COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 38

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 20 janvier 2004
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux

(Rapporteurs : MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger)



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- Information relative à la Commission :

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Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, les amendements au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale

· Avant l'article 1er 

La Commission a repoussé les amendements n° 1229, n° 1230, n° 1231 de M. Jean Lassalle, l'amendement n° 834 corrigé de M. Michel Roumegoux, l'amendement n° 888 de M. François Brottes.

· Article 1er (article 1465 A du code général des impôts) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)

M. Yves Coussain a retiré les amendements n° 1357 et n° 1358.

· Après l'article 1er 

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 677 de M. Marc Le Fur, l'amendement n° 1327 de M. François Brottes, l'amendement n° 1328 de M. Augustin Bonrepaux, les amendements n° 870 et n° 871 de M. Nicolas Forissier, l'amendement n° 1082 de M. François Vannson.

La Commission a accepté le sous-amendement n° 826 de M. Yves Coussain à l'amendement n° 310 du Gouvernement, et le sous-amendement n° 824 du même auteur à l'amendement n° 309 du Gouvernement.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 1079 de M. François Vannson.

· Article additionnel après l'article 1er : Remboursement des sommes non acquittées au titre des exonérations en zone de revitalisation rurale en cas de cessation volontaire d'activité ou de délocalisation de l'entreprise bénéficiaire

La Commission a accepté l'amendement n° 827 de M. Yves Coussain.

· Après l'article 1er 

La Commission a repoussé l'amendement n° 1351 de M. Augustin Bonrepaux.

· Article additionnel après l'article 1er : Prolongation de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les salariés embauchés en zone de revitalisation rurale

La Commission a accepté l'amendement n° 825 de M. Yves Coussain.

· Article additionnel après l'article 1er : Concertation préalable à toute modification de la carte scolaire en zone de revitalisation rurale

La Commission a accepté l'amendement n° 1270 de M. Jean Auclair.

· Après l'article 1er 

L'amendement n° 865 de M. Jean Auclair est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 1270.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 923 de M. François Brottes, et l'amendement n° 994 corrigé de M. Michel Bouvard.

Chapitre II : Activités touristiques en milieu rural

· Avant l'article 2

La Commission a repoussé l'amendement n° 908 de Mme Marylise Lebranchu.

· Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural

La Commission a repoussé l'amendement n° 693 de M. Dominique Juillot.

· Après l'article 2

La Commission a repoussé l'amendement n° 1260 de Mme Marylise Lebranchu.

· Article additionnel après l'article 2 : Extension aux SIDER des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'investissement régional

La Commission a accepté l'amendement n° 815 rectifié du Gouvernement, rendant sans objet les amendements n° 678 et n° 679 de M. Marc Le Fur.

· Article 3 (article L. 714-3 du code rural) : Assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme

La Commission a repoussé l'amendement n° 924 de M. François Brottes.

Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

· Article 4 (articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts et article L. 731-15 du code rural) : Mesures d'allègement des cotisations sociales dues par certains exploitants

La Commission a repoussé l'amendement n° 812 de M. Philippe Armand Martin et l'amendement n° 680 de M. Marc Le Fur.

Puis, elle a accepté l'amendement n° 848 du Gouvernement.

· Après l'article 4

La Commission a repoussé les amendements n° 669, 925 et 986 de M. Jean Launay.

· Article 5 (articles L. 323-2 et L. 323-12 du code rural) : Clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément

La Commission a accepté l'amendement n° 717 de M. Jean-Claude Lemoine.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 749 de M. Jean-Pierre Decool, ainsi que l'amendement n° 810 de M. Pierre Morel-A-l'Huissier.

· Après l'article 5

La Commission a repoussé l'amendement n° 813 de M. Philippe Armand Martin.

· Article additionnel après l'article 5 : Régime fiscal des activités non agricoles accessoires à des activités agricoles

La Commission a accepté l'amendement n° 814 de M. Philippe Armand Martin portant article additionnel après l'article 5, le rapporteur ayant indiqué avoir déposé un sous-amendement pour ramener à 40 000 euros l'augmentation du seuil d'imposition prévu dans cet amendement, et n'être favorable à l'amendement proposé qu'ainsi sous-amendé.

· Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)

La Commission a repoussé l'amendement n° 811 de M. Philippe Armand Martin et l'amendement n° 1036 de M. Charles de Courson.

· Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage

La Commission a repoussé l'amendement n° 1251 de Mme Christine Boutin, ainsi que le sous-amendement n° 864 de M. Antoine Herth.

· Après l'article 7

La Commission a repoussé l'amendement n° 860 de M. Philippe Armand Martin et l'amendement n° 1037 de M. Charles de Courson.

· Après l'article 8

La Commission a repoussé l'amendement n° 712 de M. Martial Saddier, ainsi que l'amendement n° 926 de M. Jean Gaubert.

· Après l'article 9

La Commission a repoussé l'amendement n° 927 de M. Jean Gaubert.

· Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres

La Commission a accepté le sous-amendement n° 1404 de M. Yves Coussain et l'amendement n° 732 de Mme Sylvia Bassot ainsi sous-amendé.

Puis, elle a repoussé l'amendement n° 739 de M. Jean-Louis Christ, ainsi que l'amendement n° 983 de M. Augustin Bonrepaux.

· Article additionnel après l'article 10 : Régime fiscal applicable aux entreprises spécialisées dans la production et la transformation de graines, semences et plans

La Commission a accepté l'amendement n° 1224 de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 10, prévoyant que la taxe professionnelle est due par les entreprises spécialisées dans la production et la transformation de graines, semences et plans.

· Après l'article 10

La Commission a repoussé l'amendement n° 682 de M. Marc Le Fur, l'amendement n° 1040 de M. Jean Lassalle, l'amendement n° 733 de M. Frédéric Soulier, l'amendement n° 861 de M. Jean-Paul Charié, ainsi que l'amendement n° 692 de M. Dominique Juillot.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi

· Avant l'article 11

La Commission a repoussé l'amendement n° 1256 de M. Bernard Accoyer, l'amendement n° 1298 de M. Jean Auclair.

· Article additionnel avant l'article 11 : Inscription scolaire des enfants des travailleurs saisonniers dans la commune de leur lieu de résidence temporaire

La Commission a accepté l'amendement n° 828 de M. Yves Coussain.

· Avant l'article 11

La Commission a repoussé l'amendement n° 1086 de M. François Vannson, l'amendement n° 1223 de M. Jean Dionis du Séjour, l'amendement n° 891 de M. François Brottes.

· Article additionnel avant l'article 11 : Réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural

La Commission a accepté le sous-amendement n° 1368 de M. Alain Gest, puis elle a repoussé le sous-amendement n° 1369 du même auteur.

· Avant l'article 11

La Commission a repoussé les amendements n° 889, n° 890 et n° 892 de M. Joël Giraud.

· Article 11 (articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles

La Commission a accepté l'amendement n° 1359 de M. Yves Coussain, ainsi que l'amendement n° 809 de M. Pierre Morel-A-l'Huissier.

· Après l'article 12

La Commission a repoussé les amendements n° 753 et n° 782 de M. Jean-Pierre Decool.

· Article additionnel après l'article 13 : Élargissement des travaux pouvant être menés par certains ouvriers communaux en Alsace et en Moselle

La Commission a accepté l'amendement n° 783 de M. Antoine Herth.

· Après l'article 13

La Commission a repoussé l'amendement n° 768 de M. Jean-Pierre Dupont et l'amendement n° 1297 de M. Alain Gest.

· Article additionnel après l'article 14 : Assouplissement du champ d'application des conventions et accord collectifs de travail pour les professions agricoles

La Commission a accepté l'amendement n° 784 de M. Antoine Herth.

· Article 16 (articles L. 931-15 et L. 931-30 [nouveau] du code du travail) : Adaptation du dispositif du congé individuel de formation aux salariés du monde agricole

La Commission a accepté l'amendement n° 1361 de M. Yves Coussain, ainsi que les amendements n° 1405 et n° 1406 du Gouvernement.

· Après l'article 16

La Commission a repoussé l'amendement n° 1300 de M. Michel Bouvard, ainsi que l'amendement n° 1273 de M. André Chassaigne.

· Article 17 (article L. 953-3 du code du travail) : Adaptation des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur

La Commission a accepté l'amendement n° 1360 de M. Yves Coussain.

· Après l'article 18

La Commission a repoussé l'amendement n° 756 de M. Jean-Pierre Decool, l'amendement n° 830 de M. Dominique Juillot, l'amendement n° 866 de M. Denis Merville, et l'amendement n° 987 de M. Jean Launay.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE
ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI

Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

· Avant l'article 19

La Commission a repoussé l'amendement n° 956 de M. François Brottes.

· Article additionnel avant l'article 19 : Cartographie des sites dans lesquels les habitations peuvent être endommagées par des phénomènes souterrains de gonflement ou de retrait d'argile

La Commission a accepté l'amendement n° 1234 de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel avant l'article 19, prévoyant que les communes et leurs groupements élaborent une cartographie des sites dans lesquels les habitations peuvent être endommagées par des phénomènes souterrains de gonflement ou de retrait d'argile, les constructeurs devant, dans ces zones, effectuer une étude pour adapter les fondations de ces constructions.

· Article additionnel avant l'article 19 : Modalités d'élimination des déchets abandonnés sur des terrains privés

La Commission a accepté l'amendement n° 1170 de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 19, prévoyant que le maire prescrit, ou assure d'office aux frais du propriétaire ou de l'occupant du terrain, après mise en demeure, l'élimination des déchets abandonnés ou déposés sur les parcelles concernées.

· Avant l'article 19

La Commission a repoussé l'amendement n° 1005 de M. Michel Bouvard.

· Article 19 : Elaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action

La Commission a repoussé les amendements n° 937 de M. Daniel Garrigue, n° 118 de Mme Marcelle Ramonet, n° 1284 de M. André Chassaigne, n° 957 de M. François Brottes, n° 119 de Mme Marcelle Ramonet, n° 778 de M. Jean-Pierre Decool, n° 959 de M. François Brottes, n° 711 de M. André Chassaigne, n° 757 de M. Jean-Pierre Decool, n° 748 de M. François Goulard et n° 982 de M. Augustin Bonrepaux.

· Après l'article 19 :

La Commission a repoussé les amendements n° 668 et n° 742 de M. François Goulard.

· Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

La Commission a accepté l'amendement n° 1409 du Gouvernement, proposant une rédaction plus précise que celui qu'elle avait déjà accepté à cet article.

· Après l'article 20 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 392 de M. Michel Sordi.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier

· Article additionnel avant l'article 22 : Accroissement du nombre maximal de membres des conseils d'administration des SAFER

La Commission a accepté l'amendement n° 862 de M. Yves Coussain, portant article additionnel avant l'article 22, visant à permettre aux conseils d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de compter jusqu'à 24 membres, contre 18 actuellement.

· Article additionnel après l'article 22 : Intervention des commissions intercommunales d'aménagement foncier pour les opérations d'aménagement foncier en zone forestière

La Commission a accepté l'amendement n° 1367 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 22, visant à permettre l'intervention des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) en matière d'aménagement foncier forestier, au même titre que les commissions communales d'aménagement foncier (CCAF).

· Après l'article 22 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 1008 de M. Michel Bouvard, les amendements n° 629 et n° 1087 de M. François Vannson, ainsi que l'amendement n° 1322 de M. François Brottes.

· Article 23 : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural

La Commission a accepté l'amendement n° 1376 de M. Yves Coussain.

Elle a ensuite repoussé les amendements identiques n° 1295 de M. Alain Gest et n° 772 de M. Jean-Pierre Dupont.

Puis, elle a accepté l'amendement n° 849 du Gouvernement.

· Après l'article 23 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 1171 de M. François Brottes.

· Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général

La Commission a accepté l'amendement n° 1375 de M. Yves Coussain.

Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 1291 de M. Alain Gest.

Puis, elle a accepté les amendements n° 1374, 1373 et 1372 de M. Yves Coussain.

· Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier

La Commission a repoussé l'amendement n° 701 de M. Dominique Juillot.

Puis, elle a accepté le sous-amendement n° 1401 de M. Dominique Juillot, ainsi que les sous-amendements n° 854 et n° 855 du Gouvernement, à l'amendement n° 234 qu'elle avait précédemment adopté.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 1379 de M. Yves Coussain.

· Article 27 : Suppression de la réorganisation foncière

La Commission a repoussé l'amendement n° 1289 de M. Alain Gest.

Elle a en revanche accepté l'amendement n° 1380 de M. Yves Coussain.

· Article 28 : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

La Commission a accepté l'amendement n° 850 du Gouvernement, l'amendement n° 704 de M. Dominique Juillot, ainsi que les amendements n° 1382,1381 et 1383 de M. Yves Coussain.

· Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

La Commission a accepté les amendements n° 1384, 1385, 1386 et 1387 de M. Yves Coussain.

· Article 30 : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes

La Commission a accepté l'amendement n° 1388 de M. Yves Coussain.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° 975 et n° 976 de M. François Brottes.

· Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements

La Commission a accepté l'amendement n° 856 du Gouvernement.

Les amendements n° 706 de M. Dominique Juillot et n° 985 de M. François Brottes, sont alors devenus sans objet.

· Article additionnel après l'article 31 : Coordination

La Commission a accepté l'amendement n° 1391 de M. Yves Coussain portant article additionnel après l'article 31 et effectuant une simple coordination.

· Article 32 : Adaptation des associations foncières d'aménagement foncier

La Commission a repoussé l'amendement n° 1290 de M. Alain Gest.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 851 du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° 823 de M. Yves Coussain.

· Article 33 : Délais et exceptions pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier

La Commission a accepté l'amendement n° 1407 du Gouvernement.

L'amendement n° 1392 de M. Yves Coussain est alors devenu sans objet.

· Article additionnel après l'article 33 : Modalités de suppression des haies

La Commission a accepté l'amendement n° 831 de Mme Marcelle Ramonet, portant article additionnel après l'article 33, visant à préciser les conditions selon lesquelles la suppression de haies pourra être effectuée, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement visait à donner un fondement législatif à une proposition issue du rapport de la mission d'information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement.

· Article additionnel après l'article 33 : Etablissement des périmètres de protection autour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine

La Commission a accepté l'amendement n° 829 de Mme Marcelle Ramonet, portant article additionnel après l'article 33, visant à simplifier la procédure d'établissement de périmètres de protection autour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement visait à donner un fondement législatif à une proposition issue du rapport de la mission d'information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement.

Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti

· Avant l'article 34 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 769 de M. Jean-Pierre Dupont ainsi que l'amendement n° 1292 de M. Alain Gest .

· Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise d'un bâtiment présentant un intérêt architectural

La Commission a accepté l'amendement n° 1362 de M. Yves Coussain

· Article 35 (articles 39 quinquies FD [nouveau] et 1388 quater [nouveau] du code général des impôts) Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers

La Commission a repoussé l'amendement n° 893 de M. Joël Giraud et l'amendement n° 1227 de M. Jean Lassalle.

· Article 36 (article 31 du code général des impôts) : Déduction forfaitaire d'imposition sur le revenu foncier des loyers perçus en zone de revitalisation rurale

La Commission a repoussé l'amendement n° 981 de M. Augustin Bonrepaux.

· Article additionnel après l'article 36 : Modalités d'application du dispositif d'aide fiscale pour la réhabilitation des logements anciens en Outre-mer

La Commission a accepté l'amendement n° 1408 du Gouvernement.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES

Chapitre Ier: Maisons des services publics

· Avant l'article 37

La Commission a repoussé l'amendement n° 1030 de M. Christian Estrosi, les amendements n° 1338, n° 1337 et n° 894 de M. François Brottes, l'amendement n° 770 de M. Jean-Pierre Dupont, l'amendement n° 1286 de M. Denis Merville, l'amendement n° 895 de M. François Brottes et l'amendement n° 771 de M. Jean-Pierre Dupont.

· Article additionnel avant l'article 37 : Modification du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La Commission a accepté l'amendement n° 1293 de M. Alain Gest.

· Article 37 (articles 27 et 27-1 (nouveau) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Développement des services au public dans les zones rurales

La Commission a repoussé l'amendement n° 1294 de M. Alain Gest et l'amendement n° 1267 de M. Jean Dionis du Séjour.

· Après l'article 37

La Commission a repoussé l'amendement n° 977 de M. Pascal Terrasse et l'amendement n° 1228 de M. Jean Lassalle.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale

· Avant l'article 38

La Commission a repoussé les amendements n° 1341 de M. François Dosé et n° 741 de M. Alain Gest.

· Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé

La Commission a accepté l'amendement n° 853 du Gouvernement ; puis, elle a repoussé l'amendement n° 1044 de M. Jean-Luc Préel.

· Après l'article 38

La Commission a repoussé l'amendement n° 1179 de M. François Brottes, le sous-amendement n° 1307 de M. Louis Cosyns et l'amendement n° 379 de M. Marc Bernier. Elle a également repoussé les amendements n° 723 de M. Jean-Claude Lemoine, et les amendements nos 796, 797, 798 et 800 de M. Louis Cosyns. Après avoir repoussé le sous-amendement n° 801 du même auteur, elle a repoussé l'amendement n° 378 de M. Marc Bernier.

· Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales

La Commission a repoussé les amendements n° 773 de M. Jean-Pierre Dupont et n° 1296 de M. Alain Gest.

· Après l'article 39

La Commission a repoussé l'amendement n° 1340 de M. François Brottes.

Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux

· Article 40 : Exonération des vétérinaires ruraux de taxe professionnelle pour deux ans

La Commission a accepté l'amendement n° 1378 du Gouvernement. En conséquence, est devenu sans objet l'amendement n° 980 de M. Augustin Bonrepaux.

· Après l'article 40

La Commission a repoussé les amendements nos 1301 et 1302 de M. Gabriel Biancheri. Puis, elle a repoussé les amendements n° 917 corrigé de M. François Brottes et n° 996 corrigé de M. Michel Bouvard, devenus sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 1378 du Gouvernement à l'article 40 du projet de loi. Elle a également repoussé l'amendement n° 1303 de M. Gabriel Biancheri.

· Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

La Commission a accepté les amendements nos 1320 et 1285 de M. Yves Coussain. Puis, elle a repoussé le sous-amendement n° 1402 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

· Après l'article 41

La Commission a repoussé l'amendement n° 934 de M. Gabriel Biancheri, ainsi que les amendements n° 1033 de M. Christian Estrosi, n° 1288 de M. Denis Merville, n° 1032 de M. Christian Estrosi et n° 1287 de M. Denis Merville.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

· Après l'article 45 : Modalités de constitution des associations foncières pastorales

La Commission a repoussé l'amendement n° 647 de M. François Vannson ainsi que l'amendement n° 1096 du même auteur.

· Article 47 : Droit de passage des troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés

La Commission a repoussé l'amendement n° 961 de M. François Brottes.

· Article additionnel après l'article 47 : Chiens de protection de troupeau

La Commission a accepté l'amendement n° 1261 de M. Daniel Spagnou.

Chapitre III : Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides

· Avant l'article 48

La Commission a repoussé l'amendement n° 1049 de M. Philippe Folliot.

· Article 48 : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable

- Article L. 214-7-1 (nouveau) du code de l'environnement : Possibilité pour le préfet de délimiter des zones humides pour l'application des régimes de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau

La Commission a repoussé l'amendement n° 874 de M. Jean-Pierre Decool.

· Article 49 : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels

La Commission a repoussé l'amendement n° 875 de M. Jean-Pierre Decool.

· Après l'article 49

La Commission a repoussé l'amendement n° 896 de M. François Brottes.

· Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau

La Commission a repoussé l'amendement n° 962 de M. François Brottes. Puis, elle a accepté les amendements nos 1319 et 1318 de M. Yves Coussain.

· Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

La Commission a accepté l'amendement n° 1317 de M. Yves Coussain.

· Après l'article 52

La Commission a repoussé les amendements nos 1050 et 1225 de M. Hervé Morin.

· Article 53 : Exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides

La Commission a repoussé l'amendement n° 897 de M. François Brottes.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse

· Avant l'article 54

La Commission a repoussé l'amendement n° 1220 de M. Charles de Courson, ainsi que les sous-amendements nos 1353, 1355 et 1356 du même auteur.

· Article additionnel avant l'article 54 : Conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a été saisie de l'amendement n° 1412 de M. Jean-Claude Lemoine. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 274 de la Commission, qui risque d'être considéré, en raison de son caractère très détaillé, comme empiétant sur le domaine réglementaire. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté cet amendement.

· Article additionnel avant l'article 54 : Budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

La Commission a accepté l'amendement n° 1215 de M. Charles de Courson.

· Avant l'article 54

La Commission a repoussé les amendements nos 1222, 1221, 1218, 1217, 1213 et 1212 de M. Charles de Courson. Elle a également repoussé l'amendement n° 1211 de M. Stéphane Demilly.

· Après l'article 54

La Commission a repoussé l'amendement n° 1257 de M. Patrice Martin-Lalande.

· Article 55 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)

La Commission a repoussé l'amendement n° 1204 de M. Charles de Courson.

Section 2 - Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats

- Article L. 414-8 (nouveau) du code de l'environnement : Objet et procédure d'élaboration des ORGFH

La Commission a repoussé l'amendement n° 900 de M. François Brottes. Puis, elle a accepté l'amendement n° 728 de M. Jean-Claude Lemoine.

· Après l'article 55

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1354 de M. Charles de Courson ainsi que les amendements n° 836 de M. Etienne Mourrut et nos 1329 et 978 de M. Augustin Bonrepaux.

· Article additionnel après l'article 55 : Exclusion de grands prédateurs des territoires réservés au pastoralisme

La Commission a accepté l'amendement n° 979 de M. Augustin Bonrepaux.

· Article 56 : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser

La Commission a accepté l'amendement n° 1316 de M. Jean-Claude Lemoine.

· Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse

La Commission a repoussé l'amendement n° 1214 de M. Charles de Courson ainsi que l'amendement n° 1246 de M. Stéphane Demilly.

- Article L. 424-8 du code de l'environnement : Régime du transport de gibier mort

La Commission a repoussé l'amendement n° 1276 de M. Pierre Lang.

· Après l'article 57

La Commission a repoussé l'amendement n° 1236 de M. Stéphane Demilly.

· Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse

Section 2 - Équilibre agro-sylvo-cynégétique

- Article L. 425-4 du code de l'environnement : Définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

La Commission a repoussé l'amendement n° 1275 de M. Pierre Lang.

- Article L. 425-5 du code de l'environnement : Agrainage et affouragement

La Commission a repoussé l'amendement n° 1274 de M. Pierre Lang.

- Article L. 425-7 (nouveau) du code de l'environnement : Procédure de demande de plan de chasse

La Commission a accepté l'amendement n° 1314 de M. Jean-Claude Lemoine et repoussé l'amendement n° 1240 de M. Stéphane Demilly.

- Article L. 425-11 (nouveau) du code de l'environnement : Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse

La Commission a accepté l'amendement n° 776 de M. Jean-Claude Lemoine et repoussé l'amendement n° 1241 de M. Stéphane Demilly.

- Article L. 425-12 (nouveau) du code de l'environnement : Remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers

La Commission a accepté les amendements nos 857 et 1315 de M. Jean-Claude Lemoine.

· Article additionnel après l'article 58 : Rapport sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour limiter et réparer les dommages causés par certaines espèces protégées

La Commission a accepté l'amendement n° 1259 de M. Patrice Martin-Lalande.

· Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier

- Article L. 426-1 du code de l'environnement : Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers aux cultures agricoles et aux récoltes

La Commission a repoussé l'amendement n° 639 de M. Arnaud Lepercq ainsi que l'amendement n° 1216 de M. Charles de Courson et l'amendement n° 1243 de M. Stéphane Demilly.

· Article 61 : Gardes particuliers

- Article 29-1 (nouveau) du code de procédure pénale : Conditions d'agrément des gardes particulier de chasse et de pêche

La Commission a repoussé l'amendement n° 1219 de M. Charles de Courson. Puis, elle a accepté les amendements nos 775 et 1313 de M. Jean-Claude Lemoine.

· Après l'article 61

La Commission a repoussé l'amendement n° 1016 de M. Hervé Mariton.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE

· Avant l'article 62

La Commission a repoussé l'amendement n° 1123 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 1051 de M. Jean Lassalle et l'amendement n° 902 de M. Joël Giraud.

· Article 62 (article 1er, article 6bis [nouveau], article 7, article 9, article 9bis, article 42 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne

La Commission a repoussé les amendements n° 653 et n° 1101 de M. François Vannson, l'amendement n° 1056 de M. Jean Lassalle, l'amendement n° 1125 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 1124 du même auteur et accepté l'amendement n° 1258 de M. Martial Saddier.

· Après l'article 62 :

La Commission a repoussé les amendements n° 1063 et n° 1061 de M. Jean Lassalle, et l'amendement n° 656 de M. François Vannson.

· Article 63  (article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale

La Commission a repoussé l'amendement n° 1132 de M. Michel Bouvard, et l'amendement n° 1115 de M. François Vannson. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 1363 de M. Francis Saint-Léger.

· Après l'article 63

La Commission a repoussé l'amendement n° 903 de M. François Brottes, l'amendement n° 1064 de M. Jean Lassalle, le sous-amendement n° 904 de M. Joël Giraud, l'amendement n° 1197 de M. Henri Nayrou, l'amendement n° 662 de M. François Vannson, l'amendement n° 1065 de M. Jean Lassalle et l'amendement n° 1108 de M. François Vannson.

· Article 64 (articles L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme) : Assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

La Commission a repoussé l'amendement n° 1138 de M. Michel Bouvard. Elle a ensuite accepté les amendements n° 1364 et n° 1365 de M. Francis Saint-Léger.

· Après l'article 65 

La Commission a repoussé l'amendement n° 1024 de M. Léonce Deprez, l'amendement n° 665 de M. François Vannson, l'amendement 1068 de M. Jean Lassalle, l'amendement n° 1111 de M. François Vannson, les amendements n° 1147 et n° 1144 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 1268 de M. Hervé Mariton, l'amendement n° 1141 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 1112 de M. François Vannson, l'amendement n° 1069 de M. Jean Lassalle, l'amendement n° 1145 de M. Michel Bouvard, et l'amendement n° 1306 de M. François Vannson.

· Article additionnel après l'article 65 : Exonération de droits de mutation des biens affectés à l'exploitation d'un établissement hôtelier ou d'un centre de vacances privé en zone de revitalisation rurale

La Commission a accepté l'amendement n° 1139 de M. Michel Bouvard.

· Après l'article 65 :

La Commission a repoussé les amendements n° 1027, n° 1028, n° 1029, et n° 1143 de M. Michel Bouvard et l'amendement n° 1321 de M. François Brottes.

· Article additionnel après l'article 65 : Dérogation au nombre d'habitants nécessaire pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans les stations touristiques de montagne

La Commission a accepté l'amendement n° 1137 de M. Michel Bouvard.

· Après l'article 65 :

La Commission a repoussé les amendements n° 1025 et n° 1026 de M. Léonce Deprez et l'amendement n° 774 de M. Jean-Louis Christ.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

· Avant l'article 66 

La Commission a repoussé l'amendement n° 906 de M. Henri Nayrou, l'amendement n° 907 de Mme Marylise Lebranchu, ainsi que l'amendement n° 905 de M. François Brottes.

· Article additionnel avant l'article 66 : Prix unique des correspondances postales de faible poids sur l'ensemble du territoire national

La Commission a accepté l'amendement n° 819 de M. Yves Coussain portant article additionnel avant l'article 66 et prévoyant un prix unique, au niveau national, pour les correspondances postales de moins de 350 grammes.

· Avant l'article 66 

La Commission a repoussé l'amendement n° 1249 de M. Stéphane Demilly.

· Article 66 : Rôle de l'enseignement agricole dans le développement local

La Commission a repoussé l'amendement n° 909 de M. Maxime Bono.

· Après l'article 66 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 713 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n° 858 de M. Hervé Mariton.

· Article 67 : Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture

La Commission a repoussé les amendements n° 939 de M. Alfred Trassy-Paillogues, n° 835 de M. Etienne Mourrut, n° 910 de M. Maxime Bono et n° 968 de M. François Brottes.

· Article 68 (article L. 512-1 [nouveau] du code rural) : Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture

La Commission a repoussé l'amendement n° 990 de M. François Brottes.

· Article 69 (article L. 513-1 du code rural) : Rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

La Commission a accepté l'amendement n° 1393 de M. Yves Coussain.

· Article 70 : Actions menées par les chambres d'agriculture

La Commission a accepté l'amendement n° 1394 de M. Yves Coussain.

· Article 71 (article L. 313-3 du code rural) : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

La Commission a accepté les amendements n° 1278 et n° 1279 de M. Michel Raison, ainsi que l'amendement n° 1395 de M. Yves Coussain.

Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 808 de M. Pierre Morel-A-l'Huissier.

Puis, elle a accepté les amendements n° 1396, 1397 et 1398 de M. Yves Coussain.

· Article additionnel après l'article 72 : Consultation du Centre national professionnel de la propriété forestière

La Commission a accepté l'amendement n° 832 de M. Dominique Juillot portant article additionnel après l'article 72 et prévoyant que le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) dispose d'une compétence consultative sur les questions relatives à la filière-bois, au développement durable de la forêt et à l'aménagement rural.

· Après l'article 73

La Commission a repoussé l'amendement n° 537 de M. André Chassaigne.

· Article 74 (articles L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier) : Contribution de l'Office national des forêts (ONF) au maintien de services publics en zone de revitalisation rurale (ZRR) et clarification des conditions de vente du bois par l'ONF

La Commission a accepté l'amendement n° 1399 de M. Yves Coussain.

· Après l'article 74

La Commission a repoussé l'amendement n° 859 de M. Hervé Mariton et l'amendement n° 691 de M. Dominique Juillot.

· Article 75 : Création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord

La Commission a accepté l'amendement n° 1283 du Gouvernement.

· Article additionnel après l'article 75 : Statut et financement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

La Commission a accepté l'amendement n° 1309 de M. Jean Proriol portant article additionnel après l'article 75 et visant à préciser que le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est doté de la personnalité civile et peut recouvrer auprès des experts inscrits les cotisations nécessaires à son fonctionnement, après en avoir fixé le montant.

· Article additionnel après l'article 75 : Modernisation du fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC)

La Commission a accepté les amendements identiques n° 1071 de M. Charles de Courson et n° 1310 de M. Philippe Armand Martin, portant article additionnel après l'article 75 et visant à moderniser le fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), notamment en adaptant la liste de ses domaines d'intervention et en portant de six à douze le nombre de membres de son bureau exécutif.

· Article additionnel après l'article 75 : Clarification de certains domaines d'intervention du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC)

La Commission a accepté l'amendement n° 1311 de M. Philippe Armand Martin portant article additionnel après l'article 75 et visant à clarifier la nature des interventions dont est chargé le CIVC en matière d'organisation de la production, de mise sur le marché des produits et de régulation des marchés.

· Article additionnel après l'article 75 : Création d'un Conseil national du Littoral

La Commission a accepté l'amendement n° 329 de M. Louis Guédon portant article additionnel après l'article 75 et visant à créer un Conseil national du littoral.

M. Léonce Deprez a jugé, sans la contester, peu cohérent d'adopter cette disposition sans retenir les aménagements qu'il avait proposés aux règles issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral. Il a rappelé avoir été chargé par la Commission de présider une mission d'information consacrée à cette législation spécifique.

Le président Patrick Ollier a estimé qu'il convenait effectivement de prendre en compte la création de cette mission d'information et a invité M. Léonce Deprez à faire valoir son point de vue en séance publique.

M. Louis Guédon a remercié M. Léonce Deprez de son soutien et a indiqué que la création d'un Conseil national du littoral était demandée par la quasi-unanimité des élus menant une réflexion commune sur les questions relatives au littoral, qu'elles concernent les naufrages ou les « marées noires ».

Il a ajouté que la cohérence territoriale n'était pas toujours assurée le long des côtes françaises et a apporté son soutien à l'idée d'introduire dans le projet de loi un titre spécifique comportant des dispositions destinées à adapter la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral.

· Article additionnel après l'article 75 : Institution d'une Conférence de la ruralité

La Commission a accepté l'amendement n° 1272 de M. Pierre Morel-A-l'Huissier portant article additionnel après l'article 75 et prévoyant l'institution d'une Conférence de la ruralité chargée d'évaluer les avancées des politiques de développement des territoires, de faire le bilan des difficultés rencontrées et de proposer des orientations.

· Avant l'article 76 :

La Commission a repoussé les amendements n° 971 et n° 972 de M. Victorin Lurel.

· Article 76 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 970 de M. Victorin Lurel.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 1400 de M. Yves Coussain.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. François-Michel Gonnot rapporteur pour la proposition de loi (n° 1286), modifiée par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires.

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