Session ordinaire de 2002-2003 - 1er jour de séance, 1ère séance 1ère SÉANCE DU MARDI 1er OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 INONDATIONS DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE 2 INONDATIONS DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE 3 PERSPECTIVES DE CROISSANCE POUR 2003 4 AVENIR D'EDF-GDF 4 LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 5 DÉFICITS PUBLICS 6 AIDE À L'EMPLOI 6 POLITIQUE DE LA FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE 7 PERSONNES HANDICAPÉES 8 PERSPECTIVES POUR L'EDUCATION NATIONALE 8 AVENIR DES CONTRATS TERRITORIAUX CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE 10 DÉMISSION D'UNE DÉPUTÉE 11 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE 11 SAISINES POUR AVIS 11 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 11 RÈGLEMENT DÉFINITIF DU ARTICLE PREMIER 30 MANDATS SOCIAUX 32 A N N E X E ORDRE DU JOUR 37 La séance est ouverte à quinze heures. OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE 2002-2003 M. le Président- Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 2002-2003. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. INONDATIONS DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE M. Jean-Marc Roubaud - Monsieur le Premier ministre, je pose ma question également au nom de mes collègues Jean-Pierre Grand, Max Roustan, Yvan Lachaud, Maurice Giro, ainsi qu'au nom des autres parlementaires des zones sinistrées. Les dramatiques inondations des 8, 9 et 10 septembre dernier - vous le savez, Monsieur le Premier ministre, pour être venu sur place - ont touché six départements du sud de la France. Je remercie le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle ont été mises en oeuvre les premières aides aux sinistrés ; merci également à l'ensemble des maires, conseillers généraux et régionaux pour leur action. Le Gard a payé le plus lourd tribut en vies humaines et en dégâts matériels - plus de 80 % des 1,2 milliard d'euros annoncés hier par M. Nicolas Sarkozy seront consacrés à ce seul département. La procédure de mise en alerte a montré ses limites. Nombreux sont les maires et les populations qui n'ont pu se préparer à ces événements par manque d'information. Il est donc indispensable de réformer cette procédure ; une réflexion rapide doit être menée sur les zones à risque et sur le recalibrage des cours d'eaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Les « questions au Gouvernement » constituent un temps fort de la démocratie parlementaire - je tiens à l'affirmer au commencement de cette session ordinaire. J'ai donc demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement d'apporter des réponses précises et concrètes aux questions des parlementaires et, au-delà, aux interrogations des Français qu'ils représentent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'ensemble du Gouvernement participera à ces échanges, avec conviction et respect, dans l' « esprit de mai », car nous avons la République en partage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous nous sentons tous co-responsables de l'estime que les Français portent à la République et à la politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous ferons donc en sorte de fuir les polémiques. Toute la communauté nationale a été atteinte par la catastrophe des 8 et 9 septembre. Nous n'oublions pas les disparus, les morts brutales, révoltantes. Nous avons essayé de faire face à une situation d'une gravité exceptionnelle. Je salue, à ce propos, l'action des élus, des bénévoles, des services publics. Dès le 9 septembre, le ministre de l'intérieur était sur place pour coordonner l'action publique. Nous avons déclenché le plan ORSEC ; le 10 septembre, j'étais moi-même présent pour prendre la mesure de la catastrophe et débloquer les 10 millions d'euros, immédiatement délégués aux préfectures. Plusieurs visites ministérielles ont permis de traiter les questions urgentes notamment celles des logements temporaires pour des milliers de personnes. Roselyne Bachelot a d'ores et déjà engagé un travail de réflexion pour l'avenir sur la prévention de nouvelles inondations et les procédures d'alerte. Le Ministre de l'intérieur, le 30 septembre, a réuni l'ensemble des élus pour présenter les différentes initiatives que le Gouvernement compte prendre et donner suite aux conclusions de la commission d'évaluation envoyée sur place : 1,200 milliard d'euros, tel est le coût de cette catastrophe ; le coût humain, lui, n'est pas chiffrable. Nous avons beaucoup de travail à faire pour coordonner cette aide, pour mobiliser tous les services. Je tiendrai un comité interministériel le 8 octobre ; nous en débattrons au conseil des ministres le 9 octobre. Un mois après la catastrophe, l'ensemble du dispositif sera opérationnel. L'action publique a de grandes vertus - générosité, efficacité : je ferai en sorte qu'elles puissent, ici, s'exprimer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). INONDATIONS DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE M. Damien Alary - Monsieur le Premier ministre, c'est le député mais aussi le président du conseil général du Gard, triste et profondément ému, qui s'adresse à vous. Je ne trouve pas de mots assez forts pour rendre compte de la catastrophe qui a frappé notre département. J'ai parlé de « situation de guerre ». Lorsque je me suis rendu à vos côtés, Monsieur le Premier ministre, sur les zones atteintes, nous avons vu des visages meurtris, des communes dévastées. Je pense à toutes les familles qui ont perdu un des leurs ; je leur renouvelle l'expression de mes sentiments attristés. Je remercie l'ensemble des services de l'Etat et tous les bénévoles pour le travail accompli. Sur le plan économique et social, le constat est alarmant. Dès les premières heures de la catastrophe, j'ai pris un ensemble de mesures d'urgence en débloquant 20 millions d'euros. Nous devons engager la reconstruction du département. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : il est impératif que l'Etat s'engage. Avec 1,2 milliard d'euros de dégâts pour le sud-est de la France - dont 80 % pour le seul département du Gard -, nous ne pouvons reconstruire seul. Comment allez-vous nous aider ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.) M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je vous remercie, Monsieur le député, ainsi que l'ensemble des élus du Gard, de l'accueil que vous avez réservé aux ministres venus sur place. Le Premier ministre a déjà rendu un certain nombre d'arbitrages. Il y a 1,2 milliard d'euros de dégâts pour les six départements concernés : lorsque nous avons connu les catastrophes de l'Aude, en 1999, la somme était moitié moindre... La mission d'évaluation envoyée sur place huit jours après la catastrophe, a rendu son bilan huit jours plus tard : sur les 1,2 milliard, 832 millions sont destinés au département du Gard ; 400 communes sont déclarées en état de catastrophe naturelle - décision rendue en dix jours. Nous avons décidé d'aider les collectivités territoriales ; sans cette aide, il faudrait sept ans pour refaire les seules infrastructures de votre département. Le taux de subvention habituel est de 20 % ; le Premier ministre a décidé qu'il serait porté entre 35 % et 80 % et pourrait même aller jusqu'à 90 % pour les petites communes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Cela concerne les réseaux et la voirie. Le Ministre de l'agriculture s'est rendu sur place après avoir réuni la commission sur les calamités agricoles : il a été décidé que les taux de remboursement seraient supérieurs de 15 % à ce qu'ils sont d'habitude. Et vraisemblablement, le Gouvernement sera amené à aller plus loin encore. Nous devons penser au si fragile tissu économique des collectivités locales qui ont été ravagées par les inondations. Des délocalisations sont en cours. Mme Bachelot a eu l'idée novatrice d'utiliser le fonds Barnier pour la reconstruction d'un certain nombre de bâtiments, afin que les communes puissent aider les entreprises à recréer des équipements sur le territoire communal (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous le voyez, moins d'un mois après la catastrophe, le Gouvernement est au travail ; la population l'a compris (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). PERSPECTIVES DE CROISSANCE POUR 2003 M. Hervé Morin - Monsieur le Premier ministre, vous présenterez dans quelques jours à l'Assemblée nationale votre projet de budget pour 2003, fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 %. Nous avons appris hier par la presse que le gouvernement allemand allait réviser la sienne en la fixant à 1,5 % et étudier un plan d'économies de 15 milliards d'euros. Nous savons que vous êtes un homme pragmatique et que gouverner, c'est prévoir. Quelle stratégie le Gouvernement adopterait-il si par malheur la croissance paraissait inférieure aux prévisions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Dans la présentation budgétaire, le taux de croissance correspond à la fois à une estimation et à une invitation à la mobilisation (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Certes, en juin, les experts avançaient des chiffres très différents. Il y a encore quelques semaines, les chiffres oscillaient entre 2,7 et 2,2 % et le FMI a tout récemment évoqué 2,3 %. Quoi qu'il en soit, la France se singularise, en Europe, par la force de la consommation. Plusieurs députés socialistes - Grâce à qui ? M. le Premier ministre - Je ne céderai jamais à l'autosatisfaction. Il est des mérites qui peuvent être partagés : je ne suis pas sectaire, et lorsque je vois de bonnes actions comme la prime pour l'emploi, je les soutiens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La dynamique de la consommation est une des originalités de la croissance française. Aussi allons-nous injecter plus de 4,5 milliards d'euros dans notre économie,... Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe C. et R.- Pour les riches ! M. le Premier ministre - ...grâce à l'allégement de l'impôt et à la prime pour l'emploi. Ces 4,5 milliards d'euros vont dynamiser la croissance. Nous soutiendrons parallèlement la demande et l'offre, en allégeant les charges des entreprises. En somme, cette hypothèse est certes ambitieuse, mais le Gouvernement et l'ensemble du pays doivent se mobiliser pour qu'elle devienne réalité (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Daniel Paul - Je me félicite tout d'abord, au nom du groupe des députés communistes et républicains, qu'une séance soit consacrée le 8 octobre, comme nous l'avions demandé, à la situation internationale, l'Irak et les menaces sur la paix dans le monde. Monsieur le Premier ministre, les propos que vous avez tenus, lors d'une récente émission télévisée, sur le secteur public et certaines entreprises publiques, suscitent le mécontentement et l'inquiétude deleurs salariés et usagers, qui feront entendre leurs voix jeudi prochain dans les rues de la capitale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous serons à leurs côtés pour défendre ces outils dont notre pays s'est doté au sortir de la guerre. Vos prédécesseurs estimaient alors que certains domaines devaient relever de la puissance de l'Etat et échapper aux intérêts mercantiles : autres temps, autres m_urs. Vous avez réaffirmé votre intention de privatiser EDF et GDF, entreprises publiques des plus performantes et des plus rentables, en ouvrant leur capital, et de diminuer la participation de l'Etat à celui d'Air France. Comment pouvez-vous brader ces entreprises qui remplissent efficacement leur mission d'intérêt général ? Aucun projet industriel ne sous-tend votre décision, dictée uniquement par des choix idéologiques et les attentes de vos amis du MEDEF. Ne reflète-t-elle pas votre volonté d'un désengagement de l'Etat, perceptible dans la baisse des budgets sociaux et des effectifs des fonctionnaires ? Sans doute aussi avez-vous tout simplement besoin d'argent pour tenir les promesses que vous avez faites. M. le Président - Posez votre question. M. Daniel Paul - Que répondez-vous à ceux qui refusent que dans des domaines aussi essentiels les intérêts privés prennent le pas sur l'intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R. et sur quelques bancs du groupe socialiste) Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je vous remercie de cette question qui me permet d'exposer la politique - très claire - du Gouvernement. Que voulons-nous ? Qu'EDF et GDF demeurent des champions nationaux et deviennent des champions européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous devons donc leur donner les moyens de développer un projet industriel ambitieux, adapté au contexte européen et international. Vous ne contesterez pas que GDF est aujourd'hui empêché d'acquérir des marchés, notamment en Espagne et en Italie... (Protestations sur les bancs du groupe C. et R. ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) parce que le Gouvernement précédent refusait depuis deux ans de transposer la directive européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nos objectifs sont de transposer les directives européennes dans le respect de spécificités françaises, de modifier le statut d'EDF-GDF et d'ouvrir une minorité du capital. Les préoccupations des agents de ces entreprises sont légitimes. Nous les comprenons, les partageons même. M. le Président - Votre temps de parole, Madame la ministre, est écoulé. Mme la ministre déléguée - Nous avons en notre temps, avec tous les députés - dont le Premier ministre - défendu pied à pied au Parlement européen, et fait triompher dans la directive postale, le service public. Quant aux garanties sociales, je vous assure qu'elles seront respectées ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Christian Estrosi - Monsieur le Ministre de l'intérieur (« Ah ! » sur les les bancs du groupe socialiste), de la sécurité intérieure (Mêmes mouvements) et des libertés locales, face à une montée sans précédent de la délinquance, les Français nous ont lancé au printemps dernier un extraordinaire avertissement. Les plus défavorisés, les plus démunis et les plus faibles d'entre eux ont exigé le retour de la paix publique et de l'autorité de l'Etat. Je veux saluer l'action du Gouvernement, et particulièrement le courage et la détermination du Ministre de l'intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Avec la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Président - Avez-vous une question ? M. Christian Estrosi - ... Vous avez adressé un message fort aux forces de l'ordre, auxquelles vous avez rendu la dignité, et aux Français. Pourriez-vous exposer l'état des lieux et les perspectives de votre action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Nul besoin de polémiquer sur l'état des lieux : nous disposons des mêmes chiffres que nos prédécesseurs, qui ont été confrontés à une situation très difficile. Ces chiffres, mon prédécesseur a eu le courage et l'honnêteté de les publier en annonçant une augmentation de 7 % de la délinquance en 2001. D'autres chiffres n'ont cependant pas été publiés. Pendant les quatre premiers mois de 2002, la délinquance a progressé de 5 %. Qu'en est-il depuis quatre mois ? On jugera de l'action du Gouvernement après une année. Mais l'Assemblée sera sans doute bien aise de savoir que sur les quatre mois suivants de 2002, depuis que le Gouvernement de M. Raffarin est au pouvoir, la délinquance a augmenté de 0 % (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il ne convient pas de nous en attribuer le seul mérite. Mais si nous étions demeurés sur une pente ascendante, on aurait sans difficulté trouvé les coupables, voire le coupable. Reste la deuxième étape. Je présenterai la loi de sécurité intérieure et prends ici l'engagement solennel qu'aucune liberté publique ne sera remise en cause. Mieux : ceux de nos compatriotes qui ont perdu leur liberté dans des quartiers difficiles la retrouveront (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), tout comme ceux qui ont peur, chaque jour, d'emprunter les transports en commun. Enfin, il n'est pas normal que le fichier génétique français comporte mille noms, pour dix mille en Angleterre. Oui, notre priorité va aux victimes et à leurs familles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Georges Tron - Monsieur le Ministre du budget, le Premier ministre Lionel Jospin avait demandé en 1997 à MM. Nasse et Bonnet un rapport sur les finances publiques dans notre pays. Selon celui-ci, les déficits publics avaient diminué de 3 points entre 1993 et 1997, période de faible croissance. Lorsque le Gouvernement a demandé à ces mêmes experts d'établir un nouveau rapport, leurs conclusions ont été aussi claires : durant les cinq dernières années, marquées par une forte croissance, les déficits publics n'ont été réduits que d'un point. Le budget voté en décembre 2001 a dérapé d'ores et déjà de 50 %, et cela est dû pour les deux tiers à la dépense publique ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En juillet, le Gouvernement a choisi de retenir l'hypothèse pessimiste de déficit, soit 2,6 %, ce qui lui avait attiré de nombreuses critiques. Je voudrais donc savoir où en est l'exécution du budget pour 2002 et si les prévisions ont été confirmées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Le long été de la croissance, qui a duré de 1997 à 2002, n'a en effet pas été consacré à la réduction du déficit. Avons-nous été pessimistes en traduisant dans le collectif budgétaire les conclusions du rapport ? Je dirais plutôt que nous avons été prudents, et plus que ne l'a été la législature précédente. Toutes les prévisions faites par MM. Nasse et Bonnet se confirment, à commencer par la baisse des recettes fiscales. Pour notre part, nous nous sommes engagés à ne pas laisser dériver les déficits et nous tiendrons parole. Vous pourrez constater lors de l'examen de l'exécution du budget qu'avec une gestion raisonnable et respectueuse de l'argent des Français, il est possible d'arrêter le dérapage, pour ensuite se diriger vers l'équilibre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Hélène Mignon - A la remontée du chômage, à la multiplication des plans sociaux s'ajoutent grâce à vous la disparition des contrats TRACE, des emplois-jeunes, des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidés. Les familles, les associations et les collectivités locales sont inquiètes, d'autant que le ministère de l'emploi a prévenu, avant même le vote du budget, que les contrats des collectivités locales ne seraient pas renouvelés. Le budget du ministère est en baisse de 6 %. Votre politique consiste-t-elle donc à abandonner les personnes les plus en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R. ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Depuis plus d'un an le chômage augmente, et en France plus vite que dans les autres pays européens. Nous sommes descendus au douzième rang de l'Union en la matière ! Cette piètre performance est le résultat de la politique qui a été conduite jusqu'à présent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La réduction du temps de travail et le recours massif aux emplois aidés ont pu faire illusion pendant une période de croissance exceptionnelle, mais l'heure de vérité sonne aujourd'hui. Dans ces conditions, la priorité du Gouvernement sera la création d'emplois dans le secteur marchand. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Il a déjà commencé à agir, avec le contrat sans charges pour les jeunes ou l'assouplissement des 35 heures, que vous étudierez dès demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous ne nous priverons néanmoins pas de venir en aide à ceux qui sont le plus en difficulté. Ainsi, et contrairement à ce que vous déclarez, le dispositif TRACE n'est pas supprimé. Les contrats emploi solidarité n'ont pas non plus été interrompus : mon ministère en disposera de 20 000 par mois, ce qui est autant que l'an passé... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.)... à la différence près qu'à l'époque, ils n'étaient pas tous financés ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Madame le député, nous tiendrons fermement le cap entre l'efficacité économique et la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). POLITIQUE DE LA FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE Mme Françoise de Panafieu - Depuis le 19 septembre, la Côte d'Ivoire connaît une insurrection militaire qui a déjà fait plusieurs centaines de morts. Dimanche dernier, les dirigeants de la communauté des Etats d'Afrique de l'ouest ont décidé de mettre en place une médiation, pour relancer le dialogue, et peut-être une force de paix. Vous avez donné, Monsieur le ministre des affaires étrangères, deux priorités à la France dans cette crise : la protection de ses ressortissants et la stabilisation du continent africain ; c'est dans cet esprit qu'elle appuie la médiation africaine. Pouvez-vous aujourd'hui faire le point sur la situation d'un pays qui nous est cher ? Ne pensez-vous pas que, pour être plus efficace, l'action de notre pays devrait dépasser les relations franco-ivoiriennes pour s'inscrire dans un contexte africo-européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La situation est en effet difficile. Elle résulte à la fois de facteurs anciens, ethniques ou religieux, de la situation économique, marquée par la dégradation des cours du café, du coton et du cacao, et de l'instabilité politique qui existe depuis la mort du président Houphouët-Boigny. S'y ajoutent des facteurs nouveaux : la pression démographique dans le nord, aggravée par le débat autour de l'ivoirité et de la loi foncière, l'instabilité de l'ensemble de la région et surtout la libre circulation des hommes, des soldats, des armes et des capitaux. Face à cela, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs. Le premier est la sécurité des 25 000 ressortissants français en Côte d'Ivoire, et celle des étrangers ; c'est ainsi qu'il a organisé leur évacuation. Le deuxième est de maintenir l'unité et la souveraineté de la Côte d'Ivoire ainsi que la stabilité du régime ; c'est pour cela que nous avons répondu aux demandes du président démocratiquement élu Laurent Gbagbo concernant les besoins logistiques et d'équipement. Le troisième est l'appui à la médiation africaine, qui a mis en place un groupe de contact et envisage la création d'une force de paix. La France doit agir en liaison avec l'ensemble de ses partenaires. J'ai pu constater hier à Bruxelles que ceux-ci étaient mobilisés pour appuyer les efforts déjà engagés. Dans cette crise comme dans toutes les autres crises africaines, nous sommes fidèles à trois grands principes : un esprit de responsabilité, et si l'Afrique est au c_ur des préoccupations internationales, c'est grâce aux efforts de la France ; un engagement de solidarité, par l'aide publique au développement ; enfin, une volonté d'intensifier notre présence et notre action en direction des pays africains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-François Chossy - Le 14 juillet, le Président de la République exposait ses trois chantiers prioritaires, et notamment celui concernant les personnes handicapées. Aujourd'hui, chaque élu recevra une sorte de bouteille à la mer lancée par une association de parents d'autistes, Autisme France, pour rappeler les priorités à suivre pour assurer la dignité et l'avenir des personnes handicapées. Le budget du ministère est en effet bien serré par rapport aux réalités. Les parents d'autistes s'interrogent sur les retards qui pourraient être pris dans les actions engagées et rappellent l'importance de deux domaines : la formation, tant des accompagnants que des parents qui se trouvent brutalement confrontés au handicap, et les progrès à faire en matière de diagnostic précoce (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - On a trop longtemps en France apporté comme seule solution à l'autisme l'hospitalisation psychiatrique alors même qu'une approche éducative avait fait ses preuves dans de nombreux autres pays. La loi du 11 décembre 1996, à l'origine de laquelle vous êtes, Monsieur le député, reconnaît enfin que l'autisme doit faire l'objet d'une approche pluridisciplinaire : éducative, thérapeutique et bien sûr sociale. Les plans successifs élaborés à la suite de ce texte ont visé à développer la recherche médicale sur cette maladie, former le corps médical et paramédical, améliorer l'information des familles, faciliter le dépistage, organiser une prise en charge individualisée des enfants comme des adultes, bien entendu la plus précoce possible. Quatre centres de ressources ont d'ores et déjà été créés et deux vont l'être prochainement. Huit cent vingt places ont été ouvertes dans des établissements spécialisés pour les enfants et à peu près autant pour les adultes. Cela étant, les besoins demeurent considérables : on estime qu'à ce jour trois mille enfants et sans doute plus de vingt mille adultes n'ont pas de réponse à leur handicap. Je suis bien consciente que la création de 1 213 places supplémentaires en CAT ne suffit pas mais je ne peux pas vous laisser dire que le budget pour 2003 est « serré ». En effet, celui-ci comporte 3 000 créations de places en CAT alors que le plan pluriannuel n'en comportait que 1 500 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)... M. le Président - Je vous remercie, Madame le ministre. Mme la Secrétaire d'Etat - ... Je souhaite dire aux familles que nous ne nous satisferons pas de ces premières réformes. Je les remercie d'avoir lancé une bouteille à la mer. Cette bouteille, je l'ai reçue avec respect et émotion... M. le Président - Votre temps de réponse est écoulé. Autrement, nous n'aurions pas le temps d'entendre toutes les questions. Mme la Secrétaire d'Etat - ... Je souhaite travailler avec elles afin que demain, pour répondre au v_u exprimé par le Président de la République le 14 juillet dernier, toutes les personnes autistes, et plus largement toutes les personnes handicapées, puissent être intégrées dans notre société (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). PERSPECTIVES POUR L'EDUCATION NATIONALE M. Yves Durand - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous vous êtes publiquement félicité de la bonne rentrée scolaire 2002. Vous avez raison, elle s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Vous avez simplement omis de rappeler que cette rentrée, c'est celle de Jack Lang et qu'elle s'est bien passée grâce aux moyens dégagés par le précédent gouvernement. Je crains que cette manière un peu cavalière de votre part ne révèle chez vous une tendance au double langage. Je prendrai rapidement deux exemples... M. le Président - Très rapidement, je vous prie. M. Yves Durand - Le 24 septembre dernier, vous déclarez dans la presse avec votre collègue Darcos, vouloir soutenir les enseignants dans leur lutte contre la violence scolaire. Le lendemain même, vous annoncez la suppression de 5 600 postes de surveillants et de plus de 20 000 postes d'éducateurs, de l'avis de tous pourtant essentiels pour garantir la sérénité dans les établissements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Posez votre question, s'il vous plaît. M. Yves Durand - Vous clamez partout que l'école est en panne et que vous allez défendre la qualité de l'enseignement mais dans le même temps, vous annulez purement et simplement le plan pluriannuel de recrutements d'enseignants, vous amputez les crédits pédagogiques... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nos craintes sont aussi celles de toutes les fédérations d'enseignants qui ont appelé à la grève unitaire le 17 octobre prochain (Mêmes mouvements). Il est triste que cela vous fasse rire, Messieurs. Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles sont vos intentions pour l'éducation nationale ? M. le Président - Merci, Monsieur Durand. M. Yves Durand - ...Même si je comprends qu'il est pour vous difficile d'admettre que l'éducation ne fait pas partie des priorités de ce Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je voudrais tout d'abord vous dire l'émotion réelle qui est la mienne à m'exprimer pour la première fois devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), non que je redoute les quolibets - professeur d'université, il m'est arrivé d'en essuyer ! - mais je mesure l'honneur qui m'est fait de parler devant ceux que le peuple a élus démocratiquement. Cela étant, la démocratie, c'est aussi accepter les désaccords. Le budget de l'éducation pour 2003, que vous venez de critiquer sévèrement, augmentera tout de même de 2,2 % par rapport à l'an passé et s'il est ici quelqu'un qui peut le trouver décevant, c'est mon ami Alain Lambert, secrétaire d'Etat au budget ! Ce budget accorde davantage là où davantage est nécessaire, c'est-à-dire dans le premier degré, et n'augmente pas là où ce n'est pas nécessaire. Il n'y aura en effet pas de créations de postes dans le second degré. Je vais vous expliquer pourquoi avant de dire un mot des surveillants... M. le Président - Il vous reste quarante secondes, Monsieur le ministre. M. le Ministre - Alors, je répondrai seulement sur les surveillants. Chacun s'accorde à reconnaître que le dispositif actuel des surveillants d'externat et maîtres d'internat n'est pas bon. Nous en allons mettre en place un nouveau que j'annoncerai en janvier prochain mais je puis d'ores et déjà vous dire qu'une ligne de 14 millions d'euros est prévue à cet effet. Aujourd'hui, vous le savez pertinemment, beaucoup de surveillants ne rejoignent pas les postes qui leur sont proposés et ceux en poste ne peuvent pas mener de front leurs études universitaires dans de bonnes conditions. Ce système ne peut pas perdurer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). AVENIR DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION M. Claude Gatignol - Ma question porte sur l'avenir des contrats territoriaux d'exploitation. Les agriculteurs ont dû se résoudre - il n'y a pas d'autre mot - à signer les fameux CTE créés en 1999. La complexité des dossiers conjuguée à la difficulté d'obtenir les financements ont conduit à l'échec de ce dispositif, gigantesque usine à gaz (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste). Et les objectifs fixés par le précédent gouvernement n'ont pas été atteints, tant s'en faut ! C'est pourquoi, Monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez décidé, après expertise, d'arrêter cette procédure le 6 août dernier et je salue le courage de votre démarche. Si les dossiers agréés seront honorés, vous nous l'avez dit, qu'en sera-t-il de ceux en instance ? Dans un département que vous connaissez bien, plus de 950 ont déjà été validés et signés par le préfet, 241 sont en attente de signature, 720 sont prêts. M. le Président - Votre question, Monsieur Gatignol ? M. Claude Gatignol - Envisagez-vous une période de transition ? Quand le nouveau dispositif sera-t-il accessible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Réconcilier l'agriculture et l'environnement, privilégier la démarche contractuelle, chacun ne peut que s'accorder sur ces objectifs et à cet égard, les CTE n'ont pas marqué le début d'une nouvelle ère puisqu'il existait déjà beaucoup de mesures agri-environnementales avant eux. A notre arrivée, nous avons regardé la situation avec pragmatisme. Qu'en était-il ? Aussi bien les agriculteurs que l'administration se plaignaient de l'effrayante complexité du dispositif. L'éparpillement des mesures, à l'évidence, les rendait inefficaces. Enfin, le dérapage budgétaire était incontrôlé. Après 24 millions d'euros rajoutés au collectif de juillet, il faut tripler les crédits dans le budget pour 2003. Les CTE étaient sans doute l'une des bombes budgétaires à retardement les plus sophistiquées jamais inventées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Aussi avons-nous décidé que les contrats signés seraient bien sûr honorés, que ceux encore en cours d'instruction le 6 août dernier seraient examinés au cas par cas et signés tout prochainement, enfin de mettre en place un nouveau dispositif, plus simple, ciblé sur des mesures agri-environnementales efficaces et plafonné budgétairement (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire qu'un relevé de décisions de Matignon en date de mars dernier prévoyait un plafonnement drastique des crédits des CTE. On peut d'ailleurs se demander pourquoi il n'a pas été signé... M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le ministre. M. le Ministre - Alors sur ce sujet, ni excès d'honneur, ni excès d'humilité, courage et pragmatisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Laurent Henart - Monsieur le ministre des affaires sociales, ce Gouvernement souhaite trouver un équilibre entre l'efficacité économique et la solidarité nationale, objectif que soutient totalement le groupe UMP. Vous avez assuré que le programme TRACE, les CES et les CEC seraient maintenus. Mais selon une récente circulaire de votre ministère, le financement des CES, aujourd'hui assuré par l'Etat à hauteur de 90 %-95 % par le biais d'un versement du CNASEA, tomberait à 85 %, voire 65 % dans certains cas. Que comptez-vous faire pour que l'application de cette circulaire ne nuise pas à l'efficacité du dispositif en 2003 ? Il faut que les 20 000 CES prévus dans le budget puissent être embauchés par les associations et les collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Aux termes d'un décret de 1990, la prise en charge des CES par l'Etat pour les publics les plus en difficulté est de 85 %. Il est vrai que ces dernières années, sans base réglementaire, l'Etat était parfois allé au-delà, parfois jusqu'à 95 %. Nous estimons normal qu'une association ou une collectivité qui emploie un CES vingt heures par semaine supporte 15 % du coût d'un SMIC pour le travail dont elle bénéficie. C'est un élément de responsabilisation pour les employeurs et de valorisation du travail des bénéficiaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement . La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Baroin. PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel du vendredi 27 septembre 2002 de la démission de Mme Anne-Marie Idrac, députée de la troisième circonscription des Yvelines. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un secrétaire de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Guy Teissier. Cette nomination aura lieu, conformément à l'article 10 du Règlement, au début de la première séance du mercredi 2 octobre 2002. NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger Mme Geneviève Levy, députée du Var, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O.144 du code électoral auprès de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 10 août 2002. M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des affaires étrangères et la commission des finances, de l'économie générale et du plan ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 31 octobre 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Au cours de sa précédente réunion, la Conférence a arrêté le calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. Ces documents seront annexés au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 3 octobre, matin. En outre, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, que les explications de vote et le vote sur l'ensemble, par scrutin public auraient lieu le mardi 15 octobre pour le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, et le mardi 22 octobre pour la première partie du projet de loi de finances pour 2002. Enfin, la Conférence des présidents propose d'inscrire à l'ordre du jour complémentaire le mardi 8 octobre, matin, après l'examen de la proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues, la proposition de résolution de M. Patrick Ollier tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale. Il en est ainsi décidé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je suis amené aujourd'hui à soumettre à votre approbation un texte qui apure les comptes d'une gestion budgétaire que l'actuel Gouvernement n'a pas conduite. Cet exercice vise d'abord à prendre acte d'une situation comptable, afin de respecter les procédures prévues par l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances et par la loi organique du 2 août 2001, dite LOLF. Dans cet esprit, la loi de règlement constate les résultats budgétaires définitifs de l'année, procède aux mesures classiques d'ajustement des crédits, apure les traditionnelles remises de dettes aux pays étrangers ainsi que les pertes et profits en trésorerie, enfin statue sur les gestions de fait. Mais la loi de règlement n'est pas seulement un exercice formel de constatation, c'est aussi un moment de vérité, où l'on apprécie réellement la qualité d'une gestion et d'une politique des finances publiques. Un tel texte permet tout d'abord de s'assurer de la sincérité des évaluations de la loi de finances initiale et des lois de finances rectificatives. Elle passe de l'exercice de la prévision à celui de l'exécution, à laquelle j'attache un prix tout particulier. Il permet ensuite de débattre des comptes patrimoniaux de l'Etat, à la différence des autres exercices budgétaires. Enfin, lorsque nous aurons généralisé les indicateurs de performance, dans le cadre de l'application de la LOLF, la loi de règlement sera le moment clé pour apprécier la gestion des ministères ; c'est à cette occasion que le Parlement pourra apprécier, ex post, si les indicateurs de résultat de la loi de finances ont bien été respectés. Certes, la LOLF n'est pas encore intégralement applicable, néanmoins, deux dispositions relatives au calendrier d'examen du projet de loi de règlement sont d'ores et déjà en vigueur. Ainsi, ce projet doit désormais être déposé avant le 30 juin de l'année suivante et chaque assemblée du Parlement doit l'examiner avant de débattre du projet de loi de finances de l'année à venir. Le présent texte a été déposé sur le bureau de votre Assemblée le 26 juin dernier et nous en débattons avant d'examiner le PLF 2003: les délais ont bien été respectés, en dépit d'un ordre du jour parlementaire très chargé. Je m'en réjouis, car il s'agit de permettre au Parlement de statuer de manière plus éclairée sur le PLF 2003, en tirant les enseignements de la gestion 2001. Certes, l'Etat a encore des délais supérieurs à ceux des entreprises privées ; mais les progrès sont considérables par rapport au temps où le Parlement statuait sur la gestion d'un exercice plus d'un an après son achèvement. La gestion 2001 est emblématique de l'intérêt qui peut s'attacher à la loi de règlement. Toutes les difficultés budgétaires qu'a révélées l'audit des finances publiques pour l'année 2002, toutes ces difficultés qui ont rendu plus difficile la construction du budget 2003, étaient en effet en gestation en 2001. M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Elles y étaient en germe. M. le Ministre délégué - Je me bornerai à quelques grandes constatations, car l'excellent rapport de M. Carrez décrit parfaitement la gestion 2001. Avec ce rapport et celui de la Cour des comptes, l'information du Parlement est vraiment exhaustive. Certes, optiquement, cette exécution 2001 ne paraît pas exagérément défavorable. Le déficit budgétaire s'est élevé à 32 milliards d'euros et les déficits publics au sens de Maastricht ont été de 1,4 % du PIB. De tels chiffres sont évidemment moins mauvais que ceux qu'a révélés l'audit au moment où nous sommes arrivés aux affaires : 44,6 milliards d'euros de déficit budgétaire prévisionnel pour 2002 et 2,6 % du PIB de déficit prévisionnel pour l'ensemble de la sphère des administrations publiques. Mais l'exécution 2001 marque une inflexion de tendance ; elle porte en germe les résultats de l'audit. En effet, en 2001, le déficit des administrations publiques s'est dégradé, même de façon modeste, pour la première fois depuis 1993. Quant au déficit du budget de l'Etat, la dégradation atteint 10 % par rapport à l'exécution 2000. Pire, l'excédent primaire, c'est-à-dire le solde des dépenses et des recettes avant paiement des charges de la dette a nettement reculé, de 2 milliards d'euros, par rapport à la gestion 2000. En clair, si le précédent gouvernement n'avait pas bénéficié en 2001, comme d'ailleurs les années précédentes, de l'impact de la baisse des taux d'intérêt intervenue ces dernières années, le déficit budgétaire se serait plus nettement dégradé encore en 2001. Et cette remarque prend tout son sens maintenant que la diffusion de la baisse des taux sur l'ensemble de l'encours de la dette est derrière nous. De 1997 à 2001, la charge de la dette n'a augmenté que de 1,1 milliard d'euros. Dans le PLF 2003, elle augmente de 1,4 milliard d'euros. On voit là à quel point les déficits accumulés et la charge des intérêts amputent nos marges de man_uvre ! Ainsi, nous trouvons en gestation, dans l'exécution 2001, les facteurs qui vont peser sur les déficits publics en 2002. Toutefois, ils n'apparaissent pas encore pleinement dans les comptes, pour deux raisons. D'une part, le retournement conjoncturel du milieu de l'année, qui a ensuite été amplifié par le 11 septembre, n'a eu qu'un impact très limité sur les recettes 2001. J'ai souligné ce décalage devant votre commission des finances dans ma présentation du PLF 2003. D'autre part, les dépenses 2001 n'ont pas été réellement affectées par les engagements de la fin de la législature précédente, lesquels pèseront sur la gestion 2002, comme l'a souligné l'audit des finances publiques. Ce phénomène est illustré par la progression des crédits reportés sur la gestion 2002. Il est à souligner que sous la précédente législature, les crédits reportés sur l'exercice suivant n'ont cessé de s'accroître. Fin 2001, ils ont atteint 14,1 milliards d'euros pour le budget général ; les ouvertures importantes du collectif de fin d'année 2001 qui, évidemment, sont un facteur de dérive pour l'exécution 2002, y ont contribué. Nous devrons progressivement résorber cette masse de crédits qui menace la correcte exécution des budgets votés par le Parlement. La loi de finances nous y invite puisqu'elle limite le montant des crédits qui peut être reporté. En apparence, les dépenses ont été « tenues » en 2001. Mais le respect de la norme en volume ne doit pas masquer que les dépenses ont progressé de 2,8 % ; il n'a été acquis que par une hausse des prix supérieure aux prévisions initiales. Le précédent gouvernement a progressivement mis en place les facteurs des dérives, patentes en 2002 : vive progression de l'emploi public, emplois-jeunes, CMU... Ces dépenses sont progressivement montées en puissance, sans être correctement budgétisées en loi de finances 2002. Nous avons dû les intégrer dans le collectif de cet été. Force est de constater que les allégements fiscaux ont été financés par des plus-values conjoncturelles et non par la maîtrise structurelle des dépenses. Entre 1997 et 2002, les baisses d'impôts et de charges ont représenté 2,5 points de PIB, les efforts d'économies 1,1 point. D'où la dégradation structurelle du déficit, qui a été temporairement masquée par d'importantes rentrées fiscales spontanées et par des prélèvements croissants au titre des recettes non fiscales. En outre, ces baisses d'impôts et de charges n'ont pas été aussi utiles à l'économie qu'elles auraient pu l'être, puisqu'elles ont notamment servi à compenser le passage aux 35 heures, qui a amputé la production nationale. Cette gestion 2001 est donc très loin d'être satisfaisante. La continuité de l'Etat requiert toutefois que nous apurions les comptes, et il vous est demandé non seulement de constater des résultats mais aussi d'approuver des modifications de crédits. Celles-ci concernent des mesures traditionnelles de régularisation sur des chapitres assortis de crédits évaluatifs. Je vous les présenterai très brièvement, en convertissant systématiquement en euros les montants en francs sur lesquels vous allez voter. Pour le budget général, sont proposées des ouvertures à hauteur de 1,1 milliard d'euros et des annulations de crédits devenus sans emploi à hauteur de 1,6 milliard d'euros. Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 5,9 milliards d'euros, dont 5,5 relatifs aux avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. Par ailleurs une autorisation de découvert de 9,7 milliards d'euros est demandée sur le compte « Opérations avec le FMI » doté pour mémoire en loi de finances initiale. Ces sommes sont importantes, mais les opérations ainsi financées sont classiques. Concernant les avances aux organismes d'intervention agricole, il s'agit d'une opération temporaire car les fonds ont fait l'objet d'un remboursement par l'Union européenne. Par ailleurs, des apurements vous sont proposés. Il s'agit, d'abord, d'approuver les traditionnelles mesures de remise de dettes aux pays étrangers, pour 0,1 milliard d'euros, conformément aux résolutions de la CNUCED et aux engagements pris par la France lors des sommets internationaux. Ces remises n'ont aucune incidence budgétaire, mais pèsent sur notre besoin de financement, au sens de Maastricht, puisqu'elles diminuent nos créances, et donc notre patrimoine financier. Le second apurement concerne la constatation d'une perte en trésorerie sur devises, liée à des fonds détenus par l'ambassade de France sur un compte ouvert à Sarajevo dans une banque qui a fait faillite. Quelques mots enfin sur l'article 13. Il s'agit de reconnaître l'utilité publique de dépenses comprises dans la gestion de fait - constatée par la Cour des comptes - de l'Association pour la recherche à l'école des hautes études en sciences sociales. Elles se montent à 0,3 million d'euros. Ces dépenses auraient dû incomber au ministère de l'éducation nationale. En les reconnaissant d'utilité publique, vous éviterez aux personnels, qui n'ont pas agi dans leur intérêt propre, d'être redevables des fonds. Pour la bonne marche de l'Etat, je vous demande d'adopter ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Le budget de 2001 aura été le dernier présenté et entièrement exécuté par le gouvernement de Lionel Jospin. Le calendrier politique fait qu'il revient au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de demander à notre Assemblée l'approbation des comptes, qui n'emporte évidemment pas approbation de la politique budgétaire conduite sous la précédente législature. La loi de finances initiale pour 2001 a été élaborée à partir d'une hypothèse de croissance de 3,3 %. La croissance effective du PIB en volume a été de 1,8 %. Cet écart de 1,5 point, à l'évidence, a faussé la base de calcul des prévisions pour le budget 2002 et explique en partie le dérapage de nos comptes publics, mis en lumière par le rapport d'audit de juin dernier. Le solde général d'exécution a atteint - 32 milliards d'euros, soit une augmentation du déficit de 10 % par rapport au déficit constaté en 2000. Après cinq années consécutives d'amélioration de ce solde, la tendance s'inverse donc. Plus préoccupant encore, le solde primaire d'exécution, qui s'obtient en retranchant la charge nette de la dette du solde d'exécution, et qui permet donc d'apprécier la performance de l'année, se dégrade de 30 % en 2001. On se rapproche dangereusement du point à partir duquel l'emprunt nouveau sert à couvrir le remboursement en intérêts et en capital de la dette existante... Cette situation résulte moins de la dégradation de la conjoncture que de baisses d'impôts et d'une progression trop rapide des dépenses de l'Etat. Alors que la croissance du PIB en valeur a été de 3,3 %, les recettes fiscales nettes n'ont progressé que de 2 %, du fait des mesures d'allégement décidées en 2000 et 2001, lesquelles n'ont pas été gagées par des mesures d'économies. M. Didier Migaud - Et celles du collectif ? M. le Rapporteur général - Le déficit n'est pas dégradé. M. Didier Migaud - Ah ? M. le Rapporteur général - Vous aviez prévu pour 2002 un déficit de 30 milliards ; l'audit a constaté qu'il était de 45 milliards. Vous l'aviez donc sous-estimé de 50 %. M. Didier Migaud - L'audit ne dit pas cela. M. le Rapporteur général - Autre problème : en 2001, les recettes non fiscales ont atteint 33,9 milliards d'euros, soit une progression de 11 % par rapport à l'année précédente, déjà marquée par une forte mobilisation de ces recettes. Les dépenses du budget général nettes de remboursement et dégrèvements se sont établies à 268,7 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 2,4 %. Les charges de personnels ont atteint 105 milliards d'euros, en augmentation de 2,7 % par rapport à l'année précédente. Elles constituent 83,9 % des dépenses exposées par l'Etat pour le fonctionnement de son administration et 39,1 % du montant total des dépenses nettes du budget général. C'est dire l'importance de la politique des recrutements et des effectifs dans la fonction publique de l'Etat. Les modifications réglementaires des crédits en cours d'exercice ont conduit en 2001 à une augmentation totale des crédits du budget de l'Etat de 16,85 milliards d'euros soit 4,16 % des dotations initiales. Les annulations de crédits ont porté sur 7,33 milliards d'euros en 2001. Mais si l'on met à part les conséquences de la révision à la baisse du produit des licences UMTS, les annulations en 2001 sont d'un montant de 3,61 milliards d'euros, très proche de celui de l'année précédente. Les fonds de concours rattachés au budget général ont poursuivi leur baisse en 2001, avec une diminution de 23,5 % pour revenir à 4,54 milliards d'euros. En 2001, une sous-exécution de la nouvelle programmation des fonds structurels européens pour la période 2000-2006 contribue à ce résultat. Les fonds de concours restent caractérisés par leur très forte concentration sur les budgets des ministères de l'agriculture, de l'intérieur, des transports, de la défense et de l'emploi. Pour 2001, les reports de crédits en provenance de l'exercice 2000 se sont élevés à 16 milliards d'euros et ceux à destination de l'exercice 2002 à 16,2 milliards d'euros. Une analyse sur le long terme montre que le montant des reports de crédits a considérablement augmenté depuis le début des années 1990. Le Parlement ne peut que faire sien le regret de la Cour des comptes : une telle pratique conduit à modifier les perspectives résultant des autorisations parlementaires délivrées par la loi de finances initiale et induit désormais un risque important de dérapage de la dépense, ainsi que l'audit de MM. Bonnet et Nasse l'a souligné. A l'inverse, l'autorisation de report peut contribuer à une meilleure gestion des crédits - tel est l'objet des contrats de gestion. Un équilibre doit être trouvé. Les modifications de crédits demandées par le projet de loi de règlement en ce qui concerne le budget général sont de faible ampleur aussi bien en ce qui concerne les ouvertures que les annulations. 1,10 milliard d'euros de dépassement de crédits nécessitent des demandes d'ouvertures. Il faut remonter à l'exercice 1980 pour retrouver un montant aussi faible. 1,63 milliard d'euros d'annulations de crédits non consommés sont demandées au budget général. Le solde net des ouvertures et annulations fait apparaître une diminution de 526 millions d'euros des crédits du budget général, ce qui représente 0,15 % des crédits ouverts. La commission des finances a adopté le projet de loi de règlement définitif du budget 2001, les commissaires de la majorité s'étant abstenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Georges Tron - Ce projet de loi de règlement est présenté avant l'examen du projet de loi de finances pour 2003 : LOLF oblige. Il suit donc de quelques semaines l'audit des finances publiques déposé au mois de juillet. Ce projet de loi de règlement, par définition, va contribuer à définir le cadrage économique dans lequel le Gouvernement devra travailler. L'audit de MM. Bonnet et Nasse a démontré que le dérapage du budget de l'Etat en 2002 a été important - le déficit de l'Etat, en particulier, augmente de 50 % par rapport aux prévisions. Le Gouvernement devrait donc accomplir d'importants efforts de redressement. La situation était à peu près la même en 1986, puisque nous avions trouvé un déficit trois fois supérieur à ce qu'il était auparavant. En deux ans, nous l'avions divisé par deux. Nous nous retrouvons dans une situation, si j'ose dire, « classique » : arrivant aux affaires, nous avons la certitude que nous devons reprendre la gestion des finances publiques mise à mal par les gouvernements socialistes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le rapporteur général l'a bien montré : le dispositif d'explosion de nos comptes publics constaté en 2002 se met en place dès 2001. Le déficit de l'Etat s'est aggravé de 10 % par rapport à celui de 2000. À juste titre, la Cour des comptes a estimé qu'il y avait là un recul - nous replaçant dans la situation constatée en 1999. Ce déficit était de 12,5 % supérieur à celui qui avait été voté en loi de finances initiale ; nous constatons surtout une dégradation de 30 % du solde primaire d'exécution. Il me paraît nécessaire d'insister sur les causes de cette situation, et de voir quelles leçons il est possible d'en tirer. Nous n'accordons pas assez d'importance au nécessaire examen de la conjoncture internationale ; nous ne sommes pas assez réactifs face à ses évolutions. Le ralentissement mondial est parti des Etats-Unis. Dès le milieu de l'année 2000, il était perceptible ; dès 2001, la croissance française a commencé de ralentir. Le phénomène n'était donc guère surprenant. Le gouvernement socialiste de l'époque n'a pas su voir ce retournement de la conjoncture. Malgré les appels à la prudence, il a maintenu ses objectifs de croissance à 3,3 %. Je ne peux m'empêcher de penser que les instituts de conjoncture, également, n'ont pas été très performants. C'est en octobre 2001 que l'INSEE a fait part de ses prévisions de croissance à 2,1 %, soit seize mois après le retournement conjoncturel aux Etats-Unis ! Nous sommes donc confrontés à un problème direct de prévision économique. Rapporteur des services du Premier ministre pendant les cinq années qui ont précédé - je m'inscrivais dans le pas de M. Balligand, qui m'avait précédé - j'avais eu l'occasion de m'interroger sur la possible réorganisation des outils permettant à l'État de disposer d'éléments de prévision plus efficaces. Alors que la réforme de l'Etat est au c_ur de notre projet, je considère que notre système, dans ce domaine, est défaillant : le plan, l'INSEE, la ou les directions compétentes du ministère de l'économie et des finances doivent être repensés. Le Parlement devra se doter d'outils similaires pour évaluer la conjoncture internationale s'il veut exercer sa mission de contrôle, et en particulier au sein de la commission des finances. Une politique de baisse des impôts n'est efficace que si elle s'accompagne d'une volonté drastique de maîtrise puis de diminution de la dépense publique. M. Didier Migaud - Ce n'est pas le cas ! M. Georges Tron - En effet, pendant cinq ans. C'est vous qui avez créé pareille situation. M. Augustin Bonrepaux - Oh ! M. Georges Tron - Monsieur Bonrepaux, alors que vous étiez président de la commission des finances, vous n'avez rien vu du dérapage des finances publiques de notre pays ! Les allégements fiscaux décidés avant la dégradation de la conjoncture absorbent les deux tiers des surplus de recettes de l'année. Les recettes fiscales nettes ont en effet progressé de 2 % en 2001 et les recettes non fiscales de 11 %. Le rythme d'accroissement des dépenses définitives du budget témoigne quant à lui du dérapage de la dépense publique, qui a augmenté de 2,8 % en 2001, alors qu'elle avait progressé de 1 % en 1998 et de 0,8 % en 1999, et même diminué de 0,8 % en 2000. Les dépenses du budget général dépassent ainsi de 20 % les prévisions de la loi de finances initiale. Le ratio dépense publique sur PIB se stabilise à 52,7 % et le déficit de l'Etat atteint 2,3 % du PIB. Les dépenses d'assurance maladie augmentent quant à elles de plus de 5 %. L'effet bénéfique de la baisse des impôts initiée en 2001 pour relancer l'économie a donc été gommé par l'augmentation de la dépense publique. En ce sens, 2001 a préparé 2002 : selon la Cour des Comptes, la prévision de déficit 2002 - 30,4 milliards d'euros - était difficile à tenir puisque inférieure au résultat 2001 qui s'établissait à 30 milliards. La Cour des Comptes relève aussi qu'en matière de déficits publics, la période 1997-2001 a vu s'accroître l'écart entre la France et ses partenaires. Contrairement à ce qui s'était passé en 1992-1993, nul n'avance d'ailleurs que notre situation est comparable à celle de nos partenaires. La vérité est tout autre : après cinq ans de gestion socialiste, la France est en queue du peloton européen (« Hélas » sur les bancs du groupe UMP). Il est donc impératif de se doter d'outils permettant de maîtriser la dépense publique. Les principes de la LOLF doivent nous amener à repenser la gestion de l'Etat et donc à forger les outils d'un diagnostic clair de la situation des finances publiques et notamment de celle de l'Etat. J'emprunterai un exemple au rapport de mon ami Gilles Carrez : l'augmentation du nombre d'emplois de fonctionnaires pour 2001 s'élève à 23 789 dans le projet de loi de finances initiale, à 31 871 dans le rapport annuel sur la fonction publique de l'Etat, soit un écart de 8 000... C'est dire la sous-information des parlementaires ! Il faut ensuite, Monsieur le Ministre, mettre en _uvre au plus vite les outils et les méthodes de la LOLF. Les notions d'objectif, de programme, d'évaluation sont indissociables d'une réforme de la gestion de l'Etat. Ce projet de loi de règlement nous permet de prendre acte de la situation. Les erreurs de mes prédécesseurs ne nous engagent pas. Mais sachons en tirer les leçons. Nous comptons sur vous comme vous pouvez compter sur nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Didier Migaud - Pour la deuxième année, le Parlement est saisi du projet de loi de règlement de l'année écoulée avant l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante, comme il l'avait unanimement souhaité. Le gouvernement précédent avait en effet anticipé d'une année l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 41 prévoit que « le projet de loi de finances (...) ne peut être mis en discussion avant le vote » de la loi de règlement. Saluons les efforts du ministère de l'économie et des finances et de la Cour des comptes, pour que nous puissions bénéficier des éléments nécessaires au débat. Pour la deuxième fois également, ce projet de loi de règlement est précédé d'un rapport d'information du rapporteur général sur l'exécution du budget. Je ne doute pas de la volonté de l'actuel rapporteur général de poursuivre cet utile exercice. L'exécution du budget s'opère donc désormais sous le feu des projecteurs, et les libertés que l'exécutif peut encore s'autoriser vis-à-vis de l'autorisation parlementaire peuvent être clairement identifiées, voire dénoncées. Si la transparence est nécessaire, et nous y avons contribué... M. Charles de Courson - Pas le Gouvernement ! M. Didier Migaud - Le Gouvernement aussi. Mais reconnaissons que l'exercice intéresse encore relativement peu nos collègues. L'application de la LOLF, lorsque nous disposerons des rapports annuels de performance, nous permettra de rendre ces séances plus vivantes. Transparence, certes, mais encore faut-il agir dans l'esprit des textes. Ainsi, que penser des mesures de régulation prises par le gouvernement de M. Raffarin, à peine onze jours après avoir fait voter au Parlement un collectif budgétaire restituant soi-disant sa « sincérité » au budget ? Où sont le respect du Parlement et la sincérité lorsque le Gouvernement fait ouvrir le 1er août 100 millions d'euros de crédits sur le chapitre destiné à l'entretien des matériels de l'armée de l'air, puis en gèle 99 le 12 août ? Où sont le respect du Parlement et la sincérité lorsque, après avoir ouvert 3,8 milliards d'euros, soi-disant pour couvrir des besoins non financés, le Gouvernement décide de geler 3,7 milliards d'euros onze jours après ? L'intérêt du projet de loi de règlement est d'informer de façon exhaustive le Parlement sur la mise en _uvre de l'autorisation parlementaire, car la réalité d'une politique budgétaire s'apprécie bien mieux à travers la loi de règlement qu'à travers le projet de loi de finances, qui sacrifie trop souvent, comme cette année, à un objectif d'affichage. Nous pouvons donc nous réjouir que le Parlement puisse désormais se prononcer sur un projet de loi de finances à la lumière des conditions antérieures d'exécution du budget, même s'il nous faut attendre les rapports de performance. Des rapports nous seront d'ailleurs joints pour la discussion du projet de loi de finances. Vous avez respecté les délais des articles 50 et 52 de la loi organique, mais je regrette le faible contenu de ces rapports. Il est vrai que la démonstration de la compatibilité des promesses du candidat Chirac avec nos engagements européens et les intérêts du pays serait très délicate... L'avertissement que s'apprêterait à lancer l'Union européenne - fait sans précédent - illustre bien la désinvolture du gouvernement Raffarin vis-à-vis de nos partenaires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais n'anticipons pas sur un débat qui s'annonce passionnant. Que nous dit ce projet de loi de règlement ? Que l'exécution budgétaire a été sincère, transparente et conforme à l'autorisation parlementaire, qu'elle a été réactive et adaptée à la conjoncture économique nationale et internationale. L'exécution budgétaire a été respectueuse du Parlement. La Cour des comptes, pourtant économe de compliments, adresse de nombreux satisfecit à l'exécutif. Elle constate que, pour la première fois en 2001, un effort d'explication facilite l'analyse des résultats. La Cour relève les progrès enregistrés dans la comptabilisation des immobilisations, souligne les rebudgétisations opérées depuis 1997, particulièrement significatives pour les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et de la défense. M. Charles de Courson - Le FOREC ! M. Didier Migaud - Si vous avez des observations sur le FOREC, faites-le à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 ! Elle remarque aussi les efforts de rationalisation et de transparence accomplis à propos des autorisations d'emploi, et elle relève qu'aucun ajustement du solde budgétaire n'a été effectué durant la période complémentaire, ce qui n'a pas toujours été le cas. Certes, la Cour émet aussi plusieurs critiques. Nous devons les considérer comme des invitations à davantage de rigueur et d'efforts. Il reste que l'exécution budgétaire, du point de vue de l'autorisation parlementaire, ne recèle aucune surprise - les surprises étant toujours mauvaises lorsqu'elles trahissent le non-respect de l'autorisation parlementaire. Notre rapporteur général nous permet d'ailleurs de constater que le total des modifications apportées aux crédits, soit 6,21 % des crédits initiaux, est le plus faible depuis 1983. Nous sommes loin, Monsieur Tron, des records de 1993, 1987 ou 1995 (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Sur le plan des recettes, malgré une légère érosion, la Cour admet qu'elles ont été bien estimées. Deux facteurs ont pesé sur les recettes fiscales : les baisses d'impôt et le ralentissement conjoncturel. Leur bonne tenue s'explique par la vigueur de la consommation des ménages, et la Cour a calculé que 72 % du surplus de recettes fiscales induit par la croissance ont été redistribués sous forme de baisses d'impôts. Ceci illustre la réactivité du pilotage budgétaire du précédent gouvernement. M. le Rapporteur général - Mais rien sur les dépenses ! M. Didier Migaud - Les dépenses ont progressé plus vite qu'au cours des années précédentes, mais demeurent conformes aux engagements pris devant l'Union européenne. Leur progression est du reste inférieure à celle qui a été constatée entre 1993 et 1996. Le gouvernement Jospin s'était fixé, depuis 1997, un objectif de progression de la dépense publique. L'augmentation en valeur a été de 1,9 % en 2001, avec une inflation de 1,6 %. Or, la norme d'évolution de la dépense avait été fixée pour 2001 à 0,3 % en volume. La Cour constate donc que l'objectif fixé par le Gouvernement a bien été respecté. Le rapport mentionne une augmentation de 2,8 % des dépenses brutes, mais il ne s'agit que du chiffre du projet de loi pour 2001. Après exécution, la progression n'est plus que de 2,4 %. En exécution à structure constante, on constate une progression de 1,9 %, compatible, pour reprendre vos propres termes, Monsieur le rapporteur général, avec nos engagements européens. J'ai lu aussi les critiques de la Cour sur le traitement budgétaire et comptable de la prime pour l'emploi. C'est pourquoi je serai très attentif au sort que vous réserverez à l'amendement déposé par M. de Courson en la matière. Pour l'instant, je ne peux que constater que si nos critiques étaient incisives en 2001, vous reprenez aujourd'hui sans aucune pudeur l'argumentation du précédent gouvernement. Si l'on attend d'un gouvernement qu'il soit sincère, fidèle à l'autorisation parlementaire et respectueux des règles budgétaires et comptables, on est également en droit d'exiger qu'il fasse preuve de maîtrise dans le pilotage macro-économique du pays. De ce point de vue, l'année 2001 représentait un défi puisque l'économie mondiale a été très tôt soumise à un ralentissement conjoncturel, qui a été ensuite amplifié par les événements du 11 septembre. Le Gouvernement a rapidement réagi et mis en _uvre notamment à travers le plan de consolidation de la croissance, des mesures permettant à l'économie française de résister. Les stabilisateurs automatiques ont joué et la France a bien réagi au ralentissement conjoncturel. À ce propos, je remarquerai que le ministre est bien meilleur à l'écrit qu'à l'oral... M. Georges Tron - Ne jouez pas au professeur ! M. Didier Migaud - Il peut exister de fortes nuances entre l'écrit et l'oral, sauf dans votre cas, puisque votre pensée présente peu de nuances. M. le ministre écrit donc qu'au sein de la zone euro, la croissance de l'économie française a manifesté une robustesse particulière grâce au soutien persistant de la consommation. Je vois là un bel hommage au précédent gouvernement, tout en craignant que vous, vous ne pénalisiez très vite la consommation. Le Gouvernement a donc pris dès la loi de finances initiale la mesure du ralentissement conjoncturel et marqué une pause dans la réduction des déficits, après une diminution continue depuis 1997. M. le Rapporteur général - Depuis 1993 ! M. Didier Migaud - C'est vrai. Quant au solde primaire, il est devenu positif seulement sous la majorité précédente. Ce choix fait en loi de finances initiale s'est accompagné d'un pilotage fin et d'une gestion efficace de l'autorisation budgétaire, reconnus par la Cour des comptes. Le plan de consolidation de la croissance, avec le doublement de la PPE et de nombreuses mesures sectorielles, aura en outre permis à la France de résister bien mieux que ses voisins au ralentissement conjoncturel. Le gouvernement actuel se doit lui aussi d'assumer ses choix. M. Raffarin a regretté que les comptes se soient tant dégradés en 2002. Il nous fait le coup de l'héritage ! Mais que vous, Monsieur le ministre, disiez que le déficit a augmenté de 50 % cela m'étonne. Vous ne nous aviez pas habitués à prendre tant de liberté avec la réalité. Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement attribue l'exécution budgétaire de 1997 au gouvernement Jospin. En toute logique d'ailleurs, car ce sont bien les socialistes qui l'ont menée à bien. Selon ce raisonnement, M. Raffarin doit s'attribuer la paternité de l'exécution budgétaire pour 2002 ! Notre rapporteur général le reconnaît lui-même en écrivant que « le budget de 2001 aura été le dernier présenté et entièrement exécuté par le gouvernement de M. Lionel Jospin ». Mais M. Raffarin refuse cette paternité, alors que c'est lui qui a creusé le déficit de l'Etat de 9 milliards d'euros, en baissant de 5 % l'impôt sur le revenu. Vous avez dit que les baisses d'impôt de la majorité précédente avaient été financées par le déficit, mais comment faites-vous vous-même ? M. Augustin Bonrepaux - Par des annulations ! M. Didier Migaud - Outre les 5 % de baisse, vous avez refusé d'encaisser la dette de l'Unedic, ouvert abusivement 3,8 milliards d'euros pour les geler quelques jours plus tard... Nous n'aurions certainement pas créé un tel déficit. Nous assumons entièrement l'exécution du budget pour 2001, faites de même pour votre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Je prie chacun de respecter son temps de parole. M. Charles de Courson - « Requiem pour cinq années perdues » : tel pourrait être le titre de cette loi de règlement. Car ce sont des années de croissance au cours desquelles MM. Fabius et Strauss Kahn, qui ne sont même pas venus défendre leur loi de règlement, n'ont réduit ni les prélèvements obligatoires, ni les dépenses publiques, ni la dette, ni le déficit. S'y ajoutent des farces et attrapes budgétaires en tous genres pour dissimuler la situation des dépenses publiques et de nombreuses mesures, comme les 35 heures, le FOREC ou l'allocation personnalisée autonomie qui ne sont pas financées, la hausse des dépenses maladie, le report de la réforme de l'Etat et des retraites, et j'en passe. L'exécution du budget 2001 fait apparaître la médiocrité de vos résultats et le manque de transparence qui vous a permis de cacher les dérives des dépenses et des recettes. En ce qui concerne vos performances, il est vrai que l'art de la prévision économique est difficile. En 2000 par exemple, l'ancien gouvernement avait largement sous-estimé la croissance : au lieu de 2,8 %, elle s'était montée à 3,4 %. En 2001 hélas, vous vous étiez trompé dans l'autre sens en prévoyant 3 % de croissance alors qu'elle ne s'est montée qu'à 1,8 %. Mais cette erreur a été aggravée par un mensonge d'Etat lors de la préparation du budget pour 2002 : là où vous aviez prévu 2,5 % de croissance, nous finirons à 1,2 %. Le ministre reconnaît qu'une prévision de 2,5 % pour 2003 est fragile et il n'exclut pas de la réajuster si cela est nécessaire, comme le font par exemple les Allemands ou les Italiens. Mais nous refusons de tromper l'opinion publique. Vous, vous avez campé jusqu'au bout sur des positions largement dépassées. La gauche avait pourtant promis d'arrêter d'être « dépensophile », comme l'avait dit M. Fabius. Elle n'a su faire que ça. Les dépenses publiques représentaient 53,9 % du PIB en 1999. Après quatre années de croissance soutenue, elles sont toujours à 53,8 %. Chaque année, MM. Fabius et Strauss Kahn ont répété les mêmes promesses et les mêmes trahisons. Pour 2001, vous avez annoncé la réduction des dépenses publiques. Aucune baisse pourtant ni en 2000 ni en 2001 ! Quant aux dépenses sociales, elles ont dérapé de 70 milliards de francs depuis cinq ans, les quatre cinquièmes de ce dérapage étant imputables à l'assurance maladie. M. Augustin Bonrepaux - Et vous, que faites-vous cette année ? M. Charles de Courson - J'y viens. Quelques rappels auparavant : 1,3 % de dérapage des dépenses d'assurance maladie en 1998, 1,1 % en 1999, 2,5 % en 2000, 2,6 % en 2001 et, selon les dernières estimations, 7,2 % en 2002 ! Rappelez-moi, Monsieur Bonrepaux, quel était le taux prévisionnel dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! De même, s'agissant des prélèvements obligatoires, alors que vous nous aviez promis en 1999 de les abaisser de 0,8 %, vous les avez augmentés de 2 %, et en 2001, vous les avez seulement diminué de 0,2 % alors que vous aviez promis une baisse de 0,5 %. Bref, jamais les prélèvements obligatoires n'ont diminué sous la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Vous vous êtes contentés de redistribuer aux Français une petite partie de l'argent que vous leur avez pris, sans jamais réussir d'ailleurs à redonner plus que la croissance spontanée du PIB. Notre pays appartient désormais à cette élite « dépensophile » incarnée par les pays scandinaves... M. Jean-Louis Idiart - Mieux vaut la Scandinavie que l'Italie ! M. Charles de Courson - Et si encore le déficit des finances publiques avait été contenu. Il n'en est rien, bien au contraire, puisqu'il est passé de 3,3 % en mars 1997 à 6,3 % avant le collectif de juillet 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Vous avez été six fois moins performants que nous (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), voilà la triste vérité. Quant à la dette publique, elle n'a cessé d'augmenter, contrairement à toutes les promesses faites par MM. Fabius et Strauss-Kahn. Avec la gauche, c'est simple : toujours plus de dépenses, toujours plus de fausses promesses de baisses d'impôts et prélèvements, toujours plus de déficits. M. Augustin Bonrepaux - Dites-nous quel impôt nous avons augmenté ? M. Jean-Louis Idiart - De Courson à Bercy, vite ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) M. Charles de Courson - J'en viens au manque de transparence budgétaire. Il faudrait en effet pour mesurer exactement la réalité rebudgétiser quantité de dépenses, au premier rang desquelles celle du FOREC qui, à lui seul, explique 1,1 % de la dérive des dépenses de l'Etat. Vous n'avez eu cesse pendant cinq ans de recourir à de telles ficelles. La plus grosse est bien le FOREC. En 2001, vous vous êtes targués de diminuer la dépense publique de 7,4 milliards de francs, mais c'était en basculant cette somme sur ledit FOREC. De même, la PPE ne peut être considérée comme une baisse d'impôt car pour les personnes non imposables, c'est une dépense supplémentaire. Je pourrais citer également toutes les manipulations budgétaires auxquelles vous vous êtes livrés concernant la fiscalité locale où à chaque fois, là encore, il s'agissait de dégrèvements. Mais toutes ces man_uvres avaient pour seul but de masquer la réalité, à savoir que les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenter. Le pire est que le budget ne traduit plus la réalité et ne permet plus d'apprécier la dépense publique. Il faut absolument rebudgétiser le FOREC - le Gouvernement n'a pu nous le proposer dès 2003 mais j'ai bon espoir pour 2004 - mais aussi les comptes spéciaux du Trésor, lesquels servent aujourd'hui à vendre des actifs publics pour, sous prétexte de pseudo-dotations en capital, combler le déficit de fonctionnement d'entreprises comme RFF. Je proposerai tout à l'heure deux amendements tendant à introduire un peu plus de transparence. L'un concerne la PPE, l'autre les réductions d'impôts locaux compensées par l'Etat. J'espère que le Gouvernement leur réservera un sort favorable. Le groupe UDF, qui ne peut cautionner une telle gestion des finances publiques, ne votera pas contre ce texte car il s'agit d'une loi de règlement, mais il s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) . M. Jean-Claude Sandrier - Ce projet de loi de règlement du budget 2001 est pour nous l'occasion de rappeler nos choix quant à l'élaboration et au contrôle de l'exécution du budget. Les députés ne peuvent s'en tenir à un contrôle a posteriori. Il convient de démocratiser la procédure budgétaire. Vous connaissez notre hostilité à l'article 40 qui est un couperet aux propositions, et même parfois au débat. D'une manière générale, les élus de la nation devraient être mieux associés tout au long de la procédure budgétaire. Que de secrets, que de discussions dans les alcôves du pouvoir, et quel manque de transparence ! Ce manque de consultation va de pair avec l'absence de fixation d'objectifs clairs, ambitieux, chiffrés, quantifiables en matière de créations d'emplois et de réduction des inégalités, objectifs qui pourraient être assignés en contrepartie des cadeaux fiscaux. Si une réforme de l'Etat doit être engagée, c'est en ce sens et non pour rabougrir cet Etat que l'on se plaît aujourd'hui à qualifier de régalien. Est-ce à dire qu'il doit s'en tenir aux « compétences de la Royauté », selon la définition du terme « régalien » ? Après l'expression condescendante de « France d'en bas », voici l'Etat calqué sur le modèle régalien, c'est-à-dire monarchique. À ces valeurs du passé, nous préférons la devise de la République, la générosité et la solidarité qu'elle incarne. 2001 est l'année du retournement de la conjoncture économique. La consommation recule, les plans de licenciements redémarrent, des sites de production entiers ferment. Le chômage, qui avait fortement reculé en quatre ans, recommence à augmenter. C'est l'année où les efforts engagés par le gouvernement précédent pour faire reculer les inégalités et les exclusions se heurtent aux exigences financières d'un système économique implacable. Que voulez-vous, ce capitalisme financier - pourfendu, voire vilipendé jusqu'au sommet de l'Etat - a un appétit féroce ! L'exigence d'un retour sur investissement de 15 à 20 % posée par les marchés financiers a entraîné des fusions acquisitions meurtrières pour l'emploi et pour les territoires. Cette exigence est au c_ur de scandales de Vivendi ou de France Télécom : pour ces entreprises, le jeu a consisté à « manger » les autres, les absorber, au lieu d'utiliser leurs ressources pour coopérer, partager les coûts, développer des réseaux utiles à la population. Vous allez encore accroître les conséquences de cette folie financière en privatisant et en instituant des fonds de pension. Conscients de tout cela, nous avions, tout en approuvant les priorités du projet de loi de finances pour 2001, exprimé des propositions supplémentaires pour soutenir la croissance. Car, le budget de l'Etat, s'il ne peut inverser certaines tendances, infléchit tout de même le cap. Je rappelle ces mesures : l'extension de la ristourne de CSG et de CRDS à ceux qui perçoivent de 1,3 à 1,4 fois le smic ; l'extension de la suppression de la vignette aux associations loi 1901 et aux organisations syndicales ; l'augmentation du prélèvement exceptionnel sur les profits des compagnies pétrolières ; un abattement de 30 % sur le foncier bâti pour les organismes HLM situés en zone urbaine sensible ; pour la première fois, un abattement de 500 francs sur la taxe foncière sur le bâti pour les plus de 70 ans, sous condition de ressources ; l'exonération de la redevance TV pour les plus de 70 ans non imposés sur le revenu ; et pour les dépenses, une priorité accordée à l'éducation et au développement durable. Notre groupe reste convaincu de la nécessité d'une politique budgétaire plus active, conjuguée à une plus grande sélectivité du crédit, favorable à l'emploi et à l'activité. Plus que des griefs à l'encontre du précédent gouvernement, nous avons aujourd'hui de très vives inquiétudes quant au cap suivi par le gouvernement Raffarin. Les mesures fiscales votées en 2001 et les années précédentes ont réduit de 7,1 % à 2 % la progression des recettes fiscales nettes, c'est-à-dire des possibilités d'intervention de l'Etat. Qu'en sera-t-il demain avec les choix inéquitables que vous avez faits en matière de prélèvements et de baisses de charges ! Conjugués au ralentissement de la conjoncture, ils ne relanceront pas la machine. Les baisses d'impôts prévues pour les plus fortunés en 2003 alimenteront une épargne financière déjà pléthorique, et non la croissance ! Quant aux déficits, comment pouvez-vous critiquer avec autant de virulence l'action du gouvernement précédent alors que vous ne ferez pas mieux l'an prochain ; vous allez même les aggraver puisque l'hypothèse de croissance retenue ne sera pas réalisée. Nous avons voté le budget 2001 en dépit de ses insuffisances et avec la conviction que relancer l'activité et l'emploi exigeait de rompre plus nettement avec les dogmes libéraux et de s'attaquer réellement à la domination des marchés financiers en mobilisant autrement le budget de l'Etat et le crédit. Nous l'avons fait aussi en pensant qu'il était possible de faire pire. Vous allez nous en apporter la preuve prochainement. Alors que la reprise butte sur l'insuffisance de la demande, il est impératif de changer l'ordre des priorités en France, en Europe et dans le monde. Tel n'est pas le sens de la politique de la droite. En nous y opposant, nous mesurons aussi notre responsabilité dans la préparation d'une alternative à gauche, en dépassant les limites de l'action conduite entre 1997 et 2002. Nous voterons contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.). La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 50. M. Michel Bouvard - Le budget 2001 est le dernier qu'a présenté et exécuté la précédente majorité. L'examen de cette loi de règlement permet donc de dresser un état des lieux de la maison France au moment du changement de gouvernement. Georges Tron a retracé avec précision la situation à la fin de 2001, je n'y reviens pas si ce n'est pour rappeler que le déficit s'est creusé de 10 %, en raison certes du ralentissement économique, mais aussi de l'accélération du rythme de croissance des dépenses, dont le gouvernement sortant est responsable. Encore cette augmentation est-elle pour partie masquée par un recours massif aux recettes non fiscales, qui ont augmenté de 11 % au cours de l'exécution du budget 2000. Mais une loi de règlement est aussi le reflet de la gestion des ministères, de l'engagement des crédits votés par le Parlement, du respect des orientations approuvées par la représentation nationale. C'est sur ce point que je veux insister, dans la perspective de la réforme de la procédure budgétaire. Je note en premier lieu la poursuite de la croissance des dépenses de personnel qui représentent désormais 83,9 % des crédits du titre III contre 83,4 % au début de la précédente législature. Les dépenses pour pensions progressant de 3,8 %, soit davantage que celles destinées aux rémunérations. Voilà qui montre l'urgence de décisions sur les retraites de la fonction publique, alors que le gouvernement de Lionel Jospin a reporté ce débat d'année en année. À cette tendance structurelle s'ajoute la sous-dotation habituelle du chapitre 32-92. La différence est cette année de 305,4 millions d'euros et ne peut s'expliquer par la seule variation du point de la fonction publique. En dépit des observations faites par la Cour des comptes en 2000, on constate que le caractère éclaté et limité de l'autorisation parlementaire, qui ne porte que sur des dépenses - et non sur les conditions d'équilibre du régime - éclatées entre plusieurs fascicules. Aucune amélioration n'a non plus été apportée à l'articulation entre les crédits votés et les sommes mentionnées, dans la présentation comptable du régime des fonctionnaires de l'Etat contenue dans le rapport économique, social et financier. Le taux de cotisations patronales à la charge des établissements publics employant des fonctionnaires détachés n'a pas été actualisé. Cette loi de règlement nous rappelle également les difficultés dans le suivi des dépenses d'intervention et d'investissement de l'Etat, qui traduisent un manque de transparence, voire de sincérité. Ainsi, les modifications de périmètre du titre IV ne permettent pas de bien suivre les interventions. La Cour des comptes a par ailleurs dénoncé « la persistance regrettable » dans l'utilisation des AP depuis plusieurs années. La sous-consommation de crédits et des modifications en cours d'année provoquent un décalage de plus en plus grand entre le vote du Parlement et la réalité de l'action publique en matière d'investissements. Cette observation vaut pour les AP, dont l'utilisation décline, comme pour les CP modifiés en cours d'année. Ainsi, l'écart entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits disponibles après les modifications opérées par le Gouvernement, s'élève à 43 % en 2001 contre40,6 % en 2000 et 30,9 % en 1999. La loi organique sur les lois de finances va donc venir à point nommé mettre un terme à de telles pratiques qui empêchent le Parlement d'exercer son contrôle et qui conduisent à ce que les crédits effectivement engagés n'aient plus grand-chose à voir avec ceux que nous avions votés. On constate d'autres dérives profondes. Sans les citer toutes, je veux revenir sur un sujet qui a alimenté les polémiques ces dernières semaines : l'audit lancé par le ministre des transports sur le financement des infrastructures. Certains ont craint qu'il s'agisse de remettre en cause tel ou tel projet. M. Maxime Gremetz - Il y a de quoi ! M. Michel Bouvard - L'orateur du groupe communiste a dit qu'il avait voté ce budget en étant conscient de ses imperfections, mais est-il aussi conscient de tout ce qui a été fait en cours d'année ? Ainsi, la Cour des comptes écrit : « dans le domaine des transports terrestres, on constate de nombreux engagements irréguliers, qui vont au-delà de l'autorisation parlementaire et qui concernent des dépenses futures non couvertes par des crédits budgétaires ». La Cour les classe en deux catégories : « les engagements fermes de l'Etat sans crédits et les engagements potentiels au-delà des autorisations de programme par dénaturation de la notion ». M. François Goulard - C'est grave ! M. Michel Bouvard - La Cour ajoute que « l'atteinte à la régularité budgétaire se matérialise par une conception irrégulière de l'autorisation de programme et par la pratique erronée des autorisations prévisionnelles ». Les autorisations de programme prévisionnelles relatives aux routes atteignent un montant particulièrement considérable. Le budget des transports contient à lui seul les deux tiers des avances de ce type au sein des budgets civils de l'Etat ! La Cour précise que cette pratique existe depuis quatre ans, s'est accélérée depuis 2000, et que les avances sur fonds de concours représentent désormais plus de deux années et demie de fonds de concours rattachés au titre V. Souhaitons que de telles pratiques n'aient plus cours et que, après l'adoption à l'unanimité de la loi organique sur les lois de finances dans un objectif de transparence, l'exécution des budgets corresponde désormais aux engagements pris (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. René Dosière - Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances 2001 me conduit à formuler plusieurs observations concernant le budget de la Présidence de la République, prolongeant mon intervention de l'an dernier. Pourquoi la Présidence de la République sous-estime-t-elle systématiquement le montant de sa dotation budgétaire ? En 2001, pour un budget voté de 62,3 millions de francs, la dépense réelle s'est élevée à 112,8 millions de francs, soit 81 % de plus ! Ce dépassement considérable a été couvert par un prélèvement sur les dépenses accidentelles. Le décret de répartition pris en novembre 2001 n'étant pas paru au Journal officiel, cette manipulation serait restée ignorée sans le rapport de la Cour. En remontant dans le temps, qu'ai-je découvert ? De 1960 à 1994, il n'existe aucun dépassement : le vote du Parlement est respecté. À partir de 1995, le dépassement est toujours supérieur à 50 %, et même à 100 % en 1997 et 1998. Comme il est difficile d'imaginer qu'à l'Elysée on soit incapable de faire des prévisions sincères s'agissant de dépenses ordinaires, il faut trouver une autre explication : la volonté manifeste de dissimuler le montant des dépenses. Du reste, les articles de presse consacrés au budget de la Présidence font toujours référence aux crédits votés en loi de finances, et non à la dépense réelle qui n'est connue que tardivement, grâce au rapport de la Cour, le projet de loi de règlement étant pour le moins discret. À s'en tenir aux crédits initiaux, le budget de l'Elysée, durant le dernier septennat, a augmenté de 215 %, ce qui est déjà beaucoup. Mais si l'on considère les dépenses réelles, la hausse atteint 470 % ! M. le Rapporteur général - Pas à structures comparables. M. René Dosière - Si... On est donc loin des intentions proclamées en 1995 sur le « style de vie modeste » et les « économies drastiques »... Entre 1960 et 1969, la dotation de l'Elysée était restée stable en francs constants. Sous Pompidou, elle a augmenté de 9,3 % et sous Giscard d'Estaing, de 19,9 % ; sous le premier septennat de François Mitterrand, elle est restée stable et sous le second, elle a augmenté de 7,8 %. Manifestement donc, depuis 1995, le budget de la Présidence a changé d'échelle. Le quinquennat qui débute accentue la dérive, puisque les crédits demandés passent de 15,1 millions d'euros en 2002 à 30,9 millions d'euros en 2003, soit une progression trois fois supérieure à celle du traitement des ministres...(Interruptions sur les bancs du groupe UMP). L'Elysée a publié aujourd'hui un communiqué pour le moins surprenant et alambiqué. Le montant annoncé du budget 2003 est inférieur de 516 000 € au chiffre inscrit dans le PLF... Ce communiqué nous apprend également qu'en 2002, un nouveau complément de 9,3 millions d'euros est intervenu. Enfin, il explique l'augmentation de 2003 par « des frais de fonctionnement et de personnel divers » - on admirera la précision ! - et par la réintégration d'une partie des dépenses prises en charge par certains ministères. Rappelons qu'en effet de nombreux ministères sont mis à contribution. Les budgets des affaires étrangères, de l'outre-mer et de l'intérieur financent les déplacements officiels de la Présidence ; le budget de la culture supporte les grosses réparations aux bâtiments ; le ministère de la défense, outre le coût d'utilisation des avions officiels, supporte la plus grande part des dépenses de personnel... On ne connaît pas le montant précis de ces financements parallèles, ce qui est tout à fait anormal. Afin d'éclairer le Parlement, j'ai posé sept questions écrites aux ministères concernés afin de connaître, pour les années 2000 et 2001, le montant des crédits dépensés et les effectifs mis à disposition de la Présidence. Nous verrons si le Premier ministre sera le premier chef de gouvernement à faire la transparence sur le budget de la Présidence. En attendant, pour approcher le montant réel du budget de la Présidence de la République, il faut s'en tenir aux estimations des rares auteurs qui ont abordé cette question. D'après eux, le chiffre est dix à quinze fois supérieur à la dotation budgétaire, soit un budget compris entre 1,13 milliard et 1,7 milliard de francs - montant correspondant au budget du Sénat ou à celui d'une ville de 200 000 habitants. Je n'ignore pas que ce financement de la Présidence par les divers ministères remonte aux premières années de la Vème République, mais, les déplacements officiels à l'étranger sont beaucoup plus fréquents qu'à l'époque du Général de Gaulle - à la présidence d'une modestie quasi exemplaire au regard de celle de ses successeurs - et le personnel de l'Elysée ne cesse d'augmenter. Faire toute la lumière sur le budget de la Présidence de la République est donc une exigence démocratique. Il ne s'agit en aucune façon de porter atteinte à l'autonomie financière reconnue à la Présidence de la République. Celle-ci implique, comme l'a rappelé l'an dernier le Conseil constitutionnel, que la Présidence détermine elle-même les crédits nécessaires à son fonctionnement, ce qui signifie d'ailleurs que le Parlement ne peut les diminuer ; mais elle ne saurait faire obstacle aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquels « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique... et d'en suivre l'emploi ». La transparence est d'autant plus nécessaire que l'usage des fonds publics de la Présidence échappe non seulement aux principes de notre droit budgétaire mais à tout contrôle. Les crédits votés sont versés sur des comptes bancaires dont l'usage est réservé au Président et à certains de ses collaborateurs. M. François Goulard - C'est une tradition républicaine. M. René Dosière - Ces crédits, souligne la Cour des comptes, sont réputés toujours totalement consommés. Et s'il en est autrement, le surplus n'est pas reversé au budget général et demeure la propriété du Président. On peut donc se demander s'il existe un trésor caché à l'Elysée... En tout cas, il y a en quelque sorte privatisation des crédits publics. La suppression des fonds secrets, à l'initiative de Lionel Jospin, a consisté à remplacer les valises de billets par un versement bancaire, mais n'a eu aucune conséquence sur l'utilisation des fonds qui continue à rester secrète. C'est du reste la totalité du budget officiel de la Présidence qui s'apparente aux fonds secrets. Alors que dans les plus petites communes de France, pour une dépense de quelques euros, le maire doit fournir des justificatifs, le Président de la République dépense plus de 29 millions d'euros selon son bon plaisir ! Il est possible, pourtant, de concilier l'autonomie financière avec la transparence et le respect des normes comptables, comme le montre la procédure budgétaire suivie depuis 1993 par l'Assemblée nationale. L'absence totale de transparence concernant le budget de la Présidence crée une situation malsaine et dangereuse. On a vu ce qu'il en était dans le système financier qui, par ses modalités de fonctionnement, se rapprochait le plus de celui de l'Elysée, à savoir la questure de la ville de Paris. On peut être d'autant plus inquiet que l'inamovible questeur de la Mairie de Paris est aujourd'hui en fonction à l'Elysée, au mépris de la séparation des pouvoirs puisqu'il est parlementaire. Seule une véritable transparence évitera aux rumeurs et aux soupçons de prospérer. Il importe que la Présidence de la République publie un document exposant la totalité des dépenses de l'Elysée et de ses dépendances ; de son côté, l'Assemblée nationale, par le biais de sa commission des finances, doit exercer pleinement sa mission de contrôle des dépenses publiques. Refusons l'hypocrisie consistant à s'abriter derrière une prétendue tradition républicaine pour ne rien changer à ce qui constitue une anomalie de la République. La véritable tradition républicaine est la mission confiée à la représentation nationale de voter les impôts et d'en contrôler l'utilisation. Les Français n'accepteront sans doute pas encore longtemps que le Président de la République bénéficie d'une sorte d'impunité budgétaire. La transparence dans la gestion des fonds publics fait partie des valeurs fondatrices de la République : puissent la majorité de cette Assemblée et le Gouvernement partager cette conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Yves Censi - Ce projet de loi comporte une dimension malheureuse - le constat d'échec de cinq années de gestion socialiste - et prometteuse - il signe la fin de l'ère du mépris et de l'irresponsabilité. Le respect de nos concitoyens a été mis à mal : camouflage du ralentissement de l'économie, annonce de cadeaux fiscaux non financés, augmentation sans précédent des dépenses de l'Etat depuis 1993. Le gouvernement précédent a traité la nation avec désinvolture et condescendance - d'où votre divorce d'avec le peuple français, Messieurs de l'opposition. M. Didier Migaud - Attendez l'an prochain ! M. Yves Censi - Je suis frappé de voir à quel point la politique budgétaire était éloignée de la réalité d'alors. Ici-même, il y a deux ans, le président Méhaignerie disait déjà : « La Cour des comptes mettra en évidence, hélas, la forte montée des dépenses publiques en 2001 ». L'économie a tenu un langage de vérité que vous n'avez pas voulu écouter : 1,8 % de croissance au lieu des 3,3 % que vous aviez tirés de votre imagination. M. Didier Migaud - Et les 2,5 % ? M. Yves Censi - La fuite en avant de vos largesses a pesé négativement sur le solde pour près de 12 milliards d'euros. Les dépenses de l'Etat, se sont tout simplement accrues de 2,4 % pour un résultat que les Français ont très sévèrement jugé. C'est ce qu'on appelle un cocktail explosif ! Ce projet de loi justifie notre volonté d'engager la pratique budgétaire dans l'ère du respect des engagements et de la responsabilité. En effet, ce budget marque une dégradation de 30 % du solde d'exécution si l'on prend la peine de retrancher la charge de la dette qui correspond aux gestions passées : c'est énorme et contraire aux engagements européens de la France. Je regrette que vous ayez caché la réalité aux Français. Ainsi, ce solde ne doit pas faire oublier les engagements hors bilan - ils ont explosé pendant les cinq ans de gestion socialiste. Je pense, par exemple, à l'EPFR, l'Etablissement public de financement et de restructuration - qui a une dette de 8 milliards d'euros -, au RFF, le Réseau ferré de France - 24 milliards. La liste serait longue. Est-ce là se montrer respectueux des Français ? Non. Puisque ce projet de loi a valeur de règlement définitif, qu'il le soit pour un passé dont les Français ne veulent plus : celui de l'opacité, de l'infantilisation et de l'illusionnisme. Nous souhaitons nous tourner vers un avenir de responsabilité. Nous savons que nous en aurons la possibilité en appliquant la loi organique du 1er août 2001 bien avant la date butoir de 2006. Les errements du passé témoignent de l'urgence à agir - dans la transparence. Tel sera le meilleur moyen pour redonner à la démocratie et à la République leur légitimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. François Goulard - D'un point de vue technique, tout a été dit par les orateurs de la majorité. Cet exercice d'examen de la loi est souvent convenu, en effet, même si nous avons fait des progrès considérables en matière de délai, même si le rapport de la Cour des comptes est remarquablement instructif - on peut en tirer des leçons, qui ne sont malheureusement pas retenues par nos administrations, puisque les mêmes errements sont relevés chaque année. Espérons que la mise en _uvre de la nouvelle loi organique nous permettra de donner plus de sens à l'examen des comptes de l'Etat. La présentation elle-même nous permettra de porter un jugement sur les actions de l'Etat et la politique suivie. Nous souhaitons donc que la loi organique soit rapidement appliquée. Malgré des recettes fiscales abondantes, l'exécution du budget 2001 révèle un niveau de déficit très élevé. Il est dommage que le gouvernement d'alors n'ait pas _uvré en faveur d'un équilibre. Une telle politique est contraire aux intérêts de la France et aux intérêts économiques. L'excès de dépenses publiques constitue l'une des très grandes faiblesses de notre pays. Les voies de la réforme sont nombreuses. L'Etat doit se doter d'outils de gestion qui lui font défaut ; la loi organique le permettra. Il conviendra aussi d'alléger voire de supprimer tous les contrôles vétilleux qui caractérisent notre administration et pèsent sur nos finances publiques, sur l'activité même des Français. Ainsi du contrôle de légalité : a-t-on vu exercice plus imbécile ? Jamais une remarque des préfectures n'a présenté quelque intérêt pour le respect de la loi. J'y vois plutôt la volonté de certains fonctionnaires d'empêcher les élus locaux d'agir ; leur état d'esprit doit changer ! D'autre part, nos entreprises publiques coûtent anormalement cher. Ainsi, par exemple, les subventions publiques que reçoit la SNCF dépassent - de loin - ses recettes commerciales ! Est-il juste que France Telecom fasse appel à la générosité publique ? Peut-on admettre qu'EDF risque d'être dans le « rouge », du fait d'une gestion aventureuse ? Le Gouvernement est décidé à changer de cap. Il agira avec prudence et détermination, ce qui lui vaudra notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Yves Deniaud - François Goulard a eu raison de parler d'exercice convenu. Mais la loi de règlement, pour la deuxième année, nous est soumise dans un délai raisonnable qui permet de l'examiner avant la loi de finances. De surcroît, elle prend cette fois un relief particulier compte tenu des changements politiques importants intervenus au printemps dernier. Le budget 2001 fut conçu après trois superbes années de croissance - insuffisamment consacrées à l'assainissement de nos finances, contrairement aux politiques des autres pays européens. Ce fut le révélateur d'une magistrale faute de gestion. Tout cela était prévisible ; nous n'avions cessé d'alerter le Gouvernement, en pure perte. Nous lui avions dit que sa prévision de croissance de 3,3 % était trop élevée et les faits nous ont donné raison. Je voudrais rappeler les réponses qui, alors, nous furent faites - non sans arrogance - quant à un avenir radieux qui devait se conclure par un triomphe du Premier ministre de l'époque aux élections de 2002. On pouvait donc se permettre de ne consacrer qu'« une petite part » des recettes supplémentaires à la réduction du déficit parce que d'autres cagnottes naîtraient, alimentées par la politique de génie de soutien à la demande et le miracle des 35 heures, associés, c'était promis, à une maîtrise de la dépense publique. En réalité, la politique de soutien à la demande n'était pas financée, les 35 heures, on connaît leur effet, et la maîtrise de la dépense publique, on l'attend toujours. Le résultat est là : un déficit 2001 supérieur de 3 milliards d'euros à celui de 2000, un déficit 2002 supérieur de plus de 15 milliards d'euros à la prévision. Nous approchons le triste record socialiste de 1993 de 345 milliards de francs. Du moins n'est-il pas battu ! Quelles leçons tirer de cette loi de règlement ? Nous serons les premiers à mettre véritablement en pratique la LOLF, gage de sincérité et de sérieux budgétaires. Monsieur le Ministre, vous aviez publié avec Philippe Marini, en prélude à la discussion du budget 2001, un rapport intitulé « Pour en finir avec le mensonge budgétaire ». Le budget 2001 fut un mensonge à 3 milliards d'euros, le budget 2002 un mensonge à 15 milliards d'euros. Nos concitoyens doivent le savoir, c'est terminé. Vous pourriez utilement publier une comparaison de l'exécution des lois de finances après 1993 et entre 1997 et 2002. Les nôtres furent exécutées pratiquement sans écart. Je suis convaincu que nous allons renouer avec cette tradition d'exactitude qui honore une grande démocratie. La réforme de l'Etat et la maîtrise des dépenses mises en exergue par le Ministre des finances de l'époque qui jamais ne se concrétisèrent, seront les axes forts de votre politique. Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons toujours pour que des mensonges aussi insultants pour la République ne se reproduisent pas, pour que la charge pesant sur l'économie productive s'allège, pour que seules les dépenses d'investissement progressent et qu'ainsi nous revenions dans le peloton de tête européen, bref, tout le contraire du budget de 2001 et de son triste frère cadet de 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La discussion générale est close. M. le Ministre délégué - Loin d'être ennuyeux, ce débat m'a paru tout à fait intéressant. En dix années de vie parlementaire, j'avais rarement vu autant de parlementaires débattre d'une loi de règlement. M. Charles de Courson - C'est pour vous ! M. le Ministre délégué - M. le rapporteur général a bien mis en évidence le lien entre l'exécution du budget 2001 et les difficultés présentes, notamment le facteur de rigidité que constituent les dépenses de personnel. Nous le rejoignons sur ce point comme sur la nécessité de diminuer le montant des reports, qui dépassent de 5 % celui de la LFI - ce qui n'est pas sans risque pour l'exécution des budgets 2002 et 2003. La LOLF a d'ailleurs introduit un plafond de 3 %. Georges Tron a justement évoqué le boulet que constitue la charge de la dette. S'agissant de la prévision économique, il est vrai que les organismes se trompent, mais c'est le cas dans de nombreux pays car l'exercice est particulièrement complexe. Les modèles économiques savent calculer l'efficience des facteurs de production, mais beaucoup moins prendre en compte la confiance. La comptabilisation des emplois publics, Georges Tron l'a rappelé, varie trop souvent selon les sources. Certaines raisonnent en effet en autorisations, d'autres en effectifs réels, d'autres enfin en équivalent temps plein. S'agissant des gels de crédits, je voudrais rassurer M. Migaud : sur la défense, seuls les reports ont fait l'objet de gels. Les gels n'ont d'ailleurs pas porté sur les mêmes chapitres que les ouvertures opérées par le collectif, et ils ont concerné des dépenses discrétionnaires comme les dépenses de fonctionnement de nos administrations. Cela étant, le gel en cours d'année n'est pas satisfaisant. Aussi l'envisagerons-nous plutôt en début d'année pour 2003, et en étroite concertation avec les commissions des finances des deux assemblées. M. Migaud a également relevé, chez le rapporteur général et le Gouvernement, quelques nuances entre l'écrit et l'oral. Qu'il considère que le second éclaire le premier ! Il nous a invités à comparer les exercices 1997 et 2002 et à décerner les mérites à qui de droit. Monsieur Migaud, le bouclage du budget 1997 a été obtenu grâce à la hausse des impôts, celui de 2002 par la baisse des impôts et la maîtrise des dépenses. M. René Dosière - Et l'augmentation du déficit ! M. le Ministre délégué - Charles de Courson a rappelé, avec le talent que nous lui connaissons, que l'exercice 2001 n'a pas vu de diminution de la dépense publique par rapport au PIB. Le Gouvernement fera l'inverse en 2003 : baisse des dépenses de 0,5 point de PIB, baisse des impôts de 0,2 point de PIB, donc ajustement structurel de 0,3 point de PIB. Charles de Courson insiste justement pour une clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. La tâche est ardue, mais j'espère démanteler le FORECS dès le projet de loi de finances pour 2004 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) . M. Sandrier a réitéré les doutes qu'il avait exprimés lors du vote du budget, et je ne l'en blâmerai pas. Michel Bouvard a analysé la rigidité croissante que constituent pour le budget de l'Etat les dépenses de personnel. Ceci doit être su de tous les Français. Il a rappelé combien les recettes non fiscales avaient été sollicitées en 2001, plus encore en 2002. Ces prélèvements seront, je m'y engage, moindres en 2003. Vous vous êtes justement félicité, Monsieur Bouvard, de l'audit lancé par Gilles de Robien sur les grands projets d'infrastructure. S'agissant des autorisations de programme provisionnelles, nous avons pris un décret pour mieux encadrer la procédure. M. Dosière s'est intéressé aux dépassements de crédits de la présidence de la République. Qu'il me soit permis de rappeler que bien des progrès ont été constatés depuis une autre présidence qu'il n'a sans doute pas eu le temps d'évoquer. J'ai apprécié l'idée d'Yves Censi d'introduire une pratique du respect dans le domaine budgétaire. Il a souhaité que nous progressions sur les dépenses implicites de l'Etat - les retraites, la dette du secteur public. Le Gouvernement s'y engage. François Goulard redoutait l'ennui, notre débat a dû le rassurer. Il a justement souligné que la LOLF ferait de la loi de règlement un temps fort pour l'examen des comptes de l'Etat. S'agissant du contrôle de légalité, il appelle à un changement de mentalité. Je souhaite quant à moi que nous ne légiférions plus autant et si mal. Yves Deniaud a raison : le gaspillage des fruits de la croissance par des mesures non maîtrisées comme les 35 heures ou la création d'emplois publics a retardé le redressement de notre pays. Il appelle de ses v_ux un assainissement de nos finances publiques qu'il a contribué à mettre en _uvre en tant qu'adjoint aux finances de la ville d'Alençon. Je vous remercie pour la richesse de ce débat qui augure fort bien de ceux des prochaines années (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. M. Charles de Courson - L'amendement 1 essaie de transposer dès la loi de règlement une recommandation de la Cour des comptes, qui concerne le statut juridique de la prime pour l'emploi. Techniquement, il s'agit d'un dégrèvement. Toutefois, 13,5 milliards sur les 15 que coûte la PPE vont à des personnes non imposables. Il s'agit donc de 13,5 milliards de dépense publique, et non de dégrèvement ! Je vous propose donc, pour plus de clarté, qu'au moins cette partie du coût de la PPE soit considérée comme une dépense publique. Le Gouvernement doit préciser la nature de la PPE, et peut-être lui donner un double statut : réduction d'impôt pour les personnes imposables et charge publique pour les non imposables. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable. Sur la forme en effet, il est impossible de modifier la nomenclature budgétaire dans une loi de règlement. Sur le fond, cet amendement est extrêmement intéressant et le problème qu'il pose doit être résolu. Deux tiers des bénéficiaires de la PPE ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Les fonds correspondants doivent donc être considérés comme une allocation, c'est-à-dire comme une dépense publique, et non comme un dégrèvement. Pour le tiers restant, on doit distinguer deux cas de figure. Lorsque la PPE est inférieure à l'impôt acquitté, on n'en trouve de trace comptable ni en dégrèvement, ni en dépense : il s'agit d'une réduction d'impôt, qui s'impute directement sur l'impôt sur le revenu. Lorsque la prime est supérieure à l'impôt, elle devient un crédit d'impôt, comme il en existe par exemple pour les personnes qui ont plus payé dans leurs premiers tiers provisionnels que ce dont ils sont redevables. Tous les crédits d'impôt sont traités dans la rubrique dégrèvements et remboursements. Or l'amendement de M. de Courson concerne la totalité des lettres chèques émises par le Trésor, qu'il s'agisse de personnes assujetties ou non à l'impôt sur le revenu. Il a en effet été décidé fin 2001 de doubler la prime, mais le versement de ce supplément n'a eu lieu qu'au début 2002, alors que l'impôt sur le revenu était déjà payé. La procédure des lettres chèques était alors la seule possible. Ce que montre en revanche cet amendement, c'est que le suivi de la PPE doit être plus rigoureux. Il est effectivement anormal que la prime soit entièrement inscrite à la ligne dégrèvements et remboursements. Toutefois, même si nous choisissons un traitement comptable éclaté sur plusieurs rubriques, il faudra pouvoir disposer d'un outil permettant de l'appréhender dans son ensemble, car elle représente des montants considérables, et de suivre son évolution d'une année sur l'autre. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est prêt à étudier la question et à effectuer un suivi plus rigoureux. Nos travaux sur la définition des normes comptables, dans la perspective de la mise en _uvre de la LOLF, permettront de trouver le statut le plus approprié. En attendant, je demande à M. de Courson de retirer son amendement. M. Charles de Courson - Merci de reconnaître l'existence d'un problème. Il est clair qu'en ce qui concerne les non imposables, la PPE doit être considérée comme une dépense publique. En ce qui concerne les deux autres catégories, ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont plus du fait de la prime, le statut devra peut-être être différencié. Mais il ne faut pas oublier que la PPE n'est pas la seule à poser ce genre de problèmes. En contrepartie de votre engagement à régler la question dans la loi de finances pour 2004, je retire mon amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) . Mon amendement 2 a trait à un problème ancien : qu'est-ce qu'un dégrèvement, au sens de la loi organique ? La Cour des comptes défend une position traditionnelle, et très claire : on ne peut instituer de dégrèvement que sur un impôt que touche l'Etat. Sur un autre impôt, il s'agit d'une dépense. Or il arrive que l'on traite différemment, soit comme une dépense, soit comme un dégrèvement, le même type de mesures fiscales concernant notamment les collectivités locales. Il faut rappeler que le dégrèvement pour la taxe professionnelle représente 43,7 milliards de francs, le dégrèvement pour la taxe d'habitation 16,3 milliards, les dégrèvements de taxe foncière 2,5 milliards, sans compter les admissions en non-valeur. Au total, il y en a pour 66,3 milliards ! Les gouvernements sont souvent tentés de prendre des mesures sur la fiscalité locale et de les traiter comme des dégrèvements, qui n'apparaissent ainsi pas en dépense. Et le ministre annonce alors fièrement qu'il a réduit ses dépenses ! Les dégrèvements sur des impôts qui ne sont pas touchés par l'Etat doivent être considérés comme des dépenses. M. le Rapporteur général - Cet amendement n'a pas non plus été examiné par la commission, mais je dois lui opposer la même objection sur la forme que pour le précédent. S'il est effectivement techniquement absurde de traiter en dégrèvement des mesures qui concernent les impôts locaux, il ne faut pas oublier que c'est pourtant ce que souhaitent les élus locaux. Chacun sait en effet qu'un dégrèvement est préférable à une compensation. J'ai moi-même demandé ici même, lors du débat sur la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, que celle-ci soit compensée par un dégrèvement car dans ce cas, la collectivité locale conserve le bénéfice de l'évolution de l'assiette ainsi que sa liberté en ce qui concerne les taux. La compensation se fait donc au franc le franc. En suivant la proposition de M. de Courson, les dégrèvements seront transformés en dépense pour l'Etat, c'est-à-dire en compensation pour les collectivités locales. Très vite, ces dotations seront indexées et les collectivités perdront le bénéfice de l'évolution de l'assiette et de l'évolution du taux - à supposer bien sûr qu'ils évoluent à la hausse. Il faudra donc se montrer très prudent à ce propos lors de la réforme de la fiscalité locale. L'an prochain, les textes financiers qui accompagneront la décentralisation ne devront pas transformer la fiscalité locale, sur laquelle les collectivités ont une certaine marge d'autonomie, en dotations décidées par l'Etat et qui évoluent de manière toujours insuffisante. M. René Dosière - Vous ne parlez plus comme un rapporteur général. Je crains que le ministre ne vous suive pas sur ce point ! M. le Ministre délégué - Je remercie le rapporteur général de ses analyses tout à fait intéressantes qui éclaireront nos débats futurs sur le sujet. Les remarques de forme faites sur l'amendement précédent valent également pour celui-ci. Nous allons revoir l'ensemble des cadres comptables et nous n'aurons pas trop alors de votre génie budgétaire..., Monsieur de Courson. Pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable. M. Charles de Courson - Permettez-moi de vous faire observer qu'il peut exister des dégrèvements à taux stabilisé. Il y a eu des précédents. Le glissement est insensible du dégrèvement au prélèvement et à la dotation. Cela dit, dans la mesure où le ministre s'est engagé à réexaminer ces propositions d'un _il bienveillant lors de l'examen du budget pour 2004 qui sera l'occasion de remettre de l'ordre dans toutes ces procédures, je retire mon amendement. L'amendement 2 est retiré. L'article premier, mis aux voix, est adopté. L'article 2 et le tableau A annexé, l'article 3 et le tableau B annexé, l'article 4 et le tableau C annexé, l'article 5 et le tableau D annexé, l'article 6 et le tableau E annexé, l'article 7 et le tableau F annexé, l'article 8 et le tableau G annexé, l'article 9 et le tableau I annexé, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 10, mis aux voix, est adopté de même que les articles 11, 12, 13 et 14. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 19 heures 5, est reprise à 19 heures 10. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. M. Alain Vidalies - Je voudrais faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58 alinéa 1 relatif à l'organisation des travaux de l'Assemblée. Nous n'avons eu connaissance de cette proposition de loi que le 24 septembre. Son texte a été distribué le lendemain en commission, laquelle a sur-le-champ désigné son rapporteur et examiné le texte. M. Christian Paul - Scandaleux ! M. Alain Vidalies - J'ai bien compris qu'après les élections, le Gouvernement souhaitait répondre en urgence aux attentes de la population. Mais il ne faudrait pas qu'il prenne l'habitude de nous faire travailler dans de telles conditions, inacceptables. M. le Président - Formellement, l'ordre du jour a été respecté. M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois - La récente actualité économique et financière et la crise de confiance subséquente nous enseignent qu'il est temps d'entreprendre une réflexion de fond globale sur ce que doit être un droit des sociétés moderne, qui concilie les intérêts parfois contradictoires des entreprises et de leurs dirigeants, des salariés et des petits actionnaires. L'efficacité de toute réforme des règles régissant le fonctionnement de nos entreprises passe par la définition du point d'équilibre entre la liberté contractuelle et les prescriptions d'ordre public. À défaut, la loi n'est plus un cadre mais un carcan là où les richesses doivent pouvoir se créer. Dans une économie qui se joue des frontières, avec des règles du jeu qui s'uniformisent, cette question ne peut laisser les entreprises et les pouvoirs de régulations français indifférents. Je me réjouis que, dans cette matière économiquement et juridiquement souvent complexe, une réflexion de fond soit engagée. Le Premier ministre a souhaité des mesures pour garantir l'avenir des actionnaires ; le ministre de l'économie prépare un projet sur la sécurité financière ; le Président de notre commission des lois vient fort opportunément de créer une mission d'information sur la réforme du droit des sociétés et je crois que le Garde des Sceaux travaille aussi sur ce sujet. Les acteurs économiques se sont aussi attelés à la tâche avec, la semaine dernière, la présentation du rapport Bouton, et ce week-end, des propositions émanant des associations de petits porteurs. La Commission européenne évalue pour sa part les systèmes de gouvernement des entreprises de chaque pays de l'Union, afin d'aboutir à un rapport d'ici à la fin de l'année. Bref un important chantier est lancé, dont les résultats sont très attendus, mais dont l'aboutissement demandera quelques mois. À l'évidence, la loi sur les nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, pourtant récente, n'est pas plus en mesure de répondre à ces attentes qu'à la réalité de la vie des sociétés. Pourtant, une partie de ses dispositions doit entrer en vigueur le 16 novembre prochain. La méthode choisie, trop souvent faite d'improvisation et de réécriture en urgence de dispositions issues d'amendements épars a abouti, notamment sur la question des mandats sociaux, à un texte parfois ambigu, donc source d'insécurité juridique, et à des règles inadaptées. M. Christian Paul - On croit rêver ! M. le Rapporteur - Je salue l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Vidalies qui a reconnu, en commission, que certains articles de la loi NRE suscitaient des difficultés d'interprétation, même s'il a estimé que certaines ambiguïtés avaient déjà été levées par le gouvernement précédent. La proposition de loi qui vous est soumise, a donc pour modeste ambition de clarifier des dispositions floues de la loi NRE et, sans remettre en cause la limitation du nombre de mandats, d'adapter certaines de ses modalités pour éviter des blocages. Elle n'a naturellement vocation ni à cautionner l'ensemble de la loi NRE ni à se substituer à la réflexion beaucoup plus vaste qui s'est engagée. Il s'agit simplement de permettre une meilleure compréhension et une meilleure utilisation des règles du jeu issues de la loi NRE et d'éviter certains dévoiements comme le recours à des porte-noms ou encore à des formes de sociétés comme les SAS. Avant la loi NRE, dans les SA, pour une même personne physique le cumul autorisé était de huit mandats de gestion - administrateur, membre du conseil de surveillance -, de deux mandats de direction - président directeur général, directeur général, directeur général-unique membre du directoire. Des dérogations étaient admises au sein d'un groupe dans la limite de cinq mandats supplémentaires. Les mandats croisés étaient autorisés. La notion de groupe était définie par référence à une participation d'au moins 20 % du capital par la société mère. Pour sa part, la loi NRE fixe la limite à cinq mandats de gestion au lieu de huit, à un mandat de direction, au lieu de deux. Elle prévoit un maximum de cinq mandats de toutes natures. Elle dissocie les fonctions de président du conseil et de direction. Je rappelle que la limite est fixée à dix mandats en Allemagne ; qu'au Danemark il n'y a pas d'interdiction de cumul et qu'on recommande de s'en tenir à six mandats ; qu'il n'y a aucune limitation en Espagne ; qu'en Italie, le rapport Pedra d'octobre 1999 se refuse à fixer des plafonds de cumul de mandats de direction ; qu'aux Pays-Bas, comme en Grande-Bretagne on privilégie le principe de la responsabilité individuelle ; qu'en Suède l'association des actionnaires plaide pour une limitation à 5 ou 6 mandats et à 3 mandats de direction pour les sociétés cotées. Par ailleurs, la loi NRE prévoit des dérogations à la règle à l'intérieur du groupe, mais seulement pour les sociétés contrôlées non cotées. Elle ne fixe aucune limite pour les mandats de gestion et elle limite à deux les mandats de direction. Pour définir le groupe, elle passait du critère de 20 % de participation au capital à la notion de société contrôlée dans les termes de l'article L 233-16 du code du commerce. Enfin, elle étend l'application de ces dispositions à tout le territoire national sans s'en tenir à la seule métropole. La présente proposition tend d'abord à clarifier la loi NRE. Ainsi, cette dernière ne permet pas de savoir si, lorsqu'un directeur général est issu du conseil d'administration, on doit décompter deux mandats ou un seul. Une réponse ministérielle avait précisé que l'intention du législateur était de décompter un seul mandat mais une partie de la doctrine pense l'inverse. La proposition confirme donc qu'un seul mandat est décompté. L'intention du législateur de 2001 était, semble-t-il, de permettre les mandats croisés. Mais la rédaction du texte évoquant improprement à ce sujet la notion de « mandats de même nature » laisse à penser qu'il n'est pas possible de cumuler, par exemple, un mandat d'administrateur et un mandat de membre du conseil de surveillance. La question se pose a fortiori pour le cumul, dans le cadre de la limite autorisée de mandats de gestion et de direction. La proposition lève l'ambiguïté en permettant les mandats croisés sans changer les limites en nombre. La proposition vise ensuite à adapter le texte par l'extension aux sociétés contrôlées cotées des dérogations de groupe qui en avaient été exclues au cours de la discussion en séance sur la loi NRE ; par la possibilité donnée aux dirigeants de sociétés non cotées, d'exercer un second mandat de direction hors groupe, afin de tenir compte de la spécificité des PME ; par la suppression de l'exclusion totale de dérogation concernant le Président d'un conseil d'administration ; par la prise en compte de la spécificité des SICAV. La commission des Lois a adopté tout à l'heure quelques amendements de précision, mais telle est l'économie générale du texte que je vous demande d'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Vous venez de faire, Monsieur le rapporteur, une présentation très précise des dispositions de votre proposition. Le Gouvernement s'associe pleinement à votre démarche et approuve les aménagements de la loi NRE, que vous proposez. Ils sont attendus par les entreprises. Ils s'inscrivent pleinement dans l'ambition d'une France créative tracée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Pour que la créativité de nos concitoyens s'exprime dans l'entreprise, pour donner un élan nouveau à notre économie, pour encourager la valeur travail, pour développer l'innovation et l'initiative, pour créer des emplois, il est impératif de desserrer certaines contraintes qui avaient été imposées sous la précédente législature. Vous l'avez dit, il est urgent de revenir sur les règles relatives au cumul des mandats des dirigeants des sociétés anonymes. Les possibilités de cumul ont été en effet restreintes par le législateur de mai 2001, dans l'objectif affiché d'un meilleur gouvernement d'entreprise, mais cette analyse trop sommaire traduisait une vue un peu simpliste des choses. Bien évidemment, le souhait d'une responsabilisation et d'une transparence plus grande de la direction des entreprises est partagé par tous, en premier lieu par le Gouvernement. Dans son intervention du 14 juillet dernier, le Président de la République, a dit qu'il entendait « renforcer nos règles pour la transparence du marché » et qu'il fallait que « les administrateurs de ces grandes sociétés soient dorénavant indépendants et responsables ». Le contexte économique actuel, la crise de confiance des marchés, notamment à la suite des faillites retentissantes aux Etats-Unis, montrent qu'il est nécessaire de rassurer les investisseurs tout en permettant aux sociétés de promouvoir des stratégies de gestion garantissant la performance des entreprises. Pour autant, imaginer que ce résultat puisse être atteint grâce à des interdictions drastiques dans l'exercice des responsabilités, appliquées de surcroît sans nuance, n'est ni réaliste ni efficace. Un meilleur gouvernement d'entreprise passe par des réformes en profondeur, propres à redonner confiance aux marchés financiers. Ce processus est largement engagé puisqu'un projet sur la sécurité financière sera soumis au Parlement par le ministre de l'économie d'ici à la fin de l'année. Dans ce contexte, le Garde des Sceaux a demandé à ses services de procéder à des auditions et à des consultations de responsables d'entreprise, d'universitaires et de représentants de petits porteurs. Elles permettront d'arrêter les règles qui s'imposent, qu'il s'agisse du droit des sociétés ou du contrôle légal des comptes. Une transparence renouvelée doit être recherchée, notamment grâce à l'indépendance de tous les acteurs, et le contrôle des comptes doit être rendu plus performant. Ces dispositions s'inséreront dans le projet de loi sur la sécurité financière. J'en viens à la présente proposition de loi, qui a un double mérite. Alors que l'entrée en vigueur du dispositif sur le cumul des mandats approche, elle permet tout à la fois d'assouplir les dispositions de la loi NRE sans remettre en cause le principe de la limitation du cumul et d'éclaircir un texte plus que confus. Bon nombre de responsables et de dirigeants d'entreprises voient arriver l'échéance du 15 novembre avec une grande appréhension. Dans les groupes de sociétés, la nouvelle législation anti-cumul risque de déstabiliser la gestion et de perturber le contrôle. Dans les petites et moyennes entreprises, la loi du 15 mai 2001 risque de provoquer un appauvrissement des compétences et de freiner l'initiative, et au-delà la création d'emploi. Enfin, certaines « malfaçons » de la loi créent une insécurité juridique à laquelle il est indispensable de mettre fin. Il faut donc ouvrir des facultés de déroger à la règle commune pour prendre en compte la diversité des situations, et ôter aux règles édictées toute ambiguïté. Votre proposition de loi, Monsieur le rapporteur, répond parfaitement à ces objectifs. Permettez-moi un bref rappel des règles actuelles. Les mandats sociaux sont l'objet, d'une part, de limitations propres à chaque fonction, d'autre part, d'une limitation globale, applicable à tous types de mandats. Ainsi, la loi fixe à cinq le nombre de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme pouvant être détenus par une personne physique. La seule dérogation est la possibilité de détenir des mandats supplémentaires dans toutes les sociétés non cotées contrôlées par la société dans laquelle est exercé le premier mandat. La nouvelle règle tranche avec le droit antérieur puisqu'une personne physique ne pouvait appartenir simultanément à plus de huit conseils d'administration - ou de conseils de surveillance - de sociétés anonymes, cette limitation n'étant de surcroît pas applicable aux représentants permanents des personnes morales. Quant au nombre de mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique que peut détenir une même personne, la loi NRE le fixe à un, plus un mandat de même nature lorsqu'il est exercé dans une société non cotée contrôlée par la société dans laquelle est exercé le premier mandat. Avant cette loi, la limite était de deux, mais assortie de nombreuses dérogations. Enfin, la loi fixe à cinq le nombre maximal de mandats toutes natures confondues, qu'une même personne physique peut exercer simultanément. Votre proposition de loi apporte plusieurs aménagements. D'abord, pour ne pas priver les PME de personnel de direction compétent, elle assouplit l'interdiction de cumuler deux mandats de direction générale. Désormais, un directeur général d'une société non cotée pourra exercer un deuxième mandat du même type dans une autre société non cotée. La règle sera la même pour les sociétés à directoire ou avec un directeur général unique. Ensuite, afin de sécuriser les investisseurs, le texte qui vous est proposé étend aux sociétés cotées les dérogations actuellement prévues pour les groupes au bénéfice des sociétés non cotées. Cet assouplissement permettra à un groupe de nommer dans les sociétés contrôlées les mêmes administrateurs et membres de conseil de surveillance que ceux de la société mère. Il sera applicable également aux mandats de directeur général ainsi qu'aux cumuls de mandats de nature différente. En troisième lieu, la proposition de loi met fin à une incertitude sur la manière de comptabiliser les mandats en cas d'exercice de la direction générale par un administrateur et améliore la rédaction des règles relatives au cumul dit « croisé » dans les groupes. Désormais il sera clairement énoncé qu'une personne physique directeur général, membre du directoire ou directeur général unique d'une société mère pourra assumer également et indifféremment l'une de ses fonctions dans la société contrôlée. Enfin, cette proposition de loi met en cohérence avec les nouvelles dispositions du code de commerce les textes applicables aux SICAV contenus dans le code monétaire et financier. Je le souligne à nouveau, nous ne pouvons pas prendre le risque de désorganiser les entreprises. Pour autant, nous ne renonçons nullement à l'objectif essentiel d'une gestion responsable des sociétés anonymes. M. Philippe Houillon a pleinement mesuré les enjeux, et je le remercie de son excellent travail. Mes remerciements vont aussi à vous, Monsieur le Président de la commission, et à tous les commissaires qui ont participé aux travaux. Je ne doute pas que l'Assemblée nationale partagera votre conscience de l'urgence en votant cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance. Prochaine séance ce soir à 21 heures 15. La séance est levée à 19 heures 40. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 31 octobre 2002 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures : _ Projet portant règlement définitif du budget de 2001 ; _ Proposition de M. Philippe HOUILLON modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. MERCREDI 2 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. JEUDI 3 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Projet autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) ; _ Projet autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ; (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée). Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 8 OCTOBRE, à 9 heures : _ Proposition de M. Richard DELL'AGNOLA et plusieurs de ses collègues relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes. (Séance d'initiative parlementaire). _ Proposition de résolution de M. Patrick OLLIER tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale. (Ordre du jour complémentaire) à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 132 du Règlement, sur la question de l'Irak et débat sur cette déclaration ; à 21 heures : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. MERCREDI 9 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Communication du Médiateur de la République ; _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. JEUDI 10 OCTOBRE, à 9 heures : _ Proposition de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi associatif. (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures : _ Déclaration du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et débat sur cette déclaration , en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; à 21 heures : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Eventuellement, VENDREDI 11 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. MARDI 15 OCTOBRE, à 9 heures : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; _ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003. MERCREDI 16 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 17 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Éventuellement, VENDREDI 18 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 22 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 ; _ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ . Jeunesse et enseignement scolaire. MERCREDI 23 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ . Ville et rénovation urbaine. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ . Intérieur. JEUDI 24 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ .Défense et SGDN. à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ .Défense et SGDN (suite), _ .Équipement et transports, Budget annexe de l'aviation civile. VENDREDI 25 OCTOBRE, à 9 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ . Industrie, poste et télécommunications. à 15 heures : _ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 : _ . Écologie et développement durable. LUNDI 28 OCTOBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Sous réserve de son dépôt, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. MARDI 29 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MERCREDI 30 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 31 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
