Comptes rendus de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

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Assemblée nationale - Sénat

Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Compte rendu

Mardi 15 mars 2005

État d'avancement et perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs - rapport

Télécommunications au service du système de santé - communication

Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président

L'Office parlementaire a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Bataille, député et de M. Claude Birraux, député, sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a indiqué que le présent rapport, qui répond à une saisine du Bureau de l'Assemblée nationale à l'initiative des présidents de quatre groupes politiques, intervient à la fin de la période de 15 ans de recherche définie par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Constituant le huitième rapport de l'Office sur les déchets radioactifs, le présent rapport a été préparé par des missions dans six pays, par des visites des centres de recherche en France, au cours desquelles plus de 250 chercheurs et responsables ont été interrogés, par des rencontres avec les élus et trois journées complètes d'auditions publiques.

Les déchets radioactifs de haute activité à vie longue, qui sont expressément visés par la loi du 30 décembre 1991, concentrent 96 % de la radioactivité totale des déchets radioactifs produits en France, dans un volume total, depuis l'origine du nucléaire jusqu'à la fin 2002, de 1639 m³, avec une augmentation de 110 m³ par an. Le volume total des déchets de moyenne activité à vie longue, qui ne représentent que 3,9 % de la radioactivité totale, s'élevait à 45 359 m³, fin 2002, l'augmentation étant de 600 m³ environ par an.

M. Christian Bataille, député, rapporteur, a rappelé que la loi du 30 décembre 1991 a répertorié les recherches selon trois directions : l'axe 1 sur la séparation et la transmutation, l'axe 2 sur le stockage en formation géologique profonde et l'axe 3 sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a précisé ensuite qu'ayant pour objectif de récupérer, d'une part, les actinides mineurs dont la période de radioactivité se mesure en centaines de milliers d'années, et, d'autre part, les produits de fission dont la période de radioactivité est d'environ mille ans, la séparation est démontrée à l'échelle du laboratoire, sa mise en œuvre à l'échelle industrielle étant liée au renouvellement des installations de La Hague.

Consistant en un bombardement neutronique des noyaux lourds d'actinides mineurs pour les fissionner en des noyaux plus légers et à période de radioactivité plus courte, la transmutation a été démontrée sur le plan scientifique, principalement grâce à des expériences conduites avec le réacteur Phénix. Pour réaliser la transmutation à l'échelle industrielle, il sera nécessaire de disposer de réacteurs rapides de Génération IV et/ou de réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateur (ADS). Leur mise en service commercial est attendue pour 2035 et la transmutation industrielle pour 2040, en raison des tests nécessaires.

Ainsi que l'a exposé M. Christian Bataille, député, rapporteur, le stockage géologique, qui a pour objet de faire jouer à une couche souterraine de roches comme l'argile, le granite, le sel ou le tuf un rôle de coffre-fort vis-à-vis des déchets radioactifs ou des combustibles usés non retraités, est considéré comme la méthode la plus sûre pour gérer les déchets radioactifs par l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), agence spécialisée de l'ONU et par de nombreux pays (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Finlande, Suède, Suisse).

Dans le cadre des recherches de l'axe 2, l'ANDRA a accumulé de nombreux résultats scientifiques sur l'argile, grâce aux recherches menées dans les laboratoires souterrains de Mol (Belgique) et du Mont Terri (Suisse), et, plus particulièrement, sur l'argile de Bure (Meuse) par des forages depuis la surface et par des études in situ réalisées dans les puits et la niche du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne. L'argile du Callovo-oxfordien de Bure présente des capacités de confinement favorables, même si certaines études ne sont pas achevées.

En tout état de cause, un stockage géologique pourrait entrer en service en France vers 2020-2025, compte tenu des délais d'expérimentation et d'étude supplémentaires, ainsi que des délais administratifs. Les études d'ingénierie montrent qu'un tel stockage pourrait être réversible sur une très longue période.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a ensuite indiqué que les progrès réalisés sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée (axe 3) sont importants et, pour certains, ont été déjà intégrés aux processus industriels, les volumes des déchets de haute ou moyenne activité ayant été divisés par dix depuis 1992. La durabilité des colis de déchets vitrifiés et des colis des structures métalliques des combustibles dépasse la centaine de milliers d'années. Par ailleurs, un entreposage de longue durée, dont la durée de vie de conception est de 100 à 300 ans, contre 50 ans pour les entreposages industriels actuellement en service, pourrait être opérationnel vers 2016, compte tenu des progrès de conception réalisés.

M. Christian Bataille, député, rapporteur, a expliqué que les recherches conduites depuis 1992 définissent des méthodes de gestion qui ne sont pas concurrentes, mais sont, au contraire, complémentaires par nature et dans le temps. Ne pouvant s'appliquer aux déchets déjà produits, la transmutation, qui n'interviendra qu'à partir de 2040, ne peut permettre de réduire la période de radioactivité des actinides mineurs à moins de mille ans. Un stockage réversible est donc indispensable. Un entreposage de longue durée s'impose également, notamment pour les combustibles usés non retraités dans l'immédiat et les combustibles MOX usés dont la durée de refroidissement est supérieure à la durée de vie de conception des entreposages industriels actuellement en service.

Abordant les conclusions politiques du rapport, M. Claude Birraux, député, rapporteur, a estimé que des améliorations sont indispensables dans le domaine de l'information et du débat. Créés par la loi de 1991, le comité local d'information et de suivi auprès du laboratoire de Meuse/Haute-Marne doit dans l'avenir progresser dans sa mission de diffusion des résultats des recherches, et la commission nationale d'évaluation être prolongée au-delà de 2006, tandis que l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pourraient se voir assigner des objectifs ambitieux d'information, notamment pour les visites de leurs installations. S'agissant du débat public, la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sur la politique générale des déchets radioactifs ne correspond pas à sa mission essentielle, qui est centrée sur des projets concrets d'aménagement et de développement. Quant au dialogue avec les élus, il doit être amélioré en priorité grâce à un meilleur fonctionnement du CLIS de Bure et des commissions locales d'information.

S'agissant des recherches, le Parlement doit continuer à les impulser et à les jalonner dans le temps, de manière à aller plus loin vers la mise en place des solutions dont l'intérêt a été confirmé par les travaux conduits sur la période 1992-2005. Tant pour la séparation que pour la transmutation, des investissements importants seront indispensables, en particulier pour la mise au point des réacteurs de Génération IV et des systèmes ADS. Il est donc nécessaire de les prévoir et de les sécuriser, en particulier pour le CEA, qui est confronté à des besoins de financement importants. Pour le stockage géologique, les recherches doivent être parachevées pour finir de démontrer les propriétés de confinement de l'argile de Bure et pour détailler les concepts d'ingénierie de stockage. S'agissant de l'entreposage de longue durée, il nécessite la finalisation des études en vue de la construction d'une installation opérationnelle.

M. Christian Bataille, député, rapporteur, a ensuite indiqué que la valorisation des recherches initiées par la loi de 1991 est un gisement à exploiter, en raison des avancées scientifiques et technologiques qu'elles ont permises, par exemple en synthèse moléculaire, en chimie séparative, en géochimie, en géophysique ou en ingénierie. Un institut de chimie séparative à Marcoule et des pôles scientifiques et technologiques proposés par les départements de la Haute-Marne et de la Meuse doivent être réalisées avec le soutien de l'Etat et de la filière nucléaire. Par ailleurs, les mesures d'accompagnement financier introduites par la loi de 1991 doivent être appliquées sur toute la période prévue de 15 années. De surcroît, un développement économique volontariste doit être impulsé dans les départements concernés par la gestion des déchets radioactifs. En tout état de cause, la gestion des déchets radioactifs est une question nationale qui doit nécessairement trouver des réponses locales. La solidarité nationale doit donc s'exercer dans les deux sens.

M. Christian Bataille, député, rapporteur, a ensuite estimé que les recherches conduites sur les trois axes doivent maintenant se traduire par la décision de principe de recourir aux trois méthodes de gestion dans l'avenir. Il devrait revenir au Parlement de fixer la transmutation comme objectif ultime de la gestion des déchets, de prendre une décision de principe quant au stockage géologique réversible et de décider la création d'un entreposage de longue durée en surface ou en sub-surface.

Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il reviendrait au Gouvernement de mettre en pratique ces décisions, dans le cadre d'un calendrier d'objectifs figurant dans la loi. À cet égard, 2016 pourrait être l'objectif pour l'entrée en service opérationnel de l'entreposage de longue durée, 2020-2025 pour l'entrée en service du stockage géologique et 2040 pour la transmutation industrielle.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a ensuite abordé la question de la logique d'ensemble de la gestion des déchets radioactifs. Recommandé par l'Office parlementaire début 2000, le Plan national de gestion des déchets radioactifs (PNGDR), en préparation, définit des filières de gestion pour tous les déchets radioactifs, de manière à assurer l'exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets en France. Le PNGDR devra apporter aussi une solution au problème des combustibles usés UOx non retraités dans l'immédiat et aux combustibles MOX usés, qui doivent refroidir sur 60 à 80 ans avant de pouvoir être retraités, ainsi qu'à la question des déchets Moyenne Activité-Vie Longue, qui ne sont pas expressément visés par la loi de 1991. En tout état de cause, le PNGDR, qui devrait donc s'intituler PNGDR-MV (MV pour matières valorisables), devrait être intégré à la loi de 2006.

M. Christian BATAILLE, député, rapporteur, a indiqué qu'il faut garantir le financement des recherches et de la gestion des déchets dans la longue durée. À cet égard, la loi de 2006 pourrait préciser la mise en place d'un fonds dédié de gestion des déchets radioactifs (FGDR), placé sous la responsabilité de l'Etat, alimenté par des contributions versées par les producteurs de déchets et assises sur la taxe sur les installations nucléaires de base.

Ce fonds dédié aurait la charge de financer non seulement l'ANDRA pour ses activités industrielles et ses recherches, mais aussi de financer les recherches conduites pour la séparation et la transmutation, par d'autres partenaires (CEA, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Universités). Il permettrait de programmer l'effort nécessaire dans l'indépendance et sur le long terme. Enfin, M. Christian Bataille a estimé que les structures de l'ANDRA devraient être simplifiées et ses responsabilités élargies en lui confiant, au-delà de la gestion du stockage des déchets, la responsabilité de l'entreposage de longue durée, de manière à garantir la cohérence des décisions et de minimiser les coûts pour la collectivité.

Dans la discussion, M. Henri Revol, sénateur, président de l'Office, a félicité les rapporteurs pour leur rapport et leur exposé, clairs, exhaustifs et objectifs. Les mesures recommandées aux pouvoirs publics sont précises et constructives. Soulignant l'apport de Phénix aux recherches sur la transmutation, il a estimé que, dans la mise au point des réacteurs de Génération IV et des ADS, le réacteur surgénérateur SuperPhénix eût apporté une expérience capitale, ce que confirme le gaspillage technologique et financier que représente son arrêt.

Soulignant l'importance de la quantité d'informations apportées, M. Claude Gatignol, député a complimenté les rapporteurs pour avoir proposé à la fois des conclusions scientifiques solides et une vision politique des décisions à prendre. Alors que l'énergie représente un domaine stratégique pour le XXI^e siècle et que l'Allemagne et l'Espagne s'interrogent sur les moyens de sortir de leur moratoire nucléaire, il a rappelé que, lors des auditions publiques organisées pour la préparation du rapport, des scientifiques étrangers éminents, dont le Prix Nobel Burton Richter, ont souligné l'intérêt de la loi de 1991 et le haut niveau de capacité de nos chercheurs. Le Parlement pourra continuer de jouer un rôle décisif dans la gestion des déchets radioactifs, grâce aux propositions des rapporteurs, notamment sur l'information, le fonds dédié et le renforcement de l'ANDRA, qui appelle un débat au Parlement.

Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, après avoir également félicité les rapporteurs pour la richesse et l'intérêt de leur travail, a estimé qu'il n'existe pas de solution pour la gestion des déchets et que la recherche encore nécessaire risque de monopoliser les crédits de la recherche sur l'énergie. Exposant que les transports de déchets seraient accrus par la mise en œuvre des trois méthodes de gestion préconisées par les rapporteurs, elle a jugé préférable le stockage sur place des déchets radioactifs, nécessaire la création d'une autorité chargée de l'information et a demandé des précisions sur les déchets militaires.

En réponse, M. Claude Birraux, député, rapporteur a insisté sur la nécessité de la coopération internationale tant pour les réacteurs de Génération IV avec le Forum international GIF que pour les systèmes ADS autour du projet belge MYRRHA. S'agissant de l'information, il a fait référence aux dispositions du projet de loi sur la transparence proposant la création d'une haute autorité, sur le modèle d'une de ses propositions de loi. Par ailleurs, l'Office a consacré l'un de ses rapports sur la sûreté nucléaire à la question des transports, d'où il ressort notamment que les conteneurs de déchets sont dimensionnés avec des marges de sécurité très importantes.

Pour sa part, M. Christian Bataille, député, rapporteur, a souligné que, si le présent rapport a une importance particulière dans la perspective du projet de loi de 2006, il ne prétend ni en proposer le texte, ni fournir toutes les solutions pour la gestion des déchets radioactifs. Des débats entre les parties prenantes seront encore nécessaires, par exemple pour les déchets de moyenne activité. Les déchets militaires sont pour leur part entreposés notamment à Marcoule et Cadarache dans des modules d'entreposage intéressants. S'agissant du financement, il faut sortir de la situation actuelle où les producteurs de déchets négocient les recherches à conduire pour mettre en place un fonds dédié géré démocratiquement et d'une manière transparente, finançant les recherches et la gestion des déchets.

M. Daniel Raoul, sénateur, après avoir félicité les rapporteurs pour la qualité de leur étude, a souligné l'importance de l'information, une tâche que les commissions locales n'arrivent à assumer totalement. En raison de leur implication sur le sujet, le CEA et l'ANDRA ne paraissent pas non plus pouvoir prendre cette tâche à leur charge, d'où l'idée de création d'une haute autorité, un mécanisme qui présente toutefois l'inconvénient de délester trop souvent le Parlement de ses prérogatives.

En réponse à des demandes de précision sur le financement et les missions du fonds dédié exprimées par M. Daniel Raoul, sénateur, et par Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, M. Christian Bataille, député, rapporteur a indiqué que le fonds dédié dont la création est proposée, pourrait être alimenté par des ressources déjà collectées et par de nouvelles contributions, dans le cadre d'un contrôle plus démocratique et qu'il devrait financer non seulement la gestion, mais aussi les recherches.

M. Jean-Claude Étienne, sénateur, a jugé que le rapport pèse lourd en propositions et en suggestions utiles au législateur et a approuvé tout particulièrement la proposition de construction d'un entreposage de longue durée, géré par l'ANDRA, qu'il juge indispensable pour les combustibles usés non retraités.

M. Christian Bataille, député, rapporteur a répété la complémentarité des trois méthodes de gestion - séparation-transmutation, stockage géologique réversible et entreposage de longue durée. En réalité, il y a non seulement nécessité de poursuivre les recherches, mais aussi, pour le Parlement, de prendre des décisions de principe pour aller vers la concrétisation des solutions, l'entreposage de longue durée pouvant entrer en service en 2016 et le stockage étant réalisable à l'horizon 2020-2025.

En réponse à une question de M. Jean-Yves Le Déaut, député, sur la pérennité du laboratoire de Bure au-delà de 2006, M. Christian Bataille, député, rapporteur a indiqué que la recherche doit se poursuivre à Bure, que les financements publics doivent couvrir la période de quinze années prévue initialement et qu'une décision de principe doit approuver la perspective d'un stockage en France.

Dans la discussion qui a suivi sur le fonctionnement des commissions locales d'information et l'importance de l'information nucléaire, M. Daniel Raoul, sénateur a estimé qu'il faut inventer un organe d'information de la responsabilité du Parlement. M. Jean-Yves Le Déaut, député, a recommandé la création d'un observatoire de l'information scientifique placé sous l'autorité de l'Office parlementaire et M. Claude Gatignol, député, a proposé l'organisation de réunions de l'Office parlementaire dans les régions concernées par la gestion des déchets radioactifs.

À l'issue du débat, le rapport a été adopté par l'ensemble des membres de l'Office présents, à l'exception de Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, qui a voté contre.

Télécommunications à haut début au service du système de santé

Présidence de M. Claude Birraux, Premier Vice-président

M. Jean-Claude Etienne, sénateur, dans le cadre d'une communication, a présenté les suites, notamment législatives, données aux recommandations formulées dans le rapport sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé adopté par l'Office parlementaire le 22 juin 2004 (n° 1686 AN et n° 370 Sénat, rapporteurs MM. Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député).

Il a tenu à souligner que l'actualité législative avait permis aux rapporteurs d'obtenir, par les amendements qu'ils ont déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'assurance maladie (devenu loi du 13 août 2004), l'intégration dans un texte législatif de la majorité des recommandations qu'ils avaient formulées à l'époque.

En effet, ce rapport s'est trouvé au cœur de l'actualité à travers le débat sur la maîtrise des dépenses du système de santé, qui a imposé de revoir l'architecture de notre système de soins. L'assimilation par la médecine des nouvelles technologies de l'information (NTIC) va en effet transformer en profondeur l'organisation de la médecine, aussi bien au niveau de la mise en œuvre des thérapeutiques, de la conception de l'hospitalisation, que des rapports entre les malades et le corps médical.

Le développement de la télémédecine était entravé par deux obstacles majeurs : l'absence de statut juridique et un défaut d'organisation.

Sur ces deux points les propositions de l'Office ont autorisé des avancées majeures. L'article 32 de la loi du 13 août 2004 définit l'acte de télémédecine comme un acte médical placé sous la responsabilité du médecin. Le code de déontologie médicale, qui est de valeur réglementaire, devra intégrer cette donnée, et ce, d'autant plus qu'une ordonnance pourra être délivrée par courriel. Il est donc possible pour un médecin de traiter intégralement un patient par l'intermédiaire d'une station de télémédecine. Toutefois, et la loi est très claire sur ce point, il est de la responsabilité du médecin d'apprécier si les outils à sa disposition lui permettent de poser un diagnostic et de traiter le patient ; il demeure libre d'estimer que les moyens techniques à sa disposition ne sont pas adaptés et d'en tirer les conséquences.

Une autre réforme importante est l'obligation faite aux Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire de prendre en compte la télémédecine conjointement avec la mission régionale de santé (art. 33).

Ce qui reste à accomplir, et qui malheureusement ne relève pas du législateur, concerne le financement dédié à la télémédecine, pour lequel il n'a pas été constaté d'avancées significatives, si ce n'est que le fait d'avoir doté la télémédecine d'un statut a permis de libérer les initiatives qui reçoivent, semble-t-il, une écoute plus attentive.

L'intérêt d'avoir doté la télémédecine d'un statut juridique devrait permettre aussi une mutualisation des moyens des hôpitaux extrêmement intéressante, car les stations de télémédecine permettent d'accéder à des capacités d'expertise. Elle ouvre également le champ au développement de nouvelles pratiques médicales.

La télémédecine se trouve particulièrement adaptée également à la médecine pénitentiaire.

La mise en œuvre du dossier médical partagé (art. 5) a constitué une avancée importante de la loi sur l'assurance maladie sur lequel vos rapporteurs sont intervenus de plusieurs manières :

- le développement de la télématique implique la mise en œuvre d'un identifiant unique ; cette avancée a pu se faire et est concrétisée à l'article 5 de la loi ;

- parmi les recommandations contenues dans le rapport de l'Office, ont également été retenues l'affirmation du caractère non marchand du dossier médical (art. 4) et la mise en place d'une procédure de remise en ordre des sites internet de santé par une certification sous l'égide de la Haute Autorité de Santé (art. 31).

M. Jean-Claude Etienne, sénateur, a souligné que la loi ne devait pas être muette sur ces points, au moment où le phénomène de juridiciarisation de la société s'accentue.

Puis Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, est intervenue pour souligner qu'à l'occasion de sa visite en Guyane, elle avait pu constater l'intérêt suscité localement par les dispositions relatives à la télémédecine introduites à la suite des recommandations de l'Office parlementaire.

Acte a été donné de cette communication.

M. Christian Kert, député, a ensuite rappelé qu'après l'audition publique de l'Office du 17 février 2005 à Paris, qu'il a organisée sur le thème « Un tsunami sur les côtes méditerranéennes est-il possible ? », une autre audition publique aura lieu le vendredi 18 mars 2005 à Port-la-Nouvelle (Aude), avec M. Roland Courteau, sénateur de l'Aude, membre de l'Office.