COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 février 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier,
Président de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

et de M. Edouard Balladur,

Président de la Commission des Affaires étrangères.

SOMMAIRE

 

page

- Audition conjointe avec la Commission des affaires étrangères de M. François DAVID, Président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)


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La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et la Commission des affaires étrangères ont, au cours d'une réunion conjointe, entendu M. François David, président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).

M. Edouard Balladur, Président de la Commission des Affaires étrangères, s'est félicité d'accueillir, au cours d'une réunion commune avec la Commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, le Président-Directeur général de la Coface, M. François David, ce qui permettra de mieux connaître les objectifs et les procédures mises en place par la Coface pour aider les entreprises françaises - et les banques - à développer leurs activités internationales en aidant et sécurisant leurs transactions commerciales.

Il a rappelé que la Coface, en raison de son activité même, est amenée à évaluer la situation économique ainsi que l'état de sécurité juridique et la stabilité politique d'un pays pour calculer le risque pays qui incitera ou non les investisseurs à s'engager.

Le rôle de la Coface est donc tout à fait stratégique et permet de savoir quelles sont à l'heure actuelle les pays ou zones géographiques, si elles existent, dans lesquelles la France n'est pas ou très peu présente mais aussi sur quels critères la Coface apprécie les risques. Il a demandé comment s'organisaient concrètement les relations entre la Coface et l'Etat et notamment qui décide en dernier lieu en cas d'appréciations divergentes du risque. Le dispositif est-il efficace ? Quels sont les enjeux ?

Il s'est enquis enfin de l'appréciation plus générale que la Coface porte sur les caractéristiques du commerce extérieur de la France.

M. Patrick Ollier, Président de la Commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, s'est également félicité de la proposition d'audition commune de M. François David, en évoquant la possibilité d'organiser d'autres auditions communes.

Il a souhaité être informé sur la manière dont la Coface analysait les risques dans les pays émergents, dans lesquels la sécurité du commerce extérieur pose question. La logique technique de l'analyse des risques n'est pas toujours suffisamment adaptée à la diplomatie économique qu'il convient de développer dans les pays émergents. Il s'est interrogé sur l'existence d'une marge d'action entre la possibilité de prendre plus de risques tout en soutenant mieux la diplomatie économique de la France vis-à-vis de ces pays.

M. François David, Président de la Coface, s'est déclaré honoré d'être reçu dans le cadre de cette audition commune. Il a dressé un historique de la Coface, rappelant qu'elle avait été créée en 1946 pour assurer les entreprises françaises dans leurs activités internationales, agissant ainsi comme une compagnie d'assurances. Elle s'était développée en 1992 dans le secteur international, cherchant ainsi à suivre les entreprises françaises installées à l'étranger qui réclamaient un service local. C'est ainsi que la Coface a créé le réseau mondial d'assurance-crédit CréditAlliance, et s'est implantée en Allemagne et en Italie pour mieux connaître le secteur des entreprises privées de ces pays, car sa visibilité de l'extérieur n'était pas évidente. En 1994, la Coface est devenue une entreprise totalement privée.

Le Président Edouard Balladur a demandé une précision sur la présence de l'Etat au sein du capital de la Coface.

M. François David a répondu que l'Etat ne détenait plus aucune action dans le capital de la Coface. En 2000, la Coface a été cotée en Bourse. Elle a achevé en 2001 la constitution de son réseau mondial en étant présente dans 57 pays. En 2002, Natexis Banque populaire devient l'actionnaire majoritaire de la Coface, avec 98% de son capital et la Coface lance l'évaluation du risque de défaut d'une entreprise à un an. Elle s'implante alors aux Etats-Unis, où l'assurance-crédit est mal connue. En 2003, le niveau de fiabilité de la Coface est reconnu par l'excellente note que lui donne Fitch et Moody's.

M. François David a insisté sur la double mission de la Coface qui, d'une part, facilite le commerce entre les entreprises partout dans le monde en les aidant à protéger et financer leurs transactions commerciales, et, d'autre part, gère en France les procédures publiques à moyen et long terme pour le compte de l'Etat. Avec ses 4 200 salariés dans 57 pays, la Coface assure le développement de 83 000 entreprises clientes, de tous secteurs, tailles et nationalités. Elle est le premier grand assureur-crédit mondial à l'exportation.

Il a précisé la contribution des différents secteurs de la Coface au chiffre d'affaires consolidé, soit 73 % pour l'assurance-crédit, dont 6 % pour les cautions et autres, 21 % liés aux autres services de « credit management », notamment l'information commerciale sur la fiabilité des entreprises, et 6 % seulement de gestion des garanties publiques en France.

Evoquant les procédures de la Coface gérées pour le compte de l'Etat, il a insisté sur la responsabilité spécifique de la Coface, qui gère le crédit public à l'exportation pour le compte de l'Etat. La rémunération de la Coface pour la gestion de ce service est fixée dans une convention conclue avec l'Etat, qui implique que la Coface instruit l'ensemble des dossiers des grands contrats. Néanmoins, l'évolution de la part des procédures publiques dans le chiffre d'affaires global de la Coface est en très nette diminution, passant de 37,6 % en 1990 à 5,7 % en 2003. Il reste que cette activité de participation à la diplomatie commerciale est toujours très importante pour les équipes de la Coface.

Dans le cadre de la gestion pour le compte de l'Etat des garanties publiques, les décisions concernant la souscription des risques sont prises par l'Etat, sur la base du dossier préparé par la Coface. Si les risques se produisent, c'est l'Etat qui devra y faire face et dédommager les entreprises touchées. La gestion des garanties publiques dégagent un excédent depuis 1996, qui s'élève à 5 à 6 milliards de francs pour les dernières années, ce qui est important dans la mesure où le déficit de cette activité a été important pendant près de dix ans, et parfois même supérieur à celui de la sécurité sociale. Cette phase d'excédent s'explique par l'amélioration de la situation des pays émergents et par la diminution de la contrainte liée à la balance commerciale. La pression à « faire de l'exportation » est aujourd'hui moins forte, aussi l'Etat peut-il prendre des risques mieux calculés.

La Coface est le deuxième assureur-crédit du G7. Les entreprises françaises assurent 20% de leurs exportations, moins qu'au Japon où l'assurance et obligatoire, mais plus que chez la plupart de nos partenaires. A la demande de précision du Président Edouard Balladur, M. François David a indiqué que nos partenaires n'ont pas moins besoin d'aider leurs entreprises, mais qu'elles couvrent leur risque différemment, et qu'en tout cas, le soutien aux grands contrats est à peu près le même partout.

L'assurance-crédit à moyen terme est bien connue, et couvre les grands contrats. La garantie des investissements permet d'assurer aux exportateurs, mais aussi aux investisseurs, une couverture de certains risques - tels ceux liés à une nationalisation à l'étranger.

Par ailleurs, la Coface gère aussi des garanties et des services pour son propre compte. Il s'agit essentiellement de la garantie contre le risque de non paiement pour une entreprise : le chiffre d'affaires de cette activité de la Coface progresse régulièrement, car les entreprises ont une perception croissante de ce risque, lié aux faillites, et parce qu'elles sont de plus en plus nombreuses à choisir d'externaliser ce risque. C'est pourquoi la progression est forte, et surtout dans les pays où la Coface ne s'est implantée que récemment.

Enfin, la Coface est en première position pour ce qui concerne le renseignement commercial. Son système d'information permet de suivre en permanence la situation de 45 millions d'entreprises dans le monde. La connaissance des incidents de paiement de ces entreprises permet de tenir informées les entreprises clientes. Les principales agences de notation ne suivent quant à elles que 100 000 entreprises, et se sont avérées moins fiables que l'analyse de la Coface, qui, recevant des informations portant sur un tel nombre d'entreprises, dispose d'un indicateur de conjoncture avancé qui permet de voir évoluer la situation d'un pays ; les entreprises sont informées à temps pour se retirer lorsqu'il le faut.

Le Président Edouard Balladur a constaté que la Coface n'était pas présente dans certains pays émergents importants comme l'Afrique du Sud, l'Egypte ou le Nigeria.

M. François David a répondu que la nature des investissements au Nigeria, qui concerne principalement le pétrole, n'appelle pas la couverture de la Coface. En revanche, l'extension du réseau vers l'Afrique du sud et l'Egypte est à l'étude.

La Coface convie chaque année, au mois de janvier, 1 200 entreprises françaises pour leur présenter la notation par pays qu'elle élabore, à travers une série d'indicateurs.

M. François David a indiqué que les défauts de paiement avaient fortement augmenté en Allemagne depuis le milieu de l'année 2001, avant de diminuer ces derniers mois, cette situation conduisant désormais certains observateurs à évoquer, peut être un peu rapidement, une « embellie de l'économie allemande ».

Il a rappelé que la Coface avait, dès le milieu de l'année 2000, mis en garde les exportateurs contre l'augmentation des défauts de paiement aux Etats-Unis et dégradé la note de ce pays, pour lequel elle avait annoncé une détérioration de la situation économique, contrairement aux autres instituts de conjoncture. Il a ajouté qu'à l'inverse, la baisse récente des défauts de paiement aux Etats-Unis reflétait une amélioration réelle de la situation économique, qui avait débuté depuis six mois et se poursuivrait certainement en 2004.

Le Président Patrick Ollier a remercié M. François David pour la qualité de sa présentation des activités de la Coface et s'est réjoui de la conquête de nouveaux marchés portant sur la partie privée de ses assurances contre les risques.

Il a toutefois observé que certains pays disposant d'un potentiel économique considérable restaient à l'écart du commerce international pour des raisons politiques souvent transitoires. Il a regretté que les entreprises françaises n'anticipent pas, en liaison avec les services de l'Etat, les améliorations politiques prévisibles dans ces pays, contrairement à d'autres Etats qui y conquièrent rapidement des marchés. Il a ainsi cité le cas du Nigeria, dont la capacité économique et commerciale extraordinaire ne se limite pas au pétrole et pour lequel cette occasion avait été manquée il y a 5 ou 6 ans, mais aussi le cas de Libye, où il a rappelé s'être rendu il y a plusieurs mois, ou celui de l'Iran, pays dans lequel il a indiqué qu'il séjournerait dans quelques semaines. Il s'est interrogé sur la possibilité d'améliorer cette évaluation de la situation prévisible de tels pays, tout en estimant que cet effort pour être plus réactif et audacieux n'était pas de la seule responsabilité de la Coface mais relevait aussi du rôle de l'Etat, avec lequel il convenait de mettre en place une coordination plus efficace.

M. François David a rappelé que la volonté d'éviter tout gaspillage des deniers publics expliquait la vigilance de la Coface s'agissant de l'appréciation du risque propre à des pays émergents tels que ceux mentionnés par le Président Patrick Ollier. Il a toutefois annoncé s'attendre à une ouverture sensible de la politique de crédit sur la Libye et l'Iran dans une quinzaine de jours.

Il a par ailleurs indiqué que la procédure publique d'assurance-crédit était désormais lucrative pour la Coface grâce au redressement du commerce extérieur français et aux progrès importants enregistrés dans l'évaluation des risques propres à chaque pays, notamment par le biais de la notation de ces derniers.

Il a rappelé l'importance, pour les relations économiques actuelles, des amitiés traditionnelles et des liens historiques entre Etats tels que ceux unissant l'Italie et la Libye, la France et l'Algérie, ou encore l'Allemagne et la Russie. Il a toutefois précisé que le ministère des finances semblait désormais convaincu par les analyses de la Coface s'agissant de l'Iran et de la Libye, ce qui devrait permettre à l'avenir une plus grande ouverture de la politique de crédit concernant ces deux Etats. Il a ajouté que les conditions nécessaires au succès d'un projet d'exportation étaient multiples (technique et qualité du produit, prix de celui-ci, pratiques commerciales, conditions de financement), et a précisé que les dispositions relatives au financement ne posaient en général pas de problème, compte tenu de l'ouverture de la politique de crédit voulue par le Gouvernement.

Le Président Edouard Balladur a rappelé que la Coface était une compagnie d'assurance reposant sur le principe selon lequel la réparation des dommages n'était due à l'entreprise qu'à condition que cette dernière se soit préalablement assurée. Il a donc souhaité savoir si la Coface pouvait néanmoins accorder des réparations à une entreprise non assurée compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des dommages que cette dernière aurait subis.

Il a par ailleurs observé que la Coface reversait chaque année des sommes croissantes à l'Etat au titre de ses activités publiques d'assurance-crédit. Considérant que ce versement s'apparente, en réalité, à une forme d'impôt pesant sur le commerce extérieur, à hauteur d'environ un milliard d'euros par an, il a suggéré que ces excédents conduisent plutôt conduire la Coface à réduire le montant de ses primes d'assurance pour les entreprises françaises souhaitant investir à l'étranger. Il a rappelé, à l'appui de son raisonnement, que M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait incité les dirigeants des principales compagnies d'assurance françaises à diminuer le montant des primes d'assurance automobile compte tenu de la réduction du nombre de sinistres.

M. François David a d'abord rappelé qu'une entreprise non assurée ne percevait aucun remboursement en cas de sinistre. Il a précisé que la nécessité de mutualiser les risques conduisait à exiger que l'assurance porte sur l'intégralité du chiffre d'affaire correspondant aux exportations de l'entreprise dans l'ensemble des pays.

S'agissant d'une éventuelle baisse des primes d'assurance et de l'utilisation de l'excédent dégagé par la Coface au titre de ses activités publiques d'assurance-crédit, il a rappelé que le déficit cumulé de ces activités en 2003 s'élevait pour la Coface à environ 3 milliards d'euros et a estimé que le retour à l'équilibre de cette branche d'activité ne serait possible que dans une dizaine d'années si des excédents continuent de se réaliser.

Il a ajouté que le niveau de ces primes d'assurance était défini par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), conduisant à une prime unique pour des pays tels que l'Argentine, le Brésil ou l'Egypte, afin d'éviter les distorsions de marché. Il a souligné que ce montant ne pouvait, par conséquent, être réduit unilatéralement, d'autres puissances exportatrices risquant d'assimiler une telle initiative à une pratique de « dumping », c'est-à-dire de concurrence déloyale.

M. François David a indiqué que le montant de la prime d'assurance due par l'entreprise exportatrice était fixe et que seule la prise de risque par cette entreprise était variable pour un pays donné.

M. Roland Blum a fait observer que les entreprises françaises avaient beaucoup de mal à s'implanter en Asie centrale et il a souhaité savoir comment les pays de cette zone étaient notés et quelles actions la Coface entreprenait dans cette région. Les entreprises françaises ont-elle formulé des demandes particulières à la Coface s'agissant du marché irakien ? La Turquie est-elle considérée comme un pays à risque ?

M. Didier Julia a demandé si la Coface intervenait pour garantir les exportations de matériel militaire, y compris dans le cadre de contrats d'échange de ces matériels contre du gaz ou du pétrole.

M. François-Michel Gonnot a émis des doutes sur la longévité de l'expansion des Etats-Unis et a demandé quelles étaient les perspectives de croissance anticipées par la Coface. L'appréciation de l'euro par rapport au dollar ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers ? Enfin, quels secteurs économiques sont les plus importants vecteurs de croissance ?

M. François David a apporté les réponses suivantes :

-  En Asie centrale, l'Ouzbékistan constitue très certainement le pays le plus prometteur, ainsi que, dans une moindre mesure, le Kazakhstan ;

-  Les perspectives pour les entreprises françaises en Irak sont modestes, car celles-ci n'interviennent pour le moment qu'en sous-traitantes d'entreprises américaines ;

-  La Turquie constitue un pays bien noté par la Coface, qui la considère comme un bon risque ;

-  La Coface garantit les exportations de matériel militaire ; à ce titre, elle couvre les « grands contrats » pour le compte de l'Etat ;

-  S'agissant des deux cents milliards de francs de déficit évoqués précédemment, ils ont été financés par l'Etat, c'est-à-dire par le contribuable ;

-  L'activité de notation de la Coface est très appréciée par les opérateurs, d'autant qu'elle est souvent plus fiable que celle des grandes agences anglo-saxonnes ; celles-ci ont, par exemple, noté la Corée du Sud au même niveau que la Suède en septembre 1997 et au niveau de Saint-Domingue deux mois plus tard ;

-  L'embellie américaine est forte, mais elle découle pour l'essentiel de l'accroissement des dépenses militaires conjuguées à de fortes baisses d'impôt et à l'augmentation des indemnisations chômage ; il en résulte un fort déficit public, de l'ordre de 6 % du PNB, combiné avec un fort déficit commercial de l'ordre de 5 % du PNB, ce qui contribue à affaiblir le dollar sur le marché des changes ; les opérateurs estiment que cette situation ne peut pas durer et que l'heure de vérité interviendra après l'élection présidentielle américaine.

Le Président Edouard Balladur a fait observer que le déficit budgétaire américain était relativement récent, alors que le déficit commercial était quasi-traditionnel.

M. François David a considéré que le déficit commercial américain était financé par le dollar, qui demeure la monnaie du commerce international. L'appréciation de l'euro n'affecte pour sa part pas nécessairement les exportations françaises, car celles-ci sont davantage dépendantes des variations de la croissance internationale. En revanche, si le taux de croissance de l'économie mondiale devait baisser, le niveau de l'euro deviendrait véritablement préoccupant. Enfin, les secteurs les plus porteurs sont ceux ayant une forte valeur ajoutée technologique, comme les transports ; l'énergie et l'eau. Dans ces secteurs la France est particulièrement bien placée et il n'y a pas lieu de craindre un quelconque « déclin français » pour reprendre une expression à la mode.

M. Jean-Paul Bacquet a fait observer que certaines entreprises de grande dimension comme le groupe Danone par exemple ne faisaient pas appel à la Coface, estimant qu'elle était réservée aux PME.

M. François David a répondu que le premier client de la Coface était une très grande entreprise puisqu'il s'agit de PSA. Selon lui, la Coface, qui dispose d'une base de données et d'informations incomparable sur les entreprises, est la mieux placée pour évaluer correctement les risques par pays. Le groupe Danone a sans doute estimé qu'il était mieux à même d'apprécier lui-même ces types de risques.

Si le déficit de 200 milliards précédemment évoqué avait été payé par le contribuable, M. Gilbert Gantier a souhaité savoir qui était le bénéficiaire de l'excédent actuel.

M. François David a répondu qu'il s'agissait de l'Etat.

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