COMMISSION SPÉCIALE,

CHARGÉE d'EXAMINER le PROJET DE LOI ORGANIQUE (n°1833)

MODIFIANT la LOI ORGANIQUE n° 2001-692 du 1er AOÛT 2001

RELATIVE aux LOIS de FINANCES

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Vendredi 19 novembre 2004
(Séance de 11 heures 45)

Présidence de M. Michel Bouvard, Président

SOMMAIRE

 

page

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique (n° 1833) modifiant le loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (M. Gilles Carrez, Rapporteur)

2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur, la Commission spéciale a examiné les amendements au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1833).

Après l'article unique :

La Commission a accepté un amendement de cohérence n° 8 présenté par le Président Michel Bouvard après que ce dernier a expliqué que cet amendement tirait les conséquences de l'amendement n° 2 rectifié adopté par la Commission spéciale, prévoyant un élargissement aux opérateurs de l'Etat du plafond d'autorisation des emplois.

La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, cinq amendements présentés par M. Didier Migaud :

- deux amendements nos 9 et 10, tendant à ce que la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de finances soit également attribuée à un parlementaire membre de la Commission des finances issu du groupe parlementaire le plus nombreux n'ayant pas voté la confiance au Gouvernement ou à défaut, le second groupe le plus nombreux ;

- l'amendement n° 13, tendant à ce que la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de finances soit également attribuée à un parlementaire par groupe, membre de la Commission des finances de chaque assemblée, n'appartenant pas au groupe parlementaire dont est issu le Président ou le Rapporteur général ;

- deux amendements de cohérence nos 11 et 12, prévoyant que les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le Président, le Rapporteur général de la Commission chargée des finances ou l'un des parlementaires chargé du suivi et du contrôle doivent se soumettre à cette obligation.

M. Didier Migaud a considéré que la rédaction des amendements nos 9, 10 et 13 était préférable à la rédaction de l'amendement n° 1 adopté par la Commission. Ces amendements visent à ce que l'opposition parlementaire soit, en toute circonstance et quelles que soient les configurations politiques, dotée de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. La référence faite aux groupes parlementaires ne semble pas poser de problème, y compris devant le Conseil constitutionnel.

M. Gilles Carrez, Rapporteur, a rappelé que la commission spéciale avait, lors de sa première réunion, adopté l'amendement n° 1 poursuivant les mêmes objectifs. Il n'est pas possible de modifier la position de la Commission spéciale quelques jours seulement après son vote. Deux points peuvent être soulignés : les amendements nos 9 et 13 font référence à la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de finances et non à une mission d'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement n° 13 de M. Didier Migaud est moins alambiquée et compliquée que celle de l'amendement qui avait été soumis à la Commission spéciale lors d'une précédente réunion.

M. Didier Migaud a estimé que l'amendement n° 13 permettrait d'aller plus loin que l'amendement n° 1 voté par la Commission spéciale. Il n'est pas normal que le fait d'attribuer à un membre de l'opposition des pouvoirs de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de finances dépende du bon vouloir du Président et du Rapporteur général de la Commission des finances. Dans le dispositif de l'amendement n° 1, les membres de la Commission des finances issus de l'opposition devront « quémander » l'autorisation de faire usage de ces pouvoirs de contrôle.

M. Augustin Bonrepaux a jugé que l'amendement n° 13 est volontairement différent de celui qui a déjà été adopté par la Commission spéciale. Sa rédaction, plus pertinente, permet de répondre à l'ensemble des interrogations qui ont été formulées par différents intervenants.

Il faut absolument l'adopter, car l'ensemble des groupes parlementaires doit avoir la possibilité de demander ou d'obtenir des informations importantes sur l'exécution des lois de finances. Un tel mécanisme constitue la seule manière valable d'élargir et de renforcer les moyens de contrôle du Parlement dans son ensemble.

Le Président Michel Bouvard a rappelé que les amendements présentés par M. Didier Migaud n'étaient pas compatibles avec l'amendement n° 1 adopté par la Commission spéciale. L'ensemble de ces amendements devrait être examiné en discussion commune en séance publique, ce qui permettra aux différents orateurs d'exprimer leurs points de vue. En outre, la référence faite à la notion de groupe parlementaire risque d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

M. Hervé Mariton a souligné que l'interprétation souhaitée pourrait trouver sa confirmation grâce à une mise en œuvre rapide du dispositif. La pratique pourrait répondre aux souhaits ainsi formulés.

La Commission a repoussé les cinq amendements n° 9 à 13.

M. Hervé Mariton a ajouté que l'amendement n° 5 de la Commission spéciale portait sur le délai de réponse des ministères. Une autre difficulté doit pourtant être soulevée : la majorité des réponses se fonde sur les résultats des années antérieures à celle du projet de loi de finances et très peu de réponses font référence au budget pour lequel le questionnaire est présenté. De ce fait, un grand nombre de réponses perdent de leur pertinence.

Le Président Michel Bouvard a estimé que ce sujet devrait être évoqué en séance publique afin que le Gouvernement prenne position.

*

* *

© Assemblée nationale