COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 12 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 4 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Audition de M. François LOOS, ministre délégué au Commerce extérieur, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie |
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- Examen pour avis des crédits pour 2005 : |
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- Commerce extérieur (M. Jean GAUBERT, rapporteur) |
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- Plan (M. André CHASSAIGNE, rapporteur) |
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- Information relative à la Commission |
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| La Commission a entendu M. François Loos, ministre délégué au Commerce extérieur, sur les crédits de son département pour 2005. M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, a tout d'abord souligné le dynamisme exceptionnel de la conjoncture économique internationale, le commerce international devant progresser, en 2005, de près de 8 % soit plus rapidement que la croissance mondiale qui connaîtra pourtant un taux record de 4,5 %. Il a ensuite rappelé l'importance des échanges internationaux de biens et de services dont le montant dépasse 8 000 milliards de dollars par an. Il a ensuite estimé que nos entreprises, et surtout nos PME, participaient insuffisamment à ces échanges, 100 000 d'entre elles seulement exportant alors que 150 000, selon une enquête récente de la SOFRES, jugent qu'elles pourraient le faire et que 170 000 entreprises italiennes et environ 200 000 entreprises allemandes exportent. Il a en outre rappelé que les PME ne réalisent qu'un tiers des exportations françaises et qu'elles constituent donc le principal gisement de croissance de notre commerce extérieur. Il a ensuite souligné l'importance du développement de nos exportations pour notre économie, 6,4 millions de salariés français travaillant directement pour l'exportation et chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaires créant, en France, 15 000 emplois pérennes. Le Ministre a ensuite présenté les principales réformes conduites pour dynamiser les exportations des PME. Il a indiqué que la première d'entre elles était la fusion du centre français du Commerce extérieur et de l'agence Ubifrance qui permet d'offrir aux PME un interlocuteur unique pour les informer sur les perspectives à l'export. Il a précisé qu'il avait en outre demandé à cet organisme d'adopter une démarche plus commerciale et de solliciter les PME au lieu d'attendre que celles-ci le contactent. Il a également rappelé que la politique d'organisation de salons à l'étranger avait été relancée, 80 manifestations ayant été labellisées en 2002 contre 120 en 2003 et 333 en 2004, l'objectif fixé pour 2005 étant de 450 manifestations labellisées. Il a précisé que 1 000 entreprises avaient participé à ces manifestations en 2002 et que ce nombre devrait être porté à 2 000 en 2005. Le Ministre a ensuite indiqué qu'afin de faire mieux connaître aux PME les actions d'Ubifrance et notamment de les familiariser avec le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), un partenariat avait été conclu entre Ubifrance et le Groupe Banques populaires, première banque des PME, afin que le réseau des 16 000 commerciaux des Banques populaires propose ainsi à sa clientèle les produits d'Ubifrance. Il a précisé que ce dispositif mis en place en 2004 à titre expérimental dans quatre régions serait généralisé en 2005. Puis, il a rappelé la création proposée par le projet de loi de finances pour 2005 d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale réalisées en dehors de l'espace économique européen. Il a précisé que le taux de ce crédit d'impôt était de 50 % et que le plafond serait de 15 000 euros pour une entreprise et de 30 000 euros pour un consortium rassemblant plusieurs entreprises, disposition qui incitera au développement de la coopération encore insuffisante entre entreprises exportatrices. Il a ensuite indiqué que la création d'un nouveau type de contrat de travail, le contrat emploi-export, serait prochainement proposée au Parlement dans le cadre d'un projet de loi actuellement préparé par M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il a précisé qu'il s'agirait d'un contrat de travail destiné à des cadres chargés d'une mission de développement de l'exportation et dont la durée correspondrait à celle de leur mission. Il a indiqué que ce dispositif compléterait celui des VIE, réservé aux jeunes, et permettrait d'inciter à des embauches en France qui seraient, en son absence, réalisées à l'étranger. Enfin, il a évoqué plusieurs simplifications fiscales et administratives décidées en 2004 notamment en matière de perception de la TVA à l'importation et de déclarations de séjour professionnel à l'étranger auprès des caisses d'assurance maladie. Puis, le Ministre a indiqué que le projet de budget pour 2005 prenait en compte les réformes du dispositif public d'appui à l'export. Il a rappelé que les moyens de la direction des relations économiques extérieures faisaient l'objet d'une contractualisation pluriannuelle dans le cadre de laquelle cette administration a pris des engagements de réduction et de redéploiement géographique de ses effectifs. Il a indiqué que les crédits correspondant connaissaient en conséquence une légère baisse. Puis, il a indiqué que le budget d'Ubifrance prenait en compte les restructurations décidées à l'occasion de la fusion de cet organisme avec le CFCE et permettait la réalisation d'une économie budgétaire. Il a précisé que les dotations à l'Agence française des investissements internationaux (AFII) progressaient, en revanche, une somme de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires étant prévue pour financer des campagnes de communication à l'étranger sur l'attractivité de notre territoire. Abordant ensuite les procédures financières de soutien aux entreprises, le Ministre a rappelé que des crédits étaient prévus dans le cadre de la « réserve pays émergents » mais que les dotations prévues par la loi de finance initiale étaient traditionnellement corrigées, en loi de finances rectificative, au vu des besoins réels. Enfin, il a noté que l'action de la COFACE ne trouvait de traduction budgétaire, au sein du budget du commerce extérieur, qu'au niveau des crédits d'assurance prospection, qui sont stables, mais que cet organisme versait, en revanche, au budget général, 1,4 milliard d'euros cette année de sorte que d'un strict point de vue budgétaire, le commerce extérieur rapporte plus à l'Etat qu'il ne coûte. Le Ministre a, en outre, rappelé qu'une réforme importante des crédits à moyen terme de la COFACE avait été conduite et qu'elle permettrait d'éviter que des entreprises françaises ne renoncent à des marchés en craignant de ne pas être suivies par leur assureur-crédit. Il a également indiqué que les réformes engagées permettaient d'étendre le champ des actions conduites par la COFACE et de mettre en place un conseil des usagers, garant de la reprise rapide des innovations intéressantes pouvant être proposées par des assureurs étrangers concurrents. En conclusion, le Ministre a jugé qu'à l'heure où les Français redoutent les délocalisations, la meilleure réponse lui paraissait être une présence accrue de nos entreprises sur les marchés internationaux garante de la création d'emplois en France. Après avoir remercié le Ministre de son exposé, le président Patrick Ollier a indiqué que la Commission s'attachait, dans chacun des déplacements de ses instances, à soutenir les entreprises françaises à l'étranger et à pratiquer une forme de diplomatie économique. Il a noté que, dans ce cadre, des délégations de la Commission avaient eu des expériences variées sur l'efficacité du soutien apportées à l'étranger à nos entreprises par les services de l'Etat. Il a, en particulier, estimé que les personnels concernés étaient, dans certains cas, trop marqués par une culture administrative quand une approche plus commerciale pouvait être souhaitable. Indiquant qu'il envisageait de proposer au bureau de la Commission la création d'une mission d'information sur ce sujet, il a souhaité que le Ministre donne son sentiment sur cette question. M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur pour 2005, a indiqué que l'examen des crédits d'un ministère permettait de se prononcer à la fois sur les objectifs d'une politique et sur les moyens qui lui sont consacrés. Il a estimé qu'il existait, s'agissant des objectifs de la politique menée dans le domaine extérieur, un large consensus au sein de la Commission, tous les commissaires étant convaincus, d'une part, de l'intérêt de soutenir nos entreprises à l'export et, d'autre part, de la nécessité d'orienter prioritairement cette action en direction des PME qui, à la différence des grandes entreprises, ont besoin d'être aidées pour accomplir les efforts nécessaires à la pénétration d'un marché étranger. Rappelant qu'il existait incontestablement de nombreuses PME susceptibles d'exporter et que les pouvoirs publics peuvent les aider à le faire, il a pris acte de l'engagement personnel du ministre en ce domaine, placé, comme cela était déjà le cas sous la précédente législature, au cœur des priorités de la politique du commerce extérieur. Puis il a noté l'évolution positive que constitue la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale tout en estimant que cette mesure n'était pas, en l'état, à la hauteur de l'enjeu compte tenu du montant très modeste de son plafond et surtout du fait que ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par entreprise, ce qui ne permet pas de soutenir un véritable effort d'implantation à l'étranger qui s'étend nécessairement sur plusieurs années. Abordant ainsi la question des moyens, le rapporteur a rappelé que ses collègues de la majorité, rapporteurs budgétaires, avaient coutume de commencer leurs interventions en indiquant qu'un bon budget n'était pas forcément un budget en hausse. Il a déclaré qu'au risque de surprendre, il partageait pleinement cette analyse compte tenu des gains de productivité pouvant être réalisés par les services de l'Etat. Il a ensuite indiqué que, dans le secteur du commerce extérieur, cette recherche des gains de productivité avait d'ailleurs été particulièrement soutenue, aussi bien sous la précédente majorité que sous l'actuelle. Après avoir rappelé que la direction des relations économiques extérieures avait été pionnière en matière de contractualisation, il a évoqué les deux réformes structurelles majeures récemment intervenues : l'unification du réseau à l'étranger du ministère de l'économie lancée en juillet 2001 et concrétisée par la publication du décret du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et la fusion en 2003 des deux principaux organismes publics d'appui à l'export, Ubifrance et le Centre français du commerce extérieur, d'autre part. Il a estimé que ces deux décisions avaient permis de simplifier la présence des services publics à l'étranger et de mutualiser des moyens rendant ainsi la préservation de l'efficacité de l'action publique en faveur du commerce extérieur compatible avec un recul des moyens qui lui sont consacrés. Il a rappelé que c'était pour cette raison qu'il n'avait pas appelé à voter contre l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2003 malgré leur recul en dépenses ordinaires et en crédits de paiement en précisant qu'il estimait alors que cette diminution, de l'ordre de 3 %, était justement compatible avec la poursuite de l'action publique. Après avoir souligné que son jugement sur les crédits du commerce extérieur n'était donc ni partisan, ni comptable, il a jugé que si un recul limité des crédits pouvait être dépourvu de conséquences, il n'en était pas de même lorsque le mouvement est continu et de plus grande ampleur. Or, il a estimé que tel était malheureusement le cas puisqu'en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les moyens du commerce extérieur pour 2005 diminuent de près de 6,5 %. Il a précisé que cette baisse intervenait, en outre, pour la troisième année consécutive, les moyens de paiement du commerce extérieur ayant constamment reculé depuis le changement de majorité pour atteindre une diminution totale de plus de 14 % entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2005. Il a ensuite noté qu'il ne lui était évidemment pas possible de se prononcer sur les mesures évoquées par le Ministre devant figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, celui-ci n'étant pas déposé, mais a précisé qu'il y serait naturellement attentif. Puis, il a indiqué que les évolutions budgétaires intervenues se traduisaient notamment par une suppression massive de postes à l'étranger, 110 postes, soit plus de 10 % de l'effectif, ayant ainsi été supprimés dans le réseau de la DREE à l'étranger depuis 2002. Il a admis que certains des postes ainsi supprimés étaient devenus redondants compte tenu de la fusion des réseaux, mais a jugé que ce n'était pas le cas de tous, comme l'attestent les plaintes des chefs d'entreprise concernant l'aide insuffisante qui leur est apportée par les missions économiques à l'étranger que reçoivent les députés. Il a rappelé que le Ministre, interpellé sur ce point la semaine dernière, en Bretagne, par un chef d'entreprise, avait d'ailleurs admis la nécessité de renforcer les moyens de postes beaucoup plus sollicités qu'ils ne l'avaient été par le passé. Le rapporteur a, à cet égard, souligné le fait, au demeurant compréhensible, que les jeunes collaborateurs des missions économiques, prenant en compte leur avenir personnel, étaient enclins à assister en priorité des grandes entreprises qui ont objectivement moins besoin des services de l'Etat mais au sein desquelles ils sont susceptibles de poursuivre leur carrière plutôt que les petites entreprises. Puis, il a ajouté que l'évolution négative des effectifs ne concernait pas que le réseau à l'étranger, les effectifs des directions régionales du commerce extérieur ayant en effet également diminué de 10 % depuis 2003. S'agissant de l'aide apportée sur notre territoire national aux entreprises exportatrices, il a toutefois noté que la mobilisation, souhaitée par le Ministre, des régions et du réseau des banques populaires lui paraissait opportune. En conclusion, le rapporteur a indiqué que, s'il est parfois possible de faire autant avec un peu moins de moyens, il lui semblait difficile de faire plus avec beaucoup moins. Or, il a jugé qu'il était justement nécessaire de faire beaucoup plus pour aider nos PME et que cela ne nécessitait, d'ailleurs, que peu de moyens supplémentaires au regard de l'importance de l'enjeu économique, le budget du commerce extérieur ne représentant qu'environ 0,1 % des dépenses totales de l'Etat, soit véritablement une goutte d'eau. Regrettant donc vivement que la logique budgétaire l'emporte cette année encore sur la logique économique et que, malgré la bonne volonté du ministre, les moyens ne suivent pas les priorités affichées, le rapporteur pour avis a appelé la Commission à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2005. Mme Hélène Tanguy, s'exprimant au nom du groupe UMP, a salué l'attention portée par le Gouvernement au commerce extérieur et, en particulier, à l'accès des PME à l'exportation. Elle a, en effet, souligné à la fois le fort potentiel existant et les hésitations de certaines entreprises à s'engager dans un processus d'exportation. Puis, elle a considéré que la mobilisation de l'ensemble des acteurs, qu'elle a jugé sans précédent, commençait à porter ses fruits. Elle a remarqué que les réformes engagées en 2003 et 2004 par le ministère chargé du commerce extérieur avaient été mises en œuvre, ajoutant que les élus et les entreprises plaçaient de grands espoirs dans la création de la nouvelle agence Ubifrance intégrant le CFCE. Elle a néanmoins regretté qu'ait succédé, depuis une vingtaine d'années, au dynamisme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) une phase de stagnation, voire de régression. Elle s'est ensuite félicitée de la priorité accordée au développement des salons, notant que l'objectif d'un doublement du nombre de salons et de colloques professionnels à l'étranger serait atteint. Après avoir souligné que le nombre de bénéficiaires du volontariat international en entreprise (VIE) en poste à l'étranger connaissait en 2004 une augmentation de 18 % par rapport à 2003, elle a souhaité connaître les prévisions d'évolution de ce dispositif et les actions mises en place pour mieux le faire connaître aux PME. Elle a ensuite rappelé qu'en 2005 la politique de soutien à l'emploi serait favorisée par la mise en place du contrat de travail export et par celle du crédit d'impôt export prévu par le projet de loi de finances pour 2005. Elle s'est également réjouie des mesures de simplification relatives aux formalités sociales et fiscales et aux procédures financières de soutien, grâce à l'amélioration de la gestion des dossiers par la COFACE, de son plus grand dynamisme et de l'extension du champ de ses services. Elle a annoncé que le groupe UMP soutiendrait donc le budget du commerce extérieur pour 2005, jugeant qu'il permettrait de financer une politique commerciale offensive, source de croissance et d'emploi. Elle a enfin souhaité obtenir des précisions sur la création conjointe, par les ministères chargés de l'industrie et du commerce extérieur, du comité d'orientation des stratégies sectorielles d'exportation. M. André Chassaigne, s'exprimant au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, a estimé positive toute action permettant d'aider davantage les PME à exporter, compte tenu des graves difficultés qu'elles connaissent souvent dans un contexte de mondialisation. Il a notamment jugé nécessaire d'encourager davantage les échanges internationaux, notamment par le biais des salons. Il a toutefois souligné les effets pervers de certaines initiatives lorsque la participation d'un salon à l'étranger aboutit non à obtenir des contrats à l'export mais à organiser une délocalisation de l'activité à l'étranger. Il a donc souhaité que des objectifs plus clairs soient fixés et que les résultats des salons soient mieux évalués. Puis, prenant l'exemple du secteur de la coutellerie, il a suggéré d'aider davantage les PME contraintes de développer des productions spécifiques aux marchés sur lesquels elles veulent exporter mais restant en pratique livrées à elles-mêmes pour le faire, faute d'un accompagnement suffisamment structuré. Enfin, il a attiré l'attention sur le décalage entre les conditions d'accès au marché américain, où des marquages d'origine des produits sont systématiquement requis, et les règles en vigueur en Europe. Il a ainsi regretté que, sans que les consommateurs le sachent, beaucoup des couteaux vendus en France sous l'appellation Laguiole soient, en fait, fabriqués en Chine. Il a donc regretté le manque de volontarisme de la politique menée en Europe dans le domaine du marquage de l'origine des produits. Après avoir expliqué qu'il avait initialement l'intention de rappeler que les entreprises françaises éprouvaient des difficultés structurelles à travailler en équipe et qu'une difficulté spécifique était d'informer les PME sur les actions conduites pour les aider, M. Jean-Paul Charié s'est félicité que le Ministre partage ces constats et ait proposé des mesures concrètes visant à résoudre ces problèmes. Il a ensuite estimé que les moyens dégagés au profit du commerce extérieur auraient pu être plus importants, compte tenu de l'importance de l'enjeu et du potentiel exportateur des PME françaises. Il a, en outre, souligné que la présence à l'étranger d'une entreprise était une source de motivation supplémentaire pour ses salariés et était souvent riche d'enseignements. Il a toutefois indiqué qu'il allait voter ce projet de budget participant à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et traduisant le dynamisme de la politique conduite par le Ministre. Il a ensuite tenu à rappeler la nécessité de promouvoir également les salons en France, qui ont accueilli, en 2003, 4 millions de visiteurs dont 850 000 étrangers venant de plus de 200 pays, et dont l'efficacité a été reconnue par près de 81 % des 1 000 plus grandes entreprises françaises. Il a ensuite demandé au Ministre son avis sur les effets de la révolution numérique sur les exportations des PME, jugeant que les nouveaux moyens de communication les mettaient, pour exporter, sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Il l'a ensuite interrogé sur la possibilité, dans les pays où la France avait dépêché des forces armées de rétablissement et de maintien de la paix et où la stabilisation de la situation politique profite souvent à des entreprises étrangères, de créer des groupes d'intervention rapide composés par exemple de chefs d'entreprises, mais aussi de fonctionnaires et d'élus afin de conduire une action globale par une relance locale de l'activité économique. S'appuyant sur sa longue expérience personnelle dans le domaine des PME, M. Léonce Deprez a estimé qu'il était vital de rendre confiance aux chefs des petites entreprises et de mieux les informer. Il a, en outre, estimé inopportune la coexistence d'un ministère de l'industrie et d'un ministère du commerce extérieur. Puis, il a appelé le Ministre à accroître sa présence sur le terrain auprès des entrepreneurs, afin de créer une dynamique et de soutenir leur volonté d'exporter. Il a ajouté que des organismes tels qu'Ubifrance ou la COFACE devaient relayer ce soutien par des mesures concrètes afin de mettre fin aux doutes des entrepreneurs français sur leurs capacités à exporter. A cet égard, il a déploré que la presse entretienne ce doute dans l'esprit des chefs de PME, estimant donc que, l'action des élus ne suffisant plus à les rassurer, le Ministre devait désormais être en première ligne. M. Serge Poignant a salué l'effort engagé en direction des PME et a rappelé que l'exportation était au cœur des préoccupations de nombreux professionnels. Il a en outre estimé qu'une mission d'information sur l'efficacité du réseau public de soutien à l'export serait effectivement utile pour accroître encore son efficacité. Il a néanmoins jugé qu'il ne fallait pas tout attendre de l'Etat et qu'il appartenait aux entreprises elles-mêmes de s'organiser. Il a enfin annoncé qu'il allait voter ce projet de budget en estimant toutefois que les moyens destinés à soutenir les exportations devraient être plus importants et en souhaitant que soit mieux prise en compte dans les arbitrages budgétaires l'importance de ce domaine. Il a, en effet, estimé que la recherche et l'exportation constituaient les deux sources de la croissance future. Revenant sur la question de l'efficacité du dispositif public de soutien à l'export, le président Patrick Ollier a mis l'accent sur les efforts nécessaires pour que la diplomatie française s'engage davantage dans la mise en œuvre de notre politique commerciale. M Jean-Marie Binetruy a souligné, à cet égard, l'effort, manifestement couronné de succès, des services diplomatiques suisses pour inciter des entreprises françaises à s'implanter en Suisse. En réponse aux différents intervenants, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, a apporté les précisions suivantes : - le soutien des commissaires au renforcement du budget du commerce extérieur est réconfortant mais le soutien au commerce extérieur passe moins par un effort budgétaire direct que par une action sur l'environnement des entreprises permettant de les inciter à davantage coopérer, de mieux les informer et de les couvrir contre les risques inhérents à l'export. L'encouragement fiscal au regroupement sous la forme de consortiums, la réforme d'Ubifrance et la modernisation de l'action de la COFACE répondent à ces trois objectifs ; - l'efficacité de cette politique suppose celle de l'ensemble des intervenants publics qui la conduisent. Il est donc légitime de s'interroger sur l'efficacité des missions économiques. S'agissant de leurs effectifs, tout d'abord, la diminution des effectifs de fonctionnaires expatriés donne une vision imparfaite de la situation car elle est palliée par le recrutement d'agents locaux, pour un personnel des missions économiques d'environ 2 000 personnes au cours des trois dernières années. En outre, des redéploiements sont opérés au profit des 25 pays cibles qui ont été définis et pour lesquels des plans d'action ont été établis. Ce redéploiement permet de faire face à l'évolution des besoins qu'illustre le cas du poste de Shanghai, consulté par 200 entreprises en 2003 et par 600 cette année. En outre, dans les villes où il n'y a pas de poste d'expansion économique, il est fait appel, par voie contractuelle, à l'appui de personnes privées, le réseau public ne pouvant en effet être présent partout, par exemple dans la trentaine de villes chinoises de plus d'un million d'habitants où les entreprises françaises sont souvent également absentes. Le déploiement du réseau prend, en effet, en compte la présence effective des entreprises qui rend nécessaire un appui public. Il convient, en outre, de noter que la direction des relations économiques extérieures a été la première administration à bénéficier d'une certification ISO 9001, ce qui implique le respect de procédures très précises et le suivi détaillé de la satisfaction des entreprises, qui est très élevée ; - la politique commerciale ne doit pas être en contradiction avec la diplomatie qui doit, pour sa part, soutenir la politique commerciale. L'action d'un ambassadeur sera évidemment centrée sur les grands contrats tandis qu'il appartient aux missions économiques de réserver le même accueil aux PME et aux grandes entreprises ; - le crédit d'impôt de 15 000 euros par entreprise pourrait représenter une dépense fiscale de l'ordre de 100 millions d'euros. Bien que cette somme n'apparaisse pas dans les crédits du ministère du commerce extérieur, elle doit être incluse dans l'effort budgétaire de l'Etat en faveur du soutien au commerce extérieur ; - les financements complémentaires mobilisés en loi de finances rectificative viennent compléter les crédits prévus en loi de finances initiale pour aider certains Etats émergents à acquérir des biens et services français, compte tenu de la difficulté à évaluer précisément les besoins au moment du dépôt de la loi de finances initiale ; - il est clair que les régions ont un rôle à jouer dans le développement du commerce extérieur, notamment à travers la fonction de coordination des actions de développement économique que leur a reconnue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le ministère du commerce extérieur soutiendra résolument leur intervention dans son domaine de compétence mais à deux conditions : la première est qu'elles s'y engagent dans un cadre pluriannuel, et non sur des actions ponctuelles ; la seconde est qu'elles coordonnent leurs actions et que chacune agisse, dans les pays qu'elle cible, au profit de l'ensemble des entreprises françaises ; - la participation des chambres de commerce et d'industrie à l'effort d'exportation est très variée et certaines actions sont concurrentes et devraient être mieux coordonnées, comme le souhaitent d'ailleurs les organisations nationales représentatives des chambres de commerce et d'industrie ; - le ministère du commerce extérieur et le ministère de l'industrie ont mis conjointement en place un comité de stratégie industrielle qui a pour rôle de définir les couples « pays / produits » les plus pertinents ; - il est effectivement envisageable de soutenir l'organisation de salons internationaux en France en ciblant certains secteurs ; - l'Internet peut effectivement permettre l'exportation par les PME mais il n'appartient pas à l'Etat de se substituer, dans ce domaine, aux entreprises ; - l'idée d'organiser des « groupes d'intervention rapide » incluant des fonctionnaires et des chefs d'entreprise s'inscrit dans le prolongement de l'action de coopération administrative déjà engagée et conduite notamment par le groupement d'intérêt public Assistance pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF). La croissance des échanges est en effet tirée par le développement des pays émergents parfois handicapés par une organisation administrative insuffisante ou par une dépendance excessive, liée à leur endettement, vis-à-vis d'organisations internationales. La France consacre des efforts importants à aider ces Etats notamment à améliorer l'environnement des affaires ; - parmi les 300 000 PME potentiellement exportatrices que compte la France, 150 000 expriment un intérêt pour l'export, 100 000 exportent effectivement mais seulement 50 000 le font, non en raison d'une opportunité ponctuelle mais dans le cadre d'un positionnement stratégique. Il convient d'augmenter le nombre d'entreprises s'inscrivant dans cette logique stratégique d'exportation. L'évolution du monde commande en effet d'acquérir rapidement des parts de marchés à l'étranger ; - le développement international est, en règle générale, la solution pour répondre aux difficultés d'une entreprise. Il convient de faire passer le message suivant : quitte à mobiliser de l'énergie, il est beaucoup plus profitable économiquement de s'efforcer de décrocher un marché à l'exportation, que de réclamer des baisses de charges ; - on compte aujourd'hui 2 700 stages de volontariat international en entreprise (VIE), chiffre en très rapide progression. Le réseau des Banques populaires assurera la promotion de ce dispositif ; - la Suisse déploie une stratégie économique originale et élitiste reposant sur l'organisation délibérée de délocalisations hors de son territoire d'activités à faible valeur ajoutée et sur un effort parallèle pour attirer des activités à forte valeur ajoutée. · · · Puis, la Commission a examiné les crédits du commerce extérieur pour 2005. Contrairement aux conclusions de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2005. · · · La Commission a ensuite examiné les crédits du Plan pour 2005. M. André Chassaigne, rapporteur pour avis des crédits du Plan pour 2005, a rappelé qu'il avait estimé que les crédits du Plan pour 2004 traduisaient la renonciation du Gouvernement à une vraie politique de planification. Il a estimé que le budget du Plan pour 2005 confirmait doublement cette tendance, d'une part, parce que les crédits du Plan sont en baisse et d'autre part, parce que le périmètre du Plan est lui-même réduit. Aussi a-t-il qualifié ce budget de budget d'abandon estimant que cet abandon était d'autant plus regrettable que le contexte économique actuel devrait au contraire inciter l'Etat à mieux prévoir et mieux anticiper les mutations de nos cycles économiques par une planification adaptée. S'agissant des crédits du Commissariat Général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés, il a indiqué qu'ils s'établissaient à 18,48 M€. Il a souligné le caractère drastique de la baisse de 25,16 % qu'ils subissaient par rapport à la loi de finances pour 2004. Il a rappelé que cette baisse s'expliquait en partie par une mesure dite « de périmètre », les subventions de l'Etat à trois organismes de recherche étant transférées à d'autres budgets. Il a rappelé que le CREDOC (Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de vie) était désormais rattaché à Bercy ; le CEPREMAP (Centre d'Etudes Prospectives d'Economie Mathématique Appliquées à la Planification) au ministère de la Recherche et l'OFCE (Observatoire Français de la Conjoncture Economique) au ministère de l'Education nationale. Il a toutefois jugé que, même dite « de périmètre », cette mesure n'était pas neutre. Admettant que certes, l'OFCE, le CEPREMAP et le CREDOC continueraient à fonctionner, il a vivement regretté le fait que les réseaux du Plan soient ainsi démantelés. Il a estimé que ce démantèlement traduisait le renoncement de l'Etat à se doter d'un pôle cohérent d'analyse prospective et de planification. A ce sujet, il a rappelé que l'intérêt pour l'Etat de disposer d'un tel pôle était précisément de donner à la planification comme à la prospective une dimension pluridisciplinaire : au CREDOC la sociologie, au CEPREMAP les mathématiques et la sociologie quantitative, à l'OFCE la macro-économie. Il en a donc conclu que le démantèlement de ce réseau signifiait non seulement l'abandon d'une planification digne de ce nom, mais aussi l'appauvrissement méthodologique de la prospective de l'Etat stratège. Revenant sur les crédits du Plan, il a indiqué qu'à périmètre constant, ils étaient également en baisse. Il a souligné que cette baisse touchait d'abord les moyens des services, en recul de 2 %. Constatant la diminution de 5 % des crédits de fonctionnement du Commissariat au Plan et de ses organismes, il a concédé que les précédentes coupes dans ces crédits de fonctionnement avaient pu inciter le Plan à rationaliser sa gestion courante, mais a estimé qu'il n'y avait, aujourd'hui, plus de marges d'économies dans le fonctionnement courant du Plan. Il a ensuite indiqué que les effectifs du Plan perdaient 6 emplois, soit 3 % de l'effectif total, 4 emplois budgétaires étant supprimés et 2 autres transférés à l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique. Il a ensuite estimé que la suppression de ces emplois ne devait pas faire oublier la gestion de ceux qui restent, gestion qu'il a jugé discutable. Après avoir indiqué qu'il avait déjà émis les plus vives réserves sur la politique de recrutement de contractuels plutôt que d'agents titulaires, il a estimé qu'aucun progrès n'avait été accompli en la matière, ce qu'il a jugé regrettable à plusieurs titres: les modalités de recrutement des experts extérieurs ne sont pas aussi claires que celles des titulaires ; ces contractuels n'ont pas le temps de se forger une véritable expérience ni de s'adapter à la culture de la planification ; rappelant que la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique fixait comme objectif pour l'Etat d'éviter le recours aux contractuels en dehors des tâches ponctuelles, il a enfin estimé que la gestion du Plan faisait peu de cas de ce principe légal. Il a précisé que la baisse du budget du Plan n'épargnait pas les crédits d'intervention, qui permettent de financer des organismes de recherche puisqu'ils baissent de 8 %, qu'il s'agisse de la dotation de l'IRES (institut de recherches économiques et sociales) ou des diverses subventions versées pour des soutiens ponctuels à divers organismes de recherche. Il a enfin indiqué que cette baisse touchait aussi les crédits d'investissements alors qu'ils sont particulièrement utiles, car ils permettent au Plan de s'associer les services de chercheurs universitaires ou étrangers. Après avoir indiqué que la baisse des crédits était donc générale, il a relevé que le Gouvernement l'expliquait par le recentrage du Plan sur la « prospective de l'Etat stratège », notion dont il a souligné le caractère sibyllin. Il a ensuite estimé que la planification avait ceci de commun avec la prospective qu'elle ne pouvait être utile et sérieuse que si elle s'appuyait sur des travaux de recherche pertinents. Notant que la politique économique actuelle avait tendance à subir les crises, ponctuelles comme structurelles, de nos économies mondialisées, il a illustré le caractère dommageable du manque de planification par deux exemples concrets : les restructurations industrielles et les grandes infrastructures de fret. Pour ce qui est des restructurations industrielles, il a estimé que l'Etat intervenait tel un pompier, ne mettant en place ses dispositifs d'aide (contrats de sites et de territoires notamment) qu'une fois que la crise avait éclaté. Il a rappelé que l'intérêt du Plan était, a contrario, de détecter les crises, de les anticiper et de les prévenir. Il a estimé que c'était là le rôle d'un Etat qui serait « stratège » et que les moyens d'une telle politique n'étaient pas donnés au Plan. S'agissant du « plan fret » de la SNCF, il a estimé que la SNCF cherchait à s'adapter aux circonstances, au fil du temps et sans stratégie délibérée pour la guider. Il a estimé que la politique de densification des lignes de fret ne constituait pas une véritable stratégie de développement du fret ferroviaire à moyen et long terme. Là encore, il a jugé que l'élaboration d'une stratégie concertée de développement du fret serait du ressort du Plan si celui-ci n'était pas vidé de ses moyens, année après année, tant en termes de crédits de fonctionnement qu'en termes de crédits d'investissement. Concluant son propos, il a estimé que pour toutes ses raisons il ne pouvait qu'appeler la Commission à émettre un avis défavorable sur les crédits du Plan pour 2005. Revenant sur l'intervention du Rapporteur, le président Patrick Ollier a rappelé que ces questions lui tenaient particulièrement à cœur, dans la mesure où il avait exercé lui-même les fonctions actuelles de M. André Chassaigne sous la précédente législature. Il a ensuite estimé que l'Etat ne renonçait pas à la planification mais qu'il en modernisait les objectifs. A ce propos, il a reconnu que l'heure n'était plus aux grands plans quinquennaux, mais il a jugé que la planification se concentrait désormais sur les études prospectives dont il ne faut, selon lui, pas occulter l'importance. Il a ensuite indiqué que si les moyens de fonctionnement du Plan connaissaient un tassement général de 2 %, les moyens de fonctionnement du Commissariat général du Plan stricto sensu augmentaient de 15,12 %. Il en a conclu que l'on ne pouvait pas réellement parler d'abandon complet du Plan. En outre, il a rappelé que la planification n'avait pas disparu et était devenue plus territoriale, les contrats de plan Etat-région mobilisant 40 milliards d'euros. Il a relevé par ailleurs que la planification pouvait être sectorielle : il a cité en exemple le plan de développement des infrastructures de transport à l'horizon 2025. Enfin, il est revenu sur les propos du rapporteur concernant le « plan fret » de la SNCF. Administrateur de la SNCF lui-même, il a estimé que le « plan fret » connaissait ses premiers succès et a jugé que le bon déroulement de ce plan était toutefois plus entravé par le déclenchement de grèves locales que par le manque d'études stratégiques et prospectives. M. Jacques Le Guen a ensuite indiqué qu'il ne partageait pas le point de vue du rapporteur, qu'il a qualifié de pessimiste. Il a estimé que les crédits du Plan étaient adaptés à ses nouvelles missions : il a donc qualifié de passéistes les conclusions du rapporteur. Il s'est félicité du recentrage du Plan sur ses missions initiales : la stratégie de prospective de l'Etat stratège. Aussi a-t-il indiqué qu'il soutiendrait le budget du Plan pour 2005. M. Léonce Deprez a ensuite rappelé qu'il avait soutenu naguère M. Patrick Ollier quand ce dernier souhaitait que le Gouvernement redynamise l'activité du Plan. Il a concédé que le temps n'était plus aux grands plans quinquennaux mais a déploré que la stratégie de l'Etat paraisse de moins en moins lisible aux citoyens, aux entrepreneurs et aux média. Estimant qu'il manquait à l'Etat une dynamique, il a jugé que cette dynamique devait passer par le Plan et par l'aménagement du territoire réunis. Aussi a-t-il vivement souhaité que le Plan et la DATAR soient plus étroitement liés et réunis sous la seule autorité du Premier ministre. Au niveau territorial, il a souhaité que la même dynamique préside à l'élaboration des contrats de plans Etat-région. Il a estimé que l'exercice de la planification régionale apportait aux débats locaux une discipline tant intellectuelle que financière. Aussi a-t-il vivement recommandé que les contrats de Plan Etat-régions soient maintenus, que l'Etat en respecte les stipulations financières et que leur suivi soit intégré dans les compétences du Plan. Enfin, il a estimé que cette redynamisation du Plan permettrait de traiter les problèmes structurels que connaît la France, plus importants, selon lui, que les questions purement conjoncturelles. M. Jean Gaubert s'est dit étonné de voir le Gouvernement prôner le regroupement des administrations pour dégager des synergies et gagner en lisibilité, quand il s'agit d'Ubifrance, et démanteler les réseaux du Plan. Il a donc regretté ce démantèlement à deux titres : d'une part, parce qu'il place, selon lui, ces centres de recherche en position de concurrence plutôt que de synergie ; d'autre part, parce qu'il nuirait à l'indépendance de ces centres, dont les travaux risquent d'être influencés par leur ministère de tutelle. Revenant ensuite sur la hausse des crédits de fonctionnement relevée par le président Patrick Ollier, il a estimé qu'elle ne compensait pas la baisse générale des moyens du Plan qui procède d'une politique délibérée. En outre, tout en admettant que la prospective était nécessaire à l'action publique et qu'elle supposait que différents points de vue puissent s'exprimer, il a estimé que l'emploi de contractuels au Plan ne constituait pas une garantie de qualité pour les études prospectives. Il a en effet jugé que les différents consultants produisaient un discours particulièrement monolithique. Revenant sur les contrats de plan Etat-région, il a estimé que leur suivi était défaillant et qu'ils n'avaient jamais été aussi mal appliqués par l'Etat. Relevant que, dans certaines régions, les collectivités territoriales étaient obligées d'avancer des fonds à l'Etat pour que les travaux puissent continuer, il a jugé que de telles situations décrédibilisaient l'Etat. M. Jean-Paul Charié a noté que le rapport était de qualité, le rapporteur brillant et les débats d'un bon niveau. Il a admis que l'Etat avait besoin d'une vision à long terme, d'un sens qui puisse guider le relèvement national et d'une vraie politique de planification industrielle. Aussi a-t-il regretté le démantèlement du réseau du Plan. Revenant sur le recours aux contractuels pour l'élaboration de cette vision à long terme, il s'est déclaré défavorable à l'emploi de consultants. Il a estimé que le Parlement disposait des compétences nécessaires pour élaborer cette vision, au-delà des clivages partisans. Aussi a-t-il suggéré que la Commission débatte régulièrement de ces questions, en auditionnant si nécessaires certains experts de renom. Revenant sur les remarques des différents intervenants, le président Patrick Ollier a relevé le consensus de la Commission sur la nécessité d'élaborer une vision d'avenir pour la France. Il a rappelé qu'il avait proposé d'instaurer, au sein de la Commission, des séances mensuelles de débats sur les questions économiques : les jeudi de l'économie. Il a, en conclusion, suggéré à M. Léonce Deprez et aux autres orateurs d'exprimer en séance publique leurs propositions pour le Plan. Contrairement aux conclusions de M. André Chassaigne, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan pour 2005. --____-- Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Claude Gatignol rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 1884).
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