DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 12

Mardi 4 février 2003
(Séance de 18 heures)

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

SOMMAIRE

 

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- Examen du rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann sur le projet de loi (n° 574) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a examiné le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann sur le projet de loi (n° 574) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a présenté l'ensemble des recommandations. Elle a évoqué des estimations qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur et qui, du point de vue du respect de la parité aux élections régionales, seraient positives. Elle a également fait part de ses craintes pour les élections européennes, étant donné le faible nombre de sièges qui sera attribué à certaines sections régionales. Elle s'est donc félicitée de l'inscription dans le projet de loi de la parité des candidats figurant en tête des sections régionales pour les élections européennes. A la parité verticale, s'ajoutera désormais une parité horizontale.

M. Bernard Roman a estimé que, si l'on ne pouvait que se féliciter de l'introduction de l'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales, aussi bien pour les élections régionales que pour les élections européennes, il y avait cependant un risque de recul de la parité avec le système des sections retenues par le projet de loi. Évoquant les élections régionales, il a indiqué que les candidats figurant en tête des sections départementales risquent d'être majoritairement des hommes.

A cet égard, M. Laurent Hénart a souligné que la combinaison du grand nombre de sièges affectés aux départements et de la prime majoritaire pour la liste arrivant en tête conduirait à des résultats satisfaisants en matière de parité.

M. Bernard Roman a ensuite vivement critiqué les dispositions du projet de loi visant à modifier les seuils pour les élections régionales - 10 % des électeurs inscrits, et non pas des suffrages exprimés, pour accéder au second tour -. Le faible taux de participation à ces élections éliminera d'office un certain nombre de formations politiques.

Pour Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, il s'agit là d'un autre débat qui ne concerne pas directement la parité.

Mme Danièle Bousquet s'est interrogée sur la possibilité d'introduire aux élections régionales la parité des têtes de liste comme pour les élections européennes.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a estimé avoir sauvé le mécanisme de la parité pour ces élections, mais elle a souligné qu'il faudrait se montrer très vigilants à l'avenir, notamment en ce qui concerne la réforme envisagée du mode de scrutin pour les élections sénatoriales. Sur ce point, elle a obtenu l'appui très ferme de son homologue du Sénat, Mme Gisèle Gautier.

M. Bernard Roman a indiqué que son groupe déposera de très nombreux amendements à ce texte, certains concernant l'amélioration de la parité aux élections régionales.

La Délégation a adopté ensuite l'ensemble des recommandations, le groupe socialiste s'abstenant.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
PAR LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, reconnu par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et mis en œuvre par la loi du 6 juin 2000, a permis des avancées significatives de la parité aux élections municipales et sénatoriales au scrutin de liste de 2001.

1. Dans le cadre de toute réforme des modes de scrutin, la Délégation estime qu'il convient, d'une part, de se montrer particulièrement vigilant sur le respect des acquis de la parité pour les élections au scrutin de liste et, d'autre part, de chercher à améliorer la représentation des femmes pour les élections au scrutin uninominal.

2. S'agissant de la réforme des modes de scrutin des élections régionales et européennes, la Délégation approuve l'adoption du principe d'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales pour ces deux élections.

3. Elle se félicite de la disposition imposant en outre la parité des candidats figurant en tête des sections régionales pour les élections européennes, rendue nécessaire par la faiblesse du nombre de sièges affectés à chacune de ces sections.

4. Elle souhaite que, conformément à l'article 4 de la Constitution, les partis contribuent à une mise en œuvre de l'objectif de parité à l'occasion de l'investiture des candidats figurant en tête des sections régionales pour les élections européennes.

5. Elle estime que des dispositions contraignantes doivent être adoptées pour améliorer la représentation des femmes au sein des exécutifs locaux, de manière à leur permettre d'accéder aux postes de responsabilité.

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