COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER
LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE
AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Vendredi 26 novembre 2004
(Séance de 9 heures) Présidence de Mme Nadine Morano, Vice-présidente, puis de M. Gaëtan Gorce SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n°1882) |
2 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Leonetti, les amendements à la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n°1882). Article additionnel après l'article 2 : Ajustement des traitements anti-douleur administrés au malade en fin de vie La Commission a repoussé l'amendement n° 12 de M. Gérard Dubrac. Article 4 (article L. 1111-4 du code de la santé publique) : Procédure de refus de traitement applicable à la personne consciente qui n'est pas en fin de vie. La Commission a repoussé les amendements identiques n° 10 de M. Yvan Lachaud et n° 3 de Mme Henriette Martinez. Article 5 (article L. 1111-4 du code de la santé publique) : Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n'est pas en fin de vie. La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de Mme Henriette Martinez et M. Christian Philip. Article 9 (article L. 1111-13 nouveau du code de la santé publique) : Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente en fin de vie. La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de Mme Henriette Martinez et M. Christian Philip. Article additionnel après l'article 9 : Collégialité du diagnostic du caractère grave et incurable d'une maladie. La commission a repoussé l'amendement n° 2 de M. Jacques Domergue. Article additionnel après l'article 14 : Evaluation annuelle de l'application de la loi par une commission nationale sur l'accompagnement de la fin de vie. La Commission a examiné l'amendement n° 1 de Mme Nadine Morano et M. Gaëtan Gorce. Après un débat, l'amendement a été retiré par ses auteurs qui ont présenté un nouvel amendement tendant à organiser, dans le cadre de la loi de finances, une évaluation, tous les deux ans, de la politique suivie en matière de soins palliatifs. La Commission a accepté cet amendement.
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