COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 décembre 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Serge Poignant, secrétaire

puis de M. Jean Proriol, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Suite de l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

2

   
   

La Commission a poursuivi l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

· Article 44 : Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage et conventions de mise à disposition d'espaces pastoraux aux SAFER

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean Lassalle visant à préciser que l'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que si cette définition était appropriée pour les espaces pastoraux en montagne, tel n'était pas le cas pour les espaces pastoraux de plaine situés dans l'Ouest et le Sud de la France, couvrant une superficie de 600 000 hectares, où le pâturage est saisonnier. M. Jean Lassalle a donc retiré son amendement.

Il a également retiré un amendement précisant que pour les espaces pastoraux, la durée des conventions de mise à disposition de biens ruraux aux sociétés d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) est de six ans, renouvelables une fois, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par le projet de loi qui prévoit une telle possibilité. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gérard Dubrac supprimant cette possibilité.

Puis, M. Antoine Herth a retiré un amendement prévoyant que dans les départements d'outre-mer, dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles et dans les espaces pastoraux, la convention de mise à disposition de biens ruraux aux SAFER est sans limitation de durée, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition, le rapporteur ayant estimé que cette disposition constituait une atteinte excessive au statut du fermage.

La Commission a adopté l'article 44 sans modification.

· Article 45 : Conventions pluriannuelles de pâturage dans les forêts du domaine de l'Etat ou relevant du régime forestier

La Commission a rejeté un amendement de M. Gabriel Biancheri visant à introduire au sein du code rural un nouvel article L. 481-5 aux termes duquel après enquête publique, seules les déclarations de propriétaires qui se sont manifestés sont prises en considération pour le calcul des superficies destinées à être incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale, le rapporteur ayant indiqué que la souci de M. Gabriel Biancheri serait largement satisfait par un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 45.

Puis, la Commission a adopté l'article 45 sans modification.

· Article additionnel après l'article 45 : Modalités de constitution des associations foncières pastorales

La Commission a adopté un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur portant article additionnel après l'article 45, prévoyant que pour le calcul des quotités de propriétaires exigées à l'article L. 135-3 du code rural afin de constituer une association foncière pastorale, ne sont pas pris en compte les propriétaires ne s'étant pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'une convocation individuelle ou, à défaut d'identification, à la suite d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales, les parcelles concernées étant alors incluses d'office dans le périmètre de l'association qui peut en disposer pour une durée de cinq ans par convention pluriannuelle de pâturage. Un amendement similaire de M. Antoine Herth a été retiré, au profit de l'amendement du rapporteur auquel M. Antoine Herth s'est rallié.

Un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 45, prévoyant que les propriétaires ne s'étant pas manifestés lors de l'enquête publique sont réputés avoir donné leur accord à l'inclusion de leurs terrains dans le périmètre d'une association foncière pastorale, est alors devenu sans objet.

· Article 46 : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les espaces pastoraux

La Commission a adopté deux amendements identiques de M. Antoine Herth et du rapporteur prévoyant que c'est l'association foncière pastorale qui souscrit, pour le compte des propriétaires, une déclaration au service des impôts pour bénéficier du dégrèvement de taxe sur les propriétés foncières non bâties prévu à l'article 1398 A du code général des impôts.

M. François Brottes a retiré un amendement prévoyant une compensation financière par l'Etat des charges supportées par les collectivités locales du fait de la prorogation de ce dégrèvement par le projet de loi, le rapporteur ayant signalé le caractère irrecevable de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.

La Commission a adopté l'article 46 ainsi modifié.

· Article 47 : Droit de passage des troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés

M. Jean Lassalle a retiré un amendement portant rédaction globale de l'article 47 afin de prévoir que le préfet peut intégrer d'office des fonds abandonnés dans une association foncière pastorale, le rapporteur s'étant déclaré défavorable en raison de l'atteinte excessive au droit de propriété constituée par cette disposition, dont il a jugé qu'elle était contraire à la Constitution.

Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Gabriel Biancheri visant à prévoir que le droit de passage accordé par le préfet sur les fonds abandonnés est renouvelé chaque année par tacite reconduction. La Commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. Antoine Herth prévoyant que la durée du droit de passage sur les fonds abandonnés ne peut excéder un an et est tacitement renouvelable en l'absence d'opposition, et un amendement du rapporteur prévoyant un dispositif similaire mais dans lequel la durée maximale du droit de passage n'est que de six mois. M. Antoine Herth a jugé son amendement préférable, l'amendement du rapporteur comportant le risque qu'à l'issue d'une période de six mois, le refus opposé puisse intervenir en milieu de saison pastorale et pénalise ainsi l'exploitant. Se rangeant à ces arguments, le rapporteur a retiré son amendement et la Commission a adopté l'amendement de M. Antoine Herth.

La Commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 47 : Modalités d'attribution des biens sectionnaux aux exploitants agricoles

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Francis Saint-Léger portant article additionnel après l'article 47 et visant à modifier les modalités d'attribution des biens sectionnaux pour prévoir que :

- les biens sectionnaux sont attribués, par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage, en priorité au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation, sur la section ;

- le reliquat peut être attribué, par ordre de priorité décroissant, aux exploitants ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, aux personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune, aux personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et enfin aux personnes ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. M. Francis Saint-Léger a expliqué que cet amendement poursuivait un triple objectif : hiérarchiser l'attribution des lots sectionnaux aux exploitants agricoles, permettre, pour ces lots, d'appliquer un bail emphytéotique et pas seulement un bail à ferme et enfin permettre au conseil municipal ou à la commission syndicale d'adopter un règlement d'attribution.

M. Yves Coussain, rapporteur, s'y est déclaré favorable, signalant toutefois la réserve du Gouvernement sur ce dispositif.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 47.

· Article additionnel après l'article 47 : Reprise de biens sectionnaux en cas de non respect du règlement d'attribution

La Commission a adopté un amendement de M. Francis Saint-Léger portant article additionnel après l'article 47, relatif aux biens sectionnaux permettant au conseil municipal ou à la commission syndicale de reprendre des biens sectionnaux en fin de contrat lorsque le preneur d'un bail à ferme ne remplit plus les conditions d'attribution du lot.

· Après l'article 47 

La Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 47, prévoyant de consacrer une partie du produit de la redevance pour pollution instituée par les agences de bassin pour financer la mise aux normes de bâtiments d'élevage en montagne. Le rapporteur ayant indiqué qu'un amendement de M. Francis Saint-Léger poursuivait le même objectif, après l'article 62 du projet de loi, M. Antoine Herth a retiré son amendement.

M. Jean Lassalle a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 47, permettant d'incorporer dans le patrimoine d'une AFP des fonds dont les propriétaires n'ont pu être identifiés, celui-ci étant satisfait par un amendement du rapporteur précédemment adopté après l'article 45. M. Antoine Herth a également retiré un amendement ayant le même objet et satisfait par l'amendement du rapporteur après l'article 45.

· Article additionnel après l'article 47 : Chiens de protection de troupeau

La Commission a adopté un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 47, prévoyant que les chiens affectés à la défense du troupeau ne sont pas en état de divagation dès lors qu'ils sont avec le troupeau ou à sa proximité immédiate, même s'ils sont hors de portée de voix ou de tout instrument sonore de rappel.

· Après l'article 47

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 47, prévoyant que le ministre prend toutes dispositions particulières pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulière des territoires pastoraux. Après que M. Jean Lassalle eut indiqué qu'il s'agissait ainsi d'institutionnaliser au sein du ministère en charge de l'agriculture, éventuellement sous la forme d'un secrétariat d'Etat, une consultation permanente en matière d'agriculture de montagne et de pastoralisme, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement dont il a estimé le caractère trop général et la Commission l'a rejeté.

Puis, après que le rapporteur eut signalé son caractère irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, M. Antoine Herth a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 47, créant au sein du budget de l'Etat un fonds de soutien au pastoralisme.

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides

· Article 48 : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes visant à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les critères de définition des zones humides prévus à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant la nécessité d'un tel décret pour éviter de s'en remettre, comme aujourd'hui, à la jurisprudence afin de déterminer les caractères précis des zones humides. Après que Mme Geneviève Perrin-Gaillard eut estimé qu'un décret en Conseil d'Etat ne permettrait pas d'apprécier des critères scientifiques et biologiques, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à préciser que les critères et la méthode d'appréciation des zones humides sont précisés par décret simple.

- Article L. 211-1-1 (nouveau) du code de l'environnement : Intérêt général attaché à la préservation et à la gestion durable des zones humides

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes visant à remplacer la liste des activités contribuant à la gestion et la présevation des zones humides (agriculture, pastoralisme, sylviculture, chasse et pêche) par une référence aux activités « économiques, culturelles et de loisir ». Mme Geneviève Perrin-Gaillard a défendu cet amendement en faisant part de sa crainte que la liste exhaustive prévue par le projet de loi ne conduise à oublier certaines activités pourtant pratiquées en zones humides, qui ne doivent pas être placées « sous cloche » et a signalé que le tourisme, par exemple, devait pouvoir être y pratiqué. Le rapporteur, reconnaissant le bien-fondé des arguments développés par Mme Geneviève Perrin-Gaillard, s'est néanmoins déclaré défavorable à l'amendement, jugeant que l'emploi des termes « activités économiques » était trop large et pourrait donner lieu à des abus. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a alors retiré l'amendement, annonçant qu'elle présenterait, en vue de la séance publique, un dispositif tenant compte des observations du rapporteur.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à compléter la liste des activités contribuant à la gestion et la préservation des zones humides par une référence à la riziculture et la saliculture, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que les parcs naturels régionaux doivent veiller à la cohérence des diverses politiques publiques menées dans les zones humides.

La Commission a adopté l'article 48 sans modification.

· Article 49 : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes visant à supprimer la possibilité, pour le préfet, de délimiter des zones humides d'intérêt environnemental particulier. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a défendu cet amendement en soulignant qu'il n'était pas opportun de créer des sous-catégories de zones humides, qui contribueraient à accroître l'empilement des zonages. M. François Brottes, soutenant cet amendement, a jugé que les problèmes spécifiques liés à la gestion de l'eau devraient plutôt être traités dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant la diversité des zones humides sur le territoire et la nécessité de leur accorder des traitements parfois distincts pour tenir compte de leurs spécificités et des enjeux divers qu'elles présentent, ce qui justifie de mettre en place différents types de zonages. Il a en outre signalé que les zones que l'amendement proposait de supprimer étaient celles dans lesquelles des aides peuvent être octroyées. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à ce que soient inclues dans les zones humides d'intérêt environnemental particulier les zones dont le maintien présente une valeur économique particulière.

La Commission a ensuite adopté un amendement de clarification du rapporteur renvoyant, pour la définition des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, à l'article L. 212-5 du code de l'environnement.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le programme d'action établi par le préfet en zones humides peut également viser à préserver ces zones.

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à rendre obligatoire l'octroi d'aides aux propriétaires dans les zones humides faisant l'objet d'un programme d'action, le rapporteur ayant souligné le caractère irrecevable de ce dispositif au regard de l'article 40 de la Constitution et l'intention du Gouvernement de déposer un amendement allant dans le même sens en vue de l'examen du projet de loi en séance publique.

Pour les mêmes motifs, M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à étendre le champ des aides octroyées aux exploitants situés en zones humides et un amendement de M. François Brottes instaurant le même type d'extension au profit des gestionnaires, exploitants et ayants droit a été rejeté.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. François Brottes.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de suppression du paragraphe II de l'article 49 de M. François Brottes. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a indiqué que l'article L. 411-3 du code de l'environnement prévoyant que toute dérogation à l'introduction d'espèces ou de spécimen peut se justifier par des objectifs agricoles, piscicoles ou forestiers, il n'était pas nécessaire de prévoir que l'introduction d'espèces dans le milieu naturel ne doit pas nuire aux usages qui leur sont associés. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant que le projet de loi permettait de réglementer l'introduction d'espèces envahissantes dans les milieux naturels, telle que la jussie, qui peuvent également nuire à certains usages comme le canotage. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a alors retiré cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les usages associés au milieu naturel ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité environnementale des zones humides, le rapporteur estimant ce dispositif satisfait par le projet de loi.

La Commission a adopté l'article 49 ainsi modifié.

· Après l'article 49

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 49, visant à étendre le dispositif des indemnités compensatrices de handicap naturel aux zones humides (ICHN). Mme Geneviève Perrin-Gaillard a jugé qu'un tel dispositif serait en effet très approprié aux zones humides, qui sont dans une situation économique délicate. Après que le rapporteur eut indiqué son avis défavorable, motivé par l'irrecevabilité financière de l'amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, et rappelé que le coût de l'ICHN s'élevait déjà à 450 millions d'euros, M. Michel Raison a fait remarquer que les handicaps des zones de montagne étaient beaucoup plus caractérisés que ceux des zones humides, citant notamment le handicap climatique et les durées d'hébergement des animaux, alors que les zones humides peuvent déjà disposer de certains dispositifs comme les mesures agri environnementales. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a pour sa part souligné les difficultés réelles des agriculteurs en zones humides et la nécessité dans laquelle ils étaient de drainer les zones humides pour maintenir une activité économiquement viable, ce qui contribue à détruire les zones humides. Elle a jugé qu'il fallait donc prendre en compte ces difficultés spécifiques. Puis, suivant le rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

· Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes visant à supprimer le I et le II de cet article, par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 49 du projet de loi par le même auteur, tendant à ne pas créer de sous-catégories de zones humides.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet tendant à intégrer les milieux naturels aquatiques dans la délimitation des zones humides dites stratégiques.

Afin de lever une ambiguïté du projet de loi, la Commission a adopté un amendement du rapporteur établissant que les zones stratégiques pour la gestion de l'eau ne pourront être délimitées que par le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), le rapporteur ayant souligné qu'il s'agissait de garantir que les acteurs de terrain, rassemblés dans la communauté locale de l'eau, pourront être associés à leur délimitation.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes, prévoyant que dans l'ensemble des zones humides délimitées par le préfet, il est obligatoire pour les propriétaires de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement de ces zones et notamment d'irriguer ou d'utiliser des engrais et pesticides, défendu par Mme Geneviève Perrin-Gaillard qui a souligné l'intérêt des zones humides pour la gestion de l'eau. Le rapporteur a émis un avis défavorable, estimant trop contraignant d'interdire tout usage de pesticides ou d'engrais ou l'irrigation, ce qu'il a jugé contradictoire avec l'argument précédemment développé par Mme Geneviève Perrin-Gaillard qui avait souligné la nécessité de maintenir des activités économiques en zones humides. Il a jugé préférable de permettre au préfet d'apprécier la situation en fonction des circonstances locales. M. Antoine Herth a jugé que l'amendement de M. François Brottes justifiait la mise en place de différents types de zonages, seules certaines zones étant stratégiques pour la gestion de l'eau. Il a par ailleurs regretté que cet amendement ne tienne pas compte des avancées réalisées par le monde agricole en matière d'agriculture raisonnée visant à un usage optimal des pesticides, qui peuvent se révéler essentiels, par exemple pour l'exploitation de vergers. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a alors retiré son amendement, annonçant qu'elle en modifierait la rédaction pour tenir compte de ces observations, en vue de l'examen du projet de loi en séance publique.

La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a été saisie d'un amendement de M. Alain Venot visant à exclure de l'obligation d'inscription au bureau des hypothèques les servitudes instituées dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues et les zones de mobilité du lit des cours d'eau. M. Alain Venot a signalé que cette obligation avait été repoussée par l'Assemblée nationale lors de la création de ces deux servitudes par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et a jugé nécessaire de maintenir le texte qui avait alors été adopté, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ces servitudes qui sont indispensables pour prévenir les inondations. La Commission a adopté cet amendement, sur avis favorable du rapporteur.

M. Antoine Herth a alors retiré un amendement visant à ce que les servitudes instituées dans les zones humides soient inscrites au livre foncier en Alsace et en Moselle.

Il a également retiré un amendement visant à supprimer le V de l'article 50.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de cohérence de M. François Brottes visant à ne pas créer de sous-catégories de zones humides.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth tendant à permettre à la commission départementale des risques naturels majeurs de donner un avis sur la délimitation des zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau, ainsi que sur les obligations qui en découlent. Le rapporteur ayant indiqué que ces zones étant délimitées par le SAGE, elles donneraient lieu à une large concertation au sein de la communauté locale de l'eau, M. Antoine Herth a retiré son amendement.

La Commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.

· Article 51 : Extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements littoraux

M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à supprimer le I de cet article.

M. Léonce Deprez a précisé qu'il considérait que le projet de loi était d'inspiration trop « montagnarde » et ne prenait pas suffisamment en compte les zones rurales littorales et qu'il se réjouissait que le ministre chargé de l'agriculture ait indiqué à la Commission qu'il prendrait en compte toute proposition de la mission d'information sur le littoral, créée par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, en première ou en deuxième lecture de ce texte. Il a déploré que le littoral français soit aujourd'hui en voie d'appauvrissement du fait des contraintes juridiques multiples qui pèsent sur lui.

M. Jean Gaubert a indiqué que vouloir étendre les compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lustres était une fausse bonne idée car il n'avait aujourd'hui déjà pas les moyens d'intervenir sur les secteurs où il est compétent.

M. Jean Lassalle s'est félicité des propos du ministre, les zones littorales et montagneuses étant des zones extrêmes, qu'il fallait traiter de manière spécifique, en évitant de les inclure dans un texte « fourre-tout ». Il a plaidé pour une diminution des contraintes imposées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a souligné qu'il était incohérent d'élargir les compétences du Conservatoire alors qu'on réduisait ses moyens financiers en loi de finances.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à donner compétence au Conservatoire dans toutes les zones humides, y compris non littorales.

Elle a également rejeté un amendement de M. François Brottes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peut intervenir dans les zones humides littorales qu'au motif de leur intérêt pour la ressource en eau.

Puis, elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet supprimant la restriction selon laquelle le Conservatoire ne peut acquérir des terrains dans des départements limitrophes à un département littoral que lorsque l'unité écologique en cause est majoritairement située dans un département littoral.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à réécrire le dernier alinéa du II de l'article.

La Commission a adopté l'article 51 ainsi modifié.

· Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

M. Antoine Herth a tout d'abord retiré un amendement visant à supprimer la possibilité, pour le préfet, de prononcer, sur demande des collectivités locales, la dissolution des associations syndicales autorisées de dessèchement des marais, d'assainissement de terres humides ou de destruction de gîtes à moustiques lorsqu'elles gênent les travaux de préservation des zones humides menés par les collectivités.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à corriger une erreur de référence.

La Commission a adopté l'article 52 ainsi modifié.

· Article 53 : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides

- Article 1395 D (nouveau) du code général des impôts : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les terrains en nature de prés ou de landes situés dans des zones humides

La Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth prévoyant que la liste des terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties est dressée par le conseil municipal et non plus par le maire et que cette liste est affichée en mairie. Le rapporteur a indiqué qu'il présentait lui-même un amendement prévoyant un tel affichage ; en revanche, il ne lui a pas semblé opportun de donner compétence au conseil municipal pour dresser la liste des parcelles exonérées, le code général des impôts prévoyant en effet, pour des situations similaires, que cette liste est dressée par le maire. M. Alain Venot s'est étonné que de telles exonérations soient effectivement fixées par le maire, soulignant que pour les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, c'est le conseil municipal qui est compétent. Le rapporteur a signalé que l'article 1396 du code général des impôts, relatif à la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, précisait bien que la liste des terrains constructibles assujettis à cette taxe est dressée par le maire. M. Antoine Herth a retiré son amendement, se ralliant à l'amendement ultérieur du rapporteur.

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine visant à faire porter l'exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur l'ensemble des parcelles classées dans la deuxième et la sixième catégorie de l'instruction ministérielle de 1908, c'est-à-dire les prés et prairies naturels, herbages et pâturages (2ème catégorie) et les landes, pâtis, bruyères, terres vaines et vagues (6ème catégorie).

En conséquence, est devenu sans objet, et partiellement satisfait, un amendement de M. Roland Chassain visant à étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % aux étangs, mares, marais et marais salants, rizières, roselières ou zones de pré-concentration de sel.

La Commission a rejeté un amendement, irrecevable car non gagé, de M. Yves Cochet visant à étendre l'exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties à toutes les zones humides.

M. Antoine Herth a ensuite retiré un amendement visant à étendre cette exonération aux tourbières, roselières, vasières et mares, cet amendement étant partiellement satisfait par celui de M. Jean-Claude Lemoine, précédemment adopté. Un amendement de M. Yves Cochet, identique, a été rejeté.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que la liste des parcelles bénéficiant d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides fait l'objet d'un affichage en mairie, afin de garantir toute transparence et l'information des locataires des terrains soumis à bail rural, M. Antoine Herth se ralliant à ce dispositif.

Puis, M. Jean-Claude Lemoine a retiré un amendement portant à 100 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en nature de prés ou de landes situées dans les zones humides.

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, portant de cinq à dix ans la durée de l'engagement de gestion devant être souscrit par les bénéficiaires de l'exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides.

Puis, la Commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Jean-Claude Lemoine supprimant la signature du preneur sur le document d'engagement souscrit par le bailleur, un amendement du rapporteur substituant à cette cosignature une simple obligation de notification de l'engagement au preneur par le bailleur et un amendement identique de M. Antoine Herth. M. Jean-Claude Lemoine a retiré son amendement pour se rallier à ceux du rapporteur et de M. Antoine Herth, qui ont été adoptés.

Puis, M. Antoine Herth a retiré un amendement visant à faire bénéficier d'une exonération de 100 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties les zones humides reconnues au titre de la convention Ramsar, le rapporteur ayant indiqué qu'il était irrecevable car non gagé. La Commission a rejeté un amendement identique de M. Yves Cochet.

La Commission a adopté l'article 53 ainsi modifié.

· Après l'article 53 :

M. Antoine Herth a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 53, visant à permettre que toute perte d'exploitation du fait des mesures mises en œuvre dans le document d'objectif Natura 2000 donne lieu à des mesures compensatoires, lorsque des pertes financières en résultent pour l'exploitant. Il a également retiré un amendement portant article additionnel après l'article 53, précisant que les sites Natura 2000 sont délimités en référence au cadastre en vigueur et font l'objet d'un affichage en mairie, ainsi que d'une publicité dans un journal départemental.

· Article additionnel après l'article 53 : Élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie

La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Decool portant article additionnel après l'article 53, visant à élargir le régime des carrières soumises à déclaration afin de toucher également les carrières de craie, afin que les conditions d'exploitation soient fonction de l'impact sur l'environnement et non pas des seules quantités produites. M. Jean Gaubert et M. Antoine Herth se sont réjouis du caractère strict des critères retenus.

· Article additionnel après l'article 53 : Implantation de bâtiments agricoles sur le littoral

La Commission a adopté un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 53, tendant à permettre l'implantation de bâtiments agricoles liés et nécessaires aux cultures marines, aux activités salines et aux élevages ovins, après avis de la commission départementale des sites, soit en continuité de bâtiments agricoles existants, soit de manière isolée.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse

· Article additionnel avant l'article 54 : Possibilité pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile

Sur avis favorable de M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur pour les dispositions relatives à la chasse, la Commission a adopté l'amendement n° 10 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 54, offrant la possibilité à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile, lorsqu'il subit un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'il a pour objet de défendre.

· Avant l'article 54

Un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à préciser que l'action de « faire le pied », c'est-à-dire repérer du gibier sans être armé, doit s'effectuer sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, a été retiré, le rapporteur ayant indiqué qu'il proposait lui-même un amendement ayant un objet similaire.

· Article additionnel avant l'article 54 : Repérage non armé du passage du gibier

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 54, relatif à la définition de l'acte de chasse, visant à dissiper tout malentendu et à éviter toute dérive, en précisant que l'on ne peut « faire le pied » sur un territoire où l'on ne dispose pas du droit de chasse, dispositif auquel a été associé M. Stéphane Demilly.

· Avant l'article 54

La Commission a rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à redéfinir les missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en supprimant sa compétence en matière de garderie, à limiter son conseil d'administration à vingt membres et à réformer le mode de financement de cet établissement, en prévoyant que celui-ci doit affecter une partie des redevances cynégétiques aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Le rapporteur a indiqué qu'il proposait un amendement similaire à celui de M. Stéphane Demilly concernant la composition du conseil d'administration de l'Office.

· Article additionnel avant l'article 54 : Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a été saisie de l'amendement n° 11 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 54, visant en premier lieu à rappeler le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière de promotion d'une chasse durable, en deuxième lieu à préciser que les agents de cet Office chargés de missions de police apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative et enfin que l'Office est chargé du secrétariat de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Le rapporteur a présenté un sous-amendement visant à préciser que le concours des gardes de l'Office auprès du préfet s'exerce « dans leur domaine de compétence ». La Commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement n° 10 portant article additionnel avant l'article 54, ainsi sous-amendé.

· Avant l'article 54

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à ne plus soumettre les schémas départementaux de gestion cynégétiques à une obligation de conformité avec les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) et visant à supprimer ces orientations.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, soulignant l'utilité de ces documents qui permettent de traiter à l'échelon régional la question de l'espace rural pour ce qui concerne la faune sauvage, à la fois chassable et non chassable. Il a indiqué par ailleurs qu'il présentait plus loin des amendements visant à mieux associer à l'élaboration des ORGFH les fédérations régionales des chasseurs. Suivant le rapporteur, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 54 : Composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 54, visant à ramener le nombre d'administrateurs de l'Office à 20 membres, soit :

- quatre représentants des ministères concernés ;

- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la chasse ;

- un représentant des associations nationales agréées au titre de la protection de l'environnement ;

- un représentant des organisations de propriétaires forestiers représentatives ;

- un représentant des organisations professionnelles agricoles représentatives ;

- huit représentants des intérêts cynégétiques désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;

- deux représentants des associations nationales de chasse spécialisée ;

- un représentant des syndicats des professions liées aux secteurs économiques de la chasse ;

- un représentant du personnel, élu par le personnel de l'établissement public, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.

Le rapporteur a jugé que cet amendement permettrait aux chasseurs de reprendre confiance en l'établissement public et d'apaiser le débat actuel concernant cette structure.

M. François Brottes ayant souhaité connaître la composition actuelle de l'Office, le rapporteur a précisé qu'aujourd'hui, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, ce conseil d'administration est composé de 30 membres, soit, à hauteur de trois cinquièmes, de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges, et qu'il comprend également des représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a déploré que l'amendement du rapporteur conduise à la suppression de représentants des usagers et des gestionnaires d'espaces naturels au sein du conseil d'administration ; elle a craint qu'une telle mesure aille à l'encontre du souci d'apaisement exprimé par le rapporteur. M. Jean-Claude Lemoine a estimé que le dispositif proposé était équilibré, puisqu'il prévoit notamment la présence de représentants d'associations de protection de la nature, de propriétaires forestiers et de personnalités qualifiées. M. Léonce Deprez a soutenu l'amendement du rapporteur, déplorant que dans sa composition actuelle, le conseil d'administration de l'Office soit devenu un véritable « forum ». M. Jean Lassalle a estimé pour sa part que le climat ne pourrait être véritablement apaisé qu'une fois que serait abrogée la directive 79/409/CEE du parlement européen et du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune.

Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 54.

· Avant l'article 54

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, tendant à transférer à l'Etat les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage lorsqu'ils sont agents techniques et techniciens de l'environnement et agents de la filière technique contribuant à des missions de police de la chasse. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur portant article additionnel avant l'article 54, visant à élargir les missions de protection et de gestion des fédérations départementales de chasseurs au « suivi » de la faune et des habitats, le rapporteur ayant jugé qu'un tel dispositif transférait aux fédérations départementales des compétences dévolues à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à supprimer, au sein de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, la référence à des schémas locaux de gestion cynégétique, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'article 58 du projet de loi. Pour les mêmes raisons, elle a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que les schémas départementaux de gestion cynégétiques comprennent des prescriptions relatives à l'affouragement.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, introduisant la possibilité pour les fédérations départementales des chasseurs de majorer les cotisations afin de financer les études relatives aux zones humides et aux oiseaux d'eau. Le rapporteur a émis un avis défavorable, soulignant que cet amendement était contradictoire avec les choix opérés dans la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, consistant à accroître l'autonomie financière des fédérations départementales. Il a jugé que l'amendement n'était pas conforme à cet objectif de responsabilisation, puisqu'il impose à ces associations l'affectation du produit des cotisations perçues à certaines actions ; il a rappelé en outre que deux ans auparavant, le timbre « gibier d'eau » avait été supprimé à la demande des chasseurs et qu'il paraissait peu opportun de le rétablir. Se rangeant à ces arguments, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 54 : Missions des fédérations régionales des chasseurs

La Commission a adopté deux amendements identiques présentés respectivement par le rapporteur et M. Stéphane Demilly, portant article additionnel avant l'article 54, visant à compléter les missions des fédérations régionales des chasseurs, définies à l'article L. 421-13 du code de l'environnement, pour prévoir que celles-ci ont à conduire des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

· Avant l'article 54

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à supprimer l'obligation, pour les personnes ayant formé opposition à l'inclusion de leurs terrains dans une association communale de chasse agréée, de réguler ou faire réguler les nuisibles et les espèces présentes sur leurs fonds, qui causent des dégâts. M. Jean Dionis du Séjour a expliqué que cette disposition pouvait en effet être dévoyée et permettre à certains d'organiser de véritables « chasses privées » sur leurs terrains. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant que la suppression proposée nuirait à la régulation de la faune sauvage, alors qu'on observe aujourd'hui la croissance des dégâts de gibier. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que la validité du permis de chasser est notamment subordonnée à l'acquittement de toutes les cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué qu'il s'agissait ainsi de revenir sur le comportement actuel des gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui s'abstiennent de procéder à la vérification de cet acquittement. Le rapporteur ayant indiqué qu'une disposition similaire avait déjà été adoptée lors de l'examen de la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que le plan de chasse pour le petit gibier sédentaire est mis en œuvre dans le département selon des modalités déterminées par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Après que M. Jean Dionis du Séjour eut indiqué qu'il convenait ainsi d'alléger le plan de chasse pour le petit gibier de toutes les contraintes existant pour le plan de chasse grand gibier, le rapporteur s'est déclaré défavorable, jugeant peu opportun de lier ainsi le préfet et de donner compétence aux seules fédérations départementales des chasseurs. Ainsi, a-t-il souligné, le préfet ne pourrait mettre en œuvre un plan de chasse au lapin en l'absence d'intervention de la fédération départementale. M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, précisant que le plan de chasse sanglier est mis en œuvre sur demande de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, signalant qu'il avait lui-même déposé un amendement à l'article 58 pour préciser que ce plan de chasse est mis en œuvre après avis de ces fédérations ; il a jugé peu opportun de donner aux fédérations départementales un monopole pour demander un plan de chasse sanglier, une telle demande devant pouvoir être formulée par des titulaires de droit de chasse. M. Jean Dionis du Séjour n'a pas partagé cette analyse, estimant qu'elle n'allait pas dans le sens d'une responsabilisation des fédérations. Après que M. André Chassaigne eut exprimé son soutien à l'amendement du rapporteur, M. Léonce Deprez a souhaité que les maires puissent eux aussi formuler une demande de plan de chasse. Le rapporteur a exclu une telle possibilité, qui s'oppose au principe général selon lequel les demandes sont formulées par les titulaires de droits de chasse. Il a jugé que les maires disposaient d'autres moyens de régulation au titre de leur pouvoir de police et a signalé qu'ils pouvaient en outre demander la mise en œuvre de battues administratives. M. Jean Dionis du Séjour a pleinement souscrit à cette analyse ; puis, il a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que la demande de plan de chasse est formulée par le propriétaire lorsque le contrat de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément. Le rapporteur s'est déclaré totalement favorable, sur le fond, à cet amendement, mais a signalé qu'il aurait été plus judicieux de le faire porter sur l'article 58. Indiquant qu'il se ralliait à un amendement du rapporteur ayant un objet similaire et portant sur l'article 58 du projet de loi, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

Il a également retiré, pour se rallier à des amendements du rapporteur portant sur l'article 58 du projet de loi et ayant un objet similaire :

- un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que le préfet ne peut suspendre les dispositions qualitatives d'un plan de chasse qu'après avis de la commission départementale d'indemnisation ;

- un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que les personnes ayant formé opposition à l'exercice de la chasse voient leur responsabilité financière engagée pour couvrir les frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier, lorsqu'elles n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, disposant qu'en cas de perturbation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les propriétaires forestiers peuvent demander le remboursement des dépenses de protection envisagées soit au bénéficiaire du plan de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux, soit à l'Etat, si les terrains en cause sont compris dans le périmètre d'une ACCA. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant peu justifié de limiter ce dispositif aux seuls terrains compris dans le périmètre d'une ACCA. Il a par ailleurs indiqué qu'il présentait, à l'article 58, un amendement qui satisferait pleinement M. Jean Dionis du Séjour quant à l'impossibilité pour le propriétaire de se retourner vers la fédération départementale des chasseurs. M. Jean Dionis du séjour a en conséquence retiré cet amendement, pour se rallier à celui du rapporteur.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, visant à donner une base légale aux plans de gestion. Le rapporteur ayant indiqué qu'il y était tout à fait favorable sur le fond mais que sur la forme, celui-ci posait problème quant à l'insertion de ce dispositif dans le code de l'environnement, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement au profit d'un amendement du rapporteur ayant le même objet et déposé après l'article 58 du projet de loi.

Pour les mêmes raisons de forme, M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement portant article additionnel avant l'article 54, précisant que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs ne s'applique qu'aux dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles, et s'est rallié à un amendement du rapporteur ayant le même objet, portant sur l'article 59 du projet de loi.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, et prévoyant que l'indemnité octroyée aux exploitants en cas de dégât de gibier est réduite du montant des frais d'expertise lorsque le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de cinq fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement. Le rapporteur a émis un avis défavorable, jugeant cette disposition trop restrictive par rapport au projet de loi qui ne prévoit cette possibilité que lorsque le montant du préjudice déclaré est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité. Il a craint que cet amendement ne pénalise des agriculteurs de bonne foi. Se rangeant à ces arguments, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 54 : Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, et visant à :

- supprimer la référence aux chasses administratives dans l'article L. 427-6 du code de l'environnement, relatif aux battues administratives ;

- rendre obligatoire un avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour la mise en œuvre de telles battues ;

- supprimer la possibilité de recourir à des gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour procéder à ces battues.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable, jugeant que si l'avis des fédérations départementales était sans nul doute très utile, il était excessif de le rendre obligatoire ; il a en outre estimé nécessaire de permettre l'intervention des gardes de l'Office, très qualifiés pour aider les lieutenants de louveterie qui peuvent, dans certains cas, avoir besoin de renforts. M. Jean Dionis du Séjour ayant alors proposé de rectifier l'amendement pour que celui-ci se limite à prévoir un avis systématique des fédérations départementales, le rapporteur s'est déclaré favorable à une telle rédaction et la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 54, ainsi rectifié.

· Article additionnel avant l'article 54 : Intégration des frais engagés pour les chasses d'affaires dans les charges déductibles des entreprises

La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 54, visant à intégrer les frais engagés pour les chasses d'affaires dans les charges déductibles des entreprises, et un amendement de M. Stéphane Demilly ayant le même objet mais non gagé. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il s'agissait ainsi de stimuler l'activité cynégétique, M. Jean Dionis du séjour a retiré l'amendement de M. Stéphane Demilly pour se rallier à celui du rapporteur. Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 54.

· Avant l'article 54

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que dans le cadre du « guichet unique » instauré pour la validation du permis de chasser, l'Etat restitue un montant de 4 euros par validation à la fédération départementale ou interdépartementale. Le rapporteur ayant indiqué qu'un tel amendement était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) associent les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs à leurs travaux. Le rapporteur a émis un avis défavorable, cette question très délicate nécessitant en effet la plus grande concertation avec le monde agricole ; M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 54 : Règles applicables aux chiens courants

La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Stéphane Demilly, portant article additionnel avant l'article 54, prévoyant que ne sont pas en état de divagation au sens de l'article L. 211-23 du code rural les chiens participant à une action de chasse et pour lesquels il est démontré que leur propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour les retrouver et les récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

· Article 54 : Régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 55 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)

Section 2 - Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats

- Article L. 414-8 (nouveau) du code de l'environnement : Objet et procédure d'élaboration des ORGFH

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) évaluent non seulement l'évolution des populations animales mais aussi celle de leurs habitats, le rapporteur ayant souligné que l'intérêt des ORGFH résidait justement dans le lien opéré entre les espèces et leurs habitats.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les schémas départementaux de gestion cynégétique contribuent à cette évaluation, le rapporteur soulignant qu'il s'agissait ainsi de préciser que ces schémas sont la contribution des chasseurs aux ORGFH.

Elle a également adopté un amendement du même auteur précisant que sont associés à l'élaboration de ces documents les collectivités locales concernées et obligatoirement, parmi les organismes compétents, la chambre régionale d'agriculture, le centre régional de la propriété forestière et la fédération régionale des chasseurs. En conséquence, sont devenus sans objet deux amendements similaires de MM. Antoine Herth et Yves Cochet, prévoyant que les associations de protection de la nature sont associées à l'élaboration des ORGFH. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet supprimant la possibilité pour la région d'élaborer des ORGFH.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rectifier une erreur matérielle, ainsi qu'un amendement du même auteur procédant à une coordination dans le statut des fédérations régionales des chasseurs pour prévoir que celles-ci sont associées à l'élaboration des ORGFH. Enfin, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rectifier une erreur matérielle concernant l'intitulé des ORGFH.

La Commission a adopté l'article 55 ainsi modifié.

· Après l'article 55

L'amendement n° 12 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 55, visant à préciser que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de 22 membres dont au moins la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques, agricoles et forestiers, est devenu sans objet en raison d'un amendement du rapporteur précédemment adopté avant l'article 54 et a été rejeté.

· Article additionnel après l'article 55 : Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a été saisie de l'amendement n° 13 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 55, précisant que l'Office est notamment financé par des subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial accomplies par l'Office. Elle a également été saisie d'un sous-amendement du rapporteur, précisant que ces subventions et contributions doivent couvrir l'intégralité des missions d'intérêt général et patrimonial. Après que le rapporteur eut indiqué que les chasseurs n'avaient en effet pas à participer financièrement à ces missions, la Commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement n° 12 portant article additionnel après l'article 55, ainsi sous-amendé.

· Article additionnel après l'article 55 : Abrogations

Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 14 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 55, visant à abroger :

- l'article L. 421-2 du code de l'environnement, aux termes duquel les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national, cette disposition se révélant inutile en raison des dispositions réglementaires actuelles ;

- l'article L. 428-26 du même code, qui prévoit qu'une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les infractions prévues au titre II (Chasse) du livre IV du code de l'environnement (Faune et Flore), cette disposition étant obsolète et plus appliquée depuis de nombreuses années.

· Article 56 : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à corriger une erreur matérielle du projet de loi.

Puis, elle a adopté l'article 56 ainsi modifié.

· Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse

La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Jean-Paul Chanteguet visant à supprimer la définition du jour par le projet de loi et un amendement de M. Yves Cochet visant à substituer à celle-ci la définition selon laquelle le jour commence à l'heure du lever du soleil au chef-lieu du département et finit à l'heure de son coucher. Le rapporteur a émis un avis défavorable, soulignant que ces amendements conduiraient à supprimer la chasse à l'approche, le matin et le soir, notamment pratiquée dans les départements de l'Est de la France. Il a estimé que le projet de loi apportait la souplesse nécessaire pour pratiquer ce type de chasse, sans pour autant comporter de risques de dérives, grâce à une définition précise du jour. M. Jean Gaubert s'est pour sa part étonné que le projet de loi définisse le jour comme débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après son coucher. Mme Josette Pons a annoncé son intention de déposer, en vue de la séance publique, un amendement définissant le jour comme débutant deux heures avant le lever du soleil et finissant deux heures après, pour la chasse aux turdidés, traditionnellement pratiquée dans le sud-est de la France, et a demandé au rapporteur s'il s'y montrerait favorable. Le rapporteur a répondu par l'affirmative. Puis, la Commission a rejeté les amendements de MM. Jean-Paul Chanteguet et Yves Cochet.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean-Paul Chanteguet et Yves Cochet, supprimant la possibilité d'autoriser par arrêté ministériel l'utilisation des moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse. M. Jean Gaubert a défendu ces amendements en déclarant qu'il s'agissait de préserver le caractère traditionnel de la chasse. Le rapporteur a émis un avis défavorable, expliquant qu'un tel dispositif conduirait à interdire tout recours à des moyens d'assistance électronique qui dans certains cas peuvent se révéler très utiles. Il a ainsi cité, à titre d'exemples, les colliers de chiens électroniques permettant de retrouver les chiens courants, ou la pose, par les fauconniers, d'émetteurs radio sur des rapaces pour les récupérer plus facilement. M. André Chassaigne a signalé que la possibilité d'utiliser des moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse était également très importante pour les malentendants, qui ont besoin de tels procédés pour savoir si les chiens sont à l'arrêt ou se déplacent ; il s'est donc déclaré défavorable aux deux amendements. La Commission a ensuite rejeté ces amendements.

Puis, la Commission a été saisie de deux amendements identiques du rapporteur et de M. Stéphane Demilly, permettant d'utiliser un véhicule à moteur pour reprendre ou récupérer les chiens. Le rapporteur ayant expliqué qu'une telle disposition se révélait indispensable pour pratiquer la chasse aux chiens courants, M. Jean Gaubert a craint que ces amendements ne conduisent à des abus. Puis, la Commission a adopté ces deux amendements identiques.

- Article L. 424-8 du code de l'environnement : Régime du transport de gibier mort

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. Le rapporteur a indiqué que cet amendement répondait à un souci de clarification rédactionnelle, en reprenant les dispositions du projet de loi relatives à la seule question de la vente et du transport de gibier en période de fermeture de la chasse, tout en supprimant les interdictions concernant le transport de gibier mort à des fins non commerciales. Il a en effet estimé ces dispositions inutiles, l'important étant de proscrire le braconnage, et a jugé qu'elles pourraient en outre conduire à verbaliser des personnes transportant du gibier destiné à une consommation familiale. La Commission a adopté cet amendement.

En conséquence, est devenu sans objet un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer, en période d'ouverture de la chasse, l'interdiction de vente et de transport pour la vente d'oiseaux, à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur procédant à une rédaction globale de l'article L. 424-9 du code de l'environnement. Le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait de répondre à un souci de clarification rédactionnelle en consacrant un article spécifique au transport et à la vente de gibier en période d'ouverture de chasse, sans pour autant modifier sur le fond le projet de loi, la Commission a adopté cet amendement.

- Article L. 424-10 du code de l'environnement : Régime du transport de gibier vivant

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article L. 424-10 du code de l'environnement afin que, dans un souci de clarification, celui-ci ne traite que de la question de la collision d'un grand gibier avec un véhicule à moteur. Le rapporteur a indiqué que cet amendement ne faisait que reprendre les dispositions du projet de loi sur cette question, sans les modifier sur le fond. En conséquence, un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer l'alinéa selon lequel la validation du permis de chasser ou l'agrément du piégeur valent autorisation des appelants vivants et l'autorisation de détention de rapaces, autorisation de transport des escaps, est devenu sans objet.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à insérer un nouvel article L. 424-10-1 au sein du code de l'environnement, pour y intégrer les dispositions de l'alinéa dont la suppression était proposée par l'amendement de M. Yves Cochet.

La Commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.

· Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse

- Article L. 425-1 du code de l'environnement : Principes d'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur substituant à l'obligation de conformité des schémas départementaux de gestion cynégétique aux ORGFH, une disposition prévoyant que ces schémas ont simplement à s'inscrire « dans le cadre » des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Le rapporteur ayant précisé que la formule proposée par le projet de loi était en effet beaucoup trop rigoureuse en ne laissant aucune marge d'appréciation aux fédérations départementales des chasseurs, la Commission a adopté cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Antoine Herth et Yves Cochet prévoyant que les schémas départementaux de gestion cynégétique sont élaborés en concertation avec les associations de protection de la nature et de l'environnement. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Auclair prévoyant que les schémas sont élaborés en concertation avec les représentants des propriétaires.

Section 2 - Équilibre agro-sylvo-cynégétique

- Article L. 425-4 du code de l'environnement : Définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Stéphane Demilly portant rédaction globale de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, visant à définir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les moyens permettant de le rechercher, et un amendement du rapporteur se limitant à définir cet équilibre dans les mêmes termes que l'amendement précédant, c'est-à-dire comme une compatibilité entre d'une part, la présence d'une faune sauvage abondante et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles, cet équilibre étant assuré par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. M. Jean Dionis du Séjour a retiré l'amendement de M. Stéphane Demilly, considérant que celui-ci était largement satisfait par l'amendement du rapporteur, auquel il s'est rallié. M. François Brottes, rappelant qu'il avait été l'auteur de la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique dans le cadre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt dont il avait été le rapporteur, a déploré une telle régression par rapport à la définition proposée par le projet de loi, toutes les activités sylvicoles n'étant pas forcément rentables du point de vue économique et devant pourtant être protégées des dégâts de gibier. Le rapporteur a expliqué que la rédaction du projet de loi était trop restrictive, puisqu'elle définissait l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du seul point de vue sylvicole, en omettant ces deux autres composantes agricole et cynégétique. Il a en outre signalé que son amendement préservait la référence opérée, par le projet de loi, aux orientations régionales forestières et à l'article L. 1 du code forestier, dont il a rappelé qu'il disposait que « le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ». La Commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur de coordination, ainsi qu'un autre amendement du rapporteur prévoyant que les procédés de destruction des animaux permettant de rechercher l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doivent être autorisés.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'indemnisation des dégâts de gibier permettant de rechercher l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est celle mentionnée à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire celle assurée par les fédérations départementales des chasseurs.

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain supprimant le caractère « optimal » de la prise en compte de l'objectif d'équilibre qui est imposée au préfet lors de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique.

- Article L. 425-6 (nouveau) du code de l'environnement : Définition du plan de chasse

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que le plan de chasse sanglier est mis en œuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.

- Article L. 425-7 (nouveau) du code de l'environnement : Procédure de demande de plan de chasse

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que la demande de plan de chasse est formulée par le propriétaire lorsque le contrat de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur, substituant à l'obligation pour un propriétaire dont le terrain est inclus dans une ACCA de demander un plan de chasse s'il est en désaccord avec la demande de l'ACCA, la simple faculté pour le propriétaire de formuler un telle demande.

- Article L. 425-10 (nouveau) du code de l'environnement : Suspension des dispositions qualitatives du plan de chasse

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que le préfet suspend les dispositions qualitatives du plan de chasse après avis de la commission départementale d'indemnisation.

- Article L. 425-11 (nouveau) du code de l'environnement : Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, permettant d'engager la responsabilité financière des personnes ayant formé une opposition de conscience à l'exercice de la chasse sur leur terrain, lorsqu'elles n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.

- Article L. 425-12 (nouveau) du code de l'environnement : Remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, supprimant la possibilité offerte aux propriétaires forestiers de se retourner vers les fédérations départementales des chasseurs pour le remboursement des dépenses de protection engagées.

La Commission a adopté l'article 58 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 58 : Révision régulière da la liste des animaux protégés

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 58, prévoyant que la liste des animaux protégés doit être régulièrement révisée et mise à jour, afin de garantir un équilibre entre les espèces, notamment de petit gibier.

· Article additionnel après l'article 58 : Plan de gestion

La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 58, visant à insérer dans le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement une nouvelle section 5 relative au plan de gestion et comprenant un article L. 425-15 prévoyant que sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou de plusieurs espèces lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse obligatoire. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il s'agissait de donner une base légale aux plans de gestion et que M. Jean Dionis du séjour eut été associé à l'amendement, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 58.

· Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, précisant dans l'intitulé de la section 1 du chapitre VI u titre II du livre IV du code de l'environnement le caractère agricole des cultures et récoltes pour lesquelles les dégâts de gibier donnent lieu à une indemnisation non contentieuse.

- Article L. 426-1 du code de l'environnement : Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers aux cultures agricoles et aux récoltes

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, auquel s'est rallié M. Jean Dionis du Séjour, précisant le caractère agricole des cultures et des récoltes pour lesquelles les dégâts de gibier donnent lieu à une indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a ensuite adopté un amendement de M. Stéphane Demilly supprimant le paragraphe IV de l'article 59 du projet de loi, afin de permettre que soient tués en tout temps les animaux nuisibles et donc le piégeage en tout temps.

La Commission a adopté l'article 59 ainsi modifié.

· Article 60 : Dispositions pénales

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 61 : Gardes particuliers

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant rédaction globale de l'article 61, afin d'insérer au sein du code de l'environnement un nouvel article L. 428-21-1 disposant que les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable, exercent leurs fonctions avec impartialité et portent une tenue les distinguant des agents de l'Etat et de ses établissements publics, ont la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public et reçoivent à cet effet une formation théorique et pratique dispensée par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. M. Jean Dionis du Séjour a jugé que le projet de loi « atteignait des sommets » en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer des détails tels que la couleur des tenues portées par les gardes. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, jugeant préférable le dispositif du projet de loi qui permettra de donner un véritable statut à l'ensemble des gardes particuliers et pas aux seuls gardes-chasse. M. Jean Gaubert a insisté sur la nécessité de prévoir, dans un texte législatif, que les gardes particuliers soient tenus de porter une tenue distincte de celle des agents de l'Office national des forêts ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin d'éviter toute confusion. Le rapporteur a jugé que cette disposition relevait davantage du domaine réglementaire. Puis, M. Jean Dionis du Séjour a retiré l'amendement.

- Article 29-1 (nouveau) du code de procédure pénale : Conditions d'agrément des gardes particulier de chasse et de pêche

La Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain supprimant l'impossibilité pour les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne d'être gardes particuliers, cet amendement n'étant pas défendu.

La Commission a adopté l'article 61 sans modification.

--____--


© Assemblée nationale