COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 63 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 29 septembre 2004
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1614) - |
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(MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER, rapporteurs). : |
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| La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1614) M. François Brottes a estimé que le projet de loi, déjà faible à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, revenait exsangue du Sénat. Il a donc appelé l'ensemble des commissaires à se ressaisir pour redonner au texte un minimum de contenu. Le président a également regretté certains votes du Sénat et notamment la suppression de dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a donc invité la Commission à rester fidèle à ses convictions et à prolonger son travail d'enrichissement du texte. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a indiqué avoir participé la veille, dans son département, à une réunion de la conférence régionale des territoires au cours de laquelle, des heures durant, les acteurs locaux et notamment les élus de tous bords ont fait part de leur désespoir face au délitement des services publics dans les zones rurales. Elle a signalé que l'accent avait été particulièrement mis sur le recul de l'offre des services de l'Etat et en particulier des subdivisions de l'équipement n'apportant plus d'aide d'ingénierie aux petites communes. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souligné qu'elle avait été frappée par le décalage entre cette litanie rendant compte de la situation concrète et les déclarations faites à l'occasion de ce projet de loi. Elle a donc jugé la crédibilité du Parlement mise à mal lorsqu'il débat du développement des territoires ruraux quand ceux-ci se meurent du fait du recul de l'offre existante. Le président a estimé que la situation actuelle résultait en grande partie de la décision prise sous la précédente législature de supprimer le schéma national d'aménagement du territoire et ainsi de renoncer à toute politique structurée d'aménagement du territoire. Il a jugé qu'il n'était pas étonnant de constater aujourd'hui les conséquences de cette décision et que le présent projet de loi avait justement pour objet de remédier à cette situation en insufflant une nouvelle dynamique aux territoires ruraux. M. François Sauvadet a souligné l'apport important réalisé par le Sénat sur la question de la publicité pour les vins en autorisant la communication commerciale sur les qualités des terroirs. Il a jugé cette mesure particulièrement pertinente dans le contexte difficile que connaît la filière viti-vinicole. Il l'a également jugée légitime puisqu'elle met fin à la situation anormale actuelle dans laquelle la publicité est ouverte à des marques d'alcool mais non à des terroirs produisant des vins de qualité. Puis, il a indiqué que le groupe UDF regrettait que le projet de loi, qui comprend de nombreuses mesures intéressantes, ne soit pas plus ambitieux en matière de développement rural. Jugeant que les zones franches urbaines avaient bien fonctionné là où elles existent, il a estimé nécessaire de mettre en place un dispositif similaire en faveur des territoires ruraux. Il a conclu en estimant que la création d'un tel système prolongeant le mécanisme des zones de revitalisation rurale et une politique régionale volontariste en faveur des investissements dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication lui paraissaient conditionner le développement économique des territoires ruraux. M. Yves Coussain, rapporteur, a indiqué que la richesse du projet de loi, qui comprend de très nombreuses mesures, pouvait peut-être nuire à sa lisibilité. Il a toutefois jugé difficile de regretter cette richesse qui résulte d'ailleurs en grande partie du travail de première lecture de l'Assemblée nationale. Puis, en réponse à M. François Sauvadet, il a indiqué que les modifications apportées au régime des zones de revitalisation rurale avaient permis de le rapprocher très sensiblement de celui applicable dans les zones franches urbaines. Le président a ajouté qu'il lui paraissait plus pertinent de renforcer le dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale que de créer un nouveau zonage. La Commission est ensuite passée à l'examen des articles. TITRE LIMINAIRE Article 1er A : Principe de solidarité en faveur des territoires ruraux et de montagne La Commission a rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, soulignant la spécificité des territoires ruraux et de montagne notamment à raison de leurs enjeux socio-économiques et environnementaux et disposant que l'Etat contribue à la solidarité nationale en faveur de ses territoires. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Yves Coussain, rapporteur, puis l'article 1er A ainsi modifié. TITRE IER Dispositions relatives au développement des activités économiques Chapitre Ier: Zones de revitalisation rurale Article 1er : Zones de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, rétablissant le 1° du I de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture permettant, sous certaines conditions, l'exonération de la taxe professionnelle au titre de créations, d'extensions ou de reprises d'entreprises ou d'activités. Le rapporteur a rappelé qu'il avait été, en première lecture, défavorable à l'adoption de cette disposition et s'est donc, par cohérence, déclaré défavorable à ces amendements. Puis, la Commission a rejeté ces trois amendements identiques. Elle a ensuite examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, étendant le périmètre des ZRR aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre répondant aux autres critères prévus par le dispositif. Le rapporteur a jugé important de préserver une incitation en faveur de la création d'EPCI à fiscalité propre et s'est donc déclaré défavorable à ces amendements. La Commission a rejeté ces amendements. Puis, elle a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, visant à étendre le périmètre des ZRR aux EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes sont déjà en ZRR. Conformément à l'avis du rapporteur qui a souligné la nécessité de ne pas étendre excessivement les zones de revitalisation rurale, la Commission a rejeté ces amendements. La Commission a ensuite examiné trois autres amendements identiques des mêmes auteurs proposant d'étendre le périmètre des ZRR aux EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà en ZRR, y compris lorsque ces EPCI sont sans fiscalité propre. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, la Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Jean Lassalle prolongeant jusqu'au 31 décembre 2007 le bénéfice du dispositif des ZRR pour les communes classées en ZRR mais n'appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, ainsi que deux amendements, l'un de M. François Brottes et l'autre de M. Jean Proriol, ayant le même objet mais ne prévoyant pas de gage. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis l'article 1er ainsi modifié. Après l'article 1er Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes prévoyant le remboursement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR ou la délocalisant hors d'une ZRR, du montant correspondant aux exonérations dont elles ont bénéficié au titre de ce dispositif. Article 1er bis A (nouveau) (article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) : Conventions de revitalisation rurale M. Yves Coussain, rapporteur, ayant estimé que cet article nuisait à la lisibilité du chapitre dans lequel il est compris et qu'il n'apportait que des modifications marginales au droit existant, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article. Après l'article 1er bis Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, prévoyant le remboursement par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR ou délocalisant hors de ces zones et bénéficiant d'une exonération au titre de ce zonage ou en ayant bénéficié au cours des cinq années précédentes du produit de ces exonérations. Article 1er ter : Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 1er quater : Exonérations des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale La Commission a adopté cet article sans modification. Article 1er quinquies A (nouveau) : Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 1er quinquies Suivant son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, prévoyant qu'une entreprise exerçant une activité non sédentaire est réputée être implantée en ZRR dès lors qu'elle réalise 25 % de ses bénéfices en ZRR contre 15 % dans le droit en vigueur. Article 1er sexies A (nouveau) : Compensation par l'État des pertes de recettes fiscales de certains cantons ruraux défavorisés La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article. En conséquence, un amendement de M. Yves Simon est devenu sans objet. Article 1er sexies (article 1383 E [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers La Commission a adopté cet article sans modification. Article 1er septies : Loyer des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR Conformément à l'avis de son rapporteur, M. Yves Coussain, la Commission a adopté quatre amendements identiques respectivement présentés par MM. Jean Auclair, François Brottes, Jean Lassalle et Jean Proriol rétablissant l'article 1er septies dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture complétée par une disposition prévoyant la compensation par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement de la perte de recettes éventuelle pour les collectivités concernées. Article 1er octies : Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée La Commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 1er decies (article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Prise en compte des zones de revitalisation rurale dans la mise en œuvre des politiques publiques Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté trois amendements identiques, respectivement présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle proposant de rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture complétée par une disposition prévoyant que les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ayant acquis des biens immobiliers anciens pour les transformer en logements sociaux. Puis, la Commission a maintenu la suppression de l'article 1er decies. Article 1er undecies : Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a, conformément à l'avis du rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Auclair tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis elle a maintenu la suppression de cet article. Article 1er duodecies : Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'obligation de concertation préalable aux révisions de la carte des formations du second degré s'applique dans les ZRR. Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François Brottes subordonnant toute révision de la carte scolaire à l'accord de la majorité des personnes consultées. Puis, la Commission a adopté l'article 1er duodecies ainsi modifié. Chapitre II : Activités économiques en milieu rural Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article ainsi modifié. Après l'article 3 La Commission a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. François Brottes, l'autre de M. Jean Proriol, tendant à compléter l'article 199 decies EA du Code général des impôts afin d'assurer aux travailleurs saisonniers d'une résidence de tourisme bénéficiant d'une aide à la réhabilitation un hébergement dans la résidence restaurée. Article 3 bis (article L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des critères de classement en station balnéaire La Commission a examiné un amendement de M. Jean Lassalle tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat. Conformément à l'avis défavorable émis par son rapporteur M. Yves Coussain, la Commission a rejeté cet amendement et maintenu la suppression de l'article 3 bis. Avant l'article 3 ter La Commission a examiné un amendement de M. François Brottes complétant l'article 265 sexies du code des douanes afin de mettre en place, au bénéfice des professionnels qui se sont installés ou qui s'installent dans les zones de montagnes ou les zones de revitalisation rurale, une défiscalisation compensatoire plafonnée du coût de l'essence. Suivant l'avis défavorable émis par son rapporteur M. Yves Coussain, la Commission a rejeté cet amendement. Article 3 ter : Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme La Commission a adopté un amendement de son rapporteur, M. Yves Coussain, tendant à rétablir l'encadrement dans le temps de l'incitation fiscale prévue par l'article 3 ter et l'étalement sur six ans, et non quatre, de la réduction d'impôt. Suivant l'avis de son rapporteur qui le jugeait irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Simon aménageant une réduction d'impôt au bénéfice de tout contribuable réalisant des travaux sur un immeuble de plus de neuf ans situé dans une zone de revitalisation rurale. Puis la Commission a rejeté pour les mêmes motifs deux amendements de cohérence avec le précédent de M. Yves Simon. La Commission a adopté un amendement de son rapporteur, M. Yves Coussain, tendant à supprimer une disposition relative aux agglomérations nouvelles qui n'a pas sa place dans le présent projet de loi. Puis, conformément à l'avis de son rapporteur le jugeant irrecevable, elle a rejeté un amendement de cohérence de M. Yves Simon Elle a ensuite rejeté un amendement de cohérence de M. Yves Simon. Enfin, la Commission a adopté l'article 3 ter ainsi modifié. Article 3 quater (nouveau) : Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, cet article ayant été adopté dans la loi de soutien à la consommation et à l'investissement. Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles Article 4 A (nouveau) : Assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées La Commission a examiné deux amendements similaires du rapporteur, l'un de M. Yves Coussain, l'autre de M. François Sauvadet ayant pour objet de permettre une meilleure promotion des boissons alcoolisées et notamment des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, en permettant à la publicité de comporter des références « aux caractéristiques qualitatives » du produit, références devant être compatibles avec « l'objectif de modération dans la consommation » d'alcool. M. François Sauvadet a retiré son amendement et s'est rallié à celui du rapporteur, que la Commission a adopté. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 4 : Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas et exonérations de charges sociales La Commission a adopté l'article sans modification. Après l'article 4 La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Suguenot tendant à garantir aux conchyliculteurs le bénéfice de l'application de l'article 732 du code général des impôts relatif aux dispositions fiscales applicables aux agriculteurs en matière de mutations, conformément à une doctrine administrative établie par la circulaire ministérielle du 22 août 1989. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. Article 5 : Clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes permettant qu'un même GAEC puisse être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Brottes tendant à supprimer, au bénéfice des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, l'exception au principe de non cumul des activités agricoles en dehors d'un GAEC total. Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement relevant du domaine réglementaire présenté par M. Yves Simon, tendant à permettre l'installation d'un jeune au sein d'un GAEC par un simple apport en numéraire. Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. François Brottes tendant à rétablir le paragraphe III de cet article, supprimé par le Sénat et ayant pour objet de permettre aux exploitants agricoles associés d'un GAEC situé en ZRR d'être promoteurs d'activités économiques d'intérêt collectif susceptibles de contribuer au développement de la zone. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes tendant à rétablir les instruments du contrôle de l'agrandissement des exploitations agricoles résultant du second alinéa de l'article L. 324-2 du Code rural. La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 8 bis : Création de sections d'agriculture biologique et de montagne dans les organisations interprofessionnelles La Commission a examiné deux amendements similaires, l'un présenté par M. Jean Lassalle, l'autre par M. Yves Coussain, rapporteur, visant à permettre de rendre obligatoire, par décret, au sein des interprofessions agricoles, la création de sections, mais aussi de commissions spécifiques pour les produits biologiques, et de permettre la constitution de sections et de commissions traitant spécifiquement des produits dits « de montagne », ainsi qu'à laisser les interprofessions définir elles-mêmes les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions . La Commission a adopté l'amendement de son rapporteur ; en conséquence l'amendement de M. Jean Lassalle est devenu sans objet. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Article 9 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant, d'une part à intégrer aux objectifs des organisations interprofessionnelles agricoles un objectif de soutien à l'extension des débouchés agricoles par l'accroissement de la demande des produits, d'autre part à préciser la nature des programmes de recherche et développement que les accords conclus dans ces organisations et étendus par l'administration peuvent avoir vocation à favoriser. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Brottes au paragraphe I de cet article, visant à limiter la qualification d'activité agricole aux activités équines exercées à titre principalement agricole. Suivant son rapporteur, elle a également rejeté un amendement du même auteur aux paragraphes I et II de cet article, visant à exclure les activités équestres relatives aux courses hippiques de l'assimilation au régime agricole. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur au paragraphe IV de cet article, visant à repousser du 30 septembre 2004 au 31 décembre 2004 la date d'expiration du délai laissé aux professionnels des activités équestres pour se déclarer afin de bénéficier des mesures fiscales favorables (application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée notamment) prévues au titre de l'année 2004. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 10 bis A (nouveau) (article L. 223-18 [nouveau] du code du travail) : Régime social applicable aux entreprises paysagères La Commission a adopté cet article sans modification. Article 10 bis : Dispense d'autorisation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article additionnel après l'article 10 ter : Application aux huiles végétales pures du régime fiscal en vigueur pour les biocarburants Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 10 ter, visant à modifier l'article 265 bis A du code des douanes pour étendre aux huiles végétales pures le régime fiscal actuellement appliqué aux biocarburants. Article 10 quater (article L. 515-1 du code de l'environnement) : Régime administratif applicable aux carrières de craie, de marne et aux carrières destinées à la restauration de bâtiments présentant un intérêt patrimonial particulier Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Decool au 1° de cet article, visant à étendre explicitement aux petites carrières de craie à ciel ouvert et sans but commercial le bénéfice du régime de simple déclaration à l'administration. Puis, à l'invitation du rapporteur, M. François Sauvadet a retiré un amendement similaire, satisfait. La Commission a alors adopté cet article ainsi modifié. Article 10 quinquies : Exonérations fiscales applicables aux terrains plantés en arbres truffiers La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 10 quinquies La Commission a examiné un amendement de M. Michel Roumégoux portant article additionnel après l'article 10 quinquies, prévoyant une exonération partielle de droits de mutation, sous certaines conditions, pour la transmission de terrains truffiers suite à un décès ou une donation. Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, le jugeant mal rédigé et inapplicable en l'état. Il a également remarqué qu'il était délicat de demander le rattachement des trufficulteurs tantôt au régime agricole, tantôt au régime forestier, en cumulant ainsi les avantages fiscaux et administratifs propres à chacun des deux systèmes. M. Michel Roumégoux, rejoint par M. François Brottes, a estimé que cet avis reflétait une mauvaise connaissance du problème soulevé s'agissant de la trufficulture. Le président Patrick Ollier a jugé nécessaire d'aider les professionnels de la trufficulture, tout en invitant M. Michel Roumégoux à améliorer la rédaction de son amendement avant l'examen du projet de loi en séance publique. La Commission a alors rejeté cet amendement. Article 10 sexies : Procédure administrative de recouvrement des créances dues aux interprofessions agricoles La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 10 octies A (nouveau) : Délivrance par l'administration de l'appellation « vins de pays » La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article. Article 10 octies : Utilisation de certains termes pour désigner des vins de pays La Commission a adopté cet article sans modification. Article 10 nonies : Composition du conseil départemental d'hygiène La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 10 decies (nouveau) : Suspension par l'administration de la délivrance de titres de mouvement en cas de non respect des accords étendus La Commission a adopté cet article sans modification. Article 10 undecies (nouveau) : Modalités de communication par l'administration aux interprofessions agricoles d'informations relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence au deuxième alinéa de cet article. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Chapitre IV : Dispositions relatives a l'emploi Article 11 AA (nouveau) : Prise en compte des contraintes liées au travail saisonnier et à la pluriactivité La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, M. Yves Coussain, afin d'accroître la lisibilité du texte en l'expurgeant des articles déclaratoires sans effet concret. Après l'article 11 AA La Commission a rejeté trois amendements similaires présentés par M. François Brottes, M. Jean Proriol et M. Jean Lassalle, ayant pour objet de restaurer le principe des caisses pivots, afin de simplifier le régime de protection sociale des pluriactifs et des saisonniers, le rapporteur ayant fait valoir que le rattachement au régime de leur activité principale suffirait à répondre à ce problème. Article 11 A (article L. 720-5 du code de commerce) : Extension du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution du fioul domestique La Commission a adopté cet article sans modification. Article 11 B : Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale La Commission a maintenu la suppression de cet article. Après l'article 11 B La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Jean Lassalle visant à réduire à 300m² la surface commerciale au-delà de laquelle tout changement de secteur d'activité est soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 720-5 du Code de commerce. Article additionnel après l'article 11 C : Dérogation au régime des 35 heures pour les opérations de déneigement La Commission a examiné trois amendements similaires présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, qui traitent de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement, en proposant une dérogation permettant aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement en adéquation avec les exigences réelles du service commandées par les situations d'enneigement imprévisible ou exceptionnel, sans pour autant remettre en question le nouvel environnement sécuritaire. La Commission a adopté ces amendements, conformément à l'avis du rapporteur. Article 11 D : Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté La Commission a rejeté trois amendements similaires présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle prévoyant une clause de reconduction automatique dans les contrats de travail qui lient pour la troisième fois consécutive le même employé et le même salarié, une indemnité de précarité étant versée en fin de contrat dans l'hypothèse où la clause de reconduction automatique n'y figurerait pas. La Commission a adopté l'article 11 D sans modification. Après l'article 11 D La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne tendant à introduire dans les contrats de travail saisonniers une clause de reconduction à partir de la troisième année. Article 11 E : Conversion en indemnité de droits à repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 11 E La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à créer une caisse de congés payés gérée paritairement au bénéfice des salariés de production agricole bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel. Article 11 F (article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation pour les transports intérieurs) : Recours à des particuliers ou des associations pour le transport de personnes La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. La Commission a examiné un amendement de M. Luc Chatel tendant à supprimer le recours à des particuliers pour le transport de personnes. Le rapporteur M. Yves Coussain a estimé que cet amendement relevait du domaine réglementaire. Le rapporteur M. Jean-Claude Lemoine s'est associé à ce constat tout en soulignant que l'incursion du législateur dans le domaine réglementaire répond au manque de célérité du gouvernement dans l'adoption des décrets d'application des dispositions législatives. Le président Patrick Ollier a déclaré qu'il appartenait au Parlement en général, et aux rapporteurs en particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle du gouvernement, de s'assurer de l'adoption diligente des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des textes législatifs. La Commission a rejeté cet amendement, conformément à l'avis du rapporteur. Ensuite, la Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présentée par le rapporteur. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Avant l'article 11 La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, trois amendements de M. Philippe Feneuil, examinés en discussion commune, visant à faire bénéficier les entreprises viticoles et vinicoles du régime des contrats de vendanges. La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. Joël Giraud, ayant pour objet, respectivement, l'inscription dans la loi d'un programme d'action du Gouvernement en faveur des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et la mise à la charge des collectivités territoriales de l'instauration des maisons de saisonniers. Article 11 (articles L. 127-9 et L. 127-3-1 [nouveau] du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d'employeurs, le premier prévoyant le caractère nécessairement complémentaire des activités exercées, le second l'application des conventions collectives au prorata du temps passé dans chacun des emplois. Elle a adopté l'article 11 sans modification. Après l'article 11 La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d'employeurs, prévoyant qu'ils doivent bénéficier exclusivement de contrats à durée indéterminée, et que l'accord fondant le groupement doit définir leurs droits à indemnisation du chômage en dehors de la saison d'activité. Article 12 quater (article L. 127-5 du code du travail) : Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 12 quinquies (article L. 441-2 du code du travail) : Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 12 quinquies La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. Jean-Pierre Decool, prévoyant d'une part que les créances d'un groupement d'employeurs sont couvertes par un privilège spécial, et d'autre part que l'assurance garantie des salaires puisse intervenir en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. Article 12 sexies (nouveau) (article L. 718-3 [nouveau] du code rural) : Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif La Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Antoine Herth supprimant cet article. Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 13 bis La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth visant à élargir le champ d'activité des ouvriers forestiers et bûcherons communaux aux interventions effectuées pour la sauvegarde des personnes et des biens. Article 13 ter (article L. 120-3 du code du travail) : Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers La Commission a adopté un amendement du rapporteur reportant la date d'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2005 puis l'article 13 ter ainsi modifié. Après l'article 13 ter La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Simon, sur avis défavorable du rapporteur invoquant une incompatibilité avec le statut de la fonction publique territoriale, un amendement prévoyant que des emplois permanents d'agents de développement peuvent être occupés par des agents contractuels, intégrés dans la fonction publique territoriale au terme d'une période de dix ans. Article 14 bis A (nouveau) (articles L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39, et L. 723-44 du code rural) : Fonctionnement de la mutualité sociale agricole (MSA) La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que cet article ainsi modifié. Après l'article 14 bis A La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à modifier les circonscriptions des élections à la mutualité sociale agricole dans les villes de Paris, Lyon et Marseille. Article additionnel après l'article 18 : Expérimentation de sociétés d'économie mixte de travail temporaire à destination des travailleurs pluriactifs La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, qui a noté qu'il s'agissait là d'une des propositions importantes de la mission d'information sur la montagne qui a rendu son rapport en juillet 2003, un amendement de M. François Brottes tendant à demander au Gouvernement la possibilité d'expérimenter les « sociétés de gestion de la pluriactivité ». M. François Brottes a expliqué que l'amendement, déjà adopté dans son principe par la Commission en première lecture, avait été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, et qu'il était présenté cette fois dans une forme qui, sans trahir l'intention initiale de la mission d'information sur la montagne, devrait permettre d'éviter cet écueil de la recevabilité financière à l'occasion de cette deuxième lecture. Article 18 bis (article L. 811-10 du code rural) : Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 18 bis La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement présenté par M. François Brottes tendant à instituer une licence pour la récolte des truffes. Article 18 ter La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 18 quater (nouveau) (article L. 717-2-1 [nouveau] du code rural) : Modernisation de l'organisation des services de santé au travail dans le domaine agricole La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE II Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière
et à la rénovation du patrimoine rural bâti Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains Article 19 A (articles L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à rétablir cet article, pour autoriser les communes à élaborer des cartes délimitant les sites affectés par des phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles pouvant affecter les habitations, en vue de l'adaptation des fondations des constructions aux caractéristiques du sol et du sous-sol. M. Jean Dionis du Séjour a rappelé qu'une disposition semblable avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat sur la base d'une interprétation erronée ; il a précisé que cette disposition concernait 150 communes dans le département du Lot-et-Garonne. Le rapporteur a souligné que l'amendement risquerait d'engager dangereusement la responsabilité juridique des communes concernées et d'avoir pour elles des conséquences financières disproportionnées. Le président Patrick Ollier a suggéré d'adopter cet amendement, ajoutant qu'il serait toujours possible de le retirer en séance publique si le Gouvernement proposait une solution meilleure au problème évoqué. Puis, la Commission a adopté cet amendement rétablissant ainsi l'article 19 A. Article 19 B (article L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir cet article dans une nouvelle rédaction, permettant au maire de disposer sans ambiguïté du droit de prescrire ou d'assurer d'office, aux frais du responsable lorsque ce dernier peut être identifié, l'élimination de déchets abandonnés, déposés ou traités. Puis, elle a adopté l'article 19 B ainsi rétabli. Avant l'article 19 La Commission a rejeté un amendement similaire de M. François Brottes portant article additionnel avant l'article 19, satisfait par le précédent, que le rapporteur a jugé mieux rédigé. Article 19 (articles L. 143-1 à L. 143-9 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Elaboration par le département de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Kléber Mesquida visant à étendre aux espaces naturels sensibles la compétence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'acquisition de terrains. - Article L. 143-3 [nouveau] du code de l'urbanisme : Acquisition et utilisation de biens dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains La Commission a adopté cet article sans modification. - Article L. 143-5 [nouveau] du code de l'urbanisme : Modification du PPAEANP ou du programme d'action s'y rapportant La Commission a adopté un amendement du rapporteur au 3° alinéa de cet article prévoyant l'adoption d'un décret pour que des terrains puissent être retirés de périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP). Puis, elle a adopté l'article 19 ainsi modifié. Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Kléber Mesquida puis a adopté deux amendements de précision, et un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article additionnel après l'article 20 La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth portant article additionnel après l'article 20 et tendant à appliquer au cas du changement de destination d'un bâtiment, la règle de réciprocité dans les distances d'implantation requises entre les bâtiments agricoles et les bâtiments d'habitation posée par l'article L. 111-3 du code rural. Article 20 bis (nouveau) (article L. 27 quater [nouveau] du code du domaine de l'Etat) : Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article. Article 21 ter (article L. 641-2 du code rural) : Protection de la notoriété des noms constituant l'appellation d'origine de produits agricoles La Commission a adopté un amendement du rapporteur au deuxième alinéa de cet article, visant à étendre à tous les établissements l'interdiction d'utiliser la dénomination d'une appellation d'origine lorsque cette utilisation pourrait affaiblir ou détourner la notoriété de l'appellation d'origine. Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe-Armand Martin, poursuivant le même objectif et devenu sans objet. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier Avant l'article 22 bis La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur rappelant que la loi ne permet pas de modifier des dispositions réglementaires, un amendement de M. Michel Roumegoux portant article additionnel avant l'article 22 bis, visant à modifier la procédure d'établissement des zones agricoles protégées. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté, pour des raisons similaires, un amendement du même auteur portant article additionnel avant l'article 22 bis et visant à augmenter la superficie de subsistance qu'un retraité agricole peut cultiver sans préjudice de ses droits à la retraite. Article 22 bis (article L. 112-5 [nouveau] du code rural) : Mise en œuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes La Commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article. Article 22 ter (article L. 145-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 22 quater (nouveau) : Application du principe de réciprocité dans les distances d'implantation entre bâtiments d'élevage et habitations La Commission a adopté cet article sans modification. Article 23 (article L. 121-1 du code rural) : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, au cinquième alinéa du II de cet article, visant à supprimer une référence à la procédure de réorganisation foncière, devenue sans objet. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Article 23 bis A (nouveau) (article L. 123-27 du code rural) : Attribution à une commune où une opération d'AFAF est en cours de terrains nécessaires à l'exécution d'équipements intercommunaux La Commission a adopté cet article sans modification. Article 23 bis : Expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public La Commission a adopté cet article sans modification. Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général La Commission a adopté cet article sans modification. Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au sixième alinéa du 2° de cet article, puis l'article ainsi modifié. Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au troisième alinéa du II de cet article, puis l'article 26 ainsi modifié. Après l'article 26 La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. François Brottes portant article additionnel après l'article 26 tendant à éliminer sur tout le territoire national la condition de continuité d'une surface d'au moins 10 hectares pour le bénéfice de l'avantage fiscal accordé aux acquéreurs de part de forêts, à l'article 199 decies H du code général des impôts. Article 27 bis (article 432-12 du code pénal et article L. 411-4 du code rural) : Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 28: Mesures de codification relatives à l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur aux paragraphes II et X du A de cet article. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Article 28 bis (nouveau) (articles L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 [nouveaux] du code rural) : Echanges de terrains selon leur valeur vénale dans le cadre d'opérations d'AFAF La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux La Commission a adopté cet article sans modification. Article 30 (articles L. 125-3 à L. 125-7 et article L. 125-9 du code rural) : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes La Commission a adopté cet article sans modification. Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au paragraphe III de cet article. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 31 bis : Coordination juridique La Commission a adopté cet article sans modification. Article 33 : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier La Commission a adopté cet article sans modification. Article 33 bis (nouveau) : Personnalité juridique et ressources du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié. Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Elargissement du droit de reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural La Commission a adopté cet article sans modification. Article 35 (articles 39 quinquies FD [nouveau], 1388 quater [nouveau] et 1411 bis [nouveau] du code général des impôts) : Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers et des apprentis La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Antoine Herth et un amendement de M. François Brottes, visant tous deux à étendre aux apprentis les avantages fiscaux prévus par le projet de loi pour la réhabilitation des logements des travailleurs salariés saisonniers, ainsi que trois amendements identiques de MM. François Brottes, Jean Proriol, et Jean Lassalle, incitant, par un avantage fiscal sur des travaux de rénovation, les employeurs de travailleurs saisonniers à introduire une clause de reconduction dans les contrats de travail saisonnier. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l'article 35 La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne habilitant les employeurs à réserver des appartements pour le compte de leurs travailleurs saisonniers. Après l'article 36 bis La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, au motif notamment que cette proposition avait déjà été rejetée par la Commission lors de l'examen de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un amendement de M. Edouard Jacque tendant à faire remonter au 1er janvier 1994 la période d'éligibilité à l'indemnisation, par le fonds de garantie des assurances, des sinistres provoqués par les affaissements miniers. Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool, réduisant à 200 mètres carrés la surface des commerces de détail soumis à autorisation préalable d'exploitation en vertu de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat. TITRE III Dispositions relatives à l'accès aux services Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public Avant l'article 37 A La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean Lassalle instituant un moratoire sur la suppression de services publics, dans les communes de moins de 2500 habitants, jusqu'au 31 décembre 2007. Article 37 A : Tarif des prestations du service universel de télécommunications La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 37 B (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 37 C : Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 37 D (article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Maintien des services de proximité La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article additionnel avant l'article 37 EA : unicité du tarif de base postal sur le territoire national La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant l'unicité du tarif de base postal sur l'ensemble du territoire national, pour les services constituant le secteur réservé de La Poste qui ne relèvent pas de l'envoi en nombre. Elle a rejeté un amendement similaire de M. François Brottes, mais ne prévoyant pas l'exception des envois en nombre. Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements de M. François Brottes prévoyant, d'une part, la levée et la distribution du courrier au domicile de chaque personne physique ou morale et, d'autre part, un critère de proximité du réseau postal en tout point du territoire, calculé en minutes de trajet en automobile.. Article 37 EA (nouveau) (article 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Contenu des conventions relatives au maintien des services publics de proximité La Commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement de précision du rapporteur puis l'article 37 EA ainsi modifié. Article 37 E : Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 37 F (nouveau) (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Aménagement du territoire et garanties d'accès aux services publics La Commission suivant l'avis de M. Yves Coussain, rapporteur, a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à compléter le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par un alinéa confiant au représentant de l'Etat dans le département l'application d'une stratégie permettant de garantir un égal accès de tous les citoyens devant le service public. Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a également adopté un amendement de M. Yves Coussain tirant les conséquences du calendrier prévisionnel d'examen de ce texte par les deux assemblées en seconde lecture, en décalant de six mois, de juin à décembre 2005 la date ultime à laquelle le gouvernement est tenu de fixer les objectifs nationaux d'aménagement du territoire. Enfin, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la deuxième phrase du I de cet article en insérant après le mot : « élus » les mots : « locaux et nationaux ». Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Simon visant à modifier d'une part le 2ème alinéa du II de cet article afin de souligner le rôle de coordonnateur du représentant de l'Etat et celui de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), et d'autre part le 3ème alinéa du II afin de préciser la procédure de saisine des ministres en cas de désaccord national ou local tenant à l'organisation d'un service. La Commission a rejeté, après que le rapporteur eut indiqué que cette question devrait être discutée lors de l'examen du projet de loi sur la régulation des activités postales, un amendement de M. Luc Chatel visant à insérer dans le 1er alinéa du II de cet article les mots : « notamment en ce qui concerne la présence postale », afin de prendre en compte la contribution des Postes au maintien du tissu social dans les communes. La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second de précision. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à compléter le deuxième alinéa du II de cet article afin de préciser la compétence de la commission départementale de la présence postale territoriale dans le cas des services postaux, d'élargir la saisine de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) au président du conseil général, et de rendre la concertation suspensive. Enfin, la Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article pour indiquer que la saisine du ministre suspend la mise en œuvre du projet en cause. La Commission a ensuite adopté l'article 37 F ainsi modifié. Article 37 : Organisation des maisons des services publics La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer les mots : « directes ou indirectes » après le mot : « aides » dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, puisque la distinction entre aides directes et indirectes n'est plus pertinente en droit communautaire. Elle a adopté un second amendement du rapporteur tendant à effectuer la même suppression dans le troisième alinéa du I de cet article. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Simon, visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la T.V.A. (FCTVA) les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leur groupement, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale. La Commission a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié. Après l'article 38 La Commission a rejeté, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Robert Lecou, tendant à insérer un nouvel alinéa après l'article R. 4127-1 du code de la santé publique, pour favoriser l'installation en zone rurale de cabinets médicaux secondaires. Article 39 (article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales La Commission a adopté l'article 39 sans modification. Après l'article 39 La Commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne proposant d'insérer un article modifiant les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 et supprimant l'article L. 5125-12 du code de la santé publique, afin de réduire les contraintes pesant aujourd'hui sur la création de pharmacies. La Commission, suivant le rapporteur, a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle visant à modifier l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, afin de prendre en compte les évolutions démographiques et le développement de l'intercommunalité dans la fixation du seuil minimum d'habitants pour la création d'une pharmacie. Article 39 bis (nouveau) : Soutien à la réalisation d'équipements sanitaires en zone de montagne La Commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Yves Coussain, rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 39 bis ainsi modifié. Article 39 ter (nouveau) : Service direct ou indirect de restauration et garde d'enfants La Commission a adopté l'article 39 ter sans modification. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux Article 40 (article 1464 D du code général des impôts) : Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux, médecins et auxiliaires s'installant en zone rurale La Commission a adopté l'article 40 sans modification. Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux La Commission, conformément à l'avis du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Jean Lassalle modifiant le dernier alinéa de cet article pour ne plus exclure les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. La Commission, selon l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté un amendement de M. Yves Simon supprimant le IV de cet article, afin de pouvoir rémunérer les vétérinaires sans discrimination de régime fiscal en fonction de leur statut. La Commission a ensuite adopté l'article 41 sans modification TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées Après l'article 43 La Commission a rejeté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. Michel Raison, visant à faciliter la constitution de groupement d'intérêt publics dans le domaine forestier, et définissant la notion de développement forestier. Article 43 bis (nouveau) La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 43 bis (nouveau) La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Robert Lecou, imposant au propriétaire, à ses frais, le débroussaillement, dans la limite des 50 mètres autour d'une habitation, même lorsqu'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété riveraine, et prévoyant la substitution d'une collectivité territoriale dans le cas d'une incapacité du propriétaire. Le président Patrick Ollier a recommandé de rechercher une solution à ce problème, compatible avec le respect des droits des propriétaires, par exemple en faisant intervenir une collectivité. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux Article 44 : Pastoralisme La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 44 La Commission a rejeté, suivant en cela l'avis du rapporteur, trois amendements identiques présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, proposant de fixer à six ans renouvelables une fois, contre trois ans actuellement, la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) par leurs propriétaires. Article 45 bis : Contribution des associations foncières pastorales autorisées Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté trois amendements identiques de MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle permettant de prendre en compte pour une durée de cinq ans renouvelable les terres des propriétaires non identifiés, afin de rendre plus facilement obligatoire une association foncière pastorale. La Commission a ensuite adopté l'article 45 bis ainsi modifié. Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides Article 48 (article L. 211-1, L. 211-1-1 [nouveau], L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable La Commission a adopté cet article sans modification. Article 49 (article L. 211-3 du code de l'environnement) : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels La Commission, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool visant à insérer au code de l'environnement un article L. 411-3-1 interdisant la vente de la jussie sur le territoire national. Elle a ensuite adopté cet article sans modification. Après l'article 49 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool visant à insérer dans le code rural un article L. 251-3-1 imposant une obligation d'éradication du rat musqué. En effet, M. Yves Coussain, rapporteur, a constaté que cet article relevait du domaine réglementaire. Le président Patrick Ollier a souligné la nécessité de n'inclure dans la loi que des dispositions législatives, et rappelé qu'il appartenait aux députés de demander au Gouvernement en séance publique des engagements concernant les mesures réglementaires. Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau La Commission a adopté cet article sans modification. Article 51 : Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 51 Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, visant à faciliter la constitution de structures de coopération entre le Conservatoire du littoral et les collectivités territoriales. Article additionnel après l'article 51 : Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement menés par des collectivités dans le cadre d'une convention d'occupation Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Suguenot habilitant le Conservatoire du littoral à contribuer financièrement aux coûts des conventions d'occupation transférant la responsabilité des programmes d'aménagement de sites à l'un des organismes ou collectivités susceptibles d'être gestionnaires. Après l'article 51 Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, visant à ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, afin de traduire la possibilité pour le Conservatoire du littoral de constituer des structures communes avec les collectivités territoriales, et d'y contribuer financièrement. Article additionnel après l'article 51 : Eligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités ayant conclu avec le Conservatoire une convention d'occupation Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Suguenot ayant pour objet de rendre éligibles au FCTVA les dépenses financées par les collectivités territoriales à qui le Conservatoire du littoral a confié tout ou partie de sa responsabilité de maîtrise d'ouvrage. Après l'article 51 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Suguenot, ayant pour objet de simplifier l'appellation légale du Conservatoire. Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 52 Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Lassalle visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines haies, talus et arbres remarquables. Après l'article 53 La Commission, suivant en cela l'avis du rapporteur, a rejeté deux amendements de M. Jean Lassalle, le premier complétant le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement pour affirmer le rôle des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement, le second devant insérer dans le code de l'environnement un article L. 110-1-2 établissant le principe de liberté de gestion des collectivités territoriales. Article 53 bis A (nouveau) : Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté trois amendements identiques de MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle ayant pour objet d'étendre l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) à des actions d'inventaire ou d'étude, afin de permettre aux collectivités de gérer leur espace naturel avec la technicité nécessaire. La Commission a donc adopté cet article sans modification. Chapitre III bis (nouveau) : Dispositions relatives aux sites Natura 2000 Article 53 bis (nouveau) : Coordination La Commission a adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 53 ter (nouveau) : Procédure simplifiée de consultation en cas de modification de périmètre La Commission a adopté cet article sans modification. Article 53 quater (nouveau) : Définition concertée des mesures répondant aux impératifs écologiques La Commission a adopté cet article sans modification. Article 53 quinquies (nouveau) : Institution de chartes Natura 2000 et coordination La Commission a adopté cet article sans modification. Article 53 sexies (nouveau) (art. L. 414-2 du code de l'environnement) : Contenu et élaboration des documents d'objectifs et suivi de leur mise en œuvre La Commission a adopté un amendement présenté par M. Yves Coussain visant d'une part à préciser la rédaction de l'article L. 414-2 du code de l'environnement, et d'autre part à prévoir la présence de représentants de l'Etat au sein du comité de pilotage Natura 2000. Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur disposant que le président du comité de pilotage est élu au sein du collège des élus par l'ensemble des membres du comité, prévoyant que la personne chargée d'élaborer et de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs rend compte de son activité au comité au moins une fois par an à l'occasion d'une réunion de celui-ci et précisant les modalités de substitution de l'autorité administrative en cas de blocage du fonctionnement du comité. Le président a indiqué que des sénateurs avaient exprimé leur attachement au dispositif adopté par la Haute assemblée prévoyant l'élection du président du comité de pilotage par le seul collège des élus. M. Yves Coussain, rapporteur, a estimé équilibrée la solution qu'il proposait, maintenant le fait que le président doit être élu mais ouvrant à l'ensemble des membres le droit de participer à son élection. Il a souligné le risque que les membres du comité ne représentant pas des collectivités territoriales se voient privés de tout rôle si le dispositif adopté par le Sénat était retenu. M. François Brottes a exprimé son soutien à la proposition du rapporteur. La Commission a adopté cet amendement puis l'article 53 sexies ainsi modifié. Article 53 septies (nouveau) : Dispositions transitoires La Commission a adopté cet article sans modification. Article 53 octies (nouveau) (article 1395 E [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 et gérés conformément à un engagement de gestion La Commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur M. Yves Coussain. Elle a en outre adopté un amendement du même auteur visant à préserver les droits du preneur, dans le cadre d'un bail rural, en précisant que ce preneur doit être cosignataire de l'engagement de gestion mentionné à l'article L. 414-3 du code de l'environnement. La Commission a également adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence à l'article 1649 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer, dans la mesure où le dispositif Natura 2000 n'y est pas applicable. Elle a en outre adopté un amendement de coordination du rapporteur avec les dispositions contenues dans l'article 53 du présent projet de loi, ainsi que cet article ainsi modifié. Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse Article 54 BA (nouveau) : Agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement La Commission a adopté cet article sans modification. Article 54 B : Participation des chasseurs au développement des activités économiques et écologiques des milieux naturels La Commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 54 C : Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour visant à exclure l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse, à condition que cet entraînement se déroule sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse. Article 54 D : Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) La Commission a adopté cet article sans modification. Article 54 E : Missions des fédérations régionales des chasseurs La Commission a adopté cet article sans modification. Article 54 F : Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre des battues administratives La Commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 54 G : Missions de la Société centrale canine La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur M. Jean-Claude Lemoine, précisant que la Société centrale canine remplit une mission de service public à caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément, et assure la gestion du fichier national canin par délégation de service public. Article 54 H (nouveau) : Dispositions diverses relatives au permis de chasse La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article, par coordination avec l'examen prochain au Sénat des deux projets de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et de l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003. Avant l'article 54 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, prévoyant un transfert des personnels contribuant à des missions de police de la chasse du ministère en charge de l'environnement, ou le cas échéant des établissements publics qui en dépendant, vers l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Article additionnel avant l'article 54 : Exonération d'imposition sur le revenu foncier des revenus tirés de la location du droit de chasse La Commission a adopté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, visant à exclure du revenu foncier imposable d'un propriétaire les revenus tirés de la location de son droit de chasse. Article additionnel avant l'article 54 : Exonération d'imposition sur le revenu foncier de la jouissance de son droit de chasse par le propriétaire La Commission a adopté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, visant à exclure du revenu foncier imposable d'un propriétaire la jouissance directe de son droit de chasse. Après l'article 54 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly visant à reconnaître les missions de la Société centrale canine. Article 55 (articles L. 414-8 [nouveau] du code de l'environnement) : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) La Commission a adopté cet article sans modification. Article 55 bis : Composition du conseil d'administration de l'ONCFS La Commission a adopté cet article sans modification. Article 55 ter : Ressources de l'ONCFS La Commission a adopté cet article sans modification. Article 55 quinquies (nouveau) : Condition de validité du permis de chasser La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, visant à permettre aux majeurs bénéficiant d'une autorisation de chasser de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur ayant son permis de chasser depuis cinq ans. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Avant l'article 56 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, devenu sans objet du fait de l'amendement précédent. Article 56 (articles L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20 et L. 423-21 du code de l'environnement) : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Simon, visant à associer les associations riveraines de chasses aux procédures éliminatoires du permis de chasser. Elle a ensuite adopté cet article sans modification. Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur M. Jean-Claude Lemoine, visant à supprimer la disposition du code de l'environnement prévoyant que les chasses en enclos ne sont possibles que sur des terrains attenant à une habitation. Elle a ensuite adopté l'amendement n° 4 présenté par M. Daniel Spagnou, ainsi qu'un amendement rédactionnel du rapporteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, prévoyant que la validation du permis de chasser ou l'agrément de piégeur valent autorisation de transport des appelants vivants, et l'autorisation de rapaces vaut autorisation de transport des escaps, le rapporteur ayant indiqué qu'il avait un amendement similaire portant sur l'article 58. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jean-Claude Lemoine, rendant un amendement similaire de M. Stéphane Demilly sans objet. Elle a ensuite adopté deux autres amendements rédactionnels du rapporteur. La Commission a par ailleurs rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à supprimer la disposition selon laquelle les propriétaires forestiers peuvent se regrouper pour présenter leur propre demande de plan de chasse. La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à créer un régime d'indemnisation des dégâts forestier sur une base forfaitaire, le rapporteur ayant indiqué qu'il avait présenté un amendement similaire. En conséquence, la Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur M. Jean-Claude Lemoine, prévoyant que lorsqu'un peuplement forestier se trouvant sur un terrain ne faisant pas l'objet d'une location de chasse est endommagé par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, le titulaire du droit de chasse qui n'a pas respecté son plan de chasse peut être tenu de verser une indemnité forfaitaire au propriétaire. La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à supprimer la disposition selon laquelle un propriétaire peut demander remboursement de ses dépenses de protection forestière à l'Etat ou au détenteur du droit de chasse lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé. La Commission a adopté un amendement du rapporteur complétant cet article par une disposition prévoyant que la validation du permis de chasser ou l'agrément du piégeur valent autorisation de transport des appelants vivants, et que l'autorisation de détention de rapaces vaut autorisation de transport des escaps. La Commission a ensuite adopté l'article 58 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 58 : Révision périodique de la liste des espèces protégées La Commission a adopté un amendement du rapporteur M. Jean-Claude Lemoine, prévoyant une révision tous les trois ans de la liste des espèces protégées, afin de tenir compte de la prolifération de certaines espèces de rapaces entraînée par cette protection. Article additionnel après l'article 58 : Missions des lieutenants de louveterie La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à définir les missions des lieutenants de louveterie, en précisant qu'ils sont nommés par l'autorité administrative pour concourir sous son contrôle aux opérations de régulation des animaux nuisibles, et qu'il sont associés en tant que de besoin à l'élaboration des décisions à prendre dans ce domaine. Article additionnel après l'article 58 : Modalités de classement du pigeon ramier comme espèces nuisible La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Flory, prévoyant que le classement du pigeon ramier comme espèce nuisible répond à des modalités particulières, impliquant un arrêté interministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération nationale des chasseurs, et peut être adapté en fonction des spécificités locales. Article additionnel après l'article 58 : Amende forfaitaire pour les contraventions des quatre premières catégories La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, prévoyant que les contraventions des quatre premières classes donnent lieu au paiement d'une amende forfaitaire, afin d'éviter que les chasseurs ne soient convoqués au tribunal pour des infractions mineures au droit de la chasse. Article 58 bis (nouveau) (article L. 425-15 [nouveau] du code de l'environnement) : Plans de gestion cynégétique La Commission a adopté un amendement présenté par M. Stéphane Demilly, prévoyant de simplifier la procédure d'élaboration du plan de gestion cynégétique, en supprimant la disposition selon laquelle ce plan est élaboré par des détenteurs du droit de chasse, ainsi que la référence aux missions assignées à ce plan. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que les territoires ne donnant pas lieu à acte de chasse entraînent le versement d'une contribution à la fédération départementale des chasseurs lorsque des dégâts de grand gibier peuvent en résulter. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Stéphane Demilly, relatif aux lieutenants de louveterie, devenu sans objet du fait de l'adoption d'un amendement similaire du rapporteur. La Commission a donc adopté cet article sans modification. Article 60 : Dispositions pénales La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 60 bis La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, visant à étendre les possibilités d'indemnisation des dégâts de gibier à toutes les activités agricoles et non pas seulement aux exploitants agricoles. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que la contribution personnelle des chasseurs au fond d'indemnisation des dégâts de gibier ne peut être inférieure à 10 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution des propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que la contribution personnelle des chasseurs au fonds d'indemnisation des dégâts de gibier est due chaque année. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que l'expertise judiciaire destinée à constater les dégâts de grand gibier doit être réalisée dans un délai de trois jours. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que les indemnités pour les dégâts de gibier sont fixées selon un barème départemental. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que l'expertise judiciaire relative aux dégâts de gibier peut donner lieu à contre-expertise. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant qu'une expertise judiciaire relative aux dégâts de gibier doit pouvoir être réalisée après la récolte des cultures endommagées. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Antoine Herth, prévoyant que le paiement de l'indemnisation des dégâts de gibier par le fonds départemental doit intervenir avant le 30 juin de chaque année en prairie, et avant le 31 décembre de chaque année pour les autres cultures. Article additionnel après l'article 61 : Pouvoirs des gardes-chasse particuliers La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les gardes-chasse particulier peuvent prendre les mesures nécessaires au constat des infractions au droit de la chasse dans leur domaine de compétence, qu'ils peuvent achever un animal blessé, et qu'il peuvent bénéficier d'une formation pratique élémentaire dispensée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou par la fédération départementale des chasseurs. Article additionnel après l'article 61 : Autorisation de vente d'armes de chasse par correspondance La Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant d'autoriser la vente par correspondance des armes de 1ère, 4ème et 5ème catégorie. Article additionnel après l'article 61 : Certificat médical préalable à la délivrance du permis de chasser La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant de rendre obligatoire la fourniture d'un certificat médical justifiant de la capacité physique et mentale à détenir des armes avant de passer l'examen du permis de chasser, et d'en faire une pièce administrative nécessaire à sa délivrance. TITRE V Dispositions relatives à la montagne Chapitre Ier: Objectifs et institutions de la politique de la montagne Article 62 A : Délai imparti à l'administration pour répondre aux demandes d'autorisation d'installation de centrales hydro-électriques. La Commission a examiné trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, tendant à autoriser l'implantation, par les communes ou leurs groupements, de « micro-centrales » hydrauliques au fil des cours d'eau sur lesquels, en l'état actuel du droit, aucune installation hydroélectrique n'est permise. Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements et adopté cet article sans modification. Article 62 : Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne. La Commission a rejeté deux amendements identiques de M. François Brottes et de M. Jean Proriol, tendant à restaurer la rédaction du paragraphe I bis de cet article telle qu'elle était issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Lassalle, précisant la rédaction du paragraphe I bis de cet article. Dans le même paragraphe, elle a aussi adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, M. Francis Saint-Léger. Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, tendant à restaurer la rédaction du paragraphe II de cet article (définition des zones de montagne) telle qu'elle était issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Puis la Commission a rejeté, conformément à l'avis de M. Francis Saint-Léger, rapporteur, un amendement de M. Yves Simon tendant à ce que les représentants des régions et des départements au comité de massif soient désignés non plus par l'entente de massif mais par les régions et les départements eux-mêmes. La Commission a ensuite rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, tendant à instituer des suppléants aux membres du comité de massif. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, puis adopté l'article 62 ainsi modifié. Après l'article 62 La Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes, soumettant l'implantation de grandes surfaces, en zone de montagne, à une délibération du comité de massif, éclairée par un rapport de la commission départementale d'équipement commercial. Ensuite, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes, tendant à créer au bénéfice des communes et de leurs groupements une voie de recours juridictionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'Etat pour manquement à ses obligations d'assurer un développement équilibré du territoire en zone de montagne. Chapitre II : Dispositions relatives au développement économique et social en montagne Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté le titre de ce chapitre sans modification. Article 62 bis A (nouveau) : Reconnaissance d'un caractère d'intérêt général à l'agriculture, au pastoralisme et à la forêt de montagne. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 62 bis : Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 62 ter A (nouveau) (article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Réglementation des tapis roulants mécaniques. La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, et adopté cet article ainsi modifié. Article 62 ter (article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée) : Reconnaissance d'intérêt général d'une assistance médicale en zone de montagne. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Article 62 quater (nouveau) : Faculté pour les communes d'affecter le produit de la taxe sur les remontées mécaniques à l'entretien des forêts. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 63 bis La Commission a rejeté trois amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le deuxième de M. Jean Proriol et le dernier de M. Jean Lassalle, tendant à consigner dans le document de gestion de l'espace agricole ou, à défaut, dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture, les droits des sections de communes. Article 63 ter A (nouveau) : Régime de responsabilité personnelle des moniteurs de ski exerçant leur profession en syndicat ou en association La Commission a rejeté un amendement présenté par M. François Brottes tendant à supprimer cet article. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification. Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne Avant l'article 63 ter La Commission a rejeté deux amendements identiques, le premier de M. François Brottes, le second de M. Jean Proriol, tendant à instaurer un inventaire des terres agricoles méritant d'être préservées, cet inventaire étant dressé par la chambre d'agriculture. Article 63 ter : Protection et inventaire des terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a maintenu la suppression de cet article. Article additionnel avant l'article 63 quater : Modification du champ d'application de la loi littoral en montagne La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à rehausser de 1 000 à 1 500 hectares la surface à partir de laquelle les rivages lacustres sont soumis au régime de la loi « littoral ». M. Francis Saint-Léger, rapporteur, a précisé que cette disposition permettait de faire passer six grands lacs, peu urbanisés, sous le régime, plus souple, de la loi « montagne ». Avant l'article 63 quater Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Lassalle, tendant à permettre des dérogations à la règle de non constructibilité de la bande littorale de 100 mètres des lacs soumis au régime de la loi « littoral ». La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Jean Lassalle, tendant à instaurer un inventaire des terres agricoles méritant d'être préservées, cet inventaire étant dressé par la chambre d'agriculture. Article 63 quater (nouveau) : Protection des rivages des lacs soumis au régime de la loi « montagne » La Commission a examiné un amendement du rapporteur, tendant à réécrire complètement cet article, pour : - élargir aux cartes communales, sous certaines conditions de garanties procédurales, la faculté reconnue aux plans locaux d'urbanisme et aux schémas de cohérence territoriale de déroger à la règle de non constructibilité de la bande de 300 mètres des rivages lacustres placés dans le champ de la loi « montagne » (article L. 145-5 du code de l'urbanisme) ; - assouplir la possibilité reconnue aux plans locaux d'urbanisme, aux schémas de cohérence territoriale et aux cartes communales de soustraire les très petits lacs du champ d'application de la loi « montagne » précitée. La Commission a adopté cet amendement portant rédaction globale de l'article 63 quater. Article 64 (chapitre V du livre Ier du Code de l'urbanisme) : Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles (UTN) - Article L. 145-11 du code de l'urbanisme : Procédures d'autorisation La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Francis Saint-Léger, rapporteur, visant à supprimer une mention inutile relative aux unités touristiques nouvelles (UTN), à clarifier le domaine de compétence du préfet coordonnateur de massif, à créer au sein des commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites une section spécialisée relative aux UTN, et à modifier le nom de commission départementale de sites prévu par l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004. En conséquence, la Commission a ensuite rejeté trois amendements identiques, présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, prévoyant de créer une commission spéciale dédiée aux UTN au sein de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi que cet article ainsi modifié. Article 64 bis A (nouveau) : Installation de stations d'épuration à proximité des rivages des lacs de plus de 1000 hectares La Commission a adopté cet article sans modification. Article 64 bis (article L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 64 ter A (nouveau) : Extension à des bailleurs privés du système de sous-location saisonnière en meublé dont disposent les bailleurs sociaux La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 64 ter La Commission a rejeté trois amendements identiques présentés par MM. François Brottes, Jean Proriol et Jean Lassalle, visant à reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, et à prévoir une adaptation des normes sanitaires dans les refuges de montagne, après que le rapporteur eut indiqué que ces dispositions étaient du domaine réglementaire. Article 65 bis A (nouveau) : Non-cumul des appellations AOC et « montagne » La Commission a adopté cet article sans modification. Article 65 bis B (nouveau) : Prise en compte des handicaps des territoires ruraux dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales La Commission a adopté cet article sans modification. Article 65 bis : Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne La Commission a adopté cet article sans modification. Article 65 ter A (nouveau) : Réglementation de la randonnée La Commission a adopté un amendement présenté par M. Yves Simon, afin de préciser que la circulation des piétons est libre également sur les voies et les chemins identifiés par les associations affiliées aux fédérations de randonneurs. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 65 ter : Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 65 quater : Instauration de servitudes de passage et d'aménagement pour les opérations de débardage par câble La Commission a adopté cet article sans modification. Article 65 sexies : Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes La Commission a adopté un amendement présenté par le président Patrick Ollier et le rapporteur M. Francis Saint-Léger visant à préciser qu'il peut être dérogé au principe de l'inconstructibilité de part et d'autre des autoroutes, des voies express et des voies à grande circulation lorsque les contraintes géographique ne permettent pas de respecter ce principe, à condition que la commune obtienne l'accord du préfet et que la dérogation présente un intérêt la justifiant. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 65 octies : Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 65 octies : La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à contraindre le conseil municipal à délimiter le territoire des sections de commune qui leur sont rattachées. La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à généraliser l'élection de commissions syndicales dans les sections de communes et d'assouplir les dispositions régissant leur constitution. La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à limiter les possibilités offertes aux conseils municipaux de municipaliser les biens des sections de commune. La Commission a par ailleurs rejeté deux amendements identiques présentés par MM. François Brottes et Jean Proriol, visant à renforcer l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans les zones de montagne et les zones de revitalisation rurale. Elle également rejeté deux amendements identiques MM. François Brottes et Jean Proriol, visant à moduler les subventions de l'ANAH dans les zones de montagne, ainsi qu'un amendement de M. François Brottes tendant à contraindre les conseils régionaux à élaborer un schéma éolien permettant de promouvoir le développement de ce type d'énergie. Article 65 nonies : Prise en compte de critères spécifiques à la montagne pour l'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 65 decies : Classification communes urbaines - communes rurales au sein de communes fusionnées ou associées La Commission a maintenu la suppression de cet article. TITRE VI Dispositions relatives à certains établissements publics Article 66 bis A (nouveau) : Validation de décisions relatives à l'avancement d'agents pour le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de l'Etat La Commission a adopté cet article sans modification. Article 66 bis : Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale La Commission a adopté cet article sans modification. Article 66 ter : Projets d'établissements des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle La Commission a adopté cet article sans modification. Article 66 quater : Fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer, au deuxième alinéa de cet article, une phrase qui précise qu'un décret détermine les modalités d'application de cet article. Puis, la Commission a adopté l'article 66 quater ainsi modifié. Article 66 quinquies : Extension des missions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer cet article. Puis, la Commission a adopté l'article 66 quinquies sans modification. Article 66 sexies A (nouveau) : Mission d'insertion des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics La Commission a adopté l'article 66 sexies A sans modification. Article 66 sexies : Concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003 La Commission a adopté l'article 66 sexies sans modification. Article 66 octies (nouveau) : Statut juridique des personnels des ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au deuxième alinéa de cet article. Puis, la Commission a adopté l'article 66 octies ainsi modifié. Article 66 nonies (nouveau) : Rôle de la vie associative en milieu rural La Commission a adopté l'article 66 nonies sans modification. Après l'article 67 : La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine portant article additionnel après l'article 67 et disposant que les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont associés aux orientations et aux décisions concernant le devenir de la filière forêt-bois. Article 71 : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à limiter les cas où le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sera chargé, à titre exclusif, de la gestion de participations financières (le CNASEA n'en étant pas chargé dans le cas où la collectivité territoriale ou l'établissement public aura confié cette mission à un organisme consulaire). Puis, la Commission a adopté l'article 71 ainsi modifié. Article 72 : Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets d'animaux La Commission a adopté l'article 72 sans modification. Article 72 bis : Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 72 quater (nouveau) : Application du régime forestier spécial à la recherche et à l'exploitation de l'eau dans les zones classées comme forêts de protection La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, modifiant le premier alinéa de cet article. Puis, la Commission a adopté l'article 72 quater ainsi modifié. Article 73 : Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier (IDF) La Commission a adopté l'article 73 sans modification. Après l'article 74 : La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire l'établissement d'une charte forestière de territoire. Article 74 bis : Chartes forestières de territoire La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 75 : Création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le président du conseil d'administration et le directeur général du Domaine national de Chambord sont nommés par décret simple et non par décret en Conseil des ministres. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 75 ter (article L. 111-4 [nouveau] du code rural) : Création d'une agence française d'information et de communication agricole La Commission a confirmé la suppression de cet article. Article 75 quater : Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Feneuil au 4° du paragraphe II de cet article, visant, s'agissant des missions confiées au Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), à supprimer le lien entre la mise en réserve et la sortie échelonnée des produits. Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur au quatrième alinéa du paragraphe V de cet article, visant à lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant du droit d'un contrevenant aux dispositions d'un accord convoqué par le conseil de discipline du CIVC d'avoir accès à son dossier dès lors qu'il le demande. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Feneuil au paragraphe VI de cet article, visant à renvoyer à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités d'application de la loi du 12 avril 1941 portant création du CIVC. Le rapporteur ayant indiqué qu'il était nécessaire de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des modalités d'application de dispositions législatives prévoyant des sanctions disciplinaires, et rappelé que cela n'entrait pas en contradiction avec le texte de certains articles renvoyant à des décrets simples, cet amendement a été retiré par son auteur. Puis, suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Feneuil. La Commission a alors adopté cet article ainsi modifié. Article 75 quinquies (article 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne) : Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne La Commission a confirmé la suppression de cet article. Article 75 sexies : Création d'un Conseil national du littoral La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article. Puis, elle a examiné l'amendement n° 2 présenté par M. Louis Guédon au paragraphe I de cet article, visant à clarifier et renforcer les compétences consultatives reconnues au Conseil national du littoral, en prévoyant notamment que sa consultation sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat est obligatoire et non facultative. Le rapporteur ayant fait valoir que la rédaction de cet amendement n'était pas satisfaisante et qu'il convenait d'éviter de surcharger cet organisme de demandes d'avis systématiques sur des sujets très nombreux, dans des domaines étendus, M. Louis Guédon a retiré cet amendement. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 3 du même auteur au paragraphe II de cet article, visant à préciser que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport triennal - et non plus annuel - sur le littoral, le premier rapport devant être présenté un an après la promulgation du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, d'une part, et prévoyant que ce rapport est établi en concertation avec le Conseil national du littoral, d'autre part. Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, dont il a jugé qu'il prévoyait la remise de rapports à un rythme plus réaliste et qu'il permettrait une meilleure association des élus du Conseil national du littoral à l'élaboration de ses grandes orientations. Le président Patrick Ollier a mis en garde contre le risque qu'une réduction du délai prévu par la loi pour la transmission de ces rapports ne soit interprété comme un recul du Parlement en termes de contrôle. Il a donc souhaité que la réflexion se poursuive sur cet amendement avant qu'il ne soit examiné en séance publique. M. Louis Guédon a alors retiré cet amendement. La Commission a alors adopté l'article 75 sexies ainsi modifié. Article 75 septies : Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE VII Dispositions spécifiques à l'outre-mer Article 76 : Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon La Commission a adopté cet article sans modification. Article 77 (nouveau) : Extension du dispositif des Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes La Commission a adopté cet article sans modification. La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. --____--
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