COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 19 mai 2004
(Séance de 14 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation sur l’énergie (n° 1586) (M. Serge POIGNANT, rapporteur)



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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Serge Poignant, des amendements au projet de loi d’orientation sur l’énergie (n° 1586).

Avant l’article 1er :
La Commission a repoussé l’amendement n° 953 de Mme Janine Jambu.

· Article additionnel avant l’article 1er : Affirmation du rôle des entreprises publiques nationales
La Commission a accepté l’amendement n° 954 de Mme Janine Jambu.

· Article 1er : Approbation de l’annexe
La Commission a examiné les sous-amendements à l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a accepté les sous-amendements n°s 804 et 805 de M. Christian Bataille et n° 877 de M. François-Michel Gonnot portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a repoussé les sous-amendements n° 806 de M. Christian Bataille, n° 852 de M. Yves Cocher, n° 932 et n° 930 de Mme Janine Jambu portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a ensuite accepté les sous-amendements n°s 885, 886, 878 et 879 de M. François-Michel Gonnot portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a repoussé les sous-amendements n° 880 de M. François-Michel Gonnot et n° 853 de M. Yves Cochet portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a accepté les sous-amendements n°s 807 et 808 de M. Christian Bataille portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements n° 822 de M. Jean Dionis du Séjour et n° 874 de M. François-Michel Gonnot portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a accepté les sous-amendements n°s 809 et 810 de M. Christian Bataille, n° 881 de M. François-Michel Gonnot et n° 854 de M. Yves Cochet portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a repoussé les sous-amendements n°s 882 et 883 de M. François-Michel Gonnot et n° 933 de Mme Janine Jambu portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a ensuite accepté le sous-amendement n° 811 de M. Christian Bataille portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a repoussé les sous-amendements n° 91 de M. François Dosé, n° 92 de M. Jean?Yves Le Déaut, n° 93 de M. Philippe Tourtelier, n° 95 de Mme Nathalie Gautier, n° 96 de Mme Claude Darciaux, n° 97 de M. Pierre Ducout, n° 98 de M. Pierre Cohen, n° 99 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et n° 100 de M. David Habib portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 969 de M. Jean Dionis du Séjour portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements n° 845 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 887 de M. François-Michel Gonnot, n° 855 de M. Yves Cochet portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Elle a accepté le sous-amendement n° 888 de M. François-Michel Gonnot portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Puis la Commission a repoussé le sous-amendement n° 875 de M. François-Michel Gonnot portant sur l’amendement n° 4 de la Commission.
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 934 de Mme Janine Jambu.
Elle a en revanche accepté les sous-amendements n° 876 et 884 de M. François-Michel Gonnot.
Puis, elle a repoussé les sous-amendements identiques n° 103 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 104 de M. Armand Jung, n° 105 de M. François Dosé, n° 106 de M. Philippe Tourtelier, n° 107 de M. François Brottes, n° 108 de Mme Nathalie Gautier, n° 109 de M. Pierre Ducout, n° 110 de M. Pierre Cohen, n° 111 de M. David Habib et n° 112 de Mme Odile Saugues.
La Commission a ensuite accepté le sous-amendement n° 935 de Mme Janine Jambu.
Puis, elle a repoussé les sous-amendements n° 856 de M. Yves Cochet et n° 931 de Mme Janine Jambu.
Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 812 de M. Christian Bataille.
La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 968 de M. Jean Dionis du Séjour, satisfait, ainsi que le sous-amendement n° 813 de M. Christian Bataille.
Puis, elle a repoussé les amendements n° 871 de M. Jacques Myard et n° 739 de M. Claude Gatignol.

· Article additionnel après l’article 1er : Premier axe de la politique énergétique
La Commission a examiné les sous-amendements à l’amendement n° 5 de la Commission.
Suivant son rapporteur, elle a repoussé les sous-amendements n° 936 de Mme Janine Jambu, n° 857 de M. Yves Cochet, n° 871 rectifié de M. Jacques Myard, n° 792 de M. Claude Birraux, n° 770 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 971 de M. Jean Dionis du Séjour.
Elle a en revanche accepté les sous-amendements n° 970 de M. Jean Dionis du Séjour et n° 937 de Mme Janine Jambu, avant de repousser le sous-amendement n° 938 du même auteur.
Puis, la Commission a accepté les sous-amendements n° 889 de M. François-Michel Gonnot, n° 793 de M. Claude Birraux, n° 771 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 823 de M. Claude Birraux et n° 772 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Elle a en revanche repoussé les sous-amendements n° 824 de M. Claude Birraux, n° 773 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 825 de M. Claude Birraux, n° 774 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 891 de M. François-Michel Gonnot.
La Commission a ensuite accepté les sous-amendements n° 892 de M. François-Michel Gonnot et n° 939 de Mme Janine Jambu.
Puis, elle a repoussé le sous-amendement n° 858 de M. Yves Cochet.
Elle a en revanche accepté les sous-amendements n° 846 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 890 de M. François-Michel Gonnot et n° 972 de M. Jean Dionis du Séjour.
Elle a enfin repoussé les sous-amendements n° 278 de M. Armand Jung et n° 940 de Mme Janine Jambu.

· Article additionnel après l’article 1er : Deuxième axe de la politique énergétique
La Commission a examiné les sous-amendements à l’amendement n° 6 de la Commission.
Suivant son rapporteur, elle a accepté les sous-amendements n° 897 de M. François-Michel Gonnot et n° 944 de Mme Janine Jambu.
Elle a ensuite repoussé les sous-amendements n° 973 de M. Jean Dionis du Séjour et n° 830 de M. François Dosé.
Puis, elle a accepté les sous-amendements n° 814 et n° 815 de M. Christian Bataille.
La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements n° 947 de Mme Janine Jambu, n° 974 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 941 de Mme Janine Jambu et n° 898 de M. François-Michel Gonnot.
Elle a en revanche accepté le sous-amendement n° 945 de Mme Janine Jambu.
Puis, elle a repoussé le sous-amendement n° 893 de M. François-Michel Gonnot, ainsi que les sous-amendements n° 859 et n° 860 de M. Yves Cochet.
Elle a en revanche accepté les sous-amendements nos 835 et 921 de M. Michel Bouvard.
Puis, suivant son rapporteur, la Commission a accepté les sous-amendements nos 780, 837, 779 et 838 de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Dosé.
En revanche, elle a repoussé les sous-amendements n° 975 de M. Stéphane Demilly et n° 861 de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et de M. Noël Mamère.
La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements n° 943 de Mme Janine Jambu, nos 896, 901 et 904 de M. François-Michel Gonnot.
Puis, suivant son rapporteur, la Commission a accepté le sous-amendement n° 905 de M. François-Michel Gonnot.
La Commission a ensuite repoussé les sous-amendements n° 802 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 847 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 895 de M. François-Michel Gonnot, n° 826 de M. Claude Birraux, n° 775 de MM. Jean-Yves Le Déaut, n° 902 de M. François-Michel Gonnot.
En revanche, elle a accepté les sous-amendements n° 903 de M. François-Michel Gonnot, nos 778 et 839 de MM. Jean-Yves Le Déaut, n° 900 de M. François-Michel Gonnot, nos 777 et 840 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 906 de M. François-Michel Gonnot, n° 776 de M. Jean-Yves Le Déaut, n° 827 de M. Claude Birraux.
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 863 de M. Yves Cochet, n° 942 de Mme Janine Jambu, n° 828 de M. Jacques Bascou, n° 864 de M. Yves Cochet.
Ensuite, la Commission a accepté le sous-amendement n° 899 de M. François-Michel Gonnot.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 925 de M. Camille de Rocca-Serra.
La Commission a repoussé les sous-amendements n°924 de M. Alfred Almont, et n°865 de M. Yves Cochet.

· Article additionnel après l’article 1er : Troisième axe de la politique énergétique
La Commission a accepté les sous-amendements n° 948 de Mme Janine Jambu, nos 908 et 907 de M. François-Michel Gonnot, n° 816 de M. Christian Bataille, à l’amendement n° 7 de la Commission.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 848 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 7 de la Commission.
La Commission a accepté les sous-amendements nos 817, 818 et 819 de M. Christian Bataille à l’amendement n° 7 de la Commission.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 849 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 7 de la Commission.
La Commission a accepté, après rectification, le sous-amendement n° 918 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 7 de la Commission.
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 868 et 866 de M. Yves Cochet à l’amendement n° 7 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 1er : Quatrième axe de la politique énergétique
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 820 de M. Christian Bataille, nos 952 et 951 de Mme Janine Jambu à l’amendement n° 8 de la Commission.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 910 de M. François-Michel Gonnot à l’amendement n° 8 de la Commission.
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 803 de M. Jean-Yves Le Déaut, et n° 950 de Mme Janine Jambu à l’amendement n° 8 de la Commission.
La Commission a accepté les sous-amendements n° 909 de M. François-Michel Gonnot et n° 850 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 8 de la Commission.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 949 de Mme Jeanine Jambu à l’amendement n° 8 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 1er : Prise en compte dans la politique énergétique du rôle des collectivités territoriales et de l’Union européenne
La Commission a accepté le sous-amendement n° 851 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 9 de la Commission.
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 869 et 870 de M. Yves Cochet, nos 911 et 758 de M. François-Michel Gonnot, n° 976 de M. Jean Dionis du Séjour, à l’amendement n° 9 de la Commission.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 821 de M. Christian Bataille à l’amendement n° 9 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 1er : Conditions dans lesquelles les entreprises hydroélectriques peuvent obtenir l’autorisation, sans enquête publique préalable, d’effectuer des travaux temporaires sans effet sur le milieu naturel
La Commission a approuvé l’amendement n° 922 de M. Michel Bouvard.

· Après l’article 1er :
La Commission a repoussé les amendements n° 963 de M. François Brottes, n° 710 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 829 de M. François Dosé.


TITRE IER
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE


CHAPITRE IER : Les certificats d’économie d’énergie

· Article 2 : Obligation de réaliser des économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie
La Commission a accepté l’amendement n° 10 rectifié du rapporteur.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 728 de M. Christian Bataille à l’amendement n° 10 de la Commission, l’amendement n° 955 de Mme Janine Jambu, les amendements n°s 730 et 731 de M. Christian Bataille, le sous-amendement n° 795 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 11 de la Commission, le sous-amendement n° 912 de M. François?Michel Gonnot à l’amendement n° 11 de la Commission, le sous-amendement n° 977 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 11 de la Commission.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 794 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 11 de la Commission.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 708 de M. Yves Cochet.

· Article 3 : Définition des certificats d’économies d’énergie
La Commission a repoussé les amendements nos 695 et 703 de M. François-Michel Gonnot, le sous-amendement n° 913 de M. François-Michel Gonnot à l’amendement n° 15 de la Commission, le sous-amendement n° 801 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 15 de la Commission, le sous-amendement n° 978 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 15 de la Commission.
La Commission a accepté l’amendement n° 18 rectifié du rapporteur.
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 923 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 18 de la Commission et n° 767 de M. François-Michel Gonnot à l’amendement n° 20 de la Commission.
La Commission a repoussé l’amendement n° 956 de Mme Janine Jambu. Elle a accepté l’amendement n° 709 de M. Yves Cochet.

· Article 4 : Registre national des certificats d’économies d’énergie
La Commission a repoussé l’amendement n° 699 de M. François-Michel Gonnot.

· Article additionnel après l’article 4 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 732 de M. Christian Bataille.

· Article additionnel après l’article 5 :
La Commission a repoussé les amendements n° 957 de Mme Janine Jambu, n° 743 de M. Claude Birraux et n° 783 de M. Jean-Yves Le Déaut.

· Article additionnel après l’article 5 : Plan Face-Sud
La Commission a accepté les amendements identiques n° 782 de M. Jean-Yves Le Déaut et n° 744 de M. Claude Birraux créant cet article additionnel.

CHAPITRE II : La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments

· Article 6 : La performance énergétique des bâtiments
La Commission a repoussé l’amendement n° 718 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Puis la Commission a accepté le sous-amendement n° 966 de M. François Brottes à l’amendement n° 58 de la Commission, le sous-amendement n° 965 de M. François Brottes à l’amendement n° 59 de la Commission, l’amendement n° 713 de M. Jean Dionis du Séjour.
· Article additionnel après l’article 6 : Certificats de performance énergétique des bâtiments
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 742 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 25 de la Commission.

· Après l’article 6 :
La Commission a repoussé les amendements identiques nos 215 de M. François Brottes, 216 de M. Didier Migaud, 217 de M. François Dosé, 218 de M. Philippe Tourtelier, 219 de M. Jean-Yves Le Déaut, 220 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, 221 de Mme Odile Saugues, 222 de M. Pierre Ducout, 223 de Mme Nathalie Gautier et 224 de Mme Claude Darciaux.
Puis la Commission a repoussé l’amendement n° 712 de M. Jean Dionis du Séjour et l’amendement n° 733 de M. Christian Bataille.


TITRE II
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES


CHAPITRE IER : Dispositions relatives à l’urbanisme

· Article 8 : Autorisation de dépassement du coefficient d’occupation des sols pour travaux d’isolation thermique ou d’équipement en énergie renouvelable
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 800 de M. Claude Gatignol à l’amendement n° 32 de la Commission et l’amendement n° 720 de M. Jean-Yves Le Déaut.

· Article additionnel après l’article 8 : Réforme du régime de délivrance des permis de construire pour les éoliennes
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 764, 916, 917, 914 et 915 de M. François-Michel Gonnot à l’amendement n° 33 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 8 : Elargissement du rôle des sociétés de financement des économies d’énergie
La Commission a accepté l’amendement n° 836 de M. Michel Bouvard.

CHAPITRE II : La garantie d’origine des énergies renouvelables électriques

· Article 9 : Mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d’origine
La Commission a accepté l’amendement n° 958 de Mme Janine Jambu.

· Article additionnel après l’article 9 : Taux réduit de la taxe sur les fournitures d’électricité
La Commission a accepté l’amendement n° 781 de M. Jean Dionis du Séjour.

CHAPITRE III : L’énergie hydraulique

· Article 10 : Obligation d’achat pour les nouvelles installations de turbinage des débits minimaux
La Commission a repoussé l’amendement n° 759 de M. François-Michel Gonnot.

· Article 11 : Simplification des procédures administratives d’autorisation ou de concession pour l’utilisation de l’énergie hydraulique
La Commission a repoussé l’amendement n° 671 de M. Claude Gatignol, puis la Commission a accepté l’amendement n° 670 de M. Claude Gatignol.

· Après l’article 11 :
La Commission a repoussé les amendements identiques nos 1019 de M. François Dosé, 1020 de M. Pierre Ducout, 1021 de M. Philippe Tourtelier, 1022 de Mme Geneviève Perrin?Gaillard, 1023 de M. Pierre Cohen, 1024 de Mme Nathalie Gautier, 1025 de M. David Habib, 1026 de Mme Claude Darciaux, 1027 de M. Christian Bataille et 1028 de M. François Brottes.
La Commission a repoussé les amendements identiques nos 416 de M. François Dosé, 417 de M. Pierre Ducout, 418 de M. Philippe Tourtelier, 419 de Mme Geneviève Perrin?Gaillard, 420 de M. Pierre Cohen, 421 de Mme Nathalie Gautier, 422 de M. David Habib, 423 de Mme Claude Darciaux, 424 de M. Christian Bataille et 425 de M. François Brottes.
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 1029 de M. François Dosé, n° 1030 de M. Pierre Ducout, n° 1031 de M. Philippe Tourtelier, n° 1032 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 1033 de M. Pierre Cohen, n° 1034 de Mme Nathalie Gautier.
La Commission a repoussé les amendements nos 706 et 707 de M. François-Michel Gonnot, nos 674 et 672 de M. Claude Gatignol, n° 831 de M. Jacques Bascou, ainsi que les deux amendements n° 745 de M. Claude Birraux et n° 766 de M. Jean-Yves Le Déaut, que le rapporteur a déclaré satisfaits.

· Article additionnel après l’article 11 : Coordination des moyens techniques pour équiper les populations rurales isolées des pays du Sud en installations solaires photovoltaïques
La Commission a accepté deux amendements identiques n° 746 de M. Claude Birraux et n° 765 de M. Jean-Yves Le Déaut.

· Après l’article 11 :
La Commission a repoussé les amendements nos 760, 761, 762 et 763 de M. François?Michel Gonnot, n° 636 de M. Yves Cochet, n° 736 de M. Christian Bataille.


TITRE III
L’ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ


· Article 12 : Prévention des déséquilibres entre l’offre et la demande d’électricité
La Commission a repoussé les amendements n° 962 de M. François Brottes, n° 959 de Mme Janine Jambu.

· Après l’article 12 :
La Commission a repoussé les amendements n° 960 de Mme Janine Jambu, et n° 737 de M. Christian Bataille.

· Article 13 : Garantie de la qualité de la fourniture de l’énergie électrique
La Commission a repoussé l’amendement n°961 de Mme Janine Jambu.

· Article additionnel après l’article 13 : Retrait du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur approvisionnés pour moins de la moitié par de l’énergie renouvelable
La Commission a accepté le sous-amendement n° 796 à l’amendement n° 50 de la Commission de M. Claude Gatignol.

· Article additionnel après l’article 13 : Doublement de la taxe sur la publicité radiotélévisée au profit des entreprises énergétiques
La Commission a accepté les sous-amendements nos 797, 798 et 799 de M. Claude Gatignol à l’amendement n°51 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 13 : Maintien de l’alimentation des consommateurs d’électricité en cas de défaillance de leur fournisseur
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 791 de M. Jean-Jacques Guillet et n° 787 de M. Jean Proriol à l’amendement n° 55 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 13 : Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel
La Commission a accepté les sous-amendements n° 784 de M. Jean Proriol, n° 788 de M. Jean-Jacques Guillet, n° 981 de M. Jean Gaubert, n° 785 de M. Jean Proriol, n° 789 de M. Jean-Jacques Guillet, n° 982 et n° 983 de M. Jean Gaubert, n° 786 de M. Jean Proriol et n° 790 de M. Jean-Jacques Guillet à l’amendement n° 63 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 13 : Publication annuelle d’un « jaune » sur la politique énergétique
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 980 de M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement n° 67 de la Commission.

· Article additionnel après l’article 13 : Coordination
La Commission a accepté l’amendement n° 753 de M. Jean-Jacques Guillet.

· Article additionnel après l’article 13 : Coordination
La Commission a accepté l’amendement n° 668 de M. Jean Proriol.

· Après l’article 13 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 964 de M. François Brottes.

· Article additionnel après l’article 13 : Détermination des tarifs de distribution de l’électricité à Mayotte
La Commission a accepté l’amendement n° 920 de M. Mansour Kamardine.

· Article additionnel après l’article 13 : Suppression de l’obligation de conclure un nouveau contrat de concession de distribution d’électricité par la collectivité départementale de Mayotte
La Commission a accepté l’amendement n° 919 de M. Mansour Kamardine.

· Après l’article 13 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 678 de M. François-Michel Gonnot, n° 842, n° 841, n° 754 et n° 755 de M. Claude Gatignol, n° 832, n° 833 et n° 834 de M. David Habib, n° 640 de M. Yves Cochet, n° 844 et n° 967 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.


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