COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 40 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 16 mars 2005
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président puis de M. Jean Proriol, Vice-Président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n° 1669) - |
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(M. Serge Poignant, rapporteur) |
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La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Serge Poignant, le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n° 1669). Le président Patrick Ollier a d'abord salué la prise en compte par le Gouvernement de sa demande visant à ne pas convoquer une commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie en dépit de l'urgence déclarée sur ce texte. Compte tenu du nombre très élevé d'amendements déposés, il a exprimé son souhait de privilégier la discussion des propositions nouvelles et de passer plus rapidement sur les amendements déjà évoqués en première lecture. M. Serge Poignant, rapporteur, s'est d'abord félicité du retour en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation sur l'énergie et de la poursuite de la navette parlementaire. L'examen en première lecture de ce texte avait donné lieu à un débat très constructif, dont il convient de rappeler les principaux points. Le projet avait notamment été complété en vue de donner une pleine valeur normative aux objectifs figurant dans la rédaction initiale au sein d'une annexe, de préciser et compléter ces objectifs pour les biocarburants, de souligner l'importance de la production de chaleur d'origine renouvelable, d'assouplir certaines procédures relatives aux ouvrages hydroélectriques, d'ouvrir le bénéfice des certificats d'énergie aux personnes substituant une source de production de chaleur renouvelable à une source non renouvelable ou de créer un plan Face-Sud et un plan Terre-énergie. D'autres ajouts ou modifications consistaient à prévoir une évaluation des conséquences énergétiques des décisions des départements et régions, d'instituer une programmation pluriannuelle des investissements de chaleur ou de renforcer le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable ou contribuant à l'efficacité énergétique ou à l'isolation des bâtiments. Toutefois, sur plusieurs questions, des initiatives intéressantes mais formellement inabouties n'avaient pu être reprises et doivent aujourd'hui faire l'objet d'une discussion. Souhaitant se placer dans la continuité de ce travail, le rapporteur a regretté la remise en cause par le Sénat de la décision prise dans un large consensus de faire figurer dans le corps du texte les objectifs de la politique énergétique et s'est prononcé en faveur du rétablissement de l'articulation du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sur le fond, les dispositions adoptées dans les premiers articles par l'Assemblée ont donné lieu à une discussion approfondie. Sous réserve de quelques ajustements rédactionnels et de l'adaptation de rédactions devenues obsolètes, compte tenu par exemple du lancement du débat public relatif à l'implantation à Flamanville d'un démonstrateur de type EPR, le rapporteur a souhaité rétablir les rédactions adoptées par l'Assemblée nationale en les complétant ponctuellement d'ajouts pertinents du Sénat tels l'importance de la coopération avec les pays en voie de développement en matière de lutte contre l'effet de serre. Désirant maintenir par cohérence sa position sur les amendements déjà rejetés en première lecture, le rapporteur s'est déclaré en revanche ouvert aux propositions qui n'avaient été rejetées que pour des raisons formelles ce qui est le cas, par exemple, de l'idée défendue par M. Jean Dionis du Séjour d'inclure la protection de la santé des personnes parmi les objectifs de la politique énergétique. Un autre sujet important sur lequel le travail n'avait pu être conduit à son terme en première lecture concerne la promotion de l'énergie hydroélectrique, cruciale en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d'ajustement constant de l'offre d'électricité à la demande. Beaucoup de dispositions relatives à l'hydroélectricité concernent le droit de la police de l'eau que le projet de loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques devrait réformer. Néanmoins, s'agissant de la principale source d'électricité d'origine renouvelable, des mesures spécifiquement énergétiques et largement indépendantes du projet de l'eau sont envisageables dans le cadre du présent projet de loi. Enfin, les conditions de développement de l'énergie éolienne en France ont donné lieu à de vifs débats en première lecture. Le président Patrick Ollier a souligné son attachement à cette dernière question, sur laquelle plusieurs amendements ont été déposés, l'un réformant le système de l'obligation d'achat pour les éoliennes, l'autre modifiant les critères conditionnant l'enquête publique pour leur implantation. Il ne s'agit pas de s'opposer de façon absolue à cette forme d'énergie mais, en cette matière, la spécificité française doit être reconnue. En effet, notre pays n'est pas dans une situation analogue au Danemark, confronté à une pollution aux émissions de CO2. La France dispose de barrages et s'appuie en outre sur l'énergie nucléaire. Le projet de loi sur l'eau devrait d'ailleurs permettre la réalisation de nouveaux ouvrages hydroélectriques. Les orientations européennes en matière d'énergie éolienne ne doivent pas conduire à une application uniforme dans tous les Etats membres. Nos paysages doivent pouvoir être protégés, sans nuire à la production électrique. Enfin, il convient de ne pas oublier les affaires financières et de prospection systématique, qu'a entraînées le développement de ce type d'énergie. M. Daniel Paul a souligné que deux événements étaient intervenus depuis l'examen du texte en première lecture et méritaient d'être pris en compte. Tout d'abord, l'adoption du nouveau statut d'EDF et de GDF justifiait un réexamen d'amendements déjà déposés en première lecture. En outre, malgré l'importance de nos moyens de production d'énergie, notre pays a été confronté en janvier et février derniers à une situation extraordinaire à la fois sur le continent et en Corse, qui impose également de revenir sur certains amendements rejetés en première lecture. M. François Brottes a regretté les conditions d'organisation de ce débat, qui traite d'un secteur à la fois fragile et complexe à gérer, touchant à la vie quotidienne des Français. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation, qui engage la France dans la durée et ne peut donc être traité par le simple examen des amendements. Des auditions supplémentaires auraient été souhaitables, d'autant plus que certains débats restent encore ouverts. M. Jean-Yves Le Deaut s'est inquiété du moment auquel serait examiné le problème des éoliennes. Le Président Patrick Ollier a indiqué que ce point serait abordé après l'article 10. S'exprimant pour le groupe UMP, M. Claude Gatignol a indiqué que cette deuxième lecture était très attendue depuis le premier examen du texte en juin 2004. Si le Sénat a apporté quelques modifications, certains articles ont été adoptés conformes et les quatre axes définis dans ce projet de loi ont été validés. L'architecture du texte proposé par le rapporteur, qui reprend celle adoptée à l'Assemblée en première lecture, est satisfaisante. Dans ce domaine hautement stratégique qu'est l'énergie, disponibilité et compétitivité sont plus que jamais les objectifs à conserver. L'approvisionnement ne doit pas faire défaut en carburants comme en électricité. Les variations de prix constatées récemment conduisent à s'interroger sur les investissements à faire pour lutter contre une pénurie réelle ou organisée. Avec un prix du baril à 55 dollars depuis l'automne 2004, il faut être réactif face à ce marché géostratégique. S'agissant de l'électricité, la très forte insuffisance d'ouverture du marché tire les prix vers le haut. L'Allemagne et l'Italie connaissent les prix du kwh les plus élevés d'Europe, en raison d'une production antiéconomique ou d'un déficit de production criant. La consommation d'énergie en France est orientée à la hausse. Un nouveau record a ainsi été enregistré à 86024 mégawatts. Il est donc urgent de doter notre pays de nouveaux moyens de production et d'encourager la maîtrise de la consommation. Un des instruments disponibles à cette fin est le logement. Notre politique énergétique doit également prendre en compte la dimension environnementale, en s'attachant à limiter les émissions de CO2. A cet effet, une politique réaliste en matière de biocarburants doit être favorisée et le plan solaire relancé. Des avancées sont également possibles dans l'hydroélectricité. TITRE IER A STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE Avant l'article 1er La Commission a été saisie de 39 amendements portant articles additionnels avant l'article 1er présentés par M. Yves Cochet. Défendant globalement ses amendements, M. Yves Cochet en a rappelé la philosophie générale. Il a estimé que ce projet de loi, en proposant le développement de la filière nucléaire française comme unique réponse aux enjeux énergétiques et environnementaux mondiaux des prochaines décennies, témoignait de l'aveuglement et de l'irréalisme de ses auteurs, soulignant que le marché énergétique, que ce soit dans le domaine du pétrole, de l'électricité ou du charbon, était désormais totalement mondialisé. Il a rappelé que 80 % de l'énergie mondiale était produite à partir de matériaux fossiles, dont près de 40 % à partir du pétrole, tandis que l'énergie nucléaire représente uniquement 6 à 7 % de ce total, et les énergies renouvelables moins de 1 %. Il a estimé que, l'énergie électrique provenant essentiellement de la combustion du carbone ou de la filière nucléaire, la seule politique possible à court terme permettant de ne pas bouleverser les différents secteurs industriels reposait sur la promotion de la sobriété énergétique. A cet égard, il a estimé que les annonces du projet de loi sur la nécessaire diversification du bouquet énergétique, notamment par l'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans le carburant à l'horizon de 2010, n'étaient absolument pas à la hauteur des défis à relever. Il a, en outre, rappelé que la production d'un litre d'éthanol ou de diester nécessitait une énergie équivalente en électricité pour le produire, et donc que le prix de production d'un litre de biocarburant et d'un litre de pétrole n'était pas comparable. Rappelant que M. Claude Gatignol avait soulevé un problème important en indiquant que le prix du baril de pétrole était passé en moyenne de 26 dollars par baril en 2003, à 41 dollars en 2004, pour atteindre en moyenne plus de 44 dollars en 2005, avec les pointes à 55 dollars enregistrées récemment, il a jugé que cette augmentation se poursuivrait, contrairement à ce que la France a connu lors des chocs pétroliers de 1973 et 1979 ayant engendré une récession économique importante mais passagère, pour trois raisons : - le terrorisme, qui se développe à l'échelle planétaire, fait peser une menace sur la pérennité de la ressource qui se traduit par une augmentation de son prix ; - la demande de pétrole est aujourd'hui durablement plus importante que l'offre, ce qui ne peut entraîner mécaniquement qu'une augmentation du prix du baril ; - le phénomène de déplétion de la ressource en pétrole deviendra de plus en plus significatif, dans la mesure où la capacité maximale de production de pétrole a été atteinte depuis quelques années, faisant place à une nouvelle ère où la disponibilité de la ressource en pétrole ira progressivement en se réduisant. Il a donc estimé que le choc pétrolier à venir n'aurait rien à voir avec ce que la France a connu, et que l'augmentation de près de 400 % du prix du baril de pétrole en trois ans devrait inciter toutes les sensibilités politiques à une prise de conscience du problème. Il s'est déclaré scandalisé par le présent projet de loi et stupéfait qu'il ne contienne aucune mesure dans le domaine des transports. Il a estimé que la lecture du Journal Officiel témoignerait bientôt de l'irresponsabilité et de l'aveuglement des décideurs face à l'urgence et l'ampleur du problème. Estimant que M. Yves Cochet pourrait utilement exposer cette analyse lors de la séance publique, le rapporteur M. Serge Poignant a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements présentés par M. Yves Cochet, estimant qu'ils ne tenaient pas compte de l'articulation du texte et qu'ils étaient parfois redondants ou incompatibles avec les dispositions de celui-ci. En conséquence, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à rappeler la nécessité d'une politique énergétique reposant sur la prise en compte une triple contrainte, celle de la pollution de l'air et de l'effet de serre, celle du déclin des hydrocarbures et celle des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet précisant que différents modes d'action concourent à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques, notamment les comportements attentifs des usagers, la suppression des gaspillages dans l'organisation de notre société, la recherche technologique, les standards de qualité et de construction des équipements neufs et la réhabilitation de bâtiments et d'installations anciennes. Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à définir les sources d'énergie. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet disposant que les énergies renouvelables constituent des modes d'approvisionnement énergétique ne comportant pas de risque d'épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques, ni contribution à l'effet de serre et qu'il convient donc de les développer. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet disposant que les progrès de sobriété et d'efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la réorientation des transports doivent permettre progressivement de libérer la France de sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et du nucléaire, facteurs de pollution et de risques. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à fixer législativement un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet fixant un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que l'Etat et les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière de sobriété et d'efficacité énergétiques et d'énergies renouvelables, notamment par le biais de la simplification des procédures administratives. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que des objectifs de sobriété et d'efficacité énergétiques et d'installation d'énergies renouvelables sont appliqués aux bâtiments et équipements publics. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant qu'un programme national de réhabilitation des bâtiments existants sera établi afin de répondre à l'objectif de sobriété énergétique. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables sont favorisées par des incitations fiscales. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant l'introduction d'un volet relatif à la sobriété et l'efficacité énergétiques dans les schémas d'aménagement et les plans locaux d'urbanisme. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les règles de financement du logement social sont adaptées pour la prise en compte des surcoûts d'investissement liés à une amélioration de l'efficacité énergétique. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant la création d'un livret d'épargne destiné à financer la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant la création d'un crédit d'impôt destiné à soutenir les investissements en faveur de la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le secteur des transports doit faire l'objet d'une réorientation profonde, dans la mesure où il est la principale source de pollution de l'air et de gaz à effet de serre. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que la priorité est donnée aux piétons et aux vélos tant dans le domaine de la voirie que du code de la route. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que l'Etat fixera une taxation du kérosène pour les vols intérieurs. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant l'instauration d'une vignette annuelle progressive en fonction de la cylindrée des véhicules à moteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que seuls les véhicules ayant une vitesse maximale de 130 km/h pourront circuler à compter du 1er janvier 2007. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que l'Etat français proposera aux autres membres de l'Union européenne l'interdiction de construire, d'importer et de commercialiser dans l'Union européenne des véhicules légers de cylindrée supérieure à 1,5 litre. M. Yves Cochet a en effet rappelé que le président de la République avait fixé comme objectif la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre avant 2050. Cet objectif impliquant une réduction annuelle de 3 % de ces émissions, il faut donc réduire les émissions des véhicules. Le président Patrick Ollier a estimé que les propositions de M. Yves Cochet étaient respectables mais que celui-ci était bien placé pour savoir que la gestion des affaires publiques impliquait de concilier divers objectifs parfois contradictoires tels que la protection de l'environnement, la création d'emplois et la promotion du pouvoir d'achat. Puis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que l'industrie automobile est incitée, par des biais fiscaux, à développer des véhicules propres adaptés aux petits trajets et aux livraisons en milieu urbain et périurbain. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules et de leur cylindrée. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le recours aux combustibles fossiles suppose de choisir les sources et technologies aux plus faibles impacts en termes d'effet de serre et de rechercher les meilleurs rendements. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que la France doit s'engager dans la sortie du nucléaire, compte tenu de l'ensemble des risques présentés par la filière électro-nucléaire. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le chauffage électrique est interdit dans tout bâtiment ou habitation neufs. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à garantir un accès aux services énergétiques pour couvrir les besoins fondamentaux des usagers, en différenciant ce niveau d'accès selon les différentes catégories d'utilisateurs. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant l'étiquetage des bâtiments, des biens et des équipements consommateurs d'énergie de manière généralisée avec une échelle unique en fonction de leurs performances énergétiques. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant de rendre obligatoire l'affichage de l'origine de l'énergie vendue pour les combustibles, les carburants et l'électricité sur les factures, étiquettes et documents institutionnels et publicitaires des différents opérateurs. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que l'électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d'une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant diverses mesures permettant d'assurer la sobriété énergétique des équipements électriques. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant l'inscription d'un volet pédagogique sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les programmes scolaires. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les citoyens sont mobilisés par une politique publique d'information et de communication ambitieuse sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant qu'un vaste programme de formation à la sobriété et l'efficacité énergétiques et à l'utilisation d'énergies renouvelables est lancé dans tous les secteurs professionnels. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant qu'une charte pour l'avancement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'énergies renouvelables encadre la publicité et la promotion commerciale. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant qu'un programme national de recherche sur l'énergie sera élaboré avant un an pour la période 2006-2010, accompagné de moyens financiers adaptés aux objectifs inscrits dans le présent projet de loi. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet prévoyant qu'un prélèvement exceptionnel de 5 milliards d'euros est effectué sur le bénéfice net pour l'année 2004 de l'entreprise Total. M. Yves Cochet a indiqué que du fait de l'augmentation du prix du baril, les bénéfices nets de cette entreprise étaient de l'ordre de 10 milliards d'euros grâce au simple fonctionnement du marché de l'énergie. Il a estimé que l'énormité de ces revenus justifiait un prélèvement exceptionnel, qui avait déjà été opéré sur certaines entreprises françaises durant les deux premiers chocs pétroliers. Il a indiqué que ce prélèvement serait destiné à promouvoir une politique énergétique adaptée à la situation actuelle, au lieu d'être reversé sous forme de dividendes aux actionnaires. M. Serge Poignant, rapporteur, a estimé qu'une disposition législative de cette nature ne pouvait, constitutionnellement, viser une seule entreprise. M. François Brottes a indiqué que Total était responsable de nombreux dégâts écologiques. Il a par ailleurs estimé que tous les citoyens devraient être actionnaires d'une telle entreprise, ce qui justifie le prélèvement proposé par cet amendement par ailleurs très bénéfique pour les finances du pays. M. Daniel Paul a rappelé que Total avait dégagé un bénéfice net de 9 à 10 milliards d'euros en 2004, dont une grande partie était utilisée pour racheter les actions de l'entreprise en augmentant ainsi mécaniquement le cours de cette action. Il a donc estimé qu'il serait de bonne politique d'empêcher une utilisation purement boursière de ces profits, en opérant ce prélèvement destiné à financer une politique énergétique plus responsable. Il a par ailleurs rappelé que Total n'investissait que très peu, sauf à bénéficier des différentes aides fiscales proposées par l'Etat et les collectivités locales, comme cela a été le cas récemment dans la raffinerie du Havre. M. Jean Dionis du Séjour a estimé que cet amendement faisait de Total un bouc émissaire alors que le débat pourrait utilement porter sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Il a donc jugé que le prélèvement proposé par cet amendement était démagogique, et risquait d'être déclaré inconstitutionnel sur le fondement de l'égalité devant l'impôt. M. François-Michel Gonnot a rappelé que les profits du groupe provenaient pour l'essentiel d'activités hors de France d'un groupe de dimension mondiale. Puis, il a souligné que, compte tenu des tensions sur les marchés pétroliers évoquées à juste titre par M. Yves Cochet, il convenait que les entreprises du secteur puissent réaliser les investissements nécessaires au développement des ressources. En outre, il a également noté que la France avait intérêt à compter une entreprise pétrolière de dimension mondiale. Il a, en outre, rappelé que Total investissait pour faire reculer ses atteintes à l'environnement, notamment par le biais de nouveaux moyens de transport et l'amélioration de ses techniques de raffinage. Puis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, prévoyant la transposition des directives européennes relative à l'électricité renouvelable et à l'efficacité énergétique dans les bâtiments avant le 31 décembre 2005. Puis, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, concernant la politique énergétique internationale de la France et disposant que notre pays doit s'engager à proposer aux Nations Unies un accord de mise en œuvre des mesures suivantes : - chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole, - aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne le lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé, - chaque état réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu. Article 1er A : Rôle du service public de l'énergie dans la politique énergétique La Commission a adopté un amendement de son rapporteur supprimant l'article 1er A. Article 1er B : Rôle des entreprises publiques nationales dans la politique énergétique La Commission a adopté un amendement de son rapporteur supprimant l'article 1er B. Conséquemment, un amendement de M. Antoine Herth tendant à reconnaître, à l'article 1er B le rôle des entreprises publiques locales est devenu sans objet. Article 1er : Approbation de l'annexe La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture modifiée, outre quelques ajustements rédactionnels, par la reprise des dispositions des articles 1er A et 1er B et de dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération avec les pays en voie de développement en matière de lutte contre l'effet de serre. Après l'article 1er Conformément à l'avis de son rapporteur qui a indiqué que cet amendement était partiellement satisfait, la Commission a rejeté un amendement de M. François Dosé tendant à compléter la définition des orientations de la politique énergétique par diverses dispositions relatives à la sobriété et à l'efficacité énergétique. Puis, la Commission a examiné deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour, l'un tendant à instituer un schéma directeur national énergétique et l'autre ayant pour objet de réactualiser chaque année par une loi de politique énergétique ce schéma national. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué qu'il partageait le point de vue de M. Yves Cochet au sujet de la crise énergétique que traversent les pays industrialisés et a estimé que la France, dans le cadre du Protocole de Kyoto et des directives communautaires, avait pris en matière d'énergie des engagements à long terme. Il a indiqué que les amendements proposés définissaient une gouvernance propre à permettre à la France de tenir ses engagements et au Parlement de contrôler dans quelles conditions ces obligations sont observées. Le rapporteur a rappelé que ces amendements avaient déjà été discutés et rejetés en première lecture et qu'il restait défavorable à leur adoption. La Commission a alors rejeté ces amendements. Article 1er bis : Dispositions relatives à la maîtrise de la demande d'énergie La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sous réserve, outre quelques ajustements rédactionnels, d'une part, de l'ajout de dispositions adoptées par le Sénat relatives à la lutte contre le gaspillage d'énergie et à la maîtrise de la consommation des appareils électriques en veille et, d'autre part, de la suppression de dispositions devenues obsolètes. Article 1er ter : Dispositions relatives à la diversification du bouquet énergétique La Commission a adopté un amendement de son rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve : - de la suppression des mentions devenues obsolètes quant au lancement d'un débat public en 2004 sur le projet EPR, - de la suppression de dispositions relatives au bilan énergétique préalable aux mesures de police de l'eau qu'il est proposé de reprendre dans un amendement portant article additionnel après l'article 10 bis, - de l'ajout d'un alinéa soulignant l'intérêt particulier de la production d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz. Article 1er quater : Dispositions relatives à la recherche dans le secteur de l'énergie La Commission a adopté un amendement de son rapporteur rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'ajustements rédactionnels. Article 1er quinquies : Dispositions relatives au transport et au stockage de l'énergie La Commission a adopté un amendement de son rapporteur rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 1er sexies : Dispositions relatives à la prise en compte du rôle des collectivités locales et de l'Union européenne La Commission a adopté un amendement de son rapporteur rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Article 1er septies A (nouveau) : Objectifs de la politique énergétique La Commission a adopté un amendement de son rapporteur supprimant cet article. Après l'article 1er septies A La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Dosé tendant à interdire les coupures d'électricité et de gaz sanctionnant les usagers confrontés à des difficultés financières les empêchant de s'acquitter du paiement de leurs quittances ainsi qu'un amendement du même auteur ayant pour objet de créer un dispositif national d'aide et de prévention au bénéfice de ces personnes. M. François Dosé a estimé que ces amendements contribueraient à l'équilibre, au sein du présent texte, entre les considérations économiques et les considérations sociales. M. François-Michel Gonnot a estimé que la rédaction du premier amendement était perfectible car elle renvoyait à la notion technique de coupure pour viser probablement la décision d'interruption de la fourniture. M. Patrick Ollier a rappelé qu'un large débat sur cette question avait eu lieu, hier, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité. Il a indiqué en outre que de nombreux dispositifs poursuivaient déjà le même objectif, et a cité notamment le Fonds de solidarité pour le logement, doté de 50 millions d'euros pour le volet énergie. Il a précisé en outre que le Gouvernement travaillait actuellement à la rédaction de textes réglementaires améliorant le dispositif existant. M. Serge Poignant a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. La Commission a alors rejeté ces deux amendements. Article 1er septies B (nouveau) : Objectifs de maîtrise de la demande d'énergie La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, supprimant cet article. En conséquence, un amendement présenté par M. François Dosé prévoyant une baisse de 1 % par an de l'intensité énergétique finale dès 2007 est devenu sans objet. Article 1er septies C (nouveau) : Priorités en matière de transport La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 1er septies C Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. François Dosé, prévoyant l'organisation, avant le 31 décembre 2005, d'un débat au Parlement sur les modes de transport alternatifs à l'automobile. Article 1er septies D (nouveau) : Principes de détermination de la fiscalité des énergies Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer cet article. Elle a également rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à instaurer progressivement une taxe sur l'énergie assise pour moitié sur le contenu carbone dans le cas des énergies fossiles et pour moitié sur l'énergie dans le cas de l'électricité, et à permettre ainsi d'abaisser à due concurrence les prélèvements obligatoires assis sur le travail, afin de stimuler l'économie d'énergie et de réduire les charges salariales. Puis la Commission a adopté l'article 1er septies D sans modification. Article additionnel après l'article 1er septies D (nouveau) : Taux de TVA applicable aux livraisons de chaleur des réseaux de chaleur alimentés au bois Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Christ portant article additionnel et assujettissant au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons de chaleur des réseaux de chaleur alimentés au bois. Article additionnel après l'article 1er septies D (nouveau) : Taux de TVA applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Christ portant article additionnel et baissant à 5,5 % le taux de TVA applicable aux abonnements des usagers des réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois. Article additionnel après l'article 1er septies D (nouveau) : Taux de TVA applicable aux prestations fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Christ portant article additionnel et assujettissant au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables. Article 1er septies E (nouveau) : Objectifs de diversification des sources de production d'énergie La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur supprimant cet article. En conséquence, un amendement présenté par M. François Dosé établissant un objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans la consommation française est devenu sans objet. Après l'article 1er septies E Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à doter les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de diverses compétences en matière énergétique. La Commission a également rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un second amendement du même auteur confiant aux régions l'élaboration de « plans territoriaux pour la sobriété et l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la protection du climat ». Article 1er septies F (nouveau) : Inscription dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements de la construction d'un réacteur de conception la plus récente La Commission a adopté trois amendements identiques, présentés par M. Serge Poignant, rapporteur, M. François Dosé et M. Yves Cochet, supprimant cet article. Article 1er septies G (nouveau) : Stratégie nationale de la recherche énergétique La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de coordination, le second prévoyant l'évaluation de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de sa mise en œuvre par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques puis elle a adopté l'article 1er septies G ainsi modifié. Article additionnel après l'article 1er septies G : Plan « l'énergie pour le développement » Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Claude Birraux prévoyant l'établissement d'un plan « l'énergie pour le développement » organisant l'action de l'Etat en matière de coopération dans le domaine de l'énergie avec les pays en voie de développement. Article 1er septies : Autorisations dérogatoires de travaux ou d'activités hydrauliques La Commission a maintenu la suppression de cet article. TITRE 1ER LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE Chapitre 1er : Les certificats d'économie d'énergie Article 2 : Obligation de réaliser des économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie La Commission a examiné, en discussion commune : - un amendement de M. Claude Gatignol, visant, au premier alinéa de cet article, à appliquer le nouveau système lié aux aménagements apportés aux conditions d'assujettissement des opérateurs du fioul domestique au régime des certificats d'économies d'énergie aux personnes physiques ; - un amendement de M. François-Michel Gonnot visant à inclure les fournisseurs de fioul lourd et de charbon dans le dispositif ; - un amendement de M. Yves Cochet visant à y inclure les fournisseurs de carburants. Le rapporteur s'étant déclaré favorable à l'amendement de M. Claude Gatignol sous réserve d'une rectification rédactionnelle, la Commission a adopté l'amendement de M. Claude Gatignol ainsi modifié rendant sans objet les deux autres amendements. La Commission a ensuite examiné, en discussion commune : - un amendement de M. Serge Poignant, rapporteur, précisant que l'objectif national d'économies d'énergie est fixé pour une période déterminée, et supprimant la référence au nombre de clients desservis ; - un amendement de M. François-Michel Gonnot supprimant également cette référence au motif qu'elle manquait de pertinence. M. François-Michel Gonnot ayant accepté de retirer son amendement et de cosigner celui du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur. La Commission, suivant l'avis favorable du rapporteur, a ensuite adopté un amendement de M. Claude Gatignol visant à redéfinir la forme juridique de toute structure collective dans laquelle pourraient se regrouper les distributeurs de fioul domestique, la forme juridique de cette structure devant être laissée au libre choix des opérateurs. Puis la Commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, cette discussion ayant déjà eu lieu en première lecture, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François-Michel Gonnot proposant de retenir un montant d'un centime d'euro par kilowattheure pour le montant maximum des pénalités concernant l'accomplissement des obligations d'économies d'énergie de la première période, et de ne pas appliquer la clause de doublement de la pénalité. Elle a en revanche adopté un deuxième amendement de M. François-Michel Gonnot proposant que l'intégralité des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économies d'énergie, pour la part d'obligation relative aux ventes auprès des clients bénéficiant des tarifs de vente réglementés, soit prise en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La Commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié. Article 3 : Définition, modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie La Commission a adopté un amendement du rapporteur introduisant la possibilité pour les personnes qui le souhaiteront, de se regrouper afin d'atteindre le seuil de dépôt d'une demande et le bénéfice de certificats d'économies d'énergie. La Commission a ensuite examiné, en discussion commune : - un amendement de M. Serge Poignant, rapporteur, supprimant l'électricité de la liste des énergies - produites par la substitution à une source d'énergie non renouvelable d'une source d'énergie renouvelable - pouvant donner lieu à la délivrance d'un certificat. En effet, l'électricité fait déjà l'objet du dispositif des obligations d'achat ; - un amendement de M. Jean-Claude Lemoine visant à encourager les usages qui n'aggravent pas le bilan carbone de l'atmosphère ou économisent les sources d'énergie non renouvelable. Elle a adopté l'amendement du rapporteur, rétablissant ainsi la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale rendant sans objet l'amendement de M. Jean-Claude Lemoine. Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement proposé par M. François Dosé, pénalisant les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles. La Commission a également rejeté un amendement de M. François-Michel Gonnot ramenant à cinq ans la durée de vie minimum des certificats d'économie d'énergie. Puis la Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 4 : Registre national des certificats d'économies d'énergie La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 4 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, visant à faire bénéficier tout fournisseur d'énergie contribuant à la création d'emplois dédiés à la maîtrise de l'énergie dans les établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ainsi que dans le secteur résidentiel, de certificats d'économie d'énergie. Article 5 : Sanctions applicables en cas d'infraction au dispositif des certificats d'économies d'énergie La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre I bis (nouveau) : Autres dispositions Avant l'article 5 bis La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur précisant l'intitulé du chapitre Ier bis. Article additionnel avant l'article 5 bis : Actions de maîtrise de la demande dans les zones non interconnectées au réseau public de transport La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant d'inclure dans les charges de service public compensées aux opérateurs qui les supportent les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau public de transport. Article 5 bis (nouveau) : Missions de conciliation confiées aux autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz La commission a adopté cet article sans modification. Article 5 ter (nouveau) : Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie La Commission a rejeté trois amendements de M. Antoine Herth, le premier permettant aux communes d'avoir recours à un établissement public ou à une société d'économie mixte pour assurer la distribution de gaz, le second de confier la distribution de gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité, le troisième de la confier à une régie chargée de la distribution d'électricité. La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Micaux permettant aux autorités concédantes de faire réaliser des actions de maîtrise de la demande d'énergie, sans que ces actions se justifient par des économies de réseau. Le rapporteur ayant indiqué qu'il présenterait un amendement alternatif lors de la réunion de Commission tenue en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Pierre Micaux a retiré son amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement de cohérence du rapporteur et rejeté un amendement de M. Antoine Herth supprimant le principe de spécialité pour les DNN. Puis, la Commission a adopté l'article 5 ter ainsi modifié. Article 5 quater (nouveau) : Production d'électricité par les communes et les EPCI à partir d'énergies renouvelables La Commission a examiné deux amendements identiques de M. Pierre Micaux et de M. François Dosé, visant à éviter que les collectivités territoriales ne se retrouvent dans l'impossibilité totale de commercialiser l'électricité produite dans le cadre des contrats d'obligation d'achat. Le rapporteur s'étant déclaré favorable au principe des amendements, mais défavorable à leur rédaction, les amendements ont été retirés. La Commission a ensuite adopté l'article 5 quater sans modification. Après l'article 5 quater Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à permettre aux communes qui ne peuvent investir dans des projets éoliens sur leur territoire de le faire au-delà de leur territoire communal. Article 5 quinquies (nouveau) : Création de groupements d'intérêt public dédiés à la promotion des économies d'énergie La commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 5 quinquies La Commission a ensuite rejeté deux amendements identiques de M. Pierre Micaux et de M. François Dosé visant à donner accès, aux communes ou à leurs établissements publics de coopération, aux fichiers des personnes dont la fourniture d'énergie donne lieu à des interventions à caractère social, le rapporteur estimant nécessaire de préserver la confidentialité de ces informations. Article additionnel après l'article 5 quinquies : Impact des délibérations du Conseil général sur la consommation d'énergie du département La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article additionnel après l'article 5 quinquies : impact des délibérations sur la consommation d'énergie de la région La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l'article 5 quinquies La Commission a examiné deux amendements identiques de M. Pierre Micaux et de M. François Dosé prévoyant expressément la possibilité pour les syndicats mixtes de reverser une fraction de la taxe sur l'électricité qu'ils perçoivent aux établissements publics de coopération qu'ils comptent éventuellement parmi leurs membres, et pas exclusivement à leurs communes membres comme cela est prévu actuellement. Le rapporteur ayant estimé que ces amendements complexes requerraient une expertise supplémentaire, ces amendements ont été retirés. La Commission a rejeté, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements identiques des mêmes auteurs visant à permettre à l'ensemble des syndicats qui perçoivent la taxe sur l'électricité, et non pas uniquement à ceux situés hors du territoire métropolitain, de fixer un taux supérieur et d'affecter le supplément de recettes ainsi obtenu à des actions de maîtrise de la demande au bénéfice des consommateurs domestiques. La Commission a rejeté deux autres amendements identiques des mêmes auteurs, visant à donner aux communes ou à leurs établissements publics de coopération, en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, un droit d'accès aux fichiers des ayants-droit à la tarification spéciale de première nécessité. Le rapporteur, émettant un avis défavorable, a insisté sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces informations. Chapitre II : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments Avant l'article 6 Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, visant à affirmer l'engagement durable de la France dans une politique d'économies d'énergie dans le secteur du logement. Article 6 : La performance énergétique des bâtiments La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Lemoine visant à la prise en compte de la performance énergétique de l'ensemble du projet dans le cadre des constructions nouvelles. Cet amendement a été rejeté. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant de ramener d'ici 2020 à 50kWh d'énergie primaire par mètre carré la consommation annuelle de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire des bâtiments neufs et l'amendement n° 2 de M. François Scellier. La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de M. Yves Cochet et de M. Jean Dionis du Séjour, définissant les moyens de parvenir à un seuil de performance énergétique minimal de 50 kWh de consommation annuelle d'énergie primaire par m² pour le chauffage dans le parc de bâtiments existants. M. Claude Gatignol a reconnu l'ambition des objectifs ainsi posés, mais a mis en garde contre les conséquences financières d'un changement aussi brutal. M. Yves Cochet a estimé qu'il s'agissait de travaux (isolation, doubles vitrages) très simples à réaliser. M. Léonce Deprez a déclaré préférer l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour, moins contraignant que celui de M. Yves Cochet, et a estimé qu'il était impossible de tolérer l'existence de logements vacants, car anciens et non rénovés, dans les centres villes, et qu'il fallait impérativement proposer des solutions novatrices. M. Jean Dionis du Séjour a rappelé que son amendement n'avait rien d'inaccessible et proposait au contraire des exigences minimales qui devraient recueillir un consensus. M. François-Michel Gonnot a alors suggéré de réintroduire ces exigences parmi les orientations et les objectifs formulés au début du texte, compte tenu de l'importance du problème. M. Philippe Tourtelier a estimé qu'il ne fallait pas s'en tenir aux incantations formulées lors de l'examen du texte en première lecture, et que si l'on pouvait discuter des seuils, le principe posé par ces amendements était incontestable. Le rapporteur a alors émis un avis défavorable à l'amendement de M. Yves Cochet, qui a été rejeté, et a donné un avis favorable à l'inscription de ces exigences dans les orientations générales. M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré son amendement. L'amendement n° 3 de M. François Scellier n'a pas été défendu. La commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. François Dosé ajoutant les dispositifs de chauffage par réseau de chaleur ou par cogénération, en plus de ceux reposant sur des énergies renouvelables, aux éléments devant être pris en compte lors de l'étude de faisabilité préalable à des travaux sur des bâtiments existants. Le rapporteur a précisé que ces dispositifs n'étaient pas visés par la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments. Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Cochet prévoyant un programme définissant les mesures administratives, réglementaires et financières devant accompagner l'effort d'amélioration de la « performance énergétique » des bâtiments. La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la suppression d'une disposition ajoutée par le Sénat, qu'il a estimée satisfaite en l'état du droit, tendant à organiser les conditions dans lesquelles une aide publique à l'économie d'énergie appliquée à des bâtiments à usage d'habitation doit se traduire par une réduction des charges locatives. La commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Cochet supprimant une disposition organisant des inspections régulières sur les chaudières et les systèmes de climatisation, au motif que son positionnement au sein du code de l'environnement aurait pour effet de supprimer des limitations à la publicité encourageant la consommation d'énergie. M. Serge Poignant, rapporteur, a en effet fait observer que ces limitations n'avaient jamais pu concrètement être mises en œuvre. La commission a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Claude Gatignol et François-Michel Gonnot tendant à élargir les inspections en question aux équipements de ventilation et de chauffage, ainsi qu'à prévoir des contrôles réguliers en plus des inspections. Puis, la Commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Yves Cochet. La commission a adopté l'article ainsi modifié. Article 6 bis : Diagnostic de performance énergétique La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, au motif que son objet était satisfait par l'article 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet les amendements n° 6 et n° 7 de M. François Scellier. Après l'article 6 bis La commission a rejeté sur avis défavorable du rapporteur deux amendements portant articles additionnels : un amendement de M. Yves Cochet tendant à étendre le taux réduit de TVA à l'abonnement à un réseau de chaleur, et à défaut, dans l'attente de la révision en ce sens de la directive 77/388/CE, à faire profiter ce type d'abonnement d'un dispositif de compensation financière ; le rapporteur a fait valoir qu'outre le fait que certaines dispositions du projet de loi encourageaient déjà l'usage de ce mode de chauffage, la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution était fortement sujette à caution ; un second amendement de M. François Dosé visant à imposer que les programmes locaux d'habitat et les plans de déplacement urbains fussent assortis d'un bilan énergétique. M. Philippe Tourtelier a expliqué qu'il était selon lui important que l'Etat incite à la prise en compte objective de la dimension énergétique implicite figurant dans ces programmes et plans définis par les collectivités locales. M. Yves Cochet a exprimé son soutien à l'amendement en suggérant qu'une « étude d'impact » y soit exigée plutôt qu'un « bilan ». Le rapporteur a indiqué que rien ne s'opposait à ce que les collectivités locales effectuent spontanément cet effort supplémentaire d'évaluation. TITRE II LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Chapitre 1er A : Objectifs et principes généraux Article 8 A : Définition des énergies renouvelables La commission a examiné en discussion commune trois amendements : - le premier présenté par le rapporteur portant rédaction globale de cet article pour rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, - les deux autres présentés par M. Claude Gatignol visant, l'un, à compléter la liste des énergies renouvelables en y ajoutant l'aérothermie et, l'autre, à définir la géothermie. M. Yves Cochet a contesté que l'aérothermie soit une source d'énergie renouvelable puis la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article, rendant sans objet les amendements de M. Claude Gatignol. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme Article 8 : Autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergie renouvelable La commission a examiné un amendement de M. François-Michel Gonnot autorisant le dépassement, dans la limite de 20 %, du coefficient d'occupation des sols pour les constructions répondant aux critères du label « très haute performance énergétique ». Après avoir indiqué que l'amendement présentait quelques défauts formels, le rapporteur a demandé à son auteur de le retirer afin de lui permettre d'examiner de manière plus approfondie un dispositif qu'il a jugé intéressant. M. François-Michel Gonnot a retiré cet amendement. La Commission a rejeté l'amendement n°4 de M. François Scellier. Conformément à l'avis du rapporteur qui a rappelé que la question avait fait l'objet d'un large débat en première lecture, la Commission a également rejeté un amendement de M. François Dosé prévoyant que les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter des zones au sein desquelles la mise en place de dispositifs ayant recours à des énergies renouvelables peut être imposée aux constructions nouvelles. La Commission a adopté l'article sans modification. Après l'article 8 La commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot permettant de conditionner la délivrance d'un permis de construire au recours à des dispositifs utilisant des énergies renouvelables. Article 8 bis A (nouveau) : Recommandation par le PLU de l'usage de sources d'énergie renouvelable La Commission a rejeté un amendement présenté par M. François-Michel Gonnot prévoyant que les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter des zones au sein desquelles la mise en place de dispositifs ayant recours à des énergies renouvelables peut être imposée aux constructions nouvelles puis elle a adopté l'article 8 bis A sans modification. Article 8 bis : Réforme du régime de délivrance des permis de construire pour les éoliennes La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot supprimant cet article. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques Avant l'article 9 La commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet abrogeant l'article 33 de la loi du 9 août 2004. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que la disposition de cet article privant du bénéfice de l'obligation d'achat une installation ayant déjà bénéficié d'un contrat à ce titre lui paraissait très inopportune au regard des objectifs de la politique énergétique. Le rapporteur a indiqué que la même question était évoquée par un amendement suivant et que le débat de fond pourrait avoir lieu à l'occasion de son examen, l'amendement de M. Yves Cochet étant, en tout état de cause, inacceptable puisqu'il abroge un article essentiel de la loi du 9 août 2004 qui comprend bien d'autres dispositions que celles qu'il évoque puisque cet article est celui procédant au toilettage complet de la loi du 10 février 2000. La Commission a rejeté l'amendement de M. Yves Cochet. Article 9 : Mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d'origine La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot supprimant la disposition selon laquelle le coût de la délivrance des garanties d'origine est supporté par les demandeurs. La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Yves Cochet étendant à tous les fournisseurs d'électricité le droit d'acquérir l'électricité par des installations bénéficiant de l'obligation d `achat. La Commission a adopté l'article ainsi modifié. Après l'article 9 La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour abrogeant la disposition de la loi du 10 février 2000 privant du bénéfice de l'obligation d'achat une installation ayant déjà bénéficié d'un contrat à ce titre. M. Jean Dionis du Séjour a expliqué qu'une telle mesure allait à l'encontre de l'objectif de développement de l'énergie renouvelable et a jugé qu'elle constituait un contresens. Le rapporteur a contesté que l'abrogation de cette disposition, demandée par la Commission européenne, présente un intérêt du point de vue de la politique énergétique. M. François-Michel Gonnot a rappelé qu'au terme d'un contrat, dont la durée peut atteindre quinze ans, l'installation en bénéficiant était amortie. Il a donc estimé que la reconduction des contrats n'était justifiée par aucune contrepartie. Il a également souligné que les producteurs concernés continueraient à exploiter leurs installations mais en vendant l'électricité qu'elles produisent aux conditions du marché. Enfin, il a noté que cette mesure permettait soit de limiter les charges de service public soit, à enveloppe constante, de financer de nouveaux projets. M. Daniel Paul s'est étonné que ceux-là mêmes qui avaient voté le changement de statut d'EDF soient aujourd'hui surpris des conséquences de cette loi et qu'ils continuent à vouloir imposer des contraintes à l'entreprise pour des actions qui, dans la logique de la libéralisation, incombaient désormais à l'Etat, voir à des fonds européens. Il a estimé qu'ils exprimaient ainsi une forme de déconvenue bien modeste au regard des nombreuses conséquences néfastes qui découleront inéluctablement de la libéralisation du secteur électrique. M. Yves Cochet a fait valoir que le dispositif d'obligation d'achat devait être examiné filière par filière compte tenu des écarts considérables entre les tarifs de rachat prévus. Il a, en outre, souligné le subventionnement massif consenti, sur une très longue période, par les consommateurs et les contribuables en faveur du développement du parc électro-nucléaire. M. Jean Dionis du Séjour, citant le considérant 12 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité selon lequel « la nécessité d'une aide publique en faveur des sources d'énergie renouvelable est admise dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement », s'est déclaré sceptique quant à l'opposition de la Commission européenne à l'état du droit antérieur à la loi de 2004. Puis, la Commission a rejeté cet amendement. Article additionnel après l'article 10 : Baux emphytéotiques administratifs relatifs à des installations de production d'électricité d'origine renouvelable Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 10 et tendant à permettre la conclusion d'un bail emphytéotique sur le domaine public pour mettre en œuvre un projet de production d'électricité de source renouvelable et à qualifier cette mise en œuvre d'opération d'intérêt général. Article additionnel après l'article 10 : Rémunération dans les tarifs de l'obligation d'achat de la contribution des installations aux objectifs de la politique énergétique Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot portant article additionnel après l'article 10 et tendant à prévoir que les tarifs de l'obligation d'achat incluent, outre les coûts évités, une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs de la politique énergétique. Article 10 bis (nouveau) : Modalités particulières pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, le rapporteur ayant indiqué qu'il proposerait de reprendre le dispositif, dans les mêmes termes, après l'article 30. Article additionnel après l'article 10 bis : Prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau La Commission a examiné deux amendements en discussion commune : - le premier présenté par le rapporteur tendant à intégrer, parmi les objectifs de la politique de l'eau, la valorisation de l'eau comme source d'énergie renouvelable ainsi que la lutte contre l'effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable - le second présenté par M. Claude Gatignol, tendant à reconnaître d'intérêt national l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau ainsi qu'à faire figurer la lutte contre l'effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable parmi les objectifs de la politique de l'eau. Après avoir souligné l'importance de telles dispositions, le rapporteur a proposé à M. Claude Gatignol de s'associer à son amendement et de retirer le sien, ce que celui-ci a accepté. Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 10 bis. Article additionnel après l'article 10 bis : Evaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et sous-bassins La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements, l'un du rapporteur prévoyant que le ministre chargé de l'énergie établit et publie une évaluation du potentiel hydroélectrique de chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins et l'autre, présenté par M. Claude Gatignol, confiant au ministre chargé de l'énergie le suivi de l'évolution de l'énergie hydraulique par bassin ou sous-bassin et prévoyant qu'il s'assure de la compatibilité des mesures concernant les rivières avec les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI). Sur la proposition du rapporteur, M. Claude Gatignol a retiré son amendement pour se rallier à celui du rapporteur. Puis, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 10 bis. Article additionnel après l'article 10 bis : Prise en compte par les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et sous-bassins La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 10 bis et tendant à ce que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prennent en compte, d'une part, la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et, d'autre part, une évaluation du potentiel hydroélectrique local. Article additionnel après l'article 10 bis : Bilan énergétique et validation par le ministre chargé de l'énergie des mesures de police de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques La Commission a ensuite examiné, en discussion commune : - un amendement du rapporteur tendant, d'une part, à ce que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques soient précédés d'un bilan énergétique et, d'autre part, à ce que les mesures de police de l'eau affectant les conditions d'exploitation d'ouvrages hydroélectriques ne soient opposables aux producteurs hydroélectriques que si elles ont été validées par le ministre chargé de l'énergie ou par une autorité désignée par lui ; - un amendement présenté par M. Claude Gatignol prévoyant que toutes les mesures susceptibles d'affecter les conditions d'exploitation des ouvrages hydrauliques sont précédées d'un bilan énergétique. M. Jean Proriol, président, ayant demandé si les dispositions proposées par le rapporteur s'appliqueraient également aux ouvrages exploités par EDF, le rapporteur le lui a confirmé. Il a ensuite demandé à M. Claude Gatignol de s'associer à son amendement en retirant celui qu'il présentait ce que M. Claude Gatignol a accepté. Puis, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 10 bis. Article additionnel après l'article 10 bis : Augmentation dans la limite de 20 % de la puissance des ouvrages hydroélectriques Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Claude Gatignol portant article additionnel après l'article 10 bis et tendant à permettre, à une seule reprise, une augmentation de 20 % de la puissance d'un ouvrage hydroélectrique autorisé ou concédé par déclaration à l'autorité administrative compétente. En conséquence, M. Claude Gatignol a retiré deux autres amendements prévoyant la régularisation, dans la limite de 20 %, des débits dérivés, pour le premier, et des puissances, pour le second, lorsque ceux-ci excèdent, de fait, les autorisations en vigueur. Article additionnel après l'article 10 bis : Procédure allégée pour l'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Claude Gatignol portant article additionnel après l'article 10 bis et simplifiant la procédure d'autorisation d'installer des équipements destinés au turbinage des débits minimaux en la soumettant aux procédures prévues par le décret visé au 5 ° de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Article additionnel après l'article 10 bis : Réforme de l'obligation d'achat pour les éoliennes en faisant bénéficier seulement les parcs de plus de 30 MW dans des zones de développement de l'éolien La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Patrick Ollier, le rapporteur et par M. Jean-Pierre Nicolas tendant, pour les éoliennes et hors des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à réserver le bénéfice de l'obligation d'achat aux parcs de plus de 30 MW installés dans des zones de développement de l'éolien. L'amendement précise que ces zones sont délimitées par le ministre chargé de l'énergie, en fonction de leur potentiel éolien , de l'équilibre local entre l'offre et la demande d'électricité et de l'état des réseaux et en tenant compte de la protection des paysages, sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans ces zones, après avis conforme des communes limitrophes et avis simple du conseil général, du conseil régional ainsi que de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. M. Jean-Pierre Nicolas a précisé que l'objet de cet amendement était de favoriser un développement maîtrisé de l'énergie éolienne en luttant contre le mitage du territoire par de petits projets. M. Yves Cochet a estimé que le dispositif proposé par cet amendement entraverait très gravement le développement de l'énergie éolienne et que, combiné à d'autres amendements proposés, il conduirait de fait à la mort de cette forme d'énergie en France. Rappelant que la capacité éolienne installée en France était inférieure à 400 mégawatts contre environ 15 000 pour l'Allemagne, il a jugé que le développement de l'éolien français était insuffisant et il a attribué cette insuffisance à un manque de volonté politique. M. François-Michel Gonnot a estimé intéressantes certaines des orientations proposées par le dispositif. Jugeant incontestable le constat de l'incapacité à atteindre en la matière les objectifs fixés par les pouvoirs publics, il a estimé que cette situation résultait, pour l'essentiel, des oppositions locales entravant le développement de projets. Il a donc estimé pertinent de faire en sorte que le Gouvernement prenne ses responsabilités en la matière et souligné que de grands parcs étaient globalement préférables à la multiplication de petits projets. Il a toutefois estimé qu'en l'état de la rédaction, l'addition des procédures de consultation prévues rendrait impossible la réalisation de l'objectif affiché. S'agissant du seuil de l'obligation de l'achat, il a noté que le relèvement proposé du seuil de l'obligation d'achat était de nature à favoriser le développement de projets mais que ce relèvement était assorti d'une suppression de l'obligation d'achat, hors des zones, suppression de nature à tuer tous les projets envisagés au terme de la période transitoire prévue. Il a jugé le dispositif inacceptable sur ce point. Il a conclu en indiquant que, compte tenu de ces éléments, il ne voterait pas cet amendement. M. Claude Gatignol a souligné que le dispositif proposé permettrait, sur le territoire métropolitain continental, de préciser les sites d'implantation des projets. Rappelant la qualité des réseaux électriques français, il a estimé que notre pays n'avait pas besoin des sources de production d'électricité très intermittentes que sont les éoliennes, compte tenu de leur impact sur les paysages. Estimant que la filière éolienne était parvenue à la maturité industrielle, comme en atteste la puissance unitaire des modèles les plus récents, il a estimé qu'elle n'avait plus besoin du bénéfice de l'obligation d'achat d'autant que la rentabilité des projets est attestée par le démarchage insistant de très nombreux maires par des porteurs de projets. Il a indiqué être favorable en conséquence à l'amendement proposé. Il a, en outre, rappelé la médiocrité des performances environnementales du Danemark en matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il a souligné que des responsables allemands et espagnols influents concluaient que le développement de l'éolien dans ces pays constituait un échec économique et écologique. Il a donc jugé que les éventuels projets éoliens devaient avoir une dimension industrielle et qu'il convenait de mettre un terme au mitage des paysages. Réagissant à ces propos, M. François-Michel Gonnot a contesté l'idée selon laquelle la filière éolienne serait parvenue, en France, à la maturité industrielle. Il a noté que la possibilité d'un développement de l'éolien sans recours à l'obligation d'achat, envisagée un temps, venait d'être clairement exclue par le récent appel d'offres relatif à l'éolien terrestre qui n'a suscité que des projets dont le coût est supérieur au tarif de l'obligation d'achat. M. Jean-Pierre Nicolas a estimé que le résultat de cet appel d'offres attestait de la maturité de la filière. Il a jugé que, sans dispositions législatives fortes, les objectifs ne pourront être atteints compte tenu des oppositions locales suscitées par la multiplication des petits projets. Il a donc estimé opportun d'inciter au développement de grands parcs éoliens d'autant que le réseau de transport le permet. M. Jean Proriol, président, a émis, à titre personnel, une réserve quant à l'avis conforme sollicitée des communes limitrophes puis la Commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 10 bis. Après l'article 10 bis Compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, ont été retirés : - un amendement de M. Jean-Pierre Nicolas privant, hors des zones non interconnectées (ZNI), du bénéfice de l'obligation d'achat les installations éoliennes d'une puissance inférieure à 30 MW ; - un amendement de M. Claude Gatignol n'autorisant l'implantation d'éoliennes, hors desserte locale d'un territoire, que lorsque la puissance installée excède 50 MW ; - un amendement du même auteur n'autorisant l'implantation d'éoliennes, hors desserte locale d'un territoire, que dans le cadre d'un schéma départemental de zonage ; - un amendement du même auteur subordonnant la délivrance d'un permis de construire pour une éolienne à l'avis conforme de la commission nationale des sites, perspectives et paysages ; La Commission a ensuite, conformément à l'avis de son rapporteur, rejeté un amendement présenté par M. Claude Gatignol privant du bénéfice de l'obligation d'achat les installations éoliennes raccordées au réseau de transport. Puis, conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a également rejeté trois amendements présentés par M. François-Michel Gonnot : - le premier portant à 50 MW le plafond de l'obligation d'achat pour les installations éoliennes, - le deuxième disposant que le schéma régional éolien précise un objectif régional de développement de l'éolien tenant compte de la PPI, arrêté par le conseil régional après avis du Conseil supérieur de l'énergie et décliné par départements, - le dernier prévoyant que l'objectif établi par la PPI en matière d'éoliennes est décliné par région. Article additionnel après l'article 10 bis : Enquête publique préalable aux projets éoliens La Commission a examiné un amendement du président Patrick Ollier substituant au critère d'une puissance supérieure à 2,5 MW un critère de hauteur supérieure à 30 mètres pour conditionner le déclenchement de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une éolienne. M. Yves Cochet a exprimé son étonnement devant l'accumulation des contraintes imposées à ce type d'installations puis, suivant l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 10 bis. Après l'article 10 bis La Commission a examiné deux amendements : - l'un présenté par M. Jean-Pierre Nicolas tendant à ce que, pour le calcul de la taxe professionnelle, les valeurs locatives des installations éoliennes sises dans une zone de développement de l'éolien soient réparties entre la commune d'implantation, les communes limitrophes et, le cas échéant, d'autres communes selon des modalités définies par l'arrêté établissant le périmètre de la zone, - l'autre présenté par M. Claude Gatignol disposant que les ressources fiscales générées par les installations éoliennes sont réparties entre toutes les collectivités locales situées dans la zone de co-visibilité. M. Jean-Pierre Nicolas a souligné que l'impact, notamment paysager, d'un parc éolien concerne d'autres communes que la commune d'implantation et qu'il est conséquemment équitable de répartir la taxe professionnelle due par ce parc. M. Claude Gatignol a indiqué que sa proposition visait une répartition, répondant à l'équité, des ressources fiscales, au sens large, créées par un projet éolien. M. Jean Proriol, président, a fait part de ses interrogations sur les rédactions proposées soulignant, d'une part, les charges supportées par la commune d'implantation et, d'autre part, la difficulté de définir un critère de répartition entre communes en particulier sur la base du critère de « co-visibilité ». M. François-Michel Gonnot a noté que la rédaction proposée par M. Claude Gatignol englobait le produit de l'impôt sur les sociétés et jugé que la rédaction du décret d'application prévu par l'amendement de M. Jean-Pierre Nicolas était loin d'être achevée. Le rapporteur a souligné les difficultés soulevées par la rédaction de l'amendement de M. Claude Gatignol qu'il a invité à retirer son amendement puis a exprimé un avis favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Nicolas. M. Claude Gatignol a retiré son amendement et s'est associé à l'amendement de M. Jean-Pierre Nicolas. M. Daniel Paul a estimé quant à lui que si l'on devait retenir la visibilité des éoliennes comme critère de cet impact, le nombre de communes subissant l'impact des éoliennes serait particulièrement large car une grande majorité des grandes éoliennes pourraient être implantées offshore. Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Nicolas. Après l'article 11 Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement portant article additionnel après l'article 11 présenté par M. François Dosé et tendant à transposer les dispositions de la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Article 11 bis A (nouveau) : Autorisations dérogatoires de travaux ou d'activités hydrauliques La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 11 bis A Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement portant additionnel après l'article 11 bis A de M. Claude Gatignol disposant que « les charges de service public de l'électricité sont soumises à une disparition totale sur un délai de cinq années », « un décret devant être pris pour cet objectif ». Suivant son rapporteur, la Commission a également rejeté onze amendements portant article additionnel après l'article 11 bis présentés par M. François Dosé visant respectivement : - à procéder à une modification d'intitulé de division du code général des collectivités territoriales par coordination ; - à prévoir un rapport annuel sur l'énergie dans les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements de coopération intercommunale ; - à élargir les compétences des communautés de communes à des actions dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre l'effet de serre ; - à procéder au même élargissement de compétences pour les communautés urbaines ; - à procéder au même élargissement de compétences pour les communautés d'agglomération ; - à associer l'ADEME aux actions d'un observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre et d'observatoires régionaux ; - à créer un plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie, de mise en œuvre et de suivi des schémas de services collectifs de l'énergie ; - à mettre en cohérence ce plan et le plan pour la qualité ; - à habiliter un décret en Conseil d'Etat à prévoir les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles doivent faire usage d'énergies renouvelables ; - à prévoir que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales visent à assurer une utilisation rationnelle, économe et équilibrée de l'énergie ; - à créer un observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre et des observatoires régionaux. Article 11 ter : Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant cet article. Article 11 quater : Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant cet article. Après l'article 11 quater Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. François-Michel Gonnot, l'un réformant la procédure de raccordement aux réseaux des installations de production d'électricité et l'autre ouvrant aux producteurs la possibilité d'assurer le raccordement aux réseaux de leurs installations. Chapitre IV : Les énergies renouvelables thermiques Article 11 quinquies : Programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 11 sexies La Commission a, conformément à l'avis de son rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine assujettissant au taux réduit de TVA les réseaux de chaleur utilisant du bois ou des produits connexes. TITRE III L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ Article additionnel avant l'article 12 A : Compétence de la CRE en matière de surveillance de la formation des prix de l'électricité La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour confiant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission de surveiller, d'une part, la formation des prix de l'électricité et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité et, d'autre part, les échanges aux frontières. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que cet amendement, comme les suivants qu'il proposait, résultait de sa volonté de renforcer le rôle de la CRE dont il a jugé les prérogatives insuffisantes. Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à cet amendement ainsi qu'aux autres présentés par le même auteur sur ce sujet, à l'exception de celui relatifs à la publicité des décisions et avis de la CRE. Il a précisé que ce dernier amendement lui semblait de nature à restreindre excessivement les marges de manœuvre du ministre. La Commission a adopté cet amendement. Avant l'article 12 A La Commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour confiant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité, les tarifs proposés entrant en vigueur en l'absence d'opposition motivée des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans un délai d'un mois.. Tout en indiquant que l'existence d'un marché concurrentiel et transparent nécessitait une autorité de régulation, M. François-Michel Gonnot a estimé que cette proposition remettait en cause les équilibres précédemment définis par la loi et qu'elle lui paraissait potentiellement lourde de conséquences. M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu'une telle compétence lui paraissait être le cœur de la mission d'un régulateur et a indiqué qu'elle était prévue par le droit communautaire. Il a, en outre, souligné qu'un droit d'opposition était reconnu par son amendement aux ministres. M. François-Michel Gonnot a renouvelé ses réserves. Sur la suggestion du rapporteur qui a souhaité un délai supplémentaire de réflexion, M. Jean Dionis du Séjour a retiré cet amendement Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour réformant le régime de publicité des avis et décisions de la CRE. Article additionnel avant l'article 12 A : Extension du droit d'accès des agents de la CRE aux locaux des entreprises de négoce La Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour ouvrant aux agents de la CRE un droit d'accès aux locaux des entreprises de négoce d'électricité ou de gaz naturel Article additionnel avant l'article 12 A : Compétence de la CRE en matière de surveillance de la formation des prix de l'électricité La Commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour confiant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission de surveiller, d'une part, la formation des prix du gaz naturel et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel et, d'autre part, les échanges aux frontières. Avant l'article 12 A M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement confiant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, les tarifs proposés entrant en vigueur en l'absence d'opposition motivée des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans un délai d'un mois.. Article 12 A (nouveau) : Application des tarifs de cession aux contrats d'approvisionnement des distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur éligibilité La Commission a adopté l'article 12 A sans modification. Article additionnel après l'article 12 A : Conditions de rémunération du capital immobilisé dans les installations de production situées dans les ZNI La Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que, pour le calcul de la compensation des charges de service public, les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des installations de production situées dans des ZNI sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement de ces zones. Le rapporteur a précisé que ce dispositif était de nature à inciter au développement d'installations de production dans les ZNI, installations dont la rareté s'est récemment cruellement fait sentir en Corse. M. Daniel Paul a protesté contre le caractère dérogatoire de ce dispositif qui rompt l'égalité de traitement entre citoyens et prévoit la mise en place de règles particulières d'incitation des investisseurs. M. François-Michel Gonnot a rappelé que les consommateurs corses étaient soumis aux mêmes tarifs que ceux du continent alors que la production d'électricité y est plus coûteuse et que, conséquemment, la compensation des surcoûts pour les producteurs était organisée par la loi. Le rapporteur et le président Patrick Ollier ont indiqué à M. Daniel Paul que ses critiques leur semblaient injustifiées. Puis, la Commission a adopté cet amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 12 A. Article 12 B (nouveau) : Application de la contribution pour les charges de service public de l'électricité aux échanges intracommunautaires d'électricité La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant rédaction globale de cet article. Article additionnel après l'article 12 B : Prise en compte des tarifs de cession dans le calcul des charges supportées au titre de l'obligation d'achat et des appels d'offre La Commission a examiné trois amendements, le premier de M. Antoine Herth prévoyant que, pour les distributeurs non nationalisés (DNN), le calcul des charges supportées au titre de l'obligation d'achat et des appels d'offre prend comme référence les tarifs de cession et les deux autres, présentés respectivement par M. Antoine Herth et par M. François-Michel Gonnot, prévoyant la même disposition pour les DNN bénéficiant de ces tarifs. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'intention manifestée par ces amendements mais a suggéré une rédaction plus précise prévoyant que les tarifs de cession servent de référence pour les DNN en bénéficiant et à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total. M. François-Michel Gonnot a accepté de rectifier en ce sens son amendement puis la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 12 B, les autres amendements devenant alors sans objet. Article 12 C (nouveau) : Prise en compte dans la compensation des charges de service public de l'éventuelle valorisation de l'origine de l'électricité acquise La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis, suivant son rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet proposant de ne pas déduire du montant des charges compensées la valorisation par l'acquéreur de l'électricité achetée au titre de l'obligation d'achat ou des appels d'offre lorsque le produit de cette valorisation est réinvesti dans de nouvelles capacités de production d'électricité par cogénération ou par une source d'énergie renouvelable. Puis, la Commission a adopté l'article 12 C ainsi modifié. Article additionnel après l'article 12 C : Incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité au cours des périodes de pointe de consommation La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 12 C et prévoyant, afin d'inciter à la limitation de la consommation de pointe, d'une part, que les gestionnaires des réseaux permettent aux fournisseurs de proposer des prix différenciés suivant les périodes de l'année ou de la journée et, d'autre part, que la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux incitent à limiter la consommation de pointe. Article 12 : Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 12 Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour, le premier prévoyant la saisine pour avis de la CRE sur tous les règlements ayant une incidence sur l'accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et le second établissant au bénéfice de la CRE un pouvoir d'injonction. Article 12 bis (nouveau) : Prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation du réseau public de transport La Commission a adopté un amendement de M. Claude Gatignol supprimant cet article. Article 13 : Gestion de la qualité de l'électricité La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 13 La Commission a rejeté un amendement de M. François Dosé prévoyant que le rapport annuel de la CRE rend compte de l'état d'avancement de l'objectif de promotion de l'électricité d'origine renouvelable. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Mesures fiscales de soutien Avant l'article 14 Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Claude Gatignol établissant le principe d'un crédit d'impôt encourageant l'installation par les particuliers d'équipements présentant un coefficient positif d'efficacité énergétique. Article 14 : Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie d'origine renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que pour la réalisation de travaux d'isolation La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et étendant le bénéfice du crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses exposées dans toute résidence principale, y compris lorsque le contribuable n'en est pas l'occupant ; trois amendements présentés par M. Claude Gatignol et élargissant le crédit d'impôt prévu par le projet de loi sont, en conséquence, devenus sans objet. Chapitre II : Autres dispositions Avant l'article 15 Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour ouvrant aux communes de plus de 100 000 habitants, aux EPCI compétents ou au syndicat des transports d'Ile-de-France la faculté d'instituer une taxation des véhicules terrestres à moteur à raison de leurs déplacements, notamment sous la forme d'un péage urbain. Article 15 : Coordination La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article 16 : Suppression du pouvoir d'arbitrage du CSEG La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et visant à mettre en cohérence les dispositions du texte avec celles de la loi d'août 2004. Article 17 (article. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) : Transformation du CSEG en Conseil supérieur de l'énergie La Commission a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux prévoyant la consultation du Conseil sur les actes réglementaires intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz publiés au Journal officiel. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant l'égalité numérique des différents collèges du conseil puis un second amendement du même auteur prévoyant que la représentation des personnels est limitée aux seules entreprises du secteur de l'électricité et du gaz. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 17 bis (nouveau) : Pouvoir de règlement des différends de la CRE La Commission a adopté cet article sans modification. Avant l'article 18 La Commission a rejeté un amendement M. Antoine Herth dispensant les DNN de la déclaration d'exercice de l'activité d'achat pour revente. Article 18 : Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur et rôle des responsables d'équilibre La Commission a adopté trois amendements du rapporteur de coordination et de mise en cohérence avec la loi du 10 février 2000 puis cet article ainsi modifié. Article 22 : Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français La Commission a adopté cet article sans modification. Article 23 (article 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) : Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François-Michel Gonnot tendant à préciser les obligations d'information sur la cartographie des réseaux gaziers ce qui a rendu sans objet un amendement de repli du même auteur. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 24 (article 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) : Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz La Commission a rejeté deux amendements identiques de M. Pierre Micaux et de M. François Dosé ouvrant le droit de concéder la distribution de gaz naturel aux EPCI compétents en la matière. La Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 24 La Commission a rejeté deux amendements de M. Antoine Herth ouvrant au conseil municipal la possibilité de confier, à l'échéance de la concession, la distribution de gaz naturel au DNN électrique s'il s'agit d'une régie, pour le premier de ces amendements, ou s'il s'agit d'une régie ou d'une société d'économie mixte, pour le second. Article 26 : Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel Suivant son rapporteur, la Commission a adopté trois amendements de M. François-Michel Gonnot dont la combinaison aboutit au rétablissement de la rédaction de cet article adoptée en première lecture par l'Assemblée. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié. Après l'article 26 La Commission a rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, un amendement de M. François-Michel Gonnot prévoyant que l'ensemble des clauses des contrats des concessions de distribution de gaz naturel, à l'exception de celles contraire à la réglementation en vigueur, reste applicable. Article 27 : Sanctions des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages gaziers La Commission a adopté cet article sans modification. Article 27 bis (nouveau) : Obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis cet article ainsi modifié. Article 28 : Dispositions transitoires La Commission a adopté cet article sans modification. Article 29 : Stratégie nationale de la recherche énergétique La Commission a maintenu la suppression de cet article. Article additionnel après l'article 30 : Maintien de la compétence de l'Etat pour les autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial des installations de production d'électricité La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article30 et prévoyant, nonobstant toutes dispositions contraires, le maintien de la compétence de l'Etat pour les autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial des installations de production d'électricité. Article additionnel après l'article 30 : Modalités particulières pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article30 et reprenant, à l'identique, les dispositions adoptées par le Sénat à l'article 10 bis. Article 31 (nouveau) : Habilitation donnée au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la création d'un code de l'énergie La Commission a adopté cet article sans modification. · · · Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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