COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 janvier 2004
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

 

(rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger, Jean-Claude Lemoine) )

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La Commission a poursuivi l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

· Après l'article 66 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre-Morel-à-L'Huissier, non défendu, tendant à inclure aux programmes d'enseignement et de formation professionnelle agricole les questions relatives à l'organisation du travail.

· Article 67 : Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture

La Commission a rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly, non défendu, visant à associer les fédérations de chasseurs aux travaux des chambres départementales d'agriculture.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

M. Jean-Claude Lemoine a retiré un amendement visant à associer les centres régionaux de la propriété forestière à la consultation par les pouvoirs publics des chambres d'agriculture sur les orientations et décisions concernant le devenir de cette filière.

Puis la Commission a adopté l'article 67 ainsi modifié.

· Article 68 (article L. 512-1 [nouveau] du code rural) : Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture

La Commission a adopté l'article 68 sans modification.

· Article 69 (article L. 513-1 du code rural) : Rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis elle a adopté l'article 69 ainsi modifié.

· Article 70 : Actions menées par les chambres d'agriculture

La Commission a adopté l'article 70 sans modification.

· Article 71 (article L. 313-3 du code rural) : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

La Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth visant à supprimer toute référence aux actions d'accompagnement que le CNASEA pourrait être chargé de mener pour le compte de personnes publiques, à limiter aux collectivités d'outre-mer ces actions en matière d'aménagement foncier, et à soumettre à l'article 35-2 du nouveau code des marchés publics les modalités selon lesquelles les collectivités pourraient confier au CNASEA l'exécution d'actions d'accompagnement.

Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement proposait plusieurs modifications contradictoires, dont certaines semblaient justifiées, mais faisaient l'objet d'amendements du rapporteur, dont M. Antoine Herth pourrait être cosignataire, ce dernier a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a adopté deux amendements du même auteur visant à limiter aux questions agricoles, piscicoles, environnementales et d'aménagement rural les questions sur lesquelles le CNASEA pourrait être chargé de mener des actions d'accompagnement pour le compte de personnes publiques, afin d'éviter que cet établissement public n'intervienne sur des domaines ne correspondant pas à sa vocation originelle.

La Commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre aux procédures d'appel d'offre et de publicité propres aux marchés publics de services les prestations proposées par le CNASEA aux collectivités locales en matière d'actions d'accompagnement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gabriel Biancheri, sans objet et par ailleurs non défendu, puis un amendement de M. André Chassaigne, non défendu, prévoyant la présentation annuelle au Parlement d'un rapport d'activité du CNASEA.

La Commission a adopté l'article 71 ainsi modifié.

· Article 72 (articles L. 226-1 et L. 226-8 du code rural) : Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets d'animaux

La Commission a adopté l'article 72 sans modification.

· Article 73 (articles L. 221-8 et L. 221-10 [nouveau] du code forestier) : Rapprochement du Centre national professionnel de la propriété forestière et de l'Institut pour le développement forestier

La Commission a adopté l'article 73 sans modification.

· Article 74 (articles L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier) : Contribution de l'Office national des forêts (ONF) au maintien de services publics en zone de revitalisation rurale (ZRR) et clarification des conditions de vente du bois par l'ONF

La Commission a adopté un amendement de précision et de coordination du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes visant à remplacer le terme « zone de revitalisation rurale » (ZRR) par celui de « zone répondant aux critères des zones de revitalisation rurale ».

M. François Brottes a indiqué qu'il semblait nécessaire, dans l'hypothèse où les ZRR seraient remises en cause au niveau communautaire en 2006, d'assurer la continuité des politiques spécifiques à ces zones au-delà de cette date.

Le président Patrick Ollier a précisé que seule la loi française pouvait faire disparaître les ZRR.

Le rapporteur a émis un avis défavorable, en soulignant que la référence aux ZRR correspondait à une notion solidement enracinée dans le droit français, au contraire de celle proposée par l'amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur substituant à la notion de services publics celle de « services au public », pour tenir compte du fait que certains des services de proximité qui pourraient être confiés à l'ONF à titre complémentaire n'auraient pas nécessairement le caractère juridique de services publics.

Puis, la Commission a adopté l'article 74 ainsi modifié.

· Article 75 : Création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord

La Commission a adopté deux amendements identiques de MM. Patrice Martin-Lalande et du rapporteur visant à préciser que le nouvel établissement public chargé de la gestion du domaine national de Chambord a le caractère d'établissement public industriel et commercial (EPIC).

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, non défendu, visant à garantir une représentation des commerçants exerçant à Chambord au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, le Commission a adopté l'article 75 ainsi modifié.

· Après l'article 75 :

M. Martial Saddier a retiré un amendement visant à compléter l'article L. 171-1 du code rural, afin de doter le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière de la personnalité morale, et à préciser les conditions de son financement, le rapporteur ayant émis un avis défavorable en soulignant l'ambiguïté de la rédaction de l'amendement, l'absence de précision sur la nature de la personnalité morale et le risque de contournement des procédures administratives auxquelles est actuellement soumis cet organisme.

· Article additionnel après l'article 75 : Consultation de l'INAO en matière d'urbanisme

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté deux amendements identiques, l'un de M. François Sauvadet, l'autre de M. Philippe Armand Martin, visant à avancer, dans la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme réduisant l'espace agricole en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC), le moment de la consultation de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée (INAO), cette dernière n'ayant actuellement lieu qu'en fin de procédure.

· Après l'article 75

Puis, M. Jean Lassalle et M. Philippe Armand Martin ont retiré deux amendements identiques visant à réactualiser la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel des vins de Champagne, le rapporteur ayant indiqué que ce sujet devait être traité dans la future loi de modernisation agricole.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Louis Guédon, non défendu, visant à créer un Conseil national du littoral.

Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Auclair, non défendu, visant à créer un observatoire national de la ruralité, chargé notamment d'organiser chaque année des « assises de la ruralité ».

· Article additionnel après l'article 75 : Création d'un Observatoire national de la ruralité

La Commission a adopté un amendement de M. Frédéric Soulier, visant à créer un Observatoire national de la ruralité auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le rapporteur ayant estimé que la création d'un tel organisme correspondait aux engagements du Gouvernement et relevait bien de ce projet de loi.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale

· Avant l'article 1er

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Yves Coussain, rapporteur, portant article additionnel avant l'article 1er prévoyant que :

- l'Etat garantit l'unité nationale par l'égalité des chances entre les territoires et leurs habitants, en compensant les handicaps territoriaux en matière démographique, économique et sociale, cet objectif impliquant un égal accès des citoyens au savoir, aux infrastructures de transport et aux marchandises ;

- aucun bassin de vie de plus de 20 000 habitants ne doit être situé à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes du réseau autoroutier ou d'une voie routière à deux fois deux voies et d'une ligne ferroviaire à très grande vitesse ou d'un aéroport permettant de relier Paris dans le même temps et aux mêmes prix que par les trains à grande vitesse ;

- la téléphonie mobile et le haut débit sont un service au public indispensable au développement et à la qualité de la vie sociale et économique de tous les territoires, l'Etat garantissant à chaque chef lieu de canton un égal accès à ces technologies ;

- le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 2005 le calendrier et les moyens destinés à cette politique.

M. Yves Coussain, rapporteur, a indiqué que cet amendement visait à reprendre les principes énoncés dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, selon lesquels le développement des territoires suppose leur désenclavement préalable. Le président Patrick Ollier, se réjouissant de la volonté ainsi affirmée, a noté que la loi du 4 février 1995 précitée ne faisait pas référence aux « bassins de vie », notion que M. Léonce Deprez a estimée beaucoup trop imprécise et souhaité remplacer par celle de « territoires couverts par une ou plusieurs communautés de communes ». Le président Patrick Ollier, admettant le caractère très flou de la notion de « bassins de vie », a souligné que la même observation pouvait être émise à l'encontre de la notion de « territoires », M. François Brottes s'interrogeant quant à lui sur le caractère normatif des dispositions proposées et sur les recours possibles en cas de leur non respect. Après que le président Patrick Ollier eut rappelé que la loi du 4 février 1995 permettait de garantir la cohérence de la politique d'aménagement du territoire grâce à la création d'un schéma national d'aménagement et de développement du territoire et une programmation pluriannuelle, dont il a regretté l'abrogation par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le rapporteur a retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yannick Favennec portant article additionnel avant l'article 1er, visant à insérer un titre liminaire selon lequel l'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Sauvadet, portant article additionnel avant l'article 1er, visant à modifier l'article L. 111-2 du code rural pour :

- préciser que la politique d'aménagement rural doit maintenir et développer non seulement la production agricole et forestière mais également les activités artisanales, commerciales et industrielles ;

- prévoir que cette politique doit non pas organiser la coexistence des activités agricoles et forestières avec les activités non agricoles, mais permettre la répartition des activités agricoles, forestières, artisanales, commerciales et industrielles sur tout le territoire.

Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable, jugeant que ce dispositif introduisait une confusion peu judicieuse entre activités agricoles et forestières d'une part, et activités artisanales, commerciales ou industrielles d'autre part, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes portant article additionnel avant l'article 1er, visant à intituler la section 2 du chapitre II de la loi du 4 février 1995 précitée « Des mesures spécifiques aux zones de revitalisation rurale », cette section étant composée de cinq sous-sections respectivement relatives au rôle et aux moyens des collectivités territoriales, aux aides à l'installation et au développement des entreprises, aux services aux populations et à l'amélioration de l'habitat et du logement, à la réouverture de l'espace et à la reconquête du territoire, et enfin aux zones franches. M. Jean Lassalle, notant que la loi du 4 février 1995 avait prévu plusieurs zonages mais n'avait pas été suivie d'effets en milieu rural, contrairement au milieu urbain qui bénéficie des zones de redynamisation urbaine, a jugé qu'il convenait de revenir sur cette situation. Après que M. François Brottes se fut associé à ces propos, le rapporteur s'est déclaré défavorable au dispositif proposé, jugeant notamment peu judicieux de prévoir la création de zones franches, solution que M. Jean Lassalle a pour sa part soutenue en l'estimant indispensable pour les zones rurales qui sont aujourd'hui en très grande difficulté. Après que le président Patrick Ollier eut jugé qu'un tel dispositif complexifiait inutilement la loi du 4 février 1995, la Commission a rejeté ces deux amendements identiques.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Antoine Herth et Jean-Louis Christ portant article additionnel avant l'article 1er, ainsi qu'un sous-amendement du rapporteur. Les deux amendements ont pour objet de permettre de déléguer à la région, à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans commençant au plus tard au 1er janvier 2006, la compétence sur tout ou partie des mesures du Plan de développement rural national 2000-2006 approuvé dans le cadre du règlement de développement rural de l'Union européenne, une convention étant passée entre l'Etat et la région pour définir les modalités de cette expérimentation. Le sous-amendement du rapporteur visait à généraliser la participation des départements à la convention conclue entre l'Etat et la région pour définir les modalités de l'expérimentation. M. Antoine Herth ayant indiqué qu'il s'agissait d'optimiser la consommation des crédits communautaires, le président Patrick Ollier a jugé qu'un tel amendement aurait davantage sa place lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. M. Antoine Herth ayant souligné que son amendement portait sur la mise en œuvre du Règlement de développement rural de l'Union européenne et non sur celle de politiques nationales, le président Patrick Ollier a rappelé que le projet de loi relatif aux responsabilités locales avait notamment pour objet de donner un cadre à l'expérimentation de nouvelles compétences par les collectivités locales, analyse partagée par M. Léonce Deprez. Après que le rapporteur eut indiqué que s'il n'était pas défavorable, sur le fond, au dispositif proposé, il se ralliait à la position défendue par le Président, M. Antoine Herth a retiré son amendement et le rapporteur a retiré son sous-amendement. Puis, la Commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Louis Christ.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet portant article additionnel avant l'article 1er, visant à créer auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire un Observatoire national de la ruralité. Le rapporteur ayant signalé que cet amendement avait déjà été adopté après l'article 75, M. Jean Lassalle l'a retiré.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. François Sauvadet portant article additionnel avant l'article 1er, visant à définir les objectifs et indicateurs de la politique de développement des territoires ruraux. Le rapporteur ayant estimé qu'une telle liste était de nature réglementaire, M. Jean Lassalle a retiré cet amendement.

· Article 1er (article 1465 A du code général des impôts) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)

La Commission a examiné deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes portant rédaction globale de l'article 1er, prévoyant que dans les zones de revitalisation rurale, l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public prennent toute disposition visant à offrir aux entreprises un environnement favorable à leur création, installation ou développement, renforcer le réseau des services à la population, la qualité de l'habitat et l'offre de logement, lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir les paysages ouverts, rattraper le retard en matière d'infrastructures de transports et de communications, et mettre en place des formations adaptées aux problèmes de développement de ces zones, l'Etat devant à cet effet renforcer les moyens et les responsabilités des collectivités locales et de leurs groupements. Après que M. François Brottes eut indiqué que cet amendement visait à consolider le rôle de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales en ZRR, le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant ce dispositif peu normatif. Le président Patrick Ollier a estimé qu'il convenait de garantir la liberté des initiatives locales au sein des ZRR et que l'établissement d'une liste ayant vocation à être exhaustive comportait le risque que des éléments devant y figurer aient été oubliés. M. François Brottes ayant signalé que dans des propos récents, le Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale avait qualifié les ZRR d'inutiles, et qu'il convenait donc de leur donner une nouvelle impulsion, le président Patrick Ollier a estimé que le Parlement ne devait pas légiférer en réaction aux propos d'une personnalité, quelle qu'elle soit, et a en outre souligné le dépôt, par le Gouvernement, d'amendements visant à renforcer les ZRR. Puis, la Commission a rejeté ces deux amendements identiques.

M. Frédéric Soulier a retiré un amendement visant à étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle prévue par l'article 1465A du code pénal des impôts aux entreprises exerçant une activité libérale en ZRR, après que le président Patrick Ollier eut précisé que cet amendement n'était pas cohérent avec les amendements du Gouvernement visant à renforcer le volet fiscal des ZRR.

La Commission a examiné en discussion commune neuf amendements concernant les zones de revitalisation rurale. Elle a d'abord examiné un amendement du rapporteur qui, d'une part, inscrit dans la loi les seuils de densité de population qui déterminent le périmètre des ZRR et, d'autre part, prévoit que les communes membres d'un EPCI constitué au 1er janvier 2004 dont la densité est inférieure ou égale à 31 habitants au kilomètre carré sont incluses dans le périmètre des ZRR.

M. François Brottes s'est interrogé sur les possibles effets de seuils induits par de tels critères démographiques.

Le rapporteur et le président Patrick Ollier ont précisé que ces critères figuraient dans la rédaction actuelle de l'article 1465A du code général des impôts, et qu'il s'agissait simplement de les inscrire également dans le projet de loi.

M. Alain Nayrou a rappelé que les trois critères choisis sont faciles à comprendre : premièrement, le déclin de la population totale, deuxièmement, le déclin de la population active, troisièmement un taux de population active agricole significatif.

Le rapporteur a précisé que les communes ne doivent pas satisfaire les trois critères simultanément, mais seulement l'un de ces trois critères.

La Commission a adopté l'amendement du rapporteur, en conséquence les huit amendements suivants sont devenus sans objet.

M. Frédéric Soulier a retiré un amendement disposant qu'un rapport serait transmis au Parlement tous les trois ans afin d'évaluer l'impact des politiques territoriales de l'Etat dans les territoires ruraux.

La Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport avant le 31 décembre 2006 d'évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale après que le président Patrick Ollier eut indiqué que les rapports transmis au Parlement ne sont pas le meilleur moyen de revaloriser l'institution parlementaire.

M. Léonce Deprez a convenu du fait que les rapports transmis au Parlement ne remplacent pas le rôle du député qui, dans sa circonscription, doit veiller à l'application des textes législatifs par les administrations.

Puis la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

· Après l'article 1er

La Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant une majoration des aides aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale.

Après que le président Patrick Ollier s'est interrogé sur la recevabilité financière de cet amendement qui semble induire une augmentation des charges publiques, le rapporteur a retiré son amendement.

MM. François Brottes et Jean Lassalle ont ensuite retiré deux amendements similaires.

Le rapporteur a ensuite retiré un amendement visant à augmenter la dotation de solidarité rurale des communes en zone de revitalisation rurale.

Le rapporteur ayant indiqué que ces mesures avaient davantage leur place dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, M. Jean Lassalle a retiré son amendement regroupant les modifications devant être mises en œuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes ayant le même objet.

Le rapporteur a retiré un amendement visant à augmenter la dotation de fonctionnement minimale dont bénéficient les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale. Il a également retiré un amendement visant à augmenter la dotation de développement rural dont bénéficient les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Puis il a retiré un amendement ayant pour objet de revaloriser la dotation des communautés de communes.

· Article additionnel après l'article 1er : Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation urbaine

La Commission a adopté l'amendement n° 308 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 1er visant à proroger l'amortissement exceptionnel dont peuvent bénéficier les immeubles implantés en ZRR ou en ZRU jusqu'au 31 décembre 2006, alors qu'il venait à expiration au 31 décembre 2004 et à l'étendre aux travaux de rénovation d'immeubles implantés dans ces mêmes zones.

· Après l'article 1er :

Le rapporteur a retiré un amendement similaire à celui du Gouvernement.

Deux amendements similaires de MM. Jean Lassalle et François Brottes, visant à porter le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'un véhicule GPL à 2 000 euros pour les contribuables résidant en ZRR ont été retirés, le président Patrick Ollier ayant indiqué que ces amendements étaient irrecevables.

· Article additionnel après l'article 1er : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements situés en ZRR acquis au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La Commission a examiné un amendement du Gouvernement visant à encourager l'offre de logements locatifs situés en zone rurale, en permettant, par délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, une exonération de TFPB en faveur des logements situés en ZRR qui, en vue de leur location, seraient acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

M. François Brottes s'est interrogé sur les modalités de la compensation de cette perte de recettes pour les collectivités territoriales. Le rapporteur a indiqué que la perte n'était pas compensée, l'exonération étant une possibilité ouverte aux collectivités, et non une obligation.

Le président Ollier a précisé que cet amendement était la réponse qu'attendait la majorité à une demande forte, et qu'il en était donc satisfait.

M. Jean-Claude Lemoine a indiqué qu'il déposerait un amendement visant à étendre cette possibilité à l'ensemble des communes situées en zone rurale.

La Commission a ensuite adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 1er.

· Après l'article 1er :

Le rapporteur a retiré un amendement satisfait par l'amendement du gouvernement précédemment adopté.

Deux amendements similaires de MM. Jean Lassalle et François Brottes, visant à exonérer de taxe professionnelle les contribuables exerçant en ZRR une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de service aux entreprises ont été retirés, après que le président Patrick Ollier eut précisé que ces amendements n'étaient pas recevables.

Le rapporteur a retiré un amendement visant à instituer une exonération de taxe professionnelle au profit des médecins et des auxiliaires médicaux, ainsi qu'aux entreprises exerçant une activité libérale, pendant une durée de cinq ans.

MM. Jean Lassalle et François Brottes ont ensuite retiré deux amendements identiques visant à intégrer dans les ZRR les communes appartenant à une communauté de commune dont 80 % des communes adhérentes répondent aux critères de classement en ZRR, après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était satisfait par le présent projet de loi.

· Article additionnel après l'article 1er : Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou des taxes consulaires dont peuvent bénéficier les entreprises nouvelles dans les zones d'aménagement du territoire

La Commission a adopté un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 1er visant à permettre aux collectivités locales ou à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers, d'exonérer de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire les entreprises nouvelles relevant des régimes de faveur prévus aux articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts, pendant deux à cinq ans suivant leur création, M. Jean-Claude Lemoine ayant indiqué qu'il déposerait un amendement visant à étendre cette disposition à l'ensemble des zones rurales et le président Patrick Ollier lui ayant rappelé que les dispositions fiscales dérogatoires perdaient tout leur intérêt sans critères et périmètres clairement définis.

· Après l'article 1er :

Un amendement du rapporteur, du président Patrick Ollier et de M. Francis Saint-Léger, satisfait par l'amendement précédent du Gouvernement, a été retiré par ses auteurs.

M. Antoine Herth a retiré un amendement, visant à permettre à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) d'effectuer des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet social, sans que ses statuts l'aient prévu, dès lors que le montant de ces travaux n'excède par 25 % de son chiffre d'affaires annuel, le rapporteur ayant estimé qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le futur projet de loi de modernisation agricole.

MM. Jean Lassalle et François Brottes ont retiré deux amendements identiques visant à porter de 1 à 5 ans la durée de l'exonération de cotisations patronales accordée en ZRR aux entreprises pour l'embauche de salariés, tout en étendant le bénéfice de cette exonération aux associations ou entreprises d'aide à domicile, le rapporteur ayant indiqué que ces amendements prévoyaient une diminution de recettes publiques non compensée, et seraient donc déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. Frédéric Soulier a retiré un amendement visant à exclure les entreprises paysagistes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers du champ d'application de la caisse des congés pays des travaux publics, le rapporteur ayant indiqué que cette modification était d'ordre réglementaire.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Martial Saddier, portant article additionnel après l'article 1er, visant à accorder aux communes un droit de préemption sur les fonds de commerce au titre du maintien des activités économiques.

M. Martial Saddier a rappelé qu'il était nécessaire de lutter contre la désertification commerciale des bourgs ruraux et a regretté l'absence d'obligation d'information des maires sur les transactions envisagées en matière de fonds de commerce, les élus locaux découvrant souvent la vente une fois celle-ci réalisée.

Le rapporteur a estimé que cette information devait être assurée mais a fait part de son scepticisme sur la solidité juridique et la mise en œuvre d'un droit de préemption portant sur des fonds de commerce.

Le président Patrick Ollier a considéré que la création d'un tel droit ne devrait pas poser de difficulté particulière, un fond de commerce étant certes un bien immatériel mais ayant une valeur marchande.

M. Léonce Deprez a observé que le droit de préemption concernait avant tout, en milieu urbain, les murs des constructions, et a jugé difficile d'étendre ce mécanisme à des fonds de commerce, ceux-ci étant principalement constitués d'une clientèle.

Le rapporteur a alors émis un avis défavorable sur cet amendement, en invitant son auteur à le retirer pour réfléchir à une nouvelle rédaction qui pourrait être présentée lors de l'examen du texte en séance publique.

M. Martial Saddier a alors retiré cet amendement.

Puis, le rapporteur a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 1er, visant à accroître de 20 % le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de moins de 10 000 habitants.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes prévoyant la mise en place par l'Etat des moyens nécessaires pour que les ZRR puissent bénéficier des politiques contractuelles de pays prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 modifiée.

M. Jean Lassalle a retiré son amendement.

M. François Brottes a souligné que les ZRR ne disposaient pas toujours des moyens nécessaires pour mener une politique de développement local ambitieuse, et a jugé souhaitable de faire référence à la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ».

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont il a jugé qu'il compliquait le dispositif des ZRR plutôt qu'il ne favorisait l'activité dans les territoires concernés.

Le président Patrick Ollier a remarqué que la politique de contractualisation évoquée ne pouvait s'appliquer que sur les espaces couverts par un pays. Il a rappelé qu'une ZRR, n'étant qu'un périmètre, devait être représentée par une entité tel que le pays pour pouvoir passer des contrats avec l'Etat. Il a donc jugé l'amendement inadapté.

M. François Brottes a estimé qu'il serait possible de recourir à la formule du syndicat mixte pour représenter les ZRR en vue de la passation de ces contrats.

Le président Patrick Ollier a précisé que de tels syndicats mixtes n'étaient pas présents sur l'ensemble du territoire national.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par M. Jean Lassalle et M. François Brottes prévoyant l'élaboration, avant le 30 juin 2004, par les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, d'un programme de développement concerté pouvant faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Etat et la région.

M. Jean Lassalle a souligné que le département devait tenir un rôle primordial dans cette nouvelle démarche.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement visait à clarifier les responsabilités des divers échelons de collectivités locales en matière de soutien au développement des territoires ruraux, en donnant à l'ensemble de ces acteurs les moyens d'y mener une politique efficace.

Le rapporteur a estimé que rien n'interdisait aux collectivités locales de passer des contrats avec l'Etat et a donc jugé cet amendement inutile.

M. Jean Lassalle a indiqué qu'il convenait d'établir avec certitude la position de chef de file du département pour les projets de revitalisation rurale.

Le président Patrick Ollier a indiqué que l'ensemble du territoire national avait vocation à être couvert par des pays, cette situation permettant la passation par ce biais de contrats avec l'Etat pour assurer le développement des ZRR.

M. Jean Lassalle a rappelé que les départements étaient une institution deux fois centenaire, que les communautés de communes, créées en 1992, étaient désormais des institutions reconnues, mais a jugé qu'il n'en allait pas de même avec les pays en cours d'émergence. Il a donc jugé préférable de s'appuyer sur des cadres juridiques stables.

Le président Patrick Ollier a souligné que les modalités de création des pays avaient été simplifiées par la loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

Puis, la Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné deux amendements identiques des mêmes auteurs visant à instituer les ZRR en territoires de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue aux articles 29 et 29 bis de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et aux articles 30 et 30 bis de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000, tout en rendant prioritaire la mise en œuvre de ces dispositions dans les ZRR.

M. Léonce Deprez a jugé dangereux de bâtir l'avenir sur les ZRR, dispositif d'incitation fiscale ayant vocation à disparaître lorsque les communes concernées auront rattrapé leur retard économique.

Le rapporteur a rejoint cette analyse et a, en conséquence, émis un avis défavorable.

Le président Patrick Ollier a rappelé que les pays étaient des espaces clairement identifiés pour porter des projets de développement économique local, tandis que les ZRR n'étaient que des périmètres d'application d'une fiscalité dérogatoire. Il a ajouté que l'organisation de services relevait non pas des ZRR mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Henri Nayrou a estimé que les ZRR favorisaient néanmoins trop souvent les effets d'aubaine.

M. Jean Lassalle a estimé que l'idée selon laquelle les zones en grande difficulté n'avaient pas vocation à le rester toujours n'avait pas empêché le Gouvernement de décider une politique audacieuse en milieu urbain pour aider les banlieues en crise. Il a souhaité qu'il en aille de même en milieu rural et que l'utilisation de l'instrument que constituent les ZRR évolue en ce sens.

S'agissant des pays, il a regretté qu'une strate supplémentaire, s'ajoutant aux régions, aux départements, aux communes et aux groupements intercommunaux, ait été créée au risque de compliquer davantage la vie locale.

La Commission a rejeté ces amendements.

Puis, elle a examiné deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes prévoyant, pour une durée minimale de dix ans, un régime particulier d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises ainsi qu'un régime d'aide à la création et au soutien des entreprises dans les communes appartenant à une communauté de communes à fiscalité propre situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)

Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements créaient une charge nouvelle et seraient donc déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution, ces amendements ont été retirés par leurs auteurs.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques des mêmes auteurs prévoyant le maintien des exonérations intéressant les ZRR jusqu'au 31 décembre 2008.

Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements conduiraient certainement à amoindrir les recettes publiques, sans que cet amoindrissement ait été compensé par l'augmentation d'autres recettes, et risquait donc d'être irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, ces amendements ont été retirés par leurs auteurs.

· Article additionnel après l'article 1er : Application d'un loyer réduit pour les surfaces commerciales implantées aux frais des communes rurales

La Commission a examiné un amendement de M. Frédéric Soulier visant à autoriser les communes rurales ayant financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location, à appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné.

Après avoir estimé nécessaire d'encourager le petit commerce en zone rurale, le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement. La Commission a donc adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 1er.

Un amendement identique de M. Jean Auclair, non défendu, est devenu sans objet.

· Après l'article 1er :

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Lassalle et François Brottes prévoyant le remboursement des aides et des exonérations fiscales dont a bénéficié, au titre des mesures spécifiques aux ZRR, toute entreprise ou organisme cessant volontairement son activité dans les cinq années après l'octroi de ces soutiens.

Le rapporteur a fait part de son intérêt pour ces amendements, destinés à limiter les effets d'aubaine que le renforcement des ZRR pourrait générer, mais a proposé par un sous-amendement de faire référence aux entreprises qui délocalisent leurs activités en dehors des ZRR plutôt qu'à celles qui cessent volontairement leur activité.

M. François Brottes a estimé que le dommage causé aux espaces ruraux concernés était de même nature dans les deux cas et rendait nécessaire le remboursement par l'entreprise des fonds publics qui lui avaient été accordés.

Le président Patrick Ollier a estimé que la notion de « cessation volontaire d'activité » n'existait pas en droit français.

M. Jean Gaubert a rappelé que des systèmes équivalents existaient par exemple pour les fermetures de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes, le remboursement des avantages accordés étant alors demandé.

M. Michel Raison a ajouté que de tels mécanismes existaient également en matière agricole, un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation devant les rembourser s'il cesse son activité moins de dix ans après leur versement.

M. Henri Nayrou a apporté son soutien à la démarche consistant à limiter les effets d'aubaine.

M. François Brottes a estimé que son amendement pourrait faire référence aux entreprises ou organismes qui cessent volontairement leur activité ou qui la délocalisent, l'essentiel étant de prévenir ces situations.

Le président Patrick Ollier a jugé la rédaction de ces amendements encore imparfaite et a donc suggéré à leurs auteurs de les retirer pour réfléchir à d'éventuelles améliorations.

MM. François Brottes et Jean Lassalle ont alors retiré leurs amendements, le sous-amendement de M. Yves Coussain à l'amendement de M. Jean Lassalle, devenant sans objet.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet, prévoyant la présentation annuelle, par le Gouvernement, d'un rapport détaillé au Parlement sur l'évolution des ZRR et des territoires ruraux, suivie d'un débat d'orientation devant chaque assemblée.

M. Jean Lassalle a précisé que cet amendement s'inspirait du dispositif d'évaluation de la situation des zones franches urbaines (ZFU), dans un souci d'harmonisation, les ZRR n'ayant effectivement pas vocation à demeurer éternellement.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que le ministre en charge de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, avait déjà soulevé la question des moyens d'évaluation des ZRR et a jugé que le recours à la loi ne semblait pas indispensable pour prévoir la réalisation d'un rapport.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, M. François Brottes a retiré un amendement visant à instituer des « zones de revitalisation de la montagne » (ZRM), le jugeant inutile compte tenu des décisions antérieures de la Commission.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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