Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

> >

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 63

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 septembre 2005
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	page
- Examen du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341)
(M. Antoine HERTH, rapporteur) :	2

La Commission a commencé l'examen, sur le rapport de M. Antoine Herth, du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).

Avant le Titre 1^er

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert portant article additionnel avant le titre 1^er après que celui-ci a indiqué qu'il s'agissait de rappeler les grandes orientations, de la politique agricole.

TITRE 1^ER

PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE ET AMÉLIORER
LES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, M. Antoine Herth, tendant à compléter l'intitulé du titre I^er par une référence à l'emploi, afin d'assurer la cohérence de cet intitulé avec le contenu du texte. Le Président Patrick Ollier a indiqué que le projet serait en effet enrichi à ce sujet grâce aux interventions de la Commission, du rapporteur et de M. Jacques Le Guen.

Chapitre 1^er : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole

Avant l'article 1^er

La Commission a, conformément à l'avis de son Rapporteur, rejeté un amendement de M. Jean Gaubert tendant à donner une définition de la notion d'exploitant agricole. M. Jean Gaubert a indiqué que l'avènement des droits à paiement unique ainsi que la possibilité de percevoir des subventions européennes sans obligation d'exploiter une terre pourraient conduire des propriétaires à renoncer à louer leur bien. Il a estimé que cet amendement devait permettre de débattre du statut de l'agriculteur.

Article 1^er (art. L. 311-3 [nouveau] du code rural) : Institution de la possibilité de nantir le fonds agricole

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article présentés par MM. Philippe Feneuil, François Sauvadet et Jean Gaubert.

M. Philippe Feneuil a indiqué que son amendement n'avait pas pour objet de contester la notion de fonds agricole, dans la mesure où il partage la vision entrepreneuriale qui soutient la création d'un tel fonds, mais a estimé que l'impact de ce dispositif gagnerait à être mieux évalué. Citant l'exemple d'une exploitation dans la Marne, où, comme très souvent en France, les transmissions s'effectuent au sein d'une même famille, il a ainsi jugé que la création du fonds agricole aurait pour effet de renchérir le coût fiscal des transmissions d'exploitations, mais aussi de déséquilibrer les partages familiaux.

Usant de la faculté ouverte par l'article 38 du règlement, M. Charles de Courson a précisé que le fonds agricole existait déjà, et que le présent article n'avait d'autre objet que d'en révéler l'existence, ce qui ne lui paraissait pas opportun. Il a indiqué que ce fonds allait entraîner une augmentation des prix, et donc compliquer la transmission des exploitations ; il a ajouté que le nantissement du fonds n'aurait aucune incidence sur l'accès au crédit, l'octroi d'un prêt dépendant essentiellement du revenu de l'exploitation. En outre, il a estimé que dans la mesure où le texte ne comportait pas de dispositions fiscales, la distinction entre patrimoine privé et patrimoine de l'entreprise, à laquelle le fonds devait contribuer, n'était pas opportune. Enfin, il a remarqué que l'article 1^er devait être mis en relation avec les dispositions de l'article 2 relatives à la cession des baux. Jugeant que sans cessibilité de l'ensemble des baux de l'exploitation, le fonds n'aurait aucune valeur, il a rappelé qu'en moyenne un fermier comptait huit bailleurs distincts et que chacun d'entre eux pourrait refuser de conclure un bail cessible. Il a conclu en soulignant la nécessité de l'adoption des mesures fiscales proposées par des amendements présentés par l'UDF.

M. Jean Gaubert a estimé que ce fonds constituait une fausse bonne idée et qu'il conduirait, en pratique, à renchérir les installations et à concentrer les exploitations. Il a ajouté que le fonds ne lui paraissait pas, en lui-même, de nature à améliorer l'accès au crédit des exploitations. Puis, il a jugé l'inclusion dans le fonds des droits à paiement unique immorale, car il s'agit de droits que n'ont pas payés leurs détenteurs, et dangereuse puisque rien ne garantit leur existence au-delà de 2013. Enfin, il a estimé que ce fonds constituerait un frein à la diversification.

M. André Chassaigne a souligné qu'il soutenait ces amendements, et que cette question présentait une dimension sémantique qu'il convenait de relever. Il a précisé que la notion de fonds agricole apparaissait déjà dans le Code rural, et que la mention en des termes identiques, d'un fonds qui ne présentait pourtant pas les mêmes caractéristiques, englobant non seulement les valeurs immobilières, mais aussi mobilières ou immatérielles, risquait de créer une insécurité juridique dommageable. Il a alors cité à titre d'exemple les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption des SAFER sur le fonds agricole.

M. François Brottes rappelant l'initiative prise par le Président Ollier à l'occasion de l'examen de la loi relative aux petites et moyennes et entreprises tendant à permettre un droit de préemption de la commune sur les locaux commerciaux afin de réguler certains dysfonctionnements commerciaux, a jugé que la création du fonds agricole aurait pour effet d'introduire dans le Code rural une logique comparable à celle du Code de commerce, et que les dysfonctionnements constatés dans ce secteur ne manqueraient pas de s'étendre au monde agricole. Il a dénoncé la spéculation à laquelle la création du fonds agricole pourrait donner lieu, et a ajouté que l'évaluation d'un tel fonds aller générer un contentieux important. Il a estimé qu'une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences du dispositif était un préalable indispensable.

Le président Ollier a souligné que le Gouvernement avait étudié la mesure de manière approfondie.

M. Philippe-Armand Martin a demandé des précisions au rapporteur sur le contenu exact de ce fonds, afin de savoir en particulier la valeur commerciale du fonds incluait la clientèle.

Le rapporteur, M. Antoine Herth, a convenu que la question du fonds agricole était essentielle, et est revenu sur la question de son incidence sur les transmissions d'exploitations. Il a estimé qu'il convenait de passer d'une vision patrimoniale à une vision entrepreneuriale pour permettre davantage d'investissements, en particulier vers l'aval. Evoquant l'exemple allemand, pays où le droit des successions ne conduit pas, comme en France, au morcellement des propriétés qui contraint, dans notre pays, l'héritier reprenant l'exploitant à racheter, à chaque génération, le capital existant à ses cohéritiers, il a rappelé que les exploitations de ce pays disposaient de moyens beaucoup plus importants pour créer de la valeur ajoutée.

Répondant à Charles de Courson, il a remarqué que le présent projet de loi s'inscrivait dans une période de transition entre deux visions de l'agriculture, et que la difficulté consistait à assurer le passage de l'une à l'autre. C'est pourquoi il a estimé qu'il importait de se concentrer non sur un moment précis de la vie d'une exploitation, mais de se fixer comme perspective la carrière d'un agriculteur dans sa globalité. Il a ensuite jugé que le succès d'un tel dispositif dépendrait de la capacité à attirer les capitaux, et que de ce point de vue, les notaires auditionnés dans le cadre de la préparation de ce projet lui avaient assuré que le fonds agricole pourrait constituer une bonne solution pour simplifier les transmissions en constituant une forme d'accueil d'éléments patrimoniaux aujourd'hui dispersés dans des structures juridiques très variées.

Puis, le rapporteur a reconnu que des décisions au niveau communautaire quant aux aides pourraient se traduire par une diminution de la valeur des éléments correspondants dans les fonds mais a estimé qu'il était dans la nature même du fonds que sa valeur évolue au fil du temps. Il a estimé que cela devait inciter les exploitants à développer la valeur ajoutée de leurs entreprises, en s'inscrivant davantage dans une logique du marché et en recherchant de nouvelles niches commerciales. Il a également estimé que la création du fonds agricole ne constituait pas un frein à la diversification et que la possibilité de révéler la valeur réelle de l'entreprise permettrait à l'exploitant d'avoir un vrai projet d'entreprise. Puis, il a reconnu que la notion de fonds était déjà mentionnée par le code rural et qu'il serait en conséquence intéressant d'interroger le Gouvernement sur ce point, sachant que l'habilitation prévue à l'article 3 pouvait permettre un toilettage du code.

Enfin, il a rappelé que la rédaction du projet de loi avait été précédée d'une consultation au niveau national et régional et que les organisations professionnelles avaient pu s'exprimer sur cet article et qu'elles n'y étaient pas opposées dans leur majorité.

M. Jean Auclair a évoqué les évolutions récentes de l'agriculture, qui est restée cantonnée pendant longtemps dans un cadre strictement familial, et affirmé que l'introduction de la notion d'entreprise pouvait accompagner celles-ci. S'il a reconnu que la notion de fonds allait de soi dès lors qu'on parlait d'entreprise, il a mis en garde contre les problèmes financiers et successoraux qui risquaient de se poser. Il s'est inquiété des modalités de fixation de la valeur du fonds agricole, sachant que pour un fonds de commerce, cette valeur était fondée sur les bénéfices et les pertes.

M. François Brottes a souligné qu'il n'existait pas de consensus au sein des organisations agricoles, prenant l'exemple de la région Rhônes-Alpes où celles-ci s'étaient prononcées dans leur grande majorité contre la création de ce fonds.

Mme Marcelle Ramonet a demandé s'il était possible de considérer que le fonds pouvait être évalué en fonction de sa capacité à générer du revenu.

M. Yves Simon a rappelé que la notion de capital d'exploitation existait déjà depuis des années puis soulevé le problème des quotas de production et des relations difficiles entre propriétaires et fermiers.

Le rapporteur a déclaré qu'il préférait rester prudent sur les propositions d'amendement à cet article et qu'il fallait veiller à une coordination entre les positions des différentes commissions qui s'étaient saisies sur ce texte. Il a rappelé à cet égard que la Commission des Finances ne pourrait se prononcer sur le traitement fiscal du fonds agricole que demain.

M. Charles de Courson a indiqué que la Commission des Finances ne s'était pas saisie de l'article premier du projet de loi.

Le rapporteur a répondu que cet aspect serait néanmoins évoqué au cours de la discussion d'amendements portant articles additionnels. En réponse aux propos de M. Yves Simon, il a souligné que le fonds agricole permettrait de clarifier des pratiques constatées dans certaines régions, tels les pas-de-porte dans le Nord de la France.

Il a, en outre, estimé que la création du fonds agricole permettait de répondre à la situation de fermiers ayant valorisé leur exploitation par le travail de toute leur vie et ne bénéficiant, au terme de leur activité lorsque leurs terres sont reprises par leurs propriétaires, que de leur retraite de base faute de reconnaissance de la réalité économique de leur travail de développement de l'entreprise.

Il a ajouté que l'appréciation du fonds agricole par rapport à sa seule capacité économique ne pouvait suffire car le foncier avait nécessairement une dimension patrimoniale.

Le Président Patrick Ollier a vivement regretté que le travail d'une vie ne puisse être valorisé. Il a mis en avant la volonté du Gouvernement dans un contexte de profonde mutation de l'agriculture de passer d'une vision patrimoniale à une vision entrepreneuriale et s'est félicité de la possibilité ouverte de pouvoir reconnaître juridiquement et financièrement le travail accompli par les exploitants. Il a rappelé que ce texte était un projet de loi d'orientation, qui n'était pas figé et immuable. Il a estimé qu'il n'était donc pas opportun de s'opposer à ce progrès.

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté les amendements de suppression de l'article premier.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements. Le premier présenté par M. André Chassaigne tendant à rendre optionnelle la constitution du fonds agricole a été rejeté conformément à l'avis du rapporteur qui a rappelé le caractère facultatif du nantissement du fonds. Le rapporteur a toutefois souligné la nécessité d'assurer la neutralité fiscale lorsqu'il n'est pas procédé au nantissement. Les deux autres amendements présentés par le rapporteur, de nature rédactionnelle, ont été adoptés par la commission.

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à retirer les contrats et droits incorporels des éléments du fonds agricole.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet tendant à préciser que, parmi les éléments intégrés dans le nantissement du fonds agricole figurent les droits à paiement unique (DPU).

M. Charles de Courson s'est demandé si, au-delà des droits à paiement unique, les droits à produire dans les différents cas (vin, betterave, lait, tabac) figureraient au nombre des éléments pris en compte. Le rapporteur a répondu qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la prise en compte des droits à paiement unique et que les droits à produire seraient intégrés au fonds pour autant qu'ils soient cessibles, ce qui n'était pas le cas des quotas laitiers par exemple. M. André Chassaigne a observé qu'il y avait contradiction à invoquer une valorisation des DPU alors que, selon lui, le Gouvernement actuel décourageait leur mise en œuvre. Le président Ollier a contesté cette dernière appréciation, et a estimé que le Gouvernement était mieux placé que le rapporteur pour apporter les précisions demandées par M. de Courson.

La Commission a rejeté l'amendement de M. François Sauvadet.

La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet étendant au fonds agricole un dispositif fiscal facilitant la transmission progressive des entreprises.

Le rapporteur a observé qu'il s'agissait d'un aménagement de nature fiscale qu'il convenait d'examiner en lien avec les propositions de la commission des finances et a invité en conséquence au retrait des amendements pour un examen ultérieur, démarche que les auteurs, M. Dionis du Séjour au nom de M. François Sauvadet, ont acceptée en retirant chacun leur amendement.

Puis, la Commission a adopté l'article premier ainsi modifié.

Après l'article 1^er

M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement de M. François Sauvadet fixant un seuil d'exonération des plus values pour la première cession d'un fonds agricole.

Article additionnel après l'article 1^er : Droit fixe d'enregistrement des cessions de fonds agricole

La Commission a adopté, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Louis Christ instaurant le droit de mutation fixe prévu à l'article 732 du code général des impôts pour les cessions de gré à gré d'un fonds agricole, deux amendements, l'un de M. Philippe Feneuil, l'autre de M. François Sauvadet ayant un objet similaire devenant, en conséquence, sans objet.

Après l'article 1^er

Deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Philippe Feneuil relatifs à la procédure fiscale d'évaluation, en cas de contentieux, du fonds agricole ont été retirés à la demande du rapporteur, celui-ci préférant que la commission se prononce sur cette question fiscale après la réunion de la commission des finances.

Article additionnel après l'article 1^er : Conditions d'adhésion à un GAEC

La Commission a adopté un amendement de M. Yves Simon autorisant un jeune agriculteur à devenir membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun sur la base d'un simple apport en numéraire.

Article 2 (Chapitre VIII [nouveau] du livre IV du titre I^er du code rural) : Baux ruraux cessibles hors du cadre familial

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert supprimant l'article 2 du projet de loi.

M. Jean Gaubert a dit sa crainte que la cessibilité du bail n'entraînât une hausse du coût d'installation, sans qu'existât aucune garantie d'une possibilité de revente à l'âge de la retraite. M. Charles de Courson a souligné pour sa part l'ampleur de la majoration des loyers pour les métayers. Le rapporteur a souligné l'intérêt du dispositif qui permet de dissocier plus clairement l'exploitation et la possession du capital foncier.

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

- Article L. 418-1 du code rural : Conditions de validité et régime juridique des baux cessibles

M. Michel Raison a retiré un amendement modifiant les durées minimales du bail cessible et supprimant l'obligation d'un acte authentique pour l'inclusion dans le bail d'une clause autorisant la cession. Le rapporteur a en effet expliqué qu'un acte authentique avait l'avantage de garantir la possibilité pour le notaire de fournir des explications sur les enjeux de la mise en œuvre d'une telle clause.

La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

- Article L. 418-2 du code rural : Durée minimale et majoration du loyer des baux cessibles

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la majoration des minima du fermage, afin de ne pas imposer leur augmentation lorsqu'elle ne correspondrait pas à l'état du marché. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet six amendements de MM. Jean-Pierre Decool, Serge Poignant, Michel Raison, Luc Chatel, Philippe Feneuil et François Sauvadet relatifs aux règles de fixation du prix du bail.

- Article L. 418-3 du code rural : Modalités de renouvellement du bail cessible

La Commission a rejeté, en suivant son rapporteur, deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet portant à neuf ans, au lieu de cinq ans, la durée minimale de renouvellement d'un bail. Elle a en revanche adopté, sur avis favorable du rapporteur qui a invoqué les pratiques en vigueur, un amendement de M. André Chassaigne portant à dix-huit mois, au lieu d'un an, la durée de préavis de non renouvellement.

Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement du rapporteur précisant le montant de l'indemnité pour non renouvellement du bail sans motif légitime, inspirée des dispositions équivalentes pour les baux commerciaux. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet trois amendements similaires présentés par MM. Serge Poignant, Jean-Pierre Decool, Jean Dionis du Séjour.

- Article L. 418-4 du code rural : Modalités de cession

M. Michel Raison a retiré, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement obligeant le locataire à informer le bailleur de l'identité du cessionnaire pressenti, en cas de projet de cession du bail.

M. Yves Simon a retiré, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement autorisant le bailleur à choisir librement un autre cessionnaire parmi les candidats qui se proposent d'exploiter aux mêmes conditions que le locataire sortant.

- Article L. 418-5 du code rural : Non application des sanctions

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

Après que le rapporteur a expliqué que le Gouvernement menait une concertation en vue de mettre au point un dispositif sur ce point et qu'il se soit déclaré prêt à réexaminer ultérieurement la question, MM. Jean Auclair et Jean Dionis du Séjour ont retiré deux amendements identiques supprimant, pour les baux cessibles, le droit de préemption avec révision de prix actuellement reconnu au preneur à bail et aux SAFER tandis que la Commission a rejeté un amendement identique de M. Luc Chatel.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean-Pierre Decool proposant, au titre de l'impôt sur le revenu, une déduction forfaitaire de 25 % des revenus fonciers provenant des biens donnés à bail cessible ont été respectivement retirés et rejetés par la commission, le rapporteur ayant observé que ce type de mesure fiscale avait plutôt sa place dans la loi de finances et qu'il convenait d'intégrer les propositions sur cette question dans la problématique plus large de la réforme de l'impôt sur le revenu.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2 :

M. Michel Raison a retiré un amendement visant à augmenter à 30 % le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des bailleurs de biens ruraux loués dans le cadre d'un bail cessible ou d'un bail à long terme.

M. Philippe Feneuil a ensuite retiré un amendement visant à instituer, sous conditions, une réduction d'impôt de 50 % sur les droits de mutation à titre gratuit des parts dans un groupement foncier agricole.

M. Jean Dionis du Séjour a ensuite retiré un amendement visant à soumettre au même régime fiscal les parts de groupements fonciers agricoles, que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles et des droits immobiliers à destination agricoles ou d'apports constitués en numéraire.

M. Jean Dionis du Séjour a ensuite retiré un amendement visant à considérer comme biens professionnels, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, les biens loués dans le cadre d'un bail cessible ou d'un bail à long terme lorsque la durée du bail est au minimum de 18 ans et que ses biens sont utilisés par le preneur dans le cadre de sa profession principale.

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour alignant sur le droit commun les règles applicables au calcul du loyer de bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Auclair, prévoyant que la résiliation du bail rural est acquise de plein droit en cas de décès, de départ à la retraite ou de suspension de l'activité du preneur.

M. Jean Gaubert a estimé que cet amendement constituait une remise en cause scandaleuse de la protection juridique du preneur et de ses ayants droit. Il a notamment indiqué que cette disposition conduirait le conjoint d'un exploitant décédé à quitter l'exploitation, ce qui n'est pas admissible.

Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Article additionnel après l'article 2 : Modalités de mise à disposition de biens loués à une société

La Commission a examiné deux amendements identiques, présentés par MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, élargissant la possibilité des preneurs de mettre à la disposition d'une société les biens qu'ils louent aux sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques.

MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour ont indiqué que la loi relative au développement des territoires ruraux avait facilité la mise à disposition des biens loués par un preneur à une société, en supprimant la condition selon laquelle les associés de la société bénéficiaire devaient participer effectivement à l'exploitation. Ils ont estimé qu'il fallait désormais aller plus loin, en permettant au preneur de mettre ses biens à disposition d'une société dont les associés sont des personnes morales, ce qui peut favoriser les investissements dans l'agriculture.

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté ces amendements.

Après l'article 2

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour supprimant la nécessité d'un accord du bailleur préalablement à la mise à disposition d'une société de biens loués dans le cadre d'un bail à métayage.

Article additionnel après l'article 2 : Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à supprimer la possibilité, pour le métayer, de convertir un bail à métayage en bail ferme sans accord du bailleur.

Article 3 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adopter les dispositions du code rural relatives au statut du fermage

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, présentés par MM. Jean Dionis du Séjour et Jean Gaubert.

M. Jean Dionis du Séjour a vivement souligné qu'il lui paraissait inacceptable d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des éléments constituant le cœur du statut du fermage.

Le président Patrick Ollier a rappelé que le Gouvernement avait accepté de modifier substantiellement le projet de loi pour limiter le nombre et le champ des habilitations demandées. Il a en outre indiqué qu'il lui avait été assuré que les ordonnances envisagées sur le fondement de l'habilitation prévue par le présent article n'auraient qu'une portée technique.

M. Jean Gaubert a également estimé que la modification du statut du fermage avait des conséquences justifiant son examen par la représentation nationale.

Le rapporteur a indiqué que l'habilitation prévue par le présent article n'aurait pour seul objet que de « toiletter » le statut du fermage notamment afin de régler les problèmes qui se posent lorsque sont conduits parallèlement un contentieux sur le bail et un contentieux sur l'autorisation d'exploiter. Il a, en outre, souligné qu'il serait favorable à un amendement de précision du champ de l'habilitation.

M. Charles de Courson a indiqué que l'objectif affiché dans le 2° de cet article était très important, les problèmes liés au renouvellement ou à la résiliation des baux pouvant occasionner des contentieux très longs parfois utilisés par le preneur comme une arme contre le bailleur.

La Commission a ensuite rejeté ces amendements.

Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Gaubert, visant à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de simplifier et de moderniser la rédaction du code rural.

La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, précisant que l'habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances par le 1° viserait à simplifier la rédaction du code rural en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet et en clarifiant les dispositions ambiguës. L'adoption de ces amendements a rendu sans objet un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à exclure de cette habilitation la faculté de supprimer les dispositions du code rural devenues sans objet.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Gaubert, visant à supprimer l'habilitation prévue au 2° à légiférer par voie d'ordonnance afin d'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à exclure de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances la possibilité de réduire les droits du preneur lors du renouvellement de son bail et les protections dont il bénéficie face aux menaces d'expulsion.

Deux amendements identiques à l'amendement n° 10 de M. Jean-Charles Taugourdeau et un amendement de M. Michel Raison, visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter la pratique de l'agroforesterie, ont été retirés par leurs auteurs après que le rapporteur leur eût rappelé qu'il ne revenait pas au Parlement de prendre l'initiative d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances et eût précisé que le Conseil constitutionnel avait, dans une décision récente, jugée non-conforme à la Constitution une habilitation d'initiative parlementaire car issue d'une proposition de loi.

La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3 :

La Commission a ensuite examiné quatre amendements identiques présentés par MM. Michel Raison, Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool et Jean Dionis du Séjour, supprimant le plafonnement des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices commerciaux d'un exploitant agricole imposés, au titre de l'impôt sur le revenu, comme des bénéfices agricoles à 30 000 euros et 30 % du montant des recettes agricoles.

Suivant l'avis de son rapporteur, qui a estimé qu'il était dangereux de bouleverser un équilibre auquel sont sensibles de nombreux acteurs du monde rural, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair établissant le même plafonnement à 50 % des recettes agricoles de l'exploitant.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à interdire à une SAFER d'acquérir un bien foncier sans avoir préalablement trouvé un attributaire.

M. Jean Auclair a estimé qu'il était anormal qu'un propriétaire puisse être privé de son droit de propriété, alors même que la SAFER ne sait pas encore quelle utilisation elle fera du bien foncier.

M. André Chassaigne a estimé que cet amendement conduirait à empêcher les SAFER d'être un outil d'aménagement foncier, rappelant qu'elles acquièrent des terrains et les mettent en réserve afin soit de les revendre à de jeunes agriculteurs, soit de contribuer à une politique paysagère.

M. Jean Gaubert a indiqué que cet amendement, ainsi que les suivants du même auteur, étaient motivés par la protection à tout prix du droit de propriété, alors que la terre est un bien inextensible que les SAFER ont pour mission de gérer. Il a estimé que les opérations d'acquisition des SAFER étaient souvent justifiées par un objectif de réorganisation foncière future, notamment dans le domaine de l'aménagement routier.

Puis, suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur, prévoyant que les opérations immobilières des SAFER ne peuvent faire l'objet de l'aide des collectivités locales sous forme de subventions et de prêts limités que pour l'acquisition de terres situées en zone urbanisables.

M. Jean Auclair a indiqué qu'il était anormal que l'acquisition de terres par les SAFER soit financée par des collectivités locales, ce qui s'apparente à une collectivisation des terres.

Le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement en jugeant qu'il prolongeait les dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux relatives au rôle des SAFER.

M. Jean-Charles Taugourdeau a estimé que cette disposition privait les collectivités territoriales d'un moyen d'intervenir en zone rurale.

M. Michel Raison a estimé, tout en se déclarant conscient des dérapages de certaines SAFER, qu'elles permettaient parfois d'aider une collectivité à acquérir en zone rurale des terrains en vue d'un projet, par exemple autoroutier ou de TGV. Il a donc indiqué que la limitation de leur intervention aux seules zones périurbaines était inopportune.

M. Jean Gaubert a indiqué que l'action des SAFER au profit des collectivités locales n'était pas seulement souhaitable en zone urbaine. Il a estimé que la création d'une zone d'activité en zone rurale était souvent facilitée par une SAFER ayant acquis les terrains à l'avance. Reconnaissant que des dérapages avaient pu se produire, il a néanmoins reconnu qu'il existait certains dérapages malheureux dans ce domaine.

Le Président ayant estimé que le dispositif de l'amendement pouvait ne pas correspondre à l'argumentation développée par son auteur l'a appelé à le retirer.

M. Jean Auclair a donc retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair interdisant au SAFER d'exercer leur droit de préemption sur les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole et visant, selon son auteur, à limiter les abus des SAFER, notamment dans le domaine des ventes à la découpe.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à limiter le droit de préemption des SAFER aux biens faisant l'objet d'une demande d'un agriculteur disposant d'un financement garanti.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, prévoyant que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer sur un terrain dont le propriétaire aura refusé la vente amiable à la SAFER.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à instaurer une superficie minimale égale à la surface minimale d'installation des biens préemptés par les SAFER.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, prévoyant que la commission départementale d'orientation de l'agriculture ne peut aller contre l'avis exprimé expressément par le propriétaire des terres avant d'autoriser une opération au titre du contrôle des structures.

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements visant à autoriser deux époux à constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l'un, non gagé, de M. André Chassaigne et l'autre, gagé, de M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert a souligné que l'interdiction faite aux époux de constituer un GAEC ne lui semblait pas conforme au principe constitutionnel d'égalité, et indiqué qu'il y avait là une revendication forte des exploitantes agricoles.

Le rapporteur a rappelé que le GAEC avait constitué la première forme d'association agricole, par le regroupement d'exploitations familiales, notamment des pères et des fils, et qu'il existait d'autres formes d'associations pour les conjoints. Il a, en outre, estimé que ces deux amendements étaient probablement irrecevables dans la mesure où il créait une charge.

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Michel Raison, visant à modifier le statut des baux ruraux pour faciliter les échanges en jouissance. Le rapporteur a reconnu l'intérêt de cette question, mais a souhaité que cet amendement puisse être retravaillé avant la réunion de Commission prévue à l'article 88 du Règlement. M. Michel Raison a alors retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Auclair destiné à permettre aux exploitants agricoles à faibles revenus de donner congé aux preneurs des biens qu'ils louent dans le cadre de baux ruraux pour vendre ces biens

Le rapporteur a estimé que cet amendement était intéressant en ce qu'il illustrait les limites du statut du fermage et que la création du fonds agricole et des baux cessibles apporterait une réponse à ces problèmes puisqu'elle allait faciliter la transmission du foncier.

M. Jean Auclair insistant sur la question des baux en cours, le rapporteur a répondu qu'il serait possible de les convertir en baux cessibles. Il a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement qui, en l'état, remettait en cause l'équilibre global du statut du fermage.

Le Président, Patrick Ollier, ayant invité l'auteur de l'amendement à travailler cette question avec Mme Brigitte Barèges, rapporteur pour avis de la Commission des lois, M. Jean Auclair a retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. François Sauvadet destiné à préciser la qualification juridique des contrats au tiers franc et au quart franc, conformément à l'avis défavorable du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques de MM. Michel Raison, Philippe Feneuil et Jean-Pierre Decool habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour à harmoniser les définitions de l'activité agricole, pour mettre en place un statut unifié de l'exploitant agricole. Le rapporteur s'est dit défavorable à ces amendements et la Commission les a rejetés.

Article 4 : Extension de la transparence fiscale des EARL

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle a ensuite adopté, conformément à l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Philippe Feneuil augmentant de trois à six mois le délai offert aux entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) pour opter pour l'application du régime de l'impôt sur les sociétés.

La Commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4

Puis la Commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Philippe Feneuil, visant à permettre aux associés exploitants d'EARL qui n'auraient pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux de bénéficier chacun des règles d'exonération des plus-values de l'article 151 septies du code général des impôts.

Le rapporteur a émis un avis défavorable à ces amendements, dont il a indiqué qu'ils étaient irrecevables, et qu'ils tendaient à priver d'intérêt le recours aux GAEC.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean Gaubert visant à interdire les cessions de droits à paiement unique (DPU) aux preneurs auxquels des biens étaient loués sans qu'ils aient été retenus par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Philippe Feneuil visant à prendre en compte chacun des associés d'un GAEC pour l'appréciation des seuils et plafonds législatifs et réglementaires ainsi que trois amendements similaires présentés par MM. Michel Raison, Serge Poignant et Jean-Pierre Decool.

Article 5 : Réforme du contrôle des structures

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet faisant du respect de l'environnement l'un des objectifs prioritaires de la politique de contrôle des structures puis un amendement de M. Jean Gaubert visant à inclure la préservation de l'environnement comme l'un des objectifs de cette politique.

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, elle a ensuite rejeté un deuxième amendement de M. Jean Gaubert, tendant à supprimer le II de cet article.

Puis la Commission a examiné deux amendements identiques de M. Philippe Feneuil et de M. François Sauvadet, fixant entre une et trois fois l'unité de référence la fourchette dans laquelle sont définis les seuils de surface à partir de laquelle une opération nécessite une autorisation préalable et permettant au schéma directeur départemental des structures de définir des opérations non soumises à autorisation.

M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu'il était de bon sens d'adapter ces procédures à la réalité du terrain, tandis que M. Philippe Feneuil a précisé qu'il s'agissait de respecter la diversité des situations locales.

Le rapporteur ayant rappelé que l'unité de référence était déjà définie au niveau départemental et que les disparités locales étaient donc prises en compte et s'étant déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Auclair visant à relever à quatre fois l'unité de référence la superficie maximale pouvant être retenue pour soumettre une opération à autorisation préalable.

Puis elle a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Philippe Feneuil maintenant un régime d'autorisation sur des cessions de parts sociales.

Elle a également rejeté un amendement de M. Serge Poignant supprimant les assouplissements au contrôle des structures introduits par les 3°et 4° du II du projet de loi.

Puis M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement supprimant l'assouplissement introduit par le 4° du même II après que le rapporteur ait rappelé que les dispositions supprimées étaient en pratique, inapplicables.

Puis la Commission a examiné deux amendements identiques de M. Philippe Feneuil et de M. François Sauvadet visant à garantir, dans le cadre du contrôle des structures, un contrôle effectif de la capacité professionnelle de tous les exploitants agricoles. Le rapporteur a émis un avis défavorable estimant que ces amendements seraient très difficiles à mettre en œuvre et qu'ils ne lui paraissaient correspondre à l'objet du contrôle des structures. La Commission les a alors rejetés.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a examiné un amendement de M. Jean Auclair supprimant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de durée de détention des biens nécessaires pour que des opérations relevant en principe du régime d'autorisation mais réalisées dans le cadre familial soient, à titre dérogatoire, soumises à une simple déclaration préalable.

Le rapporteur ayant demandé à l'auteur de l'amendement de travailler cette question avec Mme Brigitte Barèges, rapporteur pour avis de la Commission des lois, M. Jean Auclair a retiré son amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel et de précision du rapporteur. Deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet, autorisant purement et simplement les opérations pour lesquelles le projet de loi prévoit, à titre dérogatoire, un régime de déclaration préalable, sont alors devenus sans objet.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Un amendement de M. Jean Auclair, supprimant la condition de durée de détention des biens nécessaires pour que des opérations relevant en principe du régime d'autorisation mais réalisées dans le cadre familial soient, à titre dérogatoire, soumises à une simple déclaration préalable, est alors devenu sans objet.

Puis la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet permettant à l'autorité administrative de ne pas soumettre à autorisation préalable certaines opérations. Le rapporteur, ayant jugé qu'il convenait de préserver le rôle politique du législateur de définir des règles, a émis un avis défavorable à cet amendement, que la Commission a rejeté.

La Commission a examiné quatre amendements identiques de MM. Philippe Feneuil, Jean Gaubert, François Sauvadet et Yves Cochet, visant à supprimer le 1° du III de cet article pour rétablir l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture sur les décisions au titre du contrôle des structures. Se déclarant réservé sur le fond à titre personnel, le rapporteur a toutefois émis un avis favorable à ces amendements compte tenu du large soutien des différents groupes politiques. La Commission a alors adopté ces amendements.

Elle a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Gaubert et Yves Cochet tendant à préciser la notion d'intérêt environnemental d'une opération. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cette précision et la Commission a rejeté ces amendements.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet attribuant le contentieux relatif aux opérations de reprise par le bailleur nécessitant une autorisation d'exploiter au tribunal paritaire des baux ruraux, auquel le rapporteur s'est dit défavorable.

Elle a alors adopté l'article 5 ainsi modifié.

Après l'article 5

Elle a examiné deux amendements identiques de M. Michel Raison et M. Serge Poignant visant à supprimer la limite de 76 000 euros afin de porter l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à 75 % quelle que soit la valeur des biens transmis, comme cela a été fait par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles. Le rapporteur ayant souhaité que M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la Commission des finances, puisse examiner ces aspects fiscaux, M. Michel Raison a retiré ces amendements.

La Commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Auclair, visant à fixer une surface minimale, égale à la surface minimale d'installation, en dessous de laquelle les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne disposeraient pas du droit de préemption.

Article additionnel après l'article 5 : Obligation pour les SAFER d'informer les communes des déclarations d'intention d'aliéner un bien situé sur leur territoire

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 48 de M. Jean-Charles Taugourdeau chargeant les SAFER d'informer les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif.

Après l'article 5

La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean Auclair visant à limiter la durée pendant laquelle il est possible de demander une autorisation d'exploiter à partir du moment où la libération des terres a fait l'objet d'une publicité.

Article additionnel après l'article 5 : Rapport sur la gestion de l'espace foncier

Puis elle a examiné deux amendements identiques de M. Michel Raison et de M. Jean-Pierre Decool prévoyant, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la gestion de l'espace foncier, afin d'envisager des mesures de préservation des terres agricoles, notamment la mise en œuvre d'un mécanisme fiscal particulier permettant de contribuer au financement d'une politique foncière. Le Président Ollier a regretté que cet amendement soit en contradiction avec la volonté généralement exprimée par les parlementaires de limiter la multiplication des rapports, et M. François Brottes a alors proposé de remplacer ce rapport par une étude d'impact. Le rapporteur a convenu de cet inconvénient, mais a donné un avis favorable aux amendements compte tenu de l'importance du sujet. Les deux amendements ont alors été adoptés par la Commission.

Article 6 : Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant

- Article 199 unvicies du code général des impôts : Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second rectifiant une erreur matérielle.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Feneuil visant à préciser que la réduction d'impôt prévue à l'article 6 du projet de loi est applicable au contribuable cédant l'intégralité des parts d'un groupement. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était déjà satisfait, son auteur l'a retiré.

Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.

Après l'article 6

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Feneuil portant à 25 % le taux de la déduction forfaitaire des revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme.

Article additionnel après l'article 6 : Régime fiscal du stockage des oléagineux, protéagineux et légumes secs

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté trois amendements identiques de MM. Michel Raison, Jean-Pierre Decool et Jean Dionis du Séjour complétant l'article 38 quinquies du code général des impôts afin que l'entreposage d'oléagineux, protéagineux et légumes chez un organisme collecteur agréé puis leur reprise, le cas échéant, par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition n'entraîne pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les marchandises restent inscrites dans les stocks de l'exploitant.

Après l'article 6

La Commission a examiné deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet instituant une réserve spéciale d'autofinancement, dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice à concurrence d'un plafond de 38 120 euros par période de douze mois.

Le rapporteur ayant indiqué qu'il était défavorable à ces amendements, dans la mesure où la création de ce nouveau dispositif aboutirait à « cannibaliser » d'autres dispositifs déjà existants, ces amendements ont été retirés.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Michel Raison étendant aux fonds agricoles les dispositions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 790 A du code général des impôts.

Compte tenu de la nature fiscale de cet amendement, le rapporteur a invité son auteur à le représenter lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement de l'Assemblée Nationale, afin de pouvoir disposer de l'avis de la Commission des finances.

M. Michel Raison a alors retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet supprimant aux articles 793 bis et 885 H du code général des impôts le seuil de 76 000 euros en deçà duquel les biens donnés à bail à long terme bénéficient d'une exonération égale au quart de leur valeur pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la solidarité sur la fortune.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable à ces amendements qui anticipent sur la discussion de loi de finances, la Commission les a rejetés.

Suivant l'avis du rapporteur, M. Michel Raison a retiré un amendement relevant à 100 000 euros le seuil prévu à l'article 793 bis du Code général des impôts à partir duquel les biens donnés à bail à long terme bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la moitié et non plus des trois quarts de leur valeur.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet :

- l'un complétant les articles 885 P et 885 Q du code général des impôts afin que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA soient considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'ils sont loués par le bailleur à un jeune agriculteur.

- l'autre complétant ces mêmes articles, afin que ces biens ruraux, immeubles ou parts de GFA soient considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'ils sont loués à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural depuis moins de 5 ans.

Le rapporteur ayant indiqué qu'ils anticipaient sur l'examen de la loi de finances, ces amendements ont été retirés.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Sauvadet prévoyant qu'un maître d'ouvrage pourra constituer un fonds de restructuration lors d'emprises sur l'espace agricole et que ce fonds aura pour objet de financer des mutations d'exploitations ainsi que la reconstitution du potentiel socio-économique du périmètre concerné.

M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que cet amendement inciterait les maîtres d'ouvrage à être économes en emprises foncières.

Se déclarant défavorable à cet amendement, compte de son caractère peu opérationnel, le rapporteur a estimé que l'idée était néanmoins intéressante et qu'elle pourrait faire l'objet d'une étude dans le rapport au Parlement sur la gestion de l'espace foncier, prévu par l'amendement précédemment adopté par la Commission. M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yannick Favennec prévoyant que les conventions conclues entre les producteurs et les acheteurs de lait en vue de la commercialisation du lait auprès du public doivent faire l'objet de stipulations écrites entre les parties concernées et qu'elles comportent notamment l'indication des quantités fournies, les conditions de la collecte et le prix des livraisons acquitté au producteur.

Chapitre II : Améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes

La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre II afin de mettre davantage en avant l'objectif de développement de l'emploi.

Avant l'article 7

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer le plafonnement de l'assiette des cotisations vieillesse prévu à l'article L. 731-42 du code rural.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur instaurant une cotisation de solidarité des industries agroalimentaires au financement des retraites agricoles.

Suivant également l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un autre amendement du même auteur prévoyant que la durée minimale d'activité fixée pour l'attribution du montant maximal de la pension de retraite forfaitaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ne soit plus limitée aux seules périodes d'activité agricole non salariée.

Conformément à l'avis de son rapporteur, elle a enfin rejeté un quatrième amendement du même auteur prévoyant que le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Germinal Peiro prévoyant la remise au Parlement d'un rapport relatif aux moyens propres à sécuriser et faciliter les conditions de contrôle de l'inspection du travail en agriculture. M. Germinal Peiro a fait valoir que les inspecteurs du travail rencontraient de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur mission de contrôle. Le Président Patrick Ollier a souligné qu'il était peu opportun de demander un rapport au gouvernement, qui était partie prenante dans cette affaire, et qu'il convenait plutôt de demander la création d'une mission d'information de la commission des affaires sociales sur ce sujet. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 7 : Adaptation des règles applicables à la protection sociale des collaborateurs appartenant à la famille de l'exploitant

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Simon, permettant aux aides familiaux de cotiser à un régime de retraite au-delà de cinq années. Le rapporteur a fait observer que cet amendement ne correspondait pas aux orientations du Gouvernement concernant l'avenir du statut d'aide familial. Suivant l'invitation du rapporteur, M. Yves Simon a retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Auclair prévoyant une exonération du stage prévu par l'article R343-3 du code rural pour l'aide familial qui aura exercé cette qualité pendant au moins trois ans. M. Jean Auclair a indiqué que cet amendement répondait aux problèmes rencontrés par les aides familiaux lors de leur installation et qu'il visait à supprimer un stage de six mois inutile. M. Jean Gaubert a désapprouvé cet amendement, dans la mesure où ce stage permettait au jeune d'avoir une expérience hors de l'entreprise familiale. M. Michel Raison a reconnu que le dispositif actuel manquait de souplesse et qu'il aurait été souhaitable de mieux prendre en compte la validation des acquis. Il a néanmoins estimé que ce stage ne devait pas être remis en cause car l'évolution vers une vision entreprenariale de l'agriculture rendait plus que jamais nécessaire une ouverture vers l'extérieur. Le Président Patrick Ollier a rappelé que le débat sur l'intérêt d'un tel stage avait déjà eu lieu lors de l'examen de la loi sur le développement des territoires ruraux et qu'il avait abouti à son maintien. Le rapporteur a ajouté que le Gouvernement avait la possibilité de faire évoluer ce dispositif par voie réglementaire et que l'amendement était d'ailleurs manifestement réglementaire. Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques, l'un de M. Michel Raison, l'autre de M. Jean Auclair tendant à rendre obligatoire pour le conjoint du chef d'une entreprise agricole le choix entre le statut de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. Ces deux amendements ont été retirés après que le rapporteur a estimé que ce choix pourrait s'avérer trop limitatif et que la réflexion devait se poursuivre.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision de son rapporteur.

Elle a également adopté un amendement de M. Yves Simon tendant à étendre l'application de l'article 1387-1 du code civil aux conjoints collaborateurs.

La Commission a ensuite adopté l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7

La Commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur qui a jugé que la question délicate du salaire différé ne lui paraissait pas pouvoir être examinée sérieusement dans le cadre du présent projet de loi, un amendement de M. Jean Gaubert, tendant à permettre, pour la détermination des parts successorales, la liquidation des sommes dues au titre du salaire différé.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur ayant pour objet de permettre la transmission de la créance de salaire différé conformément au droit commun des successions.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert tendant à supprimer l'interdiction faite à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé de bénéficier du salaire différé dû pour son travail, ainsi qu'un amendement du même auteur ayant pour objet de supprimer, dans l'article L. 321-16 du code rural, la condition de participation à l'exploitation à laquelle est subordonné, pour le conjoint survivant, le maintien des droits à la créance de salaire différé.

Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur tendant à substituer, dans l'article L. 321-16 précité, la référence à la poursuite d'études quelles qu'elles soient, à la référence aux seules études agricoles.

Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Gaubert tendant à affirmer la fin de la vie professionnelle de l'exploitant débiteur de la créance de salaire différé comme moment de la liquidation de la créance née du travail de l'aide familiale.

La Commission a rejeté un amendement du même auteur tendant à supprimer le second alinéa de l'article L. 321-18 du code rural, ainsi qu'un amendement tendant à supprimer, dans ce même article, la référence à la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement agricole.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur dont l'objet était de garantir l'application de la législation relative à la sécurité au travail au contrat à salaire différé.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Gaubert tendant à étendre aux contrats entre deux agriculteurs la qualification de contrat d'intégration.

M. Jean Gaubert a estimé que la relation de subordination et la dépendance économique, qui caractérisent les contrats d'intégration, marquaient un nombre croissant de contrats entre agriculteurs. Le rapporteur a estimé que l'amendement soulevait une question importante mais s'est déclaré défavorable à son adoption en l'état, compte tenu des risques d'effets pervers et notamment du risque que l'ensemble des relations entre les coopérateurs et leurs coopératives soient conséquemment considéré comme relevant de contrats d'intégration.

M. Jean Gaubert a alors retiré son amendement

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne établissant, pour réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs aux revenus les plus modestes, un abattement forfaitaire.

Article additionnel après l'article 7 : Déduction des bénéfices agricoles des exploitants agricoles de la valeur locative des terres leur appartenant qu'ils exploitent

La Commission a adopté deux amendements identiques de M. Philippe Feneuil et de M. François Sauvadet tendant à permettre aux chefs d'exploitation à titre individuel de déduire de leurs revenus soumis à l'impôt sur le revenu la valeur locative des terres leur appartenant qu'ils mettent en valeur définie selon le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage.

Après l'article 7

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison tendant à permettre aux chefs d'exploitation agricole à titre individuel de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu la part de ces revenus réinvestie dans l'entreprise, ainsi que la rémunération de leurs capitaux propres.

Elle a également rejeté un amendement de M. Yannick Favennec tendant à préciser les conditions de recevabilité des demandes de rachat de cotisations par les exploitants au titre des années d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans.

Article 8 : Amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant de très petites surfaces et aménagement des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur agricole

La Commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article déposés par M. François Brottes et M. François Sauvadet.

Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Gaubert, tendant à supprimer le 1° de cet article, conformément à l'avis de son rapporteur, qui a précisé qu'il ne lui paraissait pas opportun de supprimer une habilitation qui vise à améliorer la protection sociale de non salariés agricoles.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. André Chassaigne et de M. Jean-Pierre Decool, tendant à préciser la portée de l'habilitation à légiférer.

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre fin au statut de cotisant solidaire pour les non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'exploitation ainsi qu'un amendement de M. Jean Gaubert tendant à supprimer le 2° de cet article.

Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant la portée de l'habilitation prévue par le 2°.

Puis, la Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne précisant que l'habilitation prévue au 2° doit avoir pour objet d'améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

La Commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

Après l'article 8

La commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison relevant à 50 000 euros et 50 % des recettes agricoles le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des agriculteurs imposables comme bénéfices agricoles.

Article additionnel à l'article 8 : Suppression de la cotisation sociale de solidarité à la charge des associés non exploitants

La commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Philippe Feneuil et François Sauvadet, supprimant la cotisation de solidarité des associés non exploitants. En conséquence, trois amendements similaires présentés par MM. Michel Raison, Jean-Pierre Decool et Jean Gaubert sont devenus sans objet.

Après l'article 8

Suivant son rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool supprimant l'assiette minimale de cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles puis un amendement de M. Philippe Feneuil rétablissant un plafonnement des cotisations sociales d'assurance maladie des non salariés agricoles.

Article 9 (article 200 nonies du code général des impôts) : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur étendant le bénéfice du dispositif à toutes les dépenses engagées pour le remplacement de l'exploitant, y compris lorsque le remplaçant n'est pas directement salarié par le contribuable. En conséquence, quatre amendements similaires présentés par MM. Michel Raison, Serge Poignant, Jean-Pierre Decool et Jean Dionis du Séjour sont devenus sans objet.

Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 (art. L. 713-11-1 [nouveau] du code rural) : Extension du dispositif des heures choisies aux salariés agricoles

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert a souligné qu'une souplesse suffisante des horaires de travail des salariés agricoles avait déjà été mise en place sous la législature précédente grâce à l'annualisation du temps de travail, et que le prolongement excessif des horaires de travail risquait de se traduire par une augmentation des accidents, dont la fréquence augmente avec la fatigue, peu d'entre eux ayant lieu le matin. Le président Ollier a expliqué que cet article ne faisait qu'étendre au secteur agricole la réforme du temps choisie déjà en vigueur dans les autres secteurs de l'économie, et que cette réforme, qui lui tenait particulièrement à cœur puisqu'il y avait activement contribué, permettait aux salariés de gagner plus en travaillant plus.

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté l'article 10 sans modification.

Après l'article 10

Un amendement de M. François Sauvadet étendant le bénéfice de l'exonération de droits de mutation prévu à l'article 787 C du code général des impôts aux sociétés à responsabilité limitée et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé a été retiré, après que le rapporteur a exprimé le souhait d'attendre les propositions fiscales de la Commission des finances.

Article additionnel après l'article 10 : Contrat emploi-formation agricole

Le président Ollier a félicité M. Jacques Le Guen pour la qualité du travail qu'il a fourni dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre en janvier 2005 en vue d'une étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole. M. Jacques Le Guen a indiqué que ce travail l'avait amené à présenter cinq amendements portant article additionnel.

Le président Ollier s'est félicité de cette batterie de mesures venant renforcer les dispositions déjà adoptées en faveur des groupements d'employeurs et de la pluriactivité dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. MM. Jean Gaubert et André Chassaigne ont indiqué que leurs groupes s'abstiendraient sur le vote de ces amendements pour prendre le temps de les examiner de manière approfondie.

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, le premier amendement de M. Jacques Le Guen instituant un contrat emploi-formation comportant une alternance de périodes de travail et de formation.

Article additionnel après l'article 10 : Réduction des cotisations sociales patronales en faveur des emplois permanents dans les groupements d'employeurs agricoles

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Le Guen exonérant, pendant deux années à compter de leur embauche, de charges sociales patronales pendant une période définie par décret les salaires versés par les groupements d'employeurs agricoles sous certaines conditions.

Article additionnel après l'article 10 : Extension aux groupements d'employeurs multisectoriels des exonérations de charges sociales patronales

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Le Guen étendant aux groupements d'employeurs multisectoriels le bénéfice des allégements de charges sociales ouverts aux groupements d'employeurs agricoles en réservant ce bénéfice aux seuls adhérents y ayant droit à titre individuel.

Article additionnel après l'article 10 : Organisation de la poursuite du contrat de travail des travailleurs occasionnels

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Le Guen supprimant la limite de durée d'emploi des travailleurs occasionnels et renvoyant à un décret la durée maximale annuelle d'allègement des charges sociales.

Article additionnel après l'article 10 : Exonération de cotisations sociales salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels

La Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Le Guen, exonérant de charges sociales salariales les travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans dans la limite du SMIC et pendant un mois par an.

Après l'article 10

Un amendement de M. François Sauvadet relatif à l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels dans les coopératives vinicoles et les sociétés de prestations de services viticoles a été retiré après que le rapporteur a observé qu'il était satisfait par les amendements de M. Le Guen précédemment adoptés.

Un amendement de M. François Sauvadet invitant le Gouvernement à déposer un rapport faisant état des possibilités d'adaptation des conditions de logement des vendangeurs a été retiré.

TITRE II

CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'EMPLOI

La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé du titre II.

Chapitre I^er : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

Avant l'article 11

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Gaubert invitant le Gouvernement à remettre un rapport relatif à la possibilité d'obtenir de la Commission européenne que la France puisse soutenir la collecte de lait.

M. Jean-Paul Chanteguet a souligné la difficulté pour certaine exploitation trop isolée de profiter des dispositifs de collecte puis le rapporteur a observé qu'il s'agissait d'une question très périphérique à l'objet du projet de loi. L'amendement a ensuite été retiré.

Article 11 : Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse

La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert supprimant l'article.

Elle a en revanche adopté un amendement du Gouvernement n° 252 proposant une nouvelle rédaction globale de l'article

Le président Ollier a expliqué que cet amendement était le résultat d'une demande pressante de la commission au Gouvernement pour que le simple renvoi global à une ordonnance ne reste pas en l'état.

L'adoption de l'amendement gouvernemental a rendu sans objet cinq amendements présentés respectivement par le rapporteur et MM. Jean Gaubert (pour deux d'entre eux) et Yves Cochet (pour deux autres).

Article additionnel après l'article 11 : Objectifs de développement des biocarburants

La Commission a examiné un amendement présenté par le président Ollier, le rapporteur et M. Serge Poignant fixant, dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, l'objectif de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

En présentant cet amendement, le président Ollier a annoncé que la question des carburants de substitution était devenue une préoccupation importante, et qu'il s'importait de déterminer les raisons de leur développement limité en France, alors que les expériences de véhicules fonctionnant à l'éthanol au Brésil et à l'hydrogène en Allemagne étaient bien avancées. Il a annoncé qu'il s'attachait à organiser prochainement un débat rassemblant les constructeurs de véhicules et les entreprises d'énergie afin de faire le point sur la situation française dans ce domaine.

M. Jacques Bobe a fait observer que l'amendement proposé relevait logiquement d'un projet de loi portant plus spécifiquement sur les questions de l'énergie. M. Jean Dionis du Séjour a accueilli comme une bonne nouvelle cet engagement de la commission dans une réflexion sur les carburants alternatifs, en cohérence avec l'impulsion donnée par le Premier ministre en ce sens dans son discours de Rennes

M. Claude Gatignol a indiqué que l'éthanol supportait un handicap de prix en France, son coût étant de plus d'un euro au litre contre vingt centimes au Brésil, que la France disposait déjà de stocks de carburants renouvelables qu'elle exportait, et que l'avenir n'était pas aux produits énergétiques tirés du sucre mais à ceux tirés de la cellulose.

Puis, la Commission a adopté cet amendement.

Après l'article 11

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements présentés respectivement par MM. Stéphane Demilly et François Sauvadet et modifiant tous deux le code des douanes :

- le premier pour supprimer aux unités de production de dérivés d'éthanol le bénéfice de l'agrément fiscal conditionnant la réduction de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers et le

- le second pour ne prendre en compte, s'agissant des essences, que l'éthanol dans la part des biocarburants permet la réduction du taux de la TGAP due par les distributeurs de carburants.

La Commission a également rejeté, suivant son rapporteur, un amendement de M. Stéphane Demilly étendant le crédit d'impôt prévu pour l'achat de véhicules fonctionnant avec des carburants participant à la réduction de l'effet de serre, aux véhicules utilisant le système « flex fuel », qui permet de basculer de l'essence à l'éthanol et inversement.

Article additionnel après l'article 11 : Obligation d'information des consommateurs sur la présence de produits d'origine agricole dans les carburants

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, à la charge des personnes vendant des carburants ou des combustibles, une obligation d'information sur la présence de produits d'origine végétale dans leurs produits par voie d'affichage sur le lieu de vente ou de mention sur les factures.

Article additionnel après l'article 11 : Promotion de l'utilisation des lubrifiants d'origine végétale

La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant à un décret en Conseil d'Etat de déterminer les matériels et les usages pour lesquels seule l'utilisation de lubrifiants d'origine végétale serait autorisée.

Après l'article 11

La commission a rejeté, suivant son rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool instituant un fonds national pour le développement des énergies renouvelables.

Article additionnel après l'article 11 : Obligation d'information sur les spécifications techniques des essences proposées à la consommation

Suivant son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Stéphane Demilly imposant aux distributeurs de carburants d'indiquer les spécifications techniques des essences qu'ils mettent à la consommation.

Article additionnel après l'article 11 : Rapport au Parlement sur l'éventualité d'une modification des spécifications techniques de la mise à la consommation des essences en vue d'y faciliter l'incorporation directe d'éthanol

Suivant son rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Stéphane Demilly prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les possibilités de modification des spécifications techniques des essences en vue de faciliter l'incorporation directe de l'éthanol.

Après l'article 11

La commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean Gaubert tendant à imposer à l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) une évaluation conjointe permanente du bilan écologique de la production et de la valorisation de la biomasse et des biocarburants.

Elle a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool créant une agence interministérielle chargée des valorisations non alimentaires de la biomasse, ainsi que cinq amendements identiques de MM. Michel Raison, Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool, Serge Poignant, Gérard Dubrac prévoyant pour dix ans une fiscalité incitative pour les biocarburants.

Puis, conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean-Pierre Decool posant le principe d'un prix de rachat incitatif et identique pour toutes les filières de production pour les énergies renouvelables produites par les agriculteurs.

Suivant son rapporteur, la Commission a également rejeté l'amendement n° 29 de M. Jean-Charles Taugourdeau, ainsi que trois amendements identiques de MM. Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool, et M. Michel Raison

Article 12 (art. 265 ter du code des douanes) : Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois

Le rapporteur ayant indiqué qu'il souhaitait disposer de quelques jours supplémentaires pour proposer, sur cet article, des amendements en vue d'élaborer une proposition de synthèse des initiatives des commissaires, le président Ollier a suggéré aux auteurs des amendements portant sur cet article de les retirer.

Conséquemment, ont été retirés :

- trois amendements de M. Jean Dionis du Séjour,

- deux amendements de M. Jean-Pierre Decool,

- deux amendements de M. André Chassaigne,

- deux amendements de M. Luc Chatel et

- quatre amendements de M. Gérard Dubrac.

La Commission a adopté cet article sans modification.

--____--