à discuter de l'ensemble de ces questions avec les députés et a estimé que les opportunités de compléter le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, lorsqu'elles apparaîtraient, ne devraient pas être manquées. Il a ajouté que les propositions d'amendements remises aux parlementaires par la FNSEA concernaient l'ensemble des sujets, certains étant sans doute plus secondaires que d'autres et ne justifiant donc pas forcément des débats acharnés.

Il a rappelé que l'examen du projet de loi devait être l'occasion de rappeler la nécessité de pérenniser les financements dont bénéficient actuellement les activités agricoles, au titre notamment du « second pilier » de la PAC, essentiel pour la ruralité, et des programmes régionaux européens, sur lequels il est impossible de disposer de certitudes au-delà de l'année 2006. Il s'est en particulier inquiété de la probable sortie, au cours des prochaines années, de certains espaces ruraux du zonage des territoires prioritaires.

Il a affirmé que, si l'attention des agriculteurs, sur le terrain, n'était vraisemblablement pas concentrée actuellement sur le projet de loi relatif aux territoires ruraux, la FNSEA n'en demeurerait pas moins à la disposition des parlementaires pour soutenir les avancées figurant dans ce texte.

Il a indiqué que la FNSEA attendait les indications du Gouvernement concernant la date d'entrée en vigueur de la réforme de la PAC décidée en juin dernier à Luxembourg, les dates de 2005 et 2007 ayant été évoquées, ainsi que les modalités qui seraient retenues pour le « découplage » des aides vis-à-vis de la production. Il a rappelé que cette réforme n'était pas en phase avec les idées défendues par la FNSEA, celle-ci estimant que la logique mondiale de baisse des prix agricoles conduirait partout à ruiner les paysans. Il a ajouté que le commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche, M. Franz Fischler, livrait l'Union européenne à la loi du marché, dont les effets négatifs ont pourtant été mis en évidence dans la filière porcine ou la filière avicole, qui souffrent d'un défaut d'organisation.

Il a donc jugé nécessaire, après l'échec des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancùn en juin dernier, de relancer les débats sur la pertinence de la libéralisation des marchés agricoles. Il a observé que l'Union européenne serait d'autant plus fondée à défendre le mécanisme de la « préférence communautaire » destiné à lutter contre les importations de pays tiers à l'origine de la baisse des prix agricoles, que les Etats-Unis ou le Japon agissent de la même manière. Il a ajouté que le débat relatif à l'élargissement conditionnait largement la politique agricole que l'Union européenne mènerait à l'avenir.

Il a rappelé qu'aucun bilan n'avait été effectué s'agissant du démantèlement des organisations de marché, qui avait débuté en 1992. Il a estimé que l'accord conclu à Luxembourg en juin dernier se situait dans le prolongement de celui conclu à Berlin en 1999.

Il a par ailleurs précisé que le renouvellement des générations chez les agriculteurs n'était pas actuellement assuré en France, ce qui provoque une forte inquiétude dans la profession et justifierait sans doute une révision de la politique d'installation des jeunes agriculteurs.

Il a enfin appelé de ses vœux des signes du Gouvernement pour affirmer l'importance des activités agricoles pour le développement équilibré des territoires ruraux, jugeant que cet effort ne passait pas uniquement par des mesures budgétaires. Il a conclu son propos en affirmant son optimisme pour l'agriculture, qui reste incontestablement un vecteur central d'emplois en zone rurale et contribue à assurer la prospérité économique de la France.

Ayant rappelé que les commissaires étaient convaincus de l'importance de l'agriculture pour l'économie française, le président Patrick Ollier a souligné la transversalité des questions traitées par le projet de loi et la volonté de la majorité parlementaire d'améliorer l'environnement dans lequel s'inscrivent les activités agricoles. Relevant que M. Jean-Michel Le Métayer avait déploré l'absence de dispositions relatives aux activités culturelles en milieu rural, il a indiqué qu'il souhaitait que la Commission complète le projet de loi sur ce point, par voie d'amendements, et a regretté que la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ait abrogé des dispositions essentielles dans ce domaine, qui avaient été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Il a en outre estimé que le futur dépôt d'un projet de loi de modernisation agricole ne devait pas empêcher les parlementaires d'évoquer, dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, certaines questions telles que les groupements d'employeurs, et a indiqué que des amendements seraient d'ailleurs déposés sur cette question, sur laquelle la FNSEA a émis des propositions intéressantes.

Rappelant qu'il avait été à l'origine de la création des zones de revitalisation rurale et que celles-ci étaient modifiées par le projet de loi, il a souligné que le principal objectif, en matière d'aménagement du territoire, devait être l'efficacité, et a insisté sur le souhait de la majorité de densifier et « muscler » le projet de loi, qui constitue certes un premier pas à saluer mais doit être renforcé sur certaines questions. Il a indiqué que la Commission était ouverte à des propositions en la matière, et a souligné l'accord du ministre chargé de l'agriculture sur une telle approche. Il a par ailleurs indiqué que si le délai imparti à la Commission pour étoffer le projet de loi se révélait insuffisant pour un examen du texte en séance publique dans de bonnes conditions, il prendrait la responsabilité, avec l'accord de la Commission, de reporter l'examen du projet de loi et a signalé qu'il avait alerté de cette intention le ministre chargé de l'agriculture.

Puis, évoquant la question de la téléphonie mobile, il a rappelé qu'un débat parlementaire sur les infrastructures avait eu lieu au mois de mai 2003 et qu'à cette occasion, la Commission avait pu exprimer son souhait d'une évolution sur ce sujet ; il a toutefois estimé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'était pas le support le plus adéquat pour des propositions dans ce domaine et a insisté sur les décisions prises lors du dernier Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT), qui s'appliqueront jusqu'en 2007 avec l'engagement des opérateurs, ainsi que sur la volonté de la Commission de renforcer les équipements en zone rurale.

M. Jean-Michel Le Métayer, président de la FNSEA, a rappelé l'attachement de son organisation à ce qu'un débat soit mené non sur la seule agriculture mais aussi sur l'avenir des territoires ruraux, dont certains, notamment ceux qui connaissent une forte déprise agricole, sont confrontés à des problèmes d'installation de jeunes foyers ou de maintien des services publics. Il a donc réitéré son souhait que le débat parlementaire portant sur le projet de loi ne soit pas limité aux seules questions agricoles et a indiqué par ailleurs qu'il communiquait aux commissaires une quarantaine de propositions d'amendements, sur lesquelles il était prêt à avoir un échange.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, a reconnu que le projet de loi soumis à l'examen de la Commission ne suscitait pas, de prime abord, l'enthousiasme, le ministre chargé de l'agriculture ayant d'ailleurs lui-même reconnu qu'il s'agissait d'un texte « composite ».

Pour autant, M. Antoine Herth a estimé que le projet de loi traitait de questions essentielles, portant notamment sur les relations entre l'agriculture et le monde rural et a jugé qu'il apportait un début de réponse aux questions formulées sur le terrain, qui concernent non seulement la réforme de la politique agricole commune (PAC) ou la situation de l'agriculture française par rapport aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'élargissement de l'Union européenne, mais aussi le rôle de l'agriculture dans le mode rural.

Enfin, rappelant que le ministre chargé de l'agriculture avait, la veille, annoncé à la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire le dépôt d'un projet de loi de modernisation agricole au début de l'année 2005, il a demandé si la FNSEA avait engagé une réflexion de fond sur l'avenir de l'économie agricole, l'aménagement du territoire et la paysannerie pour les vingt ou trente années à venir.

M. Yves Coussain, rapporteur, a reconnu que le projet de loi n'annonçait pas le « grand soir » pour les territoires ruraux mais a jugé qu'il créait de nombreux outils susceptibles d'intéresser fortement le monde agricole. Il a souligné que beaucoup de mesures attendues depuis longtemps figuraient dans le projet de loi, citant l'exemple de l'exclusion de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) de l'assiette des cotisations sociales, ou encore l'ouverture du texte à de nouvelles pratiques comme l'assolement en commun et les groupements d'employeurs. Il a donc jugé que, si les mesures prévues par le projet de loi n'étaient pas révolutionnaires, elles étaient néanmoins satisfaisantes dans l'attente du futur projet de loi de modernisation agricole.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. François Brottes a tout d'abord rappelé, pour le déplorer, que la majorité parlementaire s'était prononcée, la semaine précédente, contre la mise en place d'un schéma sur le haut débit. Puis, abordant le projet de loi, il a insisté sur le fait que le phénomène de « décrochage » des coûts par rapport aux prix de vente ne se limite pas à l'agriculture mais concerne tout autant les autres secteurs économiques qui sont également frappés par les conséquences de la mondialisation.

Puis, notant que le ministre chargé de l'agriculture avait précisé que son projet de loi contenait des dispositions techniques et non pas financières ou purement agricoles, il a demandé si une telle approche constituait, aux yeux de la FNSEA, un atout ou un danger pour l'agriculture française. Soulignant le caractère indissociable de l'agriculture et de la ruralité, il a noté que le projet de loi traitait de certaines questions telles que l'aménagement foncier, la revalorisation du patrimoine bâti rural ou le contrôle des structures agricoles, et s'est demandé si de telles dispositions ne devraient pas plutôt figurer dans un autre texte, regroupant toutes les mesures agricoles, craignant qu'en « musclant » le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les députés ne vident de son contenu le futur projet de loi de modernisation agricole.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Michel Le Métayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant des questions relatives à l'aménagement foncier, il convient d'être très vigilant : si le projet de loi ne contient en l'état pas de disposition dangereuse, il faudra éviter tout « dérapage » lors des débats parlementaires résultant de certaines velléités politiques. La FNSEA considère que les évolutions actuelles autorisées par le projet de loi sont satisfaisantes, même s'il est vrai qu'elles ne suscitent pas non plus l'enthousiasme ;

- la question qui devra être posée lors de l'examen du futur projet de loi de modernisation agricole sera la suivante : quelle est notre capacité à définir un modèle agricole « à la française » dans le contexte européen et mondial ? L'agriculture française est aujourd'hui atypique, avec des produits à forte identité, ancrés dans les territoires, l'étiquetage et la traçabilité ne traduisant pas que des préoccupations d'ordre sanitaire, mais aussi le souci de la mise en valeur de nos productions. Un débat sur le statut des entreprises agricoles et la pluriactivité sera nécessaire. La FNSEA est pour sa part très attachée aux politiques de filières structurées, qui ont su prouver leur efficacité, tandis que des filières dont l'organisation interprofessionnelle est récente, comme la filière porcine, ont plus de mal à faire face aux crises actuelles. Le débat devra également porter sur les politiques de financement et de renouvellement des exploitations, sur l'environnement et sur la qualité des productions. Ces questions relèvent davantage du futur projet de loi de modernisation agricole ; le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux est quant à lui nécessaire pour que la France soit dotée d'une ruralité « vivante », c'est-à-dire capable d'attirer des entreprises et de leur offrir un environnement favorable.

Le président Patrick Ollier a rejoint cette analyse, jugeant en effet nécessaire de traiter plus particulièrement les questions relatives à la réforme de la PAC lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. Il a suggéré que dans ses travaux, la Commission établisse une distinction claire entre les problèmes devant être traités par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et ceux relevant du projet de loi de modernisation agricole, afin que soit établie une « feuille de route » précise, fondée sur la complémentarité de ces deux textes et permettant d'assurer le monde agricole de la volonté du Parlement de traiter l'ensemble des problèmes qui se posent.

M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, a déclaré apprécier l'approche de la FNSEA, qui prend en compte deux dimensions : d'une part, la nécessité, pour maintenir la vie et l'agriculture en milieu rural, d'offrir aux populations une qualité de vie satisfaisante sous tous ses aspects - même si certaines propositions pourraient se « télescoper » avec d'autres textes en cours de discussion, comme le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique - d'autre part, la distinction établie entre les zones fragiles soumises à la déprise agricole et celles qui sont situées dans les espaces périurbains et nécessitent une approche différente. Sur ce point, il a demandé si la FNSEA estimait nécessaire de mieux différencier les politiques menées en faveur de chacune de ces catégories de zones. Il a en outre regretté le démantèlement actuel de nombreuses exploitations qui pourraient pourtant être viables si une autre approche de l'agriculture était adoptée ; il a jugé qu'il ne fallait donc pas se contenter d'un modèle unique d'agriculture « à la française », et qu'il convenait au contraire d'adopter une approche plurielle sur cette question. Notant que la FNSEA avait été étiquetée dans le passé comme étant attachée à un système d'exploitation productiviste, il a demandé si l'organisation considérait qu'il fallait aujourd'hui aller plus loin dans l'encouragement à une agriculture familiale davantage adaptée aux territoires ruraux.

M. André Chassaigne, soulignant ensuite le fonctionnement peu démocratique des SAFER et des chambres régionales d'agriculture, qu'il a jugées « monolithiques », a demandé quelle était la position de la FNSEA sur ces questions ; il s'est pour sa part déclaré favorable à un renforcement des pouvoirs des SAFER en espaces périurbains, si leur composition actuelle était révisée et a plaidé en faveur d'une réforme des modalités de composition des chambres régionales d'agriculture afin que celles-ci comprennent des représentants des syndicats agricoles minoritaires.

M. Jean-Claude Lemoine a tout d'abord souhaité connaître la position de la FNSEA sur les assolements en commun, ceux-ci faisant l'objet d'appréciations diverses selon les organisations professionnelles, dont certaines soulignent les risques de spoliation des propriétaires et d'autres les risques d'une hyper-spécialisation.

Concernant les zones humides, il s'est félicité des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi et a demandé l'avis de la FNSEA sur la possibilité d'y développer davantage l'élevage extensif.

Il a enfin abordé le problème de la protection des haies et a demandé si la FNSEA était favorable au système en vigueur en Suisse, où chaque exploitant doit consacrer une partie de sa surface agricole utile (SAU) à des mesures de « compensation écologique », c'est-à-dire à la restauration d'éléments naturels tels que les fossés ou les haies.

M. Francis Saint-Léger a tout d'abord souhaité connaître la position de la FNSEA sur l'intérêt d'une éventuelle communalisation des biens sectionnaux. Puis, il a demandé si la création d'un label « montagne » paraissait opportune et quels seraient les critères qu'il faudrait prévoir pour bénéficier d'un tel label. Il a enfin évoqué le problème de la rareté des terrains cultivables en zone de montagne et de la difficulté pour les exploitants qui s'installent de constituer des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en raison des obligations relatives à la surface exigée. Il a donc souhaité savoir si la FNSEA était favorable à la création d'un statut « d'adjoint d'exploitation ».

M. Jacques Bobe a observé que, ce projet de loi devant être complété par celui sur la modernisation agricole, il serait utile de disposer d'une liste des thèmes qui seraient abordés par ce deuxième projet de loi ; il a demandé aux représentants de la FNSEA s'ils disposaient déjà d'informations à ce sujet.

M. Jean-Marc Lefranc a souhaité savoir comment la FNSEA envisageait l'évolution du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière de politique foncière, et quelle était son appréciation du fonctionnement des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Après avoir indiqué qu'un répertoire « départs installations » avait été mis en place dans le Calvados afin de connaître précocement les installations qui seraient prochainement cédées et de faciliter ainsi les installations, il a demandé si une telle procédure pourrait être généralisée.

Il a ensuite interrogé les représentants de la FNSEA sur l'opportunité de revoir les modalités d'élection des représentants des chambres départementales d'agriculture.

M. André Flageolet s'est demandé quel statut devait s'appliquer aux terres qui servent de zones d'expansion des crues pour lutter contre les inondations et s'est interrogé sur les structures de gestion foncière devant procéder aux négociations avec les exploitants dans cette situation.

Abordant le problème des associations foncières de remembrement, il a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire de revoir les modalités de recouvrement de la taxe de remembrement, aujourd'hui à la charge des propriétaires et qui devrait être directement prélevée auprès des exploitants. S'agissant de la coexistence entre l'agriculture industrielle et l'agriculture « des territoires », dont la vocation essentielle est de préserver l'environnement, il a estimé qu'il fallait trouver de nouveaux moyens pour préserver cette dernière, menacée par l'agrandissement des exploitations.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Barreau, secrétaire général adjoint, et M. André Thévenot, vice-président, ont apporté les précisions suivantes :

- La FNSEA est consciente que l'agriculture ne pourra se maintenir et se développer que si la ruralité reste une réalité bien vivante. Ce constat est le même partout en Europe, l'agriculture ne devant certes pas être productiviste mais devant rester compétitive. A cet égard, la FNSEA a d'ailleurs constitué depuis 1992 « Monde rural », une structure qui regroupe 17 organisations et prépare des entretiens sur différents sujets. Lors des élections présidentielles de 2002, la FNSEA avait d'ailleurs plaidé pour la création d'une délégation interministérielle à la ruralité. Sa demande a été entendue puisque le ministère chargé de l'agriculture est aujourd'hui également chargé des affaires rurales. Par ailleurs, la FNSEA avait réalisé dix fiches thématiques récapitulant les demandes de la profession, dont certaines ont été reprises dans le projet de loi ;

- il existe déjà une différenciation entre les différents territoires de la politique agricole, avec par exemple de dispositions spécifiques pour la montagne, telles que les indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN), qui permettent d'améliorer la compétitivité de ces territoires. Effectivement, les zones intermédiaires sont aujourd'hui en difficulté et ne bénéficient d'aucune aide particulière, mais leur délimitation n'est pas toujours aisée ;

- concernant la politique foncière, l'agrandissement des exploitations agricoles n'est pas aujourd'hui le problème majeur : sur 28 millions d'hectares de surface agricole utile (SAU), 1 million d'hectares change de propriétaire chaque année. Sur ce million, 100 000 sortent de l'agriculture, 500 000 vont aux restructurations, 100 000 vont conforter des installations existantes, et seuls 300 000 vont à l'installation de nouveaux agriculteurs. Si l'on supprime toute politique publique d'installation, il n'y aura donc plus de nouveaux agriculteurs, tant il leur est déjà difficile de trouver des terres ;

- certains réclament la suppression des SAFER, dans le droit fil des débats européens sur le démantèlement des organisations communes de marché (OCM). Pourtant, les SAFER ont été conçues comme un outil au service de l'agriculture, permettant une meilleure répartition de la terre et une amélioration de la viabilité de toutes les exploitations. Aujourd'hui, l'agriculture doit également partager la terre avec les autres activités utilisatrices d'espace, telles que les infrastructures ou les loisirs. Les agriculteurs en sont conscients mais il convient de protéger efficacement les terres agricoles. C'est un des objectifs du projet de loi et la FNSEA s'en réjouit. Mais ce qui est proposé par le gouvernement rend le dispositif plus complexe, un nouvel opérateur n'étant pas nécessaire puisque la protection des terres agricoles est la première vocation des SAFER ;

- la transparence du fonctionnement de ces organismes est indéniable puisqu'ils existent depuis plus de 40 ans. Les opérations sont parfaitement claires, la concertation, réelle, a remplacé le « fait du prince », différents avis étant requis, notamment ceux des commissions cantonales, des comités techniques ou du conseil d'administration, tandis que deux commissaires du gouvernement sont chargés du contrôle, si bien que, depuis 40 ans, aucun responsable de SAFER n'a jamais été mis en examen ;

Il est aujourd'hui difficile de trouver en France un opérateur foncier plus démocratique, mais toute nouvelle proposition d'ouverture de ces organismes est bienvenue. Il serait effectivement possible de passer d'un quart à un tiers de représentants des collectivités locales au sein du conseil d'administration des SAFER, même si l'on peut déjà déplorer un certain absentéisme de ces élus lors des réunions.

Par ailleurs, il convient d'aider les petites collectivités locales qui ne disposent pas encore d'opérateur foncier. Ainsi, les SAFER ont déjà signé plus de 1 000 conventions avec les collectivités locales, et leur ont rétrocédé plus de 4 000 hectares. Il serait d'ailleurs souhaitable que le droit de préemption soit utilisable au profit de ces collectivités ;

- s'agissant des financements, la mise en place de conventions publiques d'aménagement, identiques à celles existant pour les sociétés d'économie mixte (SEM), serait une bonne solution, permettant de limiter la lourdeur des différentes procédures ;

- de même, il conviendrait que les terres détenues pas les collectivités locales puissent être plus facilement mises à disposition des agriculteurs, par le biais de conventions ;

- les minorités syndicales ne sont effectivement pas représentées dans les chambres régionales d'agriculture. Si des évolutions sont possibles, il convient malgré tout d'éviter que ces organismes ne deviennent ingérables du fait de l'absence de majorité claire ;

- s'agissant des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), on dit souvent que le milieu agricole est fermé et n'entend pas les exigences de la société ; ces organismes prouvent pourtant le contraire car ils regroupent de très nombreuses personnalités venant de tous les horizons. Pour autant, s'il convient de préserver le caractère pluridisciplinaire des réunions de ces commissions, une à deux fois par an, pour que chacun puisse s'exprimer et dresser le bilan, les réunions « de gestion » devraient être plus restreintes, pour une meilleure efficacité. Par exemple, lorsque la CDOA débat d'autorisations d'exploiter, l'absentéisme est très élevé car ces arbitrages professionnels n'intéressent que les exploitants ;

- concernant les zones humides, il existe tout un dispositif de mesures agri-environnementales qui répond aux particularités de chaque zone, qui sont particulièrement affirmées dans le cas, par exemple, du marais poitevin ;

- l'entretien des plantations linéaires peut faire l'objet d'un volet environnemental territorialisé dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD), comme c'était le cas auparavant par le biais des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ;

- la problématique des biens sectionnaux fait l'objet de vives polémiques et de blocages ;

- la notion de « label » montagne est dangereuse car elle implique une démarche qualité que les producteurs ne sont pas tous prêts à entreprendre, d'autant qu'il existe déjà des critères très précis d'utilisation du mot « montagne » comme indication de provenance. Le système actuel permet déjà une différenciation, mais sans cahier des charges contraignant, et convient à l'ensemble des acteurs et aux attentes du marché européen. Seule une partie des producteurs souhaite un adossement à une démarche « signe officiel de qualité », dont l'impact sur la concurrence pourrait être redouté par d'autres producteurs ;

- la FNSEA est favorable à la transparence l'assouplissement proposé pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). En effet, un jeune agriculteur qui s'installe doit aujourd'hui, pour être reconnu, s'agrandir, ce qui perturbe souvent inutilement le marché foncier et devrait donc être évité ;

- les outils existants, déjà nombreux, rendent la création « d'adjoints d'exploitation » superflue au sein des GAEC, constitués d'associés et de salariés ;

- la FNSEA participe à des groupes de travail visant à préparer la loi de modernisation agricole ;

- les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sont de bons outils de simplification administrative, et permettront à l'exploitant de répondre au nombre trop important de documents qui lui sont demandés ;

- s'agissant des répertoires départementaux à l'installation (RDI), il convient de préparer très en amont les transferts de propriété, en effectuant un repérage précoce, avec les chambres d'agriculture et les SAFER, afin que ces transmissions, abordées précocement, soient mieux gérées ;

- la révision du système électoral applicable aux chambres d'agriculture est envisageable si elle permet de maintenir une majorité claire ;

- effectivement, l'agriculture industrielle et l'agriculture territoriale coexistent comme en témoigne l'esprit des aides communautaires. Le choix d'intégrer à la politique de la montagne de nombreuses expérimentations agricoles a d'ailleurs démontré sa pertinence.

Les consommateurs ne sont pas, dans leur grande majorité, prêts à assumer la charge d'un important surcoût lors de l'achat de produits agricoles, le prix de vente d'un produit étant toujours apprécié au regard de celui du produit de base ;

- l'assolement en commun est déjà pratiqué dans certaines régions et pour certains types de cultures, telles que les céréales, ce qui a permis de réduire les coûts de production. Cette pratique ne met pas en cause les droits des propriétaires et il s'agit en réalité de lui garantir une plus grande sécurité juridique, en régularisant les pratiques actuelles.

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