COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 janvier 2004
(Séance de 16 heures 45)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Suite de l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

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La Commission a poursuivi l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE

· Article additionnel avant l'article 62 : Insertion d'un chapitre Ier relatif aux objectifs et aux institutions de la politique de la montagne

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à insérer, avant l'article 62, un chapitre Ier intitulé « Objectifs et institutions de la politique de la montagne ». M. Francis Saint-Léger, rapporteur, s'est déclaré favorable, sur le principe, à cet amendement, soulignant néanmoins qu'il convenait de s'assurer ultérieurement de sa compatibilité avec les amendements qui auront été adoptés par la Commission au sein de ce nouveau chapitre.

Le président Patrick Ollier, notant que l'intitulé proposé pour ce chapitre Ier faisait référence aux institutions de la montagne, s'est interrogé sur sa pertinence, jugeant qu'il était peut-être trop ambitieux au regard des dispositions du projet de loi relatives à la montagne. Il a donc suggéré au rapporteur et à M. Jean Lassalle de procéder aux coordinations nécessaires en vu de l'examen du projet de loi en séance publique.

Puis, la Commission a adopté cet amendement.

· Avant l'article 62

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Philippe Tourtelier portant article additionnel avant l'article 62, visant à modifier l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales pour permettre à l'Etat d'être membre d'un syndicat mixte si celui-ci ne comprend par ailleurs que des régions et des départements.

Défendant cet amendement, M. François Brottes a rappelé que si le Conseil national de la montagne (CNM) et les comités de massifs comportaient des élus, des représentants socio-professionnels ou encore des représentants d'associations de protection de la nature, il manquait néanmoins un outil de gestion et de maîtrise d'ouvrage approprié rassemblant l'ensemble des partenaires impliqués dans la politique de la montagne et a souligné l'originalité de l'amendement, consistant à permettre à l'Etat d'être membre d'un syndicat mixte, faculté qui ne lui est pas offerte aujourd'hui. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, jugeant plus opportune la formule proposée par le projet de loi, qui permet de créer des ententes interrégionales ou des syndicats mixtes associant les régions et les départements concernés. Il a estimé que l'Etat devait quant à lui rester neutre et être au service des ententes constituées, sans pour autant être membre des structures créées.

M. François Brottes a pour sa part jugé que la simple neutralité de l'Etat n'était pas suffisante, le volontarisme, voire la discrimination positive, devant primer s'agissant de la politique de la montagne. Il a en outre estimé que le rôle du Parlement étant de faire la loi, la rédaction initiale du projet de loi ne pouvait constituer un horizon indépassable pour les commissaires.

Le président Patrick Ollier s'est déclaré défavorable à l'amendement, jugeant délicat et peu approprié d'associer l'Etat à des syndicats mixtes, alors que son rôle est distinct de celui des collectivités locales. M. François Brottes a alors fait part de sa crainte que le Gouvernement ne tire argument du projet de loi pour supprimer progressivement les commissaires de massifs, dont il a souligné le rôle structurant pour la politique de la montagne. Soulignant la nécessité de garantir la pérennité du financement des comités de massifs, il a souhaité que le Gouvernement s'engage en ce sens ; il a en outre insisté sur la nécessité d'associer les départements aux syndicats mixtes. Le président Patrick Ollier a suggéré au rapporteur de demander, en séance publique, des précisions au Gouvernement concernant l'avenir qui est réservé aux comités de massifs, structures auxquelles il s'est déclaré très attaché. Puis, M. François Brottes a retiré l'amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 62, visant à modifier l'article L. 213-6 du code de l'environnement pour prévoir que les agences de bassin doivent établir, pour les zones de montagne, un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles. M. François Brottes a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'instaurer une réciprocité des contributions, la montagne offrant en effet des ressources naturelles indispensables pour préserver la qualité de l'eau, mais n'étant pas « payée en retour », puisque les exploitations agricoles situées en zones de montagne ne sont généralement pas éligibles aux aides octroyées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Or, a-t-il souligné, la mise aux normes des exploitations situées en zones de montagne est beaucoup plus onéreuse qu'en zones de plaines. Le rapporteur ayant indiqué qu'il présentait lui-même un amendement ayant le même objet, portant article additionnel après l'article 65, il a proposé à M. François Brottes de retirer son amendement pour se rallier à cet amendement ultérieur. Suivant le rapporteur, M. François Brottes a retiré son amendement.

· Article additionnel avant l'article 62: Affectation d'au moins 15 % du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à la création et à l'entretien de chemins forestiers

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 62, visant à modifier l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme pour prévoir qu'une part de 15 % au moins du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) est affectée à la création et à l'entretien des chemins forestiers. M. François Brottes, après avoir signalé que cette proposition était issue du rapport de la mission d'information sur les améliorations pouvant être apportées au droit applicable dans les zones de montagne, dont M. Yves Coussain était rapporteur et dont il était président, a souligné l'intérêt de cette disposition pour les forêts situées en zones de montagne. En effet, a-t-il indiqué, les difficultés pour accéder à ces espaces naturels sensibles conduisent à leur sous-exploitation, d'où des risques d'incendies et une moins bonne régénération des peuplements forestiers qu'en plaine.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, jugeant qu'aujourd'hui, la TDENS était effectivement peu ou mal utilisée. Suivant son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 62.

· Avant l'article 62

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 62, visant à modifier l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, afin de prévoir qu'en cas de silence du ministre chargé de l'énergie, l'autorisation d'exploiter un ouvrage hydraulique est réputée acquise un an après la transmission de la demande. M. François Brottes a défendu cet amendement en déplorant le « silence assourdissant » de l'administration dans le cas de certaines demandes d'autorisation, qui peut ainsi mettre en péril certains projets. Après que le président Patrick Ollier se fut interrogé sur la notion de « silence » du ministre chargé de l'énergie, le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, jugeant que la question des petits ouvrages d'hydroélectricité devait être plutôt traitée lors de l'examen du futur projet de loi d'orientation de l'énergie. La Commission a alors rejeté cet amendement.

· Article 62 (article 1er, article 6bis [nouveau], article 7, article 9, article 9bis, article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean Lassalle portant rédaction globale du I de l'article 62 du projet de loi, afin de procéder à la rédaction globale de l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et préciser ainsi que :

- la République française reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national, ce développement étant défini comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, pour permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et des conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité ;

- cette dynamique doit permettre à la société montagnarde d'évoluer sans rupture avec son passé et ses traditions, en conservant et en renouvelant sa culture et son identité ;

- l'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en œuvre ce processus de développement.

Après que M. Jean Lassalle eut souligné l'importance de la notion de développement équitable et durable et la nécessité d'une implication des populations montagnardes dans les politiques mises en œuvres, le rapporteur a émis un avis favorable et la Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à insérer un paragraphe I bis procédant à la rédaction globale de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1985 précitée, pour prévoir que le Gouvernement :

- prend les initiatives nécessaires au plan européen et international pour faire reconnaître le développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur pour la communauté européenne et internationale ;

- veille à ce que les intérêts des populations de montagne soient pris en compte dans les accords internationaux et associe leurs représentants à leur préparation et leur mise en œuvre ;

- fait en sorte que les politiques de l'Union européenne respectent et prennent en compte les objectifs de développement rural et de la montagne ;

- présente chaque année au Conseil national de la montagne un rapport sur la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que sur les évolutions enregistrées au niveau international.

M. Jean Lassalle ayant insisté sur le rôle important de la France concernant les politiques élaborées en faveur de la montagne au niveau international, M. François Brottes a estimé que si la rédaction de cet amendement semblait plus littéraire que juridique, il était important de demander au Gouvernement la remise d'un rapport annuel au Conseil national de la montagne. Le président Patrick Ollier, jugeant l'amendement peu normatif, a noté qu'il s'apparentait davantage à une déclaration d'intention et à une injonction au Gouvernement. Il a donc suggéré à M. Jean Lassalle de le retirer afin d'en améliorer la rédaction en vue de l'examen du projet de loi en séance publique. Se ralliant à cette proposition, M. Jean Lassalle a donc retiré son amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean Lassalle portant rédaction globale du paragraphe II de l'article 62, afin de procéder à la rédaction globale de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 précitée et préciser la définition des territoires de montagne en étendant la notion de handicap de ces zones aux aspects sociaux et économiques. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant les problèmes techniques posés par la référence faite aux zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 dans sa rédaction actuelle et non dans celle issue de l'amendement. Suivant le rapporteur, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à insérer un paragraphe II bis procédant à la rédaction globale de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985, afin de préciser et de renforcer le rôle du Conseil national de la montagne.

M. Jean Lassalle, soulignant la nécessité pour le Conseil national de la montagne de devenir un véritable lieu de débat, a jugé à cet effet indispensable d'améliorer la liaison entre la présidence du Conseil, assurée par le Premier ministre, et la présidence de la commission permanente, qui doit être assurée par un parlementaire.

Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet amendement, le président Patrick Ollier a pour sa part jugé que la plupart des précisions contenues dans l'amendement étaient de nature réglementaire. Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a alors examiné en discussion commune :

- un amendement de M. Jean Lassalle portant rédaction globale du paragraphe III de l'article 62 du projet de loi, afin de supprimer la possibilité de créer des ententes de massif sous la forme de syndicats mixtes associant les départements et les régions, seules des ententes interrégionales étant possibles et l'entente de massif se substituant à tout organisme ou collectivité pour signer la convention interrégionale de massif ou les contrats et conventions intéressant l'ensemble du massif dans le cadre national ou européen ;

- un amendement de M. Antoine Herth portant rédaction globale du paragraphe III de l'article 62 du projet de loi, afin d'une part de supprimer la possibilité de créer des ententes de massif sous la forme de syndicats mixtes associant les départements et les régions, seules des ententes interrégionales étant possibles ;

- un amendement de M. Yves Simon, prévoyant d'une part que si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, ce sont les représentants des régions au comité de massif et non l'entente qui signent la convention interrégionale de massif et qu'en cas d'adhésion de tous les départements intéressés à l'entente de massif, ce sont ces départements et non l'entente qui désignent leurs représentants au comité de massif ;

- un amendement de M. Gabriel Bianchéri portant rédaction globale du paragraphe III de l'article 62, prévoyant que les régions désignent leurs représentants aux comités de massif et signent les conventions de massif interrégionales et que les départements désignent leurs représentants aux comités de massif.

Défendant son amendement, M. Jean Lassalle a indiqué qu'il visait à pallier l'inertie de certains conseils régionaux qui sont insuffisamment impliqués dans la politique de la montagne. Le rapporteur, se déclarant défavorable à l'ensemble des amendements examinés en discussion commune, a jugé que la possibilité de recourir à des syndicats mixtes associant régions et départements devait être préservée. M. Martial Saddier, défendant l'amendement de M. Antoine Herth, a souligné la nécessité de renforcer la politique de massifs par la mise en œuvre systématique d'ententes interrégionales. M. François Brottes, après avoir indiqué son attachement à la présence de départements dans les ententes de massifs, a souligné l'intérêt de l'amendement de M. Antoine Herth, le rapporteur jugeant quant à lui cette formule trop contraignante. Le président Patrick Ollier ayant suggéré de travailler à la rédaction d'un amendement commun en vue de l'examen du projet de loi en séance publique, les amendements de M. Jean Lassalle et Antoine Herth ont été retirés. La Commission a rejeté l'amendement de M. Yves Simon, ainsi que l'amendement de M. Gabriel Bianchéri.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à créer au sein de l'article un nouveau paragraphe III bis, insérant un nouvel article 6 ter dans la loi du 9 janvier 1985, prévoyant notamment que l'Etat prend toutes dispositions pour assurer une unité de conception et de décision dans la gestion des massifs de montagne, en désignant à cet effet un représentant habilité à parler au nom de l'ensemble des administrations intervenant sur le massif et à signer tout accord intéressant le massif dans son ensemble. Après que le rapporteur se fut déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où le projet coordonnateur de massif existait déjà, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean Lassalle portant rédaction globale du paragraphe IV de l'article 62 afin de procéder à la réécriture globale de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985, afin de préciser le rôle, la présidence et le financement des comités de massif.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, notant en particulier l'absence des départements dans le dispositif proposé. Après que le président Patrick Ollier eut fait part de ses craintes quant à la cohérence de la loi du 9 janvier 1985, telle que modifiée par cet amendement, M. François Brottes a insisté sur l'intérêt de préciser que le comité de massif est présidé par un élu et bénéficie du concours financier de l'Etat. Le président Patrick Ollier ayant suggéré de retravailler ce dispositif en vue de la séance publique, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

Le rapporteur a ensuite retiré un amendement visant à autoriser le comité de massif à adapter les réglementations environnementales en zone de montagne.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à insérer un paragraphe IV bis dans l'article 62, afin de créer un nouvel article 7 bis au sein de la loi du 9 janvier 1985, pour prévoir que le comité de massif de Corse est associé à la préparation et consulté sur la mise en œuvre du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. M. Jean Lassalle a indiqué qu'il s'agissait ainsi de donner au comité de massif de Corse la possibilité de jouer réellement son rôle de conseil et de proposition ; le rapporteur ayant émis un avis défavorable à cette procédure dérogatoire qu'il a jugée peu justifiée, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant sur le paragraphe V de l'article 62, pour prévoir que les contrats de plan Etat-régions contribuent à la mise en œuvre des priorités de l'Etat dans le massif et des actions arrêtées par la région et l'Etat d'un commun accord, ces contrats prenant la forme de conventions interrégionales de massifs lorsque l'entente interrégionale regroupe la totalité des régions appartenant au massif. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que cet amendement supprimait la possibilité de recourir à des syndicats mixtes associant les départements et les régions. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle procédant à une rédaction globale du paragraphe VI de l'article 62, pour prévoir l'abrogation de l'article 9 bis de la loi du 9 janvier 1985. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable motivé par le caractère stratégique du schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif, M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Martial Saddier visant à compléter l'article 62 par un paragraphe VIII modifiant l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985, pour permettre de déroger à certaines conditions à la distance minimale de 20 mètres par rapport aux habitations qui s'impose aux servitudes instituées sur le domaine skiable.

M. Martial Saddier ayant indiqué que ces dispositions permettaient de tenir compte de la réalité de terrain, notamment lorsque les pistes de skis aboutissent au cœur des villages, le rapporteur s'y est déclaré favorable et la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 62 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 62 : Création d'un chapitre intitulé « Dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne »

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 62, visant à créer un nouveau chapitre intitulé « Dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne ».

M. Jean Lassalle a souligné que cet amendement visait à offrir un cadre pour le regroupement de dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne, par coordination avec d'autres amendements qu'il présentait sur ces questions.

Le rapporteur ayant jugé cette démarche cohérente dans la perspective d'un enrichissement du texte par voie d'amendements, et le président Patrick Ollier ayant jugé cette rédaction satisfaisante, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 62.

· Après l'article 62 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle visant à supprimer les limitations de durée des contrats portant sur des opérations d'aménagement touristique en montagne.

Le rapporteur ayant indiqué qu'un amendement similaire de M. François Brottes, déposé après l'article 65, avait une rédaction préférable, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

· Article additionnel après l'article 62 : Garanties des petites communes de montagne ou de ZRR sur les emprunts d'un héritier reprenant une entreprise familiale

La Commission a examiné deux amendements identiques, présentés par le rapporteur et M. Jean Lassalle, portant article additionnel après l'article 62 et visant à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) de se porter garante des emprunts contractés par un héritier prenant, à l'occasion d'une succession, l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole.

Le rapporteur a estimé qu'il convenait de doter, dans ces zones, les petites communes d'un outil leur permettant de contribuer au maintien d'une entreprise familiale lors d'une succession. Il a en effet considéré que l'absence d'attractivité économique, ou au contraire une pression foncière excessive, pouvaient dissuader les successeurs de s'endetter pour maintenir l'exploitation ou l'entreprise. Il a ajouté que la possibilité, ainsi offerte à la commune, de garantir les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise, pourrait être particulièrement utile pour des entreprises artisanales, dont le maintien dans ces zones est d'utilité publique.

La Commission a alors adopté l'amendement présenté par le rapporteur portant article additionnel après l'article 62, que M. Jean Lassalle a souhaité cosigner tout en retirant le sien.

· Après l'article 62 :

La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 62, visant à conditionner, en zone de montagne, l'obtention de l'autorisation requise pour l'implantation d'un ensemble commercial à l'obtention d'une confirmation de cette autorisation par une délibération du comité de massif compétent, cette délibération étant éclairée par la transmission d'un rapport de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) rassemblant les éléments sur lesquels a été fondée son autorisation.

M. François Brottes a souligné que l'implantation de moyennes ou grandes surfaces commerciales en zones de piémont portait souvent un grave préjudice au commerce de proximité. Il a donc jugé nécessaire que les comités de massifs soient associés à la démarche conduisant à y autoriser l'implantation de centres commerciaux, en déterminant si les opérations envisagées pourraient menacer la survie des petits commerces dans la région concernée. Il a concédé que le dispositif proposé constituerait une contrainte supplémentaire pour les grandes surfaces, mais a jugé celle-ci conforme aux besoins et aux attentes de nombreuses communes montagnardes.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont il a jugé le dispositif peu compatible avec les missions actuellement dévolues aux comités de massifs, tout en soulignant le risque de remise en cause du rôle des CDEC.

M. François Brottes a rappelé que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) infirmaient souvent celles des CDEC, l'ensemble du dispositif étant dès lors quelque peu déconnecté des enjeux de proximité, contrairement aux comités de massifs. Il a souligné l'importance de la préservation du commerce de proximité en zone de moyenne montagne, estimant que l'implantation de grands centres commerciaux portait dans de nombreux cas préjudice au travail effectué par l'ensemble des élus locaux.

M. Jean-Marie Binetruy a estimé que l'intervention des comités de massifs ne permettrait pas d'assurer une préservation plus efficace du commerce de proximité et a rejeté l'idée sous-jacente selon laquelle les CDEC pourraient être « achetées ». Il a estimé préférable une approche par zone de chalandise.

M. Jean-Charles Taugourdeau a estimé que les CDEC étaient contrôlées par les grandes villes, ce phénomène expliquant leurs décisions souvent plus favorables à l'implantation de surfaces commerciales d'importance moyenne en centre-ville qu'à l'extension de petits supermarchés dans les espaces avoisinants. Il a jugé cette situation problématique et l'a considérée comme la cause principale de saisine de la CNEC.

M. Michel Raison a estimé que les CDEC comme la CNEC pouvaient être confrontés à des blocages et a remarqué que le problème soulevé ne concernait pas spécifiquement les zones de montagne mais plutôt l'ensemble du territoire national. Il a ajouté que l'amendement proposé ne semblait pas, de ce fait, s'insérer à l'endroit le plus judicieux au sein du projet de loi.

Le président Patrick Ollier a estimé que les personnalités siégeant dans les comités de massifs n'étaient pas désignées pour donner un avis sur les projets d'implantation de centres commerciaux. Il s'est donc interrogé sur la capacité de ces instances à exercer la compétence que la disposition proposée leur attribuerait, ajoutant que le risque de corruption n'y serait pas moins élevé que dans les CDEC. Il a enfin jugé préférable de consulter les CDEC en raison de leur assise locale.

M. François Brottes a indiqué qu'il existait bien souvent des « échanges de bons procédés » au sein des CDEC dans la détermination des extensions de centres commerciaux. Il a ajouté qu'aucun élu ne figurait dans les CDEC et que les communes situées autour de grandes villes en étaient souvent exclues. Il a jugé nécessaire de trouver un dispositif permettant de peser sur les CDEC pour ne pas porter atteinte aux efforts des élus qui tentent de soutenir les commerces multiservices autour des bourgs-centres.

M. Jean-Marie Binetruy a estimé qu'il existait suffisamment de grandes et moyennes surfaces sur le territoire national, le problème posé par leur multiplication ne concernant pas spécifiquement les zones de montagne. Il a apporté son soutien à la démarche visant à limiter les extensions de centres commerciaux.

Le président Patrick Ollier a jugé que l'amendement proposé ne résolvait pas le problème soulevé et conduisait à confier au comité de massif des compétences n'entrant pas dans ses missions originelles.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 62, visant à permettre aux élevages situés en zone de montagne de percevoir des aides destinées à faciliter leur modernisation en vue de réduire les pollutions liées aux effluents qu'elles rejettent.

M. Jean Lassalle a souligné que ces exploitations ne disposaient pas actuellement de moyens de financement adaptés, dans la mesure où elles n'étaient pas situées dans des zones éligibles aux aides accordées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE). Il a donc jugé souhaitable d'adopter un dispositif comblant cette lacune, dans l'attente de la concrétisation des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet.

Le rapporteur ayant indiqué avoir déposé un amendement similaire après l'article 65 du projet de loi, et annoncé que M. Jean Lassalle pourrait en être cosignataire, ce dernier a retiré cet amendement.

· Article additionnel après l'article 62 : Exonération conditionnelle de droits de succession pour certaines entreprises artisanales, commerciales ou agricoles situées en zone de montagne ou en ZRR

La Commission a examiné deux amendements identiques, présentés par le rapporteur et par M. Jean Lassalle, portant article additionnel après l'article 62, et visant, en zone de montagne ou en ZRR, à exonérer certaines entreprises artisanales, commerciales ou agricoles des droits de mutation à titre gratuit sur les biens immobiliers qu'elles occupent ou qu'elles utilisent directement pour leur activité, cette exonération étant annulée en cas de cessation volontaire d'activité au cours des vingt années qui suivent la transmission.

Le rapporteur a souligné que cet amendement permettrait de contribuer de façon décisive au maintien d'acteurs économiques locaux à la tête des exploitations ou des entreprises familiales lors de successions.

La Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 62, M. Jean Lassalle ayant retiré le sien.

· Après l'article 62 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle portant article additionnel après l'article 62, visant à reconnaître à l'agriculture de montagne un rôle de gestionnaire principal de l'espace montagnard et à prévoir, par le biais de contrats, une rémunération des services environnementaux rendus par les exploitations en zone de montagne.

M. Jean Lassalle a indiqué que cet amendement visait à conforter l'agriculture de montagne, cette démarche étant justifiée par l'utilité incontestable, dans ces zones, des activités agricoles en matière de lutte contre les grandes crues et les feux de forêt.

Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, tout en indiquant que deux amendements de M. Antoine Herth, devant être examinés à la suite de celui-ci, partageaient ce même objectif et pourraient donc être adoptés simultanément.

Le président Patrick Ollier a observé que les modalités techniques retenues par ces amendements pour modifier l'article L. 113-1 du code rural rendait leur adoption problématique, en créant un risque de répétition au sein de ce dernier article. Il a donc suggéré à leurs auteurs de les retirer, afin de surmonter cette difficulté technique avant la séance publique, en déposant un amendement mieux rédigé.

M. Jean Lassalle a alors retiré son amendement.

Puis, M. Antoine Herth a retiré deux amendements ayant le même objet que celui de M. Jean Lassalle mais une formulation différente.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Lassalle visant à prévoir un contrat d'agriculture durable pour les exploitations agricoles de montagne.

Puis, M. Jean Lassalle a retiré un amendement visant à renforcer le contenu qualitatif de la dénomination « montagne », le rapporteur s'étant déclaré défavorable à celui-ci et le président Patrick Ollier ayant précisé que se pose le problème de la véritable origine géographique de ces produits « montagne ».

· Article additionnel après l'article 62 : Affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles au maintien de la vocation agricole des terres de montagne

La Commission a adopté un amendement de M. Jean Lassalle prévoyant l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) pour des acquisitions foncières en vue de maintenir l'exploitation agricole des terres.

· Article additionnel après l'article 62 : Convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniques

La Commission a adopté un amendement de M. Jean Lassalle donnant la possibilité aux communes non réunies dans un établissement public de coopération intercommunale de conclure des conventions communes pour l'exploitation des domaines skiables s'étendant sur le territoire de plusieurs communes. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, utile pour des communes qui ne sont pas constituées en groupement de communes. Mme Sylvia Bassot a estimé que cet amendement introduisait une souplesse nécessaire, le président Patrick Ollier s'étant cependant interrogé sur la portée normative de cet amendement.

· Après l'article 62 

M. François Brottes a présenté un amendement affirmant l'intérêt général de certains services de proximité pour les populations de certaines zones de montagne en indiquant que de nombreuses zones de montagne sont désertées du fait d'une absence de services. Le rapporteur ayant précisé que cette préoccupation légitime était satisfaite par un de ses amendements placés après l'article 65 du présent texte, M. François Brottes a retiré son amendement.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle ayant pour objet de recréer le Fonds pour l'innovation et l'expérimentation en montagne (FIEM). Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement et le président Patrick Ollier s'est interrogé sur la possibilité de créer de nouveaux comptes d'affectation spéciale dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

· Article 63  (article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 63 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station

La Commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le taux de la taxe sur les entreprises et son assiette sont fixés pour chaque secteur par décret en Conseil d'Etat, rendant sans objet un amendement similaire de M. Jean Lassalle.

· Article additionnel avant l'article 64 : Création d'un nouveau chapitre destiné à l'urbanisme en montagne

La Commission a adopté un amendement de M. Jean Lassalle rassemblant au sein d'un chapitre spécifique du code général des collectivités territoriales des dispositions relatives à l'urbanisme en montagne.

· Avant l'article 64

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle visant à préserver les terres agricoles dans les zones de montagne, le rapporteur ayant précisé qu'une telle disposition n'avait pas lieu d'être dans la mesure où les terres agricoles préservées sont inscrites dans le document départemental institué par l'article L. 112-1 du code rural.

· Article additionnel avant l'article 64 : Bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser la liste des équipements qu'il est permis de construire sur les rives de plans d'eau de montagne. Le rapporteur a indiqué qu'une telle précision était utile pour des lieux de pleine nature de plus en plus fréquentés et nécessitant par là même la mise en place d'équipements spécifiques. Le président Patrick Ollier a déclaré que cet amendement réglait le problème complexe de l'aménagement des lacs de montagne.

M. Henri Nayrou a indiqué que les dispositions actuelles réglementant cet aménagement sont incohérentes.

M. Joël Giraud a évoqué le problème posé par le régime des stations d'épuration en zone de montagne : la présence de stations d'épuration étant interdite au bord des lacs, les eaux usées doivent être traitées en altitude.

La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur.

· Article additionnel avant l'article 64 : Adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieur

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la règle d'inconstructibilité sur les rives des plans d'eau intérieur peut être adaptée lorsqu'il s'agit de hameaux ou groupes de constructions intégrés à l'environnement, la notion de hameau n'ayant jamais été définie clairement sur le plan juridique. Un amendement similaire de M. Jean Lassalle est devenu sans objet.

· Avant l'article 64

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle assouplissant la règle d'inconstructibilité sur les rives des plans d'eau, le rapporteur ayant indiqué que la notion de caractère géophysique contenue dans l'amendement était trop imprécise.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle visant à préciser la définition des seuils financiers au-delà desquels s'impose une procédure Unité touristique nouvelle (UTN) pour la réalisation de projets touristiques en zones de montagne.

M. Jean Lassalle a retiré un amendement mettant en place une procédure simplifiée d'autorisation des UTN dans certains cas limitativement définis.

La Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes visant à instituer un contrat d'objectifs départemental de montagne négocié entre l'Etat et toutes les collectivités territoriales concernées afin de mettre en place des politiques ciblant les zones de revitalisation de montagne. Le président Patrick Ollier a indiqué que de tels contrats sont superfétatoires, estimant que le volontarisme politique des élus était plus important.

· Article 64 (articles L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme) : Assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

M. Martial Saddier a retiré son amendement visant à instaurer une surface minimum de 100 m² en dessous de laquelle un projet touristique, ou une simple opération de mise aux normes ou de mise en conformité ne doit pas être considéré comme une unité touristique nouvelle.

Un amendement de M. Gabriel Biancheri visant à ce que le projet de révision d'une UTN soit soumis pour avis à la chambre d'agriculture n'a pas été défendu.

La Commission a adopté l'article 64 sans modification.

· Après l'article 64

M. Martial Saddier a retiré son amendement visant à réaffirmer clairement le principe général selon lequel les terres agricoles doivent être protégées dans les massifs de montagne, et prévoyant que la chambre d'agriculture procède aux études nécessaires à la délimitation de ces terres.

M. Jean Lassalle a également retiré son amendement visant à reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel.

· Article 65 : Entrée en vigueur des dispositions de l'article 64

La Commission a adopté l'article 65 sans modification.

· Après l'article 65 

Deux amendements de M. Daniel Spagnou relatifs à la protection contre les carnassiers en zone de montagne n'ont pas été défendus. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes visant à encourager l'offre d'un parc locatif suffisant pour les saisonniers et les stagiaires travaillant sur la commune, en donnant la possibilité à celles-ci et aux communautés de communes de fixer une part minimale de logements réservés à ces publics dans les programmes immobiliers.

Elle a également rejeté un amendement de M. François Brottes visant à élargir aux structures intercommunales le droit de mettre en place une taxe de séjour, afin de faire jouer la solidarité locale en matière de recettes du tourisme, intimement liées aux capacités d'hébergement, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'article 63 du projet de loi.

· Article additionnel après l'article 65 (article L. 2334-22-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Augmentation de la dotation de solidarité rurale des communes de montagne

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à majorer de 20% pendant 5 ans la dotation de solidarité rurale des communes de montagne situées en zones de revitalisation rurale.

· Article additionnel après l'article 65 : Répartition de la charge financière des travaux réalisés sur une section de la commune

La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Brottes visant à préciser qu'une convention entre la commission syndicale et le conseil municipal fixe la répartition de la charge financière des travaux réalisés sur une section de commune.

· Article additionnel après l'article 65 : Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les petites entreprises des communes de montagne

La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Brottes visant à rembourser aux entreprises de moins de 10 salariés des petites communes de montagne la taxe intérieure de consommation sur les carburants, dans la limite de 1 500 litres par an et par véhicule de l'entreprise, et de 4 500 litres au maximum par an et par entreprise.

· Article additionnel après l'article 65 : Programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l'agence de l'eau devra établir, dans les zones de montagne, un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation de travaux d'aménagement des exploitations agricoles.

· Après l'article 65 :

Trois amendements de M. Yves Cochet visant à restreindre la circulation de véhicules à moteur hors des routes et à interdire la publicité y incitant n'ont pas été défendus. M. François Brottes a ensuite retiré un amendement visant à augmenter la limite de l'extension aux recettes accessoires du régime du forfait agricole, de 30 à 40 %, dans le cadre du paragraphe III bis de l'article 298 bis du code général des impôts.

· Article additionnel après l'article 65 : Extension de l'exonération des droits de mutation applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre l'exonération des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle dans les communes situées en territoire rural de développement prioritaire.

· Après l'article 65 :

Trois amendements de M. Daniel Spagnou, visant à reconnaître la contribution du pastoralisme à la spécificité de l'agriculture de montagne, n'ont pas été défendus.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 65, prévoyant que l'activité principale d'un pluriactif non-salarié est réputée être, parmi l'ensemble des activités qui ont procuré un revenu professionnel au cours de l'année civile précédente, celle à laquelle a été consacrée la part la plus importante du temps de travail. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, ce dispositif étant satisfait par l'article 14 du projet de loi, M. François Brottes a donc retiré son amendement.

· Article additionnel après l'article 65 (article L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Création d'unités d'intérêt général dans des zones récupérées sur des friches

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 65 et visant à insérer un nouvel article L. 145-5-1 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel l'implantation d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur une parcelle de terrain en friche depuis au moins cinquante ans peut être autorisée dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à titre exceptionnel, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, sous réserve que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général, et que les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier ne fassent pas obstacle au défrichement. L'autorisation est donnée après avis de la commission départementale des sites, et, lorsque la parcelle concernée inclut une forêt privée, du centre régional de la propriété forestière. Le rapporteur ayant souligné que cet amendement reprenait une proposition du rapport de la mission d'information sur les améliorations pouvant être apportées au droit applicable dans les zones de montagne et était bien encadré puisque la faculté qu'il ouvre est réservée aux seules communes dotées d'un plan local d'urbanisme, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 65.

· Article additionnel après l'article 65 (article L. 145-7 du code de l'urbanisme) : Assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières de massifs

La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 65 et procédant à une rédaction globale de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, pour permettre, à l'initiative du comité de massif, l'élaboration des prescriptions particulières de massifs par décret en l'absence des directives territoriales d'aménagement, et permettre aux comités de massifs de recourir dans ce cadre, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

· Après l'article 65

La Commission a été saisie de deux amendements identiques de MM. Yves Coussain et François Brottes, portant article additionnel après l'article 65 et visant notamment à modifier l'article 15 de la loi du 9 janvier 1985 pour créer, dans chacun des départements comprenant une zone de montagne, une commission chargée d'examiner les difficultés tenant à l'organisation des services à la population en montagne et permettant la mise en œuvre d'une action en responsabilité contre l'Etat en cas de carence persistante devant le Conseil d'Etat.

M. Yves Coussain a défendu son amendement en indiquant qu'il s'agissait ainsi d'instituer une procédure spécifique en cas de carence des services à la population, le dispositif existant étant insuffisamment opérationnel en montagne. M. François Brottes a souligné que cet amendement permettrait de redonner un sens aux commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOM), rebaptisées commissions départementales des services à la population en zones de montagnes et a rappelé que les CDOM, créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, étaient aujourd'hui tombées en désuétude. Il a noté l'intérêt du dispositif proposé s'agissant de la présidence de ces commissions et de la solution adoptée pour maintenir les services de proximité essentiels en zones de montagne. M. Francis Saint-Léger, rapporteur, s'est déclaré réservé, en raison notamment de la procédure exorbitante du droit commun prévue en cas de carence. M. Yves Coussain, signalant qu'il reviendrait au Conseil d'Etat d'apprécier l'état de carence, a jugé que le dispositif proposé était désormais nécessaire pour obliger l'Etat à assumer ses obligations.

Le président Patrick Ollier a jugé peu opportun de créer une nouvelle commission départementale, la priorité devant plutôt consister, selon lui, à améliorer le fonctionnement des CDOM actuelles. Il a proposé que ce dispositif soit retravaillé en vue de l'examen du projet de loi en séance publique. M. François Brottes a pour sa part estimé que l'amendement permettrait de revaloriser les commissions départementales, le pouvoir de les convoquer n'étant plus dans les mains du seul préfet ; il a également jugé indispensable d'affirmer clairement que l'Etat est le garant du maintien des services de proximité à la population, afin de ne pas se contenter de réponses dilatoires qui font généralement état des contrats conclus entre des entreprises publiques, comme la Poste, et l'Etat.

Le président Patrick Ollier ayant appelé les commissaires à voter contre cet amendement. M. François Brottes a alors souligné le contexte de dérégulation totale prévalant dans certains secteurs comme ceux de l'électricité ou de la poste et, estimant que cette évolution conduisait aujourd'hui au démantèlement des services de proximité, a déclaré indispensable d'affirmer, parallèlement, l'existence d'un contre-pouvoir, basé sur la solidarité nationale, permettant de protéger les territoires les plus défavorisés.

M. Martial Saddier s'est pour sa part inquiété des conséquences de la notion d'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de carence, craignant que la responsabilité d'élus locaux ne soit mise en cause. Le président Patrick Ollier s'étant interrogé sur la notion d'activité « publique ou privée essentielle au maintien de la vie locale », qu'il a jugée trop floue, M. François Brottes a suggéré que la liste de ces activités soit fixée par décret. Le président Patrick Ollier a alors estimé qu'il n'était pas justifié d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de carence de services de proximité, observation à laquelle M. François Brottes a répondu que lorsque des territoires peuvent être qualifiés « d'orphelins », c'est bien l'Etat qui doit veiller et garantir que les populations de ces territoires vivent dans des conditions satisfaisantes. Il a ainsi souligné que l'Etat, garant de la cohésion nationale en application de la Constitution, intervenait déjà, par exemple en élaborant des schémas d'organisation des hôpitaux. M. Léonce Deprez, citant l'exemple de la région Pas-de-Calais dont la situation économique a pendant un temps été très critique, a estimé que c'était la volonté locale qui devait avant tout permettre de faire évoluer les territoires ; le président Patrick Ollier rejoignant cette analyse a noté que, si M. François Brottes était favorable à un Etat-Providence, il préférait, pour sa part, faire confiance à l'énergie et au dynamisme des élus locaux. M. Jean Lassalle, se déclarant sensible aux arguments développés par M. Léonce Deprez, a toutefois jugé que la situation de certains territoires ruraux s'était fortement dégradée du fait de l'inertie des pouvoirs locaux et de l'Etat. Le président Patrick Ollier, jugeant que la mise en cause de la responsabilité de l'Etat ne réglerait pas le problème, a réitéré sa forte opposition aux deux amendements. MM. Yves Coussain et François Brottes ont alors retiré leurs amendements respectifs mais ont indiqué qu'ils proposeraient à la Commission une autre rédaction en vue de l'examen du projet de loi en séance publique, l'Etat devant selon eux être fortement impliqué dans le maintien des services de proximité en zones rurales et en montagne. M. Jean-Charles Taugourdeau a insisté pour que le dispositif prenne en compte l'ensemble des territoires ruraux et pas seulement les zones de montagne et M. Henri Nayrou a souhaité que les CDOM soient réactivées.

· Article additionnel après l'article 65 : Aménagements particuliers en zones de montagne pour le fonctionnement des moyens de télécommunications

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 65, modifiant l'article 16 de la loi du 9 janvier 1985 précitée, permettant d'autoriser des aménagements techniques particuliers, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques.

Le rapporteur s'étant déclaré favorable à cette modification de la loi du 9 janvier 1985 permettant de prendre en compte les évolutions techniques en matière de télécommunications, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 65.

· Article additionnel après l'article 65 : Durée des contrats conclus pour la mise en œuvre d'opérations d'aménagement touristique

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 65, modifiant l'article 42 de la loi du 9 janvier 1985 précitée pour permettre de moduler la durée des contrats conclus pour la mise en œuvre d'opérations d'aménagement touristique en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.

· Article additionnel après l'article 65 : Affirmation du caractère d'intérêt général du maintien des services de proximité en zones de montagne

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 65, modifiant l'article 55 de la loi du 9 janvier 1985 précitée, pour affirmer que l'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général.

· Après l'article 65

La Commission a été saisie de deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 65, procédant à une rédaction globale de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, pour préciser que dans les zones de montagne également situées en zones de revitalisation rurale, la part des investissements matériels bénéficiant d'une aide du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) est majorée de dix points. M. Jean-Claude Lemoine s'est déclaré défavorable à cet amendement, notant qu'il conduisait à réduire d'autant les aides octroyées par le FISAC dans les territoires qui ne sont pas situés en zones de montagne et qui connaissent pourtant des difficultés, M. Léonce Deprez se ralliant à cette analyse. Après que M. François Brottes eut souligné les handicaps spécifiques aux zones de montagne, le président Patrick Ollier et M. Jean Proriol ont émis des doutes sur la mention de « l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ». Le rapporteur et M. François Brottes ont alors retiré leurs amendements respectifs.

La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 65 disposant que lorsque l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques, ou les organismes privés chargés d'une mission de service public procèdent, dans le cadre d'une réorganisation fonctionnelle, à un regroupement ou à une mutualisation de leurs services, ces derniers seront implantés en priorité dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que cette implantation ne porte pas atteinte à leur bon fonctionnement. Après que le rapporteur eut défendu cet amendement, le président Patrick Ollier s'est interrogé sur le niveau de mutualisation des services prévu par l'amendement, la nature des services visés et la notion « d'atteinte au bon fonctionnement ». Après que le rapporteur eut indiqué que la Sécurité sociale mettait déjà en œuvre la mutualisation de certains de ses services, M. Jean-Claude Lemoine a estimé que ce dispositif n'était pas adapté à certains départements dont seule une minorité de cantons est située en zone de revitalisation rurale. Après que M. Jean Proriol, le président Patrick Ollier et M. Léonce Deprez eurent estimé qu'un tel dispositif relevait davantage du niveau réglementaire, le rapporteur a retiré son amendement.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

· Avant l'article 66 

M. Jean Lasalle a retiré un amendement visant à modifier l'intitulé du titre VI pour y faire référence aux collectivités territoriales.

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, il a ensuite retiré un amendement visant à faciliter une meilleure connaissance ainsi qu'une meilleure utilisation des sections de communes, en disposant que les droits qui s'attachent à ces sections de communes sont consignés dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article L. 112-1 du code rural.

M. François Brottes a estimé que la question des biens sectionnaux était très importante pour les territoires ruraux, tout en s'interrogeant sur le fondement de l'avis défavorable du rapporteur.

Le rapporteur M. Yves Coussain a indiqué que la question des biens sectionnaux était trop complexe pour être traitée par voie d'amendement dans ce texte, compte tenu du fait qu'il n'existe pas de consensus entre régions sur leur définition même. Il a indiqué par ailleurs que cette question pourrait être abordée dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales, qui viendrait en discussion à la fin du mois de janvier.

M. Jean Lassalle a ensuite retiré un amendement disposant que les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent être transférés à la commune ou au groupement par arrêté du représentant de l'État.

Il a ensuite retiré un amendement visant à aligner le montant de la dotation des communautés de communes à fiscalité propre sur celui des communautés d'agglomération.

M. François Brottes a ensuite présenté un amendement visant à préciser que les services postaux et de télécommunication sont proposés aux usagers au même tarif sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Proriol s'est interrogé sur la notion de « prix abordable », déjà inscrite dans l'article 1er du code des postes et des télécommunications, estimant par ailleurs que cette disposition risquait d'ouvrir la possibilité pour la Poste de pratiquer des tarifs différenciés sur le territoire national.

M. François Brottes a indiqué que ces tarifs pouvaient actuellement être différenciés, s'agissant notamment des prestations postales offertes aux entreprises. Il a ajouté que l'amendement visait, à l'inverse, à éviter que cette possibilité ne soit ouverte pour les prestations postales aux particuliers.

M. Jean-charles Taugourdeau a estimé que cette mesure risquait de fragiliser la Poste, au moment où le Gouvernement cherche à ouvrir ses activités à la concurrence.

M. François Brottes a précisé que cet amendement visait les activités postales de service universel, qui ne seront pas nécessairement assurées par la Poste, ce qui, en conséquence, ne porte pas atteinte à la Poste dans le cadre de l'ouverture de ses activités à la concurrence.

Le président Patrick Ollier a cependant observé que l'article 1er du code des postes et des télécommunications concernait aussi bien la Poste que France Telecom.

M. André Chassaigne a indiqué que des différences de prix importantes exitaient déjà en matière postale, s'agissant notamment des tarifs des plis non adressés, qui pénalisent les entreprises ayant recours à ce type d'envois en zone rurale.

M. Jean Proriol a indiqué que l'accessibilité des services postaux ne cessait de se dégrader, ce qui nécessitait une mesure propre à la préserver.

Le président Patrick Ollier a cependant jugé que la loi sur les télécommunications, ainsi que celle sur les services postaux qui devrait être débattue au Parlement seraient l'occasion d'avoir une discussion approfondie sur ce sujet, estimant par ailleurs que l'amendement de M. François Brottes devait être précisé.

Rejoignant partiellement cette analyse, le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour lequel il s'est toutefois dit prêt à réfléchir ultérieurement à une rédaction améliorée, compte tenu du bien-fondé de l'objectif poursuivi.

M. François Brottes s'est interrogé sur l'opportunité de renvoyer les dispositions concernant l'aménagement du territoire à des textes thématiques, estimant que ces dispositions mériteraient de figurer dans ce texte relatif au développement des territoires ruraux.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. François Brottes prévoyant que la distribution de courrier se fait au domicile de chaque personne physique ou morale, comme le prévoit la directive européenne 97/67/CE.

M. Jean-Claude Lemoine a indiqué qu'à l'heure actuelle le courrier n'est pas nécessairement distribué au domicile même des personnes, puisque, dans certains hameaux, il est déposé au bout du chemin d'accès de plusieurs fermes isolées.

M. François Brottes a appelé à la vigilance sur la distribution du courrier qui pourrait être réformée au nom de la rentabilité, le courrier étant par exemple déposé au chef-lieu de canton.

Le président Patrick Ollier a précisé qu'un tel amendement n'avait pas sa place dans un texte sur le développement rural mais bien plutôt dans le texte à venir sur le service postal.

M. François Brottes a, en réponse, indiqué que le texte sur La Poste avait un objet différent axé notamment sur la mise en place d'un « régulateur postal ».

Le rapporteur a indiqué que l'amendement devait, quoiqu'il en soit, être précisé par un sous-amendement insérant après les mots : « de chaque personne physique ou morale », les mots « ou à proximité immédiate de ce domicile » car il n'est pas réaliste d'exiger une levée du courrier au domicile même des personnes. Il a estimé que l'essentiel était que les habitants disposent, à une très faible distance de leur domicile, d'un lieu où le courrier peut être collecté.

Tenant compte des remarques d'opportunité du Président Patrick Ollier, le rapporteur a néanmoins retiré ce sous-amendement, dont M. François Brottes s'est alors inspiré pour rectifier son amendement.

La Commission a alors rejeté l'amendement rectifié de M. François Brottes.

M. Jean Lassalle a retiré un amendement visant à faciliter l'installation de micro centrales hydro-électriques « au fil de l'eau » après que le président Patrick Ollier eut indiqué que l'installation de telles microcentrales était déjà possible et n'avait pas besoin d'être encouragée et que M. Léonce Deprez se soit interrogé sur l'utilité et l'opportunité d'un tel dispositif.

Un sous-amendement rédactionnel du rapporteur est, de ce fait, devenu sans objet.

La Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes créant dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus, de représentants des exploitants, des usagers et du personnel après que le rapporteur eut précisé qu'au niveau départemental une médiation avec La Poste était toujours possible et qu'il était inutile de créer une énième commission ad hoc s'ajoutant à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

M. Jean Lassalle a retiré un amendement visant à faire des schémas régionaux éoliens qui ne sont aujourd'hui que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptibles et opposables aux tiers, après que le président Patrick Ollier eut souligné les difficultés que soulève cette source d'énergie, en matière de paysages et d'aménagement du territoire.

Un sous-amendement du rapporteur visant à prévoir une prise en compte, dans ces schémas, des enjeux environnementaux et paysagers, est de ce fait devenu sans objet.

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