COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 55

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 juin 2004
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 1613) -


2

(M. Jean-Claude LENOIR, rapporteur)

 

- Information relative à la Commission :

23

   
   

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 1613).

TITRE IER

LE SERVICE PUBLIC

· Avant l'article 1er

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à modifier la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité, afin de conforter le service public de proximité, en prévoyant à cette fin d'élargir les missions du service public de l'électricité en matière de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution, tout en précisant que la mission de fourniture d'électricité aux clients non éligibles et aux clients éligibles n'ayant pas mis en œuvre leur droit est assurée par EDF et les entreprises locales de distribution, en leur qualité de gestionnaire de réseau et de fournisseur .

Le rapporteur a indiqué que le projet de loi n'avait pas vocation à réaliser un toilettage d'ensemble du droit existant, opération qui avait très récemment été réalisée à l'occasion de la discussion de la loi du 3 janvier 2003. M. François Brottes s'en étant étonné, le rapporteur a expliqué qu'il ne dérogerait à ce principe que pour régler quelques situations particulièrement difficiles. Puis, le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet amendement, la Commission l'a rejeté, ainsi que l'amendement suivant, de coordination, et du même auteur.

· Article 1er : Contrats de service public et principe de péréquation nationale

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 2 : Services communs

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à confirmer que, dans le cadre des services communs à EDF et Gaz de France, chaque entreprise est individuellement responsable des conséquences de ses activités.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 2 : Tarification spéciale pour les usagers les plus modestes

La Commission a adopté un amendement du président et du rapporteur portant article additionnel visant à étendre la tarification sociale prévue par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, aux services liés à la fourniture d'électricité.

· Article additionnel après l'article 2 : Mise à disposition permanente du gestionnaire des réseaux des installations techniques

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à assurer que l'ensemble des producteurs installés sur le territoire contribue à l'équilibre du système électrique, notamment en période de crise, et prévoyant ainsi la mise à disposition permanente du gestionnaire de réseau public de transport de toutes les installations techniquement disponibles.

Après que le rapporteur a expliqué, en réponse à M. François Brottes, que le pouvoir d'injonction appartiendra au gestionnaire et non au ministre, chargé, quant à lui, de la surveillance, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel.

TITRE II

LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ

Chapitre Ier : Dispositions communes

· Article 3 : Principe de séparation juridique de la gestion du réseau

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

· Article 4 : Organisation de la séparation managériale de la gestion du réseau

La Commission a examiné un amendement de M. Claude Gatignol posant le principe de l'indépendance totale des gestionnaires de réseau de transport vis-à-vis de la société mère.

Le rapporteur s'est dit opposé à cet amendement, au motif qu'il mettait en place une indépendance trop étendue, la société mère pouvant avoir besoin de garder un contrôle de sa filiale, en ce qui concerne notamment la politique d'achat d'actifs de celle-ci, ou sa politique d'investissement dans la valorisation des infrastructures du réseau, puisque ces activités pourraient avoir un contrecoup sur la situation financière du groupe, ou sur la cohérence de sa stratégie en matière de diversification.

M. François Brottes a indiqué qu'il interprétait cet amendement comme la préfiguration d'une étape suivante, qui serait celle d'une privatisation complète de la filiale gestionnaire du réseau.

M. Claude Gatignol a précisé que le but de son amendement était uniquement de préciser la nécessaire indépendance entre le GRT et la société mère, afin de garantir l'autonomie et la neutralité d'accès des tiers au réseau.

M. Yves Cochet a indiqué que la filialisation n'était pas le bon moyen d'assurer l'indépendance de la maison-mère et a, à cet effet, rappelé l'exemple de la SNCF et de RFF, qui sont deux entités séparées et a estimé que la filialisation procurerait nécessairement un avantage à EDF.

M. Pierre Ducout a souligné que RTE est reconnu, en Europe, comme un des gestionnaires de réseaux les plus neutres vis-à-vis des différents opérateurs de marché. Se demandant si l'amendement de M. Claude Gatignol préfigurait le début d'un démantèlement d'EDF, il a estimé que celui-ci conduirait à une perte de synergie, et aussi de réactivité en cas de problème, une telle évolution étant porteuse d'inquiétudes pour l'avenir.

M. Christian Bataille s'est dit d'accord avec le rapporteur dans la mesure où EDF demeurerait un EPIC. Il a estimé qu'il fallait s'en tenir au dispositif de la loi n°2000-103 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui avait placé l'activité de gestion des réseaux de transport au cœur des structures de l'opérateur public. Il s'est ensuite inquiété d'une éventuelle transformation d'EDF en société anonyme, soulignant que cette transformation poserait la question de la destinée du réseau de transport, qui était le produit de l'effort de la Nation et des citoyens, et devait donc être protégé des intérêts privés. Il a en outre fait part de ses doutes sur la possibilité de réserver à la société gestionnaire du réseau de transport un capital à 100 % public. Il a rappelé que le réseau de transport d'électricité relevait de la Nation comme les routes et les ponts, et ne devait pas être livré, comme aux Etats-Unis, aux intérêts privés.

M. Jean-Claude Lenoir a répondu, qu'en effet, le Gouvernement avait choisi le maintien du gestionnaire de réseau de transport dans une structure intégrée, essentielle au bon fonctionnement de la fourniture d'électricité. Il a estimé que la question était celle non du statut du gestionnaire, mais de son indépendance. Après avoir souligné que le nom envisagé « EDF-Transport » constituait un symbole de cette intégration, il a signalé que des amendements à venir dans la discussion viseraient à conforter l'indépendance de cette filiale, notamment par l'aménagement des conditions de nomination de son directeur général. Il a rappelé qu'en outre, le projet de loi prévoyait que celui-ci ne pouvait être révoqué sans avis préalable de la CRE, tout en maintenant l'ensemble des garanties préexistantes.

Le président Patrick Ollier a souhaité préciser que le nom « EDF-Transport » avait été suggéré par les salariés d'EDF eux-mêmes à M. Nicolas Sarkozy, lors d'une visite à la centrale de Chinon à laquelle il avait accompagné le ministre d'Etat. Il a indiqué qu'au-delà des principes juridiques, il ne fallait pas méconnaître le poids de l'émotion et de l'attachement des salariés à une entreprise intégrée. Il a demandé à M. Claude Gatignol s'il souhaitait retirer son amendement, ce que ce dernier a refusé.

M. Jean-Claude Lenoir s'est étonné de la position de M. Claude Gatignol, et s'est demandé comment RTE, qui est aujourd'hui un service d'EDF, serait moins indépendant en devenant une filiale, dont un tiers seulement des administrateurs représenteraient des actionnaires. Il a en outre souligné que, lors des auditions qu'il avait conduites en tant que rapporteur sur le projet de loi, il avait pu constater que les organisations syndicales adhéraient très largement au maintien du réseau de transport dans une entreprise intégrée.

M. François Brottes a estimé que la voie proposée par le projet de loi n'était satisfaisante ni pour les socialistes, ni pour les libéraux, cette insatisfaction étant entretenue par un double discours abusif sur le dispositif proposé. Le premier discours consiste à soutenir l'idée que la filiale disposera d'un capital à 100 % public ; cette version est destinée aux personnes soucieuses, comme lui-même et les membres du groupe socialiste, de la défense de l'intérêt général, et du bon fonctionnement du réseau. Le second discours, à l'adresse des tenants du libéralisme, s'efforce de minimiser l'importance de la détention du capital du gestionnaire de réseau par l'opérateur historique, afin de ne pas faire ressortir la différence que cette situation crée vis-à-vis des opérateurs entrants. Il a jugé que cette présentation à double sens finissait par berner tout le monde.

M. Christian Bataille s'est dit surpris des propos qu'il a qualifiés de « monopolistiques » de M. Patrick Ollier. Il a rappelé que, contrairement à ce qu'affirmait le ministre des Finances, la directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité avait été négociée, après 1993, par des gouvernements issus de la majorité actuelle, qui avaient notamment donné leur aval à la séparation de la fonction de transport ; que la solution choisie dans le cadre de la loi du 10 février 2000, dont lui-même avait été rapporteur, avait été celle d'une transposition a minima, afin de permettre au GRT de rester à l'intérieur d'EDF, dans un cadre bien coordonné. Il a jugé que la mise en place de la filiale « EDF-transport » apparaissait ainsi en recul par rapport à la séparation fonctionnelle préconisée par les directives européennes. Quant à la proposition de M. Claude Gatignol consistant à assurer une indépendance forte de la filiale de gestion du réseau par rapport à EDF, il a observé qu'elle ne se justifiait pas si EDF demeurait un EPIC, mais qu'elle pourrait présenter un intérêt aux yeux des défenseurs de la gestion du transport d'électricité dans une logique d'intérêt général, si le projet de constituer EDF en société anonyme aboutissait effectivement.

Le président Patrick Ollier a rappelé que la majorité ne souhaitait pas la privatisation d'EDF.

M. Jean-Claude Lenoir a précisé qu'il ne s'agissait, aujourd'hui comme en 2000, que d'une transposition a minima du droit européen qui impose, aujourd'hui, la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de transport.

M. François Brottes a souhaité à cette occasion souligner que, la discussion concernant des dispositions transposant des directives européennes, il serait nécessaire que l'ensemble des membres de la Commission puisse disposer du texte des directives en question, pour être en mesure d'apprécier par eux-mêmes la portée des références qui y sont faites au cours des débats, ce dont le rapporteur a convenu, en promettant d'intégrer les directives concernées en annexe à son rapport.

M. Pierre Cohen a souligné qu'il était pour le moins étonnant qu'un groupe à 70 % public puisse avoir une filiale publique, elle, à 100 %. Après une discussion animée sur ce sujet et après que le rapporteur et le président ont assuré que cette société serait bien à 100 % publique tous ses actionnaires étant des personnes ou des entreprises publiques, M. Christian Bataille a souligné que le Gouvernement pourrait de la même façon, créer des filiales majoritairement privées, par exemple à 80 % privées.

Puis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour supprimant le deuxième alinéa du I de l'article 4, et un amendement de M. Claude Gatignol visant à restreindre les droits de supervision économique de la société mère aux seuls cas de l'approbation du plan financier annuel, et du plafonnement global du niveau d'endettement, après que le rapporteur a expliqué que la directive 2003/54/CE n'interdisait en rien les mécanismes de coordination dans d'autres domaines, et notamment à l'effet d'exercer un contrôle sur l'achat des actifs et la constitution de sûretés, afin de préserver son propre équilibre financier d'une politique aventureuse de sa filiale dans ces domaines.

M. François Brottes, après avoir observé que les amendements de M. Claude Gatignol deviendraient pertinents si, à l'issue du débat, la majorité s'obstinait à s'engager sur la voie de la privatisation d'EDF et GDF, a annoncé que les députés du groupe socialiste s'abstiendraient à ce stade sur ces amendements.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur apportant une précision juridique, puis M. Claude Gatignol a retiré un amendement visant à détailler les conditions de l'indépendance fonctionnelle des gestionnaires de réseau de transport, après que le rapporteur lui a indiqué que cet amendement était redondant avec la disposition générale du II de l'article 4.

La Commission a examiné un amendement de M. Claude Gatignol concernant la révocation des personnes assurant la direction générale des gestionnaires des réseaux. Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à cet amendement, instaurant l'obligation d'une motivation de l'avis de la commission de régulation de l'énergie sollicité dans ce cas, sous réserve de deux modifications, l'une prévoyant l'obligation d'introduire dans les statuts de la société gestionnaire les conditions pouvant justifier la révocation des personnes assurant la direction générale, l'autre visant à supprimer le renvoi à un décret pour garantir les conditions pratiques de l'indépendance de ces personnes, au motif qu'un amendement à suivre du rapporteur couvrait mieux cette dernière préoccupation.

M. François Brottes s'est interrogé sur l'autorité nommant et révoquant la personne assurant la direction générale en l'état du texte, ainsi que sur la portée pratique de l'avis motivé donné par la Commission de régulation de l'énergie lors d'une révocation.

Le rapporteur a précisé qu'il était difficile d'imaginer que le conseil d'administration puisse prendre une décision contraire à l'avis de la CRE. M. Jean Gaubert a estimé que les pratiques managériales conduisaient à rendre inutile l'obligation d'un avis conforme de la CRE dans la mesure où il serait toujours possible d'assurer une présentation acceptable à la décision de révocation. Le rapporteur a répondu que tout le monde s'accordait à considérer l'avis de la CRE comme une garantie fondamentale.

M. Claude Gatignol ayant accepté de rectifier son amendement, la Commission l'a adopté.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour supprimant le premier alinéa du II de cet article.

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à améliorer le contrôle de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de deux manières : d'une part, en transposant une disposition de la directive leur imposant de mettre en œuvre un code de bonne conduite, sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie ; d'autre part, par la création d'une mission annuelle d'évaluation, par la Commission de régulation de l'énergie, de l'indépendance des dirigeants des sociétés gestionnaires de réseau de transport.

La Commission a adopté cet amendement rendant sans objet un amendement de M. Jean Dionis du Séjour.

La Commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité

· Article 5 : Attribution de la gestion du transport d'électricité à une filiale d'EDF

La Commission a examiné deux amendements de M. Claude Gatignol prévoyant des dénominations précises pour le gestionnaire de réseaux d'électricité, à savoir soit « réseau de transport d'électricité », soit « réseau de transport d'électricité France ». M. François Brottes s'est déclaré favorable à ces amendements si la notion de société dans le premier alinéa était remplacée par celle d'établissement.

M. Claude Gatignol a retiré ces amendements après que le rapporteur a rappelé que le nom du gestionnaire était encore source de discussion et de négociation et souligné que l'inscription du nom dans la loi rendrait nécessaire une loi pour le modifier. Il a en outre observé qu'un des deux amendements remettait incidemment en cause l'intégration de la société gestionnaire de réseau dans le groupe EDF, en attribuant à cette société un capital entièrement détenu par l'Etat.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour, l'un concernant l'ouverture partielle aux capitaux privés de la filiale gestionnaire du transport d'électricité, l'autre visant à restreindre, dans cette filiale, l'application des dispositions relatives à la présence de représentants des salariés au conseil d'administration dans les entreprises publiques.

La Commission a examiné un amendement du rapporteur concernant le mode de nomination du directeur général de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'assurer l'indépendance du dirigeant principal du gestionnaire, en s'inspirant du modèle fonctionnant jusqu'à ce jour pour la nomination du directeur de RTE : dans le dispositif proposé, le président du conseil d'administration de la filiale gestionnaire du réseau de transport récupérerait le pouvoir de proposition dévolu actuellement au président d'EDF, le ministre conservant son pouvoir de nomination, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il a expliqué que ce dispositif était destiné à garantir l'indépendance et la neutralité de ce directeur général, véritable responsable de la conduite de la société.

M. François Brottes s'est interrogé sur la nature de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie, en observant qu'en l'occurrence, il n'était pas motivé.

M. Pierre Ducout s'est félicité de cette proposition, qui s'inspirait de l'esprit et même de la lettre de la loi du 10 février 2000, prouvant par là le bon fonctionnement du dispositif en vigueur pour le RTE.

M. Christian Bataille a confirmé le fait que cette disposition s'inspirait de celle retenue pour le RTE dans la loi du 10 février 2000, qui préservait l'autorité de l'Etat sur la CRE dont les missions, a-t-il estimé, doivent se limiter à la régulation du marché et qui ne doit pas se transformer en autorité politique s'arrogeant des prérogatives régaliennes.

La Commission a adopté cet amendement le groupe socialiste s'abstenant, ce qui a rendu sans objet un amendement de M. Claude Gatignol précisant que le président du conseil d'administration de la filiale gestionnaire du réseau de transport d'électricité était nommé pour 6 ans par le ministre chargé de l'énergie.

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Claude Gatignol précisant qu'un décret fixerait les statuts initiaux de cette société gestionnaire du réseau de transport d'électricité, les adaptations futures des statuts s'effectuant selon les règles du code de commerce.

La Commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié.

· Article 6 : Objet social de la filiale gestionnaire du réseau de transport d'électricité

La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour, l'un supprimant la limitation des activités à l'étranger de la filiale gestionnaire du réseau de transport d'électricité aux seuls pays membres de la CEE et de l'AELE, l'autre supprimant l'obligation de cantonner les activités de valorisation des infrastructures de cette filiale à une dimension accessoire.

La Commission a ensuite adopté l'article 6 sans modification.

· Article 7 : Patrimoine de la filiale gestionnaire du réseau public d'électricité

La Commission a ensuite adopté l'article 7 sans modification.

· Article 8 : Unification du réseau public de transport d'électricité

Après que le rapporteur a indiqué que la nouvelle rédaction de l'article 12 de la loi du 10 février 2000, établie par l'article 30 du projet de loi, déterminait les limites du réseau de transport, et que cette délimitation était indispensable à la mise en œuvre de l'article 8, permettant un rachat, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des éléments des réseaux de distribution assurant de fait des fonctions de transport, M. Claude Gatignol a retiré un amendement conduisant à supprimer cette référence à l'article 12 de la loi du 10 février 2000.

La Commission a ensuite adopté l'article 8 sans modification.

Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz

· Article 9 : Objet social des entreprises de transport de gaz

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 10 : Modalités juridiques de la création des entreprises de transport de gaz

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à permettre une ouverture de la filiale transport de Gaz de France à des actionnaires non publics ou à ses salariés dans la limite de 30 % du capital.

Puis, elle a adopté cet article sans modification.

TITRE III

LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ

· Article 11 : Obligation de séparation managériale pour les grands distributeurs

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter au territoire métropolitain l'obligation faite aux distributeurs d'électricité de respecter le principe de séparation managériale, le rapporteur ayant indiqué que la structure spécifique des distributeurs ne justifiait pas la soumission à une telle obligation en Corse et outre-mer.

Puis, la Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Article 12 : Signature conjointe des contrats de concession

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 13 : Modalités pratiques de l'autonomie managériale

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz réunissent dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau, et publient chaque année un rapport public, adressé à la Commission de régulation de l'électricité (CRE), sur la mise en œuvre de ce code.

La Commission a ensuite rejeté un amendement similaire de M. Jean Dionis du Séjour.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur confiant à la CRE un rapport sur le respect des codes de bonne conduite précités et visant à évaluer l'indépendance des personnes assurant des fonctions de direction dans les entreprises gérant des réseaux de distribution de gaz.

Puis, la Commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

TITRE IV

LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

· Article 14 : Caisse nationale des industries électriques et gazières

La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a adopté un amendement du même auteur permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie, dans les limites fixées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait de couvrir, le cas échéant par emprunts, les dépenses liées aux retraites du personnel concerné.

La Commission a ensuite adopté sept amendements rédactionnels et deux amendements de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 14 ainsi modifié.

· Article 15 : Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés

La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 15 ainsi modifié.

· Article 16 : Contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur, ainsi qu'un amendement de précision et un amendement de cohérence du même auteur.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.

La Commission a en revanche rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à modifier l'assiette de la contribution tarifaire pour mieux tenir compte de la consommation effective de gaz et d'électricité et inciter par ce biais aux économies d'énergie.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser plus clairement que cette contribution tarifaire fait l'objet de plusieurs taux et à déterminer les autorités compétentes de l'Etat pour les fixer.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à renvoyer à la loi de finances le soin de fixer le taux annuel de cette contribution tarifaire.

Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à regrouper au sein du même article, consacré à la contribution tarifaire, l'ensemble des dispositions relatives à son contrôle et à son recouvrement, celles-ci figurant actuellement à l'article 14.

Elle a enfin adopté un amendement du rapporteur supprimant une précision inutile.

La Commission a alors adopté l'article 16 ainsi modifié.

· Après l'article 16

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 16, prévoyant qu'un rapport sur le « respect du principe de neutralité de la réforme du financement du régime spécial de retraite des industries électrique et gazière au regard du consommateur et du contribuable » est joint chaque année au projet de loi de finances.

· Article 17 : Conventions d'adossement financier de la caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 17 ainsi modifié.

· Article 18 : Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun

- Article L. 222-6 (nouveau) du code de la sécurité sociale : Modalités d'intervention de la CNAVTS dans les régimes spéciaux

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

- Article L. 225-1-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale : Modalités de l'association de l'ACOSS

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.

· Article 19 : Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la caisse des IEG

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié.

· Article 20 : Garantie de l'Etat

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 21 : Coordination

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE V

L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

· Article 22 : Changement de la forme juridique d'EDF et de GDF

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes visant à supprimer cet article.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement visait à marquer l'opposition absolue du groupe socialiste à une privatisation d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF). Il a ajouté qu'il s'agissait de supprimer la disposition la plus symbolique du projet de loi, constitutive d'une remise en cause du pacte républicain tel qu'il est issu des travaux du Conseil national de la Résistance.

Il a considéré que l'électricité constituait un bien de première nécessité, dont la production, le transport et la distribution relevaient en conséquence de l'intérêt général. Il a par ailleurs fait valoir qu'un changement de statut accompagné d'une ouverture de capital constituait toujours l'étape préalable à une privatisation. En outre, il a estimé que la recherche du profit de court terme était incompatible avec le maintien à long terme des exigences de sécurité et des grands principes du service public (égalité, continuité, mutabilité). Il a indiqué sa préférence, de ce fait, pour un contrôle public intégral d'EDF, établissement dont il a par ailleurs remarqué qu'il pouvait déjà être qualifié de « champion national » et dont la qualité du service et le dévouement des personnels, actifs mais aussi inactifs, ceux-ci s'étant montrés capables de se mobiliser en cas de besoin, étaient appréciés des Français.

Il a ensuite estimé que l'élargissement de l'ouverture à la concurrence justifiait de conforter le statut public de l'entreprise. Il a rappelé que cela n'était pas incompatible avec les règles communautaires de la concurrence puisque M. Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, avait, lors d'une audition menée le 10 juin 2003 dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation financière des entreprises publiques, déclaré : « L'article 295 du traité instituant la Communauté européenne précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou inversement leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres. Je voudrais ajouter qu'au-delà de l'aspect strictement juridique, notre approche est également fondée sur le fait qu'en qualité d'autorité en charge de la concurrence, nous ne voyons aucune raison de privilégier ou de discriminer une catégorie d'entreprises. Les Etats peuvent donc intervenir sur le marché en qualité d'actionnaires d'entreprises publiques. La limite que nous imposons est que ces entreprises publiques ne doivent pas bénéficier de privilèges du fait de leur actionnariat public ».

Il a donc jugé inopportun d'aller au-delà des exigences communautaires et appelé la majorité à assumer son choix purement dogmatique de l'ouverture du capital d'EDF.

Il a indiqué que son groupe était partisan d'un choix politique inverse et que concernant, par exemple, le principe de spécialité, il était possible de procéder à des assouplissements comme cela avait déjà été fait par la loi du 10 février 2000.

Il a donc appelé la majorité à se ressaisir et à renoncer à privatiser EDF et GDF.

M. Christian Bataille a rejoint cette analyse en ajoutant que M. Mario Monti avait lui-même reconnu, dans un courrier adressé au secrétaire général de la FNME-CGT, que le Gouvernement français aurait pu avoir recours à d'autres moyens que le changement de statut pour assurer le respect des règles communautaires de concurrence par EDF. Il a donc jugé que le changement de statut était bien un choix politique du Gouvernement.

Il a estimé que le pourcentage de la participation de l'Etat au capital d'EDF était une question secondaire au regard de celle du statut de l'entreprise, l'abandon du statut d'établissement public industriel et commercial pour celui de société anonyme faisant « sauter le verrou » pour mener ensuite la privatisation d'EDF. Il a jugé que si les responsables de la majorité étaient sans doute sincères en déclarant ne pas vouloir privatiser EDF, leur propos devait être complété par les mots « pas tout de suite », l'objectif véritable du texte étant de préparer EDF à une privatisation dans quelques années.

Il a par ailleurs remarqué que l'article 22 du projet de loi permettrait d'opérer cette privatisation de diverses manières, éventuellement par filialisation, cette éventualité permettant par exemple de mettre en place des filiales d'EDF détenues à 80 % par des capitaux privés. Il a aussi rappelé qu'il serait aisé, lors de l'examen des lois de finances, de faire varier la participation de l'Etat au capital d'EDF.

Puis, il a jugé son analyse confirmée par la disparité des arguments avancés pour justifier le changement de statut d'EDF, qu'il s'agisse par exemple des règles de concurrence ou du principe de spécialité propre aux établissements publics, l'objectif des partisans du changement de statut semblant être de rechercher des défauts dans le fonctionnement actuel d'EDF pour justifier un choix en réalité idéologique.

Il a enfin fait part de son inquiétude, fondée sur l'exemple de la libéralisation du marché électrique aux Etats-Unis, sur l'évolution du service rendu aux usagers. Il a conclu en indiquant que la majorité prenait, par idéologie, un risque considérable dont elle devrait rendre compte aux Français et qui aurait des conséquences funestes pour le secteur électrique.

M. Claude Birraux a rappelé qu'à l'occasion d'un déjeuner réunissant des membres de la Commission, M. François Roussely, président d'EDF, avait rappelé que la Commission européenne avait infligé à EDF une amende de 1,2 milliard d'euros au titre des distorsions de concurrence résultant de son statut et de la garantie de l'Etat sur ses emprunts.

Il s'est donc étonné que M. Mario Monti puisse, à la fois, infliger une telle amende et développer le raisonnement évoqué par MM. François Brottes et Christian Bataille.

Il a par ailleurs fait valoir que le statut d'établissement public ne constituait pas une garantie contre les décisions parfois erratiques des gouvernements, comme l'avait montré la discussion, lors de la transposition, en 2000, de la directive visant à libéraliser le marché de l'électricité, sur la prise en compte des dépenses liées à l'abandon du projet Superphénix dans les « coûts échoués » d'EDF. Il a également rappelé la discordance entre le contenu du rapport de la commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides, rédigé par MM. Robert Galley et Christian Bataille, et ses conclusions.

Il a également observé que la décision de construire un réacteur EPR avait été prise dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie et que le conseil général de Seine-Maritime, dont la majorité est de gauche, avait voté une motion favorable à la construction de ce réacteur sur son territoire. Il a estimé que le changement de statut constituait, dans cette perspective, une garantie contre une décision politique remettant en cause la construction ou l'exploitation de réacteurs nucléaires car, dans cette hypothèse, des indemnités devront être versées à EDF.

M. Pierre Ducout s'est appuyé sur les travaux du groupe d'étude sur l'énergie de l'Assemblée nationale concernant la libéralisation du marché électrique américain, pour juger indispensables d'importants investissements sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité, afin de maintenir un service public de qualité et une bonne desserte de l'ensemble du territoire national.

Il s'est inquiété du risque très important que le changement de statut d'EDF et de GDF ne marque le début de leur privatisation. Il a par ailleurs regretté que les risques à moyen et long termes ne soient pas pris en compte alors que l'expérience acquise depuis 50 ans par EDF lui a permis de mettre en place un réseau et des services d'une qualité que de nombreux pays envient à la France.

Il a estimé qu'il était donc nécessaire d'éviter un changement de statut aux risques incalculables et en a conclu que le choix du Gouvernement s'inscrivait dans une logique purement idéologique.

M. Jean Gaubert a précisé que l'amende payée par EDF concernait un avantage fiscal injustifié en raison de la constitution de provisions excessives.

Il s'est étonné que le montant réclamé par la Commission ait correspondu, à l'euro près, à celui calculé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tout en notant que l'Etat n'avait sans doute pas été excessivement contrarié de la recette supplémentaire, soit plus de 1,2 milliard d'euros, tirée de cet amendement.

S'agissant des garanties apportées par l'Etat à EDF, il a rappelé que la Commission européenne n'avait jamais interdit des garanties ponctuelles ou limitées. Il a donc indiqué que son groupe était prêt à rechercher des modalités d'encadrement de la garantie de l'Etat dans le cadre du statut. Il a, par ailleurs, rappelé que des actionnaires privés pouvaient également garantir des opérations comme l'avaient illustré les opérations de rapprochement entre les groupes Aventis et Sanofi-Synthelabo.

S'agissant enfin des dotations que l'Etat n'aurait pas apportées à EDF dans le passé, il a admis qu'il avait été, en outre, procédé par décret à des ponctions sur l'entreprise et a estimé que l'Etat aurait pu être mis en accusation (notamment au titre de la période 1986-1988), comme cela est possible pour l'actionnaire d'une société. Il a également regretté que les baisses tarifaires prévues dans les contrats de plans aient été décidées sans examen de la situation réelle de l'entreprise. Enfin, il a rappelé que c'était sous la précédente législature que la propriété du réseau de transport d'électricité, qui constitue un actif considérable, avait été transférée à EDF.

M. Claude Birraux a rappelé que M. Lionel Jospin, lorsqu'il était Premier ministre, avait chargé Mme Nicole Bricq, alors députée, d'un rapport dans lequel elle avait préconisé une privatisation de Gaz de France et s'est demandé quelle idéologie l'animait alors.

M. Claude Gatignol a fait valoir que le statut actuel d'établissement public soumettait EDF au principe de spécialité, peu compatible avec le développement d'EDF et de GDF.

Le rapporteur a reconnu bien volontiers que le choix de modifier la forme juridique des entreprises était un choix politique. Il a rappelé que ce choix découlait de décisions antérieures et surtout de celle prise au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'ouvrir à la concurrence 70 % des marchés du gaz et de l'électricité. Il a estimé que le contexte en résultant imposait de permettre à EDF et à GDF de se développer à armes égales avec leurs concurrents. Il a donc estimé que la majorité devait, une fois de plus, tirer les conséquences de décisions prises sous la précédente législature. Il a rappelé que l'ouverture à la concurrence remettait également en cause le financement des retraites des personnels des industries électriques et gazières.

Puis, il s'est étonné que l'exposé sommaire de l'amendement évoque le seul cas d'EDF et a noté que cela s'expliquait peut-être par un soutien aux analyses de Mme Nicole Bricq qui estimait, en 1999, que l'ouverture du capital de GDF ne correspondait « ni à une position idéologique ni à la nécessité de la transposition de la directive mais au principe de réalité ». Il a estimé que c'était effectivement le principe de réalité qui gouvernait la démarche pragmatique de la majorité.

M. François Brottes a rappelé que son amendement supprimait un article concernant tant EDF que GDF et qu'il concernait donc aussi cette entreprise.

M. Christian Bataille a rappelé que le Président de la République, Jacques Chirac, était présent, aux côtés du Premier ministre Lionel Jospin, lors du sommet de Barcelone. Il a estimé que ce sommet avait abouti à des propositions beaucoup plus équilibrées qu'on ne le disait bien souvent, à commencer par celle demandant une meilleure prise en compte des obligations de service public et des impératifs de sécurité d'approvisionnement et de protection des régions les plus reculées et des groupes les plus vulnérables de la population.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le président et le rapporteur portant à 70 % la part minimale du capital d'EDF et de GDF détenue par l'Etat.

M. Jean Gaubert a fait remarquer que le problème soulevé par cet amendement n'était pas une simple question de pourcentage. Il a en effet estimé que l'entrée de capitaux privés dans une entreprise engendre des changements dans le fonctionnement et la stratégie de celle-ci, la direction de cette entreprise étant alors incitée à la gérer en fonction du marché plutôt que des enjeux de long terme.

Le président Patrick Ollier a indiqué que cet amendement prévenait le risque qu'une minorité de blocage constituée par des investisseurs privés puisse remettre en cause la maîtrise de l'Etat sur les décisions de l'entreprise.

La Commission a adopté cet amendement puis l'article 22 ainsi modifié.

· Article 23 : Continuité des personnes morales EDF et GDF

La Commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur de portée essentiellement rédactionnelle.

· Article 24 : Application aux agents des services communs des dispositions relatives à la participation des salariés

La Commission a ensuite examiné un amendement du président et du rapporteur prévoyant que 15 % des titres d'EDF et de GDF mis sur le marché doivent être offerts aux personnels de l'entreprise.

Le président Patrick Ollier a noté que sur ce point, les gaullistes, défenseurs de la participation, et les libéraux s'accordaient pour défendre leur attachement à l'existence d'un actionnariat salarié. Il a en outre souligné le caractère très attendu de cet amendement.

M. François Brottes a estimé que cet amendement revenait à demander aux salariés de payer pour travailler et a rappelé ce qu'il était advenu aux salariés actionnaires de France Télécom.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant l'application du dispositif aux salariés et anciens salariés avant le 1er janvier 1999 de chacune des entreprises.

Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis deux amendements du même auteur, le premier supprimant une référence aux articles L. 442-15 à L. 442-17 du code du travail et le second, de coordination.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour permettant au ministre d'augmenter jusqu'à 15 % le seuil à concurrence duquel les demandes de titres des personnels doivent être intégralement servies.

Puis, la Commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

· Article 25 : Plans d'épargne d'entreprise

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 26 : Adaptation des institutions représentatives du personnel

La Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier rectifiant une erreur matérielle, le deuxième précisant que la période transitoire court jusqu'à la mise en place d'institutions représentatives du personnel conformément aux dispositions du décret les adaptant et le troisième, rédactionnel.

Elle a ensuite adopté l'article 26 ainsi modifié.

· Article 27 : Adaptation aux règles de territorialité applicables aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs publics gaziers agréés

La Commission a examiné, en discussion commune :

- un amendement du rapporteur, d'une part, modifiant l'insertion des dispositions créées par le projet de loi dans la loi du 8 avril 1946 pour en faire un nouvel article 23 bis et, d'autre part, précisant que les entreprises locales de distribution peuvent créer une société commerciale de fourniture ;

- un amendement de M. Martial Saddier disposant que les entreprises locales de distribution peuvent créer une société commerciale de fourniture ;

- un amendement de M. Martial Saddier permettant aux sociétés commerciales auxquelles participent les entreprises locales de distribution d'offrir des prestations complémentaires à la fourniture d'énergie et de développer des services de télécommunications sur les réseaux électriques.

Le rapporteur a proposé à M. Martial Saddier de retirer ses amendements, le premier étant satisfait et le rapporteur acceptant de reprendre pour partie le second, en tant qu'il élargit aux prestations complémentaires l'objet social des sociétés, en modifiant en conséquence son amendement.

M. Martial Saddier a accepté en conséquence de retirer ses amendements.

M. François Brottes a demandé si le principe de spécialité était maintenu à l'égard des distributeurs non nationalisés (DNN) et si la territorialité de leur compétence était affectée par le présent amendement.

Le rapporteur lui a indiqué que le dispositif avait pour objet de lever les contraintes pesant sur les DNN en leur permettant de créer ou de participer à des sociétés commerciales de fourniture dont l'objet social est limité par la loi mais dont le champ géographique d'intervention n'est pas encadré.

Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 27.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article additionnel avant l'article 28 : Droit des collectivités locales de ne pas faire jouer leur éligibilité

La Commission a examiné un amendement présenté par le président Patrick Ollier et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, prévoyant que les collectivités territoriales sont libres de ne pas exercer leur droit à l'éligibilité.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que les communes devenaient éligibles à compter du 1er juillet 2004, mais qu'elles n'étaient pas obligées de faire jouer cette éligibilité. Il a néanmoins indiqué que le code des marchés publics leur imposait, dans ce cas, de procéder à une mise en concurrence normale. Il a donc indiqué que cet amendement visait à éviter que ce code ne s'appliquât dans ce cas précis.

M. Jean Gaubert s'est interrogé sur la pérennité des tarifs de fourniture en électricité actuellement applicables aux collectivités territoriales dans le cadre d'un marché libéralisé.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a précisé que le tarif de l'électricité, fixé par la Commission de l'énergie pour les clients non éligibles ou les clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité, se distinguait du prix de l'électricité acquitté par les clients éligibles ayant fait jouer leur éligibilité. Il a confirmé que les tarifs payés par les collectivités territoriales seraient maintenus tant que les contrats qui les fixent n'étaient pas modifiés sur ce point.

M. Martial Saddier a ensuite indiqué que cette possibilité devait aussi être ouverte aux établissements publics de santé ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui sont sous la tutelle des collectivités territoriales.

Après avoir jugé que la proposition de M. Martial Saddier était fondée, M. François Dosé s'est demandé si les dispositions de cet amendement étaient compatibles avec le droit communautaire.

Après avoir précisé qu'il prendrait en compte la proposition de M. Martial Saddier, M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a répondu que cet amendement entendait écarter l'application du code des marchés publics et non du droit communautaire.

La Commission a ensuite adopté cet amendement.

· Article 28 : Validation législative des transactions réalisées par Electricité de France et Gaz de France

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 29 (articles 2, 3 et 5 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) : Mise à jour de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant la rédaction du premier paragraphe de cet article.

M. Martial Saddier a ensuite retiré un amendement visant à ce que le fonds de péréquation de l'électricité ne soit plus géré par Electricité de France, après que le rapporteur lui eut indiqué que sa rédaction ne permettait pas de savoir qui aller le gérer à la place d'Electricité de France.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, visant à supprimer les dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoyant que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG) peut avoir un rôle d'arbitre dans certains différents opposant des entreprises du secteur de l'énergie.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a en effet indiqué que ces dispositions conduisaient à conférer au CSEG un rôle quasiment juridictionnel qui serait mieux rempli par le juge administratif.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 30  (articles 2, 4, 12, 22, 25 et 26 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Mise à jour de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

M. Martial Saddier a retiré un amendement prévoyant que le fonds de péréquation de l'électricité soit géré de façon autonome.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité sont établis de manière à couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels supportés par les gestionnaires de ces réseaux, en prenant en compte les coûts liés à l'exécution des missions de service public, après que le rapporteur eut indiqué que cette clarification permettrait de mieux aligner les tarifs de l'électricité sur les coûts à prendre en compte, en évitant ainsi un conflit entre le gestionnaire du réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie.

M. Jean Gaubert a estimé que cette mesure de bon sens ne serait pourtant pas forcément suffisante.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis un amendement du même auteur précisant qu'un décret peut prévoir certaines dérogations au principe du classement, dans le réseau de transport, des ouvrages d'une tension supérieure à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a indiqué que cet amendement permettrait d'apporter une solution à certains distributeurs non nationalisés, notamment la régie de Colmar, dont les réseaux de distribution d'électricité peuvent dépasser, ponctuellement, la limite de 50 kV, sans qu'il soit besoin de classer ces ouvrages dans le réseau de transport.

M. Jean Gaubert s'est demandé si le seuil de tension au-delà duquel un ouvrage est classé dans le réseau de transport d'électricité était fixé à 50 kV, alors qu'il lui semblait être actuellement de 20 kV.

Le rapporteur a indiqué que ce seuil est fixé à 50 kV dans le présent projet de loi, alors qu'il est actuellement de 63 kV.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, prévoyant d'une part que la préservation de la confidentialité des informations détenues par les agents du gestionnaire du réseau de transport relève du droit commun relatif au secret commercial, en précisant d'autre part que ce droit commun n'est pas applicable à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services de distribution d'électricité, ni à la communication des informations nécessaires aux agents de la Commission de régulation de l'énergie faisant usage de leur pouvoir d'enquête.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi que cet article ainsi modifié.

· Article 31  (articles 7, 8 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) : Mise à jour de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à préciser la rédaction de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

· Article 32  (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

M. Martial Saddier a ensuite retiré un amendement prévoyant que le conseil municipal d'une commune concédant un réseau de distribution de gaz peut, à l'échéance de la concession, confier son exploitation à la régie ou la société d'économie mixte en charge de la distribution de l'électricité sur cette commune, après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement risquait, en l'état, de poser un problème au regard du droit de la concurrence.

Après que M. Claude Birraux se fut interrogé sur la possibilité de confier la desserte en électricité de la commune à Gaz de France sans appel d'offre, le président Patrick Ollier a également indiqué qu'il conviendrait sans doute de vérifier la compatibilité de cet amendement avec le droit de la concurrence.

M. Martial Saddier a ensuite retiré un amendement visant à définir les réseaux publics de distribution d'électricité, après que le rapporteur lui eut indiqué que sa rédaction était identique à celle du projet de loi.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision présenté par M. Jean-Claude Lenoir.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Martial Saddier, prévoyant qu'en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, l'autorité organisatrice de la distribution peut confier la distribution de l'électricité ou du gaz à un seul opérateur non nationalisé lorsque ces communes avaient plusieurs opérateurs avant leur fusion.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui permet d'apporter une solution à la situation inextricable de certaines communes ayant fusionné.

M. François Brottes a indiqué qu'il partageait le point de vue du rapporteur sur cet amendement de bon sens, soulignant néanmoins qu'il pouvait exister plus de deux opérateurs sur le territoire de ces communes. Il a donc suggéré que son auteur le rectifie, afin qu'il puisse s'appliquer dans tous les cas où il existe plusieurs opérateurs de distribution de gaz ou de d'électricité sur deux ou plusieurs communes désirant fusionner.

En conséquence, M. Martial Saddier a rectifié son amendement et la Commission l'a adopté ainsi rectifié.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 33 Répartition des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale d'EDF et des financements destinés à leur renouvellement

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, visant à reporter au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur des dispositions de cet article.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, a en effet indiqué que l'accord entre Electricité de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes au sujet de ces dispositions avait été trouvé dans la perspective d'une loi votée avant la fin de l'année 2003, et qu'il convenait par conséquent de reporter d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, visant à préciser que les dispositions relatives à la reprise de provisions pour renouvellement des ouvrages de distribution d'électricité, prévues par cet article, s'appliquent également aux distributeurs non nationalisés.

Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 34 Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

· Article 35 : Règles comptables transitoires et autorisation dérogatoire d'émettre des obligations

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 36 : Date de changement de forme juridique d'EDF et de GDF, statuts initiaux des sociétés et poursuite du mandat des administrateurs élus

La Commission a été saisie d'un amendement de M. François Brottes supprimant cet article.

M. François Brottes a indiqué que cet amendement, comme le précédent qu'il avait déposé, traduisait, pour les mêmes raisons, l'opposition totale du groupe socialiste à la privatisation d'EDF et de GDF.

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence à l'article 40-2 de la loi du 26 juillet 1983, son auteur ayant précisé que l'application de cet article était susceptible de vider de sa portée le présent article du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.

· Article 37 : Dispositions transitoires relatives aux réseaux de transport

La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un présenté par M. Claude Gatignol prévoyant la transmission à la CRE des contrats issus des protocoles conclus entre EDF et la société gestionnaire du réseau public de transport et l'autre présenté par le rapporteur prévoyant, en sus, la transmission à la CRE des avenants ultérieurs à ces contrats.

M. Claude Gatignol ayant retiré son amendement pour se rallier à celui présenté par le rapporteur, cet amendement a été adopté par la Commission.

Puis, M. Claude Gatignol a retiré, à la demande du rapporteur, un amendement prévoyant que le directeur du service gestionnaire du réseau de transport d'électricité est, jusqu'au terme de son mandat à ce titre, président du conseil d'administration ou du directoire de la société reprenant les attributions de ce service.

La Commission a ensuite adopté l'article 37 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 37 : mesure transitoire relative aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le conseil supérieur de l'électricité et du gaz

La Commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur prévoyant que les auteurs des demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à la date de publication de la présente loi peuvent en saisir les juridictions compétentes.

· Article 38 : Application à Mayotte

La Commission a adopté cet article sans modification.

· Article 39 : Abrogations diverses

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour supprimant l'abrogation de l'article 21 de la loi du 8 avril 1946.

Elle a ensuite adopté l'article 39 sans modification.

· Après l'article 39

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour modifiant l'article 21 de la loi du 8 avril 1946 pour prévoir la consultation des collectivités locales intéressées préalablement à toute évolution des circonscriptions territoriales des services régionaux de distribution.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste votant contre.

--____--

Information relative à la Commission

La Commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2005. Ont été désignés :

Agriculture M. Antoine HERTH (UMP)

Aménagement du territoire M. Jacques LE NAY (UMP)

Commerce extérieur M. Jean GAUBERT (S)

Ecologie et développement durable M. Christophe PRIOU (UMP)

Industrie-énergie M. Jacques MASDEU-ARUS (UMP)

Logement et urbanisme M. Jean-Pierre ABELIN (UDF)

Outre-mer M. Joël BEAUGENDRE (UMP)

P.M.E., commerce et artisanat M. Serge POIGNANT (UMP)

Pêche M. Aimé KERGUERIS (UMP)

Plan M. André CHASSAIGNE (C&R)

Poste et télécommunications M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (UMP)

Recherche et technologie M. Claude GATIGNOL (UMP)

Tourisme M. Jean-Pierre COUVE (UMP)

Transports aériens M. Odile SAUGUES (S)

Équipement,
transports terrestres et fluviaux M. François-Michel GONNOT (UMP)

Mer M. Jean-Yves BESSELAT (UMP)

Ville M. Philippe PEMEZEC (UMP)


© Assemblée nationale