COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 58 (Application de l'article 46 du Règlement) Lundi 4 juillet 2005
(Séance de 15 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381) |
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- (M. Luc-Marie CHATEL et M. Serge POIGNANT, rapporteurs) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de MM. Luc-Marie Chatel et Serge Poignant, les amendements au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381) TITRE 1ER L'AIDE A LA CRÉATION Avant l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 261 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Article 2 (article L.961-10 du code du travail) : Prise en charge des actions d'accompagnement par les fonds d'assurance formation La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 5 (article 790 A bis et 790 ter [nouveaux] du code général des impôts) : Exonération de droits de mutation pour les dons familiaux La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 6 (articles L.313-3 et L.313-5-1 du code de la consommation) : Extension de l'exception aux règles de l'usure aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels La Commission a accepté un amendement de précision du rapporteur. Après l'article 6 La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Arlette Franco. TITRE II LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE Article 8 (article 39 octies E [nouveau] du code général des impôts) : Autorisation de constituer une dotation pour provision d'autofinancement La Commission a repoussé l'amendement n° 58 de M. Michel Bouvard. Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 137 de M. Hervé Novelli. La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article additionnel après l'article 8 : Exonération d'impôt sur les plus values professionnelles qui ne sont pas de nature immobilière La Commission a accepté l'amendement n° 12 de M. Alain Ferry, de même que l'amendement n° 88 de Mme Arlette Franco, identique au précédent. Article 9 (articles L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier) : Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles La Commission a accepté l'amendement n° 138 de M. Hervé Novelli. Après l'article 9 : La Commission a repoussé l'amendement n° 60 de M. Michel Bouvard, de même que l'amendement n° 84 de Mme Arlette Franco, identique au précédent. TITRE III LE CONJOINT COLLABORATEUR ET
LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ Article 10 : Obligation du rattachement du conjoint à un statut La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un autre amendement du même auteur, relatif à l'absence de prescription pour le défaut d'enregistrement du conjoint. Article additionnel après l'article 10 : Mesures conservatoires ordonnées par le juge en cas de divorce La Commission a accepté un amendement du rapporteur et de M. Yves Simon, tendant à donner au juge le pouvoir de régler, au cas par cas, les situations personnelles difficiles nées de la sortie du statut du conjoint, occasionnée par un divorce. Article 12 (articles L. 622-8, L. 633-10, L. 633-11, L. 634-2, L. 642-2-1 et L. 642-2-2 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale) : Création d'une assurance-vieillesse pour le conjoint non salarié La Commission a repoussé l'amendement n° 81 de Mme Arlette Franco. En revanche, elle a accepté un amendement du rapporteur, visant à éviter le risque d'une double affiliation au régime général de la Sécurité sociale, d'une part, et à celui des professions artisanales, industrielles ou commerciales, d'autre part. En outre, elle a accepté un amendement du rapporteur, visant à réaffirmer et garantir l'obligation d'affiliation du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, d'une part, et au régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales, d'autre part. Ensuite, elle a accepté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur. Puis, elle a accepté un amendement du rapporteur, tendant à maintenir le niveau des charges sociales supportées par les entreprises en cas de partage de l'assiette, tout en préservant les droits à retraite acquis par le conjoint collaborateur et le chef d'entreprise. Ensuite, elle a accepté un amendement du rapporteur, visant à étendre au conjoint collaborateur du professionnel libéral la possibilité de demander le report et le fractionnement du paiement des cotisations dues au titre de la première année d'activité. Puis, elle a accepté deux amendements de précision rédactionnelle du rapporteur. La Commission a également accepté un amendement du rapporteur tendant à modifier les dates d'application de l'article 12 pour les conjoints adhérents à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. Article 15 : Création du contrat de collaborateur libéral La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 16 (articles L.146-1 à L.146-4 [nouveaux] du code du commerce) : Consolidation du statut de gérant mandataire - Article L. 146-4 du code de commerce : Indemnité de résiliation par le mandant La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur. Article 17 (articles L.127-1 et L.127-8 du code du travail) : Aménagement du statut des groupements d'employeurs La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur. TITRE IV TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE Article 19 : Institution d'une prime de transmission La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l'article 19 : La Commission a repoussé l'amendement n° 102 de M. Christophe Caresche. Article 20 (articles L. 239-1 à L. 239-5 [nouveaux] du code de commerce) : Location d'actions et de parts sociales - Article L.239-1du code de commerce : Autorisation par les statuts et limites juridiques du dispositif La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. - Article L.239-2 du code de commerce : Règles de procédure La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 22 : Exonération de droits de mutation pour une donation avec réserve d'usufruit La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l'article 22 La Commission a repoussé l'amendement n° 91 de Mme Arlette Franco, et l'amendement n° 139 de M. Hervé Novelli. Article additionnel après l'article 22 : Encadrement de la possibilité de transmission d'une entreprise à une fondation reconnue d'utilité publique La Commission a accepté l'amendement n° 142 de M. Hervé Novelli. Article additionnel après l'article 22 : Cession ou transmission d'une entreprise à une fondation reconnue d'utilité publique La Commission a accepté l'amendement n° 141 de M. Hervé Novelli. TITRE V SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE Article 23 : Création de la société civile artisanale à responsabilité limitée La Commission a repoussé l'amendement n° 92 de Mme Arlette Franco. Après l'article 23 : La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de Mme Arlette Grosskost. Article 23 ter (nouveau) (article L. 124-6 du code de commerce, loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) : Dissociation des fonctions de président et directeur général dans les sociétés coopératives ouvrières de production La Commission a repoussé l'amendement n° 238 de M. Jean-Louis Dumont. Après l'article 25 : La Commission a repoussé les amendements n° 118 et n° 113 de M. Jean-Paul Charié. Après l'article 25 quater (nouveau) : La Commission a repoussé l'amendement n° 258 de M. Michel Zumkeller. TITRE VI MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES Avant l'article 26 La Commission a repoussé les amendements nos 67, 68 et 69 de M. Jean-Marie Le Guen. Après l'article 26 La Commission a repoussé un amendement n° 243 de M. Marc Le Fur Article 27 (article L. 441-6 du code de commerce) : Possibilité d'introduire dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs La Commission a repoussé un amendement n° 244 de M. Jean-Paul Charié. Article 28 (article L. 441-7 du code de commerce [rétabli] du code de commerce) : Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant La Commission a repoussé un amendement n° 253 de M. François Vannson, ainsi que les amendements n° 90 de Mme Arlette Franco, n° 75 de M. Vincent Rolland et n° 15 présenté par M. Jean-Pierre Nicolas, identiques. Elle a également repoussé un amendement n° 64 de M. Michel Bouvard. Elle a repoussé un amendement n° 254 de M. François Vannson, ainsi que deux amendements identiques n° 106 de M. Thierry Mariani et n° 132 de M. Claude Gatignol. Elle a ensuite repoussé un amendement n° 54 de M. Maurice Giro et un amendement n° 255 de M. François Vannson, ainsi que trois amendements identiques n° 76 de M. Vincent Rolland, n° 65 de M. Michel Bouvard et n° 16 de M. Jean-Pierre Nicolas. Après l'article 28 La Commission a repoussé un amendement n° 240 de M. Marc Le Fur et accepté l'amendement n° 40 de Mme Arlette Grosskost, rapporteure au nom de la Commission des lois saisie pour avis. Article 31 (article L. 442-2 du code de commerce) : Modification de la définition du seuil de revente à perte La Commission a repoussé un amendement n° 114 de M. Jean-Paul Charié. Elle a ensuite accepté une rectification à l'amendement n° 188 de M. Patrick Ollier, Président de la Commission des affaires économiques, et M. Luc Chatel, rapporteur, tendant à supprimer la mention : « fixés par le contrat de coopération commerciale ». Le rapporteur, M. Luc Chatel, a en effet indiqué que cette mention excluait les autres avantages financiers, qui n'apparaissent pas nécessairement dans le contrat de coopération commerciale, à l'instar des ristournes ou de toute autre forme d'avantages qui viendraient à être négociés, dans le cadre d'engagements internationaux, par exemple. Il a rappelé que les objectifs de la Commission étaient de trouver une formulation de nature à appréhender tous les contournements auxquels pourraient recourir les opérateurs pour échapper au texte en percevant de nouveaux avantages financiers qui ne seraient pas répercutables dans le seuil de revente à perte. Elle a ensuite repoussé un amendement n° 55 de M. Maurice Giro, ainsi qu'un amendement n° 131 de M. Claude Gatignol et deux amendements identiques n° 241 présenté par M. Marc Le Fur et n° 107 de M. Thierry Mariani. Elle a également repoussé un amendement n° 110 de M. Jean-Paul Charié. Elle a ensuite accepté deux amendements de coordination de M. Patrick Ollier, Président de la Commission des affaires économiques, et M. Luc Chatel, rapporteur. La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 249 de M°Dominique Richard. Article 31 bis (nouveau) (article L. 442-6 du code de commerce) : Lutte contre les pénalités abusives infligées aux fournisseurs La Commission a repoussé un amendement n° 239 de M. Marc Le Fur. Article 32 (article L. 442-6 du code de commerce) : Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs La Commission a repoussé deux amendements nos 108 et 105 de M. Thierry Mariani. Elle a également repoussé un amendement n° 134 de M. Claude Gatignol. Article 33 (article L. 442-10 [nouveau] du code de commerce) : Réglementation des enchères à distance La Commission a repoussé un amendement n° 116 de M. Jean-Paul Charié. Elle a ensuite accepté un amendement de précision de M. Luc Chatel, rapporteur, qui vise à éviter que ne soit interdites certaines formes de vente comme les marchés au cadran du Sud-Ouest. Elle a également accepté un amendement rédactionnel du même auteur. Après l'article 33 La Commission a repoussé un amendement n° 104 de M. Thierry Mariani, ainsi que deux amendements identiques n° 133 de M. Claude Gatignol et n° 56 de M. Maurice Giro. Après l'article 37 La Commission a repoussé un amendement n°242 de M. Marc Le Fur. Article 37 bis (nouveau) (article L. 440-1 du code de commerce) : Rapport d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales La Commission a accepté un amendement n° 109 de M. Jean-Paul Charié. Après l'article 37 La Commission a repoussé un amendement n°242 de M. Marc Le Fur. Article 37 bis (nouveau) (article L. 440-1 du code de commerce) : Rapport d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales La Commission a accepté un amendement n° 109 de M. Jean-Paul Charié. Article additionnel après l'article 37 ter: Droit de préemption de la commune destiné à la sauvegarde du commerce de proximité La Commission a accepté un amendement présenté par le Président Patrick Ollier, les rapporteurs MM. Serge Poignant et Luc Chatel, et M. Jean-Paul Charié, visant à autoriser le conseil municipal à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fond de commerce ou de droit au bail commercial sont soumis au droit de préemption. TITRE VII DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Article 44 bis (nouveau) (article L. 70 du code du domaine de l'Etat) : Possibilité pour les CCI de vendre directement leurs objets matériels et mobiliers La Commission a accepté l'amendement n° 143 de M. Hervé Novelli. Après l'article 44 ter : La Commission a repoussé les amendements n° 125 de M. Gérard Bapt et n° 99 de Mme Arlette Franco. TITRE VIII AUTRES DISPOSITIONS Article additionnel avant l'article 45 A : Amende applicable en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de la commission de la sécurité des consommateurs La Commission a examiné l'amendement n° 117 présenté par M. Jean-Paul Charié. Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à l'adoption de cet amendement, sous réserve que son auteur le rectifie, afin de supprimer le renvoi superflu à un décret. M. Jean-Paul Charié ayant accepté de rectifier son amendement dans ce sens, la Commission a accepté l'amendement n° 117 ainsi rectifié. Article 45 bis (nouveau) (article L. 5125-7 du code de la santé publique) : Revente des officines La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Article 45 ter (nouveau) (article L. 5125-15 du code de la santé publique) : Regroupement des officines La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Après l'article 47 : La Commission a repoussé l'amendement n° 130 de M. Claude Gatignol. Article additionnel après l'article 47 bis : Création d'un délégué du médiateur de la République dans les chambres consulaires La Commission a accepté un amendement présenté par M. Serge Poignant, rapporteur, visant à créer, dans chaque chambre consulaire, un délégué du médiateur de la République ayant pour mission de participer au règlement des conflits entre les entreprises et l'administration. Article 47 ter (nouveau) (article L. 221-3 du code du travail) : Travail dominical des apprentis mineurs La Commission a repoussé l'amendement n° 246 de M. Patrick Beaudouin. Après l'article 47 quater La Commission a repoussé l'amendement n° 98 de Mme Arlette Franco. Article 48 (articles L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail) : Répression du travail illégal La Commission a accepté quatre amendements rédactionnels du rapporteur. Article 50 (article L. 324-12 du code du travail) : Communication par les services préfectoraux d'informations sur les professions réglementées aux corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 50 bis (nouveau) (articles L. 342-1 à L. 342-6 [nouveaux] et L. 341-5 du code du travail) : Détachement transnational de travailleurs La Commission a accepté cinq amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 216 rectifié. Après l'article 50 bis La Commission a repoussé les amendements nos 127 et 126 de M. Gérard Bapt. Article 50 ter (nouveau) (articles L. 111-2-2 et L. 243-7-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Affiliation à un régime de sécurité sociale des travailleurs faisant l'objet d'un détachement transnational La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 51 bis (nouveau) (articles L. 423-16, L. 423-18, L. 433-12, L. 433-13, L. 435-4 et L. 439-3 du code du travail) : Mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise ou de groupe La Commission a accepté trois amendements rédactionnels du rapporteur. Article 52 (article L. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique) : élargissement des pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après l'article 52 : La Commission a repoussé les amendements nos 100, 103 et 101 de M. Christophe Caresche. --____--
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