COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 51

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 mai 2004
(Séances de 10 heures 30 et 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Nomination d'un rapporteur et examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 1586)

 

(M. Serge POIGNANT, rapporteur) :

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La Commission a désigné M. Serge Poignant rapporteur sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 1586) et a examiné ce projet.

M. François Brottes a défendu l'exception d'irrecevabilité n° 1 en dénonçant vigoureusement les conditions d'examen du texte et, en particulier, leur extraordinaire rapidité.

Le président a rappelé que la discussion de ce projet de loi s'inscrivait dans le prolongement d'un débat national qui avait eu lieu dans tout le pays à travers une série de rencontres en région de mars à mai 2003. Il a également indiqué qu'au terme de ce débat, le Gouvernement avait rendu public, le 7 novembre 2003, un livre blanc sur les énergies comprenant les propositions du Gouvernement sur les énergies. Il a enfin, rappelé qu'une déclaration du Gouvernement et un débat sur l'énergie, préparant également la discussion de ce projet de loi, avaient été organisés à l'Assemblée nationale, le 15 avril, et au Sénat, le 27 avril.

La Commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 puis la question préalable n° 1.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que le groupe UDF ne s'était pas associé aux motions de procédure déposées par les députés du groupe socialiste en raison de sa solidarité avec le programme de travail législatif d'ensemble de la majorité qui doit conduire prochainement à l'examen d'un projet de loi visant à adapter le statut d'EDF et de GDF. Il a toutefois également regretté le calendrier très serré d'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il a donc souhaité obtenir l'assurance qu'un débat approfondi pourrait être mené sur ce texte en commission mais aussi en séance publique

Le président Patrick Ollier a indiqué que le Gouvernement s'efforcerait certainement de donner aux parlementaires un temps suffisant pour débattre en séance publique du projet de loi comme ils le souhaitaient, compte tenu de l'importance du sujet. Il a toutefois estimé que si ce débat était organisé aujourd'hui, c'était parce que les réformes nécessaires n'avaient pas été menées sous la précédente législature.

M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé qu'il était effectivement nécessaire de légiférer pour définir une politique énergétique de long terme, tout en rejoignant le souhait d'une discussion suffisamment nourrie sur le projet de loi d'orientation de la politique énergétique.

Il a indiqué que le projet de loi comportait trois parties distinctes.

Il a d'abord précisé que son article premier approuvait une annexe fixant les objectifs et les orientations de la politique énergétique française pour les prochaines années. Il a noté que cette annexe aurait donc évidemment une importance politique particulière mais a estimé qu'elle devait également avoir la même valeur juridique que les dispositions de la loi figurant sous des articles numérotés.

Il a rappelé que l'annexe proposait d'assigner quatre objectifs à la politique énergétique : garantir la sécurité d'approvisionnement, mieux préserver l'environnement, garantir un prix compétitif de l'énergie et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie. Il a considéré que ces objectifs recueilleraient certainement le consensus le plus large.

Puis, il a exposé les axes d'action que le projet de loi entendait privilégier pour atteindre ces objectifs.

Il a indiqué que le premier axe fixé par l'annexe consistait à maîtriser la demande d'énergie, tandis que le deuxième axe avait pour objet de diversifier le futur « panier énergétique », cet axe étant décliné pour l'électricité, pour la production de chaleur et pour les transports puis les zones non interconnectées.

Il a noté que, pour l'électricité, l'annexe définissait trois objectifs : maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020, assurer le développement des énergies renouvelables électriques et garantir la sécurité d'approvisionnement en combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité, particulièrement en période de pointe.

Il a estimé qu'il ne serait possible de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020 qu'à la condition de se donner, à cette date, les moyens de renouveler le parc électronucléaire français. Il a rappelé que ce dernier avait permis de faire de la France l'un des États européens les moins émetteurs de gaz à effet de serre par habitant et de fournir à ses habitants une énergie abondante, à un prix très compétitif et stable. Il a remarqué qu'il n'existait pas aujourd'hui de technologie pouvant se substituer à l'énergie nucléaire sans présenter d'inconvénients majeurs, soit en termes de protection de l'environnement et de variabilité des prix (gaz), soit en termes de disponibilité et de prix (énergies renouvelables électriques). Il en a conclu qu'il serait parfaitement irresponsable en l'état des connaissances actuelles de priver la France de la possibilité de renouveler son parc nucléaire dans une quinzaine d'années.

Puis, il a indiqué que le second objectif concernant l'électricité était la promotion des énergies renouvelables électriques sur la base des objectifs de la directive du 27 septembre 2001 qui prévoit, pour la France, un objectif indicatif national, qu'il a jugé consensuel, fixant à 21 % la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Il a enfin précisé que le troisième objectif était de garantir la sécurité d'approvisionnement en combustibles fossiles utilisés pour la production d'électricité.

Il a remarqué qu'en ce qui concerne la chaleur, la rédaction initiale de l'annexe reposait sur deux idées principales : créer les conditions d'une concurrence équitable entre énergies en prenant en compte l'impact sur l'environnement de chacune d'entre elles, d'une part, et promouvoir la production renouvelable de chaleur, d'autre part. Il a approuvé ces objectifs, tout en jugeant nécessaire de souligner davantage la nécessité de promouvoir en priorité la production renouvelable de chaleur qui, se substituant très largement à des combustibles fossiles, présente un intérêt éminent en matière de lutte contre le changement climatique. Il a renvoyé sur ce point à son rapport d'information relatif aux énergies renouvelables, adopté par la Commission des affaires économiques le 21 octobre 2003.

Il a indiqué que l'annexe était ensuite consacrée à la question de la diversification énergétique dans le secteur des transports. Il a estimé que cette partie du projet de loi était sans doute la moins satisfaisante et a regretté que la rédaction initiale du Gouvernement, ambitieuse en matière de politique des transports, soit si prudente en ce qui concerne la promotion des biocarburants. Il a, en particulier, jugé regrettable que les objectifs indicatifs communautaires établis en la matière et qui ont le même caractère que les objectifs relatifs aux énergies renouvelables électriques ne figurent pas, à la différence de ces derniers, dans l'annexe. Il a considéré que la promotion des biocarburants constituait pourtant un impératif compte tenu de son intérêt environnemental et économique, dans la mesure où cette filière créait des emplois en France.

Il a ajouté que l'annexe abordait enfin la question plus technique de la garantie de la sécurité d'approvisionnement par des réseaux de distribution et de transport d'énergie adaptés et par des stockages suffisants, avant de conclure par un rappel des responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans la politique énergétique.

Puis, il a indiqué que le projet de loi comprenait, en second lieu, un titre premier consacré à la maîtrise de la demande d'énergie constitué de six articles.

Il a précisé que les quatre premiers articles de ce titre premier instituaient des certificats d'économies d'énergie échangeables attestant de la réalisation par les vendeurs d'énergie ou leurs clients d'économies d'énergie. Il a remarqué qu'il s'agissait là d'un dispositif profondément innovant reposant sur des orientations comparables à celles retenues au Royaume-Uni bien que le système retenu outre-manche soit bien moins ambitieux puisqu'il ne concerne que quelques énergéticiens. Il a estimé que ce nouvel instrument répondait à l'un des principaux enjeux de la politique énergétique pour l'avenir : la relance de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.

Puis, il a précisé que l'article 6 du projet de loi, tendant à améliorer la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments - qu'ils soient nouveaux ou en rénovation - s'inscrivait dans la même logique.

Il a souligné l'importance des dispositions relatives aux bâtiments existants, en rappelant qu'au rythme actuel, le renouvellement du parc immobilier ne se fait qu'au rythme d'environ 1 % par an : dès lors, une action limitée aux constructions nouvelles ne pourrait donc évidemment qu'avoir un impact modeste à moyen terme.

Puis, il a précisé que l'article 7 du projet de loi visait à renforcer l'information des consommateurs sur le coût complet, c'est-à-dire intégrant leur consommation énergétique, de certains biens. Il a indiqué qu'il s'agissait, en complément des étiquetages existants sur la consommation énergétique, de « traduire » en quelque sorte ces éléments en coût actualisé. Il a jugé que cette information serait plus éloquente pour les consommateurs et inciterait efficacement, par conséquent, à l'acquisition de biens aussi peu consommateurs d'énergie que possible.

Puis, il a indiqué que le titre II du projet de loi était consacré à la promotion des énergies renouvelables.

Il a précisé que l'article 8 tendait à autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique et d'équipement en énergie renouvelable sur des bâtiments anciens.

Il a estimé que cette disposition devrait être complétée par une mesure plus forte en direction des collectivités locales désireuses de mettre en œuvre une politique volontariste en matière d'énergies renouvelables, en donnant la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent de délimiter des zones où l'utilisation d'énergies renouvelables serait obligatoire, dans des proportions et selon des modalités définies par le plan local d'urbanisme. Il a indiqué que, dans ces zones prédéterminées, le futur constructeur devrait être clairement informé de cette obligation et s'y conformer.

Il a ensuite constaté que l'article 9 créait un système de garantie d'origine de l'électricité d'origine renouvelable. Il a souligné que les gestionnaires de réseaux d'électricité nationaux devraient ainsi délivrer aux producteurs qui en feraient la demande des garanties d'origine, certifiant que l'électricité distribuée sur leurs réseaux est produite à partir d'énergies renouvelables, afin de mieux informer les consommateurs.

Il a ensuite indiqué que les articles 10 et 11 étaient consacrés à la promotion de l'énergie hydraulique. Il a rappelé avoir, dans son rapport d'information précité, recommandé des mesures de nature à favoriser le développement de cette filière, qui est compétitive, en réexaminant les réglementations protectrices de l'environnement local au regard de l'intérêt pour l'environnement global attaché au développement de la production hydraulique.

Il a observé que, si l'article 10, dans la rédaction initiale du projet de loi, ne visait qu'à un ajustement de portée purement technique, l'article 11 répondait en revanche à cette préoccupation, puisqu'il visait, d'une part, à simplifier les procédures nécessaires à l'exploitation de l'énergie hydraulique et, d'autre part, à relever, sous certaines conditions, le débit maximum dérivé des barrages.

Puis, il a indiqué que le titre III du projet de loi comprenait deux articles visant à mieux garantir l'équilibre des réseaux électriques et la qualité de la fourniture. Il a précisé que l'article 12 complétait en effet les dispositions existantes pour garantir une meilleure information des pouvoirs publics sur les risques de déséquilibre de l'offre et de la demande d'électricité. Il a enfin indiqué que l'article 13 visait à assurer la qualité du courant électrique fourni sur le territoire.

M. François Brottes a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux, nombre des amendements adoptés en réunion de commission, ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, n'étaient pas parvenus jusqu'en séance publique. Il a souhaité que, cette fois, la recevabilité financière soit examinée attentivement en Commission afin de ne pas connaître, à nouveau, une telle déconvenue en séance publique.

M. Claude Gatignol, s'exprimant au nom du groupe UMP, a d'abord constaté que le projet de loi résultait d'un long travail puisqu'il était le résultat à la fois du débat national sur l'énergie organisé au printemps 2003 et du livre blanc qui en faisait le bilan. Il a noté que le rapporteur avait insisté à juste titre sur l'importance de l'annexe qui marque en particulier la volonté d'insérer les orientations de la politique énergétique de la France dans les orientations définies au niveau européen. Il a enfin rappelé son souci d'assurer la cohérence entre les axes du projet de loi et les options déjà prises dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Il a estimé que l'énergie était confrontée à deux grands défis : la lutte contre l'effet de serre et la prise en compte des risques pesant sur la disponibilité et sur le prix des énergies fossiles en raison d'évolutions géopolitiques et notamment de la montée en puissance des nouveaux pays industrialisés comme la Chine et l'Inde. Dans ce contexte, il a indiqué que le groupe UMP souscrivait aux quatre grands objectifs de la politique de l'énergie définis par le projet de loi, qui tendent à garantir les approvisionnements nationaux en énergie, mieux préserver l'environnement, garantir un prix compétitif de l'énergie, et garantir l'accès de tous les Français à l'énergie. Il a souligné que, parmi les moyens pour atteindre ces objectifs, une place particulière serait faite à la relance des efforts d'économie d'énergie, efforts qui devraient conduire à redonner un rôle de premier plan à l'ADEME. Il a indiqué que son groupe suivrait avec intérêt les initiatives du rapporteur, et qu'il apporterait globalement son soutien au projet de loi.

M. François Dosé a expliqué que, pour le groupe socialiste, la manière dont était amené ce projet de loi, tant attendu, avait provoqué une vive désillusion. Il a, en effet, jugé tout à fait déraisonnable qu'un texte d'une telle importance, puisqu'il a pour objet d'encadrer la politique énergétique de la France sur plusieurs décennies, fût soumis à la représentation nationale dans des conditions si cavalières, puisqu'à peine adopté en Conseil des ministres le 5 mai, il était inscrit à l'ordre du jour de la commission la semaine suivante. Il a indiqué que cette désillusion ne pouvait que redoubler à la lecture du projet de loi puisque celui-ci se composait pour moitié d'une annexe à la portée juridique très incertaine.

Précisant qu'il était difficile de ne pas adhérer aux grandes lignes qui y étaient tracées, tant au niveau des objectifs à poursuivre qu'au niveau des moyens à mettre en œuvre, il a estimé néanmoins que ce texte était décevant faute de hiérarchisation entre les différents espaces pertinents, ou entre les différentes échéances temporelles, ou enfin, entre les différentes options.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que le groupe UDF ressentait également une certaine frustration à se voir imposer un tel calendrier mais a estimé néanmoins que l'arrivée de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie était bienvenue, car ses enjeux étaient de grande importance, touchant à la fois aux questions climatiques, géopolitiques et économiques. Il a toutefois regretté l'absence de prise en compte des enjeux de santé publique.

S'agissant du projet de loi lui-même, il a regretté que les grands axes de la politique menée fussent décrits en annexe et a souhaité que les dispositions de celles-ci fussent réintégrées sous des articles numérotés. Il a également estimé qu'il aurait fallu plus méthodiquement réinsérer la politique de la France dans le cadre des engagements internationaux et européens qu'elle a souscrits et veiller à ce que la définition des actions de long terme envisagées soit accompagnée de l'instauration d'un cadre annuel de suivi de leur mise en œuvre.

Il a, en conséquence, souhaité que l'examen de ce projet de loi fût l'occasion d'aborder des questions encore trop occultées comme la place de la voiture en ville, le soutien au développement des biocarburants, la revalorisation du rôle du gaz parmi les sources énergétiques et, enfin, l'avenir de la filière nucléaire.

Après avoir vivement regretté que les délais impartis aux députés pour effectuer leur travail parlementaire soient aussi brefs en estimant qu'ils constituaient un véritable déni de démocratie, M. Yves Cochet a ensuite critiqué la structure de la loi en s'étonnant que des orientations appelées à commander la politique énergétique pendant des décennies soient reléguées en annexe. Puis, il a souligné les incertitudes relatives à la portée normative de cette annexe.

Il a ensuite estimé que la première difficulté que devaient affronter les pouvoirs publics était le sentiment généralement répandu que l'énergie est abondante et que chacun y a largement droit. Puis, il a critiqué les présentations réductrices, par exemple celles tendant à offrir une fausse alternative entre le nucléaire et l'effet de serre. Il a également noté que le secteur énergétique était désormais davantage dominé par les stratégies des grands opérateurs économiques que par de véritables politiques énergétiques. Il a en effet estimé que le secteur de l'énergie manquait de démocratie ce qu'illustre le fait qu'aucune loi d'orientation sur cette question n'a jamais été discutée.

M. Serge Poignant, rapporteur, a reconnu qu'il aurait également préféré disposer de davantage de temps pour travailler sur ce projet de loi. Il a ensuite estimé essentiel de donner une pleine valeur législative à l'annexe en suggérant, à cette fin, d'en adopter une nouvelle rédaction plus concise supprimant les éléments purement factuels et de modifier également l'article d'approbation. Il a indiqué que l'essentiel, sur ce point, était d'affirmer clairement la volonté du législateur.

Il a ensuite souligné la richesse et le caractère largement consensuel des dispositions de l'annexe tout en estimant nécessaire de les compléter notamment sur la question des biocarburants.

En ce qui concerne la recevabilité de ces amendements, il a précisé avoir veillé à ce que ses propositions soient recevables en indiquant que cela l'avait conduit à renoncer à des rédactions ambitieuses sur la question des moyens de la recherche publique en matière énergétique.

M. Alfred Trassy-Paillogues a indiqué qu'il serait important, pour comprendre les enjeux liés à la mise en place du dispositif complexe des certificats d'économies d'énergie, de disposer d'un tableau synthétique détaillant les modalités pratiques de sa mise en œuvre, en opérant le cas échéant une comparaison avec l'expérience menée au Royaume-Uni.

Après s'être associé aux réserves émises au sujet des délais d'examen du présent projet de loi, M. Pierre Ducout a rappelé que ce projet de loi se situait dans le prolongement de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui avait mis en place des instruments de politique énergétique et notamment la programmation pluriannuelle des investissements.

Puis, il a estimé que ce projet de loi ne permettait pas à la France de dégager une stratégie de dimension européenne, notamment dans le domaine de la recherche énergétique, comme elle avait su le faire dans le domaine aéronautique ou spatial. Il a rappelé que le simple accompagnement du marché de l'énergie ne suffisait pas à constituer une véritable politique dans ce domaine.

Il a en outre jugé nécessaire d'indiquer clairement dans le projet de loi un objectif de réduction de l'émission des gaz à effet de serre de 3 % par an jusqu'en 2050 ainsi que de définir la place réservée au gaz, indispensable pour accompagner les énergies renouvelables, dans le panier énergétique national, tout en soutenant une conception offensive de la notion de service public de l'énergie, y compris au niveau européen.

M. François-Michel Gonnot s'est interrogé sur la structure étrange du projet de loi d'orientation sur l'énergie dont l'article 1er renvoie les orientations de la politique énergétique française à l'annexe.

Il a ensuite souhaité connaître la véritable valeur juridique de cette annexe. Il a ajouté qu'il attendait, sur cette question, une réponse claire du Gouvernement en séance publique.

Il a noté que le rapporteur envisageait un amendement proposant une réécriture globale de l'annexe et a souhaité que ce nouveau texte puisse être encore enrichi par les initiatives parlementaires en vue de la séance publique. Il a souhaité savoir si les sous-amendements portant sur l'annexe pourraient donner lieu à un débat suffisant lors de la prochaine réunion de la Commission.

Après avoir rappelé la nécessité de transposer, avant le 1er juillet 2004, de nombreuses dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, il a rappelé que certaines d'entre elles devraient figurer dans le futur projet de loi relatif au statut d'EDF et de GDF mais que le contenu de celui-ci ne serait pas connu avant la première lecture du présent projet de loi ce qui risquait de soulever certaines difficultés de coordination.

M. François Brottes a suggéré de faire figurer dans le projet de loi les dispositions normatives de l'annexe sous la forme de plusieurs articles permettant de limiter les conséquences que pourrait avoir l'irrecevabilité de l'un d'entre eux. Il a ajouté qu'il interpréterait un refus du rapporteur de procéder à un tel réaménagement comme une confirmation de la valeur non normative de l'annexe.

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué qu'il transmettrait au Gouvernement la demande de M. Alfred Trassy-Paillogues de pouvoir disposer d'un document synthétique décrivant le dispositif des certificats d'économies d'énergie, et a signalé qu'il partageait le souci de M. Pierre Ducout de voir mieux affirmée la dimension européenne de la politique énergétique.

S'agissant de la portée de l'annexe, il a indiqué partager pleinement la volonté des commissaires s'étant exprimés sur le sujet de voir reconnue aux dispositions figurant dans l'annexe la même valeur qu'à celles figurant sous des articles numérotés. Il a rappelé qu'en 2002, le Conseil constitutionnel avait, à deux reprises, estimé que des annexes d'orientation ne présentaient pas de caractère normatif mais qu'il avait retenu une analyse contraire pour des annexes de programmation. Il a donc estimé, au minimum, nécessaire de modifier l'intitulé de l'annexe afin de ne pas utiliser l'expression d' « orientations » tout en indiquant que l'insertion des dispositions de l'annexe sous des articles numérotés risquait de nuire à la lisibilité d'ensemble du projet de loi.

M. François Brottes a demandé, au nom de son groupe, que le président de la Commission des lois soit auditionné par la Commission des affaires économiques sur la portée juridique de l'annexe.

M. Yves Cochet a estimé que, dès lors que l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'annexe donnait à celle-ci une valeur normative, cet amendement devenait susceptible d'un contrôle de recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, et qu'il ne pouvait donc pas être examiné tel quel en commission, puisqu'il ne comportait pas de gage alors qu'il créait des charges nouvelles.

Le président Patrick Ollier a indiqué que le président de la Commission des lois n'avait pas de compétence particulière pour apprécier la valeur normative d'un texte et que le rapporteur proposait, s'agissant de l'annexe du projet de loi, les éclaircissements nécessaires, ouvrant la voie à une possibilité de modification par sous-amendements dans l'intention claire de donner une pleine portée législative à cette annexe.

En ce qui concerne l'organisation des travaux de la Commission, il a proposé de consacrer la matinée du mardi 18 mai à la réunion prévue par l'article 88 du règlement.

M. François Brottes a signalé qu'il prenait note de ce que la saisine du président de la Commission des lois pour qualifier la portée juridique de l'annexe avait été écartée et qu'il en référerait à son président de groupe, pour qu'il évoque la question au cours de la conférence des présidents. Il a jugé impossible de réaliser un travail législatif sérieux sur des dispositions dont la portée juridique est incertaine.

La Commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Avant l'article 1er :

La Commission a été saisie de 68 amendements présentés par M. Yves Cochet portant article additionnel avant l'article premier.

M. Yves Cochet a présenté la philosophie générale de ses amendements, en rappelant qu'il considérait que les mesures contenues dans l'annexe devaient être réintroduites dans les articles du projet de loi, afin de leur donner une réelle portée normative.

Il a indiqué que c'était pour cette raison qu'il avait déposé 68 amendements sur le projet de loi, qui visaient à transférer l'annexe dans le corps du projet de loi, et à la restructurer en trois principaux thèmes :

- les grands objectifs de la politique énergétique française, qui font l'objet des 14 premiers amendements ;

- la question de la maîtrise de l'énergie, qu'il conviendrait d'ailleurs plutôt de désigner sous le terme d'efficacité ou de sobriété énergétique, et qui fait l'objet des 32 amendements suivants ;

- enfin, la problématique des énergies renouvelables, à laquelle sont consacrés les 22 derniers amendements.

Puis, M. Yves Cochet a présenté un premier amendement visant à rappeler la nécessité d'une politique énergétique qui doit prendre en compte une triple contrainte, celle de la pollution de l'air et de l'effet de serre, celle du déclin des hydrocarbures et celle des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. Cet amendement souligne que la politique énergétique de la France doit être basée sur la réduction de ces contraintes puis sur la répartition de celles-ci entre les différentes filières.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement et a indiqué qu'il aurait la même position sur les autres amendements de M. Yves Cochet. Il a précisé que les 49 premiers amendements de M. Yves Cochet étaient concurrents de ses propres propositions relatives à la modification des dispositions figurant dans l'annexe et qu'ils pourraient discuter sous forme de sous-amendements à celles-ci. Il a ensuite indiqué que les autres amendements du même auteur relevaient, par contre, d'autres parties du projet de loi, que certains étaient intéressants et devaient être discutés mais qu'ils ne pouvaient être adoptés comme des articles additionnels avant l'article premier. Il a donc invité M. Yves Cochet à reprendre ces amendements en les insérant mieux dans l'architecture du texte.

La Commission a rejeté cet amendement.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un deuxième amendement rappelant que l'adhésion participative de l'opinion publique est construite sur la conviction partagée que les acteurs du secteur de l'énergie, politiques, industriels et associatifs, sont engagés dans la réduction des contraintes.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un troisième amendement précisant que différents modes d'action concourent à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques : les comportements attentifs des usagers, la suppression des gaspillages dans l'organisation de notre société, la recherche technologique, les standards de qualité et de construction des équipements neufs et la réhabilitation de bâtiments et d'installations anciennes. Le groupe socialiste a soutenu cet amendement.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un quatrième amendement disposant que les énergies renouvelables constituent des modes d'approvisionnement énergétique ne comportant pas de risque d'épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques, ni contribution à l'effet de serre et qu'il convient donc de les développer.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un cinquième amendement visant le secteur des transports, qui constitue la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, et doit donc faire à ce titre l'objet d'une réorientation profonde par le biais de la maîtrise de la mobilité par les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire et par l'organisation logistique des entreprises ainsi que par le développement des transports modaux, la réduction des consommations de carburant des véhicules et l'amélioration des comportements de conduite des usagers.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un sixième amendement soulignant que les progrès de sobriété et d'efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la réorientation des transports doivent permettre progressivement de libérer la France de sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et du nucléaire, facteurs de pollution et de risques.

M. Jean Dionis du Séjour s'est déclaré favorable au fond de l'amendement, tout en désapprouvant la méthode de M. Yves Cochet estimant que ces amendements devaient plutôt modifier les dispositions de l'annexe que créer de nouveaux articles.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un septième amendement disposant que le recours encore nécessaire aux combustibles fossiles implique de choisir les sources et technologies ayant le plus faible impact en terme d'effet de serre et de rechercher les meilleurs rendements.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un huitième amendement concernant la politique énergétique internationale de la France et disposant que notre pays doit s'engager à proposer aux Nations Unies un accord de mise en œuvre des mesures suivantes :

- chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole,

- aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé,

- chaque état réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu.

Le président Patrick Ollier a rappelé à M. Yves Cochet que le Président Jacques Chirac était à l'origine des prises de position très claires de la France lors du sommet de Johannesburg et a regretté que M. Yves Cochet n'ait pas mis en œuvre ses propositions lorsqu'il était ministre.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un neuvième amendement concernant la filière électro-nucléaire et soulignant que, au vu des risques qu'elle présente, la France devrait s'engager vers la sortie du nucléaire et qu'en conséquence, aucune construction de nouveau réacteur ne devait être entreprise.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un dixième amendement visant à fixer législativement un objectif de réduction de 1 % par an de la consommation d'énergie finale.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un onzième amendement fixant un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un douzième amendement disposant que, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, la France s'engage à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un treizième amendement demandant la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, issu d'un audit indépendant, qui devra évaluer et internaliser les externalités non comptabilisées dans les prix des énergies industrielles.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un quatorzième amendement visant à garantir un accès aux services énergétiques pour couvrir les besoins fondamentaux des usagers, en différenciant ce niveau d'accès selon les différentes catégories d'utilisateurs.

La Commission a rejeté cet amendement conformément à l'avis du rapporteur.

Puis, la Commission a également rejeté les autres amendements du même auteur portant article additionnel avant l'article premier.

· Article 1er : Approbation de l'annexe

Le président Patrick Ollier et le rapporteur ont indiqué avoir constaté qu'un consensus s'était dégagé parmi les commissaires sur la nécessité de clarifier la portée juridique des dispositions de l'annexe et ont estimé que la formule la plus simple, pour le faire, était d'intégrer celle-ci sous des articles numérotés comme l'avaient souhaité plusieurs intervenants.

Le rapporteur a indiqué, en conséquence, présenter sept amendements tendant à insérer, au début du projet de loi, les dispositions de l'annexe. Il a précisé que la rédaction actuelle de l'annexe comprenait de nombreux éléments factuels, inutiles dans une loi, et que ces amendements ne les reprendraient donc pas.

M. François Brottes ainsi que M. Yves Cochet se sont interrogés sur la recevabilité de ces amendements au titre de l'article 40 de la Constitution.

Le rapporteur a estimé que ses amendements étaient recevables.

M. Yves Cochet a douté qu'ils puissent l'être en estimant qu'ils créaient des charges publiques nouvelles.

Le président a rappelé que la recevabilité au titre de l'article 40 s'appréciait par rapport à la rédaction initiale du projet de loi et qu'en l'espèce, dans la mesure où ces amendements reprenaient, pour l'essentiel, celle-ci, ils lui paraissaient recevables. Il a, en outre, indiqué que le Gouvernement s'était engagé auprès de lui à reprendre ces amendements, dans la rédaction exacte proposée par le rapporteur, dans l'hypothèse où ils seraient néanmoins déclarés irrecevables.

Puis, la Commission a examiné un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article premier définissant, sur la base de la rédaction de l'annexe, les objectifs de la politique énergétique.

La Commission a adopté cet amendement portant rédaction globale de l'article premier.

En conséquence, vingt et un amendements portant sur l'annexe, treize présentés par M. Armand Jung, trois présentés par M. Jean Dionis du Séjour, trois présentés par M. Stéphane Demilly et un présenté par M. Jean-Claude Lenoir, sont devenus sans objet.

· Article additionnel après l'article 1er : Premier axe de la politique énergétique

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel après l'article premier disposant que le premier axe de la politique énergétique est la maîtrise de la demande d'énergie et en précisant, sur la base de la rédaction de l'annexe, les objectifs et les moyens.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

· Article additionnel après l'article 1er : Deuxième axe de la politique énergétique

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel après l'article premier disposant que le deuxième axe de la politique énergétique est la diversification du futur panier énergétique de la France.

Il a précisé que cet amendement précisait, sur la base de la rédaction de l'annexe, les objectifs et les moyens de cette diversification en soulignant davantage que ne le fait la rédaction actuelle de l'annexe la nécessité de promouvoir, d'une part, les énergies renouvelables thermiques et, d'autre part, les biocarburants, pour lesquels l'amendement reprend les objectifs fixés par la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

· Article additionnel après l'article 1er : Troisième axe de la politique énergétique

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel après l'article premier disposant que le troisième axe de la politique énergétique est le développement de la recherche dans le secteur de l'énergie.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

· Article additionnel après l'article 1er : Quatrième axe de la politique énergétique

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel après l'article premier disposant que le quatrième axe de la politique énergétique est d'assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

· Article additionnel après l'article 1er : Prise en compte dans la politique énergétique du rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel après l'article premier disposant que la politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article premier.

· Après l'article 1er 

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Jean Dionis du Séjour portant articles additionnels après l'article 1er, visant à créer un titre nouveau comprenant un article instituant une loi de politique énergétique annuelle.

M. Jean Dionis du Séjour a salué la démarche ayant conduit à présenter un projet de loi d'orientation sur l'énergie mais a souligné qu'il conviendrait de mettre en œuvre et, le cas échéant, de réactualiser les orientations ainsi fixées dans un projet de loi annuel.

M. Claude Birraux a indiqué comprendre l'intention mais a jugé sa mise en œuvre difficile compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire. Il a, en outre, souligné que le secteur de l'énergie était, par excellence, un domaine dans lequel il convenait de préserver une visibilité de long terme.

M. Yves Cochet a annoncé qu'il voterait en faveur de cet amendement en soulignant que, dès lors qu'étaient déjà obligatoirement examinés, chaque année, un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il ne semblait pas absurde de vouloir faire de même en matière énergétique, les objectifs de la politique énergétique de la France devant être affinés au fil du temps.

Le rapporteur a approuvé la démarche visant à mieux informer le Parlement sur la politique énergétique du pays mais s'est interrogé sur la pertinence pratique du parallèle proposé avec les lois de finances, compte tenu des contraintes de l'ordre du jour du Parlement, soulignées, à juste titre, par M. Claude Birraux. Il a jugé plus réaliste, pour compléter l'information du Parlement, de demander qu'une annexe budgétaire spécifique figure, chaque année, dans la loi de finances et a indiqué proposer un amendement, en ce sens, après l'article 13.

M. Jean Dionis du Séjour a approuvé l'idée d'une transmission annuelle au Parlement d'un « jaune » budgétaire consacré à la politique énergétique mais a maintenu qu'il lui semblait possible de débattre chaque année d'un projet de loi adaptant les moyens nécessaires pour respecter les principaux objectifs énergétiques, comme cela existe en matière sanitaire, dans le PLFSS, avec l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM).

Le rapporteur a jugé irréaliste d'instituer une obligation d'examiner chaque année des tels textes thématiques et a donc émis un avis défavorable.

Puis, la Commission a rejeté ces deux amendements.

TITRE IER

LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les certificats d'économie d'énergie

· Article 2 : Obligation de réaliser des économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, prévoyant d'une part que les personnes astreintes à la réalisation d'économies d'énergie sont uniquement les personnes morales, et d'autre part que les personnes morales vendant du froid, du fioul domestique ou du fioul lourd sont également concernées par ces obligations.

M. Serge Poignant, rapporteur, a en effet indiqué que le dispositif des certificats d'économies d'énergie avait pour objet de contraindre les principaux fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie, dans la mesure où ils sont seuls à même de supporter le surcoût ainsi occasionné, ce qui n'est pas le cas des personnes physiques.

Il a en outre indiqué que les personnes morales fournissant du froid, par réfrigération ou climatisation, du fioul lourd permettant le fonctionnement des centrales thermiques, ainsi que toutes les personnes vendant du fioul domestique, devaient pourvoir être astreintes à des économies d'énergie.

Il a enfin indiqué que les vendeurs d'essence avaient été volontairement exclus du dispositif, dans la mesure où le lien commercial très ténu qu'ils entretiennent avec leurs clients ne leur permet pas d'agir sur leur mode de consommation énergétique.

La Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet trois amendements présentés, l'un par M. François-Michel Gonnot et les deux autres par M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, précisant d'une part que le décret prévu par cet article fixe périodiquement un objectif national d'économies d'énergie, et d'autre part que les contributions en économies d'énergies des différents fournisseurs sont fixées en fonction du nombre de clients desservis.

La Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, prévoyant que les personnes astreintes à des économies d'énergie sont mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie, dont le prix ne peut être supérieur au versement libératoire prévu par cet article. Cet amendement prévoit en outre que le montant du versement libératoire ne peut excéder un centime d'euro par kilowattheure, sachant que ce montant peut être doublé si le fournisseur d'énergie ne prouve pas qu'il n'a pas pu acquérir des certificats.

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué que cet amendement permettrait d'assurer l'efficacité du dispositif des certificats d'économies d'énergie, tout en abaissant le montant maximum du versement libératoire, conformément aux indications du Livre blanc sur les énergies.

La Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet trois amendements présentés par MM. Claude Gatignol, François-Michel Gonnot et Jean Dionis du Séjour.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, prévoyant que les coûts liés aux actions permettant la réalisation d'économies d'énergie mises en œuvre par des fournisseurs d'énergie auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par l'autorité publique.

La Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet un amendement présenté par M. Jean-Claude Lenoir.

Puis, la Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

· Article 3 : Définition des certificats d'économies d'énergie

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, supprimant la disposition du projet de loi selon laquelle l'Etat ne peut acquérir des certificats d'économies d'énergie.

M. Serge Poignant, rapporteur, a en effet indiqué que les administrations publiques de l'Etat consomment beaucoup d'énergie, et peuvent utilement jouer un rôle incitatif dans la mise en œuvre du dispositif.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, prévoyant que les certificats d'économies d'énergie sont délivrés par un organisme habilité par le ministre chargé de l'énergie, après que le rapporteur eut indiqué que l'Etat serait, autant que ledit organisme, soucieux de préserver la neutralité de ce dispositif en termes de concurrence.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Serge Poignant, prévoyant que les actions permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, supprimant la disposition selon laquelle les certificats d'économies d'énergie permettent de justifier de l'accomplissement des obligations prévues à l'article 2, considérant que cette disposition était déjà précisée à l'article 2.

La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à préciser que les certificats d'économies d'énergie peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, prévoyant que le nombre d'unités de compte des certificats est fixé en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, rendant sans objet un amendement similaire présenté par M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, prévoyant que seules les économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à une obligation d'économie d'énergie en application de l'article 2 donnent lieu à délivrance de certificats, après que le rapporteur eut indiqué que l'objectif du dispositif était précisément d'inciter tous les intervenants du domaine de l'énergie, fournisseurs ou utilisateurs, à réaliser de telles économies, même si seuls les principaux fournisseurs d'énergie sont soumis à une obligation spécifique d'économie d'énergie.

Deux amendements similaires présentés par MM. François-Michel Gonnot et Jean Dionis du Séjour, prévoyant que les coûts afférents aux économies d'énergies réalisés auprès de clients dont les tarifs sont réglementés sont pris en compte dans les révisions tarifaires du ministre, ont été retirés après que le rapporteur eut indiqué que ces amendements avaient été rendus sans objet par l'adoption d'un amendement similaire à l'article 2.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, précisant que les économies d'énergie réalisées par le seul respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

M. François-Michel Gonnot a ensuite retiré un amendement prévoyant que le décret prévu par cet article précise les dispositions visant à assurer la neutralité et la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, après que le rapporteur lui eut indiqué qu'un amendement similaire était proposé à l'article 4.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot, prévoyant que le décret prévu par cet article précise les dispositions visant à ce que la mise en œuvre des certificats d'économies d'énergie ne soit pas préjudiciable à l'ouverture des marchés énergétiques et au droit de la concurrence, après que le rapporteur lui eut indiqué que la mise en œuvre du dispositif par décret était naturellement soumise au droit de la concurrence, faute de quoi ce décret serait illégal.

Puis, la Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Registre national des certificats d'économies d'énergie

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis elle a rejeté un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyant que le prix d'une transaction portant sur un certificat est communiqué. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le prix moyen de cession ou d'acquisition des certificats est rendu public par l'Etat, ou, le cas échéant, par l'organisme chargé de les délivrer, afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie.

Puis la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

· Article 5 : Infractions au dispositif des certificats d'économies d'énergie

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

Chapitre II : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments

· Article additionnel avant l'article 6 : Modification de l'intitulé d'une section du code de la construction et de l'habitation

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à compléter l'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation pour que la nouvelle législation relative à la performance énergétique des bâtiments soit prise en compte.

· Article 6 : La performance énergétique des bâtiments

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à réécrire le I de cet article. En conséquence, l'amendement de Mme Kosciusko-Morizet, visant à permettre au gouvernement d'interdire par décret les matériaux de faible qualité dont l'utilisation nuit à la maîtrise de l'énergie, et l'amendement de M. Jean-Louis Christ, visant à rendre obligatoire l'étude de faisabilité relative au recours aux énergies renouvelables pour les constructions neuves d'une surface supérieure à 170 mètres carrés, sont devenus sans objet.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à réécrire le III de cet article et prévoyant que les chaudières et les systèmes de climatisation feront l'objet d'inspections régulières et que, dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation seront, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires après que M. François-Michel Gonnot eut émis la crainte que cet amendement n'ouvre la voie à la bureaucratisation, M. Jean Gaubert ayant au contraire estimé que l'autocontrôle ne pouvait remplacer le contrôle.

En conséquence, l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour, visant à maintenir en vigueur le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, qui permet aux pouvoirs publics de prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciales relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie, est devenu sans objet. De même, l'amendement de M. François-Michel Gonnot, visant à reconnaître que l'existence de contrats réguliers d'entretien soient considérés comme remplissant l'obligation de contrôle régulier, est devenu sans objet.

La Commission a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 6 : Certificats de performance énergétique des bâtiments

Avec l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à mettre en œuvre des certificats de performance énergétique, conformément à la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et destinés à faire apparaître la consommation énergétique d'un bien immobilier et à permettre de guider les nouveaux propriétaires ou locataires dans leur stratégie d'économies d'énergie. Il a indiqué que l'établissement du certificat de performance énergétique serait ainsi rendu obligatoire lors de toute location ou vente de bien immobilier et qu'il avait pour objectif de susciter une prise de conscience et de déclencher la réalisation effective de travaux grâce aux recommandations qui seront faites.

· Après l'article 6 :

Après que le rapporteur eût indiqué qu'il avait déposé un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt destiné à promouvoir les énergies renouvelables après l'article 13 du présent projet de loi, M. Jean Dionis du Séjour a retiré trois amendements ayant le même objet, en rehaussant le taux du crédit d'impôt, en prolongeant la durée du dispositif, et en rendant éligibles les pompes à chaleur.

· Article additionnel après l'article 6 : Etude de faisabilité et demande de permis de construire

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à prévoir que l'étude de faisabilité technique et économique prévue à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation serait annexée à la demande de permis de construire.

· Après l'article 6 :

Après que le rapporteur eut indiqué que cette disposition était largement hors sujet par rapport au présent projet de loi, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à permettre de déroger par accords collectifs de location à la liste des charges de copropriété récupérables par les propriétaires sur les locataires, disposition issue du rapport de M. Philippe Pelletier sur les charges locatives.

Pour les mêmes raisons, la Commission a également rejeté un amendement du même auteur visant à permettre que les décisions de modifications des charges de copropriété relatives au chauffage collectif soient prises à la majorité et non plus à l'unanimité. M. François Brottes a pourtant mentionné qu'une disposition de cette nature avait été introduite à son initiative dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 s'agissant des décisions des copropriétaires relatives aux travaux pour faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à instaurer des péages urbains afin de répondre aux problèmes de circulation, de stationnement, mais surtout de pollution générés par les véhicules à moteur. Il a décrit les effets positifs de cette instauration à Londres, depuis le 17 février 2003, sous forme d'une diminution des accidents et des encombrements. Le rapporteur a indiqué que le débat avait déjà eu lieu dans le cadre du projet de loi « Responsabilités locales » et qu'il avait été décidé de refuser ce type de mesure.

Chapitre III : L'information des consommateurs

· Avant l'article 7 : 

M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement tendant à obliger les entreprises du secteur de l'énergie à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et à inciter les consommateurs à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires, après que le rapporteur eut indiqué qu'il était favorable à cette disposition sur le fond, mais qu'elle trouverait mieux sa place au sein de l'article 6 du présent projet de loi.

· Article 7 : Affichage du coût complet des produits consommant de l'énergie

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

· Après l'article 7 : 

Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était satisfait par les dispositions adoptées en remplacement de l'annexe, M. Jean-Louis Christ a retiré son amendement prévoyant que la production intérieure d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables devra atteindre, en 2010, 10 % de la consommation intérieure d'énergie primaire et précisant que cet objectif devait reposer principalement sur le développement de la chaleur produite à partir d'énergie renouvelable et sur l'engagement pris par l'Etat d'augmenter d'ici 2010 la production interne d'électricité de source renouvelable de 15 à 21 %de la consommation intérieure d'électricité totale.

TITRE II

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

· Article additionnel avant l'article 8 : Création d'un nouveau chapitre

La Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot introduisant avant le chapitre Ier un chapitre Ier A intitulé « Objectifs et principes généraux ».

· Article additionnel avant l'article 8 : Définition des énergies renouvelables

Avec l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot définissant le terme d'énergies renouvelables et celui de biomasse, en s'inspirant de la directive n° 2001/77 du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

· Avant l'article 8 :

Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était largement satisfait par les dispositions adoptées en remplacement de l'annexe, M. François-Michel Gonnot a retiré son amendement tendant à prévoir que la production intérieure d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables devrait atteindre, en 2010, 10 % de la consommation intérieure d'énergie primaire et que, d'ici 2010, cet objectif serait réévalué, et visant également à ce que l'Etat confirme au travers de cet objectif son engagement d'augmenter d'ici 2010 la production intérieure d'électricité de source renouvelable de 15 à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale ainsi que son engagement d'augmenter d'ici 2010 à 5,75 % la part de biocarburants incorporés à la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le territoire national.

· Article additionnel avant l'article 8 : Création d'un conseil supérieur des énergies renouvelables

La Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot visant à créer un Conseil supérieur des énergies renouvelables associant les pouvoirs publics et les représentants des professionnels et dont la composition et les missions seront définies par un décret en Conseil d'Etat.

· Avant l'article 8 :

Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était largement satisfait par l'amendement du rapporteur adopté à l'article 3 du présent projet de loi et permettant d'obtenir des certificats d'économie d'énergie en cas de substitution d'une énergie renouvelable thermique à une énergie non renouvelable, M. François-Michel Gonnot a retiré son amendement prévoyant que la production d'énergies renouvelables réalisée chez un consommateur et venant en déduction de sa consommation de combustibles fossiles ou d'énergie électrique fournie par un réseau de distribution ou de transport, est assimilée à une économie d'énergie et peut donner lieu à délivrance d'un certificat d'économie d'énergie.

Il a également retiré son amendement prévoyant que l'effort de recherche portant sur le développement des énergies renouvelables serait doublé dans les trois ans suivant la promulgation de la loi d'orientation sur les énergies, après que le rapporteur lui eut indiqué que cette mesure lui semblait financièrement irrecevable, et par ailleurs se rapportait davantage à l'un de ses amendements relatif à la recherche portant article additionnel avant l'article 1.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme

M. François-Michel Gonnot a ensuite retiré son amendement visant à ajouter à l'intitulé du présent chapitre les termes « et à la construction », le rapporteur ayant souligné que seul le code de l'urbanisme était modifié dans ce chapitre, les dispositions relatives à la construction faisant plutôt l'objet de l'article 6.

· Article 8 : Autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergie renouvelable

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Après que le rapporteur eût indiqué que cet amendement posait un problème rédactionnel, la disposition devant être applicable aux bâtiments achevés, M. François-Michel Gonnot a retiré son amendement visant à permettre le dépassement de COS uniquement pour les nouvelles constructions.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à permettre au plan local d'urbanisme de délimiter des zones à l'intérieur desquelles le constructeur devra recourir à des énergies renouvelables, dans des conditions que le PLU définit.

Par conséquent, M. François-Michel Gonnot et M. Jean Dionis du Séjour, auteurs de deux amendements similaires à celui du rapporteur, les ont retirés.

M. François-Michel Gonnot a ensuite retiré son amendement tendant à prévoir que l'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables, le rapporteur ayant indiqué que, soit cette disposition était satisfaite par l'adoption de l'amendement précédent, soit, serait inopérante dès lors que le document d'urbanisme ne prévoirait pas de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

La Commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 8 : Réforme du régime de délivrance des permis de construire pour les éoliennes

Le rapporteur a présenté un amendement visant à transférer au maire la délivrance des permis de construire des éoliennes et à conditionner celle-ci à l'avis des maires des communes limitrophes et à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages.

Le rapporteur a rappelé que le développement de l'énergie éolienne devait être concilié avec la protection des sites et des paysages. Or, a-t-il précisé, le dispositif actuel de délivrance des permis de construire, qui confie cette responsabilité au préfet, ne répond pleinement à aucun de ces deux objectifs.

Il a estimé que cette procédure était lourde et, en conséquence, perçue comme entravant dans certains cas le développement de projets éoliens. Il a souligné que M. Jean Besson, parlementaire en mission dans le cadre du Débat national sur les énergies, s'était interrogé « sur la pertinence de confier la délivrance des permis de construire des éoliennes au préfet (sans doute par analogie avec ce qui se fait pour les centrales électriques) plutôt qu'au maire de la commune concernée ou au président de la communauté de communes ».

Il a par ailleurs estimé que cette procédure ne permettait manifestement pas de répondre aux légitimes inquiétudes locales quant à la protection des paysages puisque les oppositions se manifestent sur le terrain de manière croissante.

Il a donc indiqué que, dans un souci de responsabilisation des acteurs locaux, l'amendement visait à transférer au maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent la délivrance du permis de construire nécessaire à l'implantation des éoliennes.

Il a rappelé qu'une difficulté était toutefois liée au fait que, si la commune d'implantation est naturellement la première concernée par le projet, l'horizon ne se borne pas aux limites de son territoire, des riverains des communes voisines pouvant être touchés par l'impact du projet sur le paysage.

Il a donc indiqué que si, dans le cas où ces communes appartiennent au même EPCI que la commune d'implantation, cette situation ne posait pas de difficultés, dans le cas contraire ou lorsque la commune d'implantation n'est pas membre d'un EPCI, il convient d'associer les maires concernés en subordonnant la délivrance du permis de construire à leur avis.

Enfin, a-t-il conclu, il est prévu de subordonner la délivrance de ces permis de construire à l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, la saisine de ces commissions n'étant aujourd'hui ouverte qu'au ministre chargé des sites et au préfet. Or, a-t-il précisé, dans la mesure où cette compétence lui est retirée par le présent amendement, il convient, par coordination, de prévoir dans la loi l'avis conforme de cette commission.

Le président a indiqué que cet amendement conforterait la capacité de la France à accroître le rôle des énergies renouvelables en créant les conditions d'un développement de la filière éolienne accepté des populations. Il a rappelé la nécessité de concilier deux impératifs d'égale importance, le développement des énergies renouvelables, d'une part, et la protection des paysages, qui sont une grande richesse naturelle, d'autre part. Il a estimé que, sans un tel équilibre, le développement de la filière éolienne serait impossible car il ne serait pas accepté par les riverains. Il a ainsi jugé qu'il soutenait le développement de parcs éoliens, en privilégiant les implantations offshore, les sites industriels, les petits projets agricoles et, dans certains cas, les autres projets.

Il a donc indiqué que l'amendement présenté, qui ne retient qu'un avis simple des maires des communes limitrophes, était équilibré et répondait à la nécessité de faire désormais la politique énergétique avec les citoyens.

M. Yves Cochet a souligné l'impact paysager des lignes électriques.

Le président lui a rappelé qu'il convenait justement de ne pas reproduire les erreurs du passé, l'exemple des lignes électriques pour l'enfouissement desquelles des sommes très importantes sont aujourd'hui mobilisées confortant la nécessité de prévenir de nouveaux abus.

M. François Brottes a souligné qu'un avis conforme de la commission des sites créait un précédent, susceptible d'être étendu aux autres installations sauf à fausser la concurrence.

Le président a rappelé que la délivrance des permis de construire pour les autres installations relevait du préfet.

Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 8, MM. Yves Cochet et François-Michel Gonnot votant contre.

· Après l'article 8 :

M. François-Michel Gonnot et M. Jean Dionis du Séjour ont retiré deux amendements tendant à prévoir que l'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.

· Article additionnel après l'article 8 : Equipement des nouveaux immeubles d'un conduit de fumée par logement

La Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot prévoyant que les immeubles à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée plus de six mois après la publication de la présente loi devront être équipés d'un conduit de fumée par logement permettant le choix initial ou le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie pour le chauffage. Il a indiqué qu'il était inacceptable que cette disposition prévue par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ne soit jamais entrée en application, en l'absence de texte réglementaire d'application.

· Après l'article 8 :

La Commission a rejeté un amendement de M. François-Michel Gonnot tendant à augmenter la dotation globale d'équipement à due concurrence des investissements réalisés par les collectivités territoriales dans leurs bâtiments en faveur des énergies renouvelables.

Chapitre II : La garantie d'origine des énergies renouvelables électriques

· Article additionnel avant l'article 9 : Modification de l'intitulé du chapitre II

La Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot visant à intituler le chapitre II « les énergies renouvelables électriques ».

· Article 9 : Mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d'origine

La Commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que la personne achetant en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes, le rapporteur ayant précisé que, dans la mesure où le prix d'achat tient compte des externalités positives liées au caractère renouvelable des énergies concernées, il apparaît logique que ce soient les acheteurs de l'électricité « verte » qui bénéficient de la garantie d'origine.

La Commission a ensuite adopté l'article 9 ainsi modifié.

· Après l'article 9 : 

M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement visant à permettre aux collectivités d'instaurer une exonération de tout ou partie de la taxe locale sur l'électricité, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement posait des problèmes de forme, tout en déclarant partager cette préoccupation sur le fond.

Chapitre iii

L'énergie hydraulique

· Article additionnel avant l'article 10 : Suppression de l'intitulé du chapitre III

La Commission a adopté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot visant à supprimer l'intitulé du chapitre III faisant référence à l'énergie hydraulique.

· Article 10 : Obligation d'achat pour les nouvelles installations de turbinage des débits minimaux

La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Serge Poignant, rapporteur.

Le rapporteur a rappelé qu'il existait aujourd'hui deux systèmes concurrents de soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable qui sont le mécanisme des appels d'offre et celui de l'obligation d'achat.

Il a estimé que chacun de ces mécanismes présentait une faiblesse. Il a ainsi jugé que l'obligation d'achat reposait sur un prix administré ne permettant pas de faire jouer la concurrence entre les producteurs. Il a précisé que cette concurrence jouait, en revanche, à plein pour les appels d'offre mais que ceux-ci nécessitaient, en contrepartie, une gestion administrative assez lourde.

Il a, en conséquence, présenté deux amendements visant à répondre à ces deux faiblesses. Il a précisé que le premier de ces amendements relevait de 12 à 25 mégawatts le seuil ouvrant le bénéfice de l'obligation d'achat afin d'alléger les contraintes administratives pour des projets de taille moyenne. Il a également indiqué que le second visait, pour les filières faisant l'objet d'appels d'offre, à aligner le tarif de l'obligation d'achat sur le prix moyen issu de ces appels d'offre majoré d'une rémunération supplémentaire tenant compte de l'absence d'économies d'échelle pour les projets de moins de 2,5 mégawatts.

M. Yves Cochet a estimé que les dispositions du second amendement conduiraient à tuer toutes les énergies renouvelables en précisant que le relèvement du seuil proposé par le premier amendement serait sans effet puisque la modification du tarif de l'obligation d'achat prévue par le deuxième amendement rendrait, de fait, impossible toute production d'énergie renouvelable. Il a donc jugé cette proposition scandaleuse.

Le président Patrick Ollier a estimé que si l'obligation d'achat pouvait être nécessaire, elle conduisait parfois à créer des rentes de situation fondées sur un prix anormalement élevé, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il a ajouté que cet amendement tendait à résoudre ce problème et à limiter les abus en prévoyant que le tarif de l'obligation d'achat soit aligné sur le prix moyen issu des appels d'offre et améliorait la transparence dans la fixation de ce tarif.

Il a en outre précisé que cet amendement permettrait de protéger le consommateur en rappelant que, selon la CRE, le coût de l'énergie éolienne serait, en 2007, de 600 millions d'euros par an.

M. François Brottes a indiqué qu'il était important de bénéficier d'une étude d'impact avant l'examen de cet amendement en séance publique afin d'établir clairement ses conséquences.

Après avoir précisé qu'il comprenait les arguments développés par le président Patrick Ollier et qu'il avait lui-même présenté un amendement sur cette question, M. François-Michel Gonnot a estimé que l'engagement fort de ce projet de loi en faveur des énergies renouvelables risquait d'être passé sous silence si une mesure aussi contraignante était adoptée à l'égard de l'énergie éolienne.

Regrettant que certains députés cherchent à limiter au maximum son développement, il a rappelé que ce texte était un projet de loi d'orientation destiné à fixer les principes de la politique énergétique française pour les 30 années à venir, dans lequel il était nécessaire de conforter et de donner une visibilité à la filière éolienne française tout en gardant à l'esprit les problèmes que peut poser son développement.

Puis, il a rappelé que la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie avait prévu, sous certaines conditions, la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique préalablement à l'implantation d'une éolienne et que cette loi avait également posé le principe de la constitution de garanties pour le démantèlement de ces équipements, mesure qui n'existe pour aucune autre installation énergétique.

Plaidant pour une politique énergétique raisonnable et cohérente avec les discours tenus, qui laisserait sa place à l'énergie éolienne, il a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Jugeant que cet amendement posait un vrai problème, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que les députés n'avaient pas le recul nécessaire pour l'adopter. Rappelant que le groupe UDF était favorable au développement de l'énergie éolienne mais conscient des faiblesses des mécanismes actuels de soutien, il a proposé que la discussion de ces amendements soit reportée afin que le rapporteur puisse en préciser l'impact.

M. Philippe Tourtelier a rappelé que tous les acteurs de la filière de l'énergie renouvelable avaient besoin de visibilité pour assurer leur développement et leurs investissements. Il a estimé que si l'un de ces amendements proposait de relever de 12 à 25 mégawatts le seuil ouvrant le bénéfice de l'obligation d'achat, ce que les entreprises de ce secteur demandent depuis longtemps, l'autre aurait pour effet de réduire le soutien résultant de l'obligation d'achat et risquerait de les mettre en péril. En outre, il a indiqué que cette disposition remettrait en cause le développement de l'énergie photovoltaïque alors que les autres pays européens prévoient de soutenir son développement.

Le rapporteur a indiqué avoir entendu les demandes de précision des commissaires et a, en conséquence, retiré ces amendements.

Puis la Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 11 : Simplification des procédures administratives d'autorisation ou de concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Serge Poignant, rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que l'augmentation du débit maximum dérivé d'une installation hydraulique fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative.

Puis la Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Après l'article 11 :

M. Stéphane Demilly a retiré deux amendements visant à ce que l'État promeuve les biocarburants.

M. François-Michel Gonnot a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11, visant à relever à 50 mégawatts, pour la filière éolienne, le plafond en dessous duquel s'applique le mécanisme de l'obligation d'achat, le rapporteur ayant souhaité qu'il soit discuté avec les amendements qu'il présenterait lui-même sur cette question.

Puis, la Commission a examiné un amendement du même auteur portant article additionnel après l'article 11, visant à organiser un accès prioritaire au réseau de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Le rapporteur a souligné qu'accorder aux énergies renouvelables un accès prioritaire au réseau électrique reviendrait à faire porter les investissements de réseaux d'abord sur leur raccordement. Or, il a jugé plus prioritaire de satisfaire la demande électrique et d'améliorer le réseau existant lorsqu'existe un risque de coupures afin d'assurer l'approvisionnement de tous les citoyens. Il s'est, en conséquence, déclaré défavorable à cet amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur portant article additionnel après l'article 11 visant à permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelable qui le souhaitent de se substituer au maître d'ouvrage public pour les travaux de raccordement.

Le rapporteur a indiqué que cette disposition permettrait à toute entreprise choisie par un producteur d'effectuer des travaux de raccordement au réseau alors que ces interventions présentent des risques et peuvent nécessiter, pendant la durée des travaux, une coupure de la ligne gérée par le gestionnaire du réseau. Il a, en conséquence, émis un avis défavorable sur cet amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Puis, M. François-Michel Gonnot a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11, visant à tenir compte, dans les conditions d'achat prévues par les contrats passés entre Electricité de France et les distributeurs, des coûts d'investissement et d'exploitation évités aux acheteurs, ainsi que de la contribution des installations à certains objectifs environnementaux, le rapporteur ayant indiqué, d'une part, qu'il ne voyait pas l'intérêt de donner une valeur législative à une disposition figurant déjà dans le décret 2001-410 du 10 mai 2001 et, d'autre part, que cet amendement soulevait une difficulté de forme dans la mesure où il porte sur un article de la loi de 2000 qu'il propose, par un amendement ultérieur, de réécrire très largement.

· Article additionnel après l'article 11 : Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie à finalité thermique

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 11 et prévoyant que le ministre chargé de l'énergie rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour produire de la chaleur.

· Après l'article 11 :

M. François-Michel Gonnot a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11, visant à renforcer le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, le rapporteur ayant indiqué avoir lui-même déposé, sur ce sujet, un amendement plus ambitieux qui porte article additionnel après l'article 13 du projet de loi.

· Après l'article 11 :

M. François-Michel Gonnot a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11 visant à exonérer partiellement, jusqu'en 2010, les biocarburants de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), le rapporteur ayant fait part de son scepticisme sur la portée d'une telle disposition, alors que le taux de la TIPP peut être révisé chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances.

TITRE III

L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ

· Article 12 : Prévention des déséquilibres entre l'offre et la demande d'électricité

La Commission a adopté un amendement du rapporteur renvoyant, dans un souci de simplification, à un décret la fixation du contenu du bilan prévisionnel pluriannuel destiné à évaluer les risques de déséquilibres entre l'offre et la demande d'électricité. Le rapporteur a précisé que cette disposition permettrait également de traiter le cas des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental en prévoyant, pour ces zones, l'élaboration d'un bilan similaire par les gestionnaires des réseaux publics de distribution compétents.

Un amendement de M. Jean Dionis du Séjour ayant une finalité similaire est, de ce fait, devenu sans objet.

Puis, la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article 13 : Garantie de la qualité de la fourniture de l'énergie électrique

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 13 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 13 : Création d'un nouvel intitulé

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 13, visant à créer au sein du projet de loi un Titre IV consacré à des dispositions diverses.

· Article additionnel après l'article 13 : Accroissement du crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable et les actions d'efficacité énergétique

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur portant article additionnel avant l'article 13, visant à porter à 50 % le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable et les actions d'efficacité énergétique, à le proroger jusqu'à fin 2009 et à en étendre le champ à toutes les résidences principales qu'elles soient occupées par le contribuable ou par un tiers.

· Article additionnel après l'article 13 : Assujettissement du charbon à la taxe intérieure sur la consommation visée à l'article 265 du code des douanes

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à assujettir le charbon à la taxe intérieure sur la consommation visée à l'article 265 du code des douanes.

M. Jean Dionis du Séjour a précisé qu'il s'agissait de mettre un terme à une exonération ne se justifiant plus compte tenu de la fin de l'activité d'extraction sur le territoire national et illogique du point de vue de la lutte contre le changement climatique.

M. François Brottes s'est interrogé sur les possibles implications de cet amendement sur les dispositions relatives à l'après-mines.

Puis, la Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, cet amendement de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 13.

· Après l'article 13 :

La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement du même auteur visant à assujettir à la taxe générale sur les activités polluantes l'utilisation du charbon.

· Article additionnel après l'article 13 : Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Avec l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Lenoir visant à supprimer la possibilité de saisine et d'arbitrage du conseil supérieur de l'électricité et du gaz en cas de conflit entre les autorités concédantes et les concessionnaires.

· Article additionnel après l'article 13 : Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Avec l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement rectifié de M. Jean-Claude Lenoir tendant à créer un Conseil supérieur de l'énergie se substituant à l'actuel Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et précisant sa composition et ses attributions.

· Après l'article 13 :

Le rapporteur a présenté un amendement visant à faire compenser la moitié des charges de service public de l'électricité résultant du soutien aux filières de production encouragées par les pouvoirs publics par une contribution due par les consommateurs de gaz naturel.

Il a rappelé que les opérateurs électriques supportaient des charges de service public qui leur sont compensées par une contribution payée par tous les consommateurs d'électricité et que certaines de ces charges correspondaient à la solidarité entre les consommateurs :

- d'une part, au profit des consommateurs de Corse et des régions ultramarines, zones où l'électricité est produite à un coût plus élevé en l'absence d'économies d'échelle mais où elle est payée au même prix que sur le continent ;

- d'autre part, au profit des consommateurs les plus démunis qui bénéficient, depuis quelques semaines, d'un tarif social avantageux et, dans les cas les plus difficiles, d'aides des opérateurs au règlement de leurs factures.

Il a toutefois indiqué que l'essentiel de ces charges, soit environ 1,1 milliard d'euros, correspondait à des choix de politique énergétique puisqu'elles résultent des mesures d'encouragement aux énergies renouvelables et aux filières qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.

Il a estimé que si ces mesures permettent d'améliorer la performance environnementale de la production d'électricité, leur compensation par les consommateurs d'électricité présente toutefois l'effet pervers de renchérir à due concurrence l'électricité, énergie en concurrence avec des énergies fossiles dont la consommation émet des gaz contribuant à l'effet de serre pour de nombreux usages. Il a rappelé qu'en conséquence, plus l'électricité serait propre, plus les consommateurs seraient incités à la remplacer par d'autres énergies qui le sont moins.

Il a jugé que cette situation n'était pas acceptable et qu'elle entraînait, en outre, un renchérissement significatif de l'électricité, particulièrement marqué pour les industriels qui, consommant davantage, paient leur électricité moins cher que les particuliers et pour lesquels l'impact, en pourcentage de la facture totale, de cette contribution, est donc plus important.

Il a indiqué que le dispositif proposé écartait les autres énergies fossiles qui ne sont pas distribuées par des réseaux de transport, ce qui rendrait très complexe la perception de la contribution, et dont certaines sont déjà lourdement taxées. Il a rappelé qu'en revanche, aucune taxe spécifique ne pesait aujourd'hui sur la consommation du gaz naturel, sauf pour les très gros consommateurs.

Il a souligné que cette réforme dégagerait, en outre, des marges de manœuvre financières permettant sans renchérir le prix de l'électricité :

- de régler le cas de la SNCF qui ne bénéficie pas aujourd'hui du système de plafonnement applicable aux autres gros consommateurs et qui paie, en conséquence, près de 40 millions d'euros par an au titre de la contribution aux charges de service public, soit près du quart de son déficit pour 2004 ;

- d'abaisser de 500 000 à 250 000 euros le plafond du prélèvement applicable aux industriels fortement consommateurs pour lesquels le prix de l'énergie est un élément majeur de compétitivité et d'appliquer ce mécanisme de plafonnement aux industriels fortement consommateurs de gaz.

Il a estimé que la réforme proposée aboutirait à créer une contribution d'un montant d'environ 1,3 € par mégawatheure de gaz naturel consommé et que, parallèlement, la contribution due par les consommateurs d'électricité passerait de 4,5 à environ 3,20 euros par MWh.

M. François-Michel Gonnot a estimé que si le financement des charges de service public présentait manifestement certaines faiblesses et si l'accroissement très rapide de la contribution était préoccupant, une telle réforme aurait de lourdes conséquences et nécessitait donc une évaluation plus précise de ses conséquences notamment pour le consommateur. Il a, en effet, rappelé que cette réforme conduirait à une baisse d'environ 1,5 % de la facture moyenne d'électricité mais à une hausse d'environ 3 % de la facture de gaz naturel. Il a indiqué qu'il convenait d'examiner cette disposition plus attentivement et qu'elle trouverait probablement mieux sa place dans le prochain projet de loi sur le statut d'EDF-GDF.

Le président Patrick Ollier a estimé que cet amendement était équilibré et qu'il convenait de trouver une solution équitable aux problèmes posés par le système actuel de compensation des charges. Il a notamment rappelé que les conséquences financières du dispositif actuel étaient très lourdes pour la SNCF et s'ajoutaient au coût pour l'entreprise de la réduction du temps du travail et des grèves. Il a, en outre, indiqué que tous les éléments d'appréciation des conséquences financières de cet amendement, qui ont été évaluées, étaient disponibles.

M. François-Michel Gonnot ayant jugé que la dérive du coût de l'achat de l'électricité par la SNCF ne provenait qu'en partie de l'évolution de la contribution pour les charges de service public et estimé que cette dernière ne résultait que du problème spécifique de l'application des règles de plafonnement à la SNCF, le président lui a précisé, d'une part, qu'il n'avait évoqué que les surcoûts liés à cette contribution et, d'autre part, que les conséquences de la réforme proposée sur les consommateurs domestiques pourraient être compensés par une évolution du tarif réglementé, comme cela avait été fait, depuis deux ans, pour l'électricité.

M. François-Michel Gonnot a indiqué que si l'objectif était de mettre fin au désavantage concurrentiel pesant sur l'électricité vis-à-vis des énergies fossiles concurrentes, une vraie mesure d'équité serait de faire contribuer l'ensemble de ces énergies fossiles. Il a, en outre, admis que le système actuel posait un vrai problème.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué qu'il soutenait la proposition de M. François-Michel Gonnot afin de ne pas désavantager le gaz naturel par rapport aux autres énergies fossiles.

Le président a jugé cette proposition intéressante mais a rappelé que le fuel était déjà taxé, à hauteur d'environ 5,80 euros par MWh, alors que le gaz naturel n'est pas taxé du tout sauf pour les très gros consommateurs pour lesquels la taxe est de l'ordre de 1,20 euro par MWh. Il a donc estimé, au vu de ces chiffres, cohérent de faire contribuer le gaz naturel à hauteur d'environ 1,30 euro par MWh. Il a également rappelé que l'électricité était taxée à hauteur d'environ 10,59 euros par MWh.

M. François-Michel Gonnot a souligné que le vrai problème était le coût la cogénération.

Le président lui a indiqué que ses propositions sur la question de la cogénération étaient les bienvenues.

M. Claude Gatignol a estimé que l'amendement du rapporteur était équilibré et que l'inéquité actuelle ne pouvait perdurer.

Le président a précisé être prêt à voir rediscuté cet amendement avant la séance publique afin d'apporter aux commissaires des éléments d'information complémentaires, en particulier, sur la question de son équité.

Après avoir affirmé sa volonté de parvenir à une solution équitable, le rapporteur a retiré son amendement.

M. Claude Gatignol a ensuite retiré un amendement prévoyant que le montant de la valorisation liée à la vente d'énergies renouvelables viendra en déduction des charges de service public des acheteurs considérés, le rapporteur lui ayant indiqué que l'amendement de réforme global de la compensation des charges de service public précédemment évoqué satisfaisait la préoccupation manifestée par cet amendement.

· Article additionnel après l'article 13 : Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Gatignol portant article additionnel après l'article 13 créant des « responsables d'équilibre » financièrement responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité de ses mandants et organisant la continuité de l'alimentation électrique des clients des fournisseurs défaillants.

· Article additionnel après l'article 13 : Obligation de paiement des prestations effectuées antérieurement à un changement de fournisseur

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Claude Gatignol portant article additionnel après l'article 13 et permettant au fournisseur d'électricité, en cas de résiliation par un consommateur éligible de son contrat conclu au tarif réglementé et dont la puissance souscrite a été modifiée depuis moins d'un an, de demander à ce consommateur une indemnité correspondant au montant des primes fixes effectivement consommée.

· Après l'article 13 :

Après que le rapporteur eût estimé que cet amendement relevait de l'organisation de la concurrence sur le marché gazier et qu'il trouverait par conséquent mieux sa place dans le prochain projet de loi sur le statut d'EDF et de GDF, la Commission a rejeté un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 et permettant, sous certaines conditions, au ministre chargé de l'énergie d'accorder, après avis de la CRE, une dérogation aux règles d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages pour des nouvelles infrastructures gazières.

· Article additionnel après l'article 13 : Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 disposant que le plan indicatif pluriannuel prévu par l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée rend compte de la contribution actuelle et prévue sur dix ans des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché gazier français.

· Article additionnel après l'article 13 : Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 prévoyant que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel informent les collectivités propriétaires de ces réseaux et l'autorité administrative du tracé et des caractéristiques physiques des réseaux existants ou envisagés.

· Article additionnel après l'article 13 : Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 précisant les conditions dans lesquelles les communes peuvent créer de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel.

· Article additionnel après l'article 13 : Obligation d'information statistique imposée aux fournisseurs d'énergie

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 créant une obligation d'information statistique à la charge des personnes intervenant sur les marchés énergétiques.

· Après l'article 13 :

Après que le rapporteur eut estimé que cet amendement relevait de l'organisation de la concurrence sur le marché gazier et qu'il trouverait conséquemment mieux sa place dans le prochain projet de loi sur le statut d'EDF et de GDF, la Commission a rejeté un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 et prévoyant la nullité des clauses des cahiers des charges de concession ou des règlements de service contraires à certaines dispositions.

· Article additionnel après l'article 13 : Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 posant le principe du raccordement des consommateurs de gaz naturel au réseau public de distribution.

· Article additionnel après l'article 13 : Sanctions pénales en cas d'atteinte volontaire au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 13 sanctionnant des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter volontairement atteinte au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel.

· Article additionnel après l'article 13 : Disposition transitoire

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Claude Lenoir portant article additionnel après l'article 13 et organisant la substitution transitoire du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité au Conseil supérieur de l'énergie le remplaçant.

· Article additionnel après l'article 13 : Publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de recherche énergétique quinquennale.

M. François Brottes a proposé que la ministre chargé de l'environnement soit cosignataire de ce document ce que le rapporteur a jugé inopportun compte tenu de la quantité de ministres susceptibles d'être intéressés à ce document à un titre ou à un autre.

Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 13.

· Article additionnel après l'article 13 : Publication annuelle d'un « jaune » sur la politique énergétique

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 13 prévoyant la présentation au Parlement, lors du dépôt de chaque projet de loi de finances, d'une annexe, dite « jaune », retraçant les moyens consacrés à la politique énergétique.

· Article additionnel après l'article 13 : Crédit d'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices non commerciaux pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable

La Commission a examiné un amendement de M. François-Michel Gonnot visant à créer un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices non commerciaux pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable intégrés à des bâtiments tertiaires ou un habitat collectif.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement tout en s'interrogeant sur son coût.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 11.

· Article additionnel après l'article 13 : Taux réduit de TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur approvisionnés en tout ou partie par des énergies renouvelables

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 11, fixant à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur approvisionnés en tout ou partie par des énergies renouvelables.

· Article additionnel après l'article 13 : Doublement de la taxe sur la publicité radiotélévisée au profit des entreprises énergétiques

La Commission a examiné un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 11, visant à doubler le montant de la taxe sur la publicité radiotélévisée perçue au profit des entreprises du secteur de l'énergie.

Le rapporteur a estimé que cette mesure, bien qu'intéressante, pourrait être moins efficace que celle proposée par M. Jean Dionis du Séjour dans un amendement portant article additionnel avant l'article 7 instituant des obligations d'information dans les messages publicitaires relatifs à l'énergie.

M. Jean Dionis du Séjour a observé qu'il convenait de distinguer l'instauration de recettes supplémentaires permettant à l'Etat de mener des campagnes de communication, d'une part, et l'obligation faite aux opérateurs énergétiques de diffuser dans leurs publicités des messages relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des économies d'énergie, d'autre part.

M. François-Michel Gonnot a rappelé que son amendement visait à donner une expression législative à une proposition figurant dans le rapport de M. Serge Poignant relatif aux énergies renouvelables.

Le rapporteur a précisé que l'idée de M. Jean Dionis du Séjour, qu'il n'avait pas eu lors de la rédaction de son rapport d'information, lui paraissait plus efficace.

Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 11.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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