Commission spéciale -Initiative économique

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI RELATIF À l’INITIATIVE ÉCONOMIQUE

COMPTE RENDU N° 6
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 28 janvier 2003
(Séance de 21 heures)

La Commission spéciale a poursuivi l’examen, sur le rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, des articles du projet de loi pour l’initiative économique (n° 507 rectifié).

· Article 9 (articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15, L. 122-32-16-1 à L. 122-32-16-3 [nouveaux], L. 122‑32‑26, L. 122-32-27 et L. 227-1 du code du travail) : Congé et période de travail à temps partiel pour la création d’entreprise

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Fourgous visant à porter à deux ans la durée maximale, renouvelable une fois pour la même durée maximale, du congé ou du passage à temps partiel pour création d’entreprise.

La Commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, précisant que le contrat de travail est suspendu pendant le congé pour la création d’entreprise.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Fourgous limitant le droit de passer à temps partiel pour la création d’entreprise aux salariés des seules entreprises de plus de deux cents salariés.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. François Sauvadet encadrant la possibilité de passer à temps partiel pour le salarié créateur d’une entreprise concurrente.

La Commission a adopté cinq amendements de Mme Catherine Vautrin, rapporteure :

– le premier visant à éviter qu’un salarié puisse enchaîner les périodes de biactivité ;

– les deux suivants précisant les formes que doit revêtir la réponse de l’employeur ;

– le dernier précisant le contenu de l’avenant relatif à la prolongation de la période de travail à temps partiel.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur de suppression du deuxième alinéa de l’article, Mme Catherine Vautrin, rapporteure, ayant souligné que les dispositions légales existantes assurent une protection suffisante du temps consacré par le salarié à son activité de création.

– le premier de précision sur les conditions de conclusion de l’avenant relatif au temps partiel ;

– le premier de M. Eric Besson substituant la faculté de différer le passage à temps partiel du salarié créateur à la possibilité de le refuser dans les entreprises de deux cents salariés au plus ;

– le deuxième, du même auteur, limitant la faculté de refuser le passage à temps partiel dans les entreprises de cinquante salariés au plus ;

– les deux derniers de Mme Chantal Brunel portant le seuil permettant à l’entreprise de refuser le passage à temps partiel à cinq cents salariés au plus et restreignant aux entreprises de plus de 500 salariés la faculté de différer ce passage.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, ayant défendu le caractère équilibré du seuil prévu par le texte, la Commission a rejeté les quatre amendements.

La Commission a adopté cinq amendements de Mme Catherine Vautrin, rapporteure :

– le premier précisant les conditions de forme entourant la réponse de l’employeur ;

– le deuxième précisant les conditions d’appréciation du seuil de 2 % des effectifs en temps partiel pour création d’entreprise ;

– le troisième précisant le terme du report de la date de passage à temps partiel ;

– le quatrième précisant que les salariés à temps partiel pour création d’entreprise ne bénéficient pas du droit de priorité sur les postes à temps plein vacants dans l’entreprise ;– le dernier de conséquence.

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vergnier permettant au salarié à temps partiel pour création d’entreprise de refuser la modification de la répartition de ses horaires de travail incompatible avec son activité de créateur.

La Commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à limiter les cas d’inobservation des dispositions du présent article donnant lieu à dommages et intérêts.

La Commission a examiné un amendement de Mme Arlette Grosskost restreignant aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés le droit au congé ou au passage à temps partiel pour la création d’entreprise.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, ayant objecté que cet amendement s’inscrirait en retrait par rapport au droit actuellement en vigueur et ne tenait pas compte du fait que les entreprises de moins de cinquante salariés pouvaient être un foyer de création comme en témoigne le secteur de l’informatique, l’amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Vergnier visant à inclure la formation des salariés créateurs d’entreprise dans la négociation de branche obligatoire relative à la formation.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a rappelé que cette négociation comprenait déjà douze thèmes et qu’il vaudrait mieux laisser aux partenaires sociaux le soin de se saisir volontairement du sujet.

La Commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet visant à étendre aux agents publics le droit ouvert par le présent article de passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a souligné que l’amendement n’était pas applicable compte tenu des dispositions figurant dans le statut général de la fonction publique et dans le décret-loi de 1936 sur le cumul de rémunérations. Par ailleurs, il faudrait prévoir un régime d’incompatibilités : un fonctionnaire qui exerce des fonctions de contrôle sur les entreprises d’un secteur peut-il sans risque créer une entreprise dans ce même secteur ? Peut-on par ailleurs renoncer ainsi à l’idée qu’un fonctionnaire doit se consacrer pleinement au service public ? Enfin, ne faudrait-il pas consulter les organisations syndicales concernées ?

M. Charles de Courson a objecté que les dispositions du décret-loi ne sont pas appliquées, qu’il suffirait de modifier les textes concernés et que la Commission de déontologie pourrait statuer sur les éventuelles incompatibilités. Par ailleurs, force est de constater que les fonctionnaires, de fait, travaillent de plus en plus souvent à temps partiel.

Mme Chantal Brunel est intervenue pour déplorer que ses amendements à l’article 7 et au présent article aient été rejetés par la Commission, considérant que, s’il faut aider la création d’entreprises, il faut aussi éviter que celle-ci se fasse au détriment des entreprises existantes.

Le président Hervé Novelli a rappelé que ces amendements avaient fait l’objet d’un débat.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Fourgous prévoyant la prolongation de la période transitoire relative au seuil de déclenchement de l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent.

– en matière d’heures supplémentaires, le Gouvernement a avancé sur les deux points essentiels, la majoration des heures supplémentaires et le niveau du contingent ;

– l’amendement proposé ne ferait que prolonger la période transitoire ; il faut justement donner aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin en sortant des dispositifs transitoires ;

– si l’on veut recourir davantage aux heures supplémentaires, il ne faut pas légiférer de nouveau mais laisser au dialogue social le soin d’exploiter les assouplissements existants.

· Article additionnel après l’article 9 (article L. 122-1-1 du code du travail) : Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d’un salarié en temps partiel pour création d’entreprise

La Commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin créant un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée de façon à permettre le remplacement d’un salarié passé à temps partiel pour créer une entreprise.

· Article 10 (articles L. 127-1 à L. 127-7 [nouveaux] du code du commerce) : Contrat d’accompagnement à la création d’une activité économique

La Commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, supprimant l’encadrement prévu par le projet des possibilités de requalification en contrat de travail de l’activité menée dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à la création d’entreprise.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a expliqué que les garanties prévues, déjà insuffisantes, perdaient tout intérêt avec l’amendement prévu après l’article 12 rétablissant la présomption de non salariat en faveur des travailleurs indépendants.

– le premier de M. Eric Besson de suppression de la coresponsabilité systématique de l’accompagnateur pour les engagements souscrits par le bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement ;

– le second de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, tendant à substituer à cette coresponsabilité systématique une faculté pour les parties de définir dans le contrat les modalités d’une éventuelle coresponsabilité.

M. Charles de Courson a jugé que l’amendement de la rapporteure constituait un progrès au regard du texte initial.

Mme Chantal Brunel s’est opposée au maintien de la notion de coresponsabilité, estimant qu’on ne pouvait demander aux entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles, d’appliquer une telle disposition. Elle s’et montrée dubitative quant à la valeur des dispositions du contrat d’accompagnement sur ce point, quant à leur capacité à exonérer l’entreprise accompagnante de sa responsabilité.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, tout en comprenant la préoccupation exprimée, a rappelé que le but du contrat d’accompagnement était de favoriser l’aide aux salariés créateurs. La faculté ouverte par l’amendement relève de cette volonté.

La Commission a adopté l’amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et a donc rejeté l’amendement de M. Eric Besson.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, tendant à substituer à la coresponsabilité systématique de l’accompagnant et du bénéficiaire à l’égard des dommages causés aux tiers, une faculté pour les parties de définir dans le contrat d’accompagnement les modalités d’une éventuelle coresponsabilité.

Mme Chantal Brunel s’y est déclarée défavorable estimant que les entreprises accompagnantes devaient être dégagées de toute responsabilité et qu’il fallait protéger les entreprises existantes.

M. Charles de Courson a souligné que tel était le sens de l’amendement proposé.

· Article 11 (articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail ; articles L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale) : Soutien au contrat d’accompagnement à la création d’entreprise et droits sociaux des bénéficiaires de ce contrat

La Commission a adopté un amendement de M. Nicolas Forissier visant à donner une assise juridique au portage salarial, précisant notamment qu’il ne peut couvrir des pratiques de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre.

· Article 12 (article L. 612-4 du code de la sécurité sociale) : Cotisations sociales applicables aux entrepreneurs exerçant une activité occasionnelle

· Article additionnel après l’article 12 (article L. 120-3 et L. 120-3-1 [nouveau] du code du travail) : Présomption de non salariat

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements de Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Alain Madelin, visant à rétablir la présomption de non salariat au profit des travailleurs indépendants.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a rappelé que la suppression par la loi « Aubry II » de cette présomption, créée par la loi « Madelin » de 1994, avait conduit de façon fréquente le juge à requalifier la relation contractuelle entre une entreprise et un travailleur indépendant en contrat de travail. Les conséquences induites par cette jurisprudence militent pour un rétablissement de la présomption de non salariat qui offre aux deux parties la sécurité juridique dont elles ont besoin.

La Commission a adopté l’amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteure. En conséquence, l’amendement de M. Alain Madelin est devenu sans objet.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Vergnier visant à consolider le statut du conjoint collaborateur.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a rappelé que cette question serait traitée dans le projet de loi déposé au second semestre 2003, délai nécessaire, en particulier pour traiter de la question de la couverture vieillesse des conjoints collaborateurs.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, tenant à permettre aux titulaires d’un compte épargne logement d’affecter leur épargne au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction.

M. Gérard Bapt a fait valoir que cet amendement permettrait de conforter les possibilités de financement en faveur de la création ou de la reprise d’une entreprise, en permettant au repreneur ou au créateur de bénéficier de modalités de financement à des conditions privilégiées.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a émis un avis défavorable, rappelant que la loi de finances pour 2003 comportait des dispositions visant à orienter l’épargne‑logement exclusivement en faveur du logement, à l’exclusion de toute autre destination. L’amendement présenté irait donc à l’encontre des dispositions de la loi de finances pour 2003.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le mécanisme de la déduction pour investissement (DIP) prévue à l’article 72 du code général des impôts en faveur des agriculteurs.

M. Charles de Courson a expliqué qu’il s’agissait d’étendre la DIP à toutes les formes d’entreprises et fait valoir que l’amendement présenté était neutre en matière de rentrées fiscales pour chaque période de cinq ans.

Tout en admettant que l’amendement présenté introduisait un simple différé dans le temps, M. Gilles Carrez, rapporteur, a expliqué que cet amendement, déjà rejeté à l’automne dernier, représentait un coût élevé en trésorerie.

Après que M. Jean‑Michel Fourgous eut retiré un amendement visant à introduire un délai de préavis, afin de réduire les incertitudes pesant sur les modalités de dénonciation des crédits bancaires d’exploitation à durée non déterminée, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, visant à permettre la sortie par anticipation d’un livret d’épargne entreprise (LEE) pour financer la création ou la reprise d’entreprises sans en perdre l’avantage fiscal.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a observé que le dispositif des livrets d’épargne entreprise ne fonctionnait pas de façon satisfaisante. Le rapport présenté prochainement par MM. Philippe Nasse et Christian Noyer, au titre de leur mission d’expertise sur l’épargne réglementée, devrait marquer l’aboutissement de la réflexion en cours sur les dispositions susceptibles d’améliorer les modalités de fonctionnement de ce livret, notamment s’agissant des dispositifs de sortie.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, visant à renforcer l’aide financière de l’Etat en faveur des entreprises artisanales et des petites entreprises.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, prévoyant que le montant des prêts et avances en compte courant accordés par un fonds d’investissements de proximité (FIP) ne pourrait excéder le montant de la souscription en numéraire accordé à la même entreprise par le fonds.

M. Charles de Courson a fait valoir que les sociétés nouvellement créées avaient autant besoin de prêts que de fonds propres : l’amendement présenté a pour objet de répondre à cette situation.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a observé que les FIP constituent une nouvelle sous‑catégorie des fonds communs de placement à risque (FCPR). A ce titre, sauf dérogation spécifique prévue à l’article 13, le régime juridique des FIP obéit aux dispositions existantes pour les FCPR s’agissant des règles qu’ils doivent respecter en matière d’avances en compte courant. Il est dans l’intérêt des FIP de conserver un régime juridique le plus proche possible de celui applicable pour les FCPR, notamment en évitant d’introduire de nouvelles contraintes, sauf à introduire un cloisonnement des FCPR qui, en pratique, rendrait ingérables les FIP. Il convient donc, dans cet esprit, d’éviter de multiplier les contraintes sur les modalités de sortie des FIP, afin que l’épargne publique se porte spontanément sur ces fonds.

M. Charles de Courson a souligné que les dispositions de l’article 13 présentées par le Gouvernement autorise des avances d’associés mais sans les plafonner. L’amendement proposé vise au contraire à plafonner le montant des prêts accordés par un FIP à une entreprise et ce, non globalement comme le prévoit la législation relative aux FCPR, mais entreprise par entreprise. En autorisant les FIP à accorder des prêts, l’amendement présente également l’avantage de contribuer au développement des FIP, puisque les entreprises ont autant besoin de prêts que de fonds propres.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a rappelé que le régime des avances d’associés des FIP reposait sur les dispositions en vigueur pour les FCPR : les avances d’associés ne peuvent représenter plus de 15% de leur quota d’investissement et les FIP ne peuvent en accorder que s’ils ont souscrit au moins 5% du capital de la société concernée.

M. Charles de Courson a souligné les risques de faillite des entreprises nouvellement créées : en raison de ce risque, il importe de plafonner les montants des prêts d’associés.

Après que M. Gilles Carrez, rapporteur, eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Luc Chatel, tendant à introduire l’obligation, pour les FIP, de réserver 10% de leurs actifs, au sein du quota d’investissement de 60% qu’ils doivent remplir, à des investissements dans des nouvelles entreprises de moins de trois ans.

M. Luc Chatel a précisé que cet amendement poursuivait deux objectifs : d’une part, renforcer l’assise financière des jeunes entreprises et, d’autre part, inciter les FIP à la prise de risque.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a fait valoir que l’amendement présenté, très séduisant au premier examen, risquait de rigidifier les modalités de fonctionnement des FIP. Ne serait‑il pas plus opportun de fixer le pourcentage des actifs des FIP affectés par exemple à de jeunes entreprises par le biais de la convention qui pourra être conclue entre la région et la société de gestion du fonds ? Cette convention est en effet destinée à définir la stratégie économique du FIP et donc ses objectifs. Elle pourrait fort bien contenir une obligation de participation dans des nouvelles entreprises de moins de trois ans. La voie conventionnelle permettrait de garantir la souplesse des FIP, les besoins en matière d’investissements dans de jeunes entreprises pouvant varier d’une région à une autre.

M. Luc Chatel a souligné que le réseau bancaire ne permettait pas de répondre aux besoins de financement des entreprises présentant le plus de risques. L’amendement vise à répondre à ce problème, en autorisant les FIP à répondre aux besoins de financement que les banques ne parviennent pas à satisfaire. Le dispositif présenté demeure largement encadré, puisque seul 10% du capital des FIP serait destiné à des investissements en faveur des nouvelles entreprises de moins de trois ans, ce qui limitera la prise de risques.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a souligné que l’introduction de toutes nouvelles contraintes sur la gestion des actifs des FIP risquait de nuire au caractère attractif de ces fonds. Seul demeurera l’intérêt fiscal à l’entrée du FIP pour le contribuable concerné : ne risque‑t‑on pas ainsi de condamner le développement et le succès des FIP ?

Le Président Hervé Novelli a fait valoir que la voie conventionnelle évoquée par le rapporteur risquait de se révéler insuffisante dès lors qu’aucune assurance n’était fournie quant à la participation des régions aux FIP.

Mme Chantal Brunel a souligné la nécessité d’éviter de multiplier les contraintes à la sortie des FIP.

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. François Sauvadet et Charles de Courson, visant à étendre l’intervention des FIP aux prêts accordés pour la création d’entreprises individuelles.

M. Charles de Courson a indiqué qu’un problème majeur se pose pour l’accès au crédit des entreprises individuelles. En conséquence, pourquoi ne pas autoriser les FIP à consentir des prêts pour la création d’entreprises individuelles ?

M. Gilles Carrez, rapporteur, a répondu que le prêt est un métier totalement différent de celui du capital‑risque qui consiste à apporter des fonds propres aux entreprises. En conséquence, l’intervention des FIP ne doit en aucun cas être étendu aux prêts.

M. Charles de Courson a estimé indispensable de trouver une disposition en faveur des entreprises individuelles, car 60% des créations d’entreprises aujourd’hui sont des créations d’entreprises individuelles.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué qu’il réfléchissait à cette question mise en évidence à l’occasion des auditions de la Commission.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, visant à porter de 2 à 3 régions limitrophes le nombre de régions dans lesquelles le FIP peut investir.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Christ, visant à relever de 10% à 20% le plafond des participations des FIP dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) et dans les sociétés de capital‑risque (SCR).

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué qu’il ne disposait pas d’éléments pour apprécier la règle supplémentaire qui serait introduite par cet amendement. Il faut veiller à ne pas rigidifier le système des FIP dont l’intérêt serait alors diminué.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur la manière de vérifier « l’étanchéité » géographique des FIP si ceux‑ci peuvent investir dans des FCPR ou des SCR. Les FCPR et SCR devraient en effet être soumis au même critère géographique d’investissement.

Mme Chantal Brunel a suggéré de poser une condition de siège social qui offrirait l’avantage d’être adaptée à la vie économique actuelle.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a répondu que le texte prévoit que sont prises en compte, dans le calcul du quota d’investissement de 60% des FIP, les parts de FCPR et de SCP, à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux conditions d’investissement des FIP, notamment celle relative à la zone géographique d’investissement du fonds.

Mme Chantal Brunel s’est ensuite interrogée sur la condition tenant à ce que, pour être éligibles aux investissements des FIP, les sociétés doivent exercer la « majeure partie » de leurs activités au niveau régional choisi par le FIP, M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant répondu qu’il convient de renvoyer de telles précisions à un décret.

M. Eric Besson a souligné qu’en étendant le dispositif à trois régions, on recréait les sociétés de développement régional et s’est interrogé sur la pertinence d’une telle disposition.

La Commission a ensuite rejeté, suivant l’avis défavorable de M. Gilles Carrez, rapporteur, un amendement présenté par M. Serge Poignant, visant à donner la possibilité aux FIP de consentir des prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées.

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. Gilles Carrez, rapporteur, le Président Hervé Novelli et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à permettre aux FIP de contribuer au mécanisme de garantie des concours financiers accordé aux entreprises en prenant en compte, dans le quota d’investissement des fonds, les participations versées par le fonds à des sociétés de caution mutuelle ou des organismes de caution.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a souligné que cet amendement répond à l’interrogation de M. Charles de Courson relative à la nécessité de l’aide au financement des entreprises individuelles.

Après que M. Charles de Courson eut estimé que cette mesure n’était pas uniquement destinée aux entreprises individuelles et qu’il faudrait restreindre le champ d’intervention des organismes de cautions à ces seules entreprises, M. Gilles Carrez, rapporteur, a considéré qu’il n’était pas souhaitable de créer des sociétés de caution qui n’existent pas actuellement. Il convient donc d’ouvrir le dispositif aux sociétés de caution dans leur ensemble.

M. Charles de Courson a estimé que cet amendement apparaissait contradictoire avec le zonage géographique, bien que l’idée de départ du présent amendement soit bonne.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a estimé qu’il fallait faire confiance aux régions, puisque les FIP feront l’objet d’une convention entre les régions et les sociétés de gestion des fonds.

La Commission a adopté l’amendement, compte tenu d’un sous-amendement précisant que les organismes de caution dans le financement desquels pourraient intervenir les FIP, au titre de leur quota de 60%, devront avoir la même zone d’activité que celle retenue par les fonds eux-mêmes.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, visant à ce que la participation maximale dans un FIP soit relevée de 10% à 20% pour une personne morale de droit privé, le rapporteur ayant souligné le rôle de sponsor utile que peut jouer une entreprise dans un FIP.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, visant à ce que la notion de « majeure partie » de l’activité d’une entreprise dans la zone d’action du FIP, qui lui permet d’être éligible à ces fonds, soit clarifiée par voie de décret en Conseil d’Etat.

M. Charles de Courson a rappelé le cas des zones de redynamisation urbaine pour lesquelles la définition de la notion de « majeure partie » du chiffre d’affaires réalisé avait soulevé des difficultés, l’administration fiscale ayant retenu une interprétation contestable. Il faudra donc garantir une interprétation intelligente de cette notion en ce qui concerne les FIP.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a reconnu la justesse de cette observation et indiqué qu’il donnerait, à l’aide d’exemples, une interprétation suffisamment précise de cette notion à l’occasion de l’examen du présent projet de loi en séance publique.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean‑Michel Fourgous, visant à ce que les organisations interprofessionnelles participent à la mise en place et à la gestion des fonds, car elles disposent d’une expertise utile pour développer les FIP. M. Jean‑Michel Fourgous a retiré son amendement, après que le M. Gilles Carrez, rapporteur, eut observé que les gestionnaires du fonds devaient présenter toutes les garanties d’indépendance et que les organisations interprofessionnelles risquaient de se retrouver dans une position de juge et partie en gérant un fonds susceptible d’investir dans le capital de leurs adhérents.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean‑Michel Fourgous, visant à instaurer un plafond de chiffre d’affaires de 7 millions d’euros pour les sociétés éligibles au FIP.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a estimé qu’exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 millions d’euros conduirait à ne pas créer de FIP dont la rentabilité financière, dans ces conditions, ne serait pas assurée.

Le Président Hervé Novelli a rappelé qu’un quota de 10% d’entreprises nouvelles avait été introduit par la Commission au sein du quota d’investissement obligatoire des FIP.

Compte tenu de ces observations, M. Jean‑Michel Fourgous a retiré son amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant pour objet de garantir l’autonomie des sociétés gestionnaires des fonds d’investissement de proximité.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué que la convention passée avec la société de gestion du fonds devait déterminer les objectifs économiques du fonds qui doivent figurer dans son règlement intérieur afin d’être connus de tous les souscripteurs.

M. Charles de Courson a considéré que les conventions faisaient l’objet d’une meilleure publicité que les règlements intérieurs des fonds en leur qualité d’actes administratifs.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Arlette Grosskost, tendant à éviter d’interdire aux sociétés de capital risque (SCR) régionales la détention de titres d’une société de gestion d’un fonds d’investissement de proximité.

Mme Arlette Grosskost a considéré que les SCR régionales ne devaient pas être écartées de l’accès aux FIP.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a considéré que la proposition permettrait à une collectivité régionale de détenir même indirectement les parts d’une société de gestion d’un FIP, ce qui serait contraire à l’indépendance des fonds.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Madelin ayant pour objet de permettre aux régions de constituer des associations à but non lucratif de soutien et de financement des entreprises locales et de leur verser des dotations.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a considéré que l’amendement était déjà satisfait par l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, un décret d’application étant en cours de finalisation.

La Commission a rejeté cet amendement et considéré comme satisfait un amendement présenté par Mme Arlette Grosskost, tendant à obliger les FIP à réserver 10% de leurs actifs à des investissements dans des nouvelles entreprises de moins de trois ans.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Luc Chatel tendant à prévoir que les FIP sont créés à l’initiative du conseil régional, Mme Arlette Grosskost ayant retiré un amendement ayant le même objet.

M. Luc Chatel a considéré que cet amendement reposait sur la volonté d’assurer une bonne harmonisation de l’action des SCR régionales avec celle des FIP.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a admis le principe guidant l’auteur de l’amendement mais s’est déclaré défavorable au dispositif proposé au nom du principe d’indépendance des fonds.

· Article 14 : Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, tendant à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) les parts qui donnent lieu à une rémunération particulière et sont réservées aux gestionnaires des fonds.

M. Gilles Carrez, rapporteur, après avoir indiqué qu’il s’agissait de combler un oubli législatif en prévoyant pour les FCPI la même exclusion que pour les FIP, a retiré l’amendement, préférant ne pas revenir, dans le cadre du présent projet de loi, sur le régime fiscal des FCPI.

M. Charles de Courson a demandé des précisions sur la définition des parts de FCPI donnant lieu à une rémunération particulière.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué qu’il s’agissait de parts de « carried interest », ouvrant droit à une rémunération spécifique et réservées aux gestionnaires des fonds et qui n’ont pas à être décomptées comme les parts normales.

M. Charles de Courson s’est étonné de l’existence de ce type d’actionnariat dans le cas de fonds collectifs d’investissement.

M. Eric Besson a demandé des précisions sur la ventilation du coût global, de l’ordre de 350 millions d’euros, correspondant au projet de loi.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a expliqué qu’aucune évaluation n’était possible pour l’article 14, que le coût de l’article 15 était estimé à 36 millions d’euros, celui de l’article 16 à 2 millions d’euros, celui de l’article 22 à 245 millions d’euros et celui de l’article 26 à 60 millions d’euros.

La Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Gilles Carrez, rapporteur, et M. Jean-Michel Fourgous, ayant pour effet d’aligner les plafonds des souscriptions prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP sur ceux de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a expliqué que l’alignement des plafonds était notamment justifié par la faible différence entre le régime des FCPI et celui des FIP proposé par l’article 13.

Mme Arlette Grosskost a retiré un amendement permettant l’attribution d’un label de la collectivité régionale pour les fonds pouvant bénéficier d’éventuelles contributions à leur capital.

· Article 15 : Réduction d’impôt accordée au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées

M. Eric Besson a souhaité que des précisions soient apportées sur le bilan de l’incitation fiscale à l’investissement dans les petites entreprises.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a expliqué que des précisions figureraient dans son rapport écrit.

M. Eric Besson a souhaité connaître l’appréciation du rapporteur sur les données transmises par le Gouvernement.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a considéré que l’extension du dispositif prévu par l’article 15 était totalement justifiée.

M. Charles de Courson a estimé que les coûts de la dépense fiscale étaient très approximatifs, l’administration raisonnant en termes de coût brut sans prendre en compte les modifications des comportements liées aux effets incitatifs des mesures fiscales.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, visant à étendre la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux prêts en faveur d’entreprises individuelles en création.

M. François Sauvadet, soulignant la dissymétrie qui existe actuellement entre les entreprises individuelles et les sociétés s’agissant des incitations fiscales, a estimé indispensable d’adopter une mesure en faveur des entreprises individuelles afin de satisfaire leurs besoins de financement.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’est déclaré défavorable au dispositif proposé en considérant qu’il n’appartient pas à l’Etat de soutenir un prêt entre deux particuliers. Une telle mesure pourrait en outre être facilement détournée.

M. Charles de Courson a rappelé que ce sont les particuliers qui, dans ce cadre, acceptent d’assurer le risque du prêt accordé.

M. François Sauvadet a souligné l’avantage consistant à soutenir de tels prêts qui permettraient de mobiliser une épargne de proximité là où le système bancaire est déficient. Le diagnostic que l’on peut faire de la création et de la reprise d’entreprises dans notre pays démontre bien l’insuffisance des financements disponibles.

A la question de Mme Catherine Brunel qui s’interrogeait sur la nécessité de formaliser l’existence de ces prêts, Mme Arlette Grosskost a considéré qu’il serait possible de prévoir leur enregistrement sous forme de contrat.

M. Jean-Michel Fourgous a jugé la proposition intéressante dans la mesure où elle sert l’objectif de création d’entreprises et où elle résout une situation d’inégalité de traitement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, visant à porter à 50% le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’étant déclaré défavorable à cette proposition, en raison du triplement du plafond, prévu par le présent projet de loi, M. Jean‑Michel Fourgous a retiré cet amendement.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a adopté l’article 15 ainsi modifié.

· Article 16 : Relèvement du seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d’une souscription au capital d’une société nouvelle

La Commission a examiné un amendement de suppression de l’article présenté par M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier a estimé que le doublement du plafond prévu par le présent article pour l’imputation de pertes en capital sur le revenu imposable des particuliers aurait pour conséquence de privatiser les profits et de mutualiser les pertes. Dans ce contexte, il est préférable de maintenir le plafond actuel.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué que la présente mesure constitue, aux Etats‑Unis et en Grande-Bretagne, le dispositif privilégié d’aide à l’investissement en fonds propres. Il apparaît en effet qu’un tel dispositif, qui vise la sortie de l’investissement, est très efficace.

A la question de M. Charles de Courson qui s’interrogeait sur le moment à partir duquel la déduction des pertes serait possible, M. Gilles Carrez, rapporteur, a répondu que l’amendement adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, à l’initiative de M. Charles de Courson, permettant de déduire les pertes en capital avant l’annulation des titres après le dépôt de bilan, s’appliquera au présent dispositif.

Un amendement présenté par M. François Sauvadet proposant d’étendre le dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis pour la création d’entreprises individuelles est devenu sans objet.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à relever le plafond des pertes en capital prises en compte dans les zones d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine.

M. Charles de Courson a estimé souhaitable de territorialiser le présent dispositif afin de lutter contre les inégalités entre les zones géographiques.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’est déclaré défavorable à l’amendement qui aboutirait à un « zonage » excessif, alors que le présent projet de loi vise à développer l’activité économique dans tout le pays, quel que soit le lieu d’implantation des entreprises.

M. François Sauvadet a souhaité que la diversité de situations des territoires ne soit pas niée. La création d’entreprise dans des zones rurales est plus difficile qu’ailleurs, cette observation valant également pour la transmission d’entreprise.

M. Michel Vergnier a déclaré partager totalement cette analyse. Sous prétexte de simplification et d’une mauvaise perception de l’aménagement du territoire, on aboutit à augmenter les inégalités régionales.

· Article additionnel après l’article 16 : Provision pour crédit garanti par une société de caution

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. François Sauvadet et Charles de Courson, visant à autoriser le provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans, afin d’alléger les charges de l’entreprise à un moment opportun.

M. Charles de Courson a indiqué que le régime fiscal applicable aux sommes apportées dans un mécanisme de cautionnement, gelées et placées, devrait être amélioré en reconnaissant le caractère déductible du revenu imposable de ces sommes et en leur appliquant ensuite une imposition identique à celle des revenus exceptionnels.

La Commission a adopté cet amendement suivant l’avis favorable de M. Gilles Carrez, rapporteur.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements présentés par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, M. Gérard Bapt et M. Serge Poignant, ayant pour objet de permettre une sortie anticipée d’un plan d’épargne en actions (PEA) avant cinq ans en cas de création ou de reprise d’une entreprise par le titulaire, son conjoint, un ascendant ou un descendant sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal accordé aux titulaires de ces plans.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a émis un avis favorable sur l’esprit de ces amendements qui permettent d’utiliser les fonds ou une partie de ceux à investir dans un PEA, dans un but, qui respecte la logique de ces plans, de soutien à l’activité économique. Ils posent cependant quelques problèmes techniques : le délai d’utilisation de 6 mois entre le retrait et l’investissement dans l’entreprise paraît trop long, le type d’investissement devrait être plus précisément défini et il faudrait prévoir les conditions précises de l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes prélevées. Il a en conséquence proposé qu’un amendement soit rédigé collectivement et déposé lors de la prochaine réunion de Commission au titre de l’article 88 du Règlement. Certains produits d’épargne, tels que les comptes épargne-logement, ont été exclus pour des raisons de cohérence. Le même raisonnement devrait être tenu pour exclure les plans épargne logement. Il faudrait, à l’inverse, intégrer les plans épargne entreprise et tout ce qui est relatif à l’épargne entreprise. Il convient à cet égard de rappeler la possibilité d’utiliser une épargne d’intéressement à la participation pour créer ou acheter une entreprise. Pour autant, il ne faudrait pas totalement réorienter l’épargne à la veille de la remise du rapport de MM. Philippe Nasse et Christian Noyer. Se pose en effet la question de l’épargne retraite et du risque de déstabilisation que des réformes ponctuelles, adoptées isolément, feraient peser sur le système actuel d’épargne réglementée.

Après que les amendements présentés par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et par M. Serge Poignant eurent été retirés, la Commission a rejeté l’amendement présenté par M. Gérard Bapt.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a retiré un amendement, visant à porter le montant maximum des dépôts sur un CODEVI de 4.600 euros à 6.000 euros, de même que M. Gérard Bapt.

· Article additionnel après l’article 16 : Exonération d’impôt des petites sociétés nouvelles à raison des bénéfices incorporés au capital

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à inciter les petites entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7.630.000 euros à renforcer leurs fonds propres en exonérant d’impôt sur les sociétés les bénéfices incorporés au capital, pendant les cinq premières années de leur existence.

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. François Sauvadet et Charles de Courson relatif au cautionnement des PME. M. Charles de Courson a indiqué que le code des collectivités territoriales prévoit que les commissions dues par les bénéficiaires des garanties d’emprunts accordées par des établissements de crédit peuvent être prises en charge totalement ou partiellement et que les dispositions réglementaires limitent cette prise en charge à 50%. L’amendement présenté vise à supprimer cette limitation.

M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant répondu qu’il n’était pas en mesure d’évaluer l’incidence de cet amendement sur le dispositif des cautionnements, l’amendement a été retiré afin d’être réexaminé lors de la prochaine réunion de Commission au titre de l’article 88 du Règlement.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a retiré un amendement visant à maintenir les exonérations fiscale et sociale, applicables en cas de retrait anticipé de tout ou partie de l’épargne placée sur un livret d’épargne entreprise (LEE), lorsque celle‑ci est utilisée pour la création ou la reprise d’une entreprise.

· Article 17 (art. L. 313-3 du code de la consommation, art. L. 313-4 du code monétaire et financier, art. L. 313-5-1 et L. 313-5-2 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Relèvement du taux de l’usure applicable aux entreprises

La Commission spéciale a examiné trois amendements tendant à supprimer l’article 17, déposés par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, par MM. Michel Vergnier et François Sauvadet.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a indiqué que le problème de l’accès des entreprises au crédit ne serait pas résolu par l’augmentation du taux de l’usure qui risquerait en revanche d’induire des effets dommageables difficiles à évaluer.

MM. Michel Vergnier et François Sauvadet ont exprimé leur accord avec le point de vue exprimé par Mme Catherine Vautrin.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur le point de savoir s’il ne serait pas préférable de supprimer le taux de l’usure pour les entreprises.

La Commission spéciale a adopté l’amendement de suppression de l’article 17 de la rapporteure, les amendements présentés par MM. Michel Vergnier et François Sauvadet, devenant sans objet.

M. Jean-Michel Fourgous a retiré un amendement proposant de supprimer la condition d’après laquelle les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d’emprunts accordées par des établissements de crédit peuvent être prises en charge « totalement ou partiellement ».

· Article additionnel après l’article 17 : Assouplissement du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, tendant à supprimer la condition d’implantation dans une zone éligible de l’ensemble des activités de l’entreprise nouvelle pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices dans les zones d’aménagement du territoire.

M. Nicolas Forissier a rappelé que le dispositif actuel est extrêmement restrictif puisqu’il exige que le siège social, l’ensemble des moyens et l’activité de l’entreprise soient situés dans la zone. Il en résulte que si 1% du chiffre d’affaires est réalisé en dehors de celle‑ci, l’entreprise perd le bénéfice de l’exonération fiscale. Il conviendrait donc de supprimer la condition relative à l’exercice de l’ensemble de l’activité dans la zone et d’exiger que 60% au moins de cette activité soit réalisé dans le territoire concerné.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a rappelé que cette question avait été débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2003. Devant le caractère étendu des zones d’aménagement du territoire, qui couvrent plus de 40% de la France, il convient, pour modérer la dépense fiscale, de déterminer des conditions strictes quant à l’exercice de l’activité des sociétés susceptibles de bénéficier de l’exonération.

M. Nicolas Forissier a considéré que la réglementation actuelle est totalement inadaptée à la réalité du terrain, donnant l’exemple d’une industrie du bâtiment qui perd le bénéfice de l’exonération fiscale parce qu’elle réalise un chantier en dehors de la zone d’éligibilité.

Mme Chantal Brunel s’est inquiétée des distorsions de concurrence que le dispositif d’exonération précité conduit à créer alors que la vraie demande des chefs d’entreprise concerne la baisse des charges sociales et des impôts. Dans ce contexte, la « territorialisation » des dispositifs fiscaux n’est pas une bonne méthode.

En conséquence, un amendement présenté par M. François Sauvadet, visant à exiger qu’une entreprise exerce au moins 90% de son activité pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans les zones précitées, a été considéré comme satisfait.

A cette occasion, M. François Sauvadet a rappelé, que lors du dernier débat sur le projet de loi de finances, le Gouvernement, s’agissant de cette condition d’exercice de la totalité de l’activité sur la zone d’éligibilité, avait déclaré confier à l’administration fiscale le soin d’apprécier les situations au cas par cas. Devant le risque élevé de contentieux, il convient de donner un caractère normatif à la possibilité de bénéficier de l’exonération en cas d’exercice d’une partie seulement de l’activité de l’entreprise sur une zone d’aménagement du territoire éligible. Une telle mesure assurerait une équité dans le traitement entre les zones urbaines et les zones rurales, les plus fragiles, qui sont confrontées aux fermetures des commerces et à l’isolement des personnes.

Mme Catherine Brunel a considéré qu’il était impossible de calculer le véritable chiffre d’affaires réalisé par une entreprise dans une zone donnée.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a souligné à nouveau le phénomène de concurrence déloyale qui résulte des dispositifs de « zonage », qui peuvent conduire des entreprises à se délocaliser vers certaines zones dans un seul but d’optimisation fiscale.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, ayant pour objet de rapprocher le régime d’exonération des bénéfices pour reprise d’entreprise en difficulté du régime d’exonération prévu en cas de création d’entreprises avec notamment l’exonération dégressive dans les trois années suivant les 24 mois d’exonération initiale.

M. Nicolas Forissier a précisé que son amendement avait aussi pour objet d’appliquer le mécanisme d’exonération au cas de reprise d’entreprise individuelle ayant une activité commerciale ou artisanale. Il permettrait de rétablir l’équité du traitement de la reprise d’entreprises avec celui de la création.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a rappelé que le coût annuel de l’exonération d’impôt sur les sociétés en cas de reprise d’entreprise industrielle en difficulté représente d’ores et déjà 40 millions d’euros. L’amendement proposé, dans sa rédaction actuelle, aurait pour conséquence d’aggraver ce coût avec une portée qui ne serait pas limitée à des zones d’aménagement du territoire.

M. Nicolas Forissier a évoqué le contentieux fiscal qui existe sur ce problème et qui peut s’avérer néfaste à des entreprises lorsque l’on retire l’exonération partielle ou totale de l’impôt.

Mme Chantal Brunel s’est élevée contre la pratique de créations, de reprises et de dépôts de bilan successifs, source d’évasion fiscale. Il est indispensable de moraliser les PME, commerciales et industrielles.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, visant à permettre la création d’une réserve spéciale d’autofinancement pour les entreprises agricoles dans le cadre du régime de la déduction pour investissement.

M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant souligné l’absence de lien entre cet amendement et le présent projet de loi, M. François Sauvadet a retiré cet amendement.

Article additionnel après l’article 17 : Reprise des engagements au titre d’une déduction pour investissement en cas de transmission à titre gratuit

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Martin, prévoyant qu’en cas de transmission d’une entreprise à titre gratuit, ou de reprise de l’exploitation par le conjoint ou tout ou partie des héritiers, ceux‑ci puissent reprendre à leur compte les engagements pris par le cédant ou le de cujus au titre d’une déduction pour investissement dans le cadre du dispositif de l’article 72 D du code général des impôts.

La Commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet, visant à favoriser la pratique des crédits de vendeur en créant une réduction d’impôt au bénéfice du vendeur qui l’accorde.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’est déclaré défavorable à l’amendement en rappelant, d’une part, que le présent projet de loi permettra de réduire fortement la taxation des plus‑values professionnelles ; d’autre part, que le ministre s’est récemment engagé à ce qu’une instruction fiscale permette d’étaler le paiement de ces plus‑values en cas de transmission, ce qui devrait favoriser le développement des crédits de vendeur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, proposant que les nouvelles SARL puissent opter pour l’impôt sur les sociétés et que les actionnaires de ces jeunes entreprises puissent déduire les pertes des sociétés de leur revenu imposable.

M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant émis un avis défavorable, M. François Sauvadet a retiré cet amendement.

· Article additionnel avant l’article 18

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Vergnier visant à instituer un comité des activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, afin de leur permettre de bénéficier d’avantages équivalents à ceux fournis par les comités d’entreprises dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a affirmé être défavorable à cet amendement dans la mesure où il s’éloigne de l’objet du texte, et tend à rendre complexe le fonctionnement des petites entreprises.

La Commission spéciale a rejeté cet amendement

· Article 18 (article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale) : Report et étalement des charges sociales de la première année d’activité

La Commission spéciale a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à préciser les modalités de paiement des cotisations dues au titre de la première année d’activité.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement visant à instituer une forfaitisation du paiement des cotisations sociales. Cet amendement permet d’asseoir le paiement des cotisations sociales sur une assiette plus proche du revenu réel des cotisants et de limiter le décalage dans le temps des dispositifs actuels. Il ouvre par ailleurs un droit d’option évitant d’imposer cette forfaitisation aux entreprises dont le revenu est irrégulier.

M. Charles de Courson s’est dit très favorable à cet amendement qui répond à une demande forte des entrepreneurs.

La Commission a alors adopté cet amendement.

La Commission a par ailleurs adopté un amendement de précision ainsi qu’un amendement rédactionnel, tous deux présentés par Mme Catherine Vautrin, rapporteure.

M. François Sauvadet a présenté un amendement visant à avancer la date d’application des dispositions de l’article 18 à compter du 1^er septembre 2003.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a indiqué que cette modification risquait de poser des problèmes budgétaires, et qu’elle avait elle‑même retiré un amendement allant dans ce sens.

M. François Sauvadet ayant retiré son amendement, la Commission a ensuite adopté l’article 18 ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 18 (article L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, article L. 136-5 du même code, articles L. 200-2, L. 213-1, L. 611-3 et L. 623-2 du même code) : Guichet unique pour les travailleurs non salariés non agricoles

La Commission spéciale a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à instituer un interlocuteur unique auquel pourront s’adresser les travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cet amendement permet d’étendre à ce type de travailleurs la mesure prévue après l’article 6 du présent projet de loi rendant sans objet un amendement similaire présenté par M. Alain Madelin.

· Article 19 (article L. 351-24 du code du travail, article 351-24-1 [nouveau] du code du travail) : Modification du dispositif d’aide à la création d’entreprise par les populations fragilisées

La Commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Catherine Vautrin, rapporteure.

M. Michel Vergnier a présenté un amendement visant étendre le dispositif EDEN aux demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, ayant indiqué que cet amendement était intéressant mais néanmoins irrecevable, M. Michel Vergnier l’a retiré.

M. François Sauvadet a présenté un amendement visant à étendre le dispositif EDEN aux demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi non indemnisés.

Mme Catherine Vautrin, rappporteure, ayant indiqué que cet amendement était également irrecevable, il a été retiré par son auteur.

MM. Michel Vergnier et Eric Besson ont ensuite présenté un amendement visant à supprimer la transformation de l’aide accordée dans le cadre du dispositif EDEN en avance remboursable.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a indiqué que cette transformation visait à responsabiliser les créateurs d’entreprises et à éviter tout effet d’aubaine.

M. Eric Besson s’est interrogé sur l’opportunité de parler d’effet d’aubaine à propos de personnes titulaires de minima sociaux.

M. Gérard Bapt, s’appuyant sur son expérience, a souligné que les allocataires sociaux ont souvent un comportement très responsable lorsqu’ils créent leur entreprise. Il a jugé choquante la transformation du dispositif EDEN en avance remboursable au regard du montant des exonérations fiscales qui sont accordées par ce texte.

M. Eric Besson a souligné que l’adoption de cet amendement en commission permettrait qu’il fasse l’objet d’un débat en séance publique.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur le point de savoir s’il n’était pas possible d’instituer une avance remboursable transformable en subvention.

Mme Chantal Brunel s’est dite favorable aux amendements visant à étendre le bénéfice du dispositif EDEN aux chômeurs indemnisés et non indemnisés, dans le cas où cette aide devait être transformée en avance remboursable.

La commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l’article 19 ainsi modifié.

· Article 20 (article L. 351-24-2 [nouveau] du code du travail) : Harmonisation du maintien des revenus de solidarité en cas de création d’entreprises

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet visant à permettre aux demandeurs d’emplois de continuer à bénéficier de leurs allocations pendant 6 mois après la création de leur entreprise.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure, a indiqué que cet amendement était irrecevable dans la mesure où il aggravait une charge de l’Etat.

L’amendement a été retiré.

La Commission spéciale a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure.

La Commission spéciale a ensuite adopté l’article 20 ainsi modifié.

· Article 21 : Déduction des dons aux organismes d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, et l’article 21 ainsi modifié.

· Article 22 : Allégement de l’imposition au titre des plus-values professionnelles

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à accroître les taux d’exonération partielle d’imposition des plus‑values dans les zones d’aménagement du territoire.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a exprimé un avis défavorable, rappelant que le coût du dispositif introduit par l’article 22 représentait à lui seul 70% de l’ensemble du dispositif présenté par le Gouvernement, qui se monte à 350 millions d’euros.

Il a fait observer que 83% des entreprises indépendantes seraient susceptibles de bénéficier du relèvement des seuils permettant l’exonération totale, jusqu’à 250.000 euros, introduit par le présent article : l’amendement présenté ne concernerait donc que moins de 17% des entreprises indépendantes les plus importantes, auxquelles serait octroyé un avantage supplémentaire pour des raisons exclusivement de zonage.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Martin, visant à préciser qu’en cas de pluralité d’entreprises, l’appréciation globale des recettes réalisées par un contribuable s’entend par catégorie d’impôts.

En réponse à M. Gilles Carrez, rapporteur, qui souhaitait obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’amendement présenté, M. Charles de Courson a précisé que la mesure envisagée permettrait de calculer les plus‑values réalisées par un contribuable par catégories de recettes (BA, BIC, BNC). Cet amendement devrait concerner les travailleurs pluri‑actifs indépendants, notamment les agriculteurs qui exercent une activité ne relevant pas du régime des bénéfices agricoles. Ainsi, en cas de cessation de l’activité agricole, l’administration fiscale ne tiendrait plus compte des recettes dégagées par la seconde activité pour apprécier le seuil d’imposition.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a relevé que l’amendement présenté permettrait ainsi de diminuer les risques d’un dépassement du seuil de 250.000 euros, mais a toutefois émis un avis réservé à l’encontre de la mesure envisagée. L’amendement, en effet, soulève des problèmes rédactionnels, la notion de catégorie d’impôts ne correspondant pas au partage entre le régime des bénéfices agricoles, celui des bénéfices industriels et commerciaux et celui des bénéfices non commerciaux.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, visant à aligner le régime d’imposition des plus‑values de cession de fonds de commerce ou de clientèle et de fonds artisanaux, sur le régime d’imposition des plus‑values immobilières, permettant ainsi une exonération totale au terme d’un délai de 22 ans de l’imposition desdites plus‑values.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a émis un avis défavorable, rappelant que l’article 22 introduisait d’ores et déjà une augmentation sensible du seuil d’exonération des plus‑values professionnelles.

· Après l’article 22 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises jusqu’au troisième degré de parenté.

M. Charles de Courson a rappelé que les mutations à titre gratuit ne se traduisaient par aucun flux financier, mais faisaient l’objet d’une double taxation, au titre des droits d’enregistrement, d’une part, et au titre de l’imposition des plus‑values de cession, d’autre part. Cette situation conduit bien souvent à la vente des entreprises afin de garantir le paiement des impôts dus. Il a rappelé qu’a contrario, la mutation à titre gratuit d’un patrimoine privé supportait des prélèvements nettement moins importants.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a émis un avis défavorable, rappelant l’existence d’un dispositif spécifique en faveur des transmissions d’entreprises individuelles et faisant valoir que l’article 24 introduisait un dispositif extrêmement avantageux s’agissant de la transmission des entreprises individuelles entre vifs.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à assouplir les conditions sous lesquelles est autorisé le maintien du report d’imposition en cas de cession à titre gratuit des droits reçus en échange d’un apport en société d’entreprise individuelle et placés en sursis d’imposition dans le cadre de l’article 151 octies du code général des impôts.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser une exonération de la plus‑value reportable en cas de continuation de l’exploitation par le cessionnaire au cours d’une période de dix années.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir que les plus‑values en report d’imposition en application de l’article 151 octies du code général des impôts constituent un passif successoral en cas de décès de l’apporteur initial bénéficiaire du dispositif.

M. Charles de Courson a rappelé qu’actuellement, dans l’hypothèse du décès de l’exploitant qui a apporté son exploitation individuelle à une société en application de l’article 151 octies du code général des impôts, les plus‑values sur biens non amortissables en report d’imposition ne constituent pas un passif successoral et ne bénéficient donc d’aucun étalement contrairement aux plus‑values sur les biens amortissables. Les héritiers sont donc contraints de ce fait, même en cas de transmission à titre gratuit, de payer une plus‑value.

Après que M. Gilles Carrez, rapporteur, eut émis un avis défavorable, M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

· Article 23 : Réduction d’impôt accordée au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d’une société non cotée à l’occasion d’une reprise d’entreprise

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, tendant à assouplir une des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour reprendre une entreprise. L’acquisition doit conférer à l’acquéreur 50% des droits de vote attachés aux parts de l’entreprise. Ce seuil serait abaissé à 25% pour les sociétés d’exercice libéral.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a fait valoir que la mesure envisagée sera nettement favorable aux sociétés d’exercice libéral dont le capital est trop éclaté pour qu’une personne détienne 50% des droits de vote.

Après que M. François Sauvadet eut ensuite retiré un amendement, tendant à augmenter le dispositif d’incitation fiscale en faveur de la transmission d’entreprises situées dans des zones spécifiques d’aménagement du territoire, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Eric Besson, tendant à limiter le montant des intérêts pris en compte à 6.000 euros pour une personne seule et 12.000 euros pour un couple.

Suivant l’avis défavorable de M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, et l’article 23 ainsi modifié.

· Après l’article 23 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à faire bénéficier les salariés qui souscrivent au capital initial ou à l’augmentation du capital d’une société nouvelle créée à compter du 1^er janvier 2003 pour racheter leur entreprise d’une réduction d’impôt égale à 25% des versements afférents à leur souscription.

M. Jean-Michel Fourgous a souligné que ce dispositif visait à favoriser les opérations de rachat des entreprises par leurs salariés (RES).

M. Gilles Carrez, rapporteur, a rappelé avoir présenté un amendement identique sous la précédente législature, mais s’être laissé convaincre par les arguments présentés par Mme Florence Parly, alors secrétaire d’Etat au budget. Cette dernière avait fait valoir que le RES exposait les salariés à un risque spécifique, puisqu’ils travaillent dans l’entreprise qu’ils rachètent. En outre, l’épargne des salariés étant limitée, il était fréquent que l’entreprise recoure à l’endettement pour se développer. Nombreux sont les exemples de RES qui se sont ainsi soldés par un échec, comme l’illustre l’exemple connu de Darty. Depuis lors, les pratiques de Leverage Buy Out (LBO) se sont largement diffusées. Le LBO consiste à créer une holding dont les intérêts des emprunts souscrits pour racheter une entreprise sont déductibles des bénéfices imposables. Ces montages financiers sont en général le fait des cadres dirigeants. C’est donc le management qui assume le risque lié à la reprise de l’entreprise.

M. Eric Besson a déclaré ne pas partager l’argumentaire du rapporteur, faisant valoir que le dispositif introduit par le présent amendement ne correspondait pas aux montages financiers évoqués par Mme Florence Parly. Il serait sans doute souhaitable de connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Mme Chantal Brunel a fait valoir que l’amendement présenté n’aurait qu’une portée restreinte, l’essentiel des reprises d’entreprises s’effectuant désormais sous forme de holdings.

M. Jean‑Michel Fourgous a retiré cet amendement, les précisions apportées par le M. Gilles Carrez, rapporteur, lui semblant satisfaisantes.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser la portée juridique de l’engagement collectif de conservation « en cours », prévu par l’article 789 Q du code général des impôts, de titres de sociétés en cas de transmission de ces titres à la suite d’un décès.

M. Charles de Courson a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement qui permettrait d’interroger le Gouvernement sur les trois points suivants :

– un engagement souscrit pour une durée minimum de deux ans, mais à terme indéterminé, peut‑il être considéré comme « en cours » après l’expiration de la durée minimum ?

– l’engagement souscrit pour une période déterminée de deux ans et renouvelable par tacite reconduction est‑il opposable à l’administration durant les périodes de renouvellement tacite ?

– le maintien de l’obligation de souscription préalable d’un engagement de conservation est‑il opportun dès lors qu’il existe une contradiction entre le fait de s’engager à conserver des titres et la décision de les transmettre par donation ?

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué que l’amendement présenté devait porter sur l’article 24. Sur le fond, la question soulevée mérite un examen plus approfondi, l’administration fiscale ne devant pas avoir une interprétation restrictive du dispositif introduit par la loi de finances pour 2000 qui a créé ce régime fiscal favorable à la transmission des entreprises.

· Article 24 : Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises entre vifs

M. Charles de Courson a retiré un amendement tendant à ramener de 6 ans à 5 ans l’obligation de conservation des parts par les héritiers au titre d’un engagement collectif de conservation prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. François Sauvadet et M. Gilles Carrez, rapporteur, ayant pour objet d’étendre la réduction de droits d’enregistrement prévue par le présent article aux donations en nue-propriété.

M. Charles de Courson a expliqué qu’il était opportun d’améliorer les incitations en faveur des donations.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué qu’il retirait son amendement en considération de deux difficultés : le Gouvernement souhaite encourager les donations en pleine propriété afin d’éviter la transmission d’une entreprise qui ne se traduirait pas par la passation réelle du pouvoir dirigeant en son sein. Par ailleurs, une telle extension serait probablement extrêmement coûteuse.

M. Charles de Courson a considéré que le développement des transmissions en nue‑propriété permettrait d’éviter des successions tardives.

Le Président Hervé Novelli a estimé que la législation fiscale en matière de transmissions pouvait avoir des effets inopportuns sur les relations entre ascendants et descendants.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a préconisé qu’un e évaluation de la mise en œuvre du dispositif proposé par le présent article pour les donations en pleine propriété ait lieu avant toute nouvelle extension aux donations en nue-propriété.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à réduire le délai de conservation des titres pour le bénéfice du dispositif de la réduction des droits de succession modifié par le présent article.

M. Jean-Michel Fourgous a expliqué que l’amendement était justifié par le faible succès du régime institué par la loi de finances pour 2000.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a observé que le dispositif que l’amendement entend corriger avait pris en compte la nécessité de proportionner l’avantage fiscal à l’objectif d’intérêt général poursuivi qui peut justifier qu’il soit porté atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. En outre, raccourcir le délai de conservation des titres à trois ans pourrait entraîner une rupture d’égalité. Le faible succès du régime mis en place par la loi de finances pour 2000 s’explique par ailleurs essentiellement par le caractère récent du dispositif.

Un amendement de M. Alain Suguenot tendant à introduire une obligation de réemploi en cas de cession d’un élément d’actif et à réduire de six à cinq ans l’engagement de conservation des titres par l’héritier ou le donataire a été retiré.

· Après l’article 24 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à assouplir le régime d’imposition des stocks à rotation lente en cas de changement de régime fiscal.

Le Président Hervé Novelli et M. Gilles Carrez, rapporteur, ont estimé que cet amendement n’avait qu’un rapport ténu avec l’objet du projet de loi.

M. Charles de Courson a retiré cet amendement, un amendement présenté par M. Philippe Martin ayant un objet similaire a également été retiré, de même qu’un amendement tendant à relever les seuils pris en compte pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme, présenté par M. Charles de Courson.

· Article 25 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d’une entreprise à l’un ou plusieurs de ses salariés

La Commission a examiné trois amendements identiques présentés, pour deux d’entre eux, par M. François Sauvadet et, pour l’autre, par M. Gilles Carrez, rapporteur, tendant à préciser que les salariés qui pourraient bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement, prévu par le présent article, devraient être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans.

M. Charles de Courson a expliqué qu’il convenait de prendre en compte la situation des membres de la famille salariés de l’entreprise.

La Commission a adopté l’amendement présenté par le rapporteur, les deux autres étant retirés.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Vergnier, tendant à garantir qu’en cas de donation de l’entreprise au titulaire d’un contrat d’apprentissage, ce dernier devrait être en cours depuis plus de vingt-quatre mois au jour de la transmission.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’est interrogé sur l’utilité de cet amendement, cette condition de durée préalable ne lui semblant pas opportune pour un apprenti.

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, permettant de dispenser le donataire, repreneur d’une entreprise victime d’une liquidation judiciaire, du remboursement de l’abattement, effectué en cas de donation aux salariés, sur les droits de mutation.

M. Jean-Michel Fourgous a déclaré que l’amendement était motivé par des préoccupations humaines et logiques.

Suivant l’avis favorable de M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

· Avant l’article 26 :

M. François Sauvadet a retiré un amendement tendant à améliorer les incitations fiscales favorisant la transmission dans les zones d’aménagement du territoire en rappelant l’intérêt d’une politique active d’aménagement du territoire.

· Article 26 : Droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions
de petites entreprises :

· Article additionnel après l’article 26 : Possibilité pour le conjoint survivant usufruitier universel d’être reconnu exploitant d’un fonds de commerce

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à donner un fondement légal à la décision ministérielle reconnaissant au conjoint survivant usufruitier universel la qualité d’exploitant.

M. Charles de Courson a expliqué qu’il s’agissait d’un amendement de précision utile au respect de la loi. En pratique, il permet à l’époux survivant, en cas de décès de l’époux usufruitier universel, de continuer l’activité sans faire l’objet d’une taxation des plus‑values latentes.

Suivant l’avis favorable de M. Gilles Carrez, rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

· Article additionnel après l’article 26 : Exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s’engagent à conserver dans le cadre d’un accord collectif

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. Gilles Carrez, rapporteur, le président Hervé Novelli et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, visant à accorder aux actionnaires qui prendraient l’engagement de conserver au minimum 25% des titres d’une société cotée, ou 34% des parts d’une société non cotée, et dont l’un d’eux exerce une fonction dirigeante, une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de la valeur des parts qui font l’objet de l’engagement.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué, au préalable, que cet amendement concerne un impôt qui n’a pas été modifié depuis plusieurs années et qui pose, par certains de ses aspects, un problème important dans les entreprises à structure familiale. En effet, très souvent, un membre de la famille exerce une fonction dirigeante et les autres disposent d’une minorité de parts, ne sont ni dirigeants ni salariés, et sont donc assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune sur les parts qu’ils détiennent. Si l’entreprise verse peu, voire pas de dividendes, afin d’investir l’essentiel des bénéfices, les actionnaires minoritaires considèrent comme injuste de voir celui qui exerce les fonctions dirigeantes exonéré de l’ISF parce que ses parts sont considérées comme un bien professionnel. Au bout de quelques générations, la pression familiale est telle que, bien souvent, l’entreprise est revendue, les dividendes ne permettant pas aux actionnaires minoritaires d’acquitter leur ISF. Ainsi, l’entreprise Joker a été revendue à un groupe étranger en raison de la pression fiscale accentuée par l’ISF et de nombreux autres exemples peuvent être cités. Dans le cas des biscuits St-Michel, faute de pouvoir payer les droits de succession et l’ISF, les propriétaires ont revendu l’entreprise au groupe Balsen, lequel a ensuite délocalisé le centre de décision de l’entreprise à Paris, puis en Allemagne. Il n’est pas acceptable de demeurer dans cette situation où l’ISF joue contre l’emploi. Aussi, il est proposé que si les actionnaires se regroupent dans un engagement collectif de conservation portant, soit sur 25% du capital dans les sociétés cotées, soit sur 34% du capital dans les sociétés non cotées, et dès lors que l’engagement est inscrit dans la durée, leurs actions soient considérées comme des biens professionnels et exonérées de l’ISF à concurrence de la moitié de leur valeur.

Le choix d’une exonération sur la moitié des actions relève de la même logique que celle de l’amendement d’où est issu le dispositif de réduction des droits de succession dans le cadre d’un engagement collectif de conservation, car il faut être sûr que le dispositif réponde aux exigences de constitutionnalité. Le dispositif d’exonération d’ISF, tel qu’il est proposé, s’inspire donc du dispositif existant pour les droits de succession.

M. Eric Besson s’est interrogé, en premier lieu, sur la méthode des députés de la majorité qui semblent accepter de présenter des amendements que le Gouvernement ne désire pas porter, ce qui lui évite de préciser sa politique fiscale et d’engager un débat précis sur une politique en faveur de la délocalisation de l’activité, sujet sur lequel les rapports d’experts sont contradictoires. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé, ce jour, devant l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement, que l’ISF ne serait pas réformé. En deuxième lieu, au vu de la multiplication des plans sociaux, un tel amendement apparaît peu opportun. En troisième lieu, il faut souligné que le projet de loi sur l’initiative économique devait être, au départ, un texte sur l’attractivité du territoire, puis sur la création d’entreprise, et, enfin, sur la création et la transmission d’entreprise avant un second projet sur le développement de l’entreprise qui devrait être présenté en fin d’année. Or, le présent projet ne sera, en définitive, qu’un texte d’exonérations fiscales et de réforme de l’ISF. En conséquence, le groupe socialiste votera contre l’ensemble des amendements relatifs à l’ISF.

Prenant l’exemple de sociétés familiales où les dividendes sont calculés de telle sorte que les actionnaires minoritaires de la famille puissent payer l’ISF, M. Charles de Courson a souligné l’intérêt de l’amendement. Il s’est demandé, par ailleurs, si les associés perdent le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dans le cas où l’un d’eux dénonce le pacte et fait tomber la détention du capital couvert par les autres associés en‑dessous du seuil de 25%.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a répondu que, dans une telle hypothèse, un nouveau pacte serait nécessaire.

M. Jean‑Jacques Descamps a dit ne pas comprendre l’interrogation de M. Eric Besson sur l’absence de lien entre cet amendement et le projet de loi pour l’initiative économique. En effet, il est évident que l’allégement fiscal est un moteur pour favoriser la création d’entreprise. Les petits actionnaires qui, sans être majoritaires, prennent le risque de maintenir leur épargne dans l’entreprise, tout comme un actionnaire majoritaire exerçant une fonction dirigeante, devraient être exonérés totalement de l’ISF. Il faudrait aller jusqu’au bout de la démarche.

M. Laurent Hénart a estimé que les modifications du cadre fiscal proposé par l’amendement du Rapporteur s’inscrivent bien dans la voie tracée par le Premier ministre. Il est certain que trop d’impôt freine l’initiative et le but du Rapporteur est de parvenir à une synthèse, de dépasser les clivages et de proposer un dispositif équilibré. En conséquence, il est souhaitable de maintenir une exonération de l’ISF sur la moitié de la valeur des parts.

Mme Chantal Brunel a indiqué que, dans de nombreuses entreprises, des personnes âgées, peu liées à la vie de l’entreprise, dirigent le conseil de surveillance aux seules fins d’être exonérées de l’ISF, ce qui nuit à l’activité économique. Elle s’est ensuite interrogée sur la possibilité qu’il existe de cumuler plusieurs pactes pour une même entreprise.

M. Jean‑Michel Fourgous a tenu à revenir sur le terme d’allégements fiscaux, lui préférant celui de remise à niveau par rapport à nos partenaires économiques. Les études sur l’attractivité ne laissent aucun doute sur la situation alarmante de notre pays et la charge que représentent les impôts pour nos entreprises.

M. Daniel Paul a souligné que l’amendement ne permettrait pas d’échapper à la pratique de l’essaimage organisé qui ne concerne pas seulement les grands groupes. Ce projet de loi, qui aurait pu être porteur pour les PME et l’artisanat, va devenir un ensemble de « cadeaux » fiscaux.

M. Charles de Courson a souhaité revenir sur l’équité de l’ISF. Est‑il normal que l’actionnaire principal d’un grand groupe soit exonéré de l’ISF au motif qu’il préside le conseil de surveillance de la holding propriétaire de ce groupe alors que, dans une société familiale, les enfants et petits‑enfants du fondateur, actionnaires minoritaires, doivent payer l’ISF ? En outre, certaines clauses statutaires peuvent leur interdire de revendre leurs parts. De plus, il faut souvent tout réinvestir dans ces entreprises et les dividendes sont faibles, ce qui amène ces actionnaires minoritaires à payer l’ISF sur leurs salaires lorsqu’ils sont salariés et qu’ils ont hérité de leurs parents ou grands‑parents une part de la société familiale. L’amendement proposé ne résout pas toutes les inégalités puisqu’une personne seule détenant 50% des actions est, elle, exonérée totalement de l’ISF. Pour autant, il faut soutenir cet amendement qui est favorable à l’emploi dans notre pays.

M. Eric Besson a souhaité obtenir des précisions sur la portée des dispositions présentées par l’amendement : s’agit-il ou non d’une réforme de l’ISF ?

Le Président Hervé Novelli a répondu que, conformément à la direction arrêtée par le Premier ministre, la majorité s’efforce de « flécher » les sommes vers le développement et la création des entreprises.

M. Eric Besson a estimé que ces propos jouaient sur la sémantique pour défendre l’idée d’une absence de réforme de l’ISF. Le Gouvernement en réalité ne veut pas assumer la responsabilité politique d’une telle réforme.

Il s’est enquis du point de savoir quels actionnaires seraient concernés par le pacte : doivent-ils avoir un lien familial pour le constituer ?

En réponse, M. Gilles Carrez, rapporteur, a précisé que n’importe quel actionnaire associé pourrait être concerné par le pacte et bénéficierait donc d’une exonération partielle au titre de l’ISF si les conditions de respect de l’engagement de conservation collectif sont remplies.

M. Eric Besson a estimé que l’amendement présenté s’éloignait ainsi du cadre familial souhaité par l’auteur de l’amendement.

Il a souhaité que la majorité parlementaire ne se cache pas derrière les propositions présentées par M. Didier Migaud en matière de réforme de l’ISF. Cette proposition visait en effet à intégrer dans la base de l’ISF l’ensemble des biens professionnels et en contrepartie à réduire de manière sensible le taux de cet impôt. Il s’agissait donc d’une réforme à rendement constant.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a souligné que l’ensemble des propositions qu’il présente relatives à l’ISF ne peuvent être perçues comme une réforme de cet impôt. Il s’agit en réalité d’adapter un impôt vieilli à l’évolution de l’emploi et à celle de l’actionnariat des entreprises familiales. Il a rappelé à cet égard que l’absence de réforme de l’ISF conduit, depuis plusieurs années, à la multiplication de la vente d’entreprises à des groupes étrangers, bientôt suivie de la délocalisation d’emplois. Il a cité à titre d’exemple les entreprises Salomon, Eminence ou Griset… Cette liste s’allonge depuis quelques années, conduisant à une véritable hémorragie d’emplois.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a par ailleurs relevé l’importance des mesures adoptées par la majorité de la Commission pour favoriser la création d’entreprises, citant à titre d’illustration, la création du chèque-emploi entreprise ou celle de la forfaitisation des charges sociales. Ces mesures sont tout aussi importantes que les amendements visant à adapter l’ISF, ce qui démontre que ces amendements ne sont qu’un des aspects parmi d’autres des travaux de la majorité parlementaire pour améliorer le texte présenté par le Gouvernement.

En réponse à MM. Jean-Jacques Descamps et Eric Besson, le rapporteur a précisé que l’amendement présenté visait à tenir compte des exigences en termes d’égalité devant l’impôt et de justice fiscale. C’est pourquoi il était nécessaire de rechercher une égalité entre les actionnaires.

Il a indiqué que l’amendement présenté s’inscrivait dans la lignée du dispositif élaboré par M. Didier Migaud en matière de succession, lequel introduisait une exonération de droits d’enregistrement à hauteur de 50%, ainsi que deux seuils, de 25% et 34%, selon que l’entreprise est ou non cotée. La proposition présentée, s’agissant d’une adaptation de l’ISF, reprend cette même logique en introduisant une exonération de l’ISF de moitié et en reprenant les deux seuils d’exonération précités.

En réponse à Mme Chantal Brunel, M. Gilles Carrez, rapporteur, a précisé que plusieurs pactes pourront être conclus au sein de la même entreprise, les actionnaires des différents pactes pouvant se chevaucher. L’objectif poursuivi par le biais de l’amendement est en effet d’obtenir un actionnariat de longue durée afin de stabiliser l’activité et l’emploi.

M. Charles de Courson a noté l’étonnement des représentants de l’opposition devant l’élargissement du pacte familial à d’autres catégories d’actionnaires. Il a lui-même admis qu’initialement, il était favorable à un pacte exclusivement familial. Mais dans les faits, une famille détenant 20% du capital d’une entreprise ne peut atteindre le seuil de 25% sans actionnaires extérieurs. C’est pourquoi, pour des raisons de réalisme économique, il convenait d’élargir le pacte familial.

En réponse à M. Eric Besson, M. Gilles Carrez, rapporteur, a précisé qu’un chiffrage de la dépense fiscale était en l’état actuel impossible car tout dépendrait du comportement des actionnaires concernés.

· Article additionnel après l’article 26 : Exonération temporaire d’impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées de moins de quinze ans

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur, le Président Hervé Novelli et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, tendant à exclure de l’assiette de l’ISF, pendant une période de cinq ans, les souscriptions en numéraire au capital des PME, telles que définies par la législation communautaire, créées depuis moins de quinze ans, afin d’augmenter leurs fonds propres lorsqu’elles n’ont pas accès au marché financier.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si l’amendement présenté s’appliquerait à tout investissement, quel que soit son montant, ou s’il existait un plafond au dispositif présenté.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a précisé que le seul plafond introduit par le dispositif était celui relatif à la définition des PME, puisque seules les souscriptions au capital de PME de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 40 millions d’euros seraient concernées par le dispositif. Par ailleurs, l’exonération proposée cesserait de s’appliquer au terme d’un délai de cinq ans, l’entreprise devant à ce moment dégager une rentabilité suffisante pour rémunérer ses fonds propres.

M. Charles de Courson a fait valoir que l’amendement présenté serait d’une portée limitée, puisque le principal obstacle rencontré en matière de développement des entreprises non cotées résidait dans la sortie de l’actionnariat.

Mme Chantal Brunel a fait valoir de même que peu d’investisseurs seraient incités à souscrire au capital d’une PME dont ils ne détiendraient pas le quart du capital et au sein de laquelle ils n’auraient pas de pouvoir décisionnel.

M. Gilles Carrez, rapporteur, s’est déclaré conscient de ce problème, qui concerne non pas le dispositif du présent amendement, mais l’ensemble des dispositifs visant à encourager les investissements en fonds propres dans des entreprises non cotées, et notamment les plus petites d’entre elles.

Le Président Hervé Novelli a souligné que l’amendement permettrait de favoriser les investissements en numéraire, en faveur des entreprises non cotées.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean‑Michel Fourgous, tendant à exonérer d’impôt sur la fortune les titres représentatifs d’investissements dans des entreprises non cotées, sous réserve d’un engagement de conservation de ces titres pendant une durée de cinq ans.

Le Président Hervé Novelli a estimé que cet amendement était satisfait par le dispositif précédemment adopté par la Commission, la seule différence résidant dans la durée de conservation des titres, de six ans pour le premier et de cinq ans pour le second.

Approuvé par M. Jean-Jacques Descamps, M. Jean-Michel Fourgous a estimé plus efficace le dispositif qu’il présentait : à terme, l’ISF verrait sa rentabilité renforcée, ce qui permettrait, au bout du compte, d’accroître les recettes de l’Etat. En outre, il prévoit la fin de l’exonération de l’ISF lorsque l’entreprise est admise à la négociation sur un marché réglementé.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a souligné que le dispositif précédemment adopté par la Commission tendait à répondre aux exigences en matière d’équité fiscale et introduisait, par ailleurs, une définition des PME non cotées.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les participations en capital dans des PME qui font l’objet d’un engagement de conservation d’au moins cinq ans et qui portent sur 25% des titres de la société.

M. Charles de Courson a expliqué que la conservation, pendant cinq ans, des parts ou actions de petites entreprises devait permettre d’exclure ces droits de l’assiette de l’ISF.

Le Président Hervé Novelli a souhaité le retrait de cet amendement et d’autres amendements portant sur l’ISF compte tenu des décisions précédentes de la Commission.

M. Charles de Courson a retiré cet amendement ainsi qu’un autre amendement ayant également pour objet d’exclure de l’assiette de l’ISF les prêts consentis pour la création d’entreprise individuelle.

M. Charles de Courson a retiré un amendement tendant à exclure de l’assiette de l’ISF les investissements dans les FIP, compte tenu d’un autre amendement ayant un objet comparable et venant en discussion postérieurement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à ramener de 25% à 20% le seuil de participation minimale d’un dirigeant dans son entreprise, permettant d’exclure cette participation de l’assiette de l’ISF, au titre de bien professionnel.

Le Président Hervé Novelli a estimé que le régime de faveur applicable en cas d’engagement collectif de conservation des actionnaires permettait de répondre aux préoccupations exprimées.

M. Eric Besson a demandé si la diminution du seuil de participation des dirigeants suffirait à mettre fin aux expatriations des redevables potentiels de l’ISF.

Après avoir souligné que le seuil de participation au capital ne prenait pas en compte la situation particulière des PME qui procèdent à une dilution de leur actionnariat faute d’autofinancement, M. Charles de Courson a ensuite retiré cet amendement.

· Article additionnel après l’article 26 : Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune

La Commission a examiné deux amendements présentés, le premier, par M. Gilles Carrez, rapporteur, le Président Hervé Novelli et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, le second, par M. Jean-Michel Fourgous, et tendant à abaisser de 75% à 50% le pourcentage que représentent les titres de la société détenus par le contribuable dans la valeur de son patrimoine soumis à l’ISF, et à partir duquel ces titres sont exonérés en qualité de biens professionnels.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a expliqué que cette proposition permettrait d’exonérer certains dirigeants des entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 25% de participation dans une société. A la demande de M. Eric Besson, il a indiqué que le coût de l’amendement était estimé à environ 50 millions d’euros.

La Commission a adopté cet amendement, tandis que l’amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous a été retiré.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Suguenot, permettant d’étendre le mécanisme d’exonération attaché aux biens loués par bail à long terme mis à disposition des personnes parentes du propriétaire, à des sociétés constituées par ces mêmes personnes.

M. Philippe Martin (51) a expliqué qu’il convenait de remédier à une injustice.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a rappelé qu’il était défavorable à un amendement déjà rejeté, de nombreuses fois, lors de l’examen de projets de loi de finances.

M. Charles de Courson a déploré une différence de traitement indéfendable avant de retirer cet amendement, puis un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à actualiser le barème de l’ISF.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sauvadet, tendant à supprimer « le plafonnement du plafonnement » de l’ISF.

M. Charles de Courson a estimé que cette proposition était directement en adéquation avec l’objet du projet de loi. Il s’agit de revenir au dispositif initial de l’ISF mis en place par l’actuelle opposition. Le « plafonnement du plafonnement » de l’ISF constitue une véritable spoliation et porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution. Il convient de réparer une erreur commise entre 1995 et 1997.

M. Gilles Carrez, rapporteur, tout en saluant l’orientation de l’amendement, a estimé, compte tenu des indications apportées par le Premier ministre, que l’adaptation de l’ISF doit avoir pour seul objet, aujourd’hui, l’amélioration de l’emploi et de l’activité des entreprises. En conséquence, il ne peut être favorable à cet amendement.

Le Président Hervé Novelli a souhaité que la Commission s’en tienne à des amendements en cohérence avec l’objet strict du projet de loi. La sagesse commande le retrait de cet amendement.

M. Charles de Courson, après avoir déploré qu’on tente de justifier le plafonnement du plafonnement par un nombre très limité de manœuvres d’évasion fiscale, a retiré cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a retiré un amendement ayant pour objet d’instituer une réduction de la cotisation d’ISF en cas de versement à des réseaux d’accompagnement des PME, en expliquant qu’il existait déjà une réduction d’impôt sur le revenu incitative au soutien à ces réseaux.

Article additionnel après l’article 26 : Création d’une réduction de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Hervé Novelli et Mme Catherine Vautrin, rapporteure, tendant à instituer une réduction de la cotisation d’ISF égale à 25% du montant des souscriptions à des parts de FCPI et de FIP dans la limite des plafonds prévus pour la réduction d’impôt sur le revenu par ces souscriptions.

Sur la proposition du Président Hervé Novelli, la Commission a adopté cet amendement.

M. Eric Besson a souhaité connaître le coût global de l’ensemble des amendements adoptés par la commission en matière d’ISF.

M. Gilles Carrez, rapporteur, a indiqué que seul un coût de 50 millions d’euros, déjà évoqué, avait pu faire l’objet d’un chiffrage précis compte tenu de la connaissance exacte du nombre de redevables concernés. Il a ajouté, sous toutes réserves, que la mesure relative à la souscription en numéraire de PME non cotées pourrait représenter un coût de l’ordre de 10 millions d’euros.

M. Eric Besson a souhaité replacer les propositions de la Commission en matière d’ISF dans la perspective du gel des crédits déjà annoncé et du rendement global de cet impôt. Si l’on considère que les propositions de la Commission pourraient représenter un coût d’une centaine de millions d’euros, est-il possible d’attendre véritablement qu’elles soient susceptibles de remédier aux difficultés alléguées en matière notamment de transmission d’entreprises et de délocalisation ?

M. Gilles Carrez, rapporteur, a estimé que les mesures proposées étaient exactement adaptées à leur objet et qu’elles permettraient de mettre fin à une hémorragie d’emplois pour un coût fiscal très mesuré. Il a annoncé qu’il réfléchissait à des mesures d’économies qu’il serait possible de proposer lors de l’examen du projet de loi en séance publique, dans un souci de maîtrise des finances publiques.

Après que le président Hervé Novelli et la rapporteure aient indiqué qu’ils trouveraient plus leur place dans le projet de loi annoncé par le Gouvernement pour la fin de l’année, M. Jean-Louis Christ a retiré trois amendements, le premier insérant une division supplémentaire dans le projet de loi, le deuxième renforçant les exigences de qualification professionnelle des artisans et le troisième précisant le contenu des stages de préparation à l’installation organisés par les chambres de métiers.

· Avant l’article 27 :

L’amendement présenté par M. Philippe Martin (51) prévoyant que les revenus d’un entrepreneur individuel sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires, a été retiré après que la rapporteure eut rappelé que la commission spéciale avait déjà rejeté un amendement sur l’insaisissabilité des salaries perçus postérieurement à la liquidation.

M. Philippe Martin a également retiré un amendement prévoyant de relever le plafond prévu par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable, après que la rapporteure ait rappelé que la procédure prévue par cette loi était particulièrement lourde et que l’article 6 du projet de loi prévoyait déjà un dispositif de protection de la résidence principale.

· Article 27 : Application outre-mer

· Après l’article 27

M. Jean-Michel Fourgous a retiré un amendement relatif à la vérification de la qualification des artisans, après que le président Hervé Novelli eût estimé qu’il n’avait pas de lien avec le projet de loi.

Puis, la Commission spéciale a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.