COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 42 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 23 mars 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n° 1669) - |
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(M. Serge POIGNANT, rapporteur) |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Serge Poignant, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur l'énergie (n° 1669). TITRE IER A STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE Avant l'article 1er A : Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 248 de M. François Dosé. Article 1er : Approbation de l'annexe Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 382 et 383 de M. Claude Gatignol, l'amendement n° 77 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et l'amendement n° 394 de M. Jean-Pierre Nicolas. Elle a ensuite accepté les sous-amendements nos 303, 305, 307 et 340 de M. François Dosé à l'amendement n° 80 de la Commission des affaires économiques. Elle a en revanche repoussé les sous-amendements nos 304, 306 et 309 du même auteur, ainsi que les sous-amendements nos 188 et 189 de M. Yves Cochet à ce même amendement de la Commission des affaires économiques. Après l'article 1er Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 17 de M. Jacques Pélissard. Article 1er bis : Dispositions relatives à la maîtrise de la demande d'énergie Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté le sous-amendement n° 312 de M. François Dosé à l'amendement n° 81 de la Commission des affaires économiques mais a repoussé le sous-amendement n° 386 de M. Claude Gatignol. Article 1er ter : Dispositions relatives à la diversification du bouquet énergétique Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements nos 190 et 191 de M. Yves Cochet à l'amendement n° 82 de la Commission des affaires économiques. Elle a en revanche accepté les sous-amendements nos 317 et 318 de M. François Dosé au même amendement de la Commission des affaires économiques. Article 1er quater : Dispositions relatives à la recherche dans le secteur de l'énergie Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements nos 319, 320 et 344 de M. François Dosé à l'amendement n° 83 de la Commission des affaires économiques puis accepté le sous-amendement n° 321 présenté par le même auteur au même amendement. Article 1er quinquies : Dispositions relatives au transport et au stockage de l'énergie Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté le sous-amendement n° 345 de M. François Dosé à l'amendement n° 84 de la Commission des affaires économiques. Article 1er sexies : Dispositions relatives à la prise en compte du rôle des collectivités locales et de l'Union européenne Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé les sous-amendements nos 346 et 347 de M. François Dosé à l'amendement n° 85 de la Commission des affaires économiques puis a accepté le sous-amendement n° 349 présenté par le même auteur au même amendement. Après l'article 1er septies G : Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 326 de M. Daniel Paul. TITRE 1ER LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE Chapitre 1er : Les certificats d'économie d'énergie Article 2 : Obligation de réaliser des économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Jacques Pélissard et l'amendement n° 330 de M. Daniel Paul puis a accepté les amendements nos 212, 213, 214 et 215 du rapporteur. Article 3 : Définition, modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Jacques Pélissard, ainsi que les amendements nos 331, 332 et 333 de M. Daniel Paul. Elle a accepté les amendements nos 216, 217 et 218 du rapporteur. Article 4 : Registre national des certificats d'économies d'énergie La Commission a accepté l'amendement n° 219 du rapporteur. Article 5 : Sanctions applicables en cas d'infraction au dispositif des certificats d'économies d'énergie Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 12 de M. Jacques Pélissard. Après l'article 5 La Commission a repoussé l'amendement n° 336 de M. Daniel Paul. Chapitre I bis (nouveau) : Autres dispositions Article 5 bis (nouveau) : Missions de conciliation confiées aux autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz La Commission a accepté les amendements nos 220 et 221 du rapporteur. Article 5 ter (nouveau) : Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie La Commission a accepté l'amendement n° 222 du rapporteur. Article 5 quater (nouveau) : Production d'électricité par les communes et les EPCI à partir d'énergies renouvelables La Commission a accepté l'amendement n° 223 du rapporteur. Article 5 quinquies (nouveau) : Création de groupements d'intérêt public dédiés à la promotion des économies d'énergie La Commission a accepté les amendements nos 224, 225 rectifié et 226 du rapporteur. Chapitre II : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments Article 6 : La performance énergétique des bâtiments La Commission a repoussé l'amendement n° 18 de M. Antoine Carré et l'amendement n° 76 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Nicolas. Elle a en revanche accepté les amendements nos 227, 209, 211 et 210 du rapporteur. Article 6 bis : Diagnostic de performance énergétique La Commission a repoussé les amendements nos 338 et 339 de M. Daniel Paul. TITRE II LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Chapitre 1er A : Objectifs et principes généraux Article 8 A : Définition des énergies renouvelables La Commission a repoussé un sous-amendement n° 385 de M. Claude Gatignol à l'amendement n° 110 de la Commission des affaires économiques. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques Article 9 : Mise en œuvre et fonctionnement de la garantie d'origine La Commission a repoussé l'amendement n° 353 de M. Jean-Paul Dupré. Article additionnel après l'article 10 bis : Réforme de l'obligation d'achat pour les éoliennes en faisant bénéficier seulement les parcs de plus de 30 MW dans des zones de développement de l'éolien La Commission a examiné l'amendement n° 122 rectifié, présenté par le Président Patrick Ollier, le rapporteur et par M. Jean-Pierre Nicolas. Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il proposait de rectifier la rédaction adoptée par la Commission pour prendre en compte les préoccupations exprimées par plusieurs commissaires quant à la lourdeur de la procédure de consultation prévue. Rappelant que l'objet de cet amendement n'était pas d'entraver le développement de l'énergie éolienne, mais de le rationaliser, le Président a indiqué que la nouvelle rédaction proposée tendait à confier au préfet et non plus au ministre le pouvoir de délimiter les zones de développement de l'éolien. Il a ajouté que, dans le même esprit, les procédures consultatives avaient été allégées : seules les communes riveraines et la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites seraient consultées, et ce pour un avis simple. Il a également précisé que le seuil à partir duquel interviendrait l'obligation d'achat avait été réduit de 30 à 25 mégawatts. Il a ensuite souligné que le dispositif de cet amendement prévoyait une entrée en vigueur six mois après la promulgation du texte en discussion. Il a indiqué que ce délai permettait de ne pas remettre en cause les projets en cours de réalisation. Il a enfin rappelé que la France était en tête des grands pays d'Europe pour l'exploitation des énergies renouvelables puisque 6,8 % de la production française d'énergie provient d'énergies renouvelables, contre 2,6 % pour l'Allemagne et 1,1 % pour la Grande-Bretagne. Il a souligné que 5 % seulement de la production électrique française donnait lieu à des émissions de dioxyde de carbone, contre 50 % pour l'Allemagne et l'Espagne, et 82 % pour le Danemark. Il a conclu que la France disposait donc, dans sa stratégie de développement des énergies renouvelables, d'une marge de manœuvre qui lui permet de rationaliser le déploiement des éoliennes, dans le respect du principe écologique de préservation des paysages. M. Yves Cochet a indiqué qu'il n'approuvait pas le constat dressé par le Président sur l'état des énergies renouvelables en France. Il a estimé en outre que, malgré la rectification de l'amendement, sa philosophie générale comme ses conséquences pratiques resteraient inchangées. M. Philippe Tourtelier a indiqué que le regroupement des installations éoliennes n'était pas toujours possible, citant en exemple la Bretagne, deuxième région de France pour son potentiel éolien, et jugeant que l'amendement y tuerait tous les projets envisagés. M. Jean Proriol s'est montré réservé sur cet amendement soulignant qu'il était rare d'atteindre, sur un même site, le seuil de 25 mégawatts. M. François-Michel Gonnot s'est déclaré d'accord avec l'intervention de M. Jean Proriol et a précisé que l'amendement rendrait impossible les projets de moins de 25 mégawatts. Le Président Patrick Ollier a rappelé que la nouvelle rédaction avait été rectifiée à des fins d'apaisement, et qu'en conséquence, s'il n'était pas accepté par la Commission, celle-ci ne pourrait présenter en séance publique que l'amendement n° 122 dans sa rédaction initiale, dont il a souligné que le dispositif était moins souple. Il a indiqué en outre qu'il estimait que les intérêts économiques qui découlent du maintien des petits parcs éoliens, et notamment le flux de taxe professionnelle qu'en retirent les communes, ne devaient pas prévaloir sur les considérations d'intérêt général qui militent pour la concentration des éoliennes. M. Philippe Tourtelier a ensuite émis l'idée de sous-amender l'amendement n° 122 rectifié, pour substituer au seuil de 25 mégawatts un seuil de 2 mégawatts. Le Président Patrick Ollier lui a suggéré de déposer un sous-amendement en séance et a indiqué que les auteurs de l'amendement, dans un souci de conciliation, étaient disposés à rabaisser de 25 à 20 mégawatts le seuil au-delà duquel s'applique l'obligation d'achat. M. Jean Dionis du Séjour a rappelé qu'il s'était déclaré défavorable à l'amendement n° 122 le 16 mars 2005 et a souligné la gravité du sujet. Il a toutefois salué l'assouplissement de la procédure d'autorisation à laquelle tend la rectification de cet amendement, mais il a émis des interrogations quant au niveau du plancher proposé. Il a donc indiqué qu'il ne prendrait pas part au vote avant que le groupe UDF ait pu délibérer de la portée de cette rectification. M. Claude Gatignol a rappelé qu'il s'était déclaré favorable à l'amendement n° 122 et a salué les efforts de conciliation et d'ouverture entrepris par le Président Patrick Ollier. Il a rappelé que les pays ayant mené des politiques éoliennes d'envergure, et notamment l'Allemagne et l'Espagne, étaient en train de revenir sur ces politiques car les frais d'entretien d'un parc éolien d'importance sont prohibitifs. M. Jean-Marc Lefranc a ensuite rappelé qu'il n'y avait pas de contradiction entre le fait, d'une part, d'encadrer très strictement l'implantation d'éoliennes et celui, d'autre part, de poursuivre une politique de développement de l'énergie éolienne. Il a souligné qu'autour des plages du débarquement, des contraintes paysagères fortes n'avaient pas empêché le développement de l'énergie éolienne. Il a donc jugé que la concentration et le regroupement des éoliennes en parcs d'au moins 20 ou 25 mégawatts constituaient la meilleure solution de conciliation des exigences de respect des paysages d'une part, et des volontés de développement de l'énergie éolienne d'autre part. Le Président Patrick Ollier a donc proposé de modifier le plancher proposé par cet amendement pour le porter à 20 mégawatts. Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a accepté cette rectification de l'amendement puis l'amendement n° 122 rectifié. Après l'article 10 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 289 de M. Yves Cochet. Article additionnel après l'article 10 bis : Péréquation de la taxe professionnelle des installations éoliennes Elle a ensuite accepté l'amendement n° 232 de M. Jean-Pierre Nicolas. TITRE III L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ Article additionnel après l'article 12 B : Prise en compte des tarifs de cession dans le calcul des charges supportées au titre de l'obligation d'achat et des appels d'offre La Commission a accepté le sous-amendement n° 395 de M. Bernard Carayon. Après l'article 12 B La Commission a repoussé l'amendement n° 390 de M. Bernard Carayon. Après l'article 12 bis La Commission a repoussé l'amendement n° 358 de M. Daniel Paul. Article 13 : Gestion de la qualité de l'électricité La Commission a accepté l'amendement n° 233 du rapporteur. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Mesures fiscales de soutien Après l'article 14 La Commission a accepté l'amendement n° 5 de M. François Scellier, le rapporteur indiquant qu'il déposerait un sous-amendement à cet amendement en séance publique. Article 17 bis (nouveau) : Pouvoir de règlement des différends de la CRE La Commission a accepté l'amendement n° 253 de M. Jean Dionis du Séjour. Article 18 : Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur et rôle des responsables d'équilibre La Commission a accepté l'amendement n° 235 du rapporteur. Après l'article 18 La Commission a repoussé les amendements n° 363, 362 et 364 de M. François Dosé. Article 22 : Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français La Commission a accepté l'amendement n° 236 du rapporteur. Article 23 (article 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) : Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel La Commission a accepté l'amendement n° 237 du rapporteur. Après l'article 23 La Commission a repoussé l'amendement n° 365 du M. Daniel Paul. Article 27 : Sanctions des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages gaziers La Commission a accepté l'amendement n° 238 du rapporteur. Après l'article 27 bis La Commission a accepté l'amendement n° 208 de M. Michel Sordi. Article 28 : Dispositions transitoires La Commission a accepté les amendements n° 239 et 241 du rapporteur. --____--
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