DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
COMPTE RENDU N° 7
Mardi 9 janvier 2007
(Séance de 17 heures)
Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente
SOMMAIRE
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a examiné le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann sur le projet de loi (n° 3525) adopté par le Sénat après déclaration d'urgence tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a donné lecture des propositions de recommandations de la Délégation aux droits des femmes.
Un débat s'est engagé sur la quatrième proposition de recommandation concernant l'institution par le projet de loi de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux. Selon cette recommandation, la Délégation rappelait que les conseils généraux sont des assemblées locales fermées aux femmes et considérait qu'une modernisation globale du mode de scrutin était souhaitable et même indispensable à terme. Elle indiquait de plus que, dans l'immédiat, l'instauration de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux, à condition que le remplacement des titulaires soit étendu à tous les cas de vacance du siège, représentait une solution transitoire.
Mme Danielle Bousquet a indiqué qu'elle considérait que l'institution de suppléants de sexe opposé était une mauvaise mesure, craignant de surcroît que cette disposition ne soit anticonstitutionnelle. Elle s'est référé aux propos de M. Guy Carcassonne, lors de son audition par la Délégation, qui considérait que « les objections que l'on peut émettre au principe paritaire prennent d'autant plus de vigueur que l'on restreint l'aréopage auquel l'appliquer ». Il indiquait que « s'il est aisé, au sein d'un conseil municipal ou régional comptant plusieurs dizaines de personnes, de concilier l'équilibre des sexes et le choix de personnes compétentes, l'exercice est plus délicat, pour ne pas dire vain, lorsqu'il s'agit de désigner une poignée de responsables ». Cette objection pouvait être a fortiori étendue, selon elle, lors de l'élection du conseiller général et de son suppléant.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a observé que si elle avait été longtemps favorable à l'institution de suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux, puisque, dès 1998, elle avait déposé une proposition de loi sur le sujet, sa position avait maintenant considérablement évolué. Cette mesure ne lui semblait guère acceptable qu'à titre transitoire, une modernisation du mode de scrutin des élections cantonales étant souhaitable et même indispensable à terme.
Elle a également fait part de son regret que le texte ne concerne pas les intercommunalités, ce que Mme Hélène Mignon a approuvé en relevant qu'elles étaient devenues de véritables lieux de pouvoir.
Mme Danielle Bousquet a proposé de ne garder de la quatrième recommandation que la disposition concernant le caractère indispensable à terme de la modernisation du mode de scrutin des élections cantonales, ce que la Délégation a accepté.
S'agissant des deux dernières recommandations demandant de faire porter la « pénalité » financière sur les deux fractions de l'aide publique aux partis politiques et l'application immédiate de cette disposition dès les prochaines législatives, Mme Danielle Bousquet a fait part de son accord, se demandant cependant si l'application de la « pénalité » sur la deuxième fraction ne constituait pas une entrave à la liberté de l'électeur et relevant l'incohérence constituant, selon elle, à voter aujourd'hui un texte qui ne serait pas applicable immédiatement.
Mme Geneviève Levy a observé que le report d'application de cette disposition du texte conduisait à s'interroger sur la nécessité de son adoption.
La Délégation a ensuite adopté l'ensemble des recommandations ainsi modifiées.
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
PAR LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
1. La Délégation approuve les modifications au projet de loi introduites en première lecture au Sénat, notamment en ce qui concerne la suppression du caractère provisoire des mesures de parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, ainsi que l'introduction d'une obligation de parité stricte (et non par tranche de six candidats) sur les listes pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
2. La Délégation regrette que, contrairement aux annonces faites par le Président de la République en janvier 2006, le projet de loi ne prévoie aucune obligation de parité pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités ; étant devenues des lieux de pouvoir, celles-ci ne doivent pas rester à l'écart des évolutions ;
3. La Délégation souligne qu'en 2003, la réforme modifiant le mode de scrutin sénatorial dans les départements élisant trois sénateurs a eu un impact très négatif sur la parité, puisque entre 2001 et 2004, la place des femmes y a reculé de 20 % à 4,8 % ; elle estime donc indispensable le rétablissement du scrutin proportionnel avec obligation de parité dans ces départements (en première lecture un amendement en ce sens n'a d'ailleurs été rejeté au Sénat que par 165 voix contre et 161 pour) ;
4. La Délégation rappelle que les conseils généraux sont les assemblées locales les plus fermées aux femmes et considère qu'une modernisation globale du mode de scrutin est souhaitable et même indispensable à terme ;
5. La Délégation se réjouit du renforcement des « pénalités » financières infligées aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives ; considérant que, même renforcées, ces « pénalités » restent trop modestes pour être vraiment dissuasives, elle estime opportun de les faire porter sur les deux fractions de l'aide publique de l'État aux partis politiques ;
6. Enfin, la Délégation estime qu'il est absolument indispensable d'appliquer le taux renforcé des pénalités financières dès les prochaines élections législatives ; si l'on considère qu'un renforcement des sanctions est indispensable pour faire progresser la parité, il n'y a en effet aucune raison de retarder la mesure.
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