COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 17 novembre 2004
(Séance de 18 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (Titre II) (n° 1911) |
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(M. Georges MOTHRON, rapporteur) |
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| La Commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Georges Mothron, le Titre II du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la programmation pour la cohésion sociale (n° 1911). En guise d'introduction à cet examen, M. Georges Mothron, rapporteur, s'est félicité de ce texte, qui présente l'intérêt de traiter l'ensemble des dispositifs de logement social, qu'il s'agisse de l'hébergement d'urgence, du logement temporaire, du parc HLM ou du parc privé. Il a précisé d'emblée que ce plan de cohésion sociale serait complété par un projet de loi intitulé « habitat pour tous », qui a été annoncé à plusieurs reprises par le ministre délégué au logement, M. Marc-Philippe Daubresse. Il a ajouté, que le projet de loi, qui prévoit la programmation de crédits pour les cinq années à venir, était pris en compte, s'agissant de l'année 2005, par le projet de loi de finances, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, le PLF prévoyant des hausses sensibles de crédits pour le budget du logement, et pour celui de la politique de la ville. Il a souligné que le logement constitue aujourd'hui un secteur en crise, en raison d'un fort déséquilibre entre l'offre et la demande, et que le prix des terrains et des logements empêche par conséquent les ménages les plus modestes, mais aussi les classes moyennes, d'accéder à la propriété. Puis, il a rappelé quelques éléments marquants du plan de cohésion sociale, tels que l'objectif de création de 500 000 nouveaux logements d'ici 2009, prévu par le projet de loi, la volonté affichée d'accroître sensiblement le nombre de places supplémentaires offertes dans les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence, qui concernent les personnes en grande difficulté ainsi que les demandeurs d'asile. Il a également salué les mesures proposées afin de prévenir les expulsions pour les locataires de bonne foi, les mesures prévues en faveur de la poursuite du programme de rénovation urbaine, de la production d'une offre foncière suffisante et de la solvabilisation des ménages. Eu égard à l'amélioration du parc privé, il a estimé que les dispositions de programmation des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont très importantes pour l'avenir du logement locatif en France. Il a ajouté que ce texte a été remarquablement amélioré par le Sénat, qui a ajouté un certain nombre d'articles au projet initial, prévoyant notamment : - l'obligation pour les commissions d'attribution des logements sociaux d'exercer leurs missions dans le respect des objectifs de mixité sociale ; - une amélioration du dispositif de délégation du contingent préfectoral prévu par la loi « responsabilités locales ». Puis, rappelant que le projet de loi de finances pour 2005 améliore le dispositif du prêt à taux zéro, il a exprimé sa volonté d'accroître la lisibilité de ce dispositif, en proposant la création d'une procédure simplifiée d'accession sociale à la propriété, qui permettra de faciliter les démarches des ménages. Puis, la Commission a procédé à l'examen des articles du titre II du projet de loi. TITRE II DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Chapitre Ier : Plan pour l'accueil et l'hébergement d'urgence Avant l'article 39 M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué qu'il s'abstiendrait, au nom du groupe socialiste, de se prononcer sur les amendements qu'il n'a pas signés, faute d'avoir eu le temps d'en prendre connaissance. Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à rendre le droit au logement opposable en rendant l'Etat responsable de sa mise en oeuvre devant la juridiction administrative à compter du 1er janvier 2009. Ensuite, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à obliger le Gouvernement à présenter, le 1er janvier 2009 au plus tard, un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable. Article 39 : Dispositions de programmation en vue du développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Chapitre I bis (DIVISION ET INTITULE NOUVEAUX) : Plan pour l'habitat adapté La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cette division et de cet intitulé nouveaux sans modification. Article 39 bis (nouveau) : Dispositions de programmation en vue du développement des capacités des maisons relais La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 39 ter (nouveau) : Cadre d'exercice des missions de la commission d'attribution La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Après l'article 39 ter Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à élargir la saisine de la commission de médiation aux associations agréées d'insertion des personnes défavorisées lorsqu'aucun logement n'a été attribué au-delà du délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 39 quater (nouveau) : Composition des commissions d'attribution Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à donner aux associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées une voix délibérative, et non seulement consultative, au sein des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux. Ensuite, suivant l'avis du rapporteur, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 40 : Accès prioritaire des personnes accueillies dans des structures d'hébergement temporaire aux logements du parc social La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Chapitre II : Dispositions relatives au parc social locatif Avant l'article 41 Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à ne pas comptabiliser comme logements sociaux les logements financés par des prêts locatifs sociaux dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article qui impose aux communes des agglomérations d'avoir 20 % de logements sociaux. Ensuite, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à doubler le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation. Article 41 : Dispositions de programmation en faveur de la construction de logements locatifs sociaux Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant, d'une part, à distinguer la programmation des prêts locatifs à usage social de celle des prêts locatifs aidés d'intégration et, d'autre part, à augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de prêts locatifs sociaux. Ensuite, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir que 10 000 logements seront réalisés en prêt social de location accession chaque année de 2005 à 2009. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à étendre le champ d'application de la dation en paiement aux immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder aux bailleurs sociaux publics en cas de mutation à titre gratuit suite à un décès. Enfin, suivant l'avis du rapporteur, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Article 42 : Coordination entre la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Après l'article 42 Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant l'association à l'élaboration du programme local de l'habitat des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté cinq amendements du même auteur réformant le régime de délégation par le préfet de la réservation des logements sociaux relevant de son contingent : - le premier prévoyant la suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui prévoit la possibilité d'une délégation par convention du contingent préfectoral au maire et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; - le deuxième prévoyant que cette délégation, possible dans le droit existant au profit du maire ou avec l'accord de celui-ci, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ne puisse être accordée qu'à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat ayant conclu une convention avec l'Etat ; - le troisième n'autorisant cette délégation qu'au profit d'un président d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; - le quatrième prévoyant que la convention par laquelle le préfet délègue la réservation des logements relevant de son contingent fixe les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont associées à la désignation des personnes bénéficiant de ces logements ; - le dernier prévoyant, par coordination avec les amendements précédents, la possibilité pour le préfet de se substituer au maire pour décider directement de la réservation des logements lorsque les objectifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints. Article 42 bis (nouveau) : Aménagement des dispositions relatives au contingent préfectoral d'attribution des logements locatifs sociaux La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 42 ter (nouveau) : Prolongation du programme national de rénovation urbaine La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 43 : Allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de la compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'allongement à 25 ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ouverte à certains logements. Enfin, suivant l'avis du rapporteur, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Article 44 : Régime des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à ajouter les opérations de démolition à la liste des opérations financées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et pouvant bénéficier à ce titre du régime fiscal favorable de l'Etat, après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé que cette disposition figurait dans le projet de loi initial. Puis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 45 : Etablissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 45 bis (nouveau) : Rapport annuel sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 46 (article 1607 ter [nouveau] du code général des impôts) : Taxe spéciale d'équipement unique en faveur de certains établissements publics fonciers La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 47 (article L. 353-15-2 et L. 442-6-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à étendre le dispositif de prévention des expulsions prévu par cet article à tous les types de logement, en supprimant la référence aux logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui. Puis, la Commission a rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, un amendement du même auteur prévoyant que le protocole d'accord conclu entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et l'occupant d'un de ses logements dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges est également signé par le représentant de l'Etat dans le département. La Commission a également rejeté, suivant l'avis de son rapporteur, un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Enfin, la Commission a donné un avis favorable sur l'adoption de cet article sans modification. Après l'article 47 Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que les plafonds de loyer de référence permettant de déterminer les aides personnelles au logement sont indexés sur l'indice du coût de la construction. La Commission a également rejeté, suivant l'avis de son rapporteur, un amendement du même auteur, prévoyant que l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Article additionnel après l'article 47 : Versement trimestriel des APL de faible montant Puis, la Commission a adopté, conformément à l'avis de son rapporteur, un amendement du même auteur, prévoyant que l'aide personnalisée au logement peut donner lieu à un versement trimestriel lorsque le montant de son versement mensuel est inférieur aux frais de gestion occasionnés par son traitement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a en effet rappelé qu'un arrêté du 30 avril 2004, en relevant le seuil de versement mensuel de l'aide personnalisée au logement de 15 à 24 euros, avait exclu 120 000 ménages du bénéfice de cette aide ; il a donc indiqué que cet amendement visait à permettre un versement trimestriel de cette aide dans le cas où les frais de gestion de cette aide sont supérieurs à la somme perçue par les ménages. Article 48 : Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 49 : Notification obligatoire au préfet des demandes reconventionnelles de résiliation de bail La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 49 bis (nouveau) : Location-accession à la propriété immobilière La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif privé Article additionnel avant l'article 50 : Création d'une procédure d'accession sociale à la propriété (ASP) La Commission a examiné un amendement du président Patrick Ollier portant article additionnel avant l'article 50 et visant à créer une procédure d'accession sociale à la propriété, dite « procédure ASP ». Le président Patrick Ollier a précisé que cette nouvelle procédure visait à conforter l'action sociale du Gouvernement, compte tenu du caractère « illisible » du débat relatif au prêt à taux zéro. Il a indiqué qu'il s'agissait de mettre en place, en matière d'accès à la propriété, un dispositif inspiré de celui des habitations à loyer modéré (HLM) en matière locative. Il a ajouté que cet amendement avait surtout vocation à ouvrir une nouvelle piste et pourrait être retiré en séance publique si le Gouvernement proposait une rédaction améliorée. Puis, suivant son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 50. Article 50 : Dispositions de programmation en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, excluant les logements à loyers réglementés du bénéfice des financements de l'ANAH. Puis, elle a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article additionnel après l'article 50 : Exclusion de certaines aides versées par l'ANAH du revenu imposable des propriétaires de logements conventionnés à compter du 1er janvier 2005 La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 50 et prévoyant que, pour les logements conventionnés à partir du 1er janvier 2005, les aides versées par l'ANAH aux propriétaires ne sont pas comprises dans le revenu brut de l'année de leur encaissement dès lors qu'elles financent des charges fiscalement déductibles. Article 50 bis (nouveau) : Versement au propriétaire-bailleur de l'aide au logement en cas d'incident de paiement de loyer prolongé La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Avant l'article 51 Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Suivant son rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur prévoyant la remise au Parlement, dans les trois mois suivant l'adoption de la loi, d'un rapport sur les conséquences de cet « amortissement Robien » pour le secteur locatif et le prix des propriétés foncières. Article 51 : Majoration du taux de la réduction forfaitaire du dispositif d'amortissement « Robien » en vue de favoriser la location à des associations d'insertion La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 51 bis (nouveau) : Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les unions d'économie sociale La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 52 (article 234 nonies du code général des impôts) : Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article additionnel après l'article 52 : Généralisation de la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 52 et visant, dans un souci de simplification et d'harmonisation du régime légal applicable aux charges locatives, à généraliser la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges. Article additionnel après l'article 52 : Extension de la déduction de l'impôt sur le revenu du propriétaire aux primes d'assurances versées au titre de garantie du risque de détérioration La Commission a adopté un amendement du même auteur portant article additionnel après l'article 52 et prévoyant d'étendre la déduction de l'impôt sur le revenu du propriétaire aux primes d'assurances versées au titre de garantie du risque de détérioration, le rapporteur ayant précisé que le montant des primes d'assurance couvrant le risque de loyers impayés était déjà déductible. Article 52 bis (nouveau) : Gestion par les organismes HLM des logements vacants La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 52 ter (nouveau) : Information des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale relative aux logements vacants La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 52 quater (nouveau) : Report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 53 : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de police des édifices menaçant ruine La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer cet article. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué qu'il était favorable à une pleine compétence du Parlement en matière de lutte contre l'habitat insalubre et indigne. Il a donc jugé inacceptable que le Gouvernement ait recours aux ordonnances en la matière. Le président Patrick Ollier a rappelé qu'il était, d'une manière générale, favorable à ce que le Parlement dispose d'une compétence complète dans de tels domaines. Il a toutefois remarqué que le recours aux ordonnances avait été conçu par le Général de Gaulle pour remédier à des situations telles que la surcharge de l'ordre du jour des assemblées parlementaires, situation justifiant pleinement, à l'heure actuelle, cette délégation de compétence au Gouvernement. Puis, suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le dispositif de séquestre immobilier spécial pourra être ouvert aux maires qui auront prescrit des travaux de sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation et qui auront dû les effectuer d'office du fait de la carence du propriétaire. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Article additionnel après l'article 53 : Modalités de vente de logements locatifs sociaux occupés dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 53, précisant les modalités selon lesquelles les logements locatifs sociaux occupés peuvent être vendus, en vue de leur démolition ultérieure, dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a considéré qu'il convenait de maintenir en tout état de cause le statut du logement social jusqu'au départ du locataire. Il s'est donc inquiété des conséquences d'un tel amendement, qui reviendrait à exclure du secteur social de tels logements, bien que ce n'en soit sans doute pas l'intention. Le président Patrick Ollier a observé que l'amendement ne visait que les ventes à des opérateurs institutionnels de logements locatifs sociaux dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué qu'en principe l'administration s'engageait toujours, pour de telles opérations de renouvellement urbain, à reloger le locataire concerné. Le président Patrick Ollier a jugé préférable d'adopter l'amendement en l'état, d'éventuelles améliorations rédactionnelles pouvant lui être apportées d'ici son examen en séance publique. La Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 53. Chapitre IV (DIVISION ET INTITULE NOUVEAUX) : Dispositions relatives au surendettement La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cette division et de cet intitulé nouveaux sans modification. Article 53 bis (nouveau) : Intégration des frais de loyer, de nourriture et de scolarité dans le calcul du reste à vivre La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 53 ter (nouveau) : Priorité accordée au remboursement des créances locatives dans le cadre des procédures de traitement des dettes La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Article 53 quater (nouveau) : Non facturation des frais d'inscription au fichier de la Banque de France La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification. Puis la Commission a donné un avis favorable à l'adoption du titre II ainsi modifié. --____--
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