COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 49 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 12 mai 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004 1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2162) |
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(Mme Hélène TANGUY, rapporteure) |
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- Information relative à la Commission |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de Mme Hélène Tanguy, les amendements au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2162). Article additionnel après l'article 3 : Rectifications d'erreurs matérielles dans le Code du Tourisme Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 10 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : Dispositions applicables à Mayotte Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 11 (2ème rect.) du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : Conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Suivant l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 12 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : (article L. 342-8 du code du tourisme) : Dispositions applicables aux remontées mécaniques Suivant l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 13 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski La Commission a accepté l'amendement n° 19 du Gouvernement, la rapporteure ayant expliqué qu'il conduisait à lever l'irrecevabilité financière de l'amendement identique précédemment adopté en Commission. Article additionnel après l'article 3 : Dispositions fiscales destinées à favoriser le tourisme rural Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 14 du Gouvernement. Après l'article 3 : La Commission a examiné les amendements nos 7 et 8 de M. Léonce Deprez. Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a indiqué que ces dispositions relevaient du Code du Travail et qu'il n'était donc pas opportun de les faire figurer dans le Code du Tourisme. Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a repoussé ces deux amendements. Article additionnel après l'article 3 : Implantation des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs La Commission a examiné l'amendement n° 16 du Gouvernement. Mme Hélène Tanguy, rapporteure, a indiqué que cet amendement tendant à encadrer l'installation des mobil-homes répondait à une demande forte des élus locaux et permettrait de lutter contre un mitage des paysages. M. Jean-Marc Lefranc a regretté l'absence dans cet amendement de dispositions fiscales dans la mesure où les habitations légères de loisirs échappent à toute imposition de séjour. Tout en reconnaissant l'intérêt de lutter contre une pollution des paysages, le Président Patrick Ollier a jugé que de telles dispositions ne relevaient pas du Code du Tourisme et pourraient utilement faire l'objet de propositions dans le cadre de la discussion de la prochaine loi de finances. Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : Modifications apportées à la liste des dispositions abrogées figurant dans l'ordonnance n° 2004-1391 relative à la partie législative du code du tourisme Conformément à l'avis de la rapporteure, la Commission a accepté l'amendement n° 15 du Gouvernement. --____-- Information relative à la Commission La Commission a ensuite désigné M. Alain Venot, rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278).
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