COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 52

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 18 mai 2004
(Séances de 10 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 1586)

 

(M. Serge POIGNANT, rapporteur) :

2

- Information relative à la Commission

15

   

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Serge Poignant, les amendements au projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 1586).

Le président Patrick Ollier a indiqué que, compte tenu du fait qu'une partie importante des amendements ne serait pas disponible ce jour à 14 heures, il serait préférable de reporter la réunion de la Commission en application de l'article 91 du Règlement de l'Assemblée nationale au 18 mai 2004 à 14h00, ce que l'ensemble des membres de la Commission présents ont accepté.

MM. Yves Cochet et François Brottes ont rappelé que ce report prouvait encore une fois que les délais prévus pour l'examen de ce projet de loi étaient trop courts.

· Article additionnel avant l'article 1er : Objectifs de la politique de l'énergie

La Commission a examiné en discussion commune l'amendement n° 173 présenté par M. Christian Bataille, l'amendement n° 174 présenté par M. François Dosé, l'amendement n° 175 présenté par M. Jean Gaubert, l'amendement n° 176 présenté par M. François Brottes, l'amendement n° 177 présenté par Mme Nathalie Gautier, l'amendement n° 178 présenté par Mme Claude Darciaux, l'amendement n° 179 présenté par M. David Habib, l'amendement n° 180 présenté par M. Pierre Cohen, l'amendement n° 181 présenté par M. Philippe Tourtelier, ainsi que l'amendement n° 182 présenté par M. Pierre Ducout.

M. Serge Poignant, rapporteur, a indiqué qu'il était favorable à l'acceptation de ces amendements, sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel.

La Commission a ensuite accepté le sous-amendement du rapporteur ainsi que les amendements n° 173 à n° 182 ainsi modifiés.

· Avant l'article 1er :

La Commission a ensuite repoussé les amendements identiques n° 123 de M. Pierre Ducout, n° 124 de M. François Dosé, n° 125 de M. Jean Gaubert, n° 126 de M. François Brottes, n° 127 de Mme Nathalie Gautier, n° 128 de Mme Claude Darciaux, n° 129 de M. David Habib, n° 130 de M. Pierre Cohen, n° 131 de M. Philippe Tourtelier et n° 132 de M. Christian Bataille.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 603 de M. Yves Cochet.

· Article 1er : Approbation de l'annexe

La Commission a repoussé l'amendement n° 81 de M. Christian Bataille.

Elle a ensuite repoussé les sous-amendements identiques n° 82 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard portant sur l'amendement n° 4 de la Commission ainsi que le n° 83 de M. François Brottes, n° 84 de M. Philippe Tourtelier, n° 85 de M. Pierre Ducout, n° 86 de M. David Habib, n° 87 de M. Pierre Cohen, n° 88 de Mme Nathalie Gautier, n° 89 de Mme Claude Darciaux et n° 90 de M. François Dosé.

La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 101 à l'amendement n° 4 de M. Christian Bataille. Puis, elle a accepté le sous-amendement n° 102 de M. Armand Jung à l'amendement n° 4. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 68 de M. Jacques Pélissard, ainsi que l'amendement n° 3 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant sur l'annexe.

· Article additionnel après l'article 1er : Premier axe de la politique énergétique

La Commission a été saisie de sous-amendements portant sur l'amendement n° 5 de la Commission.

La Commission a ainsi repoussé les sous-amendements n° 526 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 527 de M. François Brottes, n° 528 de M. Philippe Tourtelier, n° 529 de M. Pierre Ducout, n° 530 de M. David Habib, n° 531 de M. Pierre Cohen, n° 532 de Mme Nathalie Gautier, n° 533 de Mme Claude Darciaux et n° 534 de M. François Dosé.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 277 de M. Armand Jung. Elle a ensuite repoussé les sous-amendements identiques n° 535 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 536 de M. François Dosé, n° 537 de M. Philippe Tourtelier, n° 538 de Mme Odile Saugues, n° 539 de M. François Brottes, n° 540 de Mme Nathalie Gautier, n° 541 de M. Michel Destot, n° 542 de M. Armand Jung, n° 543 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 544 de M. Pierre Cohen.

La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements identiques n° 280 de M. Armand Jung, n° 281 de Mme Claude Darciaux, n° 282 de Mme Nathalie Gautier, n° 283 de M. François Dosé, n° 284 de M. Philippe Tourtelier, n° 285 de M. Pierre Cohen, n° 286 de M. François Brottes, le sous-amendement n° 287 de Mme Odile Saugues, le sous-amendement n° 288 de M. Michel Destot et n° 289 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

· Article additionnel après l'article 1er : Deuxième axe de la politique énergétique

La Commission a examiné les sous-amendements à l'amendement n° 6 de la Commission. Elle a repoussé les sous-amendements n° 279 et n° 276 de M. Armand Jung.

La Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 554 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 555 de M. François Brottes, n° 556 de M. Philippe Tourtelier, n° 557 de M. Pierre Ducout, n° 558 M. David Habib, n° 559 de M. Pierre Cohen, n° 560 de Mme Nathalie Gautier, n° 561 de Mme Claude Darciaux, n° 562 de M. François Dosé.

La Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 303 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 304 de M. François Brottes, n°305 de M. Philippe Tourtelier, n° 306 de M. Pierre Ducout, n° 307 de M. David Habib, n° 308 de M. Pierre Cohen, n° 309 de Mme Nathalie Gautier, n° 310 de Mme Claude Darciaux, et n° 311 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 545 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 546 de M. François Brottes, n° 547 de M. Philippe Tourtelier, n° 548 de M. Pierre Ducout, n° 549 de M. David Habib, n° 551 de Mme Nathalie Gautier, n° 552 de Mme Claude Darciaux, et n° 553 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

Puis, la Commission a repoussé les sous-amendements identiques n° 312 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 313 de M. François Brottes, n° 314 de M. Philippe Tourtelier, n° 315 de M. Pierre Ducout, n° 316 de M. David Habib, n° 317 de M. Pierre Cohen, n° 318 de Mme Nathalie Gautier, n° 319 de Mme Claude Darciaux et n° 320 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

Suivant son rapporteur, la Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 321 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 322 de M. François Brottes, n° 323 de M. Philippe Tourtelier, n° 324 de M. Pierre Ducout, n° 325 de M. David Habib, n° 326 de M. Pierre Cohen, n° 327 de Mme Nathalie Gautier, n° 328 de Mme Claude Darciaux et n° 329 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

La Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 563 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 564 de M. François Brottes, n° 565 de M. Philippe Tourtelier, n° 566 de M. Pierre Ducout, n° 567 de M. David Habib, n° 568 de M. Pierre Cohen, n° 569 de Mme Nathalie Gautier, n° 570 de Mme Claude Darciaux et n° 571 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

La Commission a repoussé les sous-amendements identiques n° 572 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 573 de M. François Brottes, n° 574 de M. Philippe Tourtelier, n° 575 de M. Pierre Ducout, n° 576 de M. David Habib, n° 577 de M. Pierre Cohen, n° 578 de Mme Nathalie Gautier, n° 579 de Mme Claude Darciaux et n° 580 de M. François Dosé, à l'amendement n° 6 de la Commission.

La Commission a repoussé les sous-amendements n° 291 de M. Pierre Cohen, n° 292 de M. François Brottes, n° 293 de M. François Dosé, n° 294 de M. Philippe Tourtelier, n° 295 de Mme Nathalie Gautier, n° 296 de Mme Claude Darciaux, n° 297 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 298 de M. Pierre Ducout, n° 299 de M. Christian Bataille, n° 300 de M. David Habib, n° 301 de M. Jean Gaubert et n° 302 de M. Michel Destot, à l'amendement n° 6 de la Commission.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 275 de M. Armand Jung et les sous-amendements identiques nos 330 de M. David Habib, 331 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, 332 de M. Jean-Yves Le Déaut, 333 de M. François Dosé et 334 de M. Philippe Tourtelier.

· Article additionnel après l'article 1er : Troisième axe de la politique énergétique

La Commission a accepté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, les sous-amendements à l'amendement n° 7 de la Commission n° 581 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 582 de M. François Brottes, n° 583 de M. Philippe Tourtelier, n° 584 de M. Pierre Ducout, n° 585 de M.David Habib, n° 586 de M. Pierre Cohen, n° 587 de Mme Nathalie Gautier, n° 588 de Mme Claude Darciaux et n° 589 de M. François Dosé, à l'amendement n° 7 de la Commission.

· Article additionnel après l'article 1er : Quatrième axe de la politique énergétique

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements identiques n° 335 de M. François Brottes, n° 336 de M. David Habib, n° 337 de M. Jean Gaubert, n° 338 de M. François Dosé, n° 339 de M. Philippe Tourtelier, n° 340 de Mme Nathalie Gautier, n° 341 de Mme Claude Darciaux, et n° 342 de M. Pierre Ducout, à l'amendement n° 8 de la Commission.

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements identiques n° 170 de M. Christian Bataille, n° 171 de M. Pierre Cohen, et n° 172 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, à l'amendement n° 8 de la Commission.

· Après l'article 1er 

La Commission a repoussé les amendements n° 113 de M. François Dosé, n° 114 de M. Christian Bataille, n° 115 de M. Jean Gaubert, n° 116 de M. François Brottes, n° 117 de Mme Nathalie Gautier, n° 118 de Mme Claude Darciaux, n° 119 de M. David Habib, n° 120 de M. Pierre Cohen, n°121 de M. Philippe Tourtelier et n° 122 de M. Pierre Ducout.

La Commission a repoussé les amendements n° 133 de M. Christian Bataille, n° 134 de M. François Dosé, n° 135 de Mme Claude Darciaux, n° 136 de M. David Habib, n° 137 de Mme Nathalie Gautier, n° 138 de M. Pierre Cohen, n° 139 de M. Pierre Ducout, n° 140 de M. Philippe Tourtelier, n° 141 de M. François Brottes et n° 142 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Suivant son rapporteur, la Commission a également repoussé l'amendement n° 159 de M. Christian Bataille, ainsi que les amendements identiques n° 160 de M. François Dosé, n° 161 de M. Christian Bataille, n° 162 de Mme Claude Darciaux, n° 163 de M. David Habib, n° 164 de M. François Brottes, n° 165 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 166 de Mme Nathalie Gautier, n° 167 de M. Pierre Cohen, n° 168 de M. Pierre Ducout et n° 169 de M. Philippe Tourtelier.

TITRE IER

LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les certificats d'économie d'énergie

· Article 2 : Obligation de réaliser des économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 147 de M. Christian Bataille et le sous-amendement n° 658 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 10 de la Commission.

Puis, M. Christian Bataille a retiré l'amendement n° 144 à l'invitation du rapporteur.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite repoussé les amendements n°s 146 et 145 de M. Christian Bataille.

· Article 3 : Définition des certificats d'économies d'énergie

Suivant son rapporteur, la Commission a accepté les sous-amendements identiques n° 740 de M. Claude Gatignol et n° 694 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 18 de la Commission.

Elle a en revanche repoussé, à l'invitation du rapporteur, le sous-amendement n° 659 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 18 de la Commission.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 148 de M. Christian Bataille, n° 149 de Mme Claude Darciaux, n° 150 de M. David Habib, n° 151 de M. François Brottes, n° 152 de M. François Dosé, n° 153 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 154 de Mme Nathalie Gautier, n° 155 de M. Pierre Cohen, n° 156 de M. Pierre Ducout et n° 157 de M. Philippe Tourtelier.

Suivant son rapporteur, elle a ensuite repoussé l'amendement n° 69 de M. Jacques Pélissard.

· Après l'article 5 :

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 158 de M. Christian Bataille portant article additionnel après l'article 5.

Chapitre II : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments

· Article 6 : La performance énergétique des bâtiments

M. Jean Gaubert a retiré l'amendement n° 343 à l'invitation du rapporteur.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 70 de M. Jacques Pélissard.

M. Claude Gatignol a ensuite retiré le sous-amendement n° 741 à l'amendement n° 58 de la Commission, le rapporteur l'ayant invité à cosigner un amendement identique de M. François-Michel Gonnot.

Suivant son rapporteur, la Commission a alors accepté le sous-amendement n° 701 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 58 de la Commission, M. Claude Gatignol s'étant porté cosignataire de ce sous-amendement.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 183 de M. François Dosé, n° 184 de M. David Habib, n° 185 de Mme Claude Darciaux, n° 186 de M. Christian Bataille, n° 187 de M. François Brottes, n° 188 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 189 de M. Pierre Cohen, n° 190 de M. Pierre Ducout, n° 191 de M. Philippe Tourtelier et n° 192 de Mme Nathalie Gautier.

Elle a repoussé le sous-amendement n° 704 de M. François Michel Gonnot à l'amendement n° 24 de la Commission.

Suivant son rapporteur, elle a également repoussé l'amendement n° 71 de M. Jacques Pélissard.

· Après l'article 6 :

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 193 de M. François Brottes, n° 194 de M. François Dosé, n° 195 de M. Michel Destot, n° 196 de M. Didier Migaud, n° 197 de M. Jean Gaubert, n° 198 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 199 de Mme Nathalie Gautier, n° 200 de Mme Claude Darciaux, n° 201 de M. Pierre Cohen, n° 202 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 203 de M. Pierre Ducout portant article additionnel après l'article 6.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 204 de M. François Brottes, n° 205 de M. François Dosé, n° 206 de M. Michel Destot, n° 207 de M. Didier Migaud, n° 208 de M. Jean Gaubert, n° 209 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 210 de Mme Nathalie Gautier, n° 211 de Mme Claude Darciaux, n° 212 de M. Pierre Cohen, n° 213 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 214 de M. Pierre Ducout portant article additionnel après l'article 6.

Elle a enfin repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 273 de M. Christian Bataille portant article additionnel après l'article 6.

Chapitre III : L'information des consommateurs

· Après l'article 7 : 

A l'invitation du rapporteur, les amendements identiques n° 225 de M. François Dosé, n° 226 de M. Philippe Tourtelier, n° 227 de M. François Brottes, n° 228 de M. David Habib, n° 229 de M. Jean Gaubert, n° 230 de Mme Claude Darciaux, n° 231 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 232 de M. Pierre Ducout, n° 233 de M. Christian Bataille, n° 234 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 235 de M. Pierre Cohen et n° 236 de Mme Nathalie Gautier portant article additionnel après l'article 7 ont été retirés par leurs auteurs.

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 274 de M. Christian Bataille portant article additionnel après l'article 7.

TITRE II

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

· Avant l'article 8 :

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 700 de M. François-Michel Gonnot à l'amendement n° 28 de la Commission portant article additionnel avant l'article 8.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme

· Article 8 : Autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergie renouvelable

Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jacques Pélissard.

Elle a en revanche accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 702 de MM. François-Michel Gonnot et Jean-Louis Christ.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements identiques n° 237 de M. François Dosé, n° 238 de M. Christian Bataille, n° 239 de Mme Claude Darciaux, n° 240 de M. David Habib, n° 241 de M. François Brottes, n° 242 de M. François Dosé, n° 243 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 244 de Mme Nathalie Gautier, n° 245 de M. Pierre Cohen, n° 246 de M. Pierre Ducout et n° 247 de M. Philippe Tourtelier.

Chapitre II : La garantie d'origine des énergies renouvelables électriques

· Article 9 : Mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d'origine

La Commission a accepté les amendements n° 272 de M. Jean Gaubert, n° 747 de M. Jean-Jacques Guillet, n° 248 de M. François Dosé, n° 73 de M. Jacques Pélissard et n° 721 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Chapitre iii : L'énergie hydraulique

· Après l'article 11 :

La Commission a repoussé les amendements identiques n° 516 de M. François Dosé, n° 517 de M. Pierre Ducout, n° 518 de M. Philippe Tourtelier, n 519 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 520 de M. Pierre Cohen, n° 521 de Mme Nathalie Gautier, n° 522 de M. David Habib, n° 523 de Mme Claude Darciaux, n° 524 de M. Christian Bataille et n° 525 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 476 de M. François Dosé, n° 477 de M. Pierre Ducout, n° 478 de M. Philippe Tourtelier, n 479 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 480 de M. Pierre Cohen, n° 481 de Mme Nathalie Gautier, n° 482 de M. David Habib, n° 483 de Mme Claude Darciaux, n° 484 de M. Christian Bataille et n° 485 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 456 de M. François Dosé, n° 457 de M. Pierre Ducout, n° 458 de M. Philippe Tourtelier, n 459 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 460 de M. Pierre Cohen, n° 461 de Mme Nathalie Gautier, n° 462 de M. David Habib, n° 463 de Mme Claude Darciaux, n° 464 de M. Christian Bataille et n° 465 de M. François Brottes.

· Article additionnel après l'article 11 : Bilan énergétique des décisions départementales

La Commission a accepté les amendements identiques n° 486 de M. François Dosé, n° 487 de M. Pierre Ducout, n° 488 de M. Philippe Tourtelier, n 489 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 490 de M. Pierre Cohen, n° 491 de Mme Nathalie Gautier, n° 492 de M. David Habib, n° 493 de Mme Claude Darciaux, n° 494 de M. Christian Bataille et n° 495 de M. François Brottes.

· Article additionnel après l'article 11 : Bilan énergétique des décisions régionales

La Commission a accepté les amendements identiques n° 496 de M. François Dosé, n° 497 de M. Pierre Ducout, n° 498 de M. Philippe Tourtelier, n 499 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 500 de M. Pierre Cohen, n° 501 de Mme Nathalie Gautier, n° 502 de M. David Habib, n° 503 de Mme Claude Darciaux, n° 504 de M. Christian Bataille et n° 505 de M. François Brottes.

· Après l'article 11 :

La Commission a repoussé les amendements identiques n° 436 de M. François Dosé, n° 437 de M. Pierre Ducout, n° 438 de M. Philippe Tourtelier, n 439 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 440 de M. Pierre Cohen, n° 441 de Mme Nathalie Gautier, n° 442 de M. David Habib, n° 443 de Mme Claude Darciaux, n° 444 de M. Christian Bataille et n° 445 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 376 de M. François Dosé, n° 377 de M. Pierre Ducout, n° 378 de M. Philippe Tourtelier, n 379 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 380 de M. Pierre Cohen, n° 381 de Mme Nathalie Gautier, n° 382 de M. David Habib, n° 383 de Mme Claude Darciaux, n° 384 de M. Christian Bataille et n° 385 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 386 de M. François Dosé, n° 387 de M. Pierre Ducout, n° 388 de M. Philippe Tourtelier, n 389 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 390 de M. Pierre Cohen, n° 391 de Mme Nathalie Gautier, n° 392 de M. David Habib, n° 393 de Mme Claude Darciaux, n° 394 de M. Christian Bataille et n° 395 de M. François Brottes.

La Commission a repoussé les amendements n° 506 de M. François Dosé, n° 507 de M. Pierre Ducout, n° 508 de M. Philippe Tourtelier, n 509 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 510 de M. Pierre Cohen, n° 511 de Mme Nathalie Gautier, n° 512 de M. David Habib, n° 513 de Mme Claude Darciaux, n° 514 de M. Christian Bataille et n° 515 de M. François Brottes.

La Commission a accepté les amendements identiques n°466 de M. François Dosé, n°467 de M. Pierre Ducout, n°468 de Philippe Tourtelier, n°469 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 470 de M. Pierre Cohen, n°471 de Mme Nathalie Gautier, n°472 de M. David Habib, n°473 de Mme Claude Darciaux, n°474 de M. Christian Bataille et n°475 de M. François Brottes.

· Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 290 de M. Christian Bataille. Elle a également repoussé les amendements identiques n° 263 de M. François Dosé, n° 264 de M. François Brottes, n° 265 de M. Philippe Tourtelier, n° 266 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 267 de Mme Claude Darciaux, n° 268 de M. Pierre Ducout, n° 269 de M. David Habib, n° 270 de Mme Nathalie Gautier, n° 271 de M. Christian Bataille et les amendements identiques n° 258 de M. David Habib, n° 259 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 260 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 261 de M. Philippe Tourtelier et n° 262 de M. François Dosé.

La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 344 et 345 de M. Christian Bataille.

TITRE III

L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ

· Après l'article 12

La Commission a repoussé les amendements n° 346 et 347 de M. Christian Bataille.

· Article 13 : Garantie de la qualité de la fourniture de l'énergie électrique

La Commission a accepté l'amendement n° 349 de M. Jean Gaubert. Elle a également accepté les amendements identiques n° 748 de M. Jean-Jacques Guillet et n° 348 de M. Jean Gaubert.

Elle a ensuite accepté les amendements identiques n° 350 de M. Jean Gaubert et n° 750 de M. Jean-Jacques Guillet.

La Commission a repoussé les amendements n° 351 et 352 de M. Jean Gaubert.

· Article additionnel après l'article 13 : Accroissement du crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable et les actions d'efficacité énergétique

La Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 48 du rapporteur visant à inclure les pompes à chaleur dans le dispositif et à relever le plafond des dépenses éligibles.

· Article additionnel après l'article 13 : Création d'un nouvel intitulé

La Commission a accepté la correction de l'amendement n° 1 du rapporteur.

· Après l'article 13 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 353 de M. Jean Gaubert.

· Article additionnel après l'article 13 : Réforme du financement des charges de service public

Le rapporteur a présenté deux amendements alternatifs visant à réformer le dispositif de contribution au service public de l'électricité.

Il a rappelé que ces charges correspondaient pour partie à des actions de solidarité entre consommateurs d'électricité mais que, pour l'essentiel, soit environ 1,1 milliard d'euros, elles correspondaient au coût des mesures d'encouragement aux énergies renouvelables et aux filières qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.

Il a indiqué que ces mesures permettaient d'améliorer la performance environnementale de la production d'électricité mais que leur compensation par les seuls consommateurs d'électricité présentait l'effet pervers de renchérir à due concurrence l'électricité, énergie, pour certains usages, en concurrence avec des énergies fossiles dont la consommation émet des gaz contribuant à l'effet de serre.

Il a donc jugé nécessaire de réformer ce dispositif.

Nous vous avions donc proposé, la semaine dernière, de partager la compensation de ces charges entre les consommateurs d'électricité et les consommateurs de gaz naturel.

Il a rappelé qu'un amendement sur cette question avait été présenté lors de la précédente réunion de Commission mais que certains commissaires avaient alors, d'une part, souhaité des éléments complémentaires sur l'effet de la réforme et, d'autre part, soulevé la question du risque de distorsion de concurrence entre le gaz et le fioul domestique.

Il a indiqué proposer en conséquence deux amendements différents, le premier proposant de redistribuer la charge liée à la politique énergétique en la répartissant pour moitié sur la consommation de gaz naturel et pour moitié sur la consommation d'électricité et le second proposant une répartition laissant un tiers de la charge sur la consommation d'électricité, les deux autres tiers étant reportés respectivement sur les consommations de gaz naturel et de fioul domestique.

Le rapporteur a ensuite présenté les conséquences financières de ces propositions.

Il a indiqué que, dans le cas d'un partage pour moitié entre l'électricité et le gaz, les consommateurs domestiques de gaz naturel verraient augmenter leur niveau de prélèvement de zéro à 1,34 euro par MWh, tandis que celui des consommateurs industriels de gaz naturel passerait de 1,32 à 2,66 euros par MWh ; les consommateurs d'électricité verraient baisser leur niveau de prélèvement obligatoire de 15,09 à 13,88 euros par MWh tandis que celui des consommateurs industriels d'électricité passerait de 6,08 à 4,87 euros par MWh.

Il a indiqué que, dans le cas d'un partage par tiers entre l'électricité, le gaz naturel et le fioul, la baisse du niveau de prélèvement sur l'électricité serait plus importante, respectivement de 15,09 à 13,37 euros par MWh pour les consommateurs domestiques, et de 6,08 à 4,36 euros par MWh pour les consommateurs industriels, l'augmentation du niveau de prélèvement moins forte pour le gaz naturel, respectivement de zéro à 0,84 euro par MWh pour les consommateurs domestiques et de 1,32 à 2,16 euros par MWh pour les consommateurs industriels tandis que le niveau de prélèvement sur le fioul serait augmenté de 5,76 à 7,61 euros par MWh pour les consommateurs domestiques, celui des consommateurs industriels restant inchangé.

Il a marqué sa préférence pour le premier amendement, au motif que le fioul était d'ores et déjà la source d'énergie supportant, parmi les trois, le plus haut niveau de prélèvement.

M. François-Michel Gonnot a observé que le premier amendement était identique à celui examiné en commission la semaine précédente, et a indiqué qu'il maintenait son opposition à toute improvisation dans le réaménagement du dispositif de financement du service public de l'électricité, la résolution des difficultés particulières rencontrées par la SNCF et de la RATP ne devant pas constituer, selon lui, un motif suffisant pour une réforme d'ensemble conçue dans la précipitation.

Il a rappelé qu'aucun pays d'Europe n'avait mis en place un tel système aboutissant à faire supporter les charges du service public de l'électricité par les consommateurs de gaz naturel, et a signalé que les simulations auraient dû tenir compte de la prochaine transposition de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 1996 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, transposition pouvant conduire à une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel entraînant une augmentation des prix d'environ 8 %.

Il a estimé qu'avec le dispositif de répartition de la charge ainsi proposé, l'augmentation de prix supportée par le consommateur domestique de gaz naturel atteindrait 4 à 8% selon le type de tarif dont il bénéficie, corrigeant à cette occasion le chiffre de 3% qu'il avait donné la semaine précédente.

Il a expliqué que son opposition à toute improvisation dans le réaménagement du dispositif se nourrissait du constat que la mise en place de ce dispositif, dans le cadre de la loi de janvier 2003, avait été effectuée avec une trop grande précipitation, que cette précipitation expliquait pour partie les difficultés apparues depuis lors, et qu'il ne fallait pas reproduire la même erreur, en voulant à tout prix améliorer très vite la situation des comptes d'EDF.

Il a en conséquence appelé à la prudence, en rejetant l'idée de toute réforme dont l'impact n'aurait pas été soigneusement évalué, et en soulignant que la recherche d'une solution supposerait une analyse approfondie du problème posé par les conditions actuelles du soutien à la cogénération. Il a estimé indispensable une concertation préalable avec les professionnels concernés. Il a conclu au rejet des deux amendements du rapporteur, au motif qu'ils ne résultaient manifestement pas d'un effort préalable suffisant de concertation et d'évaluation.

M. Jean Dionis du Séjour a souligné l'importance de ce point du débat, et s'est déclaré d'accord avec M. François-Michel Gonnot sur la nécessité d'une évaluation préalable des deux aménagements proposés. Il a marqué sa préférence pour l'amendement conduisant à une répartition par tiers de la charge sur les trois sources d'énergie, en observant que cet amendement était plus cohérent avec l'économie générale du projet de loi, qui visait plutôt globalement à dissuader la consommation de fioul, en raison de l'impact négatif très fort de cette consommation sur l'environnement. Il a observé qu'un report de la charge exclusivement sur le gaz naturel porterait atteinte à l'équilibre actuel des tarifs, jouant plutôt, de manière vertueuse, en faveur d'un développement de la consommation de gaz naturel. Il a rappelé que des évolutions faibles sur les prix relatifs entre le gaz naturel et le fioul pourrait avoir des effets importants sur leur niveau de consommation car ces deux sources d'énergie étaient fortement substituables, que ce soit dans le cadre du chauffage domestique d'hiver, ou dans celui de la production d'appoint d'électricité en période de pointe de consommation.

M. François Brottes a déclaré qu'il n'était pas indécent, à son avis, de souhaiter le temps de la réflexion sur une question aussi cruciale. Il a estimé nécessaire une étude d'impact préalable des aménagements proposés, non seulement en termes de répartition des charges, mais aussi au niveau des incidences structurelles sur les filières industrielles concernées et sur l'aménagement du territoire.

Le Président Patrick Ollier a noté qu'aucun des différents intervenants ne remettait en cause la nécessité d'un réaménagement du dispositif de contribution au service public de l'électricité, en rappelant que ce réaménagement était en effet indispensable au regard des difficultés qu'il soulevait en matière d'équité de la répartition de la charge. Il s'est rallié à l'idée qu'une décision quant au nouveau dispositif à mettre en place devait être prise en conscience ce qui supposait une connaissance claire des enjeux et donc un effort préalable d'évaluation.

Il a néanmoins estimé qu'il serait malvenu de s'interdire de profiter de l'occasion de ce projet de loi relatif à l'orientation de la politique de l'énergie pour avancer sur la question, qui y trouve sa place naturelle. Il a en conséquence proposé qu'un des deux amendements soit adopté, afin que le débat puisse être au moins amené en séance publique. Il a rappelé que, sous réserve d'une déclaration d'urgence, le projet de loi ferait l'objet de deux lectures dans chaque chambre, et que la navette donnerait largement le temps des investigations complémentaires nécessaires. Il s'est déclaré prêt à retirer en séance cet amendement si une solution meilleure pouvait être proposée mais que l'essentiel était que le Gouvernement fût amené à se prononcer en séance publique sur la.question.

M. Yves Cochet a indiqué qu'il partageait les réticences des orateurs précédents en raison de l'absence d'évaluation suffisante des aménagements proposés. Il a rappelé que le dispositif de contribution au service public de l'électricité avait été conçu dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pour faire financer par la consommation d'électricité d'origine principalement nucléaire, l'encouragement, via les obligations d'achat, au développement de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Il a en conséquence observé qu'un élargissement de l'assiette de la contribution à des consommations d'autres formes d'énergie pourrait conduire à s'éloigner de l'intention initiale du dispositif. Il a contesté enfin une phrase de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur indiquant que ce dispositif inciterait à la consommation d'électricité « propre ».

M. Claude Gatignol a rappelé que le point de départ du débat sur le dispositif de financement du service public de l'électricité était le constat du niveau très élevé des charges à compenser ; que la question de l'origine de ces charges devait donc prioritairement être posée, dans la perspective d'une remise en cause éventuelle de quelques uns des soutiens auxquels elles correspondent.

Il a ensuite estimé, à son tour, que les simulations proposées par le rapporteur auraient dû tenir compte des évolutions prévisibles de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel en application de la directive du 27 octobre 2003 précité, observant que l'idée d'un renchérissement de la consommation de gaz allait à l'encontre du fait qu'il s'agissait de la ressource ayant la plus grande efficacité énergétique.

M. François Brottes a indiqué qu'il était toujours possible, a fortiori dans un projet de loi d'orientation, de s'en tenir à l'affirmation du principe d'une réforme permettant un retour à une certaine équité, tout en soulignant la nécessité préalable d'une analyse approfondie des effets collatéraux des solutions envisageables. Il s'est déclaré plus favorable à une position finale de ce type, plutôt qu'à un affrontement autour de mesures concrètes, qui n'aurait pour effet que d'exacerber les passions.

M. Jean-Claude Lenoir a estimé nécessaire au contraire de laisser le débat se dérouler jusqu'en séance publique, compte tenu de l'importance de l'enjeu, comme le montrait les données chiffrées fournies par le rapporteur. Il a reconnu que la décision en la matière n'était pas facile, notamment parce qu'il fallait tenir compte des effets pervers éventuels, certaines sources d'énergie contribuant fortement à l'effet de serre pouvant, dans certains cas, se trouver encouragées. Néanmoins, il a jugé indispensable de trancher le débat au cours de la réunion.

M. Jean-Pierre Nicolas a rappelé que les lourdes charges du service public de l'électricité trouvaient leur origine dans un coût peut-être excessif du soutien aux énergies renouvelables. Il a souligné le risque, avec un bouleversement mal ajusté du dispositif de répartition de la charge à compenser, de pénaliser des personnes qui auraient déjà effectué des investissements dans le domaine de la production d'énergie sur la base des prix actuels.

En réponse aux différents intervenants, M. Serge Poignant, rapporteur, a rappelé qu'en l'état, les deux amendements visaient seulement à un réaménagement de la répartition de la charge à enveloppe de dépenses constante. Il a précisé qu'en application de la réforme, la facture des consommateurs domestiques courants de gaz n'augmenterait que de 2 à 3% dans le cas d'une répartition pour moitié de la charge entre l'électricité et le gaz. Il a proposé de se rallier à l'amendement préconisant cet aménagement, afin d'en permettre l'examen en séance publique, et de donner ainsi sa chance à l'émergence d'une solution meilleure encore difficile à discerner à ce stade.

Le président Patrick Ollier a souligné l'importance de trouver une solution à une situation actuellement inique, et a appuyé la proposition du rapporteur, en indiquant que la démarche qu'il proposait avait l'avantage d'amener le Gouvernement à prendre position. Il a souhaité obtenir, en même temps que le vote de l'amendement du rapporteur, un mandat de la commission afin de pouvoir retirer ce même amendement, dans le cas où le Gouvernement prendrait l'engagement de proposer un dispositif plus équitable.

M. Claude Gatignol a exprimé l'accord du groupe UMP vis-à-vis de cette démarche, y compris en ce qui concerne la recherche d'une garantie du Gouvernement en échange d'un retrait de l'amendement.

M. François-Michel Gonnot a réaffirmé son hostilité à l'adoption de solutions improvisées. Il a précisé que l'argument portant sur la nécessité d'adopter un amendement pour provoquer le débat en séance publique ne tenait pas compte du dépôt d'amendements autres que ceux du rapporteur sur la même question permettant notamment de régler la question spécifique des charges supportées par la SNCF.

Après que le président Patrick Ollier eut rappelé que d'autres mesures importantes, comme la réforme du crédit d'impôt, avaient été adoptées avec un large consensus parmi les commissaires alors qu'elles avaient autant de conséquences que cet amendement sur le service public de l'électricité, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur faisant porter la compensation des charges résultant du soutien à certaines filières de production d'électricité pour moitié sur la consommation de gaz naturel. En conséquence, l'amendement alternatif a été retiré.

· Article additionnel après l'article 13 : Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur

La Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 55 du rapporteur.

· Article additionnel après l'article 13 : Obligation de paiement des prestations effectuées antérieurement à un changement de fournisseur

La Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 56 du rapporteur.

· Après l'article 13 :

La Commission a repoussé les amendements n° 354 et 355 de M. Jean Gaubert. Elle a également repoussé les amendements n° 80 et 74 rectifié de M. Jacques Pélissard. Elle a repoussé l'amendement n° 637 de M. Yves Cochet.

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Information relative à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de M. Frédéric Soulier comme candidat titulaire pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en remplacement de M. Alfred Trassy- Paillogues démissionnaire.


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