COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 20 octobre 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;	2
- Examen pour avis des crédits pour 2005 :
- Agriculture (M. Antoine HERTH, rapporteur)	24
- Pêche (M. Aimé KERGUERIS, rapporteur)	24

La Commission a entendu M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les crédits de son département pour 2005.

Le président Patrick Ollier a considéré que le budget de l'agriculture pour 2005, en tenant compte des reports de crédits, permettrait de disposer de sommes équivalentes à celles qui avaient été votées dans le projet de loi de finances pour 2004. Il a en outre estimé que ce budget conciliait l'objectif de maîtrise de la dépense publique et celui d'un effort accru, dans les domaines prioritaires, en faveur des agriculteurs et des pêcheurs.

Puis, il a salué la disponibilité, l'énergie, l'écoute et la réactivité dont fait preuve, sur le terrain et dans ses relations avec les députés, le ministère chargé de l'agriculture pour résoudre des situations locales parfois difficiles. Il a ajouté que ce ministère entretenait des relations privilégiées avec la Commission, comme l'avait prouvé par exemple la mise en place de nombreux groupes de travail communs pour affiner les dispositions du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il a par ailleurs considéré que, sur le plan international, le ministère chargé de l'agriculture faisait preuve de détermination et de courage pour défendre la spécificité agricole française au sein de l'Union européenne, ainsi que la spécificité agricole européenne dans les négociations commerciales menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il a par ailleurs souhaité que soit évoquée, notamment, la situation des filières de production et en particulier celle des fruits et légumes. Il a en effet considéré que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'avait encore apporté que des réponses partielles à ces questions.

A titre préliminaire, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a tenu à rappeler le contexte international dans lequel s'inscrivait le projet de budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2005.

Il s'est félicité que l'accord signé à Luxembourg le 26 juin 2003 ait permis de consolider le financement de la politique agricole commune jusqu'en 2013, suivant de nouvelles modalités de calcul. Rappelant que le Gouvernement français avait milité auprès des instances communautaires pour un couplage maximal des aides, il a indiqué que cet accord avait permis un découplage de la moitié des aides, l'autre moitié donnant lieu à un droit à paiement unique. Il a précisé que ce nouveau régime serait applicable en 2006, mais qu'il ferait l'objet d'une simulation au titre de l'année 2005, au cours de laquelle les agriculteurs seraient reçus sur le terrain de manière à ce que chaque dossier puisse être traité de manière individuelle.

Dans cette perspective, il a indiqué que la concertation avec les organisations professionnelles agricoles serait soutenue, espérant que les négociations du Gouvernement français avec la Commission européenne permettraient de trouver des solutions acceptables pour les agriculteurs pour la mise en œuvre des bonnes pratiques agricoles, notamment s'agissant du recours aux bandes enherbées.

Il s'est par ailleurs félicité des réflexions entamées au niveau européen dans le domaine des dispositifs de gestion des crises agricoles, dont la nécessité avait été mise en évidence cet été. Il a précisé que, dans le cadre de l'accord du 25 juin 2003 sur la PAC, la Commission avait pris l'engagement de faire des propositions dans ce sens avant décembre 2004. Il a ensuite rappelé qu'un tel dispositif expérimental pour le chou-fleur avait prouvé son efficacité, et que de nombreux Etats membres soutenaient désormais la France dans cette politique.

Il a ensuite expliqué que le ministère chargé de l'agriculture suivait activement les projets de réforme de certaines organisations communes de marché (OCM), comme celle des fruits et légumes ou celle de la production vitivinicole. Il a également assuré que la réforme du programme de développement rural national (PDRN), prévu en 2007, était une priorité de son ministère, estimant néanmoins nécessaire de recueillir l'avis des agriculteurs sur le terrain avant d'envisager cette réforme dont les modalités seraient fixées probablement à la fin de l'année 2005.

M. Hervé Gaymard a ensuite indiqué que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre serait engagée à partir de la fin de l'année 2005 et en 2006, le régime actuel devant se prolonger jusqu'au 30 juin 2006.

Il a ensuite rappelé que les négociations entre l'Union européenne et l'OMC au sujet de la politique agricole commune (PAC) avaient abouti à un échec à Cancùn en septembre 2003. Il s'est néanmoins félicité qu'un accord ait pu être dégagé, cette année, au début du mois d'août à Genève, dans le cadre duquel l'OMC a mis en évidence sa volonté de prendre en compte les spécificités de la PAC. Il a précisé que le Gouvernement français avait décidé d'accepter cet accord, dans la mesure où il ne remettait pas en cause les principes de la PAC, et permettait de contraindre les Etats-Unis à limiter leurs subventions à l'exportation.

Il a en outre précisé que ce cycle de négociations se poursuivrait à Hong-Kong en 2005, au cours d'un sommet qui devrait régler la délicate question du rythme d'élimination des subventions à l'exportation par l'Union européenne et les Etats-Unis à l'horizon 2015-2017 et celle des produits sensibles pouvant faire l'objet d'une dérogation à la politique actuelle de désarmement tarifaire.

Abordant ensuite le projet de budget pour 2005 consacré à l'agriculture, l'alimentation, la pêche et aux affaires rurales, M. Hervé Gaymard a rappelé qu'il était composé de crédits nationaux, mobilisés par l'Etat et les collectivités locales, mais aussi de crédits communautaires. Afin de mettre fin à toute polémique, il a tenu à rappeler que la France avait versé 15,1 milliards d'euros au budget communautaire et avait reçu en retour 13,1 milliards d'euros de Bruxelles. Il a précisé que la France bénéficiait environ du quart du budget agricole de l'Union européenne, ce qui paraît normal compte tenu du fait que la surface agricole utile française occupe la moitié du territoire national.

Il a ensuite tenu à rappeler que la moitié du budget communautaire était destiné à l'agriculture, ce qui n'est pas aussi élevé que certains veulent le faire croire si l'on considère que cette somme représente moins de 1 % du produit intérieur brut européen.

Il a ensuite expliqué que le budget public de l'agriculture s'élevait à 29,7 milliards d'euros, dont 10,5 milliards d'euros au titre des fonds communautaires, 12,5 milliards d'euros de la protection sociale agricole, 4,88 milliards d'euros du ministère en charge de l'agriculture (dont 1,2 milliard d'euros au titre de l'enseignement et de la recherche agricoles).

Il a également précisé que les autres ministères, notamment le ministère chargé de l'écologie et celui chargé de l'aménagement du territoire, contribuaient à ce budget à hauteur de 600 millions d'euros, tandis que les collectivités locales y contribuent à hauteur de 900 millions d'euros. Il a estimé que, dans l'ensemble, les crédits prévus dans le projet de budget pour 2005 se situaient à un niveau comparable à celui de 2004 si l'on tenait compte des reports de crédits.

S'agissant de l'affectation de ces crédits, il a indiqué que la priorité du ministère en 2005 serait le lancement d'une assurance récolte, qui serait par ailleurs financée par une mesure nouvelle à hauteur de 10 millions d'euros qui sera complétée en loi de finances rectificative pour 2005, lorsqu'un accord aura été trouvé avec les organisations professionnelles agricoles. Il a annoncé que, conformément aux propositions du rapport de M. Christian Ménard, consacré à la gestion des risques climatiques en agriculture et remis au Premier ministre en 2004, il serait nécessaire soit de réformer la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 sur les calamités agricoles, dont les dispositions ont déjà été appliquées de manière à prendre en compte les spécificités du monde agricole, soit de réaliser un « saut dans l'inconnu » en abrogeant la loi du 10 juillet 1964 et en la remplaçant par un dispositif d'assurance récolte, soit de créer un dispositif novateur alliant un régime de base d'assurance récolte et un régime complémentaire. Il a observé qu'il n'avait pas d'idée préconçue quant à la démarche à suivre et se tenait ouvert à toutes les propositions.

Il a ensuite indiqué que la création d'un fonds unique destiné aux bâtiments d'élevage serait la seconde priorité du ministère chargé de l'agriculture en 2005. Il a rappelé qu'il n'existait jusqu'alors dans ce domaine qu'une ligne budgétaire consacrée à la montagne, ainsi qu'une autre ligne inscrite au budget de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL).

Il a donc précisé que son objectif était de créer pour le 1^er janvier 2005 un guichet unique dans les directions départementales de l'agriculture, et de porter les subventions progressivement de 35 millions d'euros en 2004, à 80 millions d'euros en 2005, 100 millions d'euros en 2006 et 120 millions d'euros en 2007, et ajouté que ce fonds unique ne préemptait pas les crédits destinés à financer les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Il a également annoncé que son ministère aurait pour priorité en 2005 d'engager une politique volontariste dans le domaine phytosanitaire, en augmentant les crédits destinés à cette politique de 7 % en 2005. Il a en effet indiqué qu'il existait de gros problèmes à régler dans ce domaine grâce à un travail interministériel, passant peut-être par la création d'une agence de santé des végétaux.

Il a enfin précisé que la dernière priorité de son ministère pour 2005 consistait à renforcer les moyens consacrés à l'enseignement supérieur et la recherche agricoles.

Il a ensuite remarqué que le projet de budget pour 2005 avait également été présenté selon la nomenclature prévue par la loi organique n °2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, en distinguant la mission ministérielle « Agriculture, pêche et affaires rurales » pour un budget de 1,54 milliard d'euros, la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » pour un montant de 491 millions d'euros, la mission interministérielle « Enseignement scolaire » pour un budget de 1,18 milliard d'euros, et la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » dotée d'un budget de 232 millions d'euros.

Il a tenu à rappeler qu'au-delà des priorités qu'il venait d'exposer, les autres actions du ministère seraient confortées en 2005, notamment le soutien à l'agriculture économiquement responsable par le biais de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) pour un montant de 121 millions d'euros. Il a ensuite indiqué que le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) serait abondé à hauteur de 234 millions d'euros, celui des contrats d'agriculture durable (CAD) à hauteur de 232 millions d'euros et celui des aides à l'installation à hauteur de 70 millions d'euros. Il a en outre fait valoir que les crédits destinés à la pêche et à la préservation de la ressource halieutique s'élèveraient en 2005 à 32,4 millions d'euros, permettant de poursuivre la modernisation de la flotte et des structures professionnelles à terre mais aussi de soutenir la filière piscicole.

Il a enfin indiqué que le dispositif de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) bénéficierait de 160 millions d'euros de crédits. De même, les crédits de l'Agence bio et la politique de promotion de l'agriculture biologique seront maintenus, conformément aux recommandations du rapport publié par M. Martial Saddier en 2003 sur l'agriculture biologique.

Il a également annoncé que la politique forestière du Gouvernement serait consolidée, les crédits inscrits dans le projet de budget pour 2005 permettant d'honorer les engagements pris par le Gouvernement issus de la précédente majorité sur 10 ans suite à la tempête de 1999. Il a en outre précisé que la restauration du mécanisme de versement compensateur à son niveau initial permettait de résoudre les difficultés rencontrées par les communes forestières.

Il a en outre noté que le budget pour 2005 consacrait la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), désormais transformé en un fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) constitué sous la forme d'un établissement public. Il a précisé que cet établissement serait confronté à un besoin de financement de 500 millions d'euros au titre de l'année 2004, et de 1,4 milliard d'euros au titre de l'année 2005, occasionné non pas par une augmentation des dépenses mais par une diminution des recettes liée à la réduction du produit de la taxe sur les tabacs.

Il a assuré que ces besoins de financements seraient sans conséquence sur le niveau des prestations sociales agricoles en 2005, indiquant par ailleurs que l'équilibre financier durable du FFIPSA pourrait être atteint d'une part par l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et d'autre part en opérant un réexamen des mécanismes de compensation démographique permettant de mieux prendre en compte, avec sincérité, les caractéristiques de la population retraitée agricole ce qui permettrait sans doute de dégager des économies de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de millions d'euros.

Invité par le Ministre à revenir sur certains aspects du budget proposé pour 2005, M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, est intervenu sur les crédits du PLF 2005 consacrés à l'enseignement technique, à l'enseignement supérieur et à la recherche agricole.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ces politiques dans l'action du ministère : elles mobilisent 25 % de son budget - 1,2 milliard d'euros -, 50 % de ses agents et concernent 200 000 élèves et chercheurs. Il a ensuite noté que les crédits alloués à ces politiques pour 2005 permettaient de poursuivre les actions engagées, tout en adaptant les moyens, ce qui a conduit à la fermeture des classes de moins de 8 élèves.

Revenant sur les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, il a souligné qu'ils étaient en hausse d'environ 7 %, témoignant de la priorité accordée par le Gouvernement à cette politique. Détaillant ce chiffre, il a apporté les précisions suivantes :

- les crédits de l'enseignement supérieur augmentent de 5,4 % ;

- ceux de la recherche augmentent de 12,7 %, et parmi ceux-ci les crédits d'investissement qui concernent la recherche appliquée progressent de 30 %, ce qui permet au ministère de mettre en œuvre une politique ambitieuse d'organisation des centres de recherche et d'enseignement supérieur en pôles de compétences sur six bassins principaux - cette politique s'inscrivant également dans le cadre d'un partenariat national pour le développement du secteur des industries agroalimentaires.

S'agissant des crédits alloués à l'enseignement technique secondaire, M. Nicolas Forissier a estimé que leur hausse de 2,3 % conforte le système d'enseignement technique agricole. Il a rappelé que le ministère en charge de l'agriculture veillait particulièrement à améliorer l'encadrement de la vie scolaire dans le secteur public, en remplaçant poste pour poste les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dans le secteur public. Il a souligné que, pour l'enseignement privé qui représente 60 % de l'enseignement technique agricole, les engagements de l'Etat avaient été tenus ; il s'est félicité de voir résolu le conflit qui opposait l'Etat aux fédérations d'établissements privés. Il a indiqué que ce conflit portait sur l'actualisation des subventions d'Etat, dont les mécanismes ne fonctionnaient plus de façon satisfaisante. Il a rappelé que deux accords étaient intervenus :

- un accord pour le « temps plein », relayé par un décret d'août 2004, qui prévoit des crédits à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2005 ;

- un accord pour les établissements d'enseignement « en alternance » intervenu en juillet, réactualisant les montants de subvention et prévoyant un dispositif de rattrapage (ces établissements devant recevoir 14 millions d'euros, dont 6 en 2005).

Concluant son propos, M. Nicolas Forissier a considéré que les efforts du ministère chargé de l'agriculture ne se limitaient pas à ces aspects financiers, puisque des efforts d'amélioration de la qualité de l'enseignement dispensé sont en cours. Il a ajouté que ces efforts étaient d'autant plus importants qu'ils devaient satisfaire les vastes besoins de main-d'œuvre de l'industrie agroalimentaire, secteur d'excellence française qui offre un potentiel d'insertion professionnelle important pour les jeunes.

M. Aimé Kerguéris, rapporteur pour avis sur les crédits de la pêche et des cultures marines pour 2005, a d'abord estimé que le budget de la pêche et des cultures marines pour 2005 n'échappait pas à la logique générale de maîtrise des déficits publics qui a guidé l'élaboration de l'ensemble de ce projet de loi de finances. Il a estimé que ce souci d'économiser les deniers publics expliquait qu'après une hausse de près de 24 % dans le précédent budget, les crédits de la pêche et des cultures marines diminuent à présent de 5,7 % et s'élèvent à 32,4 millions d'euros.

Il a souligné qu'un effort financier sans précédent serait accompli en 2005 pour améliorer la sécurité des marins, par le biais d'un plan spécifique qu'il a jugé d'autant plus justifié qu'il s'agit de la profession pour laquelle le taux d'accidents du travail est le plus élevé en France.

Il a indiqué que, de même, un réel effort serait accompli pour développer les missions de contrôle des pêches, jugeant cette évolution indispensable puisque la Commission européenne exige de la France une gestion plus rigoureuse des ressources halieutiques.

Il a estimé que la baisse de certains crédits inscrits pour 2005 s'expliquait par l'évolution des besoins et des financements.

Puis, il a remarqué qu'au-delà des considérations budgétaires, des inquiétudes se manifestaient chez les pêcheurs depuis plusieurs années et risquaient de perdurer en 2005.

Il a ainsi noté que l'évolution du prix du gazole pesait de plus en plus lourdement sur ce secteur d'activité et s'est demandé si les mesures annoncées récemment par le Gouvernement pour résorber ces difficultés seraient suffisantes en cas d'augmentation persistante des cours du pétrole.

Puis, il s'est interrogé sur le maintien des aides à la construction de navires jusqu'au 31 décembre 2004, obtenu grâce à l'implication personnelle du Ministre auprès de la Commission européenne, estimant que l'expiration prochaine de ce délai conduirait à accroître les incertitudes pesant sur l'avenir de la flotte française.

Il a également souhaité connaître les conséquences de la substitution du Fonds européen pour la pêche (FEP) à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Il a ensuite souhaité savoir si des progrès avaient été enregistrés depuis l'an dernier sur la concertation entre professionnels et scientifiques s'agissant de l'évaluation des ressources halieutiques, les diagnostics des uns et des autres étant traditionnellement divergents.

Puis, il a remarqué que l'activité conchylicole et, plus généralement, l'occupation du domaine public maritime, suscitaient des convoitises croissantes. Il a donc souhaité connaître les mesures envisagées, dans le futur projet de loi de modernisation agricole, pour garantir aux conchyliculteurs et aux mytiliculteurs la pérennité de leurs professions.

Il a enfin rappelé que la France avait obtenu l'accord de la Commission européenne pour mettre en place un dispositif Sofipêche renforcé et que la Commission européenne avait laissé à la France, pour agir dans ce domaine, un délai expirant au 31 décembre 2004. Il a donc appelé de ses vœux une mobilisation accrue des services du ministère chargé des finances pour éviter que l'expiration de ce délai n'empêche toute avancée.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis sur les crédits de l'agriculture pour 2005, a d'abord estimé que le maintien du budget de l'agriculture pour 2005 à son niveau de 2004, en tenant compte des reports de crédits annoncés, témoignait d'une réelle mobilisation de la collectivité nationale au service de l'agriculture, dans un contexte budgétaire pourtant difficile.

Il a par ailleurs rappelé que la fongibilité des crédits, permise par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), permettrait de disposer d'une plus grande souplesse dans l'exécution du budget de l'agriculture pour 2005.

Il a ensuite indiqué que la maîtrise des dépenses de fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture se poursuivrait en 2005, jugeant que le non renouvellement de 206 des 30 800 emplois du ministère attestait de cette volonté. Il a noté que, dans le même temps, un effort était effectué pour renforcer les services déconcentrés, dont il a rappelé qu'ils étaient en première ligne en matière de suivi des dossiers individuels, et que leur efficacité conditionnait le bon fonctionnement de l'actuelle comme de la future politique agricole commune (PAC).

Il a par ailleurs tenu également à souligner l'effort prévu en faveur de l'enseignement et de la recherche agricoles, jugeant qu'il s'agissait assurément d'un choix de long terme devant être salué, dans la mesure où un haut niveau de compétences et d'innovation permettrait d'assurer demain la compétitivité de l'agriculture française.

Il a en revanche constaté que le niveau des crédits destinés à l'installation des jeunes agriculteurs, après avoir connu une hausse de 10 % en 2004, baissait de 6,3 % en 2005 et a souhaité connaître la raison de cette évolution.

Puis, il a noté que le budget de la politique forestière pour 2005, s'élevant à 323 millions d'euros, en recul par rapport à la loi de finances pour 2004, permettrait néanmoins à l'Etat d'honorer son engagement à reconstituer les forêts après les tempêtes de 1999. Il a ajouté que les crédits destinés à lutter contre les incendies restaient stables. Il a également remarqué que le projet de budget de l'agriculture pour 2005 rétablissait le versement compensateur de l'Office national des forêts (ONF) au niveau de la dotation inscrite dans le budget pour 2003, afin de permettre la mobilisation de l'ensemble des communes forestières en faveur de la gestion durable des forêts.

Il a enfin indiqué que le budget de la politique forestière pour 2005 bénéficiait d'une expérimentation de la LOLF et faisait donc l'objet d'un seul agrégat (et non plus de lignes budgétaires multiples). Il a estimé que cette réforme permettrait aussi une plus grande déconcentration à l'échelon régional de la gestion de ces crédits et donc un meilleur suivi des dossiers correspondants. Il a jugé que ces évolutions, qui peuvent apparaître techniques, étaient importantes pour faciliter une bonne exécution du budget et assurer la crédibilité des politiques conduites.

S'agissant du financement national d'aides perçues par les agriculteurs français au titre du développement rural, il a indiqué que les crédits d'intervention du ministère chargé de l'agriculture connaissaient une évolution contrastée dans le projet de loi de finances pour 2005.

Il a ainsi noté que le soutien aux territoires ruraux les plus fragiles était encore accru, puisque les sommes consacrées aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), qui avaient déjà augmenté de 12,7 % dans le précédent budget, progressaient encore pour atteindre 234 millions d'euros en 2005. Il a constaté qu'en revanche, les crédits destinés aux mesures agri-environnementales (MAE) et aux contrats d'agriculture durable (CAD), qui avaient fortement augmenté dans le budget pour 2004, diminuaient d'environ 9 % dans le projet de budget pour 2005. Il a toutefois précisé que cette baisse était liée au fait que la majorité des contrats était désormais en « phase de croisière », moins coûteuse, tandis que les nouveaux contrats signés engageaient des dépenses moins importantes.

Il a alors souhaité interroger le Ministre sur la possibilité de disposer de nouvelles marges de manœuvre dès 2005, suite à la mise en place de la modulation des aides dites du « premier pilier » de la PAC. Il a également souhaité savoir si, plus fondamentalement, il convenait de s'orienter vers un repositionnement de l'instrument que constituent les CAD, du fait de la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides agricoles de la PAC, du programme Natura 2000 et du développement annoncé de l'agriculture raisonnée, de tels changements devant bouleverser la situation agri-environnementale des espaces ruraux.

Puis, il a noté que le budget national consacré aux primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) baissait certes de 4,2 %, mais qu'il ne s'agissait là que d'un ajustement technique.

Il a ensuite tenu à souligner certaines priorités de ce budget témoignant d'un réel engagement du Gouvernement pour réduire les menaces pesant sur l'agriculture française. Il a évoqué en particulier les crédits finançant la politique de qualité et de sécurité sanitaire, en augmentation par rapport à l'année précédente. Il s'est en outre félicité de l'implication du ministère chargé de l'agriculture dans le dossier très important de la future réglementation communautaire sur les mycotoxines en matière de céréales.

Puis, il s'est félicité du lancement de l'assurance-récolte, tout en souhaitant obtenir des explications sur le démantèlement prématuré, parallèlement, des dispositifs du fonds d'allègement des charges (FAC) et de l'AGRIDIFF, qu'il a regretté.

Il a ensuite salué la création, très attendue, d'un fonds unique consacré à la rénovation des bâtiments d'élevage, jugeant qu'il compléterait utilement la deuxième version du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA II) jusqu'à la fin du mois de décembre 2006.

Il a alors souhaité obtenir des précisions du ministre sur les mesures d'accompagnement prises ou envisagées pour aider certaines filières en crise, telle que celle des fruits et légumes, à mieux s'organiser et à surmonter leurs difficultés, ainsi que sur la politique, qu'il a jugée quelque peu opaque, relative à la gestion du service public de l'équarrissage. Il a ajouté que les raisons conduisant depuis plusieurs années à une inflation des dépenses engagées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au titre des activités d'équarrissage restaient peu claires.

Il a, enfin, considéré que le projet de budget de l'agriculture pour 2005 était certes « serré » mais permettait tout de même d'envisager l'année à venir avec confiance, s'agissant notamment de la mise en œuvre de la PAC réformée et de la future loi de modernisation agricole. Il a, en conséquence, invité la Commission à émettre un avis favorable sur les crédits de l'agriculture pour 2005.

M. Jean Gaubert s'est associé aux félicitations prononcées par ses collègues quant à la nouvelle présentation du budget de l'agriculture, qui permet de mieux comprendre l'évolution des agrégats. Sur le plan formel, il a néanmoins souligné l'existence de deux difficultés, tenant d'une part aux financements croisés de l'agriculture française par le budget communautaire et le budget national, et d'autre part à la première présentation d'un budget mettant en œuvre, à titre exceptionnel, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), celle-ci compliquant les comparaisons cette année.

Il a, à cet égard, remarqué que le budget était en baisse de 1,8 %, équivalant à une baisse de 4 % en francs constants, compte tenu de l'inflation. Il a toutefois fait état de sa satisfaction s'agissant de la mise en place de l'assurance récolte, de la rénovation des bâtiments d'élevage et de la nouvelle politique en faveur des phytosanitaires. Quant à l'enseignement agricole et à la recherche, il a estimé que l'effort réalisé cette année ne faisait que compenser les insuffisances des années précédentes.

Rappelant que le Ministre avait évoqué le contexte communautaire et avait démontré lors d'une émission récente les inconvénients que présenterait la régionalisation des aides perçues au titre de la PAC, il s'est interrogé sur les conséquences de l'application différenciée selon les pays de la réforme de la PAC, qui risque d'avoir les mêmes effets à l'échelle communautaire qu'une régionalisation des aides au niveau national.

Evoquant également le budget d'AGRIDIFF, en baisse assez conséquente, il a considéré que si l'on abordait régulièrement la crise des fruits et légumes, il ne fallait pas omettre celle de la volaille. Il a, à cette occasion, noté que le secteur agricole était marqué par des variations importantes de revenus, caractérisées par une succession de baisses et de hausses ne permettant pas de retrouver les revenus initiaux. Il a en outre regretté que certaines propositions émises dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, notamment la proposition d'extension des contrats-vendanges déposée par le groupe UDF, n'aient pas été retenues.

Concernant la politique sanitaire, au sujet de laquelle il a souligné qu'il convenait de rester vigilant, il a observé que 128 postes des services vétérinaires avaient été supprimés depuis 2003. A cet égard, il a estimé que le nombre de fonctionnaires pour l'agriculture, souvent jugé excessif, devait être apprécié en considérant que ces personnels n'étaient pas uniquement au service des 600 000 agriculteurs mais plutôt à celui des 62 millions de consommateurs français. Il a également interpellé le Ministre sur la question de la réforme des offices. Soulignant que les crédits consacrés à l'installation, à l'agriculture durable et à l'équilibre des territoires étaient en baisse, il a souligné l'absence de prise en compte par le budget 2005 du vote récent du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

S'agissant de la suppression du BAPSA, rendue nécessaire par la LOLF, il a demandé au ministre comment la représentation nationale pourrait maintenir le contrôle qu'elle exerçait jusqu'ici sur ce budget annexe.

S'agissant de la pêche, il a affirmé qu'il partageait les inquiétudes exprimées par le rapporteur pour avis. En ce qui concerne le gazole, il a rappelé qu'on avait proposé dans l'urgence un mécanisme d'assurance-carburant, dispositif qui devrait sans doute être rapidement réexaminé si la hausse des cours du pétrole se poursuivait.

Puis, M. Michel Raison a affirmé que le groupe UMP se félicitait de la bonne tenue du budget de l'agriculture pour 2005, celui-ci s'élevant à près de 5 milliards d'euros, et équivalant à une reconduction du budget 2004, dans un contexte pourtant difficile sur le plan budgétaire. Il a également exprimé son soutien aux mesures tendant à améliorer la productivité du ministère, avec la mise en place de la rémunération au mérite pour l'ensemble des directions de l'administration centrale du ministère. Il a noté que le ministère de l'agriculture était l'un des premiers à mettre en place de telles mesures, contribuant ainsi à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Rappelant que la qualité d'un budget ne se mesure pas au montant de ses crédits mais à sa capacité à dégager des priorités pour l'avenir, il a approuvé les priorités retenues dans le budget pour 2005, notamment le lancement dès 2005 de l'assurance-récolte. Il a, à cet égard, pris note du fait que la montée en charge de celle-ci serait financée en loi de finances rectificative, souhaitant que cette assurance conserve un socle obligatoire, afin que tous les agriculteurs puissent être couverts. Quant au guichet unique qui sera mis en place dans les directions départementales de l'agriculture (DDA) pour la rénovation des bâtiments d'élevage, il a souligné la montée en puissance des crédits qui s'élèveraient à 120 millions d'euros en 2007, toutes zones confondues. Il a exprimé sa satisfaction s'agissant de la politique volontariste menée en matière de politique sanitaire, rappelant la hausse de 7 % prévue des crédits inscrits dans le budget de l'agriculture pour 2005 s'agissant de la protection phytosanitaire.

S'agissant de l'enseignement, il a souligné que les mesures prévues constituaient un signal fort, témoignant d'une véritable vision d'avenir, puisque 26 millions d'euros supplémentaires seraient affectés à ce domaine, avec des effectifs stables.

Il a souligné que le Ministre s'en était tenu à ses engagements concernant le versement compensateur de l'Etat à l'ONF, représentant environ vingt millions d'euros supplémentaires par rapport à la LFI 2004. Prenant en considération l'ensemble des contributions publiques à l'agriculture, l'agroalimentaire, l'alimentation, la pêche et la forêt, il a indiqué que les politiques correspondantes bénéficiaient de 28,5 milliards d'euros d'apports (dont 37 % d'origine communautaire), et a souligné l'augmentation de 1,6 % des crédits par rapport à 2004. Il a précisé qu'à ces financements, il convenait d'ajouter les versements opérés dans le cadre des mesures de gestion de crises.

Il a rappelé un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement, telles que la baisse de quatre centimes d'euros sur le « gazole rouge » entre le mois de juillet et le mois de décembre, ou des mesures fiscales telles que l'augmentation de 4 % du seuil d'éligibilité à la prime pour l'emploi, au profit d'un certain nombre d'agriculteurs, la diminution des droits de succession, l'élévation du plafond appliqué au chiffre d'affaires pour l'imposition des plus-values, le calcul de l'impôt sur le revenu des retraités agricoles sur douze mois de revenus au lieu de quatorze, et le soutien apporté à la vocation exportatrice de la France, en partenariat avec les industries agroalimentaires. Il a rappelé les nombreuses avancées obtenues dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et le travail effectué par les différents groupes de réflexion mis en place pour préparer le futur projet de loi de modernisation agricole.

Puis, il s'est interrogé sur les mesures concrètes prévues par le Ministre en faveur des biocarburants.

Estimant, par ailleurs, que le versement de 5 millions d'euros serait insuffisant pour aider les agriculteurs en difficulté, il a jugé nécessaire d'envisager des interventions pour résoudre la crise de la filière laitière.

Il a enfin annoncé que le groupe UMP soutiendrait l'adoption du budget de l'agriculture pour 2005.

M. François Sauvadet, s'exprimant au nom du groupe UDF, a salué la détermination dont le Ministre avait fait preuve dans les négociations internationales, abordées dans un contexte particulièrement difficile, qu'il s'agisse de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ou de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Pour autant, beaucoup d'inquiétudes demeurent encore : les négociations ne sont pas terminées à l'OMC, et il faudra s'assurer que les modalités d'application de la nouvelle PAC n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence. D'autres incertitudes tiennent à l'attitude qu'adoptera la nouvelle Commission européenne, certains des nouveaux commissaires ayant en effet tenu lors de leurs auditions des propos surprenants, inquiétants, voire choquants.

Il a donc appelé à la vigilance face aux nouveaux pouvoirs de la Commission européenne et du Parlement européen, quant aux concours financiers apportés à la France, celle-ci restant un grand pays agricole, ce qui constitue une chance pour tous les Français.

Il a insisté sur la nécessité de dessiner une perspective de long terme pour l'agriculture française, compte tenu des horizons offerts par l'OMC et la PAC, jugeant impossible de se contenter à l'avenir d'un projet de loi portant diverses dispositions de modernisation agricole.

Il s'est félicité de la mise en place, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation agricole, d'une « commission sociétale » dont l'intitulé proclame que les questions agricoles intéressent non seulement les agriculteurs, mais aussi les consommateurs et l'ensemble de la population.

Estimant que l'analyse détaillée de toutes les évolutions de crédits n'était pas essentielle, il a estimé que l'enseignement et la recherche devaient constituer une priorité absolue pour former convenablement les futurs responsables d'exploitations et adapter plus rapidement les filières aux réalités. Il a donc indiqué qu'une réflexion sur le périmètre des formations agricoles s'imposait.

Evoquant la question des biocarburants, il a rejoint l'analyse de M. Michel Raison et s'est interrogé sur les mesures que le Gouvernement envisageait pour contraindre la filière énergie à développer davantage les biocarburants qui constituent une filière stabilisatrice et créatrice de valeur ajoutée comme d'emplois.

Puis, il a estimé que les mesures proposées par le Gouvernement pour la modernisation des bâtiments d'élevage étaient satisfaisantes, mais qu'il était nécessaire de développer en priorité les moyens destinés à favoriser les installations.

Il a félicité le Ministre d'avoir enfin pris les décisions attendues en matière d'assurance-récolte, tout en s'interrogeant sur la possibilité de leur donner de l'ampleur.

Il a ensuite abordé la gestion des crises, en rappelant les initiatives prises par M. Jean Dionis du Séjour pour proposer l'instauration d'un coefficient multiplicateur lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ; il a salué l'amorce de réponse du ministre, même si l'amendement des députés UDF sur ce sujet a été repoussé en séance.

Il a exprimé son inquiétude quant aux offices et à la régulation des marchés, appelant à réfléchir aux manières de conquérir de nouveaux marchés extérieurs avec les moyens disponibles actuellement. Il a également demandé à M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, de mener une politique beaucoup plus conquérante dans ce domaine, et souligné la nécessité de disposer à l'étranger de véritables « ambassadeurs » des produits agricoles français.

Après s'être félicité de l'individualisation des crédits de la forêt, il a attiré l'attention du Gouvernement et des parlementaires sur la question du soutien à l'installation, observant que la diminution du nombre d'installations ne devait pas justifier un relâchement des efforts de soutien.

Il a estimé que les mesures concernant la filière cheval étaient bonnes, s'agissant notamment du taux réduit de la TVA, mais ne dispensaient pas d'une réflexion sur la modernisation de la filière dont la situation actuelle conduit au départ vers l'étranger de nombreuses productions.

Puis, M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, s'est associé aux regrets exprimés par le groupe socialiste sur la baisse effective de 4 % du budget du ministère chargé de l'agriculture.

Il a estimé que les mesures concernant l'AGRIDIFF reflétaient un excès d'optimisme et que la diminution de ses crédits ne tenait pas compte des très grandes difficultés des producteurs sur nos territoires, notamment celles des producteurs de fruits et légumes. Il a observé que les échanges menés avec les syndicats agricoles dans différentes régions françaises laissaient craindre des situations extrêmement difficiles, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il a ensuite dénoncé, à l'inverse, un excès de pessimisme et un manque de volontarisme du Gouvernement s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs. Admettant que la diminution des crédits d'année en année correspondait à la diminution du nombre d'installations, il a cependant remarqué que la baisse des crédits ne pouvait permettre d'inverser cette tendance.

Puis, M. André Chassaigne a abordé la question de la protection sociale agricole, et s'est fait l'écho de la très vive inquiétude exprimée la veille par la présidente de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il a regretté la baisse des recettes provenant du produit des droits à la consommation sur le tabac affectées au budget de l'agriculture, avant de demander des précisions sur les 400 millions d'euros manquant par rapport au précédent budget. Il s'est interrogé sur la manière dont le Gouvernement comptait faire face aux problèmes du régime des non salariés agricoles, ainsi que sur le retard de la publication des décrets en Conseil d'Etat concernant le FFIPSA, rappelant la promesse d'une discussion au Parlement sur ces questions.

Abordant le problème des prix agricoles, il a rappelé que plusieurs parlementaires de différents groupes avaient demandé, lors de la discussion en seconde lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la mise en place de coefficients multiplicateurs, et que le Gouvernement avait annoncé mettre la question à l'étude. Il s'est donc étonné des récentes affirmations du ministre chargé des finances déclarant ces coefficients contraires au droit communautaire. Il a fait part de son attachement à cette garantie de revenus aux producteurs, jugeant celle-ci plus effective qu'un simple plafonnement des marges en cas de crise. Il a ensuite abordé la question des marges arrière et de leurs effets pervers sur les prix, jugeant cette situation paradoxale puisque l'objectif initial de la législation actuelle était de lutter contre l'inflation.

Puis, il s'est interrogé sur la situation des producteurs laitiers et sur les moyens budgétaires prévus pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Il a jugé positive la réponse du ministre sur les bâtiments d'élevage, mais a estimé que les aides à la mise aux normes des ateliers ne suffiraient probablement pas à résoudre ces problèmes. Il a donc suggéré de mettre au point d'autres dispositifs, notamment des incitations financières au profit des zones de montagne, afin de pallier les fortes inégalités dans les tarifs des collectes.

Il a souhaité obtenir des précisions sur l'état des négociations menées entre l'Union européenne et les pays du Mercosur s'agissant des races à viande, et notamment sur la possibilité d'instaurer un contingent d'importation supplémentaire de cent mille tonnes, ce qui représente un enjeu considérable pour les producteurs français.

Abordant enfin le plan décennal de reconversion des espaces forestiers, il s'est interrogé sur la généralisation des chartes forestières, et a appelé le Gouvernement à être plus ambitieux pour la filière bois.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

- les dispositions prises pour le gazole dans le domaine de la pêche ont consisté, d'une part à instituer, après en avoir vérifié auprès de la Commission européenne la conformité au droit communautaire, un dispositif « PÊCHE DIFF » équivalent au dispositif « AGRI DIFF » de l'agriculture et, d'autre part, à mettre en place un fond d'assurance alimenté par des cotisations des pêcheurs et une avance remboursable de l'Etat, permettant d'effectuer des achats d'options sur les marchés à terme du gazole, de manière à assurer la stabilité de son prix. Suite à une discussion avec le comité national des pêches, le prix de référence du litre de gazole a été fixé à 27 centimes d'euro. La décision d'arbitrage autorisant la création de ce second mécanisme a été prise par le Premier ministre en janvier 2004, mais le décret nécessaire n'est paru qu'en juin, ce délai ayant malheureusement correspondu à une montée du prix. La conformité au droit communautaire de ce second mécanisme a, elle aussi, été préalablement vérifiée auprès du commissaire européen, quoiqu'ait prétendu une dépêche de l'Agence France Presse (AFP) s'appuyant sur une information erronée ;

- l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est un outil compliqué dont le fonctionnement a été rendu plus flexible depuis deux ans, de manière à permettre des décaissements plus rapides. La négociation sur le « fond européen de la pêche » qui doit lui succéder n'est pas terminée ;

- la recherche destinée à évaluer l'état des ressources halieutiques a fait l'objet l'année dernière d'une convention tripartite entre l'Etat, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le comité national des pêches, qui fonctionne bien, les évaluations produites par ce dispositif bénéficiant désormais d'une bonne crédibilité auprès des instances communautaires ;

- les difficultés relatives à la conchyliculture sur le domaine public ont trouvé une solution juridique dans un amendement adopté, avec l'aval du ministère chargé de l'équipement, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ;

- le développement des techniques d'agriculture « raisonnée », qui conduit à une diminution du recours aux produits phytosanitaires, résout par ailleurs les difficultés inhérentes à la coexistence de l'agriculture et de la conchyliculture ;

- la conchyliculture est un secteur économique d'un poids aussi important que la pêche, puisqu'elle procure plus de 20 000 emplois directs ou indirects ;

- le dossier des « sofi-pêches » a été transmis à la Commission européenne, après que le ministère chargé des finances lui ait donné son aval ; il fait actuellement l'objet d'une évaluation des « équivalents-subventions » de manière à en vérifier la conformité au droit communautaire. Ce dossier fait l'objet d'un suivi attentif, car il ne conviendrait pas que les investisseurs soient dissuadés par des incertitudes sur ce qu'il en adviendra au-delà du 31 décembre 2004, seule échéance prise en compte par les déclarations d'intention ;

- la nouvelle présentation budgétaire prévue par la LOLF fournit désormais des garanties quant à la cohérence de la politique forestière, car les crédits qu'elle mobilisait étaient systématiquement considérés jusque-là comme des variables d'ajustement, avec des effets potentiellement dramatiques sur le long terme ; les crédits prévus pour l'année 2005 s'inscrivent dans la continuité du programme de reconstitution de la forêt mis en place par le Gouvernement dirigé par M. Lionel Jospin après la tempête de décembre 1999 ; des ajustements ont été effectués pour tenir compte de la diversité du parc forestier français, qui comporte une majorité de forêts domaniales dans le quart nord-est du pays, tandis que les forêts privées sont majoritaires dans le quart sud-ouest ; mais l'effort budgétaire fait dans ce domaine depuis le budget pour 2003 semble donner globalement satisfaction aux acteurs du secteur ;

- l'ensemble des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et des contrats d'agriculture durable (CAD) a bénéficié d'un concours budgétaire supplémentaire d'un milliard d'euros depuis 2002 ; cet effort, prolongé dans le budget pour 2005 devrait permettre au total d'en mettre en place 10 000. La prime herbagère agri-environnementale (PHAE), qui a été augmentée de 70 %, se substitue aux anciennes primes herbagères des CTE ; le plan en faveur des bâtiments d'élevage se substitue lui aussi pour partie au volet investissement des CTE. Les CAD doivent être mobilisés par priorité sur les questions pour lesquelles aucun autre instrument financier n'existe, comme les aides pour les zones « Natura 2000 » ou pour les marais de l'Ouest ; les instruments financiers spécifiques permettent souvent, du reste, des décaissements plus rapides. Le produit de la modulation des aides dites du « premier pilier » de la PAC ne sera pas disponible dès 2005, mais à partir de 2006 seulement. Néanmoins, des marges de manœuvre existeront en 2005, puisqu'il sera possible de mobiliser certains « retours » communautaires permettant de porter à 80 millions d'euros les aides aux bâtiments d'élevage dès 2005, alors qu'il semblait jusque-là que cette enveloppe serait limitée à 60 millions d'euros ;

- s'agissant de la PMTVA, un ajustement technique a eu lieu, mais il ne fait aucun doute que tous les agriculteurs qui doivent en être bénéficiaires la percevront. L'allocation individuelle n'en sera aucunement diminuée ;

- le service public de l'équarrissage fonctionne correctement pour l'essentiel, même si les débats restent animés sur certains de ses aspects. Des sommes importantes lui ont été consacrées, et il est quelque peu exagéré de ne le considérer qu'à travers les quelques difficultés qui subsistent. Néanmoins, le Gouvernement, comme l'a indiqué le Premier ministre au sommet de l'élevage à Clermont-Ferrand, s'est déclaré ouvert à une poursuite de la discussion sur les moyens de l'améliorer, qui passent par une diminution du coût de l'équarrissage, laquelle ne pourra être obtenue que par une remise en cause de certaines rentes de situations oligopolistiques perdurant aux frais des contribuables et des éleveurs ;

- la mise en place d'un dispositif de gestion des crises, qui concerne, au-delà de la production des fruits et légumes, beaucoup de questions agricoles, comporte une dimension communautaire et une dimension nationale. La dimension communautaire fera l'objet d'un débat au conseil des ministres de l'Union européenne en décembre prochain ; il conviendra pour l'occasion de mobiliser tous les appuis possibles en faveur de la position française. Il s'agit en effet de rétablir un « chaînon manquant » de la réforme de la PAC de 1992. L'outil à mettre en place, qui peut prendre, par exemple, la forme de caisses de péréquation, n'est d'ailleurs pas forcément très coûteux, mais son absence se fait fortement sentir en cas de crise, car en pareil cas, la Commission européenne non seulement ne réagit pas, mais encore interdit aux Etats de réagir.

La France était isolée sur cette question en 2002, mais a été rejointe depuis lors par une dizaine d'Etats membres, la répétition des crises ayant conduit le commissaire européen chargé de l'agriculture à se montrer lui-même beaucoup plus ouvert depuis deux ou trois mois, même si certains pays comme la Grande-Bretagne, le Danemark ou la Suède restent très hostiles. Il s'agit d'une priorité absolue de la diplomatie communautaire française pour les prochains mois. La dimension purement nationale de cette question a été remise en perspective par le récent rapport Canivet, qui l'a abordée sous trois aspects : la nécessité de faire cesser les pratiques commerciales abusives, certaines de ses propositions à cet égard méritant d'être mises en œuvre ; l'apport que constituerait la possibilité d'identifier objectivement un état de crise, car des incertitudes en la matière ne peuvent conduire qu'à différer la mise en œuvre des contre-mesures qui s'imposent ; le besoin de définir a priori la batterie des outils mobilisables en cas de crise : blocage des marges, coefficient multiplicateur, ou prix minimum par exemple, l'efficacité de ce dernier outil ayant été néanmoins remise en cause par les expériences décevantes de l'été dernier. Il est évident que ces outils ne pourront être choisis qu'au terme d'une concertation à laquelle le Parlement sera associé, sachant que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pourrait tout à fait être utilisé pour leur donner le support législatif nécessaire ;

- les critiques relatives à l'insuffisance des crédits consacrés à l'« AGRIDIFF » ne tiennent pas compte du fait qu'il s'agit, comme dans le cas des dispositifs d'indemnisation au titre des calamités agricoles, de crédits évaluatifs, qui ont toujours été abondés chaque fois que le jeu des circonstances, dans une perspective de solidarité nationale, le rendait nécessaire ;

- comme le dernier congrès des Jeunes agriculteurs a eu le courage de le signaler, une remise à plat de l'ensemble des structures publiques et parapubliques de l'agriculture est nécessaire, mais doit être effectuée dans une perspective d'amélioration de l'efficacité, en se donnant comme objectif ultime la satisfaction, non pas seulement des 600 000 agriculteurs, mais bien des 62 millions de consommateurs français ; une meilleure allocation des personnes en charge des procédures, visant à renforcer la capacité de suivi des agriculteurs, devrait permettre par exemple une diminution du nombre des dossiers de demandes rejetés pour la simple raison du dépassement du délai de dépôt ;

- en ce qui concerne la suppression du BAPSA, il est inutile d'attiser les peurs puisque le passé a prouvé que le financement des prestations serait, quoiqu'il advienne, toujours assuré. Le maintien d'un dispositif de protection sociale propre aux agriculteurs n'est pas remis en cause par le remplacement du BAPSA par le FFIPSA. Un besoin de financement complémentaire est apparu, du fait de la baisse des recettes issues des droits sur le tabac mais une solution sera trouvée, sans qu'il y ait à s'inquiéter outre mesure de cette situation ;

- le dispositif mis en place pour compenser la hausse du prix du gazole vaut pour le second semestre 2004, et sera adapté en fonction des évolutions des cours du pétrole ;

- l'application des dispositions votées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a déjà commencé, puisque la première partie du projet de loi de finances pour 2005 intègre déjà certaines des mesures fiscales décidées dans le cadre de ce projet de loi, comme l'exclusion de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations et prélèvements sociaux ;

- la baisse des crédits relatifs à l'installation est purement optique, puisque la décision prise de verser en une seule fois la DJA au lieu d'étaler sa distribution sur plusieurs années se traduit mécaniquement, en 2004, par un gonflement ponctuel des charges, l'année 2005 n'enregistrant une diminution de celles-ci de 4 millions d'euros que par l'effet du retour à un nouveau « régime de croisière » ;

- le Premier ministre a annoncé l'objectif d'un triplement de la production de biocarburant à l'horizon 2007. La concertation avec les organisations professionnelles agricoles concernées par la production de biocarburants est en cours, le dispositif décidé, sur le plan fiscal notamment, devant être présenté avant la fin du mois de novembre ;

- la diminution des crédits à la disposition des offices s'explique par le transfert des crédits de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) au budget du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre de la mise en place du « guichet unique ». Globalement, les moyens dévolus aux missions des offices restent donc inchangés, voire sont renforcés s'agissant par exemple de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ODIFLOR) pour tenir compte des besoins de soutien à la production de fruits et légumes ;

- la réorganisation des offices a été engagée à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'opérer un regroupement autour de trois pôles, installés dans des locaux communs à Saint-Denis afin de permettre des économies sur les frais de structures ; les trois directeurs en sont nommés ; dans un but de simplification, une agence de paiement unique, seule responsable du versement des aides européennes, sera mise en place concomitamment avec l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC en 2006 ; le nombre d'emplois qui seront supprimés dépendra de la mise en œuvre pratique de cette réorganisation des structures, et des restructurations opérées au niveau des services logistiques communs, la réduction des effectifs n'étant pas un objectif en soi mais plutôt une conséquence ;

- l'aide pour la collecte laitière en zone défavorisée peut être envisagée selon deux modalités : la première est le recours à l'enveloppe de flexibilité laitière, hypothèse qui n'avait pas la faveur des producteurs de lait et a donc été écartée au profit d'un mode de répartition linéaire, dont l'opportunité pourrait toutefois être reconsidérée ; la seconde est l'utilisation des crédits du « deuxième pilier » de la PAC, solution que le plan de développement rural national (PDRN) ne permet pas pour l'instant de mettre en œuvre. Il a indiqué que la révision du PDRN en 2006 pourrait être l'occasion de solliciter la Commission européenne à ce sujet, et que des négociations étaient menées dans ce but ;

- s'agissant des négociations menées par l'Union européenne avec le Mercosur, le ministère est très vigilant pour la viande bovine, la volaille, ainsi que les biocarburants, les propositions émises par la Commission européenne n'étant pas assez fermes dans ces domaines.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales s'est ensuite exprimé au sujet de l'enseignement agricole technique et de l'enseignement supérieur et a estimé qu'il revenait au budget du ministère de compenser les lacunes de la loi Rocard du 31 décembre 1984 en matière d'enseignement privé, citant notamment l'exemple des maisons familiales rurales. Il a également souligné la stabilité des effectifs dans l'enseignement technique agricole.

Il a ensuite indiqué, s'agissant du périmètre de l'enseignement agricole, qu'avait été adopté en juillet 2004 un schéma national prévisionnel des formations qui devrait permettre, dans une perspective équitable pour les établissements publics comme pour les établissements privés, d'harmoniser l'offre de formation au niveau de chaque bassin d'enseignement. Il a ensuite indiqué que les formations dispensées dans le domaine de la seule production agricole ne représentaient que 30 % du total des formations techniques proposées, ce qui témoignait de l'importance de la formation aux métiers de l'agroalimentaire et des services en milieu rural.

Puis, il a souligné la reconduction de la ligne budgétaire consacrée à l'industrie agroalimentaire et aux exportations pour un montant de 18 millions d'euros. Il a indiqué qu'avait été initiée en juillet la troisième étape de la réforme du dispositif d'appui aux exportations et à l'internationalisation des PME. Il a rappelé que les deux premières avaient consisté à créer l'établissement public Ubifrance réunissant le centre français du commerce extérieur et l'ancienne association Ubifrance, ainsi qu'à mettre en cohérence le fonctionnement de la SOPEXA (Société française pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires) avec cette réforme. Il a estimé que cette démarche devrait être achevée à la fin de l'année 2004. Il a, en outre, mentionné les nouveaux outils créés afin de favoriser le développement de l'industrie agroalimentaire, outils élaborés avec la participation de tous les acteurs intéressés. Il a également évoqué les annonces qu'il avait faites au Salon international de l'alimentation (SIAL) sur les dispositifs tendant à soutenir les exportations et la promotion internationale de l'industrie agroalimentaire.

Puis, M. Jacques Le Guen a soulevé le problème posé, en zone maraîchère, par les distorsions de concurrence en matière de coût horaire du travail. Il a également évoqué les difficultés rencontrées par les producteurs d'échalotes liées au problème de la reconnaissance par l'Union européenne de la spécificité de cette production, question qui fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ainsi qu'aux distorsions de concurrence provoquées par les aides agricoles américaines à l'origine de la baisse des exportations françaises d'échalotes.

M. François Brottes s'est ensuite interrogé sur l'évolution des crédits destinés à la politique forestière, compte tenu de la baisse de 6 à 16 % de la plupart des lignes budgétaires en loi de finances initiale pour 2005. Il a ensuite salué les progrès intervenus en matière d'éco-certification de la forêt, ainsi que les avancées que comportent le budget et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux en matière d'équilibre sylvo-cynégétique et de développement de la forêt. Il a toutefois fait part de son inquiétude face à la baisse des moyens destinés à la prévention des risques ainsi qu'aux services de restauration des terrains en montagne. Il a ensuite demandé au ministre son appréciation sur la capacité de l'Office national des forêts (ONF) à remplir ses obligations contractuelles. Il a enfin évoqué la structuration de la filière bois, dont il a admis qu'elle ne relevait pas de la compétence exclusive du ministère chargé de l'agriculture, et a déploré le retard observé dans la mise en place de l'interprofession.

Il a enfin mentionné les problèmes de transport auxquels la filière-bois est confrontée, regrettant que le projet de loi d'orientation sur l'énergie n'ait pas donné de signal positif en matière de bois-énergie et de bois de construction, et appelant de ses vœux, sur ce sujet, une intervention du ministère en charge de l'agriculture.

M. Alain Gouriou a souhaité attirer l'attention du ministre chargé de l'agriculture sur quatre points. Il a d'abord rappelé qu'aux termes du récent accord de Luxembourg, certains producteurs de légumes sont autorisés à exploiter des terres dont la production de légumes n'est pas la destination première. Il a estimé que ce dispositif engendrait de sérieuses perturbations sur les marchés.

Il a ensuite évoqué les distorsions de concurrence engendrées par le très faible coût de la main-d'œuvre agricole de certains Etats, estimant que les écarts ainsi créés vont de 1 à 10.

Il a en outre souligné deux problèmes rencontrés par les serristes. D'une part, la hausse du prix des hydrocarbures pénalise fortement ceux qui produisent sous serre. D'autre part, certaines règles communautaires de taxation permettent à des contingents de tomates marocaines et turques d'entrer sur les marchés européens, et ce à très bas prix -35 centimes par kilo.

Enfin, il s'est interrogé sur l'interlocuteur gouvernemental compétent pour traiter de la question des algues vertes.

Après avoir salué l'instauration de l'assurance-récolte et approuvé l'idée de faire contribuer la TVA au financement du FFIPSA, M. Jean Dionis du Séjour a souhaité obtenir des précisions sur trois questions.

Evoquant le rapport de M. Guy Canivet qu'il a jugé décevant, il a demandé au ministre quelles mesures il comptait prendre pour instituer un coefficient multiplicateur. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les allègements de charges possibles, par le biais, par exemple, de l'extension du contrat de vendange, ainsi que sur les assouplissements envisagés de la législation du travail agricole pour les contrats « main-d'œuvre étrangère ».

Il a ensuite demandé au ministre en charge de l'agriculture de plus amples précisions sur les perspectives d'alignement du régime social agricole sur le régime général en matière de retraite.

Enfin, il s'est interrogé sur la portée du plan biocarburant, annoncé pour la fin du mois de novembre, souhaitant savoir s'il concernerait toutes les régions de France, ainsi que les diverses filières (sorgho, maïs, huiles végétales pures).

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a estimé que le budget demeurait peu lisible en raison des reports annoncés et avait, à juste titre, été considéré comme « serré ». Si elle a ensuite salué la création d'un fonds unique pour la mise aux normes et la rénovation des bâtiments d'élevage, elle a estimé que les offices avaient des pratiques administratives peu efficaces, conduisant à l'abandon d'un certain nombre de projets : aussi a-t-elle souhaité qu'à l'occasion de la mise en place de ce fonds unique, ces pratiques soient améliorées. En outre, elle a regretté la diminution des moyens consacrés aux agriculteurs en difficulté, à l'installation des agriculteurs et aux CAD. Enfin, après avoir constaté que les moyens alloués à l'enseignement agricole public étaient en forte baisse dans certaines régions, elle a souhaité avoir des précisions sur la politique menée par le Gouvernement dans ce domaine.

M. Serge Poignant, après avoir salué les propos du ministre sur la gestion de crise, s'est associé à la question de M. Alain Gouriou sur les difficultés rencontrées par les serristes du fait de la hausse du prix des hydrocarbures. Il a ensuite soutenu qu'il valait mieux parler de cultures spécialisées plutôt que de fruits et légumes, ce qui permettrait d'y inclure la vigne notamment. Il a appelé de ses vœux une croissance des moyens alloués aux exportations, celles-ci étant essentielles pour le maintien des cultures spécialisées. Enfin, il a demandé au ministre s'il était possible d'utiliser le dispositif des CAD dans les zones humides au-delà des seules parcelles Natura 2000.

Puis, M. Michel Vergnier a déploré la compression des moyens alloués au ministère chargé de l'agriculture.

Il a par ailleurs dénoncé la contradiction entre l'importance donnée, dans les discours gouvernementaux, à la prévention des risques sanitaires et, d'autre part, la faiblesse des crédits destinés à cette politique, notamment en ce qui concerne les inspecteurs vétérinaires, les services vétérinaires et l'AFSSA.

Il a ensuite demandé au Ministre de faire le point sur l'évolution du stockage des farines animales à bas risque.

Il a enfin demandé une réponse à sa question écrite concernant le délai de retournement des prairies permanentes.

M. Germinal Peiro, après avoir évoqué la disparition du BAPSA, dont il a rappelé qu'il accusait un déficit de 600 millions d'euros, s'est interrogé sur les moyens dont disposerait le Parlement pour être informé de l'évolution de la politique sociale agricole. Il a ensuite demandé s'il y aurait une revalorisation des retraites agricoles en 2005.

M. Maxime Bono a ensuite salué le dispositif de compensation de la hausse du prix des hydrocarbures pour les pêcheurs mais s'est inquiété de l'eurocompatibilité de ces mesures.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

- une procédure est effectivement engagée devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à l'encontre de la Commission européenne pour l'inscription au catalogue de variétés de semis qui ne correspondent pas à la définition de l'échalote, une décision devant intervenir à ce sujet au début de l'année prochaine ;

- s'agissant des distorsions de concurrence sur les coûts du travail, une mission a été mise en place de façon combinée par le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'économie et des finances, afin d'établir un état des lieux sur l'ensemble de la Communauté européenne, et de disposer ainsi de faits précis pour intervenir auprès de la Commission européenne ;

- la délégation interministérielle de lutte contre la main-d'œuvre illégale a été saisie, de manière conjointe par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du travail, des sollicitations d'agriculteurs et de maraîchers par des sociétés hollandaises et britanniques. Cette situation n'est pas entièrement nouvelle, puisque les hôteliers ont fait l'objet par le passé de sollicitations similaires, motivées par les écarts de charges sociales pesant sur les salaires ;

- le service de restauration des terrains en montagne (RTM) fait un travail excellent, et l'on peut même mettre à son actif la survie de petites communes de montagne. Le maintien de l'individualisation des crédits du RTM au sein du budget de l'Office national des forêts (ONF) vise à préserver les moyens permettant au RTM d'accomplir ses missions ;

- la situation de l'ONF a fait l'objet d'une analyse très détaillée dans une réponse fournie au sénateur René-Pierre Signé, à l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 19 octobre 2004 au Sénat. Un contrat, qui ne connaît un début d'application que depuis peu, a été conclu entre l'Etat et l'ONF à l'automne 2001. Les années 2001 et 2002 ont été marquées par des tensions qui font place désormais à une situation plus sereine. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 devraient être complétés par ceux qui ont été demandés dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

- il convient effectivement de mettre l'accent sur la possibilité de développer l'utilisation du bois pour la production d'énergie et la construction ;

- sur la question des algues vertes proliférant en Bretagne, l'interlocuteur compétent aussi bien au titre de l'agriculture que de l'écologie est le préfet de région ;

- l'accord conclu en septembre 2003 avec l'Allemagne sur les légumes soumet la production allemande à un plafond et donne lieu à des contrôles ;

- la question du coût du gaz pour les serristes est en cours d'étude en liaison avec le ministère chargé des finances ;

- un travail interministériel a été engagé pour exploiter les conclusions du rapport Canivet relatif aux relations commerciales entre producteurs et distributeurs ;

- l'extension du « contrat-vendange » fait l'objet d'une étude conjointe avec le ministère chargé du travail ; les spécialistes du droit du travail ne semblent pas convaincus qu'il s'agisse du moyen le plus adapté à la situation ;

- s'agissant de la retraite des agriculteurs, le Gouvernement actuel a déjà mis en œuvre deux réformes : la mensualisation, et la mise en place d'un financement pour la retraite complémentaire. Deux problèmes importants restent à régler : celui des petites retraites, et celui de la pension des conjoints de chefs d'exploitations. Ces difficultés, à défaut d'être résolues dans le cadre du budget pour 2005, devraient faire l'objet d'une prise en compte avant le terme de la législature actuelle ;

- la diminution des crédits affectés à la DJA, qui résulte simplement d'une modification des conditions de son versement, en une seule fois au lieu de deux, n'aura aucune incidence sur les flux d'installation des jeunes agriculteurs ;

- dans la mesure où les CAD doivent être utilisés pour fournir une aide lorsqu'aucun autre mécanisme n'existe, il n'est pas interdit d'envisager de les mobiliser pour les parcelles situées dans les zones humides non incluses dans les zones Natura 2000. Il convient néanmoins de résoudre le problème posé par la non-conformité de ce projet avec le PDRM, ce qui justifie la simplification en cours ;

- les moyens des services vétérinaires sont adaptés à leurs missions, qui sont tournées vers les 62 millions de consommateurs français, et non pas exclusivement vers les éleveurs ;

- le déstockage des farines animales se poursuit, l'objectif étant une disparition totale des stocks au terme de la législature actuelle, ce qui devrait conduire à une élimination de 85 000 tonnes en 2005, 285 000 tonnes en 2006 et 385 000 tonnes en 2007, pour une dépense annuelle moyenne d'environ 60 millions d'euros (le flux de nouvelles farines étant, quant à lui, éliminé au fur et à mesure) ;

- s'agissant de la substitution du FFIPSA au BAPSA, les prestations légales seront toujours servies, des recettes supplémentaires devant simplement combler les besoins de financement apparus ;

- s'agissant des pêcheurs, le commissaire européen Franz Fischler est favorable tant au mécanisme d'assurance gazole, avec une participation des professionnels et une participation de l'Etat (sous forme d'avance remboursable) qu'au système « Pêche-diff », équivalent, pour les pêcheurs, du système AGRIDIFF applicable aux agriculteurs dans les périodes de crise.

Puis, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, M. Nicolas Forissier, revenant sur la question de l'enseignement agricole, a souligné qu'il était hors de question de remettre en cause l'enseignement agricole public qui voyait au contraire ses crédits augmenter de 2,3 %, cette mesure permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif succédant à celui des assistants d'éducation.

Eu égard à la dotation globale horaire (DGH), rappelant qu'elle était répartie entre les régions puis en fonction des besoins des établissements, il s'est engagé à ce que tous les établissements soient en mesure d'assurer les enseignements obligatoires figurant au programme et dans le schéma prévisionnel de formation. Concernant en revanche la formation continue des enseignants, il a reconnu l'existence d'un problème de financement qu'il a toutefois jugé nécessaire de replacer dans le contexte actuel de contrainte budgétaire ; il s'est engagé à faire en sorte que l'on puisse accélérer la mise en œuvre d'un certain nombre de modules de formation et réactiver davantage de modules. Il a néanmoins rappelé que la mise aux normes d'un certain nombre de bâtiments requérait, elle aussi, des financements très élevés.

Evoquant enfin l'exportation des produits agroalimentaires, il a estimé qu'avant de déployer davantage de moyens financiers, il était nécessaire de faire évoluer le dispositif de promotion de ces exportations, de mettre en œuvre davantage d'opérations collectives de promotion, et de diffuser le guide d'accompagnement personnalisé des entreprises agroalimentaires à l'étranger.

La Commission a ensuite examiné, pour avis, les crédits de l'agriculture pour 2005.

Conformément aux conclusions de M. Antoine Herth, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2005, le groupe UDF s'étant abstenu et le groupe socialiste et le groupe Député-e-s Communistes et Républicains ayant émis un avis défavorable.

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La Commission a ensuite examiné, pour avis, les crédits de la pêche pour 2005.

Conformément aux conclusions de M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2005, le groupe UDF s'étant abstenu et le groupe socialiste et le groupe Député-e-s Communistes et Républicains ayant émis un avis défavorable.

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Le président Patrick Ollier a enfin annoncé que la proposition de résolution de M. Henri Emmanuelli serait, à la demande du groupe socialiste, examinée lors des séances mensuelles réservées à un ordre du jour fixé par l'Assemblée et que la Commission serait appelée à en désigner prochainement le rapporteur et à l'examiner.

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