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Session extraordinaire de 2001-2002 - 8ème jour de séance, 13ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 24 JUILLET 2002

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

Sommaire

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES
DU GOUVERNEMENT 2

CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE (discussion générale commune) 2

DROIT DE LA MER 11

APPROBATION DE DOUZE ACCORDS INTERNATIONAUX (procédure simplifiée) 17

ACCORD RELATIF À L'AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE 17

ACCORD RELATIF À LA COMMISSION
INTERNATIONALE DE L'ÉTAT-CIVIL 17

ACCORD RELATIF À INTELSAT 17

ACCORD RELATIF À EUTELSAT 17

CONVENTION FRANCE-PARAGUAY SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES 17

CONVENTION D'EXTRADITION FRANCE-PARAGUAY 17

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCE-PARAGUAY 17

CONVENTION RELATIVE A L'ADHÉSION DE
L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE
À LA CONVENTION SUR L'ÉLIMINATION DES
DOUBLES IMPOSITIONS DES ENTREPRISES 17

CONVENTION FISCALE FRANCE-NORVÈGE 17

CONVENTION FISCALE FRANCE-ALGÉRIE 17

AVENANT À LA CONVENTION FISCALE
FRANCE-CAMEROUN 17

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION
RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES
IMPOSITIONS DES ENTREPRISES 17

ÉLECTION DES JUGES DE LA HAUTE
COUR DE JUSTICE ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 18

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 30 JUILLET 2002 18

La séance est ouverte à quinze heures.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT
DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation le 18 juillet 2002, à minuit, du mandat des 22 membres du Gouvernement devenus députés à compter du 19 juin 2002.

M. le Président a reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l'intérieur l'informant de leur remplacement.

La liste des personnes appelées à les remplacer sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE
(discussion générale commune)

L'ordre du jour appelle la discussion de trois projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de conventions internationales contre la criminalité transnationale organisée.

M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole en cette séance, une première pour moi...

M. le Président - Pour moi aussi !

M. le Secrétaire d'Etat - Merci particulièrement aux parlementaires des Bouches-du-Rhône d'être venus me soutenir pour ce baptême du feu, et à Monsieur le Premier ministre, président de la commission des affaires étrangères, d'être présent.

La criminalité organisée est l'une des menaces transnationales les plus graves auxquelles soient confrontés les Etats. Elle s'est développée de manière inquiétante au cours de dix dernières années.

Les Etats ont réagi en renforçant leur coopération dans la lutte contre les réseaux criminels et l'Organisation des Nations unies a mené à bien, en moins de deux ans, la négociation de la convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux protocoles contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, symboliquement ouverts à la signature le 12 décembre 2000 lors d'une conférence tenue au palais de justice de Palerme, haut lieu de la lutte contre la mafia.

La convention-mère promeut des définitions universelles pour certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre le crime organisé, comme le groupe criminel organisé, l'infraction grave et le produit du crime.

Elle favorise également le rapprochement des différentes législations pénales, en obligeant les Etats à ériger en infractions la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.

La convention contient, en outre, des dispositions spécifiques pour assurer la traçabilité de l'argent sale, la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Enfin, elle comporte un important volet consacré à la prévention ainsi qu'un dispositif de coopération technique et un mécanisme de suivi sous la forme d'une conférence des Etats parties.

À l'instar de la convention, les protocoles sont d'abord des instruments répressifs.

Le protocole contre la traite des personnes permet de poursuivre les auteurs de la traite. Il définit largement la traite, en englobant aussi bien l'exploitation sexuelle que le travail forcé, l'esclavage, la servitude, ou encore le prélèvement d'organes. Les trafiquants pourront être poursuivis, même en cas de « consentement » de la victime, clause particulièrement importante en matière d'exploitation sexuelle puisqu'elle supprime toute distinction entre prostitution forcée et prostitution volontaire, conformément à la position abolitionniste de la France.

Le volet répressif est équilibré par un volet préventif et des mesures de protection des victimes.

Le protocole entre le trafic de migrants par terre, air et mer, oblige pour sa part les Etats à poursuivre ceux qui assurent l'entrée clandestine des immigrants et aident à leur séjour illégal sur le territoire d'accueil. Il vise également les délits pouvant faciliter le trafic de migrants, tels que la fabrication, la fourniture, ou la possession de documents frauduleux. En outre, il contient des dispositions spécifiques sur le trafic de migrants par voie maritime.

Enfin - innovation fondamentale - les protocoles obligent les Etats à reprendre leurs nationaux et résidents permanents ayant fait l'objet de la traite ou du trafic de migrants, qui risqueront plus, après le démantèlement de la filière criminelle, de se retrouver dans une situation de non-droit, et pourront se réinsérer dans leur pays d'origine.

La convention et ses deux protocoles marquent une étape importante dans la mobilisation et la lutte de la communauté internationale contre les réseaux criminels. Elle se distingue nettement des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme : pour la première fois, l'on cherche à appréhender et réprimer la criminalité transnationale organisée de manière globale, dans l'ensemble de ses activités délictueuses.

Lors de la conférence de Palerme, la convention a recueilli un nombre record de signatures - 123 Etats et la Communauté européenne. Elle compte à ce jour 141 signataires, dont 15 Etats parties. Les protocoles ont, pour leur part, recueilli une centaine de signatures et une dizaine de ratifications. Quarante ratifications sont requises pour l'entrée en vigueur de chacun de ces textes, qui pourrait intervenir dès 2003.

Pour la France, très impliquée dans la négociation, la transposition de ces accords en droit interne n'exigera que quelques ajustements législatifs. Il s'agira, pour l'essentiel, de l'introduction dans le code pénal d'une infraction de traite des êtres humains. Cette transposition pourrait intervenir prochainement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi 765 « renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage d'aujourd'hui », adoptée par l'Assemblée en première lecture le 24 janvier dernier.

La convention et les protocoles de Palerme enrichiront ainsi notre dispositif de lutte contre le crime organisé et nous permettront d'étendre notre coopération judiciaire à de nombreux Etats (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Christian Philip, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Ratifier une convention élaborée sous l'égide des Nations unies apparaît souvent comme une formalité : les textes sont souvent très généraux, pour pouvoir s'appliquer à un maximum d'Etats. Il n'en va pas de même aujourd'hui : la convention et les deux protocoles proposés à notre approbation sont trois instruments juridiques complets et précis. Ils visent des activités criminelles touchant à la sécurité de nos concitoyens, comme le trafic de drogue, le blanchiment des produits du crime, la corruption, la prostitution organisée par des réseaux internationaux, le trafic de migrants - qui aboutit à l'arrivée massive de boat people en Italie ou à des drames tel que celui de Douvres en 2000 -, la mendicité exploitant des enfants et des handicapés.

La convention contre la criminalité transnationale organisée a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000. Elle est dite convention de Palerme, la conférence ayant été réunie dans cette ville en mémoire du juge Falcone qui fut un initiateur en la matière.

Le droit positif dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée compte déjà de nombreux instruments internationaux. Quel sera donc l'apport de ces textes ? La réponse est claire : les instruments antérieurs visaient une forme particulière de criminalité, tandis que la convention de Palerme comporte pour la première fois une définition globale de l'incrimination de participation à une organisation criminelle.

Elle poursuit deux objectifs.

Tout d'abord, _uvrer au rapprochement des législations pénales nationales : les Etats devront inscrire dans leur droit interne les incriminations de participation à un groupe criminel organisé, de blanchiment du produit du crime, de corruption active et passive des agents publics nationaux et d'entrave au bon fonctionnement de la justice. Ils devront aussi instaurer la responsabilité des personnes morales participant à des infractions impliquant un groupe criminel organisé.

La convention fournit en outre un cadre complet d'entraide judiciaire pénale et d'extradition, ce qui permettra de pallier l'absence de convention bilatérale entre la France et de nombreux pays. L'article relatif à l'entraide judiciaire pénale est assez précis pour constituer à lui seul une convention.

Notre droit interne répond dans l'ensemble aux exigences de la convention.

Toutefois, des adaptations pourront être consenties, notamment en ce qui concerne les infractions de corruption active et passive d'agents publics nationaux et internationaux.

La convention est également très précise sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice contre les actes de représailles et d'intimidation : elle enjoint aux Etats d'organiser une véritable protection des victimes. La pratique montre qu'une codification plus précise serait souhaitable en France.

Enfin, la convention décrit les moyens de coopération auxquels pourront recourir les Etats : échanges d'information, enquêtes conjointes, techniques spéciales d'enquête. Notre pays n'a pas toujours harmonisé, notamment avec ses voisins, le recours à ces techniques, ce qui rend parfois la coopération tranfrontalière difficile.

La convention de Palerme appelle la création dans notre droit d'une incrimination spécifique d' « association de malfaiteurs en lien avec une organisation criminelle », de même qu'a été adoptée une incrimination d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Avons-nous entrepris une réflexion nationale sur une telle évolution, qui pourrait s'accompagner de la création de juridictions spécialisées regroupant les moyens, comme l'ont fait d'autres pays déterminés à lutter efficacement contre la criminalité organisée ?

La traite des êtres humains par les groupes criminels, objet du premier protocole, s'est considérablement développé : le programme des Nations unies contre la traite des êtres humains évalue le nombre des victimes, femmes et enfants, à plus d'un million chaque année. Le protocole établit une définition de la traite adaptée à la réalité, qui englobe les nouvelles formes du trafic de personnes.

Il oblige les Etats parties à incriminer le trafic des personnes entendu dans un sens très large, consacre un volet à la protection des victimes et comporte une disposition importante par laquelle les Etats d'origine s'engagent à faciliter et accepter leur retour sur le territoire.

Notre droit répond globalement aux exigences de la convention. Cependant le code pénal ne connaît pas d'infraction spécifique de traite des personnes permettant d'appréhender l'ensemble des comportements visés par le protocole.

Le protocole contre le trafic illicite de migrants est le premier instrument abordant sous l'angle pénal cette activité criminelle. Il définit de nouvelles incriminations, généralise entre les Etats parties les mesures d'assistance et établit de nouveaux et importants principes sur la protection des migrants et leur retour dans le pays d'origine.

Si l'intérêt de ces trois textes est réel, il faut poser la question de leur effectivité. Il n'existe aucun système de contrôle du respect de leurs dispositions. De plus, le nombre des pays ayant ratifié les trois instruments est encore faible - 15 pour la convention, alors que 40 ratifications sont exigées pour son entrée en vigueur. Pour l'Union européenne, seule l'Espagne a ratifié à ce jour. En revanche, les Etats-Unis ont engagé le processus de ratification.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois instruments, le rôle de l'Union européenne apparaît donc important.

Le conseil européen de Séville a rappelé la nécessité de développer une politique commune sur les questions de l'asile et de l'immigration. Après le plan global de lutte contre l'immigration clandestine, de nouvelles mesures ont été décidées : un système d'identification des données des visas, un système complet d'accords de réadmission, un programme de rapatriements. Il est souhaitable que ces mesures s'appliquent dans les meilleurs délais, tout comme il serait souhaitable que certains instruments, qui ont fait l'objet d'un accord politique au conseil, soient formellement adoptés : la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier.

Les Quinze devaient également réfléchir à la création d'unités binationales de contrôle des flux migratoires. Un cadre pourrait être élaboré au plan européen, puis adapté, de façon bilatérale, entre Etats membres ou candidats.

L'harmonisation des législations applicables aux demandeurs d'asile est aussi nécessaire.

Enfin, l'action engagée contre le blanchiment des capitaux doit être poursuivie.

Nous ne pouvons donc nous contenter de la convention de Palerme. Il faut, en parallèle une action volontariste de l'Union européenne.

J'appelle enfin le Gouvernement à oeuvrer, au niveau européen, pour la ratification des trois instruments par les autres Etats membres et par les Etats tiers.

Dernière question, la France envisage-t-elle de ratifier le protocole sur le trafic des armes à feu adopté le 31 mai 200 ?

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ces trois projets de loi.

M. Jean-Pierre Brard - Avec la signature de la convention contre la criminalité transnationale, en décembre 2000, à Palerme, l'ONU a déclaré la guerre à la mondialisation des mafias. Comme l'a déclaré son secrétaire général, Kofi Annan, il s'agit de combattre le crime en tant que phénomène mondial.

Cette convention doit conduire les Etats à inscrire dans leur code pénal quatre crimes : participation à une organisation criminelle organisée, blanchiment d'argent, corruption et entrave au bon fonctionnement de la justice.

Seuls une dizaine d'Etats sur 140 signataires ont achevé la procédure de ratification. Il en faut 40 pour que la convention entre en application... Nous en sommes loin !

Le caractère universel de la convention de Palerme permet d'aller plus loin que les conventions internationales qui existent déjà dans des domaines spécifiques.

Comme le souligne André Rouvière, rapporteur au Sénat, cette convention n'entraînera pas, pour notre pays, d'obligations nouvelles - ce que nous pouvons d'ailleurs regretter, Monsieur le ministre. La ratification a surtout pour but d'amener d'autres Etats à harmoniser leur législation pénale et à renforcer leur coopération judiciaire. Force est de constater que la criminalité financière et son alter ego, la fraude fiscale, ont encore de beaux jours devant elles !

Peu de gens ont une idée de ce que représente la criminalité financière, car on s'emploie trop souvent à en minimiser l'importance. Si quelques scandales font momentanément l'actualité et sont dénoncés comme des excès inévitables, ils sombrent bientôt dans l'oubli.

En France par exemple, la petite délinquance, analysée souvent avec démagogie, a figuré au hit-parade des deux dernières campagnes électorales. Mais quels responsables politiques et candidats ont pris position sur la « grande » délinquance financière internationale ? Pourtant cette criminalité en col blanc constitue parfois la véritable arrière-scène - drogue, armes, trafic de femmes et d'hommes... - de la délinquance ordinaire. Qu'on se souvienne de la mise en examen de M. Bouton, président de la Société Générale ou des comptes bancaires de certains grands groupes dans les paradis fiscaux. Pourquoi tant de mansuétude sur le commerce des _uvres d'art, qui sert aussi à couvrir le blanchiment de capitaux ? Pourquoi laisse-t-on la mafia russe recycler l'argent issu de la prostitution ou de détournements de fonds internationaux dans l'immobilier de la Côte d'Azur ? Je ne pense pas tant aux Bouches-du-Rhône, Monsieur le ministre, qu'aux Alpes-Maritimes et au Var ! (Sourires)

La criminalité financière constitue aujourd'hui l'une des principales menaces contre l'ordre public et les valeurs démocratiques.

Elle recouvre tous les procédés utilisés dans la vie des affaires pour s'emparer illicitement de l'argent des autres : abus de biens sociaux, faux bilans, sociétés fictives, fausses factures, fraude fiscale, commissions occultes, etc.

La convention de Palerme devra constituer un instrument international contre la criminalité. J'espère que ce ne sera pas seulement une sorte de requiem pour le juge Falcone et que le gouvernement italien mettra un point d'honneur à la ratifier - on peut en douter, compte tenu des pratiques antérieures du président du conseil des ministres italien...

M. Jacques Godfrain - Pas d'ingérence !

M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas l'ingérence, c'est un constat - le frère dudit Premier ministre vient d'ailleurs de défrayer encore la chronique...

La convention est centrée sur la répression des activités criminelles transnationales et sur la coopération judiciaire ; les Etats ne pourront plus lui opposer le secret fiscal ou bancaire.

Cependant l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale suppose cinq conditions rarement réunies : une législation complète, une bonne collaboration des professions concernées, une évaluation régulière, une approche globale des mouvements des capitaux concernés, enfin, des moyens administratifs adéquats.

La tâche est considérable mais la dimension terroriste des réseaux de blanchiment semble avoir renforcé la motivation de la communauté internationale.

La délinquance financière facilite en effet les circuits de financement occulte du terrorisme, longtemps considérée comme l'arme du pauvre.

Aujourd'hui, il apparaît que les moyens considérables dont disposent les réseaux Ben Laden constituent une arme pour frapper au c_ur même de la principale puissance mondiale.

Mais l'existence même de ces réseaux résulte, le plus souvent, d'un manque d'intérêt de la part des Etats sur l'origine des fonds dont ils disposent. Cette complaisance a été poussée à son paroxysme par les Etats-Unis, qui ont négocié avec les talibans et même rémunéré un temps Ben Laden comme collaborateur de la CIA...

J'ose espérer que ces errements appartiennent au passé et que les Etats vont s'efforcer d'appliquer scrupuleusement la convention internationale contre le financement du terrorisme.

Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance financière et la grande fraude fiscale au plan international implique le démantèlement des paradis fiscaux. Au-delà, il convient de réaliser un espace judiciaire et fiscal de coopération internationale.

En outre, dans le cadre de l'Union européenne, il faut s'orienter vers une convergence maîtrisée des fiscalités.

Je vous rappelle à ce sujet les propositions que j'ai présentées dans mon rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

J'ai déjà appelé votre attention sur la remise en cause par les Etats-Unis des travaux menés par l'OCDE dans ce domaine. Le comportement inquiétant de l'administration Bush contraste avec la volonté de coopération du gouvernement Clinton et avec le discours de lutte totale contre le terrorisme.

Aujourd'hui, dans le monde, le coût de la criminalité financière et d'affaires est plusieurs centaines de fois supérieur à celui des hold-up et des agressions à main armée. Chaque année, plus de 1 000 milliards de dollars sont blanchis. Il est grand temps que l'on se saisisse de ces questions.

En nous prononçant pour la ratification de cette convention, nous soulignons, certes, que la France est déterminée à agir, mais gardons à l'esprit les efforts qu'il reste à accomplir pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale sous toutes ses formes (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.).

Mme Martine Aurillac - La convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée, dont M. Brard vient avec sa verve habituelle de détailler les formes variées, représente à l'évidence un pas important dans la bonne direction et j'espère donc que l'Assemblée en approuvera la ratification à l'unanimité. En ces temps où, dans le désordre des esprits, mondialisation est souvent synonyme de catastrophe, il est encourageant de voir que des hommes de bonne volonté ont fait la chaîne autour du monde afin d'édicter des règles de droit universelles, d'éradiquer le trafic des êtres humains et de détruire les circuits financiers alimentés par la criminalité.

Cette convention dite de Palerme en hommage au juge Falcone et dans l'élaboration de laquelle la France a joué un rôle actif, a pour première originalité d'être un instrument international global. Ouverte à la signature en décembre 2000, elle a été signée par 123 pays dès les premiers jours. Cependant, peu l'ont encore ratifiée...

Ce texte énumère d'abord une liste d'incriminations qui devront figurer dans le code pénal de chaque Etat partie, mais elle comporte aussi des dispositions visant à faciliter l'entraide judiciaire ainsi que les procédures d'extradition. De plus, et c'est heureux, un volet y est consacré à la prévention.

Cet instrument définit enfin, de manière large, simple et claire, les infractions criminelles transnationales organisées : ce sont celles qui sont commises dans plus d'un Etat, ou dont la préparation ou les répercussions concernent plus d'un Etat.

Contrairement à d'autres pays signataires, la France dispose déjà d'une législation conforme à la plupart de ces dispositions. Il en est de même s'agissant des protocoles additionnels, même si certaines dispositions d'ajustement doivent être prises pour leur transposition. Le premier de ces protocoles, visant à réprimer le trafic illicite de migrants, définit de nouvelles incriminations pénales et pose de nouveaux principes en matière de protection des migrants comme pour leur retour dans leur pays d'origine - ce qui est bienvenu au moment où on évalue à 500 000 le nombre de clandestins arrivant chaque année en Europe. La plupart de ces dispositions ont d'ailleurs été reprises à Séville, en juin dernier.

Le deuxième protocole vise à prévenir et réprimer la traite des personnes - en particulier du million de femmes et d'enfants victimes chaque année de réseaux. Il donne de cette traite et des nouvelles formes de trafic une définition plus conforme aux réalités d'aujourd'hui. Cependant, pour être efficace, il est clair que cet instrument exigera des moyens supplémentaires en personnel...

Ce texte a notamment le mérite de consacrer un volet à la protection des victimes et de demander aux Etats d'origine d'accepter et de faciliter le retour de celles-ci sur leur territoire.

Ces trois instruments enrichissent notre arsenal légal mais une convention ne vaut que si elle est appliquée. Or le nombre de ratifications demeure réduit... Cependant, l'Union européenne s'est déjà inspirée de ces textes pour certains projets. Un dispositif d'assistance technique a été prévu pour une catégorie de pays ; un troisième protocole, sur le trafic des armes à feu, a été voté le 31 mai 2000 et une convention de lutte contre la corruption est à l'étude à Vienne.

La multiplication des réseaux mafieux réclame une approche moderne, globale et concertée : c'est pourquoi le groupe UMP votera les trois projets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Christophe Caresche - Je consacrerai mon propos au protocole additionnel visant à réprimer la traite des personnes et, en particulier, la prostitution. Cela me conduira à m'attarder sur certaines différences d'appréciation, sensibles au sein du gouvernement.

En effet, si l'on ne peut que se réjouir de voir la communauté internationale s'inquiéter de voir certains trafiquer de personnes comme de marchandises, l'excellent rapport rédigé par M. Vidalies pour le compte de la mission d'information présidée par Mme Lazerges a révélé à la fois la relative nouveauté et, surtout, l'ampleur d'une traite dont sont d'abord victimes des femmes et des enfants, à des fins de prostitution, de travail clandestin ou de mendicité organisée. Il s'agit là, sous différentes formes, d'un véritable esclavage moderne, qu'il nous faut combattre. Or cette nécessité ne semble pas s'imposer à tous : dans un quotidien pour lequel j'ai une certaine affection - Libération, pour ne pas le nommer -, je lisais ce matin que parler d'esclavage à propos de la prostitution, c'était remettre en cause la liberté de consentir des adultes ! Tenir de tels propos revient à méconnaître profondément la réalité des nouvelles formes de prostitution, à ignorer le rôle qu'y jouent la violence et la contrainte, physique et morale ; c'est ne pas voir que les prostituées sont avant tout des victimes. Où est en effet la liberté pour des femmes violées, battues ou soumises à un chantage sur leur famille ou leurs enfants ?

C'est pourquoi il est bon que le protocole fixe un cadre pour des dispositions propres à combattre effectivement cette nouvelle barbarie : il propose une définition précise de la traite, demande aux Etats signataires de créer une incrimination pénale, organise un statut pour les victimes, appelle à renforcer la coopération internationale et surtout - ce que ne souligne pas suffisamment le rapport, à mon gré -, il incite à prendre des mesures pour décourager la demande. Sanction contre les trafiquants, protection et assistance aux victimes, dissuasion de la demande : c'est précisément dans ces trois directions que, dans la ligne du rapport sur l'esclavage moderne, on s'est engagé, en particulier sous forme d'une proposition de loi demandant une nouvelle incrimination et des mesures de protection pour les victimes. Cette proposition, votée ici à l'unanimité, est maintenant au Sénat : nous souhaitons comme le rapporteur qu'elle puisse être adoptée définitivement le plus vite possible ! D'autre part, la loi relative à l'autorité parentale comporte des dispositions permettant de réprimer la prostitution de mineurs et nous avons adopté des mesures contre le tourisme sexuel que les tribunaux seraient bien avisés d'appliquer. Nous disposons donc d'un arsenal conforme à l'esprit du protocole...pourvu que ces textes, s'ils ne le sont pas encore, soient votés rapidement. En sera-t-il ainsi ? Nous l'espérons et le souhaitons, mais nous avons quelques doutes. En effet, après que ce travail a été effectué, et ce dans le consensus aussi bien au sein du Parlement qu'entre le Parlement et l'exécutif, le nouveau ministre de l'intérieur a tenu un propos inquiétant : il a écrit dans son projet sur la sécurité intérieure que les auteurs de racolage actif ou passif feraient désormais systématiquement l'objet de mesures d'éloignement lorsqu'ils seraient de nationalité étrangère. Une telle disposition contredit le protocole que le gouvernement soumet pourtant à notre approbation, en particulier son article 7 ! Loin de porter assistance aux victimes de la traite, elle ferait en effet des prostituées étrangères des délinquantes susceptibles d'être reconduites à la frontière alors qu'il nous est au contraire demandé de leur permettre de rester sur notre territoire lorsqu'il y a lieu.

Il appartient au Gouvernement de clarifier rapidement sa position, quitte à rompre avec l'esprit du travail déjà mené en criminalisant la prostitution au mépris de ses propres engagements internationaux. Pour ce qui nous concerne, nous approuverons évidemment la convention et ses protocoles additionnels !

M. Gilles Artigues - Le groupe UDF salue la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement en inscrivant à l'ordre du jour de cette session extraordinaire dense le projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à la criminalité organisée. Cela montre à la fois l'importance de cette convention et la cohérence de l'action du Gouvernement, qui nous a présenté la semaine dernière le projet sur la sécurité intérieure et qui défendra la semaine prochaine celui sur la justice.

Notons d'abord qu'un travail sémantique a été effectué dans cette convention : les termes ont été unifiés afin que d'un Etat à l'autre, l'on sache de quoi l'on parle. Je note aussi le souci d'évaluation et de suivi - nous pouvons compter sur un rapport d'étape précis - et l'harmonisation de la définition des infractions - graves ou courantes. La convention évoque aussi de façon précise les entraves à la justice, ce qui présente un grand intérêt dans certains pays, et la corruption tant active que passive. Nous suivrons tout cela avec beaucoup d'attention, et ce d'autant plus que l'UDF a toujours été le premier à souhaiter une harmonisation internationale - et en particulier européenne - des actions de police et de justice. Nous nous étions ainsi réjouis de la création, à Tempéré en 1999, d'un espace juridique européen. Nous serons attentifs à l'avancement de certains dossiers, par exemple concernant le mandat d'arrêt européen.

Le texte a une dimension planétaire mais aussi locale car le moindre quartier de nos circonscriptions peut abriter des réseaux à démanteler. Et l'actualité nous a montré que des jeunes ou des handicapés étaient forcés par des exploiteurs à voler et à mendier.

Le groupe UDF votera donc ce projet en espérant que la France sera suivie par beaucoup d'autres Etats. Pour l'instant, quinze seulement ont ratifié la convention. Il en faudra bien sûr davantage pour qu'elle soit véritablement mise en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. François Loncle - Le groupe socialiste de l'Assemblée votera, comme celui du Sénat, l'ensemble des textes qui renforcent la coopération internationale contre le crime organisé à l'échelle internationale.

Les accords internationaux ont été négociés et signés, Monsieur le secrétaire d'Etat, par M. Védrine et les choses étaient allées très rapidement. En effet, comme l'avait rappelé M. Floch, qui avait présenté le 21 février, au nom du Gouvernement, ces instruments internationaux, les travaux entamés en janvier 1999 ont été achevés en moins de deux ans puisque la convention et ses deux protocoles additionnels ont été adoptés par l'assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 et que la France les a paraphés le 12 décembre de la même année.

Les Nations unies ont permis l'émergence des accords qui nous sont soumis cet après-midi. Elles constituent en effet le cadre naturel de l'approche concertée, seule à même de garantir les valeurs exprimées par la déclaration universelle des droits de l'homme, mais déstabilisées par le crime transnational.

Tout ce qui permet de renforcer la coopération entre les Etats pour briser une logique libérale sans frein, qui de fait ouvre davantage l'espace du crime, va dans le bon sens. Elle a notre approbation. Nous souhaiterions qu'elle aille au-delà. Notre assemblée peut y contribuer en poursuivant la réflexion engagée par MM. Montebourg et Peillon, qui sous la législature précédente ont écrit plusieurs rapports sur les paradis fiscaux sans lesquels le crime organisé ne pourrait croître aussi aisément. De ce point de vue la décision annoncée par le président de la commission des affaires étrangères de constituer un groupe de travail sur le crime organisé, dont l'animation a été confiée à notre collègue Michel Delebarre, est la bienvenue. Notre assemblée peut aussi élargir le chemin ouvert par le groupe socialiste qui a fait adopter sous la précédente législature deux textes portant sur la traite humaine : l'un se référait aux époques où les Etats européens avaient organisé la migration forcée de millions d'Africains vers les Amériques ; l'autre portait sur les aspects actuels de l'esclavage moderne, visés en partie par le protocole contre la traite des personnes et celui relatif au trafic de migrants.

Le trafic de migrants constitue un nouvel avatar de la traite négrière et doit être combattu. Au Sénat, M. Rouvière, rapporteur et Mme Luc ont à juste titre regretté que ces migrants objets de trafic n'aient pas été qualifiés clairement de victimes par la convention. Pourtant, victimes, ils le sont. Victimes d'aigrefins qui les volent en leur faisant miroiter un avenir d'abondance, qui pour beaucoup s'achève tragiquement dans un camion frigorifique à Douvres ou sur une plage andalouse. Victimes aussi d'une situation économique et sociale, le sous-développement, qui les contraint à abandonner leur terre et leur culture. Je regrette à mon tour l'absence de cette qualification, et ce d'autant plus que la présidence espagnole de l'Union européenne a proposé une sorte de double peine à l'égard des migrants et de leur pays d'origine. Cela m'amène à tirer la sonnette d'alarme et à souhaiter que l'Assemblée ouvre une réflexion avec les pays récepteurs de main-d'_uvre comme avec les pays d'origine, étant entendu que l'Europe, pas plus que les Etats-Unis, ne pourra résoudre le problème des migrations illégales par la construction de nouveaux murs de Berlin.

La discussion générale est close.

M. le secrétaire d'Etat - Je remercie les groupes communiste...

M. Jean-Pierre Brard - Et républicain !

M. le Secrétaire d'Etat - ...socialiste, UMP et UDF pour leur soutien.

À M. Philip, je voudrais préciser que le suivi se fera sous la forme d'une conférence des Etats parties qui examinera à intervalles réguliers l'application de la convention et formulera des recommandations.

Un compte spécifique des Nations unies, abondé par des contributions volontaires des Etats parties, sera affecté aux pays en développement.

Le faible nombre de ratifications n'est pas inquiétant car un accord international est rarement ratifié avant un délai de deux à trois ans. Nos partenaires européens ont tous engagé les procédures législatives nécessaires à la ratification et l'on peut penser que bon nombre de pays saisiront l'occasion du sommet de Johannesburg, en août, et de l'assemblée générale des Nations unies, en septembre, pour déposer leurs instruments de ratification. De sorte que la perspective d'une entrée en vigueur de la convention au premier trimestre 2003 est réaliste.

Je vous confirme que la décision cadrée sur la lutte contre la traite des êtres humains et la directive sur les sanctions à l'encontre des passeurs devraient pouvoir être formellement adoptées dans un délai assez proche.

S'agissant de la création d'unités binationales chargées de contrôler les flux migratoires transfrontaliers, je voudrais souligner l'intérêt des récents avenants, signés avec la Belgique et avec l'Italie, Monsieur Brard.

La France ne manque jamais de souligner l'intérêt d'une entrée en vigueur rapide des instruments de Palerme. Elle a par exemple exhorté le Liban, principal Etat de transit des migrants clandestins Kurdes, à adhérer au protocole contre le trafic de migrants.

Au niveau des Nations unies, et en particuliers du centre pour la prévention internationale du crime, un important travail d'aide à la ratification desdits instruments est aussi en cours, et la France y participe activement - séminaires de Courmayeur et de Ouagadougou, par exemple.

Je peux également vous préciser, Monsieur le rapporteur, que la France envisage de signer les protocoles additionnels sur le trafic d'armes à feu. Un travail interministériel est actuellement mené à cette fin.

Je remercie M. Brard de sa délicatesse envers le département des Bouches-du-Rhône, mais la réalité, c'est que les Bouches-du-Rhône et l'Orne, la Normandie et le Var, ce n'est pas la même chose ! Et le respect des différences, dans le cadre des lois de la République, fait la force de la France.

M. Artigues a bien exprimé la volonté du Gouvernement, évoquant le texte de loi proposé par M. Sarkozy qui vise les proxénètes et tend à protéger les victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - J'appelle l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

M. Jean-Pierre Brard - Parmi les pays qui se préparent à ratifier le traité, je note quelques absents de marque. L'organisation de patrouilles communes ne doit servir d'alibi. Ainsi, je n'ai entendu citer ni la Grande-Bretagne, ni le Luxembourg, ni la Suisse, ni l'Italie, et je pourrais encore dire la République tchèque et la Hongrie...

M. Artigues a dit des choses inexactes. Nous discutons aujourd'hui la ratification d'une convention internationale : par nature, il y faut du temps. Lorsque cette convention a été négociée à Palerme, on ne savait pas qu'à l'Assemblée nationale française viendrait en discussion le projet de loi sur la sécurité intérieure.

Vous êtes hors-sujet, Monsieur Artigues. Notre droit interne, pour l'essentiel, autorise déjà la répression. Mais ratifier la convention permet de participer à un mouvement d'ensemble : les règles s'imposeront à d'autres juges qui, aujourd'hui, ne les reconnaissent pas. Nous serons donc plus efficaces. À propos des Bouches-du-Rhône ou plutôt d'un département voisin, voici une anecdote. Il y a deux ans, j'étais à Nice, je prenais une glace à la terrasse du Negresco - sur laquelle flottait le drapeau russe, tandis que je n'y avais jamais vu le drapeau frappé de la faucille et du marteau. Le garçon m'expliqua que le Negresco hisse les drapeaux des principales clientèles. Or, les Russes sont nombreux à louer des suites pendant trois ou quatre semaines. Ne devrait-on pas se demander avec quel argent ? Notre gouvernement serait bien inspiré d'y regarder de très près, afin que nous ne devenions pas le sanctuaire de la mafia russe.

M. le Secrétaire d'Etat - Notre région, Monsieur Brard, ne saurait être enfermée dans la description que vous en donnez. Vous aurez l'occasion de poursuivre plus tard votre débat avec M. Artigues. Les différences de lecture entre l'opposition et la majorité n'en sont pas moins très claires.

À propos du Negresco : certains louent des suites, d'autres boivent un café, on ne demande à personne d'où vient l'argent. Cela étant, c'est bien la moindre des choses que les magistrats appliquent la loi, partout, et pour tous.

L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

L'article unique autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, mis au voix, est adopté à l'unanimité.

L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

    DROIT DE LA MER

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - L'actualité récente - avec les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la politique commune de la pêche - montre que la pérennité de la ressource halieutique s'avère un enjeu essentiel.

La recherche d'un équilibre satisfaisant entre maintien d'une activité économique et sauvegarde des ressources de la mer représente un exercice délicat.

Comme son titre l'indique, ce texte a pour objectif de compléter la convention du droit de la mer qui avait abordé le cas particulier des grands bancs de poissons ainsi que les grands migrateurs mais avait envoyé à un accord ultérieur l'élaboration de dispositions précises.

En conséquence, l'accord du 4 décembre 1195 fixe les principes généraux destinés à assurer la gestion et la conservation des stocks de poissons concernés. Les Etats sont invités à coopérer pour prendre des mesures rationnelles qui reposent sur des données scientifiques fiables. Ils sont aussi tenus de respecter le principe de précaution et de prendre en considération les menaces sur l'environnement marin.

L'accord prévoit également la création d'organisations régionales de pêche, ouvertes aux Etats côtiers et à ceux qui exploitent les stocks en haute mer. Les Etats non-membres ne peuvent pas prétendre avoir accès à la zone et aux espèces concernées par l'organisation, sauf s'ils acceptent d'en appliquer les mesures de gestion. Il s'agit donc d'une avancée considérable pour conserver les ressources halieutiques et lutter contre les chalutiers prédateurs d'Asie du Nord-Est qui ne se sentent nullement concernés par la reproduction des poissons.

Les obligations de l'Etat du pavillon et l'exercice de la police en haute mer sont traités en détail dans le texte, qui autorise l'inspection des navires des Etats parties par des navires d'Etats membres d'une organisation régionale de pêche. Il édicte, par ailleurs, des règles détaillées distinguant les infractions simples et les infractions graves pouvant justifier une prise de contrôle du navire par l'Etat d'inspection.

Les points concernant l'immunité de juridiction de l'Etat du pavillon ont fait l'objet de dures négociations. La France a témoigné de sa réticence face à l'accroissement des pouvoirs attribués à l'Etat d'inspection. En conséquence, elle déposera une déclaration interprétative, complétant celle de la Communauté, avec son instrument de ratification.

Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2001, constitue déjà une référence dans le domaine du droit de la mer. Il a suscité une réflexion internationale qui favorise la création de nouvelles organisations de pêche et une actualisation du fonctionnement de celles qui existent déjà. La France souhaite accompagner ce mouvement, d'autant qu'elle est présente dans de nombreuses organisations régionales de pêche, et au titre communautaire et au titre de ses territoires d'outre-mer. La France apparaît dans ce dernier cas comme un Etat côtier, catégorie dont les intérêts sont bien défendus par l'accord. Nos intérêts pour la pêche hauturière ne sont pas menacés, puisque l'objectif de cet accord est d'assurer la pérennité de la ressource halieutique, tout autant que le respect des intérêts des Etats pêcheurs et des Etats côtiers.

Telles sont les principales dispositions de l'accord qui est aujourd'hui soumis à votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Guy Lengagne, rapporteur de la commission des affaires étrangères - La commission des affaires étrangères a accepté, à l'unanimité, le texte du projet de loi. Cette unanimité est facile à comprendre : le texte a été signé en 1996 sous le gouvernement de M. Juppé, présenté au Parlement par le gouvernement de M. Jospin, il sera voté définitivement par la représentation nationale sous le gouvernement de M. Raffarin.

Ce texte constitue un nouvel épisode d'une grande révolution tranquille - une des plus grandes qu'ait connues l'humanité depuis 1945. En septembre 1945, les Etats-Unis du Président Truman ont décidé de s'approprier le plateau continental au large de leurs côtes. Auparavant, les Etats riverains étaient propriétaires des trois miles, puis des six miles, enfin, des douze miles qui constituent les eaux territoriales.

Le Président Truman avait alors en vue les intérêts pétroliers. D'autres Etats ont décidé de faire de même. Le Chili, le Pérou et l'Equateur se sont ainsi approprié les deux cents miles. Avec un caillou dans l'océan, un pays possède une surface équivalente aux quatre-cinquièmes de la France.

La France, elle-même deuxième ou troisième puissance maritime du monde, possède 11 millions de kilomètres carrés. Dès l'obtention de ces zones économiques exclusives, les pays les ont réglementées en particulier en matière de ressources halieutiques.

Les pays de l'Union européenne ont décidé de mettre leurs zones économiques en commun et de mettre de l'ordre dans l'exploitation des océans. Hélas, les poissons ont mauvais esprit (Sourires) : ils refusent de se cantonner aux zones économiques exclusives et vont même parfois jusqu'en haute mer...

S'il a été prévu dès 1982, à Montego Bay, de réglementer ce secteur, ce n'est qu'en 1995 qu'une convention a été établie, que la France a signée en 1996 et que nous sommes aujourd'hui appelés à ratifier.

Ce texte prévoit un certain nombre de réglementations bienvenues, ainsi que la prise en compte de l'avis des scientifiques et même - le commissaire Fischler serait bienvenu de s'en inspirer... - de celui des professionnels. Dans la lignée du sommet de Rio et des positions de la FAO, il est aussi prévu de recueillir l'avis des pays en voie de développement riverains, pour qui la mer est la principale source de protéines et qui voient leurs zones économiques surexploitées faute de pouvoir les surveiller. Rappelons que, selon la FAO, si l'exploitation des mers se poursuit au rythme actuel, il n'y aura tôt ou tard plus de poisson du tout. C'est pourquoi il est proposé de réduire de 25 % la pêche dans l'ensemble des océans.

Pour en revenir à ce projet, s'il est facile de réglementer, il est bien moins aisé de faire respecter la réglementation. On l'a vu, après l'extension de la zone économique à 200 miles, avec la guerre de la morue, au cours de laquelle il a fallu bouter les Anglais hors des eaux finlandaises à coups de canon, mais aussi avec les affrontements entre Français et Espagnols dans le golfe de Gascogne et, très récemment, avec le conflit entre l'Espagne et le Maroc.

Par ailleurs, le fait que les pays puissent se regrouper pour exercer le contrôle permet à un inspecteur de n'importe quelle nationalité d'inspecter n'importe quel navire, dans quelque zone économique qu'il soit, ce qui pose un problème de souveraineté.

Autre question juridique ardue : si l'on peut aller jusqu'à faire usage de la force pour contrôler un navire récalcitrant, là où il y a eu accord, y compris en haute mer, qu'advient-il en revanche dans les eaux qui échappent à toute juridiction ? Je ne suis pas sûr que le texte permette de traiter tous les cas.

Le fait que le texte s'applique également aux pays non signataires me paraît également juridiquement délicat, même si je suis d'accord avec le principe.

J'en viens, enfin, à ce que signifie cet accord pour notre pays. Les Français ignorent que nos eaux sont pauvres en poisson et que près de 80 % du poisson débarqué dans nos ports métropolitains est pêché dans les eaux européennes non françaises, en majeure partie anglaises. Sans l'Europe, notre pêche serait donc en très grande difficulté. Cela ne signifie en rien que je souscris aux thèses de M. Fischler, mais je considère que la mise en commun des zones économiques exclusives est la forme la plus aboutie de l'intégration européenne. C'est comme si, dans l'Europe verte, on décidait de mettre les champs en commun pour les labourer.

Ce texte va aussi s'appliquer directement à nos thoniers qui vont pêcher fort loin, en Afrique et dans l'Océan indien. L'Europe intervient là également. Si c'est elle qui délivre une licence de pêche à la crevette en Guyane, c'est aussi elle qui négocie avec les pays tiers détenteurs des zones économiques et qui paye une partie des droits, l'autre étant à la charge des armateurs.

Un mot aussi des mers australes où la France est propriétaire d'1,8 million de km2 autour de Kerguelen, de Crozet, de Saint-Paul et d'Amsterdam. Ce sont des mers dures et éloignées, difficiles à exploiter, mais très utiles à la France. Je citerai aussi la Réunion. S'il n'a pas été facile de faire respecter le contingentement de la pêche à la langouste rouge, on semble être à peu près venu à bout de la pêche clandestine. Tel n'est hélas absolument pas le cas pour la pêche à la légine, poisson très apprécié des Japonais et des Américains et qui se vend très cher. La France doit demander de l'aide pour mettre fin à un véritable pillage par des chalutiers russes qui ratissent les fonds. Ces cinq dernières années, alors que les pêcheurs français ont rapporté 31 000 tonnes de légine, 93 000 tonnes pêchées frauduleusement ont été débarquées à l'île Maurice. Puisque le texte traite de l'Etat de pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, peut-être faudrait-il prendre des mesures de rétorsion, par exemple en interdisant aux Français de se rendre en vacances à l'île Maurice... Il en va quand même de 2,5 milliards de francs !

Enfin, il était il y a peu dans l'air du temps de donner à certains Etats de petits îlots dont nous sommes propriétaires dans l'Océan indien et dans les mers australes. Ainsi, on a envisagé de donner Europa à Madagascar, alors qu'aucun Malgache n'y a jamais vécu et que l'île n'a jamais appartenu à ce pays. Mais cela reviendrait à terme à abandonner les quatre-cinquièmes de la surface de la France. Et, parce que je suis convaincu que c'est dans nos zones maritimes que se trouvera, dans quelques années, la richesse de notre pays, je pense que cela serait aussi grave que d'avoir abandonné, jadis, le Canada au prétexte qu'il ne s'agissait que de « quelques arpents de neige ». Il vous appartient donc, Monsieur le ministre, à vous et au Gouvernement, de veiller jalousement sur ces quelque 11 millions de km2 (Applaudissements sur de nombreux bancs).

Mme Martine Aurillac - La mer, matrice originelle de la vie, ne doit pas en devenir le cimetière. Or, elle est menacée par les activités désordonnées de l'homme qui la pollue de ses déchets et qui l'exploite sans discernement. La préserver est donc un impératif ; tel est l'objectif du texte qui nous est soumis.

Ce projet propose de nouveaux moyens juridiques pour assurer le respect des mesures de gestion des ressources halieutiques. La convention de 1982 de Montego Bay a donné lieu à un accord d'application qui a été ratifié par la France en 1996 et qui est entré en vigueur la même année. Les principes régissant les zones économiques exclusives et la gestion des ressources halieutiques doivent être précisés dans des accords d'application ultérieurs. Le présent accord est donc le second après celui sur les grands fonds marins. Il touche à la fois les compétences nationales et communautaires.

La pêche reste un secteur économique très important en Europe où il emploie près de 530 000 personnes, dont 67 000 en France. La France est ainsi le troisième pays pêcheur de l'Union européenne, derrière l'Espagne et l'Italie, avec 276 000 tonnes pêchées par an, pour une valeur d'environ 647 millions d'euros. C'est à ce titre qu'elle a joué avec la Communauté européenne un rôle important dans les négociations.

Le principal problème est la surexploitation des ressources halieutiques qui rend nécessaire leur gestion internationale et qui justifie cette convention.

Selon la Commission européenne, à laquelle incombent la conservation et la gestion des ressources halieutiques, plusieurs espèces communes telles que le cabillaud, la lotte, le merlu, la morue, la langoustine ou le mérou dans l'Atlantique, le thon et l'espadon en Méditerranée, seraient menacées. Des mesures plus rigoureuses sont nécessaires si l'on veut éviter que la surexploitation n'entraîne la fermeture temporaire de la pêche comme c'est le cas au Canada pour le cabillaud, depuis 1992.

Cet accord favorise donc la conservation des stocks pour assurer la pérennité de la pêche et donc de l'emploi. Mais dans le même temps, le plan Fischler suscite des inquiétudes. En vue de la conservation des ressources, il appelle à une grande vigilance et une large concertation. Or, son application et son contrôle seront délicats.

Dans le contexte actuel, je vous invite donc à approuver ce projet. Etat pêcheur et côtier contrôlant de vastes zones économiques exclusives dans le Pacifique, l'Antarctique et l'Océan indien, la France a tout intérêt à promouvoir une gestion concertée de la ressource. Pour la première fois, ce texte en offre l'occasion à l'échelle mondiale. Cohérent avec le droit existant, il est aussi la condition sine qua non de la pérennité et du développement des pêcheries françaises. Le groupe UMP votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. François Liberti - Cet accord pose la question majeure de l'exploitation durable des stocks, laquelle suppose une pratique responsable de la pêche, une coopération entre Etats, des mesures de conservation de la ressource et une gestion adaptée aux différentes espèces. Malheureusement ni les Etats ni l'Europe n'envisagent la question autrement que sous l'angle de la réduction de l'activité de nos pêcheries.

Or, la raréfaction de la ressource ne découle pas du seul effort de pêche, mais aussi de l'urbanisation du littoral, de la concurrence croissante des autres activités nautiques, du libéralisme effréné dans le transport maritime, responsable de nombreuses catastrophes écologiques, de la situation sociale des marins embarqués sous pavillon de complaisance, ainsi que de la guerre économique fondée sur l'abaissement du coût du travail des pêcheurs.

Le credo selon lequel la protection de la ressource exige de réduire toujours plus les flottes et les effectifs des marins a coûté cher aux pêches françaises. À Sète, le nombre de marins embarqués est passé entre 1988 et 1999 de 2 029 à 1 677, et le nombre d'entrées annuelles dans la profession, de 127 à 37. Dans le même temps, la proportion des marins de moins de trente ans est tombée de 33 % à 20 % et celle des plus de quarante ans de 40 à 46 %. Quant au nombre des navires armés, il a chuté de 1 170 à 684, la proportion de bateaux de moins de cinq ans revenant de 21 à 4,09 %, alors que celle des bateaux de plus de vingt ans passait de 22 à 45 %. Moins de marins, moins de bateaux, une situation économique et sociale en lambeaux, une ressource qui ne s'est pas améliorée pour autant. Voilà le bilan.

Le développement de l'aquaculture pour les poissons de mer, souvent présenté comme une diversification, voire une possible reconversion, concurrence directement la pêche traditionnelle. Son impact sur la ressource n'est jamais analysé. Or, il faut pêcher plusieurs kilos de poissons pour fabriquer la farine qui alimentera un kilo de poissons d'élevage. Des mesures fortes s'imposent donc et je vous renvoie à la proposition de résolution que j'ai déposée avec Daniel Paul, Michel Vaxès et les députés communistes et républicains.

Mais ce n'est pas le chemin sur lequel s'engage la politique commune de pêche. Les cinq projets de réforme élaborés en quinze ans par la Commission reprennent tous le même leitmotiv : réduire la flotte.

Cette orientation s'étant révélée inopérante, on aurait pu attendre des solutions innovantes et plus proches de celles présentées par les instances professionnelles.

C'est au contraire une fuite en avant. La réduction préconisée entraînerait une casse de la flottille - à hauteur de 40 % des capacités de pêche - et 28 000 suppressions d'emplois directs, sans parler de plusieurs milliers d'emplois indirects. Dans sa réponse au comité régional des pêches du Languedoc-Roussillon, M. Fischler confirme que la Commission entend réorienter ses aides vers la démolition et l'accompagnement socio-économique. Plan social et casse des navires, voilà à quoi se résume la politique commune des pêches. Mais le projet se dérobe devant la pêche minotière qui prélève, des quantités énormes sur la ressource pour d'autres besoins que la consommation humaine. Il ne traite pas non plus des atteintes portées au milieu marin par d'autres activités, ni de la pression des grands groupes de distribution qui tirent les prix vers le bas et poussent à la surpêche.

Il faudrait cesser de considérer les marins-pêcheurs comme des prédateurs épuisant la ressource. Les professionnels entendent participer à la gestion de leur activité, et ils souhaitent un bon encadrement de celle-ci. Ils veulent une pêche durable, bien conscients qu'elle ne peut l'être que si elle respecte l'environnement. Encore faudrait-il les écouter.

Les taux admissibles de capture et les quotas doivent rester le c_ur de la politique commune de la pêche, et les aides être maintenues afin de garantir le renouvellement de la flotte. Lorsque des reconversions s'imposent, il faut traiter toutes les dimensions du problème, notamment la formation. La pêche côtière artisanale mérite une protection particulière. Sans poisson, il n'y aura plus de pêche maritime, mais sans pêcheurs non plus !

M. Claude Leteurtre - C'est aujourd'hui mon baptême du feu, ou plutôt de l'eau, et vous comprendrez mon émotion. D'autant plus que, pour un député, issu d'un département côtier comme le Calvados, ce texte revêt une importance particulière. Nous sommes particulièrement attentifs aux inquiétudes du monde de la pêche.

Le secteur emploie 67 000 personnes, mais seuls 25 % des prises proviennent de nos eaux, contre 55 % dans les eaux européennes et 20 % en haute mer.

Si la France possède 6 200 kilomètres de façade maritime, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions de km² - dont 1,8 million dans les terres australes où sévit parfois une pêche illégale.

Ce texte intelligent arrive à point nommé, et le groupe UDF l'approuvera. Il représente en effet une véritable tentative de gestion des stocks. Or, les stocks de cabillaud ont été divisés par trois dans l'Atlantique depuis 1981, et ceux de merlu ont chuté de 50 %.

Le texte définit deux critères de protection : un critère biologique, applicable aux grands migrateurs tels que les thonidés, les cétacés, les espadons ; et un critère géographique applicable aux stocks de poissons « chevauchants » et variable selon les endroits.

Ce texte affirme également deux principes importants : la notion de pêche responsable, pour éviter d'endommager le milieu marin, et le principe de précaution en cas d'incertitude scientifique.

Deuxième raison pour approuver le projet, il souligne la nécessité d'une coopération entre les Etats côtiers et les Etats pêcheurs, entre les Etats du port et ceux du pavillon pour l'application des mesures de conservation des stocks. Des organisations régionales sont créées pour l'accès aux ressources halieutiques.

En troisième lieu, l'accord prévoit une aide aux Etats côtiers en voie de développement sous forme d'assistance financière, scientifique ou technique.

Enfin, il affiche la volonté de responsabiliser tous les acteurs. Les Etats sont responsables des navires arborant leur pavillon et doivent les obliger à respecter la réglementation, internationale, en appliquant des sanctions suffisamment dissuasives.

Tout ceci est parfait et l'UDF souscrit à cet accord. Néanmoins quelques interrogations subsistent.

Les moyens de contrôle seront-ils suffisants ? Aurons-nous, en particulier, assez de garde-côtes ?

Compte tenu de l'immensité de nos ZEE, des conventions de coopération, notamment avec l'Australie, sont-elles prévues ?

Pour l'Atlantique Nord et la Méditerranée, ne serait-il pas temps de reprendre la proposition de l'UDF de créer un corps de garde-côtes européen ?

Envisage-t-on un suivi scientifique des stocks de poissons ? Il conviendrait d'associer les professionnels de la pêche à la mission d'évaluation et de contrôle assurée par l'IFREMER. Y aura-t-il un suivi international ? A-t-on prévu des moyens financiers spécifiques pour toutes ces missions de contrôle.

Cet accord va dans le bon sens, notre souci porte simplement sur ses modalités d'application.

M. le Secrétaire d'Etat - Je salue la clairvoyance de la commission des affaires étrangères, qui a voté ce texte à l'unanimité, et la compétence des quatre orateurs.

Monsieur Lengagne, s'il est vrai qu'il y a eu, en 1976, des pressions du gouvernement malgache sur les îles du canal de Mozambique, nous n'avons jamais eu l'intention d'abandonner ces îles, où la gendarmerie et la Légion sont périodiquement présentes, et où nous conservons une station météo.

Nous sommes tous très sensibles à l'importance de l'eau, qui compose 80 % de l'être humain, et de la mer, qui représente 70 % de la surface du globe, et je salue la richesse de l'intervention de Mme Aurillac, présentée avec charme et talent.

Monsieur Liberti, je connais bien, comme vous, les difficultés des marins-pêcheurs de la Méditerranée. Le bilan est catastrophique, j'en conviens, mais je vous rappelle que vous et vos amis avez été quinze ans au pouvoir depuis 1981. Il est temps de mettre en place une véritable stratégie.

En ce qui concerne nos réserves halieutiques, le même principe que pour nos territoires : partout où notre drapeau est planté, la France doit briller.

Monsieur Leteurtre, je suis bien d'accord avec vous, ce texte « intelligent et nécessaire » doit encore être bien appliqué.

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

APPROBATION DE DOUZE ACCORDS INTERNATIONAUX
(
procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle le vote par procédure d'examen simplifiée sur douze projets de loi adoptés par le Sénat autorisant l'approbation ou la ratification d'accords ou conventions internationaux.

ACCORD RELATIF À L'AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE

L'article unique, mis aux voix, est adopté.

ACCORD RELATIF À LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ÉTAT-CIVIL

L'article unique est adopté.

ACCORD RELATIF À INTELSAT

L'article unique est adopté.

ACCORD RELATIF À EUTELSAT

L'article unique est adopté.

CONVENTION FRANCE-PARAGUAY SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES

L'article unique est adopté.

CONVENTION D'EXTRADITION FRANCE-PARAGUAY

L'article unique est adopté.

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCE-PARAGUAY

L'article unique est adopté.

CONVENTION RELATIVE A L'ADHÉSION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE À LA CONVENTION SUR L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DES ENTREPRISES

L'article unique est adopté.

CONVENTION FISCALE FRANCE-NORVÈGE

L'article unique est adopté.

CONVENTION FISCALE FRANCE-ALGÉRIE

L'article unique est adopté.

AVENANT À LA CONVENTION FISCALE FRANCE-CAMEROUN

L'article unique est adopté.

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DES ENTREPRISES

L'article unique est adopté.

ÉLECTION DES JUGES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

M. le Président - Je rappelle que les scrutins pour l'élection des juges à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République auront lieu mardi prochain, de 15 heures à 18 heures, dans les salles voisines de la salle des séances.

Prochaine séance mardi 30 juillet, à 15 heures.

La séance est levée à 16 heures 55.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 30 JUILLET 2002

À QUINZE HEURES : SÉANCE PUBLIQUE

1. Fixation de l'ordre du jour.

2. Election, par scrutins secrets, dans les salles voisines de la salle des séances1 :

      _ des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice,

      _ des six juges suppléants de la Haute Cour de justice,

      _ des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 107), portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises.

M. Bernard PERRUT, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.(Rapport n° 149)

1 Les scrutins seront ouverts de 15 heures à 18 heures


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