COMMISSION SPÉCIALE,

CHARGÉE d'EXAMINER le PROJET DE LOI ORGANIQUE (n°1995)

MODIFIANT la LOI ORGANIQUE n° 2001-692 du 1er AOÛT 2001

RELATIVE aux LOIS de FINANCES

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 20 juin 2005
(Séance de 21 heures 15)

Présidence de M. Michel Bouvard, Président

SOMMAIRE

 

Page

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique (n° 1995), modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995) (M. Gilles Carrez, Rapporteur)

2

- Avant l'article premier

2

La Commission spéciale a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur, les amendements au projet de loi organique (n° 1995), modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Avant l'article 1er :

La Commission spéciale a examiné l'amendement n° 8 présenté par M. Francis Delattre, tendant à soumettre à l'accord de leur président les décisions de réduction des crédits relatifs aux autorités administratives indépendantes.

M. Gilles Carrez, Rapporteur, a expliqué que l'adoption de cet amendement accorderait un traitement dérogatoire aux autorités administratives indépendantes. La loi organique relative aux lois de finances soumet les crédits à des règles communes de gestion budgétaire, qu'il s'agisse de la fongibilité asymétrique ou de la régulation en cours d'année. Des normes spécifiques aux autorités administratives indépendantes ne sont en rien justifiées.

Le Président Michel Bouvard a jugé cette position cohérente avec les orientations précédemment retenues à l'égard des autorités administratives indépendantes par la Commission des finances et, en particulier, par la Mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Le débat sur la nouvelle « maquette » budgétaire, tenu au début de l'année dernière, a abouti au rejet de la création d'un programme spécifiquement consacré aux autorités administratives indépendantes.

En réponse à l'interrogation de M. Jean-Pierre Brard sur l'inspiration d'un tel amendement, le Rapporteur a indiqué que plusieurs autorités administratives indépendantes se sont émues, ces derniers mois, des nouvelles règles budgétaires applicables en 2006. Mais c'est la pratique, non le texte organique, qui devra tenir compte de leurs spécificités.

La Commission a repoussé l'amendement n° 8.


© Assemblée nationale