COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 53 (Application de l'article 46 du Règlement) Lundi 27 juin 2005
(Séance de 15 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352) - |
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(M. Jean-Pierre GRAND, rapporteur) |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Grand, les amendements au projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352). Article 1er (article L. 300-4 du code de l'urbanisme) : Règles de publicité applicables aux concessions d'aménagement La Commission a repoussé l'amendement n° 28 de M. André Gerin ainsi que l'amendement n° 7 de M. Jean Dionis du Séjour. Article additionnel après l'article 6 : Création des sociétés publiques locales La Commission a accepté l'amendement n° 49 présenté par MM. Patrick Ollier, Jean-Pierre Grand, Jean Proriol et Philippe Pemezec, le rapporteur précisant que cet amendement avait vocation à se substituer à l'amendement n° 19 de la Commission. Article additionnel après l'article 6 : Règles applicables aux plans locaux d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté La Commission a accepté l'amendement n° 48 de M. Pierre Bédier. Article additionnel après l'article 6 : Opérations relatives aux routes départementales non soumises à enquête publique La Commission a accepté l'amendement n° 44 de M. Bernard Schreiner. Après l'article 6 : La Commission a repoussé les amendements nos 34 et 32 respectivement présentés par MM. Jean-Sébastien Vialatte et André Gérin.
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