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Session extraordinaire de 2001-2002 - 1er jour de séance, 1ère séance

SÉANCE DU MARDI 2 JUILLET 2002

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

      OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2

      MESSAGE DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2

      REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS
      ÉLECTORALES 4

      FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 4

      A N N E X E ORDRE DU JOUR 5

      ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 3 JUILLET 2002 7

La séance est ouverte à seize heures.

OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du jeudi 27 juin 2002, portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Ce décret a été publié au Journal officiel du 28 juin 2002.

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2001-2002.

MESSAGE DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Monsieur le Président, je vous prie de trouver ci-joint le texte du message dont je vous remercie de bien vouloir donner lecture le mardi 2 juillet à 16 heures à l'Assemblée nationale ».

Voici les termes du message de M. le Président de la République : (Mmes et Mrs les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent).

« Mesdames et Messieurs les députés, la Nation s'est prononcée. Elle m'a confié un nouveau mandat. J'ai nommé le Gouvernement de la France. L'Assemblée nationale a été élue. Une politique nouvelle a commencé d'être appliquée. L'action est engagée.

Nos compatriotes ont exprimé leur exigence de liberté, de dialogue, et de respect. Ils ont dit leur besoin d'un Etat efficace pour lutter contre la violence, le chômage, et la précarité. Ils ont manifesté leur volonté de retrouver les chemins de la croissance, de l'emploi et de la puissance économique.

Ils se sont dressés pour défendre les valeurs de la République. Au nom des droits de l'homme, la jeunesse s'est rassemblée. Avec elle, c'est toute la Nation qui a lancé un appel à la vigilance et à l'engagement. Cet appel a été et sera entendu. J'en suis le garant.

Réunis en session extraordinaire par la nécessité et l'urgence de l'action, il vous revient de donner sans délai force de loi à la volonté nationale.

Chacun connaît aujourd'hui la situation de la France, qui doit être regardée avec lucidité et détermination.

Notre pays n'a pas le choix de rester immobile dans un monde en mouvement, dynamique, mais aussi instable.

Au sursaut démocratique des Français doit répondre un véritable sursaut politique pour rendre à l'action publique sa force et son efficacité.

Tel est mon devoir aujourd'hui, tel est le devoir du Gouvernement, tel est notre devoir à tous. Ce sursaut de la volonté politique, il vous appartient, à vous aussi, de l'incarner au service de la France et des Français.

Dès le milieu de l'été, vous aurez adopté des textes essentiels pour renforcer l'autorité de l'Etat, garantir la sécurité des Français, restaurer la compétitivité de la France et assurer la solidarité nationale.

Notre démocratie a le devoir de se rendre plus proche des attentes des Français. C'est ainsi que l'abstention reculera. Les institutions de la République sont un bien précieux. C'est en les faisant vivre au service de tous que chacun de nos concitoyens ressentira le besoin de participer, par son vote, aux grands choix de la Nation.

Le contrat passé avec les Français implique une exigence de résultats. Du respect de cette exigence dépendra leur confiance.

Chaque année, avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement rendra compte de la mise en _uvre des engagements pris devant le pays, annoncera les étapes suivantes de son action, engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale et sollicitera l'approbation par le Sénat d'une déclaration de politique générale.

En démocratie, le Gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur une majorité cohérente et stable. Ce sera désormais le cas. Mais une démocratie apaisée doit aussi faire toute sa place à l'opposition. Je serai attentif au respect de cet impératif qui est au c_ur du dialogue républicain (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.).

Les exigences de l'action au service de l'intérêt national seront lourdes, les obstacles à franchir seront nombreux. Mais je sais que chacun d'entre vous a conscience de l'ampleur et de la difficulté de la tâche.

Garantir la sécurité des personnes et des biens, protéger nos concitoyens contre les atteintes croissantes portées à l'environnement, prévenir les risques alimentaires et les dangers industriels.

Préserver et consolider notre protection sociale. Assurer l'avenir des retraites. Donner un nouveau souffle à notre système de santé.

Protéger les plus faibles, faire reculer le chômage, combattre la pauvreté et l'exclusion, lutter résolument contre les discriminations qui contredisent tout ce qui fait la force de l'idéal français.

Permettre aux Français de travailler et d'entreprendre sans entrave, de réaliser leurs projets, de réussir, de profiter des fruits de leurs efforts. Ouvrir ainsi à la France un nouvel espace de création, d'activité, de croissance et d'emploi.

Enfin, redonner toute sa force et sa réalité au principe d'égalité des chances. Faire le pari de l'intelligence, perfectionner notre système éducatif, combattre l'illettrisme, faire reculer l'échec scolaire, organiser la formation tout au long de la vie.

Depuis deux mois, le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin agit sans relâche. Demain, il s'assurera de votre confiance pour poursuivre l'action engagée au service des Français.

Un profond changement est nécessaire dans les méthodes de l'action publique.

L'exigence de la responsabilité doit se traduire par le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Dans le prolongement direct des principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, je souhaite que le Parlement se donne désormais réellement les moyens d'évaluer l'action publique. Ceux qui votent la loi doivent pouvoir s'assurer de sa bonne application par le Gouvernement et l'administration. La représentation nationale n'épuise pas sa mission au service de la volonté générale quand elle a énoncé le droit.

Le moment est venu par ailleurs de reprendre la longue marche, si souvent contrariée, vers la décentralisation, pour mettre en place une nouvelle architecture des pouvoirs. Les décisions intéressant nos concitoyens devront désormais être prises au niveau le plus proche des réalités. J'appelle à un grand débat national sur les libertés et les responsabilités locales. Je souhaite une réforme profonde du titre XII de notre Constitution qui traite des rapports de l'Etat et des collectivités locales, en métropole comme outre-mer.

Nous devons également inscrire dans notre pratique et notre droit la priorité donnée au dialogue social. Les partenaires sociaux seront systématiquement invités à négocier sur les grandes réformes qui intéressent les relations du travail, avant toute initiative législative du Gouvernement.

La loi doit fixer un cadre et des règles essentielles, en veillant à la simplicité de leur application. Mais il faut désormais que notre droit fasse toute leur place au contrat et à la liberté individuelle.

Enfin, trop longtemps différée, la réforme de l'Etat s'impose aujourd'hui comme un impératif majeur. L'administration et les services publics doivent accélérer leurs efforts de modernisation, réformer leurs habitudes, pour que l'Etat soit plus efficace, que ses procédures soient plus souples et que la qualité du service rendu au Français réponde pleinement aux exigences de nos compatriotes.

Une démocratie apaisée, une cohésion nationale renforcée, un dynamisme économique retrouvé, une capacité de défense confortée, donneront à notre pays les moyens de participer davantage aux progrès de l'Union européenne et de s'engager plus encore pour nos idéaux universels, pour la maîtrise de la mondialisation, pour la solidarité avec les pays pauvres et pour la sauvegarde de notre planète.

Fidèle à sa vocation, la France _uvrera avec détermination à l'apaisement des tensions dans un monde trop souvent injuste et brutal ainsi qu'au rapprochement des peuples, au dialogue des cultures et à la paix.

Mesdames et Messieurs les députés, la politique de la France doit être portée par une grande ambition nationale, une ambition partagée, une ambition à la mesure des attentes qu'expriment nos compatriotes, une ambition digne de notre peuple et de son histoire.

Respectueux du mandat que les Français m'ont donné, je serai respectueux des prérogatives qui sont les vôtres.

Garant de l'unité nationale, j'entends être le gardien vigilant d'une exigence : celle de l'efficacité d'une action publique que je veux attentive aux besoins de toutes et de tous.

Que chacun, ayant mesuré sa responsabilité, accomplisse sa mission au service du peuple français !

Vive la République ! Vive la France ! » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'UMP et du groupe UDF).

L'Assemblée nationale donne acte à M. le Président de la République de son message, qui sera imprimé et distribué sous le n° 18.

REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de cent requêtes en contestation d'opérations électorales.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra au cours de la session extraordinaire jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance mercredi 3 juillet, à 15 heures.

La séance est levée à 16 heures 10.

                Le Directeur du service
                des comptes rendus analytiques,

                François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra au cours de la session extraordinaire jusqu'au dimanche 4 août inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

MERCREDI 3 JUILLET, à 15 heures :

    _ Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.

MARDI 9 JUILLET, à 15 heures :

    _ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres, projet de loi d'amnistie.

MERCREDI 10 JUILLET, à 16 heures 30 et, éventuellement, à 21 heures :

    _ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 16 JUILLET, à 15 heures et à 21 heures :

    _ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres, projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.

MERCREDI 17 JUILLET, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

    _ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 18 JUILLET, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

    _ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres, projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Éventuellement, VENDREDI 19 JUILLET, à 9 heures et à 15 heures :

    _ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MERCREDI 24 JUILLET, à 15 heures :

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

    _ Sous réserve de son adoption par le Sénat, projet autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) ;

    _ Sous réserve de son adoption par le Sénat, projet autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

    _ Sous réserve de son adoption par le Sénat, projet autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil ;

    _ Sous réserve de son adoption par le Sénat, projet autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 ;

    _ Sous réserve de son adoption par le Sénat, projet autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations ;

    _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

MARDI 30 JUILLET, à 15 heures :

    _ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres et de sa transmission par le Sénat, projet portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

MERCREDI 31 JUILLET, à 15 heures :

    _ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 1er AOÛT, à 9 heures :

    _ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres et de sa transmission par le Sénat, projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice ;

à 15 heures :

    _ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;

    _ Suite du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice ;

à 21 heures :

    _ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

    _ Suite du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.

VENDREDI 2 AOÛT, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

    _ Suite du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.

Éventuellement, SAMEDI 3 AOÛT et DIMANCHE 4 AOÛT :

    _ Navettes diverses.

ORDRE DU JOUR

DU MERCREDI 3 JUILLET 2002

A QUINZE HEURES : SÉANCE PUBLIQUE

Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote par scrutin public à la tribune sur cette déclaration, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.


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