COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 décembre 2003
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Jean Proriol, Vice-Président

puis de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

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La Commission a poursuivi l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

· Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Assouplissement des règles de cumul d'un emploi public et privé dans les petites communes

La Commission a adopté l'amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, prévoyant que les centres de gestion peuvent recruter un agent et le mettre à disposition des petites communes dès lors que celles-ci ont besoin d'un agent pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail, maintenant ainsi la rédaction actuellement en vigueur.

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la mise à disposition prévue par cet article ne soit pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts, après que M. Yves Coussain, rapporteur, eut expliqué que l'article 13 du projet de loi prévoyait déjà que l'activité privée devait être compatible avec l'emploi public.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Auclair, tendant à faciliter l'accès des petites communes au dispositif des groupements d'employeurs pour maintenir l'activité agricole, le rapporteur ayant indiqué que certains amendements déjà adoptés offraient des solutions similaires.

Puis la Commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

· Article 14 (article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

· Article additionnel avant l'article 15 : Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins et aux personnes pacsées

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne tendant à étendre aux concubins et aux pacsés la possibilité de bénéficier du statut de collaborateur d'exploitation pour les entreprises agricoles, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption et que MM. Jean Gaubert, Jean Launay, Jean Lassalle, Michel Raison et Mme Geneviève Perrin-Gaillard se soient prononcés pour son adoption.

Puis elle a adopté l'article15 ainsi modifié.

· Article 15 : Aménagement des règles de rattachement du conjoint collaborateur

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que les dispositions de l'article 15 soient étendues aux cas de conjoints concubins ou liés par un PACS, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption.

· Article additionnel après l'article 15: Extension de la protection sociale des conjoints collaborateurs aux conjoints concubins et pacsés.

La commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les conjoints collaborateurs aux conjoints concubins ou pacsés, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption.

· Après l'article 15 :

M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à permettre, sous conditions, aux titulaires d'un contrat de travail intermittent de bénéficier d'un revenu de remplacement pendant les périodes non travaillées.

· Article 16 (articles L. 931-15 et L. 931-30 [nouveau] du code du travail) : Adaptation du dispositif du congé individuel de formation aux salariés du monde agricole

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 16 ainsi modifié.

· Article 17 (article L. 953-3 du code du travail) : Adaptation des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur

La Commission a adopté un amendement de M. Antoine Herth visant à calquer le régime de collecte des fonds de formation applicable en métropole aux départements d'outre-mer, par conventions passées avec les organismes de sécurité sociale.

La Commission a également adopté un amendement de M. André Chassaigne relatif à l'accès à la formation professionnelle des pacsés ou concubins collaborateurs d'exploitation, faisant suite aux précédents amendements adoptés sur le même sujet.

L'amendement du rapporteur visant à calquer le régime de collecte des fonds de formation applicable en métropole aux départements d'outre-mer est devenu sans objet, suite à l'adoption de l'amendement de M. Antoine Herth.

La Commission a alors adopté l'article 17 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 18 Création de sociétés de gestion de la pluriactivité

La Commission a adopté un amendement de M. François Brottes tendant à créer des sociétés de gestion de la pluriactivité, ayant pour objet de lutter contre la précarisation du travail, tout en favorisant l'emploi saisonnier.

M. François Brottes a précisé qu'il s'agirait de sociétés d'économie mixte (SEM), à but non lucratif, et qu'elles apporteraient une solution efficace, notamment en matière de formation et de médecine du travail. Il a ajouté que ces sociétés disposeraient d'un agrément, qui leur serait retiré au bout de trois ans si elles ne disposaient pas de plus de 50 % de contrats à durée indéterminée dans leurs effectifs.

· Après l'article 18

M. François Brottes a retiré son amendement visant à permettre à une personne morale de droit public de passer une convention avec un employeur privé ou un groupement d'employeurs, après que le rapporteur eut indiqué qu'un amendement similaire avait été adopté.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE
ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI

Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

· Avant l'article 19

M. François Brottes a retiré un amendement tendant à accorder au maire un pouvoir de police spéciale pour obliger les particuliers à enlever les ordures sur les terrains privés non destinés à cet entreposage, le rapporteur ayant indiqué que la référence au « responsable » du dépôt, qui ne peut pas toujours être identifié, n'était pas satisfaisante et que la rédaction actuelle de l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettait déjà de traiter ce problème, autant urbain que rural.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes visant à remplacer, dans le code rural, la référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) par une référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'investissement rural (SAFIR).

Le rapporteur a estimé que les SAFER avaient plus vocation à faciliter l'établissement des nouveaux propriétaires et exploitants qu'à investir et a donc jugé préférable le terme d'« établissement » à celui d'« investissement ».

M. Antoine Herth a ajouté que l'évolution du rôle et des modalités d'intervention des SAFER seraient réexaminée dans la future loi de modernisation agricole.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

· Article 19 : Elaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action

La Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Dubrac tendant à supprimer cet article, le rapporteur ayant déclaré partager les doutes de l'auteur sur l'efficacité des dispositions prévues mais annoncé avoir déposé de nombreux amendements pour simplifier le dispositif proposé par le Gouvernement.

- Article L. 143-1 (nouveau) du code de l'urbanisme

M. François Brottes a ensuite présenté un amendement visant à confier aux groupements intercommunaux compétents en matière de plan local d'urbanisme plutôt qu'aux régions la responsabilité de mener la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

Le rapporteur a indiqué avoir déposé une série d'amendements visant à substituer le département à la région pour cette politique, compte tenu de la compétence déjà attribuée aux départements en matière de protection des espaces naturels sensibles, sur lesquels ils disposent d'un droit de préemption. Il a ajouté que confier aux groupements intercommunaux cette politique pourrait être difficile en pratique, un périmètre de protection pouvant concerner plusieurs groupements intercommunaux, tandis que, dans d'autres zones, l'absence de ces groupements empêcherait de mener la politique de protection des espaces périurbains.

M. François Brottes a alors retiré son amendement au profit de celui du rapporteur, que la Commission a adopté et qui vise à substituer la compétence du département à celle de la région en matière de politique de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet tendant à associer les associations de protection de la nature et de l'environnement à l'élaboration de la politique de protection des espaces naturels et périurbains, le rapporteur ayant indiqué que ces associations pourraient jouer leur rôle lors de l'enquête publique et jugé préférable de ne pas multiplier les consultations obligatoires qui alourdissent les procédures.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la référence aux directives territoriales d'aménagement (DTA) dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 (nouveau) du code de l'urbanisme, le rapporteur ayant indiqué que cette référence était inutile puisque la lourdeur des DTA n'avait à ce jour permis de n'en reconnaître qu'une sur l'ensemble du territoire national.

- Article L. 143-2 (nouveau) du code de l'urbanisme

M. Jean-Pierre Decool a ensuite retiré son amendement visant à associer les chambres d'agriculture à la délimitation des espaces agricoles périurbains et à la définition des actions à conduire, le rapporteur ayant estimé que l'institution de ces consultations obligatoires alourdirait inutilement les procédures.

Par coordination avec l'amendement attribuant au département la responsabilité de conduire la politique de préservation des espaces agricoles et naturels périurbains, un amendement de M. Philippe Tourtelier à l'article L. 143-2, visant à confier aux groupements intercommunaux la délimitation des périmètres de protection, a été retiré et un amendement du rapporteur remplaçant la référence à la région par celle du département a été adopté.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur.

Elle a également adopté, malgré l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Gabriel Biancheri, auquel M. Antoine Herth s'est rallié, prévoyant la consultation obligatoire de la chambre d'agriculture locale avant la délimitation par la région du périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels.

Puis, la Commission a adopté un amendement de coordination et de clarification rédactionnelle du rapporteur.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant la prise en compte du schéma départemental des structures agricoles dans la délimitation des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles.

Le rapporteur a précisé que ce schéma n'était qu'un document de référence définissant l'exploitation agricole type et ne comportant aucun zonage. Il a ajouté que ce schéma n'avait, par conséquent, aucun rapport avec la délimitation des périmètres et a émis un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lemoine a alors retiré cet amendement.

- Article L. 143-3 (nouveau) du code de l'urbanisme

Par coordination avec les amendements du rapporteur confiant au département la responsabilité de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, un amendement de M. Philippe Tourtelier a été retiré et un amendement de conséquence du rapporteur adopté.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur.

Puis, elle a adopté, malgré l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Gabriel Biancheri prévoyant une consultation pour avis de la chambre d'agriculture locale avant la délimitation du périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine, devenu sans objet, prévoyant l'association des organisations professionnelles agricoles à la définition du programme d'actions.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Tourtelier visant à associer la région à l'élaboration des politiques de protection des espaces naturels lorsque le territoire d'un parc naturel régional est touché par un programme d'action.

Le rapporteur a rappelé que la région disposait déjà des moyens requis pour exercer son contrôle sur les parcs naturels régionaux, compte tenu de la participation de représentants de la région au syndicat chargé de la gestion du par, ainsi que de la consultation de la région sur la charte du parc. Il a donc émis un avis défavorable, avant que la Commission ne rejette cet amendement.

- Article L. 143-4 (nouveau) du code de l'urbanisme

Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable en raison d'une référence au rôle du président du conseil régional, M. Antoine Herth a retiré un amendement prévoyant que les délibérations des chambres départementales d'agriculture concernées sont annexées aux projets de périmètre et de programme d'action.

Puis, après le retrait d'un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à substituer le président de l'établissement public compétent au président du conseil régional, la Commission a adopté un amendement du rapporteur substituant, par coordination avec les amendements précédemment adoptés, le président du conseil général au président du conseil régional.

Après le retrait d'un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à substituer, pour la délimitation du périmètre de protection, l'établissement public compétent au conseil régional, la Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur procédant à la même coordination que l'amendement précédent du même auteur et simplifiant la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 143-4 du code de l'urbanisme.

La Commission a également adopté un amendement du même auteur prévoyant que le périmètre de protection approuvé est tenu à la disposition du public.

- Article L. 143-5 (nouveau) du code de l'urbanisme

Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur qui a souligné la nécessité de ne pas confondre les différents droits de préemption existants, un amendement présenté par M. François Sauvadet tendant à supprimer l'article L. 143-5 relatif à l'acquisition de terrains dans un but de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Puis, elle a examiné un amendement, présenté par M. Jean Auclair, supprimant la possibilité ouverte à la région par le projet de loi de donner mandat à une SAFER pour exercer, pour son compte, le droit de préemption.

M. Jean Auclair a précisé que la suppression de la possibilité de recours aux SAFER lui paraissait de nature à limiter les risques d'abus.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en rappelant que le dispositif proposé ouvrait aux collectivités locales concernées la possibilité de faire appel aux SAFER sans les contraindre à le faire.

M. Jean Auclair a estimé que les collectivités locales étaient capables d'exercer elles-mêmes leurs compétences et a renouvelé ses craintes de voir des SAFER abuser des prérogatives qui leur sont données notamment pour réaliser des opérations spéculatives.

M. Jean Gaubert a exprimé son soutien à la position du rapporteur en rappelant que si le fonctionnement de certaines SAFER n'était pas satisfaisant, cela justifiait de les réformer mais non de supprimer un instrument potentiellement très utile.

M. Gabriel Biancheri a regretté que, dans de nombreux cas, les SAFER n'aident pas les jeunes agriculteurs à s'installer mais fonctionnent au bénéfice des exploitants en place.

M. Jean Proriol, président, a remarqué que l'amendement comportait une référence au rôle de la région, incompatible avec les amendements précédemment adoptés.

Puis, la Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Jean Auclair.

Après le retrait d'un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à substituer l'établissement public compétent au conseil régional, la Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur puis un amendement rédactionnel du même auteur.

La Commission a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Antoine Herth précisant, dans l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, l'objectif au titre duquel les SAFER pourront exercer un droit de préemption pour le compte d'une collectivité locale en application de l'article L. 143-2 du code rural.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que la collectivité locale conserve, en tout état de cause, la possibilité d'exercer elle-même le droit de préemption.

Puis, la Commission a rejeté deux amendements identiques présentés respectivement par M. Roland Chassain et par M. Jean-Pierre Decool supprimant la possibilité d'utiliser la procédure de l'expropriation.

Elle a ensuite adopté deux amendements de précision du rapporteur et un amendement de coordination du même auteur.

M. Jean-Pierre Decool a ensuite retiré un amendement prévoyant, d'une part, que les biens acquis par la collectivité ne peuvent être temporairement concédés et, d'autre part, que le cahier des charges encadrant leur utilisation n'est pas facultatif et doit être élaboré en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, le rapporteur ayant estimé que cette consultation ne devait pas être systématique.

- Article L. 143-6 (nouveau) du code de l'urbanisme

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur substituant un décret simple au décret en Conseil d'Etat prévu pour la réduction des périmètres de protection, le rapporteur ayant indiqué que cette procédure centralisée offrait déjà des garanties suffisantes pour éviter les réductions abusives du périmètre de protection.

- Article L. 143-8 (nouveau) du code de l'urbanisme

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer l'article L. 143-8 prenant en compte l'absence de région en Corse, cet article étant devenu sans objet.

- Article L. 143-9 (nouveau) du code de l'urbanisme

Puis elle a examiné un amendement de M. Antoine Herth tendant à supprimer la référence au cahier des charges à l'article L. 143-9. Le rapporteur a remarqué que cette suppression n'avait de sens que si le droit de préemption prévu à l'article 19 était lui-même remis en cause, ce qu'il n'a pas jugé souhaitable.

M. Antoine Herth a souhaité savoir si l'article 19 du projet de loi, tel que la Commission a décidé de le modifier pour confier le droit de préemption aux départements, conservait un intérêt dans la mesure où ceux-ci disposent déjà d'un droit de préemption.

Le rapporteur a indiqué que l'article 19 ainsi modifié conservait une utilité, le droit de préemption dont disposent déjà les départements dans le droit en vigueur ne concernant que les espaces naturels sensibles, et non l'ensemble des zones agricoles et naturelles des espaces périurbains.

M. Antoine Herth a alors retiré cet amendement.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à réparer un oubli à l'article L. 143-9.

Elle a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.

· Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

M. Jean Auclair a retiré un amendement de suppression de cet article, le rapporteur s'y étant déclaré défavorable en indiquant qu'il proposait des amendements tendant à simplifier le dispositif proposé.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur disposant que les périmètres de protection, y compris le programme d'action qu'ils prévoient, doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), puis un amendement de coordination du même auteur.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean Auclair tendant à supprimer les III, IV et V de cet article relatifs au droit de préemption des SAFER dans les espaces périurbains protégés.

M. Jean Auclair a estimé que la création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains rendait inutile l'exercice par les SAFER d'un droit de préemption dans ces zones.

Le rapporteur ayant indiqué qu'il proposerait à l'article 21 la suppression de cette agence régionale et que les départements devaient donc pouvoir s'appuyer sur les SAFER s'ils le veulent, M. Jean Auclair a retiré son amendement.

Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable, M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement au III de cet article élargissant le droit de préemption des SAFER à la réalisation de projets de développement rural.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à préciser que le droit de préemption que les SAFER peuvent exercer dans les espaces agricoles et naturels périurbains couverts par un périmètre de protection l'est au nom des groupements intercommunaux et non de la région. Par coordination avec les amendements précédents, le rapporteur a émis un avis défavorable. M Philippe Tourtelier a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis, M. Philippe Tourtelier a retiré, après avis défavorable du rapporteur, un autre amendement tendant à substituer le groupement intercommunal, compétent à la région. La Commission a alors adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Après le retrait d'un nouvel amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à substituer le président du groupement intercommunal compétent au président de la région, la Commission a adopté un autre amendement de coordination du rapporteur.

Après que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable, en précisant que les modalités d'intervention des SAFER feraient l'objet d'une réforme globale dans le futur projet de loi de modernisation agricole, M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement élargissant le champ du droit de préemption des SAFER.

Puis, la Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

· Après l'article 20 :

M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement visant à exclure les SAFER des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection de l'acquéreur immobilier, le rapporteur ayant estimé préférable de renvoyer ces aménagements à la loi de modernisation agricole.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Auclair visant à supprimer les SAFER.

M. Jean Auclair a jugé nécessaire de revoir les missions des SAFER, les jugeant aujourd'hui contradictoires. Il a souligné que les SAFER avaient à la fois un rôle de révision des prix et un rôle d'acquéreurs par anticipation, cette situation conduisant bien souvent à des comportements de « copinage » et à des attitudes qu'il a jugé scandaleuses, ainsi qu'à une hausse des prix des propriétés foncières.

M. Yves Coussain a émis un avis défavorable sur cet amendement, jugeant le savoir-faire des SAFER indispensable pour gérer efficacement l'espace rural et répartir au mieux les propriétés foncières.

M. Jean Gaubert a alors considéré que le réquisitoire de M. Jean Auclair contre les SAFER était inadmissible et qu'il convenait d'améliorer le fonctionnement de celles-ci plutôt que de les supprimer.

M. François Dosé a estimé que les seules lois du marché ne pourraient conduire à une organisation foncière vertueuse et a jugé nécessaire, à ce titre, la présence d'un acteur spécifique chargé de réguler les prix et l'attribution des terrains.

M. André Chassaigne a déploré que les élus ne jouent pas toujours leur rôle dans les conseils d'administration des SAFER.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M Jean-Pierre Decool tendant à redéfinir les relations entre les SAFER et les collectivités locales, le rapporteur ayant à nouveau indiqué que la réforme des SAFER serait abordée dans la prochaine loi de modernisation agricole.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à porter la proportion d'élus locaux d'un quart à un tiers du conseil d'administration des SAFER, tout en permettant à ces dernières d'accroître exceptionnellement la taille de leur conseil d'administration.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, en indiquant qu'un amendement du rapporteur viendrait élargir plus encore la composition des conseils d'administration des SAFER, en y intégrant notamment des personnalités qualifiées.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Auclair visant à limiter le droit de péremption des SAFER à la restructuration foncière et à l'installation ou au maintien d'agriculteurs sur des structures viables, le rapporteur ayant rappelé que la réforme du fonctionnement des SAFER pourrait être menée lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation agricole.

· Avant l'article 21

La Commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet visant à contraindre les collectivités locales à motiver leurs décisions défavorables en matière d'attribution d'appellations d'origine contrôlée (AOC), le rapporteur ayant annoncé que cette question serait traitée par voie d'amendement gouvernemental mais qu'il convenait en tout état de cause de respecter l'objectif de simplification en n'ajoutant pas de nouvelles contraintes aux collectivités locales.

· Article 21 : Création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains (AREANP)

La Commission a adopté quatre amendements identiques du rapporteur et de MM. Jean Auclair, François Sauvadet et François Brottes visant à supprimer l'article 21.

En conséquence, quatre amendements de MM. Jean-Claude Lemoine, François Brottes, Stéphane Demilly et Yves Cochet, visant à modifier certaines dispositions de cet article, sont devenus sans objet.

· Après l'article 21

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain étendant à certaines communes urbaines, partiellement rurales, l'éligibilité aux versements du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le rapporteur ayant indiqué que l'amendement visait à l'évidence à régler le cas très spécifique de la commune d'Arles et que le FNDAE serait décentralisé par la prochaine loi sur l'eau.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Armand Martin, devenu sans objet en raison du rejet d'un amendement identique de M. François Sauvadet avant l'article 21.

· Avant l'article 22

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle tendant à substituer, au titre du chapitre II du Titre II, l'intitulé « Dispositions relatives à l'aménagement rural et foncier » à l'intitulé « Dispositions relatives à l'aménagement foncier ».

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que la notion d'aménagement foncier était plus rigoureuse et recouvrait mieux le contenu du chapitre que celle d'aménagement rural et foncier.

La Commission a rejeté cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 22 : Concours apporté par les SAFER à la préservation des paysages, des ressources naturelles et de la diversité biologique

La Commission a adopté un amendement du rapporteur donnant un caractère obligatoire au concours que les SAFER peuvent actuellement accorder, aux termes de l'article L. 141-1 du code rural, à la protection de l'environnement, tout en substituant à cette notion générale celles de diversité des paysages, de protection des ressources naturelles et de maintien de la diversité biologique.

· Article additionnel avant l'article 22 : Elargissement de la composition du conseil d'administration des SAFER

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à porter, au sein du conseil d'administration des SAFER, de 25 à 30 % la part des représentants de collectivités territoriales et à introduire 15 % de personnalités qualifiées.

· Avant l'article 22

M. Jean Lassalle a présenté un amendement de M. François Sauvadet visant à donner une base juridique à la pratique, fréquente en matière de bail rural, consistant à faire reprendre par le preneur entrant, le montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage menés par le preneur sortant.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, en indiquant que la bonne solution consistait actuellement, pour le bailleur, à indemniser le preneur sortant pour la part des travaux qu'il n'a pas encore amorti lors de son départ, tout en répercutant le coût de cette indemnisation sur le prix de location pour le bailleur entrant.

M. Jean Lassalle a alors retiré cet amendement.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier

· Article 22 : Objectifs environnementaux de la politique d'aménagement rural

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet étendant à la mise en valeur du patrimoine naturel les objectifs de la politique d'aménagement rural, visés à l'article L. 111-2 du code rural, le rapporteur ayant observé que la nature était une composante du patrimoine rural et des paysages, déjà mentionnés à cet article.

M. Antoine Herth a retiré un amendement identique en constatant qu'il était mal placé par rapport au texte.

Puis, la Commission a adopté l'article 22 sans modification.

· Après l'article 22

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant à 10 hectares le seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour défricher.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en estimant que les importantes modulations de ce seuil, résultant de la décision du préfet de chaque département, permettaient une souplesse satisfaisante.

M. Jean Auclair a apporté son soutien à cet amendement, arguant qu'il permettait d'avancer dans la voie de la simplification administrative.

M. François Brottes a manifesté sa réticence à voir modifié l'équilibre délicat des règles de défrichement mises en place dans la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

M. André Chassaigne a indiqué qu'une norme générale lui semblait peu appropriée, préférant le dispositif actuel donnant au préfet le pouvoir de définir le seuil en tenant compte des caractéristiques locales des massifs forestiers, un seuil de 5 hectares étant ainsi fixé dans le Puy-de-Dôme.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

M. François Brottes a présenté un amendement visant à permettre d'élargir au niveau intercommunal, et ainsi potentiellement, à l'échelle des massifs forestiers, la procédure d'échange amiable des parcelles forestières qui est actuellement prévue dans le code rural au niveau communal. Le rapporteur ayant indiqué que l'amendement était sans objet, puisqu'il visait des articles du code forestier supprimés par le paragraphe XIII de l'article 28 du projet de loi et déplacés dans le code rural, M. François Brottes a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle, visant à donner aux communes les moyens juridiques leur permettant d'assurer la réouverture des espaces gagnés par la déprise agricole et le boisement.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, soulignant le risque de redondance entre le dispositif envisagé et le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), auquel le ministre chargé de l'agriculture envisageait d'insuffler un nouveau dynamisme.

M. François Brottes a souligné l'intérêt de l'amendement, jugeant qu'il permettrait d'amoindrir les souffrances que les progrès de la déprise causent à la population rurale. Il a précisé que cette déprise s'expliquait notamment par un défaut d'entretien des terrains par leurs propriétaires, ceux-ci résidant souvent en ville.

Le Président Patrick Ollier a observé que la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République donnait déjà une compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aménagement de l'espace.

Mme Marylise Lebranchu a signalé que cette compétence ne suffisait pas pour conduire des opérations d'aménagement foncier.

Le Président Patrick Ollier a convenu que l'amendement relevait plutôt d'un pouvoir de police du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lui permettant de prendre un arrêté d'expropriation pour faire face à un péril immédiat.

M. François Brottes a indiqué qu'en pareil cas, la procédure devrait conduire préalablement à une déclaration d'utilité publique de la zone en déprise.

Le Président Patrick Ollier a estimé que l'amendement présenté pourrait en outre avoir des incidences financières et être, à ce titre, considéré comme irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean Lassalle a alors retiré cet amendement.

· Article additionnel après l'article 22 : Droit de préemption des communes sur des propriétés en vue d'en maintenir l'exploitation

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle attribuant aux communes un droit de préemption sur des propriétés foncières dont le maintien en exploitation est localement important, lorsqu'une SAFER refuse de l'exercer.

Le rapporteur a d'abord émis un avis défavorable, soulignant qu'il était nécessaire de bien distinguer, d'une part la compétence des communes pour la préemption en milieu urbain et, d'autre part, la compétence des SAFER pour la préemption en milieu rural.

Il s'est toutefois rallié à l'analyse de Mme Marylise Lebranchu, observant que la rédaction proposée avait l'avantage d'offrir une solution à une situation de blocage avec une SAFER, tandis que M. Jean Lassalle soulignait la simplicité du dispositif proposé.

Le Président Patrick Ollier ayant également apporté son soutien à l'article additionnel proposé par M. Jean Lassalle, la Commission a adopté cet amendement.

· Article additionnel après l'article 22 : Opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans

La commission a examiné un amendement de M. François Brottes tendant à permettre de récupérer des terrains sur des terres en friche depuis au moins cinquante ans afin d'y implanter des éléments d'urbanisation répondant à un besoin d'intérêt général.

Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, dont il a jugé qu'il permettrait de recréer une urbanisation dans des zones de friche sans porter atteinte à l'activité agricole.

Le Président Patrick Ollier, après avoir demandé si un avis préalable de la commission départementale des sites était prévu, a apporté son soutien à l'amendement.

La Commission a ensuite adopté cet amendement.

· Article 23 : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural

M. François Brottes a retiré un amendement visant à accoler les mots : « agricole ou forestier » aux mots « aménagement foncier rural », le rapporteur ayant observé qu'il convenait d'éviter toute confusion entre l'aménagement foncier agricole et forestier et l'aménagement foncier rural, dont il n'est que l'une des trois formes, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural dans la rédaction que l'article 23 entend lui donner.

M. Antoine Herth a ensuite retiré un amendement visant à étendre la politique d`aménagement foncier rural aux activités de protection des espaces naturels, et non de seule « mise en valeur » de ces derniers, le rapporteur ayant indiqué qu'une référence à la « protection » des espaces naturels donnerait une compétence exclusive au ministre chargé de l'environnement, alors que le projet de loi donnait plutôt un caractère transversal à ce type de politique.

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à fixer un « objectif de développement durable » à l'aménagement foncier rural.

Enfin, la Commission a adopté l'article 23 sans modification.

· Après l'article 23 : Expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. François Brottes permettant de faire tomber, par expropriation, un tronçon de voie privée dans le domaine de la commune, à la suite d'une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste.

· Après l'article 23

La commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à ouvrir aux SAFER la possibilité d'intervenir dans les zones d'aménagement concertées (ZAC).

Le rapporteur a émis un avis défavorable, en soulignant que le pouvoir de préempter était reconnu aux seules communes en milieu urbain.

M. François Brottes a fait valoir que la difficulté soulevée par le rapporteur était résolue si les SAFER intervenaient sous le contrôle des communes, en tant que simples maîtres d'œuvre.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Antoine Herth excluant du calcul de la valeur vénale des biens fonciers, les surfaces amenées à changer de destination, le rapporteur ayant souligné qu'il serait très difficile, en pratique, d'identifier par avance les surfaces amenées à changer de destination.

La Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth instituant un avis préalable des chambres d'agriculture sur l'élaboration des cartes communales.

M. Jean Gaubert a précisé que l'intérêt de l'amendement était de faire intervenir l'avis en amont de la procédure.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'idée d'étendre la compétence des chambres d'agriculture sur des documents d'urbanisme simplifiés, l'alourdissement des procédures d'élaboration de tels documents devant être évité.

M. Antoine Herth a estimé que cet avis préalable permettrait de faire ultérieurement l'économie de contentieux juridiques.

Le Président Patrick Ollier a jugé que la rédaction de l'amendement n'était pas satisfaisante.

M. Antoine Herth a alors retiré cet amendement.

· Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général

MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Pierre Decool ont retiré leurs deux amendements identiques, relatifs à l'institution par le conseil général d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le rapporteur ayant indiqué qu'un tel dispositif devait être subordonné dans tous les cas à un accord des conseils municipaux, et non pas dans certains cas au seul accord des propriétaires des communes intéressées.

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain, non défendu et par ailleurs sans objet.

Elle a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence.

Puis, elle a adopté l'article 24 ainsi modifié.

· Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant la procédure selon laquelle le conseil général se détermine vis-à-vis d'une opération d'aménagement foncier.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en observant que la rédaction de l'amendement remettrait en cause le principe de libre administration du département, puisqu'il subordonnait à l'avis de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) la renonciation du conseil général à une opération.

M. Jean-Pierre Decool a alors retiré cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool, ramenant de 18 à 4 mois le délai accordé au président du conseil général pour ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier dont le périmètre inclut l'emprise d'un ouvrage foncier linéaire.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, estimant que ce délai deviendrait en ce cas trop court.

M. Jean-Pierre Decool a alors retiré cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur portant ce même délai à un an.

Puis, la Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.

· Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à soustraire les propriétaires à l'obligation de contribuer au paiement d'un second remembrement lorsque le conseil général le décide.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, en estimant que la liberté de décision du conseil général ne devait pas être limitée, même pour les opérations datant de plus de trente ans.

M. Jean-Pierre Decool a alors retiré cet amendement.

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements, présentés par MM. Antoine Herth et Jean Auclair, visant à associer les géomètres experts à la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, ou d'échanges et de cessions d'immeubles.

Le rapporteur a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Antoine Herth, notant en revanche que l'amendement de M. Jean Auclair n'apportait rien de nouveau au droit existant.

M. François Brottes s'est assuré que le champ couvert par l'amendement englobait bien les opérations foncières forestières.

La commission a adopté l'amendement de M. Antoine Herth, auquel M. Jean Auclair s'est rallié tout en retirant le sien.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 26 ainsi modifié.

· Après l'article 26

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à supprimer la condition d'une détention d'une propriété forestière d'au moins dix hectares « d'un seul tenant » pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts.

M. François Brottes a indiqué qu'il était à l'origine de cette incitation fiscale, et que la condition « d'un seul tenant » était apparue à l'expérience trop restrictive.

Le rapporteur a observé que ce même allègement des conditions était prévu à l'article 42 du projet de loi pour les seules zones de montagne, et que l'adoption de l'amendement conduirait à priver ces zones de l'avantage comparatif dont on cherchait à les doter.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a indiqué que la mesure était également pertinente pour les zones humides.

Le rapporteur a alors émis un avis défavorable au motif que l'amendement entraînerait une réduction de recettes publiques qui n'était pas compensée, et était donc irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. François Brottes a alors retiré cet amendement.

La Commission a rejeté, après avis défavorable du rapporteur, constatant de surcroît qu'il s'agissait d'une matière réglementaire, un amendement de M. Jean Auclair visant à supprimer les associations de développement et d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

· Article 27 : Suppression de la réorganisation foncière

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Après l'article 27

La commission a rejeté un amendement portant article additionnel après l'article 27 de M. Jean Auclair, ouvrant la possibilité pour les élus municipaux de conclure des baux ruraux avec leur commune, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, en expliquant que les élus pouvaient toujours avoir recours à la procédure des baux classiques, et que l'exception prévue pourrait alimenter des suspicions d'abus.

· Avant l'article 28

La commission a examiné un amendement portant article additionnel après l'article 28 de M. François Brottes visant à autoriser un droit de préemption à des fins de sauvegarde ou de mise en valeur des espaces naturels.

Le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que cette disposition ajouterait de la confusion à l'organisation des différentes formes de droit de préemption.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté un amendement portant article additionnel après l'article 28 de M. François Brottes, complémentaire au précédent et visant le même objectif.

· Article 28 : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain, non défendu et par ailleurs sans objet.

M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement visant à élargir la liste des ouvrages annexes à la voirie dont la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) peut décider la réalisation, le rapporteur ayant rendu un avis défavorable en indiquant que la réalisation d'équipements collectifs annexes à la voirie est déjà comprise dans les travaux connexes, dès lors qu'ils présentent un intérêt collectif.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à obliger le maître d'ouvrage à exécuter des opérations d'aménagement en vue de reconstituer le potentiel économique des exploitations que la réalisation d'un grand ouvrage public peut amoindrir.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, en indiquant que le Gouvernement s'apprêtait à déposer un amendement pour résoudre ce problème.

M. Jean-Pierre Decool a alors retiré cet amendement.

La commission a ensuite adopté l'article 28 sans modification.

· Après l'article 28

M. François Brottes a retiré un amendement visant à exonérer de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement les opérations de remembrement effectuées au sein d'un massif forestier, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement n'était pas, en l'état, recevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

· Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

La commission a adopté l'article 29 sans modification.

· Article 30 : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes

La commission a adopté l'article 30 sans modification.

· Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements

La commission a adopté l'article 31 sans modification.

· Article 32 : Adaptation des associations foncières d'aménagement foncier

M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement confiant à un décret en Conseil d'Etat le soin de moduler les taxes dues par les associations foncières en fonction du degré d'intérêt des propriétaires, le rapporteur ayant émis un avis défavorable en arguant qu'une telle disposition serait source de conflits au sein des associations foncières.

La commission a adopté l'article 32 sans modification.

· Article 33 : Délais et exceptions pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier

La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de rédaction.

Puis, la Commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

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