COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 décembre 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

puis de M. Jean Proriol, Vice-Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

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- Informations relatives à la Commission :

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La Commission a examiné le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

Le président Patrick Ollier a souligné la volonté commune de l'ensemble des commissaires d'améliorer le projet de loi sur la question de l'aménagement du territoire en milieu rural, afin d'y dynamiser les activités économiques et d'encourager le maintien des populations dans ces zones. Il a indiqué que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, avait donné son accord pour faire évoluer en ce sens le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale et qu'en conséquence, le Gouvernement déposerait des amendements sur cette question, montrant ainsi qu'il avait entendu les demandes des parlementaires. Soulignant que ces amendements étaient en cours de rédaction, il a proposé aux commissaires de réserver, lors de l'examen du projet de loi en Commission, l'article 1er ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après cet article, dès lors qu'ils ont un lien avec le dispositif des zones de revitalisation rurale, afin de mener une discussion cohérente et globalisée sur cette question lors des réunions de la Commission qui se tiendront en janvier.

S'exprimant au nom de leurs groupes respectifs, MM. François Brottes, Antoine Herth, André Chassaigne et Jean Dionis du Séjour se sont déclarés favorables à la proposition émise par le Président.

En conséquence, la Commission a réservé l'examen des amendements portant article additionnel avant l'article 1er, portant sur l'article 1er et portant article additionnel après l'article 1er.

Puis, La Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault.

La Commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Chapitre II : Activités touristiques en milieu rural

· Avant l'article 2

La Commission a adopté un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, substituant l'intitulé « activités économiques en milieu rural » à celui d'« activités touristiques en milieu rural » pour le chapitre II du titre Ier.

· Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Lemoine visant à permettre aux SIDER d'intervenir dans l'ensemble des zones rurales, leur intervention dans les seules zones de revitalisation rurale (ZRR) lui paraissant beaucoup trop restrictive.

M. Marc Le Fur, usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement, a souligné que le périmètre des zones de revitalisation rurale était limité aux zones dont la densité de population est inférieure à 33 habitants au kilomètre carré pour un arrondissement, ou de 31 habitants au kilomètre carré pour un canton, et suggéré par ailleurs que les SIDER bénéficient des dispositions fiscales accordées aux SIR dans les zones urbaines.

MM. François Brottes et Jean Gaubert ont estimé qu'il ne fallait pas se limiter à redynamiser les ZRR et qu'il était légitime d'étendre l'intervention des SIDER aux autres zones rurales.

Le président Patrick Ollier a fait remarquer que, s'il n'était pas défavorable à une extension du périmètre d'intervention des SIDER, il fallait limiter le bénéfice de l'avantage fiscal proposé par le rapporteur aux seules ZRR. De manière plus générale, il a estimé que les avantages fiscaux accordés aux ZRR devaient être limités aux zones en voie de désertification et qu'ils ne pourraient, compte tenu de leur coût, être étendus à la totalité du territoire rural.

M. Jean-Claude Lemoine a alors fait remarquer que le projet prévoyait des avantages fiscaux notamment pour l'installation des médecins dans certaines zones rurales défavorisées qui ne correspondaient pas à la définition des ZRR. Il lui a donc paru indispensable de prévoir des mesures incitatives pour les zones intermédiaires confrontées à la désertification.

M. Jean-Marc Lefranc a suggéré que les SIDER puissent être créées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP).

M. Yves Coussain, rapporteur, a alors conclu la discussion en indiquant qu'il n'était pas défavorable à l'extension de l'intervention des SIDER mais qu'il faudrait alors limiter le champ d'application de l'avantage fiscal qu'il proposait aux seules ZRR.

M. François Brottes a indiqué que le groupe socialiste retirait un amendement similaire à celui de M. Jean-Claude Lemoine.

Puis la Commission a adopté l'amendement de MM. Jean-Claude Lemoine et Jean-Marc Lefranc.

Un autre amendement de MM. Jean-Claude Lemoine et Jean-Marc Lefranc tendant à étendre le domaine d'intervention des SIDER aux territoires ruraux de développement prioritaire a été retiré.

Puis la Commission a rejeté l'amendement de M. André Chassaigne tendant à supprimer la référence aux services d'intérêt économique général au profit de l'expression « services publics et de proximité ».

Un amendement à l'article L. 112-8 du code rural de M. François Brottes et du groupe socialiste élargissant la notion d'intérêt économique a ensuite été retiré.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à supprimer la possibilité pour les SIDER d'intervenir par le biais de l'acquisition et de la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché, après que M. Yves Coussain eut indiqué que, contrairement à l'exposé sommaire de cet amendement, cette disposition n'officialisait pas la baisse des crédits de l'Etat en faveur du logement.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. André Chassaigne tendant à donner aux SIDER la possibilité de céder aux offices publics d'HLM les logements qu'elles rénovent.

Puis M. François Brottes a indiqué qu'il retirait les deux amendements suivants, l'un supprimant la possibilité pour les SIDER de favoriser la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques culturels ou de loisirs, le second soumettant l'octroi d'aide économique directe par les SIDER à l'accord des conseils régionaux concernés.

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne interdisant aux SIDER d'avoir un but lucratif après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement risquait de dissuader les investisseurs privés de s'associer aux SIDER.

Puis l'amendement de M. André Chassaigne permettant aux SIDER de promouvoir la réalisation ou la réhabilitation de zones d'activité a été retiré.

Puis la Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 2 : Extension aux SIDER des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'investissement régional

La Commission a adopté un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, tendant à ce que les SIDER bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les sociétés d'investissement régional.

· Article 3 (article L. 714-3 du code rural) : Assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

· Article additionnel après l'article 3 : Adaptation des critères de classement en station balnéaire

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Sauvadet tendant à assouplir les critères de classement d'une commune en station balnéaire.

M. Jean Dionis du Séjour a expliqué que les petites communes rencontraient des difficultés pour être classées comme station balnéaire lorsqu'elles ne disposaient pas de plus de 75 chambres en hôtellerie classée, et a jugé utile de le modifier en précisant que ces communes devaient être dotées d'une capacité d'hébergement de 300 lits en résidence de tourisme ce qui paraît mieux adapté à leur clientèle que le seul critère du nombre de lits en hôtellerie.

M. Yves Coussain a indiqué qu'il était favorable à cet amendement mais qu'il semblait que cette précision relevait du domaine réglementaire.

Le président Patrick Ollier a alors suggéré à l'auteur de l'amendement de demander au Gouvernement en séance publique des assurances sur ce point et de le retirer si le Gouvernement s'engageait en ce sens.

M. François Brottes, soulignant que les zones rurales avaient besoin du tourisme pour se développer, a indiqué que le groupe socialiste soutenait cet amendement.

La Commission a alors adopté cet amendement.

· Après l'article 3

Puis la Commission a rejeté deux amendements, l'un de M. Jean Lasalle et l'autre de M. François Brottes, tendant à préciser les modalités de fixation du calendrier scolaire national.

· Article additionnel après l'article 3 : Procédure de révision simplifiée du schéma directeur de la région Ile-de-France

La Commission a adopté l'amendement de M. Jean-Claude Lemoine tendant à simplifier une procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France lorsque la révision a pour objet de permettre la réalisation d'opérations de développement touristique situées en milieu rural.

· Après l'article 3

M. Jean Auclair a retiré un amendement visant à faire bénéficier les activités hôtelières des mêmes allègements fiscaux que les activités saisonnières dans les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

· Article 4 (articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts et article L. 731-15 du code rural) : Mesures d'allègement des cotisations sociales dues par certains exploitants

M. André Chassaigne a présenté un amendement visant à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales, proposée par le gouvernement pour la DJA, aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation progressive par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le rapporteur ayant indiqué que cette mesure pourrait être coûteuse et que l'amendement était irrecevable, en l'état, au regard de l'article 40 de la Constitution, M. André Chassaigne a retiré son amendement.

Le rapporteur ayant estimé qu'il convenait d'éviter la défiscalisation de toutes les aides agricoles, la Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à ne pas inclure, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les indemnisations versées aux exploitants agricoles au titre des calamités agricoles, ainsi que les aides liées au transport de fourrage, dans le bénéfice de l'exploitation agricole.

Puis, La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

· Après l'article 4

Le rapporteur ayant rappelé que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà de très nombreuses mesures fiscales, la Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Spagnou tendant à soumettre les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans au régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 151 septies du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Decool a ensuite présenté un amendement visant à supprimer la cotisation de solidarité due par les associés de sociétés de personnes qui ne sont pas affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles. Le rapporteur ayant estimé qu'il serait peu cohérent que l'Assemblée nationale revienne sur la hausse de ce prélèvement tout juste décidée dans le projet de loi de finances pour 2004, M. Jean-Pierre Decool a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement du même auteur visant à dispenser du versement des cotisations d'allocations familiales les exploitants dont le revenu professionnel est inférieur à un montant déterminé. Le rapporteur a indiqué que, si le seuil retenu était la base annuelle de calcul des allocations familiales, cet amendement coûterait environ 20 millions d'euros et remettrait de ce fait en cause l'équilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ; il a, en conséquence, émis un avis défavorable sur l'amendement. M. Jean-Pierre Decool a alors retiré cet amendement.

Le rapporteur a également émis, pour des raisons similaires, un avis défavorable sur un amendement du même auteur visant à supprimer l'assiette minimum des cotisations d'assurance maladie. M. Jean-Pierre Decool a donc retiré cet amendement.

M. Jean-Pierre Decool a ensuite présenté un amendement visant à fixer à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) l'assiette minimale retenue pour les cotisations d'assurance-vieillesse. Le rapporteur a estimé peu cohérent de revenir sur la décision, prise dans le projet de loi de finances pour 2004, de porter cette assiette de 400 à 600 fois le montant du SMIC, et a, par conséquent, émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Jean-Pierre Decool a alors retiré son amendement.

M. Jean Auclair a ensuite présenté un amendement visant à supprimer le stage « six mois » prévu à l'article R. 343-4 du code rural pour les jeunes agriculteurs, jugeant qu'il n'apportait rien aux nouveaux installés, souvent cantonnés dans des tâches subalternes. Il a ajouté que de nombreuses demandes de dérogation étaient adressées aux députés en circonscription.

M. Jean Dionis du Séjour a précisé que, sur les 70 nouveaux agriculteurs annuels de son département, la moitié refusait d'entrer dans un dispositif aidé, du fait de la lourdeur des contraintes administratives, et notamment de ce stage.

M. Jean Gaubert a indiqué que, pour sa part, il considérait ce stage comme très profitable pour le jeune, qui avait aujourd'hui besoin d'ouverture. M. Jean Lassalle a souligné qu'il partageait ce point de vue.

M. André Chassaigne a indiqué qu'il partageait également ce dernier point de vue, même s'il est vrai qu'il conviendrait sans doute de revoir le dispositif de la DJA.

M. Patrick Ollier a indiqué que ce problème pourrait être examiné dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.

M. Antoine Herth a souligné qu'il était paradoxal de vouloir revenir sur ce stage alors que le Gouvernement s'efforce, dans le cadre de l'école et de l'apprentissage, de développer les ponts entre la formation théorique et la formation pratique.

M. Michel Raison a indiqué que les jeunes agriculteurs qui venaient plaider dans les permanences parlementaires pour une dérogation à ce stage étaient en général ceux qui en avaient le plus besoin. Il a précisé que, pour sa part, il refusait d'intercéder pour de telles demandes.

Le rapporteur ayant ajouté qu'un décret récent venait d'assouplir les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle du jeune agriculteur et que, par ailleurs, l'amendement concernait une disposition réglementaire et non législative, la Commission a rejeté cet amendement.

· Article 5 (articles L. 323-2 et L. 323-12 du code rural) : Clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à autoriser la création, entre exploitants n'intervenant pas dans les mêmes filières, d'un GAEC à la fois partiel et total selon les exploitants.

Le rapporteur a indiqué que la Commission européenne considérait déjà les GAEC avec méfiance et souhaitait que les règles en soient clarifiées. Il a donc jugé qu'il convenait de maintenir la distinction entre GAEC totaux et partiels, celle-ci ne pouvant que conforter leur cohérence. La Commission a alors rejeté l'amendement de M. François Brottes.

Après que le rapporteur eut annoncé que le Gouvernement déposerait un amendement spécifique sur la question des GAEC totaux, M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement visant à exclure les activités équestres de ce dispositif.

Puis, M. Jean-Claude Lemoine a présenté un amendement visant à autoriser un associé d'un GAEC total à exercer en dehors de celui-ci une activité agricole à titre individuel, si cette activité n'est pas pratiquée par le GAEC. Le rapporteur ayant jugé préférable de ne pas porter atteinte à la cohérence des GAEC totaux, dans lesquels toutes les activités doivent être effectuées au sein du GAEC, M. Jean-Claude Lemoine a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Auclair tendant à supprimer l'interdiction de constituer des GAEC entre époux. Le rapporteur a indiqué que la notion de GAEC reposait sur l'idée de travail en commun d'exploitants bien distincts, ce qui n'était pas le cas d'un couple marié. Il a ajouté que La Commission européenne pourrait y voir un moyen de contourner les seuils d'éligibilité aux aides et a émis un avis défavorable. M. Michel Raison, M. Jean Gaubert et Mme Sylvia Bassot s'étant déclarés favorables à cet amendement, la Commission l'a adopté.

Un amendement ayant le même objet de M. François Brottes est donc devenu sans objet.

Puis M. Jean Auclair a retiré un amendement relatif aux conditions d'information du bailleur par le preneur lorsque ce dernier entend mettre à la disposition d'un GAEC la parcelle qu'il loue.

La Commission a ensuite adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Francis Saint-Léger visant à autoriser un associé de GAEC à exercer une activité d'intérêt collectif autre que celle d'exploitant avec l'accord des associés ou celui du comité d'agrément.

Puis M. Antoine Herth a présenté un amendement relatif à la reconnaissance en qualité de chef d'exploitation des associés ayant mis en commun, au sein d'une exploitation unique, des exploitations préexistantes et autonomes.

Le rapporteur ayant indiqué que les charges nouvelles créées par cet amendement le rendait irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, M. Antoine Herth a retiré cet amendement.

Puis, La Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

· Après l'article 5

M. Jean Auclair a ensuite retiré un amendement, qu'il a jugé satisfait par l'amendement de M. Saint Léger, visant à autoriser, par une décision collective des associés, un associé d'un GAEC à exercer une activité autre que celle d'exploitant agricole.

· Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)

Le rapporteur ayant indiqué avoir déposé un amendement similaire, M. Antoine Herth a retiré un amendement permettant à une EARL de compter un associé mineur.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à revenir sur le déplafonnement de la superficie maximale admise pour la transformation sans autorisation préalable, d'une exploitation individuelle en EARL à associé unique.

M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à dispenser d'autorisation la transformation en société d'exploitations détenues par des époux, le rapporteur lui ayant indiqué avoir déposé un amendement en ce sens.

La Commission a alors adopté un amendement du rapporteur visant à étendre aux EARL constituées à partir des exploitations individuelles d'un couple marié le bénéfice de l'assouplissement du contrôle des structures.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite adopté un amendement de M. Antoine Herth visant à autoriser les agriculteurs à mettre leur bail rural à disposition d'une société à laquelle participe une personne morale, dès lors que le capital de cette société reste majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux agricoles.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Antoine Herth, visant à offrir à toutes les EARL la possibilité d'opter, s'agissant de l'imposition de leur résultat, pour l'impôt sur le revenu plutôt que pour l'impôt sur les sociétés. Le rapporteur a précisé que l'amendement entraînerait pour l'Etat une perte de recettes qui n'était pas ici compensée, ce qui le rendait irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Il a ajouté que cette mesure diminuerait la spécificité du régime des EARL par rapport aux autres formes d'exploitations agricoles, telles que les GAEC, relevant de l'impôt sur le revenu, et pourrait en outre conduire à une demande similaire et extrêmement coûteuse pour les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). M. Antoine Herth a alors retiré cet amendement.

A la demande du rapporteur, M. Jean-Pierre Decool a ensuite retiré un amendement fixant à 35 % la part maximale des associés non exploitants au sein d'une société bénéficiant de la mise à disposition de biens loués par l'un de ses associés.

Puis, La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 6 : Autorisation de la participation des mineurs à la constitution d'une EARL

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 6, tendant à autoriser les mineurs à participer à l'institution d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sans leur reconnaître la possibilité de se voir reconnaître la qualité d'associé exploitant.

· Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à supprimer cet article.

M. Jean Gaubert a indiqué que la pratique de l'assolement en commun organisée par cet article lui paraissait de nature à encourager des personnes à pratiquer d'autres activités professionnelles tout en bénéficiant indûment de la qualité d'exploitant agricole.

M. Michel Raison a estimé que l'article 7 ouvrait une possibilité intéressante sans présenter de risque, notamment de remise en cause du statut du fermage.

M. Yves Coussain, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement en indiquant que l'article 7 ouvrirait de nouvelles voies en matière d'agriculture en commun et répondait à une forte demande des professionnels en grandes cultures.

Après que M. André Chassaigne se fut étonné de voir la majorité s'orienter vers le développement de sovkhozes, la Commission a rejeté l'amendement de M. François Brottes.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Martin (Marne) tendant à assurer la prépondérance des personnes physiques dans les sociétés d'assolement en commun.

M. Philippe Martin (Marne) a indiqué que cet amendement visait à préserver les droits des exploitants mettant à la disposition de la société dont ils sont associés les baux ruraux dont il sont personnellement preneurs.

Après que le rapporteur eût indiqué que cet amendement trouverait mieux sa place dans le futur projet de loi de modernisation agricole, l'amendement a été retiré par son auteur.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool précisant les modalités d'information du bailleur de terrains sur lesquels le preneur souhaite réaliser un assolement en commun et imposant au preneur de continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué sous peine de résiliation du bail.

Après que M. Jean-Pierre Decool eût précisé que cet amendement visait à renforcer le respect des droits des bailleurs, le rapporteur a émis un avis défavorable en jugeant que le dispositif s'éloignait des règles générales de mise à disposition édictées par l'article L. 411-37 du code rural, et serait donc un facteur de complexité peu utile.

M. Jean Gaubert a estimé que cet amendement traduisait l'existence d'inquiétudes sur tous les bancs quant aux dérives potentielles de l'assolement en commun.

Puis la Commission a adopté l'amendement de M. Jean-Pierre Decool.

En conséquence, un amendement présenté par M. Yves Coussain, rapporteur, tendant à préciser les modalités d'information du bailleur de terrains sur lesquels le preneur souhaite réaliser un assolement en commun, est devenu sans objet, de même qu'un amendement de M. Jean-Claude Lemoine, qu'il a retiré, disposant que le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail lorsque l'omission a été de nature à induire le bailleur en erreur.

Puis, la Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

· Article 8 : Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des EARL à associé unique

La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, trois amendements présentés respectivement par M. Jean-Pierre Decool, M. Gabriel Biancheri et le rapporteur, étendant la dispense du recours à un architecte pour l'édification ou la modification d'une construction de faible importance, soit aux EARL entre époux (amendements de M. Jean-Pierre Decool et du rapporteur), soit à toutes les sociétés à objet agricole (amendement de M. Gabriel Biancheri).

M. Jean Auclair a rappelé que le recours à un architecte représentait souvent un surcoût significatif et a, en conséquence, exprimé son soutien à l'amendement présenté par M. Gabriel Biancheri.

M. Jean Gaubert a estimé que l'obligation de recours à un architecte se justifiait par des raisons d'urbanisme, notamment afin de préserver la cohérence du bâti, et que, de ce point de vue, il n'était pas légitime de distinguer selon le statut de la personne désirant entreprendre la construction. Il s'est donc déclaré également favorable à l'amendement de M. Gabriel Biancheri qui retient la dérogation la plus large.

Le rapporteur et M. Jean-Pierre Decool ayant retiré leurs amendements, la Commission a adopté l'amendement de M. Gabriel Biancheri.

Puis, elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Après l'article 8

La Commission a examiné un amendement portant article additionnel après l'article 8, présenté par M. Martial Saddier et tendant à prévoir, au sein des organisations interprofessionnelles agricoles, la création obligatoire de sections consacrés aux produits issus de l'agriculture biologique et la création facultative de sections consacrées aux produits de la dénomination « montagne ».

M. Martial Saddier a indiqué que cet amendement lui paraissait de nature à conforter le développement de l'agriculture biologique. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, en estimant qu'en raison de son objet, sa discussion serait plus opportune dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Martial Saddier.

· Article 9 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article, qui prévoient qu'un arrêté précisera les modalités d'indemnisation et sanctionnent de la perte de l'indemnité prévue les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre les organismes nuisibles.

M. Jean Gaubert a souligné que les dispositions proposées risquaient de présenter des effets pervers et de créer des discriminations injustifiées entre exploitants. Il a, en particulier, jugé inopportun de subordonner le bénéfice de l'indemnisation liée aux obligations de lutte contre les organismes nuisibles à la régularité de la situation financière des exploitants vis-à-vis des organismes publics qui sont leurs créanciers.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en estimant normal que le bénéfice d'une aide soit conditionné au fait d'avoir réglé les cotisations dues.

M. François Brottes a estimé qu'il n'était pas possible d'ignorer les difficultés conjoncturelles pouvant être rencontrées par des exploitants en situation de retard de paiement pour des raisons indépendantes de leur volonté par exemple du fait des conséquences de catastrophes naturelles.

M. Jean Gaubert a précisé qu'il était envisageable de déduire des aides versées les montants dus.

Puis, la Commission a rejeté l'amendement présenté par M. François Brottes et a adopté l'article 9 sans modification.

· Article additionnel avant l'article 10 : Modalités d'attribution de baux portant sur les biens appartenant à des sections de commune

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes modifiant l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, qui soumet le fermage de biens appartenant à des sections de communes à une délibération concordante de la commission syndicale et du conseil municipal, sur la base d'un projet de mise en valeur du bien concerné, prévoit la fixation en espèces du prix des baux à ferme correspondants, ainsi que le réexamen au moins tous les neuf ans du respect des engagements pris, en matière de mise en valeur, pour les biens faisant l'objet de baux à ferme d'une durée supérieure à neuf ans.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement visait à moraliser l'exploitation des biens appartenant à des sections de communes, en organisant une transparence de leur attribution de nature à limiter les abus. Il a rappelé qu'un dispositif similaire avait été proposé par la mission d'information de la Commission sur les améliorations pouvant être apportées au droit applicable dans les zones de montagne qu'il présidait et dont M. Yves Coussain était le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas opportun de réformer, au détour de l'examen de ce projet de loi, le régime juridiquement très complexe des sections de communes, d'autant qu'aucun consensus ne s'est, à ce jour, dégagé sur le contenu de la réforme à mener, compte tenu des diverses pratiques régionales.

MM. Daniel Spagnou, Francis Saint-Léger et Philippe Martin (Marne) ont exprimé leur soutien à l'amendement de M. François Brottes.

Le rapporteur s'en est remis à la sagesse de la Commission puis M. Jean Proriol, président, a attiré l'attention sur la nécessité de retravailler l'amendement notamment afin de traiter les hypothèses dans lesquelles il n'existe pas de commission syndicale.

M. François Brottes s'est engagé à le faire puis la Commission a adopté son amendement portant article additionnel avant l'article 10.

· Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres

La Commission a examiné un amendement de M. Gabriel Biancheri tendant à limiter le bénéfice de la reconnaissance du caractère agricole aux activités relatives aux équidés domestiques exercées à titre professionnel.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en estimant imprécise la condition portant sur l'exercice à titre professionnel de l'activité.

M. Gabriel Biancheri a, en conséquence, retiré son amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes excluant du bénéfice de la reconnaissance du caractère agricole les activités relatives aux courses hippiques.

M. Jean Gaubert a indiqué que s'il jugeait opportun la reconnaissance du caractère agricole des entreprises équestres, il lui paraissait logique de ne pas reconnaître ce caractère aux entreprises relatives aux courses hippiques, dans la mesure où le projet de loi excluait déjà les activités de spectacle.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, qu'il a jugé incompatible avec l'esprit de l'article 10 du projet de loi, qui vise à assimiler à des activités agricoles les activités d'entraînement équestre, qui comprennent notamment les courses, comme instrument de sélection et d'amélioration de l'espèce.

M. Jean Gaubert a estimé que l'analyse du rapporteur lui paraissait pouvoir être contestée et qu'il serait, en conséquence, préférable de lever toute ambiguïté en adoptant l'amendement proposé par M. François Brottes.

M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son soutien à l'amendement présenté par M. François Brottes.

La Commission a adopté l'amendement présenté par M. François Brottes, puis un second amendement du même auteur procédant à une modification de coordination.

Elle a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 10 : Dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour modifiant l'article 265 bis A du code des douanes, pour exonérer les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible de l'agrément préalable, qui conditionne le bénéfice du taux réduit de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable aux biocarburants.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que cet amendement visait à favoriser la valorisation comme biocarburant d'une fraction de la production d'huiles végétales.

Le rapporteur ayant estimé que cet amendement n'entrait pas dans le champ du projet de loi, M. Jean Dionis du Séjour lui a précisé qu'il avait présenté un amendement similaire à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificatives pour 2003 et que M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'avait, à cette occasion, invité à le retirer pour le présenter à nouveau à l'occasion de la discussion du présent projet de loi.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard ayant exprimé son soutien à l'amendement et le rapporteur s'en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci a adopté l'amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 10.

· Après l'article 10

M. Jean Auclair a retiré un amendement visant à affecter une partie du produit de la redevance perçue par les agences de l'eau à la mise aux normes des bâtiments d'élevage, après que le rapporteur eut annoncé qu'il proposait plus loin dans le texte un amendement allant dans le même sens.

Il a également retiré un amendement créant une incitation fiscale pour encourager la cession d'un bail à un jeune agriculteur, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement préparait un amendement prévoyant un avantage de même nature sur une période plus longue.

Il a ensuite retiré un amendement créant une exonération de l'impôt sur les plus-values en cas de cession d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur, le rapporteur ayant indiqué que la loi sur l'initiative économique avait déjà couvert ce besoin, et qu'il ne convenait pas d'ajouter des cas particuliers à la règle déjà favorable adoptée dans ce cadre.

M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement visant à empêcher les industries productrices de semences de bénéficier du statut d'entreprise agricole et des exonérations de taxe locale qui y sont afférentes, le rapporteur ayant indiqué qu'il partageait cette intention, mais préférant qu'une telle mesure soit examinée dans le cadre du futur projet de loi sur la modernisation agricole. M. Jean Launay a approuvé l'idée de réintégrer une part non négligeable de valeur ajoutée dans l'assiette des taxes locales. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jacques Le Guen, Gabriel Banchieri, Martial Saddier, ont au contraire, en faisant état d'exemples locaux, exprimé l'inquiétude qu'une telle disposition ne pénalisât des petits producteurs de semences ou des coopératives fournissant ce type de produits. M. Jean Proriol, président, et le rapporteur ont invité l'auteur de l'amendement à affiner la rédaction proposée.

· Article additionnel après l'après l'article 10 : Aménagement du principe de réciprocité

La commission a adopté un amendement de M. François Brottes créant un article L.111-3 A du code rural, et visant à compléter le principe de réciprocité, énoncé à l'article L.111-3 du même code, par la mise en place d'une servitude de proximité agricole sur les constructions à usage non agricole, qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de distance vis-à-vis des bâtiments agricoles (cette servitude rendant caduque ces mêmes dispositions législatives et réglementaires vis-à-vis de ces constructions pour toute nouvelle implantation de bâtiments agricoles). MM. Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour ont exprimé leur soutien à cet amendement, estimant qu'il levait des blocages à l'extension des bâtiments d'exploitation agricole. Le rapporteur a donné un avis défavorable, en signalant qu'une circulaire était en préparation afin d'atteindre le même but, M. Jean Gaubert faisant observer qu'une circulaire n'avait jamais stoppé le développement du contentieux.

La Commission a rejeté un amendement, non défendu, de M. Gérard Dubrac, ayant un objet similaire.

· Après l'article 10

M. Philippe Armand Martin a retiré un amendement prévoyant un pouvoir de suspension d'un contrat de fourniture, sans constat préalable par le juge, au profit de l'administration des douanes, après que le rapporteur eut expliqué que cette même mesure était prévue dans le cadre des ordonnances de simplification administrative.

· Article additionnel après l'article 10 : Procédure administrative de recouvrement des créances dues aux interprofessions agricoles

La commission a adopté un amendement de M. Philippe Armand Martin relatif à la mise en place d'une procédure directe de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles, après que celui-ci eut expliqué qu'il s'agissait notamment de permettre de collecter des ressources d'un montant inférieur aux frais de justice qu'imposerait une procédure de droit commun, le rapporteur ayant exprimé un avis favorable.

· Article additionnel après l'article 10 : Extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays

La commission a examine un amendement de M. Jean-Pierre Giran inscrivant dans le code rural la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays. Le rapporteur a exprimé un avis défavorable au motif que des mesures réglementaires seraient en cours d'élaboration pour améliorer les possibilités d'étiquetage des vins de pays ne relevant pas des appellations d'origine contrôlée et que la liste proposée était trop limitative.

La Commission a toutefois adopté cet amendement.

· Article additionnel après l'article 10 : Application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères.

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. François Sauvadet visant à exclure les entreprises paysagistes du régime social des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

· Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi

· Avant l'article 11

La commission a rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à rendre obligatoire la mise en place, dans les communautés de communes, d'un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, après que le rapporteur a constaté qu'une telle obligation légale entrerait en contradiction avec le principe de la libre administration locale, et que le président a fait observer que le caractère facultatif de sa mise en place n'avait pas empêché certaines communautés de communes de mettre en place avec succès ce type de schéma pluriannuel.

· Avant l'article 11

La commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à permettre aux associations de contracter avec une commune pour la création ou la gestion des services nécessaires à la population dans le cadre d'une convention avec les collectivités locales, après que le rapporteur eut fait remarqué que l'association ne devait pas pouvoir créer ce service à la place de la commune.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a précisé que cette possibilité était déjà ouverte.

M. François Brottes a insisté sur le fait que la collectivité locale gardait l'initiative de la création en confiant la mission de créer le service public à l'association par convention.

Le président a confirmé que la création d'un service public par une association était possible, et qu'il connaissait des exemples où ce type de démarche avait dores et déjà fonctionné sans que la disposition introduite par l'amendement ne soit nécessaire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a signalé que l'amendement avait vocation à préciser le contexte juridique de ce type d'intervention des associations.

· Avant l'article 11

La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes visant à ouvrir le droit aux travailleurs saisonniers de faire inscrire leurs enfants dans l'école de la commune de leur lieu de travail, après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable, au motif que cette disposition, qui lui semblait par ailleurs pertinente sur le fond, relevait plutôt du domaine réglementaire.

MM. Gabriel Biancheri et Jean Proriol, président, ont rappelé que la commune d'accueil pouvait déjà accorder ce droit d'inscription, mais qu'elle était fondée dans ce cas à demander une compensation financière à la commune d'origine de la famille, en général difficile à obtenir.

M. François Brottes a fait observer que les familles des travailleurs saisonniers n'avaient pas toujours une commune de rattachement, et qu'il s'agissait en l'occurrence de faire profiter les travailleurs saisonniers d'un droit reconnu aux gens du voyage. De plus, il a jugé anormal que les communes environnantes payent pour l'accueil des familles des travailleurs saisonniers dans les communes d'activité touristique où ils étaient employés, alors qu'en montagne, ces communes d'activité touristique bénéficient généralement moins des retombées économiques du tourisme que les communes des environs où les touristes sont de fait hébergés. Il a fait observer que les travailleurs saisonniers permettaient par leur venue sur place la production d'un revenu économique local qui contrebalançait le coût de l'accueil de leurs enfants dans les écoles des communes du lieu de travail.

M. Jean Dionis du Séjour s'est dit sensible au problème abordé par cet amendement, convenant néanmoins du fait que la difficulté essentielle provenait de la prise en charge financière de la scolarisation par la commune d'accueil.

M. Jean Gaubert a insisté sur le fait que l'accueil dans l'école n'était que temporaire, puisqu'il s'agissait de résoudre un problème pratique qui se pose aux familles des travailleurs saisonniers, rappelant que cette possibilité était déjà ouverte aux gens du voyage.

M. André Chassaigne s'est inquiété de la portée de la notion juridique de travailleur saisonnier, craignant que la disposition prévue par l'amendement ne conduise à d'importants abus, si elle pouvait s'interpréter comme s'appliquant aux titulaires de contrats à durée déterminée.

M. François Brottes a insisté sur le fait que l'amendement visait des familles qui pouvaient être amenées à se déplacer sur des centaines de kilomètres en fonction des saisons et des offres d'emploi afférentes.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a décrit le cas de familles s'installant en bord de mer au printemps, et venant s'établir en hiver en montagne, suivant en cela l'offre de travail saisonnier. Elle a indiqué que faute d'un dispositif adéquat, ces familles étaient coupées de leurs enfants plusieurs mois par an, puisqu'elles étaient obligées de les faire garder par des tiers loin des lieux où s'effectuait le travail saisonnier.

Le rapporteur M. Yves Coussain s'est déclaré sensible à cette argumentation, souhaitant néanmoins que la rédaction de l'amendement soit consolidée pour éviter des abus éventuels, en introduisant par exemple un critère complémentaire de résidence des familles bénéficiaires.

La Commission a alors rejeté l'amendement de M. François Brottes.

· Avant l'article 11

M. Jean Lasalle et M. François Brottes ont ensuite retiré deux amendements similaires visant à ce que les cotisations sociales des activités non salariées soient calculées proportionnellement à la durée effective de l'activité, après que le rapporteur eut indiqué que ce problème était satisfait par le projet de loi.

· Avant l'article 11

La Commission a rejeté en discussion commune deux amendements de M. Jean Lasalle et de M. François Brottes visant à introduire une clause de reconduction dans le contrat de travail saisonnier, lorsque celui-ci a été renouvelé trois fois par le même employeur, le rapporteur M. Yves Coussain ayant fait remarquer que cette disposition contraignante risquait de conduire de multiples employeurs à licencier leurs employés après deux reconductions.

· Article additionnel avant l'article 11 : Limitation de la solidarité financière des membres d'un groupement d'employeurs

La Commission a adopté deux amendements identiques de M. Jean Lasalle et de M. François Brottes et du groupe socialiste, tendant à aménager le principe de la responsabilité solidaire des membres d'un groupement d'employeurs, après que le rapporteur eut indiqué que certains amendements après l'article 12 avaient le même objet.

· Avant l'article 11

Deux amendements similaires de MM. Jean Lasalle et François Brottes, visant à assouplir la durée légale du travail, pour les travailleurs saisonniers, ont été retirés, le rapporteur ayant exprimé son opinion défavorable à ces amendements.

· Avant l'article 11

Deux amendements similaires de MM. Jean Lasalle et François Brottes, visant à assouplir la durée légale du travail dans le secteur du déneigement ont été retirés.

· Avant l'article 11

Deux amendements similaires de MM. Jean Lasalle et François Brottes, visant à ce qu'un contrat de travail intermittent puisse être conclu par une entreprise artisanale, ont été retirés.

· Article additionnel avant l'article 11 : Conversion en indemnité du repos compensateur du travailleur saisonnier en fin de contrat

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean Lasalle et François Brottes, permettant aux travailleurs saisonniers de choisir la conversion en prime de leurs périodes de repos compensateur afin de favoriser la mobilité entre deux contrats, avec un avis favorable du rapporteur.

· Avant l'article 11

Deux amendements identiques de MM. Jean Lasalle et François Brottes, permettant de comptabiliser les périodes de travail des travailleurs saisonniers que leur employeur soit public ou privé pour l'indemnisation du chômage, ont été retirés, après que le rapporteur eut indiqué que, les personnes publiques n'étant pas affiliées à l'UNEDIC, ce dispositif était inapplicable.

· Avant l'article 11

La Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes et du groupe socialiste permettant à une commune d'agréer des particuliers pour effectuer des transports de personnes permettant de pallier la carence en transports publics dans les zones de montagne, après que M. Yves Coussain, rapporteur, eut indiqué qu'il convenait d'évaluer les résultats menés dans les départements avant de généraliser le dispositif.

· Avant l'article 11

MM. Jean Lasalle et François Brottes ont ensuite retiré deux amendements identiques, visant à étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots aux stations climatiques et de tourisme et à permettre une meilleure prise en charge des travailleurs pluriactifs par leurs différentes caisses de sécurité sociale, après que le rapporteur eut indiqué que le dispositif proposé était satisfait par le projet de loi.

· Article additionnel avant l'article 11 : Réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural

La Commission a adopté un amendement de M. François Brottes visant à imposer avant toute fermeture de classe en milieu rural une étude d'impact appréciant les contraintes de temps de transports pour les enfants et les coûts supplémentaires générés en matière de transports.

· Avant l'article 11

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean Lasalle et François Brottes affirmant le principe d'une prise en compte des contraintes spécifiques des travailleurs pluriactifs ou saisonniers dans la législation sociale, après que le rapporteur M. Yves Coussain eut émis un avis défavorable à cette adoption.

· Article 11 (articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à permettre aux groupements d'employeurs de mettre à disposition des salariés dans plusieurs départements limitrophes, après que le rapporteur M. Yves Coussain eut indiqué que cette possibilité leur était déjà offerte.

Puis la Commission a adopté un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, permettant aux chefs d'entreprises de déléguer une partie de leurs pouvoirs d'organisation et de surveillance à un délégataire en cas de recours à un groupement d'employeurs.

Puis la Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Article 12 (article 224 du code général des impôts) : Exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean Lasalle et François Brottes permettant la constitution de groupements d'employeurs composés indifféremment de personnes publiques ou privées.

Puis la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 : Constitution d'une réserve défiscalisée finançant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Yves Coussain, rapporteur, et Jean-Pierre Decool tendant à permettre la constitution d'une réserve défiscalisée venant en déduction du revenu imposable du groupement d'employeurs pour garantir la mise en œuvre de la responsabilité solidaire du groupement.

· Article additionnel après l'article 12 : Convention permettant la mise à disposition d'un employeur ou groupement d'employeurs d'un agent à temps non complet par les petites communes

La Commission a adopté un amendement M. Yves Coussain, rapporteur, permettant aux collectivités locales de moins de 3 500 habitants de passer une convention avec un employeur privé ou un groupement d'employeurs afin de permettre la mise à disposition de ses agents à temps non complet au profit de ces personnes privées.

· Article additionnel après l'article 12 : Retrait des salariés mis à disposition de l'effectif de l'entreprise utilisatrice au titre de la formation professionnelle continue

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Yves Coussain, rapporteur, et Jean-Pierre Decool, tendant à éviter que les salariés mis à disposition par les groupements d'employeurs ne soient pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice au titre de la contribution de cette entreprise à la formation professionnelle continue.

· Article additionnel après l'article 12 : Prise en charge des créances salariales d'un membre d'un groupement d'employeurs mis en liquidation judiciaire

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Yves Coussain, rapporteur, et Jean-Pierre Decool, visant à ce que l'assurance garantie des salaires (AGS) prenne en charge pendant trois mois les créances salariales d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs soumise à liquidation judiciaire.

Le rapporteur M. Yves Coussain a en effet indiqué que les groupements d'employeurs cotisaient à l'AGS, alors que cet organisme n'intervenait jamais en cas de mise en liquidation judiciaire d'un membre du groupement, du fait des principes de solidarité entre ses membres.

· Après l'article 12

M. Jean-Pierre Decool a retiré son amendement visant à faire bénéficier le salarié mis à disposition par un groupement d'employeur du système d'intéressement de l'entreprise utilisatrice.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné deux rapporteurs pour avis :

- M. Serge Poignant pour le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) ;

- M. Martial Saddier pour le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement (n° 992).

Puis la Commission a désigné M. Jean-Yves Besselat rapporteur pour la proposition de loi (n° 1287) de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français.


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