Assemblée nationale - Sénat

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

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Compte rendu

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Mercredi 14 février 2007

Commission nationale d'évaluation - Désignation de membres
Haut Comité pour la transparence et l'information nucléaires - Désignation de membres
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs - Examen du rapport

Mercredi 14 février 2007 - Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président -

Commission nationale d'évaluation - Désignation de membres

L'Office a, tout d'abord, proposé :

- en vue de leur désignation, par l'Assemblée nationale, comme membres de la Commission nationale d'évaluation de l'état d'avancement des recherches relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) :

- M. Bernard Tissot, géophysicien, directeur général honoraire de l'Institut français du pétrole,

- M. Hubert Doubre, professeur émérite à l'université PARIS XI,

- et, en qualité d'expert international, M. Claes Thegerström, président de Svensk Kämbränslehantering AB (SKB), société suédoise de gestion des déchets radioactifs ;

- en vue de leur désignation, par le Sénat :

- M. Jean-Claude Duplessy, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS),

- M. Maurice Laurent, directeur honoraire des services de l'Assemblée nationale, membre du Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,

- et, en qualité d'expert international, M. Franck Deconinck, président du Centre d'étude de l'énergie nucléaire de Bruxelles.

Haut Comité pour la transparence et l'information nucléaires - Désignation de membres

Puis l'Office a désigné comme membres du Haut Comité pour la transparence et l'information nucléaire :

- Mme Saïda Laârouchi-Engström, directeur du département des études d'impact environnemental et de l'information du public de SKB Suède,

- M. Jean-Paul Minon, directeur général de l'Office national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF, Belgique),

- et M. Francis Sorin, rédacteur en chef de la Revue générale nucléaire.

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs - Examen du rapport

L'Office a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Christian Bataille, député, et de M. Claude Birraux, député, sur « l'évaluation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNG-MDR)».

M. Christian Bataille, député, a indiqué que la saisine de l'Office résultait du texte même de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques réfléchit et joue un rôle-pilote dans ce domaine depuis 17 ans. Après le rapport de 1990 qui a étroitement inspiré la loi du 30 décembre 1991, l'Office a consacré pas moins de 7 rapports à ces questions, dont celui de mars 2000 qui a recommandé l'élaboration d'un plan national de gestion des déchets radioactifs, et celui de mars 2005, dont s'est inspirée la loi du 28 juin 2006 confirmant en particulier la création d'un plan national triennal et son évaluation par l'Office.

Selon les termes de la loi, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.

M. Christian Bataille, député, a souligné que ni le PNG-MDR, ni le décret qui en établit les prescriptions ne peuvent contredire ni la lettre ni l'esprit des lois de 1991 et de 2006.

M. Claude Birraux, député, a ensuite indiqué que des solutions existent pour la gestion des déchets radioactifs, les unes définitives, les autres temporaires. Caractéristique commune à tous les déchets, ceux-ci font d'ores et déjà l'objet de conditionnements éprouvés garantissant leur confinement. Les stockages définitifs déjà opérationnels représentent 90 % du volume total des déchets. Les déchets de haute ou moyenne activité à vie longue sont entreposés dans des installations sûres. L'enjeu des prochaines années est de mettre en place des solutions définitives ne pesant pas sur les générations futures.

M. Christian Bataille, député, a ensuite précisé que les paramètres essentiels de la gestion des déchets radioactifs sont d'abord la gestion des combustibles usés d'EDF, ensuite le renouvellement du parc électronucléaire par les réacteurs de 3e ou de 4e générations et, enfin, la réalisation du stockage géologique pour les déchets de haute ou moyenne activité. S'agissant du cycle du combustible, les matières énergétiques présentes dans les combustibles usés sont recyclées, après traitement, dans les combustibles MOX pour le plutonium, et les combustibles UOX pour l'uranium de traitement. Les combustibles non immédiatement retraités fourniront les matières premières énergétiques indispensables pour le démarrage des réacteurs de 4e génération. Permettant de renouveler le parc électronucléaire d'EDF à partir de 2020, le réacteur EPR de 3e génération présentera l'intérêt de pouvoir brûler du MOX dans des proportions accrues par rapport aux réacteurs actuels. Les réacteurs de 4e génération, réacteurs à neutrons rapides Sodium ou Gaz, permettront de recycler non seulement le plutonium, mais aussi les actinides mineurs, l'inventaire de ces déchets radioactifs de haute activité à vie longue étant alors constant et isolé dans le cœur des réacteurs eux-mêmes.

Après le rappel de la procédure prévue par la loi du 28 juin 2006 pour l'instruction de la demande de création d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde, M. Christian Bataille, député, a précisé le calendrier prévu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) pour le choix d'un site. En tout état de cause, une concertation étroite, qui a déjà commencé et se déroulera tout au long de la période 2007-2013, est prévue avec les populations et les élus locaux.

M. Claude Birraux, député, a estimé que le PNG-MDR était un instrument utile permettant de garantir l'exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets radioactifs en France et indiqué que la publication des décrets d'application doit intervenir avant la fin avril 2007.

M. Henri Revol, sénateur, président, a félicité les rapporteurs pour le travail considérable et reconnu qu'ils ont effectué tout au long de la législature et sans lequel les progrès enregistrés pour la gestion des déchets radioactifs n'auraient pas eu lieu.

M. Bruno Sido, sénateur, a considéré que l'audition publique du 13 février 2007 et le rapport présentaient un grand intérêt. En tout état de cause, le calendrier de réalisation du centre de stockage se précisant, il faut que, sur le terrain, les projets de développement économique des exploitants nucléaires, que la loi de 2006 les invite à mettre en oeuvre, se concrétisent dans les prochains mois.

M. Henri Revol, sénateur, a ensuite proposé d'approuver le rapport, qui a été adopté à l'unanimité des présents.

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