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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 5ème jour de séance, 12ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (suite) 2

APRÈS L'ARTICLE 4 2

ARTICLE 5 2

APRÈS L'ARTICLE 5 3

AVANT L'ARTICLE 6 5

ARTICLE 6 11

APRÈS L'ART. 6 14

ART. 7 15

ART. 8 17

ART. 9 18

ART. 10 18

ART. 11 18

ART. 12 18

APRÈS L'ART. 12 21

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2002 23

La séance est ouverte à vingt et une heures.

SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

APRÈS L'ARTICLE 4

Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes déjà revenus à maintes reprises sur cette question : les conventions ou accords collectifs de branche doivent recueillir les signatures d'organisations syndicales représentant une majorité des salariés de la branche considérée, la représentativité de chaque organisation étant régulièrement établie en fonction des élections aux comités d'entreprise. La règle démocratique doit en effet être appliquée dans le monde du travail, et c'est l'objet de l'amendement 80.

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Ce sujet a déjà suscité de larges débats. Je voudrais simplement rappeler que les partenaires sociaux seront bientôt consultés et qu'il ne convient pas de modifier auparavant dans le code du travail.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Il est vrai, Madame Jacquaint, que vous avez déjà défendu cette disposition à maintes reprises, mais je vous rappelle que le Gouvernement entend engager début 2003 une concertation avec les partenaires sociaux sur la modernisation des conditions du dialogue social. Il n'est pas souhaitable d'introduire une telle disposition subrepticement, à l'occasion d'un texte sur la réduction du temps de travail.

L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE 5

M. Maxime Gremetz - Cet article ignore les accords conclus dans le secteur médico-social sur la réduction du temps de travail et prive ainsi les salariés qui continuent à effectuer 39 heures du rappel des salaires qui leur sont dus depuis le 1er janvier 2000 ou 2002, selon l'interprétation qu'a donnée la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2002. Les salariés des entreprises qui ne sont toujours pas passées aux 35 heures ont droit au maintien de leur salaire sous la forme du paiement d'un complément différentiel et de quatre heures supplémentaires.

L'interprétation des accords est de la compétence des signataires et en dernier ressort des tribunaux. Le Parlement ne peut se substituer au pouvoir juridictionnel sans violer la Constitution. Or l'arrêt du 4 juin 2002 est limpide : l'accord de branche 35 heures fait naître le droit au maintien du salaire et au paiement des heures supplémentaires sans qu'il y ait besoin d'un accord d'entreprise. Si cette disposition est coûteuse, le ministère ne peut s'en prendre qu'à lui-même puisqu'il n'a pas incité les entreprises à passer rapidement aux 35 heures.

L'article 5 veut se substituer aux tribunaux pour l'interprétation des accords, et c'est gravissime. Mais vous n'allez même pas au bout de cette logique ! Cet article ne suffira pas puisque la Cour a indiqué que lorsqu'il existe un accord de branche sur les 35 heures, les entreprises doivent l'appliquer, maintenir le salaire et payer les heures supplémentaires.

Devant l'inquiétude des salariés du secteur et forts du droit qui doit s'appliquer, nous exigeons, par l'amendement 80, la suppression de l'article 5. Et comme il s'agit d'un sujet d'une importance capitale, nous demandons un scrutin public.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'article 5 dispose que pour qu'un accord de réduction du temps de travail soit applicable, il doit avoir reçu un agrément ministériel. Cet agrément est d'autant plus nécessaire que les accords de réduction du temps de travail ont un impact financier considérable, et que les établissements médico-sociaux sont financés par des fonds publics.

M. le Président - Sur le vote de l'amendement 62, je suis saisi par le groupe communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les accords collectifs qui ont été conclus dans les établissements médico-sociaux ont prévu le versement d'un complément différentiel assurant le maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures. Ce passage a été retardé par la procédure d'agrément ministériel qui doit s'appliquer. La Cour de cassation a jugé que les salariés qui ont continué à travailler plus de 35 heures après le 1er janvier 2000 ou 2002 devaient percevoir le différentiel ainsi que les heures supplémentaires.

L'article 5 rappelle le caractère obligatoire de l'agrément pour mettre en _uvre la réduction du temps de travail dans les établissements et restaure l'égalité de rémunération entre les salariés. Une inégalité résulte en effet de l'arrêt de la Cour de cassation, que les signataires de l'accord ne pouvaient prévoir. L'article 5 poursuit également un objectif d'intérêt général, au sens de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés, en préservant l'économie générale des établissements médico-sociaux : il s'agit de 25 000 structures, de plus d'un million de places et de 450 000 salariés ! Mais l'article garantit le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours. Le législateur ne se substitue donc en aucune façon au juge.

À la majorité de 95 voix contre 8 sur 103 votants et 103 suffrages exprimés, l'amendement 62 n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. Maxime Gremetz - L'amendement 69 est retiré.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 70 vise à renforcer les contrôles de la durée du travail, afin de s'assurer que la réduction du temps de travail est effective. Quand les employeurs souhaitent faire pointer les employés, ils se donnent tous les moyens de le faire au mieux. Mais quand il s'agit de dépasser la durée légale du travail ou de ne pas payer des heures supplémentaires, les défauts des textes actuels leur laissent la possibilité d'être beaucoup moins précis, voire discrétionnaires ! Il faut donc mettre en place un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour que la réduction du temps de travail soit effective et créatrice d'emplois.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Selon la deuxième loi sur la réduction du temps de travail, le décompte des heures de travail est déjà assuré par un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable. L'amendement 70 est donc en retrait, puisqu'il ne traite que des entreprises de plus de 50 salariés.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement trop rigide. Il ne me semble pas que fixer le modèle de la pointeuse relève de la loi. Chacun souhaite bien sûr que le comptage du temps de travail se fasse dans de bonnes conditions mais laissons donc les partenaires sociaux négocier sur de tels sujets.

L'amendement 70, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Quand nous avons voulu qu'on s'en tienne à la définition des astreintes de la Cour de cassation, vous nous avez dit qu'il fallait que cela figure dans la loi, cette fois vous nous dites que ce que nous proposons relève de la négociation. À quel petit jeu jouez-vous ?

Notre amendement 63 vise à porter de 7 à 15 jours le délai de prévenance de modification de leurs horaires pour les salariés à temps partiel. Bien sûr, les entreprises ont besoin de s'adapter, mais les salariés aussi, qui devraient disposer de plus de temps pour réorganiser leur vie privée.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté. Un délai de sept jours est tout à fait suffisant pour permettre au salarié d'adapter sa vie personnelle à ses nouveaux horaires. Il convient en outre de permettre à l'entreprise de réagir au plus vite pour honorer ses contrats.

M. le Ministre - Avis défavorable. Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le régime du temps partiel, je ne suis pas persuadé que vous ayez intérêt, Monsieur Gremetz, à rouvrir ce débat...

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Le recours abusif aux heures complémentaires détourne le temps partiel de son objectif. Il peut permettre d'augmenter la durée du travail sans faire passer le salarié à temps plein, quand bien même l'activité de l'entreprise l'autoriserait. Cela peut bouleverser la vie du salarié, en particulier pour un temps partiel choisi. Il faut faire confiance à l'esprit de responsabilité du salarié pour apprécier l'opportunité du recours aux heures complémentaires, sans mettre l'entreprise en péril.

Nous proposons donc, par l'amendement 64, que le refus d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne puisse être un motif de licenciement.

M. le Rapporteur - Je comprends la philosophie qui a inspiré les auteurs de l'amendement, mais non sa rédaction car il aboutirait à priver les salariés à temps partiel de la possibilité de refuser d'effectuer des heures complémentaires s'ils ne sont pas prévenus trois jours avant.

Je ne pense pas que Mme Jacquaint souhaite un recul des garanties offertes aux travailleurs à temps partiel. Pour sa part, la commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable. La loi prévoit déjà les cas où le refus d'effectuer des heures complémentaires n'est ni une faute, ni un motif de licenciement. Cet amendement est donc superfétatoire.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Les heures complémentaires sont un outil de flexibilité qui ne coûte rien de plus à l'employeur que les heures de base. Mais elles sont une sujétion pour le salarié et elles méritent donc une compensation que nous proposons d'instaurer par l'amendement 66.

Depuis le début de cette discussion, le rapporteur ne fait que répéter « la commission a repoussé, la commission a repoussé, la commission a repoussé ». On pourrait le remplacer par un disque ! Quand dira-t-il enfin « la commission a accepté ? » (Sourires)

M. le Président - Il ne fait que rapporter les décisions prises en commission...

M. le Rapporteur - Le rapporteur a exprimé une fois de plus l'avis négatif de la commission, conformément au fonctionnement de la démocratie.

M. le Ministre - Puis-je insister auprès de M. Gremetz pour qu'il ne rouvre pas le débat sur le temps partiel ? Car il ne rendrait pas service aux salariés...

Le Gouvernement est hostile à tous les amendements sur ce sujet.

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 65 est retiré.

Monsieur le ministre ne souhaite pas que nous rouvrions le débat sur le temps partiel mais il me semble que dans un texte relatif à l'organisation et au droit du travail, nous ne sommes pas du tout hors sujet. Pourquoi passer sous silence ces hommes et ces femmes qui ont souvent besoin de plus de garanties que les autres ?

Notre amendement 67 vise à ce que le principe des accords majoritaires s'applique aux salariés à temps partiel.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat. La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable.

Madame Jacquaint, vous combattez ce texte parce qu'il assouplit les 35 heures alors que vous auriez souhaité rendre le dispositif plus rigide et même passer aux 32 heures. Je n'ai pas souhaité qu'il traite également du temps partiel, ne prenez donc pas le risque de le faire, même si ce n'est pas hors sujet.

L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Il ne me paraît pas anormal de faire, dans ce texte-là, des propositions pour que les 17 % de salariés qui travaillent à temps partiel - en majorité des femmes - voient leur situation s'améliorer.

Les accords sur les 35 heures ont été l'occasion pour beaucoup de directeurs d'entreprises d'imposer à ces salariés une réduction du temps de travail, et ce en les tenant dans l'ignorance de leur droit à conserver le même horaire et à bénéficier d'une augmentation de leur taux horaire, et donc de leur salaire mensuel. Ces salariés subissent de ce fait un manque à gagner représentant 11,43 % de leur salaire. C'est cette anomalie que nous voulons corriger avec l'amendement 68.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui conférerait à tout salarié le droit de choisir l'horaire de travail qui lui convient, sans que l'employeur ait son mot à dire.

M. le Ministre - Beaucoup d'accords de RTT ont bénéficié aux salariés à temps partiel, dans la mesure où plusieurs options étaient proposées : diminution du temps de travail avec maintien de la rémunération ou augmentation du volume horaire avec la rémunération correspondante. Et les salariés ont toujours eu la possibilité de conserver la durée de travail qui était la leur avant un tel accord. Vous comprendrez qu'on ne puisse pas retenir un amendement qui remettrait en cause la volonté des partenaires sociaux.

L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ARTICLE 6

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 81 a pour objet de supprimer l'intitulé du titre III, « Dispositions relatives au développement de l'emploi », qui est trompeur compte tenu du peu de substance des articles qui suivent.

En déconnectant les aides publiques de la mise en place d'une réduction du temps de travail et de créations d'emplois, vous encouragez les salariés, Monsieur le ministre, à rester à 39 heures et vous favorisez les entreprises demeurées à 39 heures par rapport à celles, plus citoyennes, qui sont passées à 35 heures et qui ont, dans ce cadre, embauché. À l'heure où la croissance fléchit et où il faudrait la soutenir, vous commettez un non-sens économique en incitant les entreprises à embaucher à faible rémunération. Vous créez des trappes à bas salaires.

On sait bien pourtant que les aides accordées sans condition ne servent pas l'emploi. Au contraire, plus il y a d'aides inconditionnelles, plus il y a de chômage.

De plus, certains contrats ciblés sur les publics les plus en difficulté vont disparaître, alors qu'il est prouvé qu'ils les aident à se socialiser. Je pense en particulier aux jeunes visés par le programme TRACE : une étude de la DARES montre que 50 % de ceux qui l'ont suivi ont trouvé un emploi. Je pense aussi aux CES et aux CEC. Votre politique d'exonération inconditionnelle leur fait préjudice, en même temps qu'elle porte un coup aux ressources de la protection sociale.

Nous défendrons donc ensuite des amendements tendant à supprimer les articles 6 à 12, relatifs aux dites exonérations.

M. le Rapporteur - L'intention du Gouvernement est d'axer l'effort sur la baisse des cotisations sociales afin de favoriser l'emploi. C'est une logique qui est en effet très différente de celle qui a prévalu auparavant. Elle a conduit la commission à repousser cet amendement.

Mme Jacquaint reproche aux exonérations leur caractère non conditionnel. Je lui rappelle que la loi Aubry II avait de son côté renoncé à des engagements précis en terme d'embauche.

M. le Ministre - Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement car il est convaincu de l'efficacité des allégements de cotisations.

M. Gaëtan Gorce - Combien d'emplois pensez-vous sauver ou créer ?

M. le Ministre - Toutes les études citées par l'opposition montrent en effet que ces allégements ont un effet positif sur l'emploi. Alors ne les invoquez pas seulement quand elles vous arrangent !

Et si ces allégements portent sur les bas salaires, c'est parce que c'est là que la pression concurrentielle est la plus forte, qu'elle vienne des autres pays de l'Union européenne, des abords de celle-ci ou des pays en développement. Ce phénomène n'ira pas en s'atténuant, au contraire, et il est d'ailleurs bien légitime que les pays en développement cherchent à se construire un appareil de production. Dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne et de la mondialisation, avec l'entrée de la Chine dans l'OMC, nous devons absolument faire quelque chose pour nos emplois à bas salaires. Sinon, ils se délocaliseront et ce avant que nous ayons eu le temps de conquérir de nouveaux secteurs, où la concurrence soit moins frontale.

C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la baisse des charges un aspect prioritaire de sa politique économique et sociale.

Vous dites, Mme Jacquaint, que les allégements proposés ont un effet « trappe à bas salaires ». Peut-être, mais en tout cas moins important que dans les précédents dispositifs, puisque nous concentrons notre effort sur les salaires de 1 à 1,7 fois le SMIC, c'est-à-dire les plus menacés.

M. Maxime Gremetz - Vous venez, Monsieur le ministre, de donner une définition de votre politique qu'on pourrait ainsi résumer : pour avoir une France heureuse et des salariés épanouis, bien formés et cultivés, il faut, premièrement, alléger les charges des entreprises ; deuxièmement, réduire le coût du travail !

Un député du groupe UMP - Mais c'est la même chose !

M. Maxime Gremetz - Non. Les deux se cumulent. Ainsi les exonérations de charges patronales ne se sont pas traduites par une augmentation des salaires. Les patrons ont mis l'argent dans leur poche ou ont spéculé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je puis vous fournir les chiffres !

Si cette politique d'allégements était la bonne, depuis le temps qu'on la pratique, on aurait dû éradiquer le chômage ! Or il reste au bas mot 2,6 millions de personnes sans emploi, sans compter les travailleurs précaires, les titulaires de CDD et les intérimaires...

Vous faites état d'études, mais vous seriez bien en peine d'en citer à l'appui de vos thèses alors que, moi, je puis produire immédiatement mes références, comme je l'ai fait hier !

On peut admettre des exonérations de cotisations patronales, mais il faut une contrepartie : créations d'emplois, formations, salaires décents. Ce n'est pas votre optique : vous faites comme si les entreprises étaient sur la paille, sans faire de différence entre PME et grands groupes multinationaux ! Mais, dans mon département, qui est fortement industrialisé, 90 % des employeurs bénéficient de la ristourne sur les bas salaires, celle-ci s'appliquant jusqu'à 1,7 fois le SMIC. Or les salaires baissent, tandis que ces groupes - Whirlpool, Valeo, Plastic Omnium, Dassault, Procter & Gamble, etc. - voient leurs profits s'envoler ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mieux vaudrait aider les seules PME, auxquelles les banques refusent de prêter alors que les autres ont tout. Mais votre politique ne prépare pas l'avenir. Songez qu'alors que les salariés de Whirlpool sont réduits au SMIC après 25 ans d'ancienneté, le groupe délocalise tout de même en Slovaquie, parce que les salaires y sont encore plus bas !

M. Jean-Claude Lemoine - J'admire beaucoup mon collègue Gremetz, qui dresse très souvent des constats exacts. Il est vrai, par exemple, que des fortunes colossales se sont constituées depuis 1981, à la faveur de la politique menée à partir de cette date, mais aussi grâce aux 35 heures, qui ont empêché un relèvement du SMIC. Fort heureusement, la nouvelle politique va permettre de revaloriser les salaires de ces malheureux smicards !

Pendant trop longtemps, on a développé des revenus d'assistance qui étaient supérieurs à celui du SMIC. Nous voulons maintenant renverser la vapeur et je ne comprends pas que vous, Monsieur Gremetz, qui êtes favorables aux salariés, ne nous approuviez pas. Vous ne pouvez tout de même oublier que les quelques allégements de charges consentis sous MM. Balladur et Juppé ont contribué à créer un nombre important d'emplois. Avec le dispositif que nous mettons en place, on peut espérer un résultat encore meilleur, particulièrement dans les PME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gaëtan Gorce - N'abordez pas ce débat avec un esprit dogmatique, Monsieur le ministre, montrez-vous pragmatique, puisque vous aimez le mot ! Et parlons d'allégements de cotisations, plutôt que de charges, car le financement de la protection sociale est en cause.

Nous ne contestons certainement pas que ces allégements contribuent à créer des emplois. Mais, alors que vous critiquez nos citations, vous seriez bien en peine de produire des études prouvant qu'ils entraînent des créations massives - à l'exception d'une seule, celle de l'INSEE qui, en avril, faisait état de 460 000 créations entre 1993 et 1997. Mais cette étude a été contestée par la majorité des experts et par M. Juppé lui-même ! Ce dernier avait d'ailleurs commandé en 1996, au CERC, une autre étude sur le même sujet : les estimations oscillaient entre 41 000 et 200 000 créations !

N'opposons pas les dispositifs, faisons-les jouer ensemble. Ne soyez pas l'homme d'une seule politique comme il y a des hommes d'une seule femme ! Ne criez pas : « Allégements ! allégements ! » comme certain cabri criait : « L'Europe ! L'Europe ! » (Sourires). La ristourne Juppé était une trappe à bas salaires mais les allégements associés à la réduction du temps de travail ont, pour un montant similaire, entraîné trois fois plus de créations d'emplois, selon une étude de l'OFCE de juillet 1999. Dans un cas, ces créations étaient de 100 000 ou 110 000 ; dans l'autre, de 300 000.

Considérer que les allégements de cotisations seraient la solution-miracle, c'est ne pas tirer les leçons des erreurs de 1997. Mettez tous les fers au feu - y compris celui des emplois-jeunes que certains osent stigmatiser ! C'est ainsi que vous aiderez la France à relever le défi, et non en disant aux Français que tout ce à quoi ils ont cru pendant cinq ans ne valait rien ou en décalquant une politique qui a montré ses limites.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Le surcroît temporaire d'activité est, de tous les motifs avancés pour justifier le recours aux CDD, celui qui a donné lieu au plus grand nombre d'abus. Par l'amendement 72, nous souhaitons donc que les entreprises ne puissent plus l'invoquer - les autres motifs étant maintenus.

M. le Rapporteur - Rejet, pour des raisons de réalisme économique ! Comment les entreprises feraient-elles face à des urgences, à des commandes imprévues par exemple ? Le recours aux CDD n'est pas condamnable en soi, écartons cette disposition rigide qui rendrait notre économie moins réactive.

M. le Ministre - L'adoption de cet amendement contraindrait les entreprises à ne recourir, en cas de surcroît d'activité, qu'aux seuls travailleurs temporaires. Ce ne serait pas un progrès en matière sociale.

L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Certes, les CDD ont leur utilité, mais l'ampleur de leur développement inquiète les salariés, d'autant que les grands groupes industriels, à l'instar des petites et moyennes entreprises, en usent largement.

J'en veux pour exemple l'entreprise Renault, qui reconnaît, dans le quotidien Le Monde, recourir à cette forme de travail précaire pour éviter les plans sociaux. Je fais référence au drame qui frappe actuellement la région de mon collègue Daniel Paul, le Havre : 1 800 postes sont occupés par des intérimaires, et la direction compte en supprimer 900. Il s'agit pour la plupart de jeunes issus des quartiers difficiles, certains mêmes ayant sombré dans la délinquance par le passé.

Comment envisager leur avenir ? Cet exemple n'est malheureusement pas isolé. Les premières victimes seront les salariés, employés en intérim ou en CDD qui ne pourront bénéficier ni d'un plan social ni de mesures de reclassement ni d'un programme de formation. Recourir à l'emploi précaire pour éviter l'application des textes sur le licenciement économique, pour échapper aux conventions collectives qui limitent les périodes d'essai, s'apparente à un délit de marchandage.

Certes, l'inspection du travail obtient souvent la requalification de ces emplois, la Cour de cassation a élaboré ces dernières années une jurisprudence remarquable. Cependant, la précarité s'étend. Une mesure pourrait être expérimentée : fixer un taux maximum de CDD et d'intérimaires par entreprise...

M. le Président - Madame Jacquaint, votre temps de parole est écoulé.

Mme Muguette Jacquaint - Je le regrette car, j'y insiste, le recours excessif à l'emploi précaire provoque des ravages.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement qui limite à 5 % des effectifs d'une entreprise la part des salariés en CDD ou en intérim. Une entreprise peut très bien employer 15 % de salariés en contrat précaire si cela lui permet de faire face à un surcroît d'activité. Il n'y a rien, là, de condamnable.

Votre amendement semble lui aussi à durée indéterminée, puisqu'il a déjà été présenté et rejeté à deux reprises en 2001, dans le cadre de l'examen de la loi de modernisation sociale, par la précédente majorité. Le taux proposé était alors de 10 %.

M. le Ministre - Je partage l'émotion de Mme Jacquaint face aux drames humains, qu'elle a évoqués. Mais son amendement n'apporte pas la solution. Ce qu'il faut d'abord, c'est appliquer la loi, et particulièrement l'article L. 122-1-1 du code du travail qui limite le recours aux contrats à durée déterminée ; car ce n'est pas toujours le cas.

Par ailleurs, c'est justement parce que le Gouvernement est soucieux de ne pas développer la précarité qu'il a choisi le contrat à durée indéterminée.

M. Maxime Gremetz - Si la loi était réellement appliquée, ce serait parfait ! Mais, pour ne citer que le cas de la zone industrielle d'Amiens, où il y a 10 000 salariés, il y a plus de 1 200 techniciens en CDD, renouvelés régulièrement depuis deux, trois ans, voire davantage sans jamais être titularisés. Et cela ne correspond nullement à un surcroît d'activité ! Ce n'est pas un hasard si ce sont les grands groupes industriels qui recourent le plus au travail précaire ! Il faut dénoncer cette forme d'exploitation : ces travailleurs sont sous-payés et, n'étant pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, ils ne peuvent participer aux élections. Or le travail précaire progresse. Pratiquement 75 % des embauchés le sont en contrat à durée déterminée ou en intérim. Voilà pourquoi il conviendrait d'adresser aux entreprises un signal fort, pour qu'elles cessent d'utiliser illégalement des jeunes, les privant de perspectives d'avenir.

L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 102 me donne l'occasion de prolonger mon propos, puisqu'il vise à poursuivre la réflexion sur les meilleures conditions de financement pour la création d'emplois.

Nous avions déposé un amendement, frappé d'irrecevabilité, qui visait à mettre fin à la ristourne Juppé et aux allégements de charges sur les bas salaires prévus dans la loi Aubry II et instituait un dispositif d'incitation par l'allégement des charges financières en contrepartie de créations d'emplois et de mises en formation pour de nouveaux emplois plus qualifiés. Une expérimentation de bonifications sélectives des investissements en fonction du nombre d'emplois créés a été réalisée en Europe dans le cadre des facilités d'Edimbourg. Selon le rapport de la Commission au Parlement européen du 22 juin 2000, ce dispositif est beaucoup plus efficace que la baisse des coûts salariaux. Ainsi pour la France, chaque emploi créé dans ce cadre a eu un coût public de 1 531 euros, alors que la dépense publique moyenne sur six ans pour créer un emploi avec le dispositif Aubry I est de l'ordre de 107 500 euros.

Cette proposition favorise aussi la croissance alors que les allégements de charges patronales poussent à la généralisation des bas salaires, sans effet sur l'emploi mais au détriment de comptes de la sécurité sociale et de la consommation. Elle favorise également l'investissement des entreprises et promeut la formation.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 102. Je ne suis pas tout à fait sûr que l'argumentation de notre collègue correspondait bien à cet amendement (Sourires sur les bancs du groupe UMP), qui interdit les licenciements dès lors que l'entreprise fait des bénéfices. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel à propos de la loi de modernisation sociale, c'est porter à la liberté d'entreprise une atteinte manifestement excessive. D'autre part le bon sens conduit à laisser procéder à des restructurations plutôt que d'aller vers le dépôt de bilan. La Cour de cassation admet les licenciements opérés pour sauvegarder la compétitivité, mais pas pour la recherche du profit ou d'une meilleure rentabilité.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 102 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Nous souhaitons alerter sur l'emploi précaire. Avec 3 millions de personnes privées d'emplois, 3,5 millions de salariés à temps partiels dont 2 millions y sont contraints et 2 millions de salariés en intérim ou en CDD, près de 7 millions de salariés, un sur trois, sont totalement ou partiellement privés d'emploi. Un emploi sur quatre est précaire dans le secteur privé. Pour les jeunes, l'emploi normal à durée indéterminée est devenu l'exception, et cette précarité est aussi celle de l'existence. Les précaires ne trouvent pas de logement, ont du mal à fonder une famille, accèdent le moins à la formation, sont les premières victimes des accidents du travail. Les « fins de contrat » sont la première catégorie d'inscrits à l'ANPE. En cas de licenciements ils sont les premiers, parfois les seuls à partir. Comme par hasard, chez Whirlpool, on a d'abord renvoyé les 120 intérimaires qu'on utilisait régulièrement. D'où l'amendement 74.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement qui limite de façon artificielle le recours au temps partiel. Le plafond de 10 % conduirait un petit commerce qui emploie un salarié à temps partiel à le licencier. Toute cette série d'amendements vise à limiter le recours aux CDD, temps partiel etc. Pourquoi ne pas franchir le pas et proposer qu'on n'ait le droit que d'employer des CDI ?

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 74 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 77 limite les licenciements économiques. Les grandes entreprises en abusent. Nous avons eu un grand débat sur cette notion. Pour en améliorer le régime juridique, nous avions fait adopter une disposition odieusement censurée par le Conseil constitutionnel à la suite du recours de la droite. Il faut donc légiférer de nouveau, alors que les plans sociaux - ou plutôt antisociaux - se multiplient. C'est une exigence impérieuse en ce qui concerne les licenciements boursiers que les salariés redoutent.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement pour atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre, selon l'argumentaire utilisé par le Conseil constitutionnel.

M. le Ministre - Même avis. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.

L'amendement 77 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Perruchot - Notre amendement 174 rectifié réduit les charges sociales patronales à 10 % du salaire brut pour cinq ans pour des « emplois francs ». Ce mécanisme simple proposé par François Bayrou pendant la campagne présidentielle serait limité à un contrat pour un employeur individuel et à deux contrats pour un établissement employant au plus 50 salariés. Il s'accompagne de nombreuses garanties pour les salariés, comme l'absence de licenciement économique dans les six mois précédant une embauche. Adopter cet amendement du groupe UDF permettrait de créer des centaines de milliers d'emploi, par exemple dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. le Rapporteur - Aller plus loin dans l'allégement des charges ? Ce serait fort coûteux - aucun chiffrage n'est fourni - en particulier pour les organismes sociaux.

Par ailleurs, ce dispositif profite surtout aux salaires élevés, alors que l'objectif du texte est d'alléger les charges sur les bas et moyens salaires, susceptibles de créer des emplois. Enfin, il n'est que temporaire et n'offre donc pas une garantie suffisante pour les entreprises.

M. le Ministre - Je comprends l'esprit de l'amendement et son souci de réduire les effets de seuil, mais j'y vois trois grandes objections. D'abord, la priorité doit être donnée aux bas salaires, parce que ce sont eux qui sont le plus menacés. Ensuite, il s'agit d'une mesure à durée déterminée. Or les changements incessants de législation mettent toujours les entreprises en difficulté. Nous souhaitons que les aides que nous mettons en place durent bien plus de cinq ans. Enfin, le coût de ce dispositif sera de l'ordre de 20 millions d'euros. L'économie française n'est pas en mesure de supporter un effort aussi considérable. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable.

M. Nicolas Perruchot - Je ne contesterai pas l'estimation du ministre dans cet hémicycle, même s'il avait été question d'un montant moindre lors de la campagne électorale. Mais le fait est, quel que soit le coût de cette mesure, que les charges sont trop élevées dans notre pays.

L'amendement 174 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - La stratégie des Monsieur Plus de la droite commence à se dévoiler. Les réductions de charges sociales sont déjà très importantes, mais ce n'est pas assez...

Plusieurs députés UMP - Défendez votre amendement !

M. Maxime Gremetz - L'amendement 79 aborde la question de la formation, absente notamment de vos contrats-jeunes, ce qui laissera une fois de plus les gens les moins formés sur le bord de la route. Il prévoit que le plan de formation doit être approuvé par le comité d'entreprise, pour garantir qu'il corresponde aux souhaits et aux besoins de ses salariés.

M. le Rapporteur - Le comité d'entreprise doit bien sûr être consulté à propos du plan de formation, et c'est ce qui est prévu par le code du travail, mais il revient ensuite au chef d'entreprise de prendre les décisions. Avis défavorable.

L'amendement 79, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Par l'amendement 78, nous proposons que les salariés soient associés à la gestion de l'entreprise, et notamment en matière d'emploi. Les règles actuelles limitent le rôle des élus à un simple avis, rarement suivi. On ne peut continuer, à notre époque, à laisser les entrepreneurs décider seuls.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement propose un changement radical de type d'économie, selon la philosophie de son auteur. On ne peut accorder un droit de veto au comité d'entreprise, qui est par ailleurs légitimement consulté. Laissons au chef d'entreprise le soin de diriger l'entreprise.

L'amendement 78, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. Maxime Gremetz - L'article 6 est relatif au financement de la réduction du temps de travail. Ses conséquences seront d'une extrême gravité, puisque les exonérations de charges patronales seront désormais déconnectées de la réduction du temps de travail. Elles ne constitueront donc plus une incitation à passer aux 35 heures et à la création d'emplois. Donner ces aides sans contrepartie, c'est laisser partir des milliards vers la spéculation financière et des dépenses somptuaires plutôt que vers la création d'emploi et la formation.

Depuis vingt ans, aucune des aides accordées sans conditions n'ont jamais servi l'emploi. Elles ont enrichi ceux qui se dirigent toujours vers la solution la plus rentable. C'est la loi du capitalisme, bien sûr, mais il ne faut pas l'encourager ! Une entreprise ne peut être réduite à son entrepreneur : elle doit autant à ses salariés, qui créent ses richesses.

Sans l'article 6, les aides resteront conditionnées à l'application de la réduction du temps de travail, à la création d'emplois et à un développement économique durable. Nous vous proposerons, par l'amendement 82, de supprimer cet article.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 196 a le même objet. L'article 6 présente en effet trois grands défauts.

D'abord, en détachant le bénéfice de l'allègement de la négociation sur la réduction du temps de travail, il supprime toute incitation réelle au passage aux 35 heures. Il crée donc une différence de situation entre les entreprises qui sont déjà passées aux 35 heures et les autres, qui n'y passeront sans doute jamais. Le mécanisme qui avait été mis en place, avec les accords majoritaires, avait débouché sur la création de 35 000 emplois par an et sur la réduction du temps de travail pour 9 à 10 millions de salariés. Le dispositif que vous lui substituez nous permet d'affirmer que vous voulez bel et bien remettre en cause les 35 heures.

Ensuite, votre dispositif constitue un manquement à la parole de l'Etat. Celui-ci s'était engagé en 1993, avec la ristourne dégressive, puis en 1998 et en 2000. La précédente majorité n'a d'ailleurs pas supprimé la ristourne Juppé, même si elle a proposé de lui substituer les aides Aubry. Pour que les allégements aient en effet réellement des effets sur l'emploi, il faut qu'ils bénéficient de la confiance des entreprises, ce qui n'est pas le cas si l'Etat revient sans arrêt sur sa parole. Or les entreprises qui sont déjà passées aux 35 heures vont en effet être pénalisées : leurs allégements vont être réduits d'un milliard et demi d'euros par rapport à la loi Aubry ! Votre mécanisme a en effet une pente beaucoup plus rapide que l'ancien. C'est à partir d'une fois et demie le SMIC que la différence se fera sentir, et l'allégement structurel qui s'appliquait à 1,8 fois le SMIC est entièrement supprimé.

Enfin, votre dispositif remet en cause l'équilibre des accords négociés.

Les accords dans lesquels les salariés ont fait des concessions sur l'organisation du travail liaient clairement RTT et bénéfice des allégements. Dès lors que tel n'est plus le cas la garantie que ces accords seront respectés disparaît et leur équilibre est remis en question, d'autant qu'avec le décret sur les 180 heures supplémentaires, les entreprises peuvent aller au-delà de la durée légale sans renégocier. Qui plus est, les accords majoritaires pourront, au mépris du parallélisme des formes, être révisés par un accord minoritaire.

Voilà tout ce que nous dénonçons par cet amendement de suppression.

M. Alain Vidalies - Très bien !

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements car ils remettraient en cause un dispositif qui permet aux entreprises de faire face à l'augmentation du coût du travail qu'entraînera la nécessaire harmonisation des SMIC.

M. le Ministre - Cet article est au c_ur du dispositif ; il marque ainsi le respect de nos engagements. Nous, nous croyons que les allégements de charges créent des emplois, ce que confirment les experts, en dépit des dénégations de M. Gorce. On a déjà parlé du rapport des experts de l'INSEE, de M. Malinvaud, de M. Pisani-Ferry, je pourrais en citer deux autres, devant le Conseil d'analyse économique, mais je me contente de vous renvoyer, dans la Revue française d'économie, à un article du meilleur jeune économiste 2001, pour qui « il apparaît que ce sont les allégements de charges et, éventuellement, la flexibilité accrue du temps de travail qui ont contribué à accentuer l'emploi et non la réduction du temps de travail ». Il considère même que « le dispositif Aubry aurait créé plus d'emplois sans la composante RTT »...

M. Gorce nous accuse de vouloir supprimer le dispositif de la RTT par dogmatisme. Eh bien, nous avons choisi de l'assouplir et non de l'abroger, et nous avons d'autres fers au feu : la baisse des charges, mais aussi l'augmentation du SMIC, qui donnera plus de pouvoir d'achat aux salariés, relançant ainsi la consommation pour stimuler la croissance.

Un million de salariés vont être augmentés de 11,4 % et même de 16 ou 17 % en tenant compte de la hausse du coût de la vie ; les entreprises déjà fragiles qui emploient beaucoup de salariés au SMIC auraient du mal à supporter cette augmentation rapide, les allègements de charges vont les y aider.

Enfin, vous doutez, Monsieur Gorce, de la confiance des entreprises dans la politique conduite par ce gouvernement. Pas vous ! Pas ça ! Quand on a imposé aux entreprises le séisme de la loi Aubry, on ne vient pas donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Les amendements 82 et 196, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gaëtan Gorce - Les amendements 199 et 198 visent à insister sur l'importance du lien entre RTT et allégements de cotisations. Rompre ce lien, c'est revenir sur la parole donnée au moment des accords.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté tous ces amendements qui visent à revenir à la loi Aubry et même à la durcir.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 198.

M. Gaëtan Gorce - Les amendements 197, 211 et 210 ont la même inspiration.

M. le Rapporteur - La commission les a repoussés.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 197, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 211 et 210.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 200 relève toujours du même esprit.

J'aimerais quand même que le Gouvernement nous réponde sur la rupture du point d'équilibre des accords qu'entraîne la déconnexion entre RTT et allégements.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement qui créerait une profonde inégalité entre les entreprises.

M. le Ministre - Avis défavorable. Je répète que le dispositif ne remet pas en cause les allégements prévus pour les dispositifs Robien et Aubry I.

M. Alain Vidalies - Mais s'il n'y a plus de lien entre la réduction des cotisations et l'existence de ces accords, rien n'empêchera de les dénoncer, qui plus est par un accord minoritaire.

M. le Ministre - Je redis que les accords ne seront pas remis en cause au motif que le régime d'allégements de charges sera modifié.

L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Les amendements 201, 204 et 203 sont défendus.

M. le Rapporteur - La commission les a rejetés.

M. le Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 201, 204 et 203, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gaëtan Gorce - Les accords déjà signés s'appliqueront mais dès lors que l'allégement de cotisations ne sera plus la contrepartie de la RTT, ils pourront être renégociés, d'autant que les entreprises pourront recourir plus aisément aux heures supplémentaires. Nous proposons, par l'amendement 202, de subordonner les allégements à un plan de développement de l'emploi.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, pour les mêmes raisons que les précédents.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Dans la loi Aubry de 2000, nous avions veillé à ce que le travail à temps partiel ne soit pas avantagé. Nous avions donc prévu que l'abattement spécifique de 30 % s'interrompe au-delà d'une certaine date et, pour les contrats existant avant cette date, précisé que cet abattement ne pouvait se cumuler avec l'allégement que nous mettions alors en place. Nous ne voudrions pas qu'aujourd'hui le Gouvernement recrée par la bande, en permettant un cumul d'avantages, une incitation au temps partiel, qui est le plus souvent subi. Nous proposons donc, par l'amendement 206, que l'allégement prévu ici ne puisse pas s'appliquer aux contrats de travail dont la durée est inférieure à un mi-temps. Il ne faudrait pas que la collectivité nationale encourage, à grands renforts d'argent public, le développement de ce type d'emplois.

L'amendement 207 est dans le même esprit.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. Il serait plus honnête de la part de l'opposition de dire qu'elle veut supprimer le recours au temps partiel, car telle est bien la philosophie de ses amendements.

M. le Ministre - Le Gouvernement a fait le choix, après concertation avec les partenaires sociaux, de ne pas rendre son texte applicable au temps partiel. D'autre part, notre but étant de simplifier, le nouvel allégement est neutre par rapport à la durée du travail. J'ajoute que le temps partiel constitue, pour beaucoup de personnes en difficulté, un moyen d'accéder à l'emploi, et correspond aussi parfois à un choix du salarié. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements.

M. Alain Vidalies - Vous dites, Monsieur le ministre, que le nouvel allégement est neutre par rapport à la durée du travail. Mais concrètement c'est l'inverse, puisque ce que vous proposez s'applique à tous les temps partiels, y compris ceux, inférieurs au mi-temps, qui ne bénéficiaient pas jusqu'ici d'allégements de charges. Nous avons donc quelques raisons de craindre un développement du temps partiel subi qui certes peut améliorer un peu les statistiques de l'emploi, mais en créant des « travailleurs pauvres ».

M. Jean Le Garrec - Je ne doute pas de votre bonne volonté, Monsieur le ministre, mais je ne crois pas que votre théorie du temps partiel comme premier accès à l'emploi soit juste, même si nous y avons nous-mêmes cru à un certain moment. À l'expérience, il apparaît plutôt qu'il enferme les salariés, et en particulier les femmes, dans une situation dont il est presque impossible de sortir.

L'amendement 206, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 207.

M. Gaëtan Gorce - Le dispositif proposé par le Gouvernement avantage les entreprises restées à 39 heures par rapport à celles passées à 35 heures. En effet, l'allégement est calculé par rapport au salaire horaire, ce qui lisse l'effet des heures supplémentaires, alors que, dans le précédent dispositif, il était calculé par rapport à la rémunération mensuelle. Votre système, Monsieur le ministre, n'est pas du tout neutre : il pénalise bel et bien les entreprises passées aux 35 heures. Nos amendements 208 et 209 corrigé combattent cette iniquité.

M. le Rapporteur - L'opposition critique volontiers les systèmes dits à deux vitesses, mais ce qu'elle propose ici reviendrait à figer l'inégalité qu'elle a elle-même créée. La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le Ministre - Si M. Gorce veut me faire dire que l'argent public ne servira pas à encourager massivement le passage aux 35 heures, je le lui dis bien volontiers. Nous sommes là pour alléger les charges et créer des emplois, pas pour faire passer tout le monde aux 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gaëtan Gorce - Vous ne créerez pas d'emplois en supprimant les 35 heures !

La vérité, c'est qu'en 2005, c'est-à-dire lorsque votre allégement jouera à plein, l'entreprise passée aux 35 heures touchera 300 € pour un SMIC, tandis que celle restée à 38 heures touchera 317 €. Il convient que la représentation nationale soit informée de l'avantage ainsi donné aux entreprises qui dépassent la durée légale.

M. le Ministre - Il ne vous aura pas échappé que les entreprises où l'on travaille 39 heures ont un surcoût lié aux heures supplémentaires. Il est normal que le système d'allégement le prenne en charge.

L'amendement 208, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 209 corrigé.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 91, qui s'inspire de dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer, tend à ce que les cotisations patronales soient majorées de 10 % en cas de recours de l'employeur au travail dissimulé et illégal, véritable fléau social qu'il importe d'éradiquer.

M. le Rapporteur - Le souci de lutter contre cette forme intolérable d'exploitation est légitime, mais le moyen proposé n'est pas le bon car cela reviendrait à absoudre la faute moyennant une sanction financière. J'ajoute qu'en vertu de l'article L. 362-4 du code du travail, l'employeur condamné pour une telle faute ne peut plus exercer son activité pendant cinq ans. On voit mal, dans ces conditions, comment il pourrait payer des cotisations majorées pendant trois ans.

M. le Ministre - Outre qu'un tel amendement aurait plus sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, il repose sur une singulière conception des cotisations sociales : celles-ci ne sont pas faites pour sanctionner les employeurs, mais pour financer les comptes sociaux. Enfin, la loi d'orientation sur l'outre-mer ne prévoyait pas de majoration des cotisations, mais une suppression des exonérations spécifiques.

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'évolution de l'emploi influe directement sur le niveau global des cotisations sociales, et donc sur la protection sociale elle-même. Par l'amendement 90, nous entendons réagir contre une fuite en avant : en multipliant les exonérations de cotisations patronales, on tire l'ensemble des salaires vers le bas et on déresponsabilise les entreprises tout en privant la sécurité sociale de moyens - 18 milliards d'euros en 2001 ! Il conviendrait au contraire d'associer l'entreprise, lieu de création des richesses, au financement de la protection sociale et, pour cela, de réformer l'assiette des cotisations patronales. Celle-ci est en effet telle que, plus une entreprise embauche et plus elle augmente ses salaires, plus elle paie de cotisations, alors que celles qui licencient, qui compriment la part des salaires dans la valeur ajoutée et qui privilégient les placements financiers voient les leur baisser ! Ainsi les entreprises du BTP paient des charges doubles de celles des banques.

Mieux vaudrait donc asseoir le financement de la protection sociale sur la croissance réelle, sur l'emploi, sur le développement des salaires et de la formation. On pourrait ainsi moduler le taux de cotisation en fonction du rapport entre masse salariale et valeur ajoutée : les entreprises qui contiennent les salaires et licencient seraient alors assujetties à des taux plus élevés, ce qui les dissuaderait de continuer ; inversement, celles qui développent l'emploi et la formation bénéficieraient de taux plus bas. Les revenus financiers des entreprises, qui s'élevaient en 2000 à 60 milliards d'euros, pourraient également être mis à contribution : si l'on adoptait pour cette contribution le même taux que pour les cotisations sur les salaires, ce sont 7,5 milliards d'euros au minimum que l'on pourrait consacrer à la satisfaction des besoins nouveaux en matière de protection sociale.

M. le Rapporteur - Rejet : l'amendement conduirait à appliquer des taux de cotisation différents d'une entreprise à l'autre, et donc à violer les principes de l'unicité de la protection sociale et de la solidarité nationale.

M. le Ministre - Le débat est certainement fort intéressant, mais nous ne pouvons prétendre le conclure, ni même peut-être l'engager vraiment, ce soir. Je me bornerai donc à rappeler que l'idée, agitée depuis un quart de siècle, de substituer la valeur ajoutée aux rémunérations dans l'assiette des cotisations, a suscité nombre de critiques de la part des experts - ce depuis le rapport Boutbien de 1974 jusqu'au rapport Malinvaud de 1998. Comment, en effet, définir la valeur ajoutée ? S'en tiendra-t-on à la valeur comptable, ou construira-t-on une définition ad hoc ? Quid du secteur public ou para-public ? Une telle assiette pénaliserait en outre les entreprises de haute technologie, alors même qu'elles sont privées des allégements de cotisations patronales. Quant à l'évolution des recettes, elle serait particulièrement imprévisible. Enfin, pour éviter la fraude et les manipulations comptables, une réglementation complexe serait indispensable. Au regard de tous ces inconvénients, cette réforme ne peut par conséquent être regardée comme un remède-miracle.

M. Alain Vidalies - Merci de ces précisions, mais devons-nous accepter cette démonstration pour solde de tout compte ou comptez-vous prendre des initiatives, par exemple en soumettant le sujet aux partenaires sociaux ?

M. le Ministre - Je n'ai aucun projet de la sorte. Je ne faisais que répondre à Mme Jacquaint.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

Mme Muguette Jacquaint - J'ai déjà exposé les raisons qui nous conduisaient à demander la suppression des articles 6 à 12 : l'amendement 83 est donc défendu.

M. Gaëtan Gorce - De même le 222.

Monsieur le Ministre, lorsque j'ai tout à l'heure dit que les entreprises passées aux 35 heures ne bénéficieraient que de 300 euros d'allégements, contre 317 aux autres, vous m'avez répondu que ces dernières avaient à supporter le coût des heures supplémentaires. Mais celui-ci n'est-il pas intégré dans le calcul ? Et si l'on rapporte ces allégements à la masse des cotisations et rémunérations, on arrive à 26 % dans le premier cas, à 24,5 % dans le second : les entreprises restées à 39 heures recevront donc relativement moins, mais davantage, en chiffres absolus.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé les deux amendements, qui visent à supprimer le dispositif transitoire devant être mis en place de juillet 2003 à juillet 2005 au bénéfice de toutes les entreprises, quelle qu'y soit la durée du travail. De surcroît, l'avantage concurrentiel mentionné dans l'exposé des motifs jouera jusqu'au 1er juillet 2005 pour les entreprises passées aux 35 heures.

Les amendements 83 et 222, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 de la commission vise à clarifier le régime transitoire applicable aux salariés des entreprises passées aux 35 heures : il lève toute ambiguïté en ce qui concerne les salariés n'ouvrant pas droit à l'allégement Aubry II. Dans une même entreprise, ceux-ci bénéficieront du même régime que les autres, pour des raisons de simplicité et d'équité.

M. le Ministre - Avis favorable, encore qu'il y ait des doutes sur la réalité de cette ambiguïté, et je lève le gage !

L'amendement 12, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 vise à supprimer la distinction faite entre les entreprises bénéficiant de l'allégement Aubry II selon qu'elles relèvent du droit commun ou qu'elles en bénéficient au titre de la première embauche. Pour ces dernières, il serait opéré une distinction entre les salariés qui ouvraient droit à l'allégement et les autres.

M. le Ministre - Accord. Et je lève le gage.

L'amendement 13, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifie le décompte des alinéas.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise à permettre le cumul de l'abattement spécifique à l'emploi de salariés à temps partiel avec le nouveau dispositif d'allégement, pendant la période transitoire. Le non-cumul entraînerait en effet, de façon paradoxale, une moindre exonération au début de la refonte du dispositif.

Cependant, ce cumul, qui était prévu par la loi Aubry II, est encadré afin de ne pas soutenir ces emplois à l'excès.

M. le Ministre - Avis favorable et gage levé !

M. Alain Vidalies - Les explications du rapporteur ne sont pas parvenues à dissiper nos interrogations. Le Gouvernement avait-il vraiment oublié cette disposition qu'on nous présente comme de bon sens, ou l'amendement apporte-t-il une modification, comme il nous semble à la lecture ? Nous pouvons en effet considérer qu'il fait entrer les contrats à temps partiel dans le champ des exonérations de cotisations, contrairement à ce qu'avait assuré le ministre.

Il y aura donc, dans le nouveau système, intérêt à cumuler ce que vous mettez en place et les allégements de l'article L. 322-12. J'ai du mal à comprendre l'absence d'explications de la part du Gouvernement.

M. le Ministre - Cet amendement améliore, sans le modifier, le dispositif en vigueur. Bien qu'un mécanisme de suppression de l'abattement « temps partiel » soit à l'_uvre depuis 2000, celui-ci existe encore, et profite essentiellement aux très petites entreprises. Les conditions d'encadrement de ce cumul, ainsi que le caractère résiduel du dispositif, permettront cependant de ne pas créer un soutien disproportionné à ces emplois.

L'amendement 16 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 rectifié est de coordination. Il tend à rendre applicable le dispositif transitoire d'allégements de cotisations, en autorisant son cumul avec la réduction forfaitaire pour obligation de nourriture, avec le soutien à l'emploi des jeunes, et en le rendant applicable aux cotisations sur les gains et rémunérations des salariés agricoles, d'une part, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.

M. le Ministre - Avis favorable. Le gage est levé.

L'amendement 17, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 221 vise à ne pas pénaliser les entreprises qui ont engagé des négociations pour passer aux 35 heures. Elles devraient bénéficier d'un niveau d'allégement au moins équivalent à celui dont elles bénéficiaient auparavant.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été rejeté, dans la mesure où il revient à maintenir l'aide structurelle.

M. le Ministre - Notre dispositif est centré sur la réduction du coût du travail et sur les bas salaires. Par ailleurs, le nouvel allégement étant déconnecté de la durée du travail, il n'est pas légitime de maintenir l'aide structurelle.

Enfin, l'élasticité étant assez faible au-delà de 1,7 SMIC, la légère augmentation du coût du travail sera sans grande incidence pour l'emploi qualifié, alors même que notre dispositif créera des emplois, et permettra de compenser la hausse du SMIC.

M. Gaëtan Gorce - Je laisse au ministre la responsabilité de ses arguments. J'observe seulement que l'Etat a manqué à sa parole : l'aide structurelle a été abandonnée alors qu'elle faisait partie de l'accord conclu. Nous avions, nous, respecté la parole de l'Etat en maintenant la ristourne Juppé (Approbations sur les bancs du groupe socialiste).

L'amendement 221, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 84 est défendu.

M. Gaëtan Gorce - Par l'amendement 223, je propose de supprimer l'article 8 qui aboutit à anéantir tout ce à quoi nous avons travaillé, et qui avait permis de lancer un immense mouvement de négociation - pour lequel, une fois encore, je rends hommage à Mme Aubry, dont l'absence de cet hémicycle peine tant la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Les amendements 84 et 223, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de cohérence.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est également de cohérence.

M. Gaëtan Gorce - J'invite tous ceux qui estiment trop coûteuses les 35 heures à se référer au tableau des comptes du FOREC : leur coût était, en 2001, à peu près équivalent à celui de la ristourne Juppé, et ne sera pas supérieur à celui du nouvel allégement - mais celui-ci n'aura, lui, aucune contrepartie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre - Le groupe socialiste ne devrait pas applaudir aussi vite : c'est oublier qu'entre-temps le SMIC aura été augmenté fortement et que les allégements de charges visent à compenser cette augmentation.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 vise à rendre applicable le dispositif d'allégement à Saint-Pierre et Miquelon.

M. le Ministre - Avis favorable. Le gage est levé.

L'amendement 21, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Gaillard - L'amendement 220 tire les conséquences de la perte par la Corse, des aides spécifiques dont elle bénéficiait.

M. le Ministre - Le Gouvernement est d'accord et lève le gage.

L'amendement 220, ainsi rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 85 tend à supprimer cet article.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 224 également.

Les amendements 85 et 224, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Maxime Gremetz - L'amendement 86 tend à supprimer cet article.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 225 aussi, et je veux insister sur les avantages qui se trouvent retirés aux entreprises. Une partie de cet article vise en effet à modifier le mode de déduction appliqué à celles qui bénéficient de l'allégement Aubry I ; cet allégement, qui pouvait faire l'objet de majorations lorsque la proportion d'emplois précaires était faible, est susceptible d'aboutir à des reversements supérieurs aux cotisations. Le plafonnement opéré par cet article est un véritable retour en arrière, qui traduit la volonté de pénaliser les entreprises.

M. le Rapporteur - L'amendement a été rejeté par la commission ; l'article vise simplement à éviter les effets d'aubaine.

M. le Ministre - Il s'agit seulement de faire en sorte que les allégements de charge n'aillent pas au-delà des charges dues par l'entreprise.

Les amendements 86 et 225, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Maxime Gremetz - L'amendement 87 tend à supprimer cet article.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 226 également.

Les amendements 87 et 126, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 22 est de précision.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Maxime Gremetz - L'amendement 88 tend à supprimer cet article.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 227 également.

Une soixantaine d'accords de branche prévoient déjà des contingents d'heures supplémentaires supérieurs à 130 heures, cela permet de s'affranchir de l'autorisation de l'inspecteur du travail. En revanche, il n'est pas dans l'esprit de ces accords que le repos compensateur s'applique à un seuil supérieur à la normale. Nous voulons être sûrs que l'amendement de validation, que proposera le rapporteur n'aura pas pour effet qu'il y ait, désormais, « liberté » dans l'application du repos compensateur, car ce serait un détournement de la volonté des partenaires.

Par ailleurs, je n'ai pas été très satisfait de la réponse du ministre en ce qui concerne l'équilibre des accords lié aux allégements. Quand on défend le principe de la négociation contractuelle, on doit le faire dans tous ses aspects.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. L'article permet de supprimer les règles de négociation spécifiques aux 35 heures et de revenir au droit commun de la négociation collective. Ces procédures, en particulier le mandatement, doivent viser à favoriser la négociation collective dans les PME, non à s'y substituer de façon durable. Mais le dispositif d'appui, conseil ou réorganisation d'entreprise est maintenu.

M. le Ministre - Nous avons eu ce même débat à l'article 6. Avis défavorable à ces amendements.

Les amendements 88 et 227, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 212 supprime le I de l'article. Grâce aux lois de 1998 et 2000, 35 000 accords d'entreprise ont été conclus chaque année depuis 1999, au lieu de 10 000 auparavant. L'allégement de charges a constitué un élément-clé, pour les employeurs comme pour les organisations syndicales. En supprimant tout lien entre cet allégement et le respect des accords conclus, le Gouvernement nuit gravement à la liberté contractuelle et porte atteinte à l'économie des accords.

Il est donc nécessaire de rétablir les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, qui prévoyait des modalités spécifiques de négociation, dont la possibilité de négocier par un accord majoritaire, saluée en son temps par les organisations comme un grand progrès. Disparaissent de même les mécanismes de négociation permettant d'impliquer les salariés des petites entreprises. Je veux croire, Monsieur le ministre, que ces mécanismes si indispensables seront remis en vigueur dans le cadre de la concertation que vous promettez pour l'année prochaine. J'aurais préféré qu'on maintienne, en attendant, ces dispositifs légaux, qui ont montré leur efficacité dans les petites entreprises où il est difficile d'organiser la présence syndicale et donc de faire vivre la négociation.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Les allégements de charges n'étant pas des éléments juridiques des accords, ceux-ci ne sont pas remis en cause, mais si une des parties signataires estime que la modification du régime d'allégements change la donne, elle peut, dans les conditions de droit commun, dénoncer l'accord et demander sa renégociation.

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. On semble trouver mes interventions laconiques ; j'ai pourtant répondu aux questions de l'opposition, puis, constatant que je n'étais pas en mesure de la faire changer d'avis, j'ai renoncé à répéter mes arguments (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Vidalies - Pour notre part, nous avons continué à développer les nôtres car, étant peut-être plus convaincus que vous, nous n'avons pas renoncé à vous convaincre... Depuis le début il y a, me semble-t-il, à côté du débat entre la gauche et la droite, celui entre le ministre et le rapporteur, qui tiennent régulièrement sur des points importants des propos qui ne sont pas identiques.

Nous avons demandé clairement comment les accords conclus avec la règle majoritaire pouvaient être dénoncés dès lors que, supprimant cette règle majoritaire, on en revenait au droit commun dans lequel un accord minoritaire peut tout remettre en cause. Le rapporteur vient de nous répondre très clairement, mais le ministre a été plus prudent dans sa réponse, qui peut s'interpréter dans tous les sens. Or, quand l'interprétation d'une disposition fait difficulté, on s'en réfère aux travaux préparatoires. La parole du Gouvernement deviendra donc - au Sénat - très importante, car pour l'instant les propos du rapporteur confirment le risque que nous évoquons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Par cette belle tirade, Monsieur Vidalies veut déstabiliser le rapporteur. Moi qui suis assis entre le ministre et lui, je ne vois aucune fracture entre eux, mais une belle complémentarité, chacun des amendements adoptés enrichissant un texte qui vous déplaît simplement parce qu'il vous ramène à une histoire qui restera tragique pour notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gaëtan Gorce - Je regrette que le président de la commission n'intervienne jamais pour éclairer le débat (Protestations sur les bancs du groupe UMP) mais toujours pour apostropher l'opposition qui imposerait à l'assemblée ses « tirades ». Je proteste au nom du groupe socialiste, car ce n'est pas la première fois que l'opposition, qui pose des questions sans obtenir de réponses, est ainsi prise à parti par la majorité. Le ministre fait de même puisqu'il ne répond jamais au fond mais vient de déclarer qu'il était las de nous répondre. Or les déclarations du ministre et du rapporteur peuvent être utilisées par les juridictions. Il importe donc qu'elles soient précises et, sinon, qu'elles soient précisées en réponse à l'opposition.

Pour exprimer notre mécontentement, je demande au nom du groupe socialiste une suspension de séance.

M. le Président - Votons d'abord et nous suspendrons ensuite (Assentiment).

L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 55, est reprise le jeudi 10 octobre à minuit 10.

M. Gaëtan Gorce - Le dispositif d'appui à la réduction du temps de travail mis en place par les lois de 1998 et 2000 a été un succès. Le présent texte l'étend à toutes les entreprises qui mettent en _uvre des réorganisations, ce qui peut s'appliquer à chacune d'entre elles ou presque. Les aides ne seront donc plus liées à la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, la loi de modernisation sociale a mis en place un dispositif d'appui à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le vôtre est donc superflu, et il est préférable de laisser en place celui qui existe, et qui a été mis en place pour aider les petites entreprises à passer aux 35 heures. Le supprimer, c'est laisser croire que le Gouvernement ne souhaite pas que la réduction du temps de travail se poursuive et qu'il s'accommode fort bien d'une coupure entre les entreprises qui sont à 35 heures et celles qui sont à 39 !

L'amendement 213 supprime donc les nouvelles dispositions en la matière.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Il sera toujours possible d'utiliser le dispositif d'appui pour accompagner une démarche de réduction du temps de travail. L'article ne fait que l'étendre aux autres formes de réorganisation, et il ne saurait être confondu avec le dispositif d'appui à la gestion prévisionnelle des emplois, qui n'implique pas nécessairement une réorganisation.

M. le Ministre - Même avis.

M. Maxime Gremetz - Plusieurs déclarations laissent comprendre que le ministre a l'intention, après les lois sur les 35 heures, de remettre en cause la loi sur la modernisation sociale. Vous ne pouvez pas faire cela, après tout le mal qu'on a eu à se mettre d'accord sur certaines de ses dispositions ! (Sourires).

Ce que vous voulez annuler, ce sont les dispositions qui retardent l'intervention des plans sociaux. En clair, vous voulez supprimer ce que les communistes avaient obtenu ! Il s'agissait d'abord de la nouvelle définition du licenciement économique, mais comme le Conseil constitutionnel l'a blackboulée, vous n'avez même pas à vous donner ce mal. Il y a aussi le droit d'opposition du comité d'entreprise, et son droit de contre-proposition - qui est obligatoirement examinée par les parties. Vous voulez également revenir sur le mécanisme des médiateurs : le décret correspondant est sorti, mais pas la liste des médiateurs agréés !

Pouvez-vous m'indiquer précisément à quelle sauce vous entendez manger la partie anti-licenciements de la loi sur la modernisation sociale, car cela m'empêche de dormir la nuit ? (Rires sur les bancs du groupe UMP) Je ne plaisante pas !

M. le Ministre - Rarement loi aura aussi mal porté son nom... Croyez que je suis désolé si les articles dont j'entends proposer la suppression sont ceux dont vous êtes l'auteur, mais les syndicats eux-mêmes reconnaissent qu'ils sont un frein. Avant la fin de l'année, le Gouvernement déposera un projet destiné à suspendre ces articles et proposera aux partenaires sociaux de faire eux-mêmes des propositions en vue de la rédaction des nouvelles dispositions.

J'espère que cette réponse vous permettra de retrouver le sommeil...

M. Alain Néri - Mais pas le sourire !

M. Alain Vidalies - Demanderez-vous aux partenaires de faire des propositions avant ou après la suppression de ces dispositions ?

M. le Ministre - Il est difficile de le leur demander tant que la loi reste en vigueur. Je souhaite donc que ces dispositions soient supprimées au plus vite car leur application provoque la disparition d'entreprises. Dans l'attente des nouvelles propositions et de leur traduction législative, nous reviendrons au droit antérieur.

M. Maxime Gremetz - Je ne puis laisser dire que ces dispositions provoquent des dépôts de bilan ! C'est parce que les décrets ne sont pas sortis, c'est parce que la loi n'est pas appliquée, que Whirlpool peut se délocaliser à Pograd en Slovaquie !

L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - Les accords de RTT ont été signés par la majorité des syndicats mais il semblerait qu'ils puissent être renégociés par un seul syndicat minoritaire, ce qui serait extrêmement dangereux. Nous proposons donc, par l'amendement 214, qu'aucune modification d'un accord ne puisse intervenir dans d'autres conditions que celles qui ont présidé à sa signature.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Nous avons eu un long débat sur les accords majoritaires. Je rappelle simplement que les accords sur les 35 heures pouvaient être valablement signés par un syndicat minoritaire.

M. le Ministre - Ce texte ouvre le champ de la négociation collective, il n'en modifie pas les règles. Le III de cet article sécurise les accords déjà conclus sous des formes dérogatoires. Y introduire un principe majoritaire anticiperait sur la consultation des partenaires sociaux que je lancerai au début de l'an prochain.

Avis défavorable.

M. Gaëtan Gorce - Ces accords n'auront déjà plus de sens puisque RTT et allégements de charges seront déconnectés. Permettre en outre à un syndicat minoritaire de les remettre en cause, c'est, passez-moi l'expression, « la totale » !

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce - L'amendement 215 est défendu.

L'amendement 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 230 rectifié vise à sécuriser les accords déjà conclus dans le cadre des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000. Il garantit que les nouvelles dispositions du projet ne contreviendront pas à ces accords, qui résultent de la négociation entre les partenaires sociaux et qui pourront, évidemment, être renégociés. Cela est apparu nécessaire dans la mesure où le texte modifie le droit existant.

M. le Ministre - Avis favorable. Cet amendement vise à donner aux accords conclus en application des lois précédentes leur plein effet au vu des dispositions de la nouvelle loi et à éclaircir la situation qui, du fait de la succession des lois sur le temps de travail, était devenue particulièrement complexe. Il trouve sa force dans la volonté des partenaires sociaux.

Que deviennent en effet les accords qui avaient fixé des contingents sur la base d'une législation antérieure ? Cette question est posée tant pour les entreprises que pour les syndicats. Pour y répondre, mon parti sera celui de la vérité, de la clarté et de la cohérence. En raison des distinctions entre différentes catégories de contingents, les accords ont été souvent ambigus, et leur lecture ne fait pas apparaître clairement l'intention des partenaires sociaux. La situation actuelle est donc source d'insécurité juridique.

Au nom de l'intérêt général l'Etat doit fixer maintenant une règle claire. Il ne s'agit pas, bien au contraire, d'entamer la liberté contractuelle, qui a valeur constitutionnelle et au respect de laquelle je suis attaché. Toutefois, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2000, le législateur peut, « pour un motif d'intérêt général suffisant, remettre en cause le contenu des accords ». A fortiori, il peut, comme cela est ici proposé, retenir une interprétation conciliant l'exigence de sécurité juridique et le contenu initial des accords.

M. Alain Vidalies - Vous finissez en beauté !

Le Gouvernement est tellement convaincu de l'inconstitutionnalité de son dispositif qu'il développe ses arguments sans même y avoir été invité, en se fondant sur une idée qui apparaît subitement dans ce débat : les accords antérieurs seraient confus... C'est tout ce que vous trouvez comme justification à un amendement qui bafoue les principes posés par le Conseil constitutionnel !

Autre innovation : vous usez de la validation législative pour imposer l'application de votre texte, contre la volonté des partenaires sociaux. Mais les dispositions qui améliorent le droit du travail s'appliquent de fait.

La question ne se pose que pour les dispositions qui constituent des régressions. Vous en êtes tellement conscient que vous posez vous-même le problème, Monsieur le ministre, dans ce « bouquet » final. Non seulement vous voulez faire voter des dispositions régressives - concernant les heures supplémentaires, ou le seuil de déclenchement du repos compensateur... - mais en plus, vous voulez qu'elles s'appliquent à ceux qui ont déjà négocié des accords dans le cadre offert par l'Etat et qui ont accepté des contreparties.

Vous dites vouloir éclaircir ce qui est confus. Je pense que les partenaires sociaux apprécieront ce compliment que vous leur faites !

L'amendement 230 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet auraient lieu le mardi 15 octobre, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance ce matin à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure 35.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2002

A NEUF HEURES

1ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 180) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi associatif.

M. Jean-Pierre DECOOL, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Rapport n° 236)

A QUINZE HEURES

2ème SEANCE PUBLIQUE

Déclaration du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et débat sur cette déclaration, en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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