COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 9 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

page

- Audition en commission élargie de M. Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur les crédits de son ministère



2

   

Après l'audition de M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 9 novembre 2004), lors de la réunion de la commission élargie, la Commission a examiné les crédits des PME, commerce et artisanat.

·

· ·

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a indiqué avoir déposé deux amendements concernant les crédits du Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat (FISAC), tendant pour le premier à réduire de 29 millions d'euros les crédits de fonctionnement du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la direction générale des impôts, inscrits au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour le second à augmenter de 29 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement les crédits inscrits au chapitre 69-02 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il a rappelé que des crédits supplémentaires avaient été annoncés par le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à hauteur de 29 millions d'euros, pour financer une campagne de communication sur le commerce de proximité, des opérations exemplaires de dynamisation du commerce et pour faire face à un afflux de dossiers et devraient être apportés par la loi de finances rectificative pour 2004. Il a expliqué que les deux amendements présentés visaient à pérenniser en 2005 cette hausse de 29 millions d'euros.

Compte tenu du caractère irrecevable du second amendement, et des assurances du ministre, qui a confirmé que cette question serait réglée pour le vote du projet de loi de finances pour 2005 en deuxième lecture, le rapporteur a retiré ces deux amendements.

Le rapporteur a présenté un troisième amendement, portant article additionnel après l'article 73, tendant à modifier les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), afin de rétablir l'équilibre entre les commerces alimentaires et non alimentaires, ces derniers étant extrêmement pénalisés par l'augmentation sensible de la TACA votée en loi de finances pour 2004, afin de compenser une partie du manque à gagner lié à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Pour les entreprises de grande distribution commerciale assurant la vente de produits alimentaires, qui supportaient l'essentiel de la taxe supprimée, cette augmentation de la TACA a conduit paradoxalement à une diminution globale des charges. Les autres entreprises commerciales sont contributeurs nets.

M. Jean-Paul Charié a observé que l'augmentation de taxes ne résoudrait pas les problèmes des entreprises commerciales et que l'amendement était de nature complémentaire.

Le rapporteur lui a répondu qu'il ne s'agissait pas d'augmenter une taxe, mais d'en rééquilibrer les taux et qu'il revenait au législateur de fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures.

Le ministre ayant confirmé, au cours de son audition, que ses services et ceux du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire effectuaient des simulations afin de parvenir à la détermination de taux satisfaisants, et s'étant engagé à trouver à brève échéance une solution à ce problème, le rapporteur a retiré cet amendement.

La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, suivant son rapporteur, a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, commerce et artisanat.

--____--


© Assemblée nationale