COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 32

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 décembre 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Suite de l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

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La Commission a poursuivi l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

· Après l'article 33 :

La Commission a rejeté trois amendements, non défendus, de M. Jean Auclair, l'un visant à restreindre la composition des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), un autre supprimant le contrôle des structures pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou les exploitation agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'un des associés exploitant à l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole et le troisième visant à prendre en compte l'« ordre des préférences établi par le propriétaire » lors du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti

· Avant l'article 34 :

Un amendement de M. François Sauvadet tendant à assouplir le principe de l'obligation de recul d'une installation agricole par rapport aux habitations n'a pas été défendu.

· Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise d'un bâtiment présentant un intérêt architectural

M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement visant à permettre le changement de destination d'un bâtiment présentant un intérêt architectural par le biais du droit de résiliation, le rapporteur ayant indiqué que ce moyen risquait d'être trop radical.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à préciser que le droit de reprise prévu par cet article ne peut être exercé qu'avec l'accord du preneur, M Yves Coussain, rapporteur, ayant indiqué que cette précaution risquait de bloquer le dispositif.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. René Chassain visant à préciser que le droit de reprise ne pouvait s'exercer que dans le respect de l'éloignement réglementaire entre le bâtiment repris et l'exploitation. M. Yves Coussain, rapporteur, a en effet indiqué que cette mention était inutile.

M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à subordonner la reprise d'un bâtiment agricole à la création d'une servitude ou à la signature d'une convention entre l'occupant et l'exploitant, garantissant que les occupants du bâtiment réhabilité ne porteront pas atteinte à l'activité agricole, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement créait au profit du preneur un droit exorbitant menaçant l'équilibre fragile entre les droits du preneur et les droits du bailleur.

Le rapporteur a également retiré son amendement tendant à éviter le développement de conflits d'usage liés au nouveau droit de reprise créé par cet article, MM. François Brottes, Jacques Bobe, Jean Gaubert et le président Ollier ayant estimé qu'il méritait d'être précisé.

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

· Article 35 (articles 39 quinquies FD [nouveau] et 1388 quater [nouveau] du code général des impôts) Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers

M. Jean Lassalle a retiré son amendement visant à compléter le présent article afin que les communes puissent imposer aux organismes de logement social de réserver une partie des logements construits aux saisonniers et que les projets d'unités touristiques nouvelles intègrent également ce type de logement.

M. François Brottes a ensuite présenté un amendement visant à préciser que l'allègement de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas limité exclusivement aux logements des saisonniers, afin de l'ouvrir aux apprentis ou aux stagiaires dont le besoin en logements est aussi important que celui des travailleurs saisonniers.

Le rapporteur ayant indiqué que l'extension du bénéfice de cet article à d'autres populations risquait d'en priver les travailleurs saisonniers, M. Jean Gaubert a souligné que la position du rapporteur était injustifiée à l'heure où le Gouvernement veut développer l'apprentissage et les stages.

Le président Patrick Ollier a précisé qu'il fallait éviter de chercher à étendre systématiquement les mesures fiscales du projet de loi à d'autres populations que celles initialement visées, faute de quoi l'on risquait de vider de nombreux articles de leur sens.

M. Jean Launay a souligné que la problématique de logement des saisonniers et des étudiants était en effet comparable, ce que cet amendement tendait à prendre en compte.

M. François Brottes a finalement retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes ayant le même objet, mais limitant l'extension de manière plus explicite aux stagiaires. Le président Patrick Ollier et M. Robert Lecou ayant manifesté le souhait d'axer le dispositif proposé sur les saisonniers.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes prévoyant, dans le même esprit, que l'allégement de la taxe d'habitation prévu par le troisième paragraphe de cet article puisse être étendu aux jeunes stagiaires étudiants ou en formation professionnelle.

La Commission a ensuite adopté un amendement du même auteur visant à compenser les exonérations d'impositions locales prévues par les deuxième et troisième paragraphes de cet article, après que celui-ci eut expliqué que cette compensation visait à faire respecter le principe d'autonomie financière des collectivités locales.

M. Yves Coussain, rapporteur, tout en estimant que cet amendement serait sans doute irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, a jugé néanmoins opportun de rappeler les implications concrètes du principe d'autonomie financière des collectivités locales.

La Commission a ensuite adopté l'article 35 ainsi modifié.

· Article 36 (article 31 du code général des impôts) : Déduction forfaitaire d'imposition sur le revenu foncier des loyers perçus en zone de revitalisation rurale

Le président Patrick Ollier ayant indiqué qu'il n'était pas opportun d'alourdir ainsi inutilement le déficit budgétaire de l'Etat et le rapporteur s'étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Auclair tendant à augmenter le taux de déduction forfaitaire prévu par cet article de 40 à 60 %.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes visant à étendre cette déduction,M. Yves Coussain, rapporteur, ayant indiqué que la rédaction de cet amendement amenait à en faire bénéficier l'ensemble de la France et pour tous types de revenus fonciers.

M. Yves Coussain, rapporteur, ayant indiqué que les ZRR voyaient leur rôle réaffirmé dans le projet de loi et que le dispositif était parfaitement indépendant des fonds structurels, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes remplaçant le terme de zone de revitalisation rurale par la notion de zone répondant aux critères des zones de revitalisation rurale, afin de permettre la continuité de ce dispositif après révision des fonds structurels en 2006.

Prenant acte des explications fournies par le président et le rapporteur à M. François Brottes, M. Jean-Claude Lemoine a ensuite retiré deux amendements ayant le même objet.

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

· Après l'article 36

M. Jean Lassalle a ensuite présenté un amendement visant à affirmer la nécessité d'une politique du logement ambitieuse dans les zones d'aménagement prioritaire du territoire.

Le rapporteur a estimé que le contenu des dispositions proposées était plus déclaratif que normatif, indiquant par ailleurs que l'amendement réaffirmait des principes figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. M. Jean Lassalle a alors retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur, visant à accorder, sur l'ensemble du territoire national, une réduction d'impôt sur le revenu aux propriétaires qui réparent, améliorent ou agrandissent des logements nus et les louent à un village résidentiel de tourisme (VRT) pour une durée de 9 ans.

M. Jean Lassalle a considéré que la mesure proposée permettrait de remettre en état l'habitat de tourisme en milieu rural, dont le parc est vieillissant.

Le rapporteur, ayant rappelé que l'amendement visait le cas très spécifique d'un contribuable réalisant des travaux de réhabilitation sur un immeuble situé en zone résidentielle, a estimé préférable de ne pas créer une nouvelle « niche fiscale », émettant en conséquence un avis défavorable à son adoption.

Le Président Patrick Ollier a souligné qu'il existait actuellement environ 300 niches fiscales et a jugé nécessaire de remédier à cette situation.

M. François Brottes a estimé que l'amendement proposé visait à répondre au vieillissement inquiétant du parc immobilier affecté aux VRT et a donc apporté son soutien aux modifications proposées.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que l'amendement proposait un amoindrissement de recettes fiscales qui n'était pas compensé par la hausse d'autres prélèvements obligatoires, et n'était donc pas recevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Il a donc jugé que l'amendement ne pouvait être accepté en l'état par la Commission et a suggéré à son auteur de le retirer.

M. Jean Lassalle a alors retiré cet amendement.

M. Jean Lassalle a également retiré un amendement tendant à créer un programme départemental en matière de politique du logement social et d'amélioration de l'habitat dans les zones de revitalisation rurale et à faire de cette politique, dans ces zones, une des priorités de l'action publique, après que le rapporteur, M. Yves Coussain, lui eut expliqué que l'objet du Chapitre III était de proposer des mesures concrètes en faveur de la rénovation du patrimoine rural bâti.

La Commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par M. Alain Marty, le premier tendant à déroger à la règle de réciprocité de l'éloignement des bâtiments agricoles et des habitations pour les constructions et les rénovations de bâtiments situés dans des zones urbanisées, le deuxième limitant, par coordination, aux zones non urbanisées la possibilité que soit définie une distance d'éloignement dérogatoire et le dernier prévoyant que, sous certaines conditions, la règle de l'éloignement vis-à-vis des bâtiments agricoles ne s'applique pas aux équipements publics d'intérêt communal.

TITRE III

Dispositions relatives à l'accès aux services

Chapitre Ier: Maisons des services publics

· Avant l'article 37

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à intituler « Dispositions relatives aux services au public » le chapitre 1er du titre III du projet de loi.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M Jean Lassalle tendant à créer un chapitre nouveau intitulé « Du devoir d'information et de la contractualisation ».

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement puis M. Patrick Ollier, président, a indiqué que le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui se réunirait le 18 décembre 2003 serait l'occasion de l'annonce de mesures fortes en matière de développement de la contractualisation.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Jean Lassalle.

Elle a également rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement du même auteur imposant un devoir d'information à l'égard des autorités locales et administratives aux services publics ou parapublics sur leur organisation et son évolution.

· Article additionnel avant l'article 37 : Information des élus sur les suppressions et les réorganisations des services publics

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle :

- imposant aux administrations de l'Etat, aux établissements publics et à toutes les personnes morales chargées d'une mission de service public d'informer par écrit le maire de la commune, le président du groupement compétent en matière d'organisation des services publics et les présidents du conseil général et du conseil régional de toute suppression ou réorganisation entraînant une modification substantielle dans la nature de la prestation fournie à la population et

- permettant à l'autorité ainsi informée de saisir la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics pour rechercher, aux termes d'un débat, une solution alternative à l'opération annoncée.

Le rapporteur a jugé que cet amendement ne lui semblait pas apporter d'amélioration substantielle au droit existant même s'il souscrivait à l'objectif qu'il sous-tendait.

Puis, la Commission a adopté l'amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel avant l'article 37.

· Avant l'article 37

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle permettant à l'Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d'une mission de service public de conclure des conventions visant à maintenir des services de proximité et imposant, pour les services publics, la conclusion d'une telle convention à la demande du maire de la commune, du président du groupement compétent ou du président du Conseil général en cas de modification substantielle du service du fait de son gestionnaire.

M. Jean Lassalle a indiqué que cet amendement ouvrait un champ très large à la contractualisation lorsqu'un service de proximité est menacé de disparition.

Le président s'étant interrogé sur la portée juridique de la notion de services de proximité, le rapporteur a indiqué proposer une disposition similaire par un amendement portant article additionnel après l'article 37. M. Jean Lassalle a par conséquent retiré son amendement.

Le rapporteur ayant indiqué proposer une disposition similaire par un amendement portant article additionnel après l'article 37, M. Jean Lassalle a également retiré un amendement précisant le contenu des conventions visant à organiser le maintien des services de proximité.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet présenté par M. Jean Lassalle instituant un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes en zone de revitalisation rurale et prévoyant la réalisation, durant cette période, d'une étude d'impact sur cette question.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en jugeant qu'il ne réglerait pas les problèmes rencontrés et qu'il aurait, en outre, pour effet de figer les situations.

Le président a rappelé que M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, avait annoncé des mesures significatives sur cette question à l'occasion des questions au Gouvernement du mardi 16 décembre.

M. François Dosé a estimé que les déclarations du ministre jouaient sur l'ambiguïté entre les classes et les écoles et a jugé nécessaire de reconnaître qu'un problème existait lorsqu'une école ne compte que huit élèves.

Le président a rappelé avoir été à l'origine de dispositions favorisant la mise en place de classes uniques qui n'avaient pas été appliquées par le précédent Gouvernement.

M. François Brottes a rappelé que des dispositions restées inappliquées existaient effectivement. Puis, il a indiqué partager l'analyse selon laquelle l'institution d'un moratoire risquait de bloquer les évolutions mais a regretté que la réalisation d'une étude d'impact, proposé par son groupe, n'ait pas été retenue par la Commission.

Après avoir exprimé son désaccord avec M. François Dosé en jugeant nécessaire de ne pas fermer une classe comptant huit élèves, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

· Article 37 (articles 27 et 27-1 (nouveau) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Développement des services au public dans les zones rurales

La Commission a rejeté un amendement de rédaction globale de cet article présenté par M. Yannick Favennec créant des maisons de service au public ouvertes notamment aux entreprises, aux professionnels et aux associations.

Elle a également rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne disposant que les charges résultant de la présence dans des maisons de service public d'opérateurs publics non communaux ou d'opérateurs privés sont intégralement assumées par ceux-ci.

Puis, elle a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean Lassalle tendant à supprimer le II de l'article 37 organisant la délégation à une personne dont ce n'est pas l'activité habituelle de l'exécution d'un service public de proximité afin de garantir le maintien de ce service.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Yannick Favennec créant des maisons de service au public ouvertes notamment aux entreprises, aux professionnels et aux associations.

Puis, la Commission a adopté l'article 37 sans modification.

· Après l'article 37

Puis, M. Jean Lassalle a retiré un amendement chargeant le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire de veiller à l'application des dispositions concernant l'organisation des services au public à la demande du rapporteur qui a estimé que cette mission ne correspondait pas au rôle consultatif et de prospective du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

· Article additionnel après l'article 37 : Modalités de conclusion de cette convention

La Commission a adopté un amendement commun de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean Lasalle tendant à préciser le contenu des conventions prévues par la nouvelle rédaction de l'article 30 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale

· Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé

La Commission a adopté un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, portant correction d'une erreur de référence concernant la définition des zones en déficit de soins.

La Commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.

· Après l'article 38

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 38, visant à permettre au conseil général d'octroyer des bourses cofinancées par la région et l'Etat aux étudiants en médecine s'engageant contractuellement à exercer dans des zones répondant aux critères des ZRR pour une période de sept ans. Après que M. François Brottes eut souligné que cet amendement reprenait une proposition du rapport d'information de M. Yves Coussain sur la politique de la montagne, le rapporteur s'y est déclaré favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à supprimer l'intervention financière de l'Etat et à gager l'amendement afin que celui-ci soit recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. M. François Brottes ayant regretté la suppression de l'intervention de l'Etat et le président Patrick Ollier ayant souligné un problème rédactionnel, l'amendement et le sous-amendement ont été retirés par leurs auteurs respectifs, qui ont convenu de présenter à la Commission un amendement tenant compte de ces observations pour l'examen du projet de loi en séance publique.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Lemoine portant article additionnel après l'article 38, visant à exonérer de taxe professionnelle les médecins généralistes pendant les cinq années qui suivent leur installation en zone rurale. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, l'amendement n'étant pas gagé et donc irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ; il a en outre jugé que l'emploi des termes « zones rurales » était trop général et ne permettait pas de caractériser précisément les territoires visés. Enfin, il a signalé que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement ayant un objet analogue. Le président Patrick Ollier a suggéré à M. Jean-Claude Lemoine de déposer un amendement au dispositif similaire dans le volet du projet de loi relatif aux ZRR, qui sera examiné en janvier 2004 par la Commission. M. François Dosé a fait remarquer que les zones sous-médicalisées ne correspondaient pas forcément aux ZRR et Mme Hélène Tanguy a rejoint cette analyse ; M. Gabriel Biancheri a signalé qu'un problème similaire se posait également pour d'autres professions, comme les infirmières ou les vétérinaires et a estimé qu'il fallait traiter le problème globalement. Après l'intervention de M. Lassalle soulignant la nécessité de mettre en œuvre des mesures favorisant l'installation et le maintien de médecins en campagne, le président Patrick Ollier a rappelé que le Gouvernement envisageait de mettre en place un dispositif de dotation aux médecins dans les zones sous-médicalisées et a estimé peu opportun de proposer, en outre, un mécanisme de défiscalisation. En conséquence, M. Jean-Claude Lemoine a retiré son amendement.

· Avant l'article 39

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes visant à abaisser de 2500 à 1500 habitants le seuil minimal de population communale exigé pour la création d'officines de pharmacie. M. Jean Gaubert a indiqué que l'amendement était retiré, la réflexion devant porter également sur les questions de temps de transport pour les clients et de prix des fonds de pharmacie ; le président Patrick Ollier a rejoint cette analyse, soulignant que l'abaissement du seuil de création d'une officine ne réglait pas pour autant le problème de la zone de chalandise de celle-ci. M. Philippe Tourtelier a pour sa part souligné l'intérêt d'abaisser le seuil de population pour créer des officines, signalant les difficultés rencontrées pour installer des officines dans des petites communes proches de chefs-lieux de cantons.

· Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes visant à préciser que c'est en liaison avec les conseils généraux que les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, les conseils généraux étant déjà, selon lui, très sollicités et le président Patrick Ollier a jugé qu'un tel amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

· Après l'article 39

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 39, visant à :

- préciser que l'action sociale et médico-sociale doit prendre en compte le contexte territorial ;

- introduire, dans les critères d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'importance de la population située en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale ;

- introduire, dans les critères de placement des personnes âgées chez des particuliers, dans des maisons de retraite ou des établissements de santé, la rigueur du climat hivernal ;

- tenir compte, dans l'attribution des dotations régionales attribuées aux établissements de santé, des territoires défavorisés (ZRU et ZRR) ;

- permettre des modulations de tarifs tenant compte des surcoûts inhérents à certains territoires, pour les salariés du secteur médico-social.

Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant que le dispositif, qui mentionne non seulement les ZRR mais aussi les ZRU, relevait davantage d'une loi sur la santé publique que d'un projet de loi dont l'objet est restreint au développement des territoires ruraux. En conséquence, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Alain Venot portant article additionnel après l'article 39, visant à abaisser de 10 000 à 5 000 le seuil de population communale à partir duquel la constitution d'une commission consultative des services publics locaux est obligatoire.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Decool portant article additionnel après l'article 39, visant à préciser le champ d'activité de la Mutualité sociale agricole (MSA). Présentant cet amendement, M. Antoine Herth a souligné la rigueur dont faisaient preuve les contrôleurs financiers et la forte contestation locale dont faisait l'objet le système actuel. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, soulignant qu'il donnait l'exclusivité de la conduite de la politique sociale agricole à la MSA, sans prévoir la possibilité d'une intervention de l'Etat sur cette question. Après que le président Patrick Ollier eut estimé qu'un tel amendement devrait plutôt être examiné dans le cadre du projet de loi sur la modernisation agricole, M. Antoine Herth a retiré cet amendement, ainsi qu'un amendement de conséquence.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Philippe Folliot portant article additionnel après l'article 39, visant d'une part à intégrer, dans la fixation du numerus clausus lors des études de médecine, des considérations territoriales et d'autre part, à subordonner la création d'un cabinet médical conventionné ou son transfert, à l'octroi d'une licence délivrée par le préfet au vu de la démographie de la zone concernée. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant le dispositif excessif puisqu'il impose leur lieu d'implantation à des professions libérales. M. François Brottes, soulignant la nécessité de réorganiser le maillage du territoire en matière d'accès aux soins, a déclaré soutenir cet amendement ; M. Jean-Claude Lemoine s'est quant à lui déclaré réservé sur ce dispositif, la réforme du numerus clausus nécessitant en premier lieu que les facultés de médecine disposent d'une capacité d'accueil suffisante des nouveaux étudiants ; par ailleurs, il a estimé qu'un dispositif incitatif, respectant le caractère libéral de la médecine généraliste, devait être préféré à un système de licence. M. Antoine Herth a fait part de ses doutes quant à la capacité de l'administration centrale à traiter des problèmes spécifiques à certains territoires et a plaidé en faveur d'un mécanisme d'expérimentation dans le cadre de la décentralisation. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, excluant toute mesure reposant sur le numerus clausus, a en revanche jugé que le système de licence proposé par M. Jean Lassalle méritait d'être examiné avec attention.

Le président Patrick Ollier, soulignant que l'incitation était préférable à la contrainte, a quant à lui jugé que le problème soulevé par M. Jean Lassalle devait être traité par le biais de la politique d'aménagement du territoire et a estimé que sur ce point, le dispositif qui serait proposé par le Gouvernement pour faciliter l'installation des médecins en zones sous-médicalisées allait dans le bon sens, une vision administrée de la médecine devant être repoussée. Mme Geneviève Perrin-Gaillard ayant émis des doutes quant à l'efficacité de la politique d'aménagement du territoire pour traiter la question de la démographie médicale en milieu rural, le président Patrick Ollier a estimé que l'abrogation du schéma national d'aménagement et de développement du territoire par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire expliquait en grande partie la situation actuelle. M. François Brottes ayant pour sa part estimé que les systèmes actuels reposant sur l'incitation n'avaient pas su se montrer efficaces, M. Gabriel Biancheri a souligné l'intérêt de mettre en place une démarche contractuelle pour traiter la question de la démographie médicale. Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet portant article additionnel après l'article 39, tendant à abaisser le seuil de population permettant la création d'une officine pharmaceutique. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Lasalle portant article additionnel après l'article 39, tendant à modifier la carte sanitaire pour l'adapter aux handicaps des zones rurales, le rapporteur ayant indiqué que la carte sanitaire tenait déjà compte de la situation des territoires.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Folliot portant article additionnel après l'article 39, visant à instaurer, au bénéfice des médecins généralistes s'installant en zone rurale, une aide de l'Etat de 15 250 euros la première année de leur implantation et de 7 625 euros les deux années suivantes, le rapporteur ayant indiqué qu'un tel dispositif était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

La Commission a également rejeté un amendement de M. Alain Venot portant article additionnel après l'article 39, visant à promouvoir une organisation en réseau des services d'accueil des enfants de moins de six ans durant les vacances scolaires.

Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux

· Article 40 : Exonération des vétérinaires ruraux de taxe professionnelle pour deux ans

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine tendant à porter de deux à cinq années la période d'exonération de taxe professionnelle prévue pour les vétérinaires ruraux, le rapporteur ayant fait remarquer que les conséquences financières qu'un tel amendement aurait pour les collectivités locales. Puis elle a été saisie d'un amendement de M. François Brottes prévoyant que les pertes de recettes pour les collectivités locales liées à l'exonération de taxe professionnelle prévue par le projet de loi sont compensées par l'Etat. Le rapporteur ayant souligné le caractère irrecevable de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, M. François Brottes a retiré cet amendement, déplorant que les mesures prévues par le Gouvernement soient à la seule charge des collectivités locales. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a alerté les commissaires sur la nécessité de faciliter l'installation des vétérinaires en milieu rural, ce sujet étant tout aussi important que celui de la démographie médicale.

Puis la Commission a adopté l'article 40 sans modification.

· Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

M. Gabriel Biancheri a souligné le rôle essentiel des vétérinaires, de moins en moins représentés en milieu rural, en matière de veille sanitaire et de santé publique ; il a indiqué qu'il présentait donc des amendements visant à confirmer non seulement le rôle des vétérinaires libéraux, mais également à renforcer le mandat sanitaire dont ils peuvent être investis. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a déclaré rejoindre totalement cette analyse et soutenir les amendements présentés par M. Gabriel Biancheri. M. Jean Launay a également indiqué partager leur point de vue.

Suivant son rapporteur qui, reconnaissant la réalité de l'insuffisante présence de vétérinaires dans les territoires ruraux, s'est interrogé sur l'opportunité de mener une réforme de grande ampleur du statut des vétérinaires, la Commission a adopté :

- un amendement de M. Gabriel Biancheri précisant que la licence d'inséminateur est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux docteurs vétérinaires et aux titulaires de la licence de chef de centre qui en font la demande, M. Jean Gaubert s'étant inquiété du caractère exclusif de cette disposition, tandis que M. Antoine Herth a souligné l'importance de la sélection et de la génétique en amont et regretté que les amendements de M. Gabriel Biancheri n'aillent pas dans le sens d'une approche préventive et contractuelle ;

- un amendement du même auteur donnant qualité aux vétérinaires sanitaires pour rechercher et constater des infractions ;

- un amendement du même auteur visant à ce que les vétérinaires et les pharmaciens soient seuls habilités pour acheter, en vue d'une vente au détail, des médicaments vétérinaires ;

- un amendement du même auteur visant à ce que cette habilitation exclusive concerne également la délivrance au détail de produits antiparasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie.

TITRE V BIS

Épidémiologie et laboratoires

Chapitre Ier: Épidémiologie

- Article L. 256-1 (nouveau) du code rural : Réseaux de veille sanitaire

La Commission a adopté :

- un amendement de M. Gabriel Bianchéri précisant que les vétérinaires et organisations professionnelle agricoles et vétérinaires sont obligatoirement associées à la collecte des données d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé animale ;

- un amendement du même auteur disposant qu'au sien des réseaux de veille sanitaire, la surveillance des risques zoosanitaires en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses et celles faisant l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont exclusivement confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Puis, M. Gabriel Biancheri a retiré un amendement prévoyant que la rémunération des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire est assurée par la mise en place d'un fonds de concours, après que le rapporteur eut signalé qu'un tel dispositif relevait d'une loi de finances en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La Commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées

· Avant l'article 42

M. Jean Lassalle a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 42, visant à insérer au début du titre IV du projet de loi un chapitre intitulé « Droits et moyens des collectivités territoriales ».

Puis, a Commission a été saisie d'un amendement du même auteur portant article additionnel après l'article 42, permettant au maire d'utiliser son pouvoir de police à l'encontre d'animaux représentant une menace pour l'ordre, la santé publique ou les biens des administrés, que ces animaux soient ou non protégés. M. Jean-Claude Lemoine a estimé que cet amendement était dangereux, un chien se contentant d'aboyer pouvant entrer dans la catégorie d'animaux visée par le dispositif. M. Jean Lassalle a alors retiré son amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel avant l'article 42, visant à réformer le régime actuel de la dotation de solidarité rurale afin que figure, parmi ses critères d'attribution, la superficie des terres situées sur le territoire de la commune à faible valeur productive, haute valeur paysagère et contraintes environnementales ou d'utilisation élevées. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant qu'un tel amendement relevait davantage de la refonte des dotations allouées aux collectivités locales dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

Il a également retiré :

- un amendement portant article additionnel avant l'article 42, visant à préciser au sein de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que chaque collectivité est gestionnaire, dans le cadre de ses compétences, des espaces, ressources et milieux naturels, ainsi que des espèces animales et végétales ;

- un amendement portant article additionnel avant l'article 42, introduisant deux nouveaux articles L. 110-1-2 et L. 110-1-3 au sein de code de l'environnement, visant à affirmer le rôle des collectivités locales dans la gestion de l'environnement, les mesures de protection ou de gestion particulière étant définies d'un commun accord par l'Etat et les collectivités publiques gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles ;

- un amendement portant article additionnel avant l'article 42, précisant notamment que le conseil d'administration des parcs nationaux désigne parmi ses membres un élu local chargé de la présidence du parc et qu'un contrat d'objectif de cinq ans est signé entre le parc et l'Etat ;

- un amendement portant article additionnel avant l'article 42, disposant que les projets de périmètres de sites Natura 2000 et les documents d'objectifs doivent être soumis pour consultation aux communes et à leurs groupements avant toute notification de ces sites à la Commission européenne ou avant la désignation d'une zone de protection spéciale ;

- un amendement portant article additionnel avant l'article 42, instituant des fonds départementaux de gestion de l'espace et des ressources naturelles, alimenté notamment par une taxe additionnelle à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans un objectif de gestion maîtrisée des espaces et des ressources naturelles.

· Article 42 : Assouplissement du DÉFI-Forêt en zones de montagne

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur de référence.

Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 43 : Prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux
de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 43 : Création de groupements d'intérêt forestier « Forêt-Bois »

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Raison portant article additionnel après l'article 43, visant à insérer un nouveau titre IX au sein du livre I du code forestier, permettant de constituer des groupements d'intérêt public afin de mener des activités d'intérêt commun concernant le développement forestier, gérer des équipements, des personnels ou des services collectifs nécessaires à ces activités.

Le rapporteur s'est déclaré réservé, jugeant qu'il convenait, préalablement à la création de nouvelles structures, de s'assurer du fonctionnement correct de celles qui existent, l'enjeu actuel étant de structurer plus fortement l'interprofession du bois. M. Antoine Herth a indiqué que ces propositions, évoquées récemment avec le Gouvernement, semblaient recueillir son accord. La Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 43.

· Article additionnel après l'article 43 : Exonération cinquantenaire de taxe sur le foncier non bâti pour les terrains plantés résineux en zones de montagne

La Commission a adopté un amendement de M. Francis Saint-Léger portant article additionnel après l'article 43, visant à porter de 30 ans à 50 ans la durée d'exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties dont bénéficient les terrains plantés en bois résineux, en zone de montagne.

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