COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 43

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 février 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Yves Coussain, Vice-Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, pour avis, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218)

 

(M. Serge POIGNANT, rapporteur) :

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La Commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Serge Poignant, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que le projet de loi relatif aux responsabilités locales, examiné pendant trois semaines par le Sénat du 28 octobre au 15 novembre 2003, constituait l'acte II de la décentralisation annoncée par le Gouvernement, faisant suite à la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003. Il a indiqué que ce projet de loi opérait une réelle redistribution des pouvoirs au sein de nos institutions, en décentralisant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, en clarifiant leurs compétences respectives, en restructurant en conséquence les services déconcentrés de l'Etat et en confortant l'essor de la coopération intercommunale.

Jugeant que le projet de loi était mesuré dans la décentralisation qu'il opérait, par rapport à celle de certains de nos voisins européens, il a noté qu'il visait le plus souvent à approfondir et clarifier certaines compétences décentralisées, ainsi qu'à expérimenter et déléguer de nouvelles compétences, comme par exemple en matière de logement.

Il a par ailleurs signalé que les réformes proposées étaient le fruit d'une concertation approfondie, tant avec les élus locaux qu'avec les représentants de la société civile, engagée à partir du mois d'octobre 2002 jusqu'en janvier 2003, dans le cadre des assises des libertés locales.

Puis, le rapporteur pour avis a jugé que depuis vingt ans, les Français avaient eu le temps de se rendre compte que la décentralisation contribue à une plus grande efficacité de l'action publique, les collectivités territoriales ayant démontré leur capacité à bien gérer les finances publiques et même à le faire mieux que l'Etat en raison de leur proximité avec les citoyens.

Ainsi, a-t-il rappelé, les collectivités territoriales sont aujourd'hui à l'origine de plus des deux tiers de l'investissement public, avec 4 milliards d'euros d'investissements annuels, et concourent ainsi de manière décisive au soutien de la croissance. Il a estimé qu'il convenait désormais, forts de cette expérience, de renforcer l'organisation décentralisée de la République tout en restant attentif aux effets pervers possibles, notamment concernant deux points majeurs.

En premier lieu, a-t-il souligné, l'Etat doit se recentrer sur ses missions régaliennes et de solidarité, tout en les exerçant avec plus d'efficacité. Jugeant que l'Etat devait rester le garant de l'équilibre territorial de la République, il a souhaité que la décentralisation de compétences toujours plus nombreuses aux collectivités s'accompagne de la mise en place d'une péréquation plus efficace, permettant de renforcer la cohésion nationale, la politique d'aménagement du territoire devant parallèlement rester une priorité pour l'Etat, chargé d'impulser la réflexion, de fédérer les énergies et de mettre en œuvre une politique novatrice dans ce domaine afin de « démultiplier » les effets positifs de la décentralisation.

Il a indiqué qu'en second lieu, dans ce nouveau contexte, il convenait de veiller avec une attention toute particulière à ce que les grands équilibres financiers des collectivités ne soient pas remis en cause. Après avoir regretté que la question de l'autonomie financière des collectivités locales n'ait pas été abordée avant le présent projet de loi, il a néanmoins reconnu que les réformes entreprises, et notamment la réforme constitutionnelle, ainsi que les assurances données par le Gouvernement lors des débats, étaient de nature à conforter les élus locaux dans leur adhésion au processus.

Le rapporteur pour avis a, sur ce point, signalé que selon les indications communiquées par le Gouvernement, les transferts seraient financés comme suit :

- les départements financeront le coût de leurs nouvelles compétences, estimé à environ 8 milliards d'euros - dont 5 milliards d'euros pour le revenu minimum d'insertion (RMI) -, par une part non modulable du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et par des ressources modulables localement, notamment la taxe sur les conventions d'assurance ;

- les régions financeront intégralement le coût de leurs nouvelles compétences, estimé à 3 milliards d'euros, par une partie modulable du produit de la TIPP.

Il a indiqué que, par ailleurs, l'absence ou l'insuffisance de mesures financières compensatrices pourrait désormais être sanctionnée par le Conseil constitutionnel, ceci constituant une innovation juridique majeure dont il s'est réjoui.

Il a également souligné que pour éviter tout transfert de compétence non financé, il était expressément prévu que les transferts de compétences n'entreront en vigueur que si la loi de finances pour 2005, chargée de fixer le montant des charges transférées et de déterminer les modalités de la compensation, prévoit les financements adéquats.

Abordant plus particulièrement les articles dont la Commission des affaires économiques est saisie pour avis, il a rappelé qu'il avait travaillé en très étroite collaboration avec les rapporteurs des autres commissions saisies sur ce projet de loi, et notamment avec M. Philippe Daubresse, rapporteur de la Commission des lois saisie au fond.

Jugeant le projet de loi, somme toute, assez équilibré, il a indiqué que celui-ci opérait le transfert d'un certain nombre de compétences intéressant directement la Commission des affaires économiques, notamment en prévoyant de confier aux collectivités territoriales des compétences étendues dans les domaines du développement économique, du tourisme, des infrastructures, de la gestion des déchets ou du logement.

Il a rappelé que pour cette raison, la Commission des affaires économiques avait décidé de se saisir pour avis des chapitres 1er et 1er bis du titre Ier, consacrés au développement économique et au tourisme, des chapitres II, III et V du titre II, contenant les dispositions relatives aux infrastructures, au transport en Ile-de-France et à la protection de l'environnement, et du chapitre III du titre III, qui traite du logement social et de la construction.

Après avoir estimé que l'examen des articles permettait de mieux mesurer les clarifications entreprises et les garde-fous prévus pour éviter tout effet pervers, il a conclu en rappelant que, selon les sondages, 66 % des Français sont favorables à la décentralisation qui permet de concilier la cohérence régionale, la proximité départementale, le rôle des établissements publics de coopération intercommunale et des communes et celui, circonscrit aux missions régaliennes, de l'Etat.

Il a enfin jugé qu'en ce qui concerne les aspects dont s'est saisie la Commission des affaires économiques, le projet de loi répondait globalement bien aux objectifs affichés de proximité et d'efficacité du Gouvernement, et a annoncé que dans le même souci, il présenterait des amendements aux commissaires.

S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Luc-Marie Chatel a rappelé que le projet de loi relatif aux responsabilités locales faisait suite à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, fondant une nouvelle organisation territoriale et affirmant les principes d'organisation décentralisée de la République, d'expérimentation, de subsidiarité, d'extension du pouvoir réglementaire ou encore de péréquation.

Il a jugé que le projet de loi répondait à un objectif essentiel de rapprochement des pouvoirs de décision du citoyen, et qu'en étant plus proches du terrain, les décisions seraient mieux adaptées à la réalité locale, plus efficaces et plus facilement contrôlables. Il a estimé que cet objectif d'efficacité n'interdisait pas au Gouvernement de légiférer et de laisser le soin aux collectivités territoriales de mettre en œuvre, en fonction des spécificités locales, les objectifs définis au niveau national, comme par exemple en matière de développement économique des entreprises ou de logement social. En effet, a-t-il souligné, la décentralisation ne signifie pas que le Gouvernement se désintéresse des domaines de compétences qui font l'objet d'un transfert ou d'une délégation.

Il a jugé que le projet établissait un équilibre subtil entre les collectivités territoriales, sans pour autant introduire de révolution sur le fond, en prenant en considération les différents échelons territoriaux (régions, départements, communes et groupements de communes). Jugeant qu'une opposition entre niveaux de collectivités aurait été stérile, il s'est félicité de la complémentarité instaurée par le projet entre le département et la région, l'un assurant la mise en perspective et la cohésion, l'autre étant une collectivité de proximité.

Soulignant que la recherche de cet équilibre ne s'était pas faite au détriment de l'efficacité, par exemple en matière de logement social, il s'est réjoui que des progrès notables soient intervenus sur des points consensuels tels que la possibilité donnée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer un office de tourisme sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Abordant le domaine du développement économique, il a estimé que le projet de loi prolongeait et complétait la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en confortant le rôle de la région en matière de développement économique, afin de répondre à un double objectif d'efficacité et de sécurité juridique. Reconnaissant que depuis les premières lois de décentralisation, une véritable cacophonie régnait en ce domaine, les entreprises ne sachant jamais quel est leur interlocuteur, il a jugé que le système actuel aboutissait souvent à une déperdition de moyens et d'énergie. Il s'est donc réjoui que le transfert de compétences envisagé, sans réorganiser en profondeur les dispositifs d'aide économique, simplifie le régime actuel : la région « chapeautera » la nouvelle organisation et les départements, communes et regroupements pourront participer au financement des aides aux entreprises dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Concernant les infrastructures, il a noté que le projet de loi opérait une nouvelle distribution des rôles pour plus d'efficacité. Soulignant que, depuis 20 ans, des investissements lourds étaient pris en charge par les régions et les départements à la place de l'Etat, il a jugé que le transfert des routes nationales, des aérodromes civils, du domaine public fluvial et des ports d'intérêt national était de nature à améliorer la qualité du service public offerte à nos concitoyens en prenant mieux en compte la réalité locale. Il a souligné que l'exemple de l'Ile-de-France était à ce sujet significatif et que le projet permettrait à cette région de bénéficier enfin d'une gestion de proximité de ses transports.

Evoquant le domaine les déchets, il a jugé que les dispositions proposées permettront une meilleure implication des collectivités territoriales.

Enfin, abordant le logement social et la construction, il a estimé essentielle la délégation aux EPCI et à titre subsidiaire, au maire, de la gestion du contingent préfectoral de réservation de logements pour les personnes prioritaires mal logées ou défavorisées.

En conclusion, il a jugé que cette deuxième étape de la décentralisation donnerait un nouveau souffle à l'action publique en libérant les énergies locales et en permettant ainsi une meilleure organisation de l'action publique.

Il a enfin déclaré que le groupe UMP attendait avec impatience le volet financier de la décentralisation et s'est félicité que les garanties apportées par le Gouvernement permettent, pour la première fois, d'éviter que cette décentralisation ne soit un marché de dupes, ce nouveau transfert de charges étant accompagné du transfert de ressources correspondantes.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. François Brottes a posé au rapporteur les trois questions suivantes :

- pourquoi les dispositions du projet de loi relatives à la voirie n'ont-elles pas fait l'objet d'une saisine pour avis de la Commission des affaires économiques, pourtant compétente dans ce domaine ;

- le rapporteur peut-il s'engager à ce que figure dans son rapport, dans un souci de clarification, un état des diverses dispositions liées à la décentralisation qui ont pu être adoptées au cours des navettes d'autres textes législatifs ;

- le transfert de compétences fiscales à des collectivités locales (par exemple, la possibilité de décider d'exonérations) sans compensation financière est-il conforme à la Constitution ?

Mme Marylise Lebranchu, rejoignant ces interrogations, a estimé que les questions de financement posaient un problème majeur. Prenant acte de l'optimisme du rapporteur, elle a pour sa part estimé que le projet de loi conduirait à accroître les difficultés de certaines communes en l'absence de péréquation financière, a déploré que soit ainsi octroyé un « droit de faire » sans que soient garantis dans le même temps les « moyens de faire » et a émis la crainte que les déséquilibres territoriaux ne s'accentuent.

Prenant l'exemple du transfert des voies express aux collectivités locales, qui s'accompagne de la possibilité donnée à ces dernières de créer des péages, elle a jugé qu'une telle disposition démontrait bien que les ressources transférées seraient insuffisantes pour entretenir ces voies.

Elle a par ailleurs souligné que, si le groupe socialiste avait toujours été favorable à ce que la région ait un rôle de chef de file en matière de développement économique, dans la logique des lois de décentralisation des années 1980, il était en revanche très circonspect quant à l'établissement des conventions entre l'Etat, la région et les départements.

Enfin, évoquant les dispositions relatives au logement, elle a jugé très dangereux le transfert du contingent préfectoral aux maires et indiqué que le groupe socialiste déposerait un certain nombre d'amendements pour faire valoir sa position.

Le rapporteur a indiqué que la Commission des affaires économiques n'avait pas jugé nécessaire de se saisir des articles concernant la voirie, qui seront donc examinés au fond par la Commission des lois.

Il a en outre précisé qu'il serait intéressant d'établir la liste des mesures relevant d'autres projets de loi actuellement en discussion au Parlement pouvant avoir une incidence sur le présent projet de loi.

Il a enfin précisé qu'un projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités locales avait été annoncé par le Gouvernement.

Concernant le contingent électoral, il a annoncé qu'il proposerait un amendement répondant aux inquiétudes formulées par Mme Marylise Lebranchu.

TITRE I

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE TOURISME

Chapitre Ier : Le développement économique

· Avant l'article 1er

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à fixer un plafond applicable à tous les établissements publics fonciers locaux de 45 euros par habitant situé dans son périmètre, pour le produit de la taxe spéciale et prévoyant par voie de conséquence l'abrogation des articles des différentes lois de finances fixant déjà ce plafond.

Mme Claude Darciaux a indiqué que cet amendement avait pour objectif d'assurer un financement pérenne de ce type d'établissements, en fixant un cadre dans lequel les collectivités locales pourront s'administrer librement ; elle a en outre estimé que ce dispositif permettrait d'harmoniser le montant de cette taxe souvent très hétérogène suivant les établissements fonciers, tout en confortant leurs prérogatives.

Le rapporteur ayant estimé que cette mesure devait figurer en loi de finances, la Commission a ensuite rejeté cet amendement.

· Article 1er : Les aides aux entreprises

M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé que l'article 1er confortait la région dans son rôle de chef de file en matière de coordination des interventions économiques en lui attribuant l'exercice de la responsabilité du développement économique, notamment à travers un « schéma régional de développement économique », et lui attribuait par ailleurs la compétence pour déterminer le type et le régime des aides pouvant être accordées aux entreprises dans la région.

La Commission a examiné un amendement de Mme Nathalie Gautier, visant à préciser que le schéma régional de développement économique prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leur groupement et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné.

Mme Nathalie Gautier a indiqué que cet amendement visait notamment à mieux prendre en compte le rôle des métropoles dans les futurs schémas régionaux de développement économique.

Le rapporteur a estimé que l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des futurs schémas régionaux était déjà prévue, sans qu'il soit besoin de précisions spécifiques pour les grandes villes françaises.

La Commission a donc rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté un amendement du même auteur, prévoyant, dans le même esprit, que le schéma régional de développement économique définirait les orientations stratégiques, en prenant notamment en compte le renforcement des métropoles, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1er sans modification.

· Article 2 : Aides économiques transférées aux régions

M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé que l'article 2 transférait à la région, compte tenu de ses nouvelles responsabilités, des instruments de développement économique relevant aujourd'hui de l'État, notamment les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN), pour un montant d'environ 238 millions d'euros.

La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que les régions sont également compétentes pour attribuer les aides économiques en faveur du soutien à la diffusion des technologies, à l'innovation et à l'investissement dans les petites et moyennes industries, mais aussi les aides relatives au transfert de technologie gérées par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche au niveau régional.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement était justifié par le fait que le projet de loi transférait à la région la compétence pour les aides individuelles, en oubliant que les aides collectives sont également fondamentales pour le développement économique de la région. Il a précisé que la compétence de l'État était préservée en cas de sinistre économique grave ou pour alimenter des programmes de recherche stratégiques ou d'intérêt national.

Mme Marylise Lebranchu a fait état de son expérience personnelle pour indiquer que la décentralisation du FISAC se heurterait toujours à la question de savoir quel devait être le montant de l'enveloppe financière attribuée à chaque région, compte tenu du fait que l'utilisation par les régions des ressources du FISAC était très variable selon les années.

Estimant que le même problème se poserait s'agissant de l'ANVAR, elle a exprimé ses craintes que ce transfert ne conduise à figer le montant de ressources qui sont par nature destinées à répondre à des besoins très fluctuants.

M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé que la décentralisation des moyens du FISAC répondait à une attente très forte des élus locaux, précisant par ailleurs que l'État gardait un moyen d'intervention par le biais du fonds de solidarité, et par le fait que le montant des ressources du FISAC était fixé chaque année en loi de finances. Il a donc estimé que le dispositif proposé visait simplement à rendre le FISAC plus réactif.

Mme Marylise Lebranchu a convenu qu'il était préférable de transférer au niveau local la gestion de dossiers portant sur de petits projets, mais a réitéré sa crainte que ce transfert ne conduise à figer les montants attribués aux différentes régions en fonction de besoins très conjoncturels.

M. Jacques Le Guen a estimé que le montant de ces enveloppes devait être fixé à partir d'une moyenne calculée sur plusieurs années.

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que ce mode de calcul était déjà prévu dans le cadre de chaque loi de finances.

La Commission a ensuite adopté cet amendement.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi modifié.

Chapitre Ier bis : Le tourisme

· Article 3 : Les compétences transférées en matière de tourisme

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que l'article 3 attribuait à la région la charge de l'animation de la politique du tourisme, dans le prolongement de l'article 103 de la loi du 27 février 2002, l'État ne conservant qu'un certain nombre de fonctions régaliennes.

Il a précisé que le Sénat avait adopté un amendement confiant la responsabilité du transfert du classement et de l'agrément des équipements et organismes de tourisme aux régions plutôt qu'aux départements.

La Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, visant à supprimer cet article.

M. Serge Poignant, rapporteur, a estimé que cette suppression n'était pas opportune compte tenu du fait que la région coordonne déjà la politique touristique locale, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Puis la Commission a examiné un amendement du même auteur, visant à laisser à la région la compétence réglementaire sur l'agrément et le classement des équipements et organismes de tourisme, dans un souci de cohérence de ses compétences.

Après que M. Léonce Deprez se fut étonné que certains de ces amendements ne soient pas examinés par la Commission, M. Yves Coussain, président, a précisé que ceux-ci seraient examinés par la Commission des lois si son auteur ne les avait pas transmis à la Commission des affaires économiques.

Mme Marylise Lebranchu a indiqué que les relations entre les comités régionaux et départementaux du tourisme avaient évolué positivement, mais qu'il était préférable que la compétence en matière de classement des équipements et organismes de tourisme reste à la région, faute de quoi l'on risquerait de compliquer à l'excès la répartition des compétences dans ce domaine.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à son adoption.

La Commission a rejeté un amendement du même auteur, visant à supprimer la disposition du projet de loi selon laquelle le département détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme, considérant que cette compétence devrait rester du domaine de l'État.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification.

· Article 4 : Offices de tourisme

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.

· Article 4 bis (nouveau) : Villes et stations de tourisme de Guyane

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 4 bis sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre II : Les grands équipements

· Article 22 : Transfert des compétences relatives aux aérodromes et hélistations civils

Le rapporteur, a rappelé que les articles 22 et 23 opéraient le transfert des aérodromes civils, relevant pour leur majorité de l'État. Il a indiqué que ce transfert de compétences pourrait concerner environ 110 aéroports sur les 350 existants, estimant que les modalités de transfert seraient très souples puisqu'il peut se faire au bénéfice de toute collectivité territoriale intéressée.

Il a indiqué que le Sénat avait apporté trois modifications principales au projet de loi initial : l'introduction des groupements de collectivités à chaque étape de la procédure de transfert, l'information obligatoire par l'État des collectivités sur les biens transférés et le raccourcissement du délai pour l'élaboration des ordonnances modifiant des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté aéroportuaires.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à unifier le calendrier de la procédure de décentralisation applicable aux aéroports avec celui prévu pour les ports à l'article 24 du projet de loi.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que l'obligation d'information des collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence pour la gestion d'un aérodrome par le préfet de département doit être satisfaite dans un délai de six mois.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que la convention conclue entre l'État et le bénéficiaire du transfert de l'aérodrome définissant les modalités du transfert et fixant sa date d'entrée en vigueur doit également dresser un diagnostic de l'état de l'aérodrome.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 22 ainsi modifié.

· Article 23 : Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l'aviation civile

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 23 sans modification.

· Article 24 : Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que l'obligation d'information par le préfet de département des collectivités territoriales désirant prendre en charge la gestion d'un port non autonome doit être satisfaite dans un délai de six mois.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que la convention conclue entre l'État et le bénéficiaire du port transféré définissant les modalités du transfert et fixant sa date d'entrée en vigueur doit également dresser un diagnostic de l'état du port.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Aimé Kerguéris, prévoyant que les compétences exercées à la date de promulgation du présent projet de loi sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou à leur groupement sans leur accord, et précisant que le département peut également, à la demande d'une commune ou d'un groupement de communes, gérer un port de plaisance.

M. Aimé Kerguéris a indiqué que de nombreux départements s'étaient aujourd'hui investis, y compris financièrement, dans la gestion de ports de plaisance et qu'il fallait leur permettre de continuer à le faire.

La Commission a ensuite adopté cet amendement à l'unanimité.

La Commission a également adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que les syndicats mixtes ont également compétence, le cas échéant, pour la gestion des ports de plaisance.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 24 ainsi modifié.

· Article 25 : Habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 25 sans modification.

· Article 26 : Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs

Le rapporteur a indiqué que l'article 26 opérait le transfert des voies et ports fluviaux, consacrant la notion de domaine public fluvial des collectivités territoriales introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Il a rappelé que cet article prévoyait le transfert de compétences pour toute collectivité territoriale et, à terme, le transfert de propriété des voies navigables et ports fluviaux, un droit de priorité étant cependant reconnu à la région.

Il a indiqué que le Sénat avait apporté certaines modifications concernant notamment le retrait du caractère automatique du transfert de propriété pour les trois régions déjà compétentes sur les voies navigables et concernant l'information obligatoire des collectivités sur les biens transférés comme pour les aéroports et les ports maritimes.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que l'information que le préfet de département doit fournir aux collectivités territoriales sollicitant la gestion d'un port fluvial doit intervenir dans un délai de six mois.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 26 ainsi modifié.

· Article 27 : Compétences du département en matière d'infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 27 sans modification.

· Article 28 : Transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 28 sans modification.

Chapitre III : Les transports dans la région Ile-de-France

· Article 29 : Organisation et compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France

Le rapporteur a rappelé que l'article 29 prévoyait le retrait de l'Etat du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à compter du 1er janvier 2005, et que l'article 30 fixait les modalités de financement du syndicat et notamment décentralisait la fixation du taux du versement destiné aux transports en commun en région Ile-de-France, ce taux étant actuellement fixé par décret. Il a en outre précisé que cet article prévoyait également, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, la compensation par l'Etat des charges nouvelles découlant de la nouvelle compétence octroyée au STIF.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à préciser que les statuts du syndicat, même s'ils sont élaborés par décret en Conseil d'État, doivent par la suite pouvoir être modifiés par le conseil d'administration.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 29 ainsi modifié.

· Article 30 : Ressources du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la régie autonome des transports parisiens

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 30 sans modification.

· Article 31 : Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Ile-de-France

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 31 sans modification.

· Article 32 : Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 32 sans modification.

· Article 33 : Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 33 sans modification.

· Article 34 : Décrets en Conseil d'Etat

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 34 sans modification.

Chapitre V : Les plans départementaux d'élimination des déchets

Le rapporteur a indiqué que les articles 36, 37, 38 et 38 bis du projet de loi portaient principalement sur la décentralisation de la compétence d'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, confiée aux départements et, pour l'Ile-de-France, à la région. Il a estimé que l'objectif poursuivi était indubitablement de favoriser une meilleure implication des collectivités territoriales dans cet exercice de réflexion et de prospective.

Il a ajouté que le Sénat avait adopté un amendement de précision qui permettrait aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'équipements d'élimination des ordures ménagères pour le compte des communes ou de leurs EPCI. Il a jugé que cette disposition faciliterait la réalisation des équipements identifiés par le plan.

· Article 36 (article L. 541-14 du code de l'environnement) : Transfert aux départements de l'élaboration des plans

La Commission a examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard prévoyant une simple transmission au préfet du projet de plan départemental d'élimination des déchets, Mme Marylise Lebranchu ayant indiqué que l'amendement proposé visait à remplacer la consultation pour avis par une simple transmission aux services de l'Etat, afin que le principe de libre administration des collectivités locales soit réaffirmé.

Le rapporteur a jugé que l'intention exprimée était louable mais a considéré que les plans départementaux d'élimination des déchets revêtant une certaine valeur juridique, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires, dans le domaine de l'élimination des déchets, devant être compatible avec ces plans, il était normal que l'Etat soit consulté pour avis, au même titre que les collectivités territoriales.

Il a ajouté que le troisième alinéa de l'amendement était plus contestable puisque l'article L. 541-15 du code de l'environnement était applicable en cas de carence de la collectivité, c'est-à-dire dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet. Il a observé qu'un avis conforme de la collectivité reviendrait, sur cette question, à obliger l'Etat à se dessaisir de sa propre compétence, et a donc émis un avis défavorable qui a conduit la Commission à rejeter cet amendement.

Suivant son rapporteur, elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à préciser que la consultation des conseils généraux sur les plans élaborés par l'Etat, dans le cadre de la procédure de substitution, prend la forme d'un avis conforme, et non d'un avis simple.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 36 sans modification.

· Article 37 (article L. 541-15 du code de l'environnement) : Modalités de leur mise en œuvre et conditions de leur révision

La Commission a examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard visant à supprimer le 1° de cet article pour assurer le maintien des délais de trois et cinq ans aux termes desquels les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être compatibles avec les plans départementaux d'élimination des déchets.

Mme Marylise Lebranchu a indiqué que l'amendement visait à mettre en place un encadrement juridique, certes rigoureux et contraignant, mais indispensable, des activités d'élimination des déchets ménagers, compte tenu notamment de la fréquente lenteur à modifier les prescriptions applicables aux installations existantes.

Le rapporteur a souligné que les installations d'élimination des déchets devraient être compatibles avec les plans départementaux, le dispositif envisagé n'étant donc pas juridiquement imprécis et a, en conséquence, émis un avis défavorable sur l'amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 37 sans modification.

· Article 37 bis (nouveau) (article L. 541-13 du code de l'environnement) : Avis du conseil régional en cas d'élaboration du plan d'élimination des déchets industriels spéciaux par l'Etat

La Commission a examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard visant à préciser que la consultation des conseils régionaux sur les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, en cas d'élaboration par l'Etat dans le cadre de la procédure de substitution, prend la forme d'un avis conforme, et non d'un avis simple.

Mme Marylise Lebranchu a estimé qu'une consultation n'entraînant pas de conséquences juridiques serait dépourvue d'intérêt et a ajouté que les juridictions administratives pourraient être embarrassées lorsqu'elles seraient saisies de décisions prises malgré un avis défavorable du conseil régional.

Le rapporteur a rappelé que la procédure visée ne concernait que les cas de carence de la région, à laquelle le préfet se substitue, tout en la consultant. Il a estimé que, dans de telles situations, un avis simple était plus approprié qu'un avis conforme et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La Commission a rejeté cet amendement, puis a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 37 bis sans modification.

· Après l'article 37 bis 

La Commission a examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard portant article additionnel après l'article 37 bis prévoyant la signature d'une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées pour fixer les modalités de financement par l'Etat des plans d'élimination des déchets ménagers ou industriels et préciser les moyens financiers et humains qui l'accompagnent.

Le rapporteur ayant estimé que le présent projet de loi définissait le cadre général des transferts financiers et humains entre l'Etat et les collectivités locales et ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, la Commission l'a rejeté.

· Article 38 : Dispositions transitoires

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 38 sans modification.

· Après l'article 38

La Commission a examiné conjointement dix-huit amendements de M. Philippe Tourtelier portant article additionnel après l'article 38 :

- le premier visant à insérer dans le projet de loi un nouveau chapitre consacré à l'énergie et à l'effet de serre ;

- le deuxième visant à préciser les missions décentralisées de l'ADEME ;

- le troisième de conséquence ;

- le quatrième proposant la création d'un plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- le cinquième précisant que le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-1 du code de l'environnement devra également fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront faire usage d'énergies renouvelables ;

- le sixième visant à préciser dans l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales que les compétences des collectivités territoriales concernent également la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- le septième posant le principe d'un bilan énergétique pour toute délibération de la commune ayant une incidence sur sa consommation ;

- le huitième étendant le champ d'application de la section du code général des collectivités territoriales relative aux établissements publics industriels et commerciaux des communes à l'ensemble des énergies ;

- le neuvième proposant un rapport annuel sur l'énergie au sein des communes et EPCI de plus de 3500 habitants ;

- le dixième posant le principe d'un bilan énergétique pour toute délibération d'un département ayant une incidence sur sa consommation ;

- le onzième posant le principe d'un bilan énergétique pour toute délibération d'une région ayant une incidence sur sa consommation ;

- le douzième permettant aux communautés de communes de choisir entre différentes compétences, de manière non limitative ;

- le treizième intégrant une compétence « Énergie et lutte contre l'effet de serre » dans les compétences que peut choisir une communauté de communes ;

- le quatorzième intégrant une compétence « Énergie et lutte contre l'effet de serre » dans les compétences des communautés urbaines ;

- le quinzième permettant aux communautés d'agglomération de choisir entre différentes compétences, de manière non limitative ;

- le seizième intégrant une compétence « Énergie et lutte contre l'effet de serre » dans les compétences des communautés d'agglomération ;

- le dix-septième modifiant le 3° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme afin de préciser que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, non plus seulement une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, mais également rationnelle de ces espaces ;

- le dernier visant à créer un observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre.

M. Philippe Tourtelier a indiqué que l'ensemble des dispositions proposées visait à tenir compte de l'existence d'un schéma de services collectifs de l'énergie en vertu de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

Le rapporteur a considéré que les questions énergétiques n'entraient pas dans l'objet du projet de loi et a rappelé qu'un débat et un projet de loi seraient spécifiquement consacrés à ces questions au cours des prochains mois, le problème de l'effet de serre devant en tout état de cause faire l'objet d'un examen autonome. Le président Yves Coussain a apporté son soutien à l'analyse du rapporteur.

M. Philippe Tourtelier a remarqué que le projet de loi traitait des responsabilités locales d'une manière générale et comportait des dispositions intéressant l'ensemble des compétences des collectivités territoriales. Il a donc estimé que la détermination des compétences énergétiques de ces collectivités relevait bel et bien de ce projet de loi.

M. François Dosé a observé que les élus locaux étaient quotidiennement confrontés aux questions relatives à la maîtrise de l'énergie. Il a donc jugé nécessaire de se garder d'une vision purement nationale ou européenne de ces questions et a souhaité que l'obligation de mieux maîtriser la consommation énergétique figure dans la loi, afin d'indiquer clairement que les élus locaux devaient se saisir de ce problème important.

M. François Brottes a estimé que le refus d'adopter des dispositions visant à faciliter la mise en œuvre du protocole de Kyoto relatif à l'effet de serre mettait en évidence le cynisme du discours tenu par le Président de la République s'agissant de la Charte de l'environnement. Il a ajouté qu'il était paradoxal de faire savoir à l'opinion publique qu'une modification constitutionnelle était envisagée pour assurer une meilleure protection de l'environnement, tout en s'opposant en réalité à l'adoption de dispositions opérationnelles permettant d'atteindre cet objectif général. Il a donc appelé le rapporteur à faire preuve d'audace en émettant un avis favorable sur les amendements proposés sur cette question.

Le président Yves Coussain ayant considéré qu'il convenait d'éviter les polémiques inutiles, Mme Marylise Lebranchu a considéré que le refus d'incorporer au projet de loi des dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales en matière de lutte contre l'effet de serre constituerait une erreur fondamentale, cette stratégie obligeant à modifier à nouveau la loi lorsque la Charte de l'environnement aurait été adoptée.

Elle a estimé que cette maladresse de la majorité parlementaire constituerait un « cadeau » fait aux groupes et partis de l'opposition.

Le rapporteur a reconnu que le sujet évoqué était important mais a maintenu que l'examen du futur projet de loi sur l'énergie constituerait un cadre plus adapté pour déterminer les adaptations législatives appropriées. Il a, en conséquence, émis un avis défavorable sur les dix-huit amendements correspondants.

La Commission a alors rejeté ces dix-huit amendements portant articles additionnels après l'article 38.

TITRE III

LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ

Chapitre III : Le logement social et la construction

Le rapporteur a indiqué que ce chapitre du projet de loi visait notamment à préciser les conditions dans lesquelles l'Etat pourrait déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements le demandant la gestion des « aides à la pierre » en faveur du logement social.

Il a précisé que les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat pourraient, s'ils le souhaitaient, passer une convention de délégation avec l'Etat, d'une durée de six ans, afin, notamment, d'assurer la gestion et la répartition de ces aides à la pierre. Il a ajouté que les départements se voyaient également reconnaître une telle faculté pour les territoires non couverts par une convention passée entre l'Etat et les EPCI.

Il a indiqué que le projet de loi organisait pour ce faire la déconcentration des crédits aux préfets de région, qui seraient ensuite chargés de répartir ces « enveloppes » entre les collectivités délégataires et les départements. Il a également observé avec intérêt que le projet de loi ouvrait à toute collectivité locale le droit d'accorder des aides au logement, indépendamment ou en complément de celles versées par l'Etat.

Puis, il a remarqué que le Sénat avait effectué d'importantes modifications sur cette partie du projet de loi. Il a ainsi précisé que le Sénat avait, en premier lieu, transféré au maire ou, par délégation du maire, au président d'un EPCI le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioritaires, notamment des personnes défavorisées, dit « contingent préfectoral ».

Il a indiqué que le Sénat avait, en second lieu, supprimé les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes - ce seuil étant dans le projet de loi initial fixé à 50 000 habitants - pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre.

Le rapporteur a ensuite précisé que le Sénat avait rendu l'EPCI seul compétent en matière de rénovation de l'habitat privé, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ne conservant qu'un rôle subsidiaire en ce domaine. Il a ajouté que le Sénat avait également supprimé la possibilité pour les EPCI ou les départements de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat.

Il a enfin indiqué qu'un certain nombre de précisions financières très utiles avaient, en revanche été apportées, tandis qu'étaient adoptées plusieurs dispositions de coordination avec la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.

M. François Brottes a estimé que les commissaires étaient d'autant plus fondés à douter de la pertinence du renvoi des questions énergétiques, précédemment évoquées, au projet de loi relatif à l'énergie, que la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 ne contenait aucune de ces dispositions, pourtant thématiques et sectorielles, de délégation des aides à la pierre.

Il a souligné que cela démontrait que les projets de loi thématiques ne suffisaient pas à résoudre l'ensemble des problèmes posés et que le projet de loi relatif aux responsabilités locales constituait, par conséquent, un cadre approprié pour apporter des solutions sur un certain nombre de thèmes intéressant la commission.

· Avant l'article 49 A (nouveau)

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant que les associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées doivent être associées à la désignation des ménages à loger ou à reloger dans le cadre du « contingent préfectoral ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a d'abord fait part de l'opposition du groupe socialiste au transfert aux maires de la gestion du « contingent préfectoral », mesure qu'il a jugée inacceptable. Il a estimé préférable que ce contingent soit délégué aux EPCI, dans le cadre des conventions de transfert des aides à la pierre, comme prévu initialement par le projet de loi.

Il a indiqué que l'amendement proposé visait à assurer la participation des associations d'insertion au processus de désignation des locataires du contingent.

Le rapporteur ayant indiqué que les associations d'insertion étaient déjà associées à ce processus d'attribution des logements sociaux, la Commission a rejeté cet amendement.

Le rapporteur ayant par ailleurs indiqué qu'il avait déposé à l'article 49A un amendement visant à répondre à l'inquiétude exprimée quant au transfert aux maires de la gestion du contingent préfectoral, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant le même objet.

· Article 49A : Délégation du contingent préfectoral au maire

La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Puis elle a examiné un amendement du rapporteur visant à rétablir le dispositif de délégation du contingent préfectoral à l'EPCI ou au département ayant obtenu la compétence d'attribution des aides à la pierre dans le cadre de la convention avec l'Etat, en laissant la possibilité au maire de bénéficier d'une « subdélégation » pour gérer ce contingent.

Le rapporteur a précisé que, tout en confortant la délégation de compétence au profit des communautés, son amendement visait à prendre en compte la légitimité des communes d'implantation des logements sociaux à bénéficier de droits de réservation et libérait par ailleurs les communes de la nécessité de garantir les emprunts pour bénéficier du contingent de 20 % de réservations attribué dans ce cas, en reportant à cet effet la charge de la garantie sur les EPCI, ce qui est cohérent avec la responsabilité qui leur est donnée de programmation des opérations.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec s'est inquiété du blocage des négociations entre les EPCI et les communes en matière de construction et de réhabilitation de logements sociaux qu'entraînerait l'adoption de cet amendement. Il a mis en garde contre le risque que des intentions louables n'aient des effets pervers, tels que le blocage concernant les garanties d'emprunts.

Le rapporteur ayant indiqué qu'il avait déposé un amendement après l'article 49 visant à répondre à ces craintes, la Commission a adopté son amendement, puis elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 49A ainsi modifié.

· Article 49 : Délégation des aides à la pierre aux départements et EPCI compétents

- Article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation : Principes et modalités de la délégation

La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Nathalie Gautier visant à étendre le champ de la délégation de l'attribution d'aides publiques aux aides en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition de l'ensemble des logements sociaux et pas seulement des logements locatifs sociaux. Mme Nathalie Gautier a présenté cet amendement en signalant que le financement du logement social incluait celui de l'action foncière et de la qualité des services et qu'il serait pertinent que les aides de l'Etat à l'accession sociale à la propriété puissent également faire l'objet d'une délégation en métropole. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, les aides de l'Etat à l'accession à la propriété ne pouvant être déléguées et le prêt à taux zéro (PTZ) étant un dispositif « banalisé », géré par les établissements de crédit et ne donnant pas lieu à un agrément préalable par l'Etat. Il a ajouté que la location-accession était quant à elle déjà incluse dans le dispositif de délégation prévu par cet article du projet de loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a pour sa part jugé que le dispositif proposé était trop réducteur et qu'il convenait donc de supprimer la mention du caractère locatif des logements ; il a en outre souligné les risques de divergence d'interprétation du dispositif proposé.

M. Jacques Le Guen a jugé cet amendement inutile, l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation visant également, dans sa rédaction issue du projet de loi, « les aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété ».

Mme Nathalie Gauthier a alors fait remarquer que cette précision ne concernait que les départements et régions d'outre-mer et Mme Marylise Lebranchu a soutenu l'amendement, utile selon elle pour permettre à des EPCI de s'investir dans des domaines autres que le seul logement locatif social.

Le rapporteur, notant que sur le fond, il n'était pas défavorable à la position défendue par les auteurs de l'amendement, y a finalement donné un avis favorable. La Commission a alors adopté cet amendement à l'unanimité. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de Mme Nathalie Gautier prévoyant que ce n'est que « le cas échéant » que l'attribution des aides publiques destinées à la création de places d'hébergement peut être déléguée aux collectivités locales. Mme Nathalie Gautier a estimé que la rédaction du projet de loi introduisait, dans le champ couvert par les aides à la pierre, la création de places d'hébergement, actuellement financées par le ministère chargé des affaires sociales et notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Jugeant qu'il s'agissait d'une dépense nouvelle ne pouvant être imposée aux EPCI délégataires, elle a donc souhaité que les signataires de la convention de délégation puissent ne pas retenir cette possibilité. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, soulignant que certaines aides en faveur de l'hébergement étaient déjà incluses dans la ligne fongible du ministère de l'équipement destinée au financement des logements sociaux et que les CHRS continueraient à être financés par le ministère des affaires sociales. Il a donc jugé la précision apportée par l'amendement inutile. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de conséquence présenté M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que peut également être déléguée aux collectivités locales l'attribution d'aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service et de l'accession à la propriété. M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant précisé que cet amendement visait à préciser le contenu de la délégation, le rapporteur a noté qu'il constituait le pendant de l'amendement des mêmes auteurs précédemment adopté et a émis en conséquence un avis favorable. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec précisant que s'agissant des aides à la création de places d'hébergement, l'hébergement doit être destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement qui ne peuvent prétendre à un logement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué qu'il lui semblait nécessaire de bien définir ce qu'était l'hébergement, aujourd'hui parfois utilisé abusivement pour le logement de longue durée. Le rapporteur ayant jugé cette précision inutile, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur pour avis prévoyant que les aides à la pierre ne peuvent être déléguées aux communautés de communes que si elles comptent plus de 50 000 habitants, ainsi qu'un amendement de M. Alain Venot prévoyant que cette délégation ne peut intervenir qu'au bénéfice des communautés de communes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans laquelle le nombre de logements locatifs sociaux et logements sociaux en accession à la propriété représente plus de 20 % des résidences principales. Le rapporteur a indiqué que son amendement proposait un retour à l'esprit du texte du projet de loi initial, qui prévoyait une délégation de crédits aux EPCI dans les zones les plus urbanisées et aux départements dans les zones rurales, et a estimé que la suppression du seuil de 50 000 habitants par le Sénat nuisait à la lisibilité de la délégation. M. Jacques Le Guen a indiqué qu'il avait lui-même déposé un amendement, examiné au fond par la Commission des lois, visant à étendre le dispositif proposé en permettant aux syndicats mixtes regroupant des communautés de communes et disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) d'être délégataires des aides à la pierre.

M. Alain Venot, défendant son amendement, a noté que l'amendement du rapporteur ne prévoyait pas un retour strict au texte initial du projet de loi, puisque ce dernier visait les EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Estimant peu réalistes à la fois la proposition du Sénat et celle du rapporteur, il a jugé que le seul critère du nombre d'habitants était peu pertinent et a jugé opportun de l'accompagner d'un critère relatif au pourcentage de logements sociaux. Le rapporteur pour avis ayant estimé que son amendement, d'une rédaction plus large, permettrait de couvrir la demande de M. Alain Venot, ce dernier a estimé que compte tenu de l'objet du texte, qui porte sur les crédits afférents au logement social, le seul critère portant sur le nombre d'habitants n'était pas approprié. Après que M. Jean-Yves le Bouillonnec a exprimé son accord avec M. Alain Venot, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur pour avis. En conséquence, l'amendement de M. Alain Venot a été rejeté.

- Article L. 301-5-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conditions de la délégation aux EPCI

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant que la convention conclue entre les EPCI et l'Etat délègue la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement au président de l'EPCI et fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du programme local de l'habitat. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué que cet amendement était très important aux yeux du groupe socialiste et qu'un débat important aurait lieu sur ce point lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Le rapporteur s'y étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à ce que le volume des droits à engagement pour les crédits destinés au logement social et pour ceux destinés à la réhabilitation du parc privé soit déterminé précisément en début de chaque exercice.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement de précision du rapporteur concernant les modalités d'attribution des aides à l'habitat privé et réintroduisant la possibilité pour l'EPCI de créer une commission locale d'amélioration de l'habitat consultative, chargée de donner un avis sur l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec proposant que chaque année le Parlement vote des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement sur le territoire, de manière à ce que le Parlement soit éclairé sur les modalités de cette mise en œuvre, pour les zones où la délégation est opérée, comme pour les autres.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec précisant le type d'adaptations à la réglementation nationale que peut prévoir la convention entre l'Etat et la collectivité locale : les conditions de financement des opérations, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources. Après que le rapporteur a indiqué qu'il revenait au décret de préciser le contenu de la convention, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Nathalie Gautier revenant à la rédaction initiale du projet de loi concernant la délégation du contingent préfectoral, cet amendement étant satisfait par l'adoption de l'amendement du rapporteur à l'article 49A.

- Article L. 301-5-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conditions de la délégation aux départements

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec fixant au conseil général une obligation de résultat en matière de droit au logement, notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

La Commission a ensuite adopté, à l'unanimité, un amendement du rapporteur visant à mettre en cohérence les actions de rénovation urbaine prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine avec la politique de l'habitat menée au niveau local, déclinée dans la convention signée avec le département.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à définir précisément les personnes susceptibles d'accéder aux places d'hébergement afin de leur garantir ce droit minimal et d'éviter que ces places ne soient offertes à des personnes en mesure d'accéder à un véritable logement.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à ce que le volume des droits à engagement pour les crédits destinés au logement social et pour ceux destinés à la réhabilitation du parc privé soit déterminé précisément en début de chaque exercice.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement de précision du rapporteur concernant les modalités d'attribution des aides à l'habitat privé et réintroduisant la possibilité pour le département de créer une commission locale d'amélioration de l'habitat consultative, chargée de donner un avis sur l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec proposant que chaque année le Parlement vote des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement sur le territoire, de manière à ce que le Parlement soit éclairé sur les modalités de cette mise en œuvre, pour les zones où la délégation est opérée, comme pour les autres.

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur prévoyant un dispositif d'évaluation des conventions conclues entre l'Etat et le département, au terme de leur application, cette disposition ayant été introduite par le Sénat pour les EPCI.

- Article L. 301-5-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conditions de la délégation outre-mer

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant la prise en compte de l'offre foncière dans l'adaptation des aides à la pierre prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Nathalie Gautier a souligné la nécessité de développer une offre foncière adaptée. En effet, la pénurie de biens met en péril la rénovation foncière et la mixité sociale. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, du fait d'une erreur de référence de l'amendement, la Commission a rejeté cet amendement.

- Article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : Programme local de l'habitat

Après que le rapporteur a indiqué qu'un de ses amendements satisfaisait cette préoccupation, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à distinguer les besoins en logement et ceux en hébergement.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Nathalie Gautier laissant la possibilité au signataire de la convention de délégation de retenir ou non la possibilité de prévoir la création de places d'hébergement.

La Commission a examiné deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-Yves Le Bouillonnec introduisant dans le PLH un diagnostic portant sur l'hébergement des personnes défavorisées et a adopté l'amendement du rapporteur, l'amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec devenant sans objet.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à introduire les actions de rénovation urbaine prévues par la loi du 1er août 2003 dans le PLH.

Elle a ensuite rejeté un amendement de conséquence de Mme Nathalie Gautier, concernant les places d'hébergement.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à intégrer les réponses apportées en matière de logement étudiant dans le PLH, le groupe socialiste ayant émis un avis favorable.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant la participation des bailleurs sociaux et des associations d'insertion à l'élaboration du PLH, le rapporteur ayant indiqué que le droit en vigueur prévoyait déjà que l'EPCI peut associer à l'élaboration du PLH toute personne morale qu'il juge utile.

- Article L. 312-2-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Aides des collectivités territoriales

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec supprimant la possibilité pour les collectivités d'apporter, indépendamment des aides de l'Etat, des aides à la pierre, le rapporteur ayant indiqué que la souplesse prévue par le projet de loi devait être conservée.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que les aides des collectivités locales aux propriétaires bailleurs privés sont attribuées sans condition de ressources, comme c'est le cas pour les aides actuelles de l'ANAH.

- Article L. 321-1-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Relations entre le délégataire et l'ANAH

La Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle du rapporteur.

Puis la Commission a adopté un amendement au paragraphe XII de l'article 49, de coordination avec la loi n° 2003-710 précitée, présenté par le rapporteur.

La Commission a examiné deux amendements du paragraphe XIII de l'article 49 , l'un de Mme Nathalie Gautier, l'autre du rapporteur confiant au préfet de région la charge de délégué territorial de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans la mesure où il sera également responsable de la répartition des crédits d'aides à la pierre au niveau local, entre les délégataires et les départements. Elle a adopté l'amendement du rapporteur, l'amendement de Mme Nathalie Gautier devenant sans objet.

Le rapporteur ayant reconnu le bien-fondé de la préoccupation soulevée par l'amendement mais le caractère peu satisfaisant de sa rédaction, Mme Nathalie Gautier a retiré un amendement prévoyant l'obligation de signature par l'EPCI délégataire des conventions de l'ANRU.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur laissant la possibilité au préfet de département, par délégation du préfet de région, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des conventions prévues au paragraphe XIII de l'article 49 du projet de loi.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Nathalie Gautier prévoyant que l'EPCI soit « cogestionnaire », avec le préfet, de la convention prévue au paragraphe XIII de l'article 49 du projet de loi.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 49 ainsi modifié.

· Après l'article 49

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant l'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005.

· Article additionnel après l'article 49 : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitation à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Serge Poignant, rapporteur, visant à autoriser les organismes d'habitation à loyer modéré à conclure avec l'État, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans.

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que les conventions dites « APL » sont des conventions passées par l'État avec un organisme d'HLM pour chaque opération mise en chantier, au moment de la première mise en location, ou de la réhabilitation, ou lorsque l'État permet leur solvabilisation par l'APL même en l'absence de travaux.

Il a indiqué que ces conventions fixaient notamment les loyers, les plafonds de ressources, les proportions des diverses catégories sociales de ménages à accueillir, pour chaque opération, permettant également aux organismes de se voir verser directement par l'État l'APL de leurs locataires. Il a précisé que 96 % du parc HLM existant étaient actuellement conventionnés.

Il a estimé que l'État, comme les organismes d'HLM, étaient d'accord sur la nécessité et sur l'urgence de revoir certaines des clauses fixées dans des conventions qui, pour certaines d'entre elles, ont été signées il y a plus de 30 ans, afin que la gestion du parc HLM soit adaptée aux exigences de la politique sociale d'aujourd'hui, que l'occupation du parc existant contribue davantage à la mixité sociale et urbaine, et que les loyers puissent mieux correspondre à la valeur du service rendu par les logements, elle-même fonction de la qualité du bâti, de leur localisation dans la ville et des services collectifs auxquels ils donnent accès.

Il a indiqué que le « conventionnement global » du parc HLM avait précisément cet objectif, et devait être intégré dans un futur projet de loi de M. Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement.

Il a indiqué que son amendement avait pour objet de déterminer les conditions d'adaptation territoriale des règles de gestion locative du parc social existant, afin que la loi autorise la révision de ces conditions devenues obsolètes et rigides.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a exprimé son opposition à cet amendement, même s'il a convenu que les conventions des organismes HLM devraient être réexaminées. Il a estimé que le dispositif proposé par cet amendement méritait d'être abordé dans le cadre du débat sur la vente des logements HLM, compte tenu du fait qu'il faisait sauter un verrou juridique et la rendait possible.

Rappelant que les organismes d'HLM plaidaient pour la mise en place de ce « conventionnement global », M. Serge Poignant, rapporteur n'a pas estimé opportun de différer la possibilité de conventionnement global des logements sociaux.

La Commission a ensuite adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 49.

· Article additionnel après l'article 49 : Garantie des emprunts afférents aux opérations de logements locatifs sociaux

La Commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 49 de M. Serge Poignant, rapporteur, visant à préciser que les communes qui le souhaitent peuvent, même si elles ne sont plus compétentes en matière de politique de logement ou de l'habitat du fait d'un transfert de cette compétence à une intercommunalité, continuer à garantir les emprunts afférents aux opérations de logements locatifs sociaux.

· Article 50 : Décentralisation des fonds de solidarité pour le logement et extension de leurs missions

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué que le transfert des fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux départements était une façon pour l'État de se désengager, sans réelles garanties financières, d'une de ses plus importantes missions de solidarité nationale.

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

- Article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que l'État est associé à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué que le rôle de l'État était naturellement de veiller à ce que des mesures soient prises à destination des personnes défavorisées, et qu'à ce titre, la participation de ce dernier aux PDALPD était fondamentale.

La Commission a néanmoins rejeté cet amendement, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à son adoption, indiquant qu'il avait déposé un amendement qui devrait satisfaire M. Le Bouillonnec.

La Commission a également rejeté un amendement du même auteur, prévoyant, dans le même esprit, que le PDALPD est élaboré et mis en œuvre conjointement par le département, l'État et les établissements publics de coopération intercommunale ayant signé la convention prévue par le futur article L. 351-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Serge Poignant de coordination avec l'amendement précédemment adopté, visant à rétablir le principe de cogestion des PDALPD par l'État et le département, supprimé en première lecture au Sénat, compte tenu du fait que ce plan n'est pas destiné à être uniquement un outil servant à la gestion des fonds de solidarité pour le logement, qui sont eux transférés aux départements. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet un amendement identique de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

- Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Mise en œuvre du PDALPD

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, prévoyant, par coordination avec l'amendement précédemment adopté, que la cogestion s'impose également au sein du comité responsable du plan et chargé du suivi de sa mise en œuvre. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

- Article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Modalités de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL)

La Commission a adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Serge Poignant, rapporteur.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à permettre que les dettes au titre des impayés de loyer, de facture d'énergie, d'eau et de téléphonie puissent être prises en charge même  si leur apurement ne conditionne pas l'accès à un nouveau logement, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à son adoption.

- Article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Règlement intérieur du FSL

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement soit élaboré en collaboration avec le représentant de l'État dans le département et après validation par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le rapporteur ayant indiqué que cela n'était plus nécessaire du fait de l'adoption de son amendement visant à réintroduire le copilotage du PDALPD..

- Article 6-2 (nouveau) de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Saisine du FSL

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à ce que les demandes d'aides au fonds de solidarité pour le logement fassent l'objet d'une instruction et d'une décision notifiée dans un délai de deux mois, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à son adoption.

- Article 6-3 (nouveau) de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Financement du FSL

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Nathalie Gautier, prévoyant que le montant du financement du FSL soit au moins égal en moyenne à la somme des crédits consacrés par l'État et le département au financement du FSL pour le logement en 2001 et 2002.

Mme Nathalie Gautier a indiqué que la pérennité du niveau de financement du FSL par le département était aujourd'hui assurée par l'obligation de parité avec les financements de l'État, mais que le projet de loi, en son article 50, supprimait le cofinancement par l'État. Elle a donc indiqué qu'il était utile d'inscrire dans le projet de loi que le département devait assurer un financement du FSL égal à ce qu'apportaient l'État et le département durant les trois dernières années. M. Serge Poignant, rapporteur, ayant indiqué que la pérennité du financement du FSL était assurée par le principe du transfert des ressources correspondant aux compétences transférées, encadré constitutionnellement et dans le projet de loi, ce qui rendait cet amendement inutile, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Serge Poignant, rapporteur, prévoyant que les distributeurs d'eau et d'énergie ainsi que les opérateurs de services téléphoniques versent chaque année au FSL une participation minimale de base, dont le montant est proportionnel au nombre d'abonnés. M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que, les missions du FSL ayant été élargies au paiement des factures d'eau, d'énergie et de service téléphonique, sans que l'État ait prévu la création d'une dotation spéciale correspondante, il paraissait souhaitable de prévoir, au titre de la solidarité, que les distributeurs des services concernés abondent le FSL.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant qu'une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de financement du FSL et précise ses moyens, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à son adoption.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à élargir les sources de financement du FSL en rendant obligatoire un abondement par les distributeurs d'eau et d'énergie ainsi que les opérateurs de services téléphoniques, cet amendement étant satisfait par l'amendement précédemment adopté du rapporteur.

- Article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Création de fonds locaux

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, visant à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle la création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une délégation de gestion des aides à la pierre.

- Article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : Fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à son adoption, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à ce que le décret précise les seuils minimaux de financement des FSL par les conseils généraux et les modalités selon lesquelles le règlement intérieur de ces FSL définit les conditions d'octroi des aides.

La Commission a examiné un amendement au paragraphe II de l'article 50 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant rétablir le dispositif national d'aide et de prévention aidant les personnes en difficulté à faire face à leurs dépenses d'eau, d'énergie et de téléphone.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que l'Etat devait continuer à intervenir au niveau national pour apporter de telles aides dans le cadre de la politique du logement. Il a remarqué que les collectifs départementaux associant notamment les bailleurs, les locataires, les élus et l'Etat avaient donné satisfaction et a souligné que le dispositif national d'aide et de prévention n'était pas en lui-même incompatible avec le système de délégation de compétences envisagé.

Le rapporteur a jugé ce dispositif incompatible avec la décentralisation de la gestion des fonds d'aide au logement et a, en conséquence, émis un avis défavorable. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant la mise en place de dispositifs départementaux d'aide et de prévention pour aider les familles et les personnes en difficulté à faire face à leurs dépenses d'eau, d'énergie et de téléphone, sur le fondement de conventions passées entre les départements et les divers opérateurs.

Le rapporteur a indiqué que de tels dispositifs remettraient en cause la fusion du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec les autres fonds d'aide au logement et que, par ailleurs, son amendement précédemment adopté permettait de s'assurer du financement du fonds par les distributeurs d'eau, d'énergie et de téléphone, et a donc émis un avis défavorable. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à compléter le paragraphe IV de l'article 50 par un alinéa précisant que les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeureraient en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.

Le rapporteur a précisé que cet amendement était destiné à éviter une interruption du fonctionnement des divers fonds d'aide avant la mise en place du fonds unique. Il a indiqué que, cette mise en place étant liée à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur, en l'absence de disposition transitoire, le fonctionnement des fonds serait impossible après le 1er janvier 2005. La Commission a donc adopté cet amendement.

Puis, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 50 ainsi modifié.

· Article 51 (Article L. 822-1 du code de l'éducation) : Transfert aux communes et aux EPCI des logements étudiants

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à préciser que la gestion des logements étudiants serait assurée par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci et la commune ou l'EPCI, dans tous les cas, que les logements concernés résultent d'un transfert de l'Etat ou aient été construits par la commune ou l'EPCI.

Le rapporteur a estimé que la commune devait rester libre de confier cette gestion à l'organisme de son choix, dès lors qu'elle a construit les logements correspondants, et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur visant à préciser que les travaux de construction ou de réhabilitation de logements étudiants sont entrepris en conformité avec les caractéristiques et les normes propres aux logements étudiants définis par voie réglementaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué que de nombreuses associations étudiantes craignaient non seulement que la remise aux normes des logements étudiants soit insuffisante, mais aussi que les nouveaux logements étudiants construits ne répondent pas aux besoins des étudiants. Il a jugé indispensable que les logements construits restent accessibles aux différentes catégories d'étudiants. Il a estimé que, faute d'un encadrement de cette nature, la décentralisation conduirait à la création de nouveaux logements étudiants inadaptés.

Le rapporteur s'est interrogé sur la nature des particularités qui devraient être prises en compte par le biais de normes spécifiques, ajoutant que des normes de construction existaient pour l'ensemble des logements. Il a, en conséquence, émis un avis défavorable sur cet amendement que la Commission a rejeté.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Nathalie Gautier, précisant que l'arrêté préfectoral transférant aux communes et EPCI les biens de l'Etat affectés au logement des étudiants doit comprendre un diagnostic de l'état des logements transférés, le programme des travaux nécessaires et le montant des participations du cédant et du cessionnaire pour réaliser ce programme.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné l'importance des enjeux relatifs à l'état des logements transférés en terme de responsabilités des collectivités territoriales, un état dégradé pouvant générer de fortes contraintes aux dépens de ces dernières.

Mme Nathalie Gautier a souligné l'état de dégradation avancé de certaines résidences étudiantes non réhabilitées et a indiqué que de tels logements devraient être visités par les élus. Elle a estimé indispensable que les maires puissent bénéficier d'un diagnostic sur l'état des logements étudiants préalablement à leur transfert. Le rapporteur a observé que ce diagnostic était d'ores et déjà prévu par l'article 51, mais ne pouvait pas véritablement être « compris dans l'arrêté », puisque l'arrêté préfectoral constatait le transfert, dont les conditions seraient définies par la convention, et a, en conséquence, émis un avis défavorable sur cet amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 51 non modifié.

· Article 52 : Limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique des demandes de permis de construire

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer l'article 52.

Le rapporteur a rappelé que cet article prévoyait de limiter aux seules communes et EPCI comprenant moins de 10 000 habitants la faculté de confier l'instruction gratuite des permis de construire aux services déconcentrés de l'Etat. Il a ajouté que la suppression de l'assistance technique de la direction départementale de l'équipement (DDE) risquait de créer de véritables difficultés. Il a précisé que l'amendement visait donc à conserver la possibilité pour toutes les communes précédemment éligibles de confier gratuitement l'instruction des permis de construire aux DDE. La Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 52 ainsi modifié.

· Article 52 bis : Suppression de l'accord de l'Etat en matière de délivrance du permis de démolir

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 52 non modifié.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales dont elle s'est saisie, ainsi modifiés.

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