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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2002-2003 - 14ème jour de séance, 36ème séance

2ème SÉANCE DU VENDREDI 25 OCTOBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

      LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite) 2

      ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 2

      QUESTIONS 26

      ÉTAT B - TITRE III 29

      ÉTAT B - TITRE IV 29

      ORDRE DU JOUR DU LUNDI 28 OCTOBRE 2002 32

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances - J'ai l'honneur de vous présenter le budget de l'écologie et du développement durable, budget discuté deux mois après le sommet de la Terre à Johannesburg, où, par la voix de son Président, la France a témoigné de son engagement en faveur du développement durable.

Nos modèles actuels doivent être repensés ; de nouveaux modèles sont à inventer, plus économes des ressources naturelles, afin de respecter les équilibres écologiques.

Les Français prennent conscience que l'environnement est devenu une préoccupation transversale de la société ; l'imbrication est grande entre les relations environnementales, sociales, économiques et culturelles qui déterminent notre avenir commun.

L'écologie doit être placée au c_ur de toute politique. Il s'agit de promouvoir un développement harmonieux, de privilégier le qualitatif sur le quantitatif. Le budget de l'écologie et du développement durable s'inscrit dans cette logique...

M. Yves Cochet - Nous en reparlerons !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - ...réaliste, il maintient les capacités d'action des services ; ses principaux ordres de grandeur sont stables.

La comparaison du montant des crédits de paiement pour 2003 avec ceux inscrits pour 2002 n'a pu être réalisée qu'après une étude préalable des modifications du périmètre des crédits concernés.

Compte tenu des transferts de comptes entre le ministère de l'écologie et d'autres ministères, il apparaît que les crédits de paiement proposés pour 2003, loin de diminuer de 0,16 %, augmentent de 1,11 % - augmentation relative puisqu'elle s'inscrit dans un contexte budgétaire caractérisé par des marges de man_uvres réduites.

L'action du ministère de l'écologie et du développement durable se mesure aussi à l'impulsion donnée aux différentes politiques telles que la protection de la nature, la protection de l'eau et des milieux aquatiques, la protection des sites et paysages, la prévention des pollutions et des risques et le soutien aux politiques environnementales. L'action du ministère doit également s'apprécier à l'aune de son pouvoir de contrôle.

Bref, ce ministère doit définir les grandes orientations, ce n'est en aucun cas un ministère de gestion et d'exécution.

M. Yves Cochet - Ben voyons !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - Ainsi, le budget global des six Agences de l'eau excédait 2 milliards cent millions d'euros en 2001 à comparer aux 28 millions consacrés à la protection de l'eau par le ministère de l'écologie sur un budget global de 768 millions d'euros...Voilà un exemple révélateur !

J'en viens à l'analyse des crédits de paiement par titre. Au titre III - moyens des services - les crédits de rémunération sont affectés par une mesure nouvelle négative d'un montant de 5,14 millions d'euros. Il ne s'agit nullement de réduire les moyens en personnels des services : le nombre d'emplois augmente même de deux unités.

M. Yves Cochet - Formidable !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - L'objectif est de limiter la différence entre les crédits inscrits et ceux qui seront réellement dépensés.

Toujours au titre III, la réduction notable des moyens de fonctionnement des services doit s'apprécier à l'aune des besoins - qui ne peuvent être mesurés qu'à partir des crédits réellement consommés lors des exercices budgétaires précédents.

Cette démarche doit aussi guider la fixation du montant des subventions de fonctionnement versées par le ministère de l'écologie aux établissements publics placés sous sa tutelle. J'ai ainsi cosigné un amendement avec Hervé Novelli, que la commission des finances a adopté afin d'ajuster à ses besoins réels le montant de la subvention de fonctionnement dont bénéficie l'Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies ; compte tenu qu'en 2000 et en 2001, 4 millions d'euros restaient disponibles à la fin de l'exercice budgétaire sur la ligne relative à cette subvention de fonctionnement. Cette mesure ne devrait nullement obérer les capacités de fonctionnement de l'Agence, mais elle rompt heureusement avec la pratique budgétaire antérieure consistant à afficher en loi de finances initiale des montants de crédits de paiement que chacun savait ne pouvoir être consommés - à seule fin d'accréditer l'idée qu'il y avait là une priorité politique.

M. Yves Cochet - A l'évidence, ce n'en est plus une !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - S'agissant du Titre V - investissements exécutés par l'Etat - et du titre VI - subventions d'investissements accordées par l'Etat - la progression substantielle des crédits destinés aux dépenses en capital témoigne de la volonté politique du Gouvernement et de la majorité de privilégier les investissements sur les dépenses de fonctionnement.

L'objectif est aussi de conforter les missions essentielles du ministère de l'écologie et du développement durable, d'assurer la continuité de l'action publique dans le domaine de l'environnement, mener une politique à moyen voire à long terme cohérente.

S'agissant de la protection de la nature, des sites et des paysages, 120 millions d'euros permettront de promouvoir la création d'un réseau d'espaces protégés et de contribuer à la conservation, à la gestion et au suivi de la diversité biologique et paysagère. 71 millions d'euros sont consacrés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Les actions en ce domaine se distinguent selon qu'elles sont financées soit directement par les services du ministère, soit par la section B, « Fonds national de solidarité pour l'eau » du compte d'affectation spéciale « Fonds national de l'eau ». Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le montant du prélèvement sur le produit des redevances des agences de l'eau dont bénéficie le Fonds national de solidarité pour l'eau a été fixé à 40 millions d'euros, au lieu de 81,6 millions d'euros, compte tenu des reports de crédits.

On ne peut que se féliciter de l'action du ministère pour prévenir les inondations avec un budget de 42 millions d'euros, dont 32,4 millions seront consacrés à l'amélioration de l'entretien des cours d'eau et au renforcement des ouvrages de protection des lieux habités, 8 millions aux services d'annonces des crues.

En revanche, on ne peut que regretter l'absence de toute inscription budgétaire au titre des « Mesures de prévention ou de lutte contre les pollutions marines accidentelles prises dans le cadre du plan POLMAR ».

M. Yves Cochet - Il n'y en a plus !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - Je souhaiterais avoir quelques explications sur cette absence.

J'appelle également votre attention sur l'urgence à mener une politique globale des problèmes de l'eau : prise en compte de la ressource sous ses différents aspects, des difficultés qu'elle présente, des solutions que l'on peut y apporter. C'est indispensable compte tenu de la croissance continue des besoins en eau sous l'effet de la diversification de ses usages.

En ce qui concerne la prévention de la pollution et des risques, on ne peut que se réjouir du rôle majeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - INERIS - et des interventions de l'ADEME, qui complètent utilement l'action du ministère. Notons que la subvention versée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN - représente un tiers des crédits de paiement du ministère. Le coût des actions menées par ces différents acteurs s'élève à 400 millions d'euros environ.

Le soutien aux politiques environnementales n'est pas en reste, avec un budget de 218 millions.

Le précédent gouvernement avait érigé l'administration de l'environnement en ministère de plein exercice en augmentant ses dotations. Mais cette forte progression ne s'est pas accompagnée d'une politique active et pédagogique de préservation de l'environnement. De plus, les crédits étaient artificiellement gonflés...

M. Yves Cochet - Plus de 50 % en cinq ans !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - ...voire mensongèrement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), tant par la budgétisation des dotations de l'ADEME en 1999 que par le transfert en 2001 du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ou, en 2002, par celui du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Et l'on ne peut pas dire que l'ancienne majorité ait fait preuve de courage et de volonté, puisqu'aucune des questions ayant trait à l'eau, à la gestion des déchets, à la transparence nucléaire ou aux risques industriels n'ont eu de traduction législative ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Yves Cochet - Nous avons préparé de grands textes !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - On ne peut donc que se réjouir des priorités et de la démarche budgétaires affichées par le ministère de l'écologie et du développement durable.

M. Yves Cochet - Quelle hypocrisie !

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - Ce budget, fondé sur l'efficacité, la sécurité et la transparence, ne peut qu'être approuvé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nos marges de man_uvre budgétaire sont réduites. Dans ce contexte difficile, le projet de budget de l'écologie et du développement durable me semble satisfaisant à plusieurs égards.

M. Yves Cochet - Il est en déclin !

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis - C'est un projet de budget de transition, qui réussit à concilier le respect des engagements pris par l'Etat et la préparation de nécessaires réformes. Ainsi, l'équilibre est trouvé entre la mise en place effective de structures créées sous la précédente législature, telles l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, et la réforme de certains dispositifs, par exemple en matière de prévention des inondations. Surtout, je me réjouis de la volonté de la ministre de garantir la continuité de l'action publique.

Sur un plan strictement budgétaire, le volume global des crédits affectés à l'écologie et au développement durable est quasiment stable par rapport à 2002, puisqu'il ne diminue que de 0,16 %.

M. Yves Cochet - Tout à l'heure, on nous parlait de hausse !

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis - Ce léger recul est loin de traduire un désengagement de l'Etat. C'est plutôt d'un redéploiement des crédits qu'il s'agit, et les missions essentielles du ministère sont préservées. Ainsi, les effectifs sont stables : il n'est donc pas question de revenir sur les capacités d'intervention du ministère.

S'agissant de la protection de la nature, je note avec satisfaction que les subventions d'investissement octroyées au Fonds de gestion des milieux naturels augmentent fortement, ce qui devrait lui permettre, notamment, de constituer le réseau Natura 2000, pour lequel nous avons accumulé un grand retard, alors que nous devons respecter nos obligations communautaires.

Le fait est que l'histoire de Natura 2000 s'est apparentée à un feuilleton bien davantage qu'à une politique cohérente : on sait que les multiples recours intentés à l'encontre des désignations de sites Natura 2000 ont généralement abouti, en raison des insuffisances du ministère, qui n'a pas su respecter les procédures établies par voie réglementaire.

Au-delà, une véritable inquiétude s'exprime, dont il doit être tenu compte : celle qu'à terme, aucune activité humaine ne soit plus possible dans les sites Natura 2000, en raison de la notion de « perturbation » évoquée à l'article 6 de la directive « Habitats ». Cette crainte semble pour partie fondée, puisque le Conseil d'Etat a suspendu, en juillet 2001, l'exécution d'un arrêté du ministère de l'agriculture qui délivrait des droits à planter de la vigne dans une zone AOC située à l'intérieur d'un site Natura 2000.

Cette situation, pour le moins paradoxale, mérite qu'une réflexion soit engagée. La France doit évidemment respecter ses obligations ; mais envisagez-vous de préciser la notion de « perturbation », ou une négociation sur ce point peut-elle être engagée au niveau communautaire ?

Je note d'autre part avec satisfaction que les parcs naturels régionaux bénéficient de moyens de paiements renforcés. Toutefois, un quart de leurs effectifs est composé d'emplois-jeunes, ce qui réserve à ces structures un avenir incertain. Je m'interroge en outre sur le sort qui leur sera réservé lors de la prochaine étape de la décentralisation. On pourrait, à cette occasion, envisager de renforcer la concertation.

Le budget consacré à la protection de l'eau et des milieux aquatiques est caractérisé par la priorité donnée à la prévention des inondations, ce dont on ne peut que se féliciter. Je me réjouis de constater que le ministère souhaite engager une politique de long terme visant à multiplier les champs d'expansion des crues, dispositif indispensable à une politique de prévention efficace. Et l'éventuel recours au Fonds « Barnier » pour prendre en charge les dépenses de mise en sécurité des bâtiments construits dans les zones inondables est une piste qui mérite d'être explorée ; il reste à espérer que le ministère des finances saura en percevoir toute la pertinence.

En revanche, je serais plus nuancé s'agissant de la lutte contre les pollutions marines car les lignes budgétaires relatives au plan Polmar n'ont pas été dotées. Vous nous avez expliqué, Madame la ministre, que les crédits du Fonds actuellement disponibles devraient être suffisants pour faire face à d'éventuelles catastrophes. J'en prends acte.

Mais un autre point doit être éclairci : le Gouvernement entend-il se faire rembourser par le FIPOL les dépenses que l'Etat a engagées au titre du plan Polmar ? Le Gouvernement précédent s'était engagé à ne faire valoir cette facture qu'après que toutes les victimes auraient déposé leurs demandes d'indemnisation et dans l'hypothèse où le plafond du FIPOL ne serait pas atteint. Un choix s'offre donc : soit présenter une demande d'indemnisation et réduire d'autant le taux d'indemnisation des autres victimes de ce naufrage ; soit ne pas produire la facture du plan Polmar et, dans ce cas, faire appel à la solidarité nationale. Quelle décision le Gouvernement entend-il prendre ?

Nous serons tout aussi vigilants sur les moyens affectés au Conservatoire du littoral.

Les crédits affectés à la prévention des pollutions et des risques sont quasiment stables, et je me réjouis de constater que les crédits consacrés aux études et aux travaux d'investissement augmentent très fortement, ce qui permettra de poursuivre l'application de la directive « Seveso 2 », le programme triennal d'actions de l'inspection des installations classées et l'élaboration de plans de prévention des risques naturels.

A ce sujet, de nombreux élus s'inquiètent du financement des travaux et ouvrages rendus nécessaires par de tels plans. Quels moyens leur seront octroyés ?

Je me félicite de constater que les établissements publics agissant dans le domaine des risques, voient également leurs dotations d'investissement confortées. S'agissant de l'ADEME, je m'interroge néanmoins sur ses perspectives d'intervention dans le domaine des déchets, l'échéance du 1er juillet 2002 ayant été dépassée. Nous soutiendrons la décentralisation de cet établissement.

J'en viens au soutien aux politiques environnementales. La croissance des dotations prévues pour la formation des commissaires enquêteurs permettra d'améliorer la procédure de l'enquête publique, conformément à ce qui a été prévu dans la loi « démocratie de proximité ».

Je tiens à souligner l'effort manifeste consenti en faveur de la part « environnement » des contrats de plan Etat-régions, pour laquelle les subventions d'investissement augmentent significativement.

En revanche, les crédits de fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale ont été revus à la baisse ; mais son installation avait pris un certain retard, et je me réjouis de constater que le Gouvernement s'emploie à le rattraper.

Je salue enfin le soutien du partenariat qui s'établit entre le ministère et le monde associatif. Mais certaines de ces associations se sont fait une spécialité d'engager systématiquement des procédures contentieuses à l'encontre de leur principal bailleur de fonds, ce qui est pour le moins paradoxal. Une évaluation rigoureuse de leur action s'impose donc par le biais des conventions pluriannuelles d'objectifs.

En conclusion, le projet me paraît satisfaisant. Loin des effets d'annonce (M. Yves Cochet proteste), il devrait permettre au ministère de mener des actions de fond tout en engageant les réformes annoncées par la ministre.

J'appelle donc l'Assemblée à adopter les crédits de l'écologie et du développement durable, conformément à l'avis de la commission des affaires économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - On ne peut s'abstraire du contexte international pour évaluer les crédits de l'écologie et du développement durable. C'est pourquoi, la commission des affaires étrangères a examiné, pour la première fois, les crédits de votre ministère, au moment où la France, par la voix du Président de la République, manifeste sa volonté, tant au plan international qu'au plan national, d'intégrer la préoccupation environnementale dans les politiques publiques et, surtout, de l'articuler avec les préoccupations sociales et économiques, dans la droite ligne de ce que doit être le développement durable, tel que défini par Mme Brundtland. Cette nouvelle approche du service public réhabilite l'obligation de moyens.

Cette volonté est illustrée par le changement de dénomination du ministère, voulu par le Président de la République (M. Yves Cochet sourit) et par la création d'un secrétariat d'Etat chargé du développement durable. Elle l'est également par le fait que, dans une conjoncture difficile, vous nous présentez un budget stable, réaliste et sincère, marqué par des redéploiements internes qui privilégient les efforts d'investissement.

Ce budget de transition n'est pas à lui seul significatif...

M. Yves Cochet - Oh que si !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis - ...de l'effort de l'Etat en matière d'écologie, d'environnement et de développement durable, car cet effort est par nature transversal et parce que la participation de la France aux différents instruments à vocation internationale est assumée par d'autres ministères.

La volonté de la France ne peut s'affirmer isolément. Son engagement international est fort, et il a été manifesté de sommet en sommet, et encore, à Johannesburg.

Cet engagement va de pair avec une prise de conscience grandissante, par l'opinion, de la nécessité pour les Etats de résoudre le double problème de la préservation de nos ressources naturelles d'une part, de la fracture croissante entre pays riches et pays pauvres d'autre part. Le développement durable apparaît ainsi, pour la France, comme une réponse aux effets pervers d'une mondialisation des échanges. Cette régulation exige des instruments. Depuis la conférence de Stockholm, en 1972, des progrès importants ont été réalisés, mais ils sont lents.

A Rio, il y a dix ans, le premier sommet de la terre débouchait sur l'adoption d'une déclaration sur l'environnement et le développement, ainsi que d'une déclaration sur les forêts qui constituent depuis lors une sorte de charte du développement durable.

L'Agenda 21 déclinait un programme d'activités, comportant notamment l'objectif pour les pays développés de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, objectif rappelé par le Président de la République lors de la conférence de Monterrey. Enfin, l'adoption de conventions-cadres sur le changement climatique, la diversité biologique et la désertification devait inciter les Etats à entreprendre des actions multilatérales sur ces questions.

Soyons lucides. Les efforts accomplis par les Etats depuis 1992 ont été insuffisants. Mais ils ont été réels, malgré les difficultés nées d'intérêts divergents. C'est un long chemin, comme vous avez pu le mesurer lors du sommet de Johannesburg, dont les résultats ont été « moins bons qu'espérés, mais meilleurs qu'attendus » pour reprendre votre formule. Ce sommet a démontré la nécessité d'une régulation de la mondialisation. Il est parvenu à intéresser les opinions publiques. Il a enfin réuni, pour la première fois tous les acteurs, Etats, collectivités locales, entreprises, syndicats, associations.

Autant la mobilisation autour de projets concrets de développement durable est apparue forte, autant le résultat de la négociation intergouvernementale a pu décevoir. Il est vrai qu'en passant de la protection de l'environnement à celui de la lutte contre la pauvreté, les clivages entre les pays sont apparus de manière plus nette.

Les pays en voie de développement craignent que de nouvelles contraintes environnementales ou sociales n'obèrent leur développement économique en diminuant leur compétitivité sur le marché international, alors même qu'ils ne disposent pas des technologies nécessaires pour respecter les normes environnementales.

Les Etats-Unis se sont également opposés à tout engagement chiffré et daté et à tout dispositif contraignant de réduction de l'émission des gaz à effet de serre. Cette position s'explique par leur refus de modifier leur mode de vie et leur mode de production, fondé sur la consommation massive d'énergie. Les pays du sud ont aussi reproché à l'Europe et aux Etats-Unis d'empêcher le développement de leur agriculture en subventionnant et en protégeant leur propre production agricole.

Les prochaines conférences internationales consacrées au développement durable ne pourront faire l'économie d'un examen approfondi de l'articulation entre le droit international commercial et le droit environnemental et social. L'OMC dispose d'un pouvoir de sanction qui fait défaut au programme des Nations unies pour l'environnement, à l'Organisation internationale du travail ou à l'Organisation mondiale de la santé. Au moment où les entreprises appliquent des critères éthiques, il est urgent que l'OMC réoriente son action en passant d'une logique de prix à une logique plus qualitative, fondée sur l'intérêt général.

La France s'est fortement impliquée pour la réalisation des engagements souscrits à Rio, ainsi que pour la préparation du sommet de Johannesburg.

Elle a ratifié la convention sur le climat et elle a été la première, au sein de l'Union européenne, à engager la ratification du protocole de Kyoto - d'ailleurs grâce à notre production d'électricité nucléaire (Protestations de M. Cochet), notre pays émet moins de gaz à effet de serre que d'autres pays européens. La convention sur la diversité biologique a été ratifiée le 1er juillet 1992 et la France a signé plusieurs conventions pour la préservation des ressources biologiques. Elle s'est également engagée, depuis une dizaine d'années, en faveur du renforcement de l'action internationale pour la conservation de la nature.

L'intervention du chef de l'Etat au sommet de Johannesburg a marqué les esprits par son volontarisme et son engagement pour la modification du modèle actuel de développement économique. Constatant que « si l'humanité entière se comportait comme les pays du nord, il faudrait deux planètes supplémentaires pour faire face aux besoins », le Président de la République a énuméré cinq chantiers prioritaires : le changement climatique, l'éradication de la pauvreté, la diversité biologique et culturelle, le changement des modes de production et de consommation, la maîtrise de la mondialisation.

Il y a donc continuité des positions françaises dans les enceintes internationales durant la période récente : la diversité culturelle a été défendue tant à l'OMC qu'au sommet de la francophonie de Beyrouth, qui a proposé une convention sur ce sujet dans le cadre de l'UNESCO. La nécessité de réorienter l'aide au développement et de stimuler la recherche scientifique et technologique avait été discutée à Doha et à Monterrey et devrait faire l'objet de négociations au prochain G8 d'Evian.

Le Président de la République a enfin réaffirmé la position française sur la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui ferait pendant à l'OMC et d'un conseil de sécurité économique et social doté de pouvoirs d'évaluation.

Je ne peux revenir sur tous les aspects intéressants du sommet de Johannesburg, qui a souligné la nécessité du partenariat public-privé, avec une initiative en ce sens de M. Chirac et de M. Blair, mais on peut se réjouir qu'à cette occasion le Canada et la Russie aient annoncé leur volonté de ratifier le protocole de Kyoto, ce qui limitera les conséquences de l'opposition américaine.

L'engagement de la France est donc fort. Mais il n'aurait pas de sens s'il ne trouvait sa traduction dans notre pays même.

M. Yves Cochet - Exactement !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis - Alors vous avez, Madame la ministre, un vaste chantier devant vous. Le 4 juin 2003, le projet de charte de l'environnement doit être présenté au conseil des ministres.

M. Yves Cochet - Cela ne coûte pas cher !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis - Cela ne coûte pas cher, mais cela a une valeur, une valeur constitutionnelle ! Cette charte fera partie intégrante du bloc de constitutionnalité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

C'est dire son importance mais aussi la difficulté de son élaboration. La commission créée le 26 juin réfléchit à quatre principes : précaution, action préventive, pollueur-payeur, participation des citoyens à la décision. C'est bien là l'esprit dans lequel vous avez souhaité inscrire votre action : sécurité, transparence, participation.

Le Premier ministre réunira le 14 novembre un séminaire gouvernemental, afin que les différents ministères intègrent désormais dans leur politique la préoccupation de développement durable.

Cette coordination est rendue encore plus nécessaire par la multiplicité des acteurs, publics et privés - les collectivités locales, qui s'engagent de plus en plus dans des agendas 21 locaux, les ONG et les entreprises, devenues des acteurs incontournables, à commencer par nos grandes sociétés d'eau et d'assainissement.

L'engagement de la France se traduit ainsi par sa contribution volontaire à certains fonds et programmes mondiaux, dont le Fonds pour l'environnement et le Programme des Nations unies pour l'environnement, et par l'action qu'elle mène grâce à l'Agence française pour le développement, ainsi que dans le cadre de l'Union européenne, à qui on doit la directive sur les habitats et le réseau Natura 2000.

Je veux également mentionner l'atout que représentent les DOM-TOM, qui nous donnent une capacité d'expertise dans la mise en _uvre des principes retenus lors des sommets mondiaux.

En conclusion, le ministre de l'écologie doit se conduire désormais non en simple accompagnateur des projets, mais en véritable pilote, ce que votre budget préfigure. Ce rôle d'impulsion implique qu'il dispose rapidement d'un corps propre d'administrateurs civils - c'est en cours.

Pour favoriser la création d'une organisation mondiale de l'environnement, la France devrait augmenter sa contribution au Programme des Nations unies pour l'environnement, afin de montrer sa détermination. En attendant, il est indispensable de rééquilibrer l'OMC en y intégrant les préoccupations sociales et environnementales.

Il faut également se pencher sérieusement sur le financement du développement durable. A Johannesburg, le Président de la République a, pour la première fois, évoqué le principe d'un prélèvement de solidarité sur les richesses engendrées par la mondialisation. Diverses pistes sont envisageables - taxe Tobin sur les flux financiers à court terme, taxe sur les ventes d'armes, taxe sur les émissions de CO2, etc...

M. Yves Cochet - Très bien ! Il faut le faire !

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis - L'amélioration des procédures de décision au sein de l'Union européenne est également indispensable : l'aspect très sectoriel des conseils des ministres de l'Union nuit à la définition de politiques cohérentes.

Au niveau national, l'application des principes arrêtés à Johannesburg exigera une bonne coordination entre les différentes administrations et agences concernées. Le séminaire gouvernemental du 14 novembre prochain devrait permettre de fixer une méthode de travail. Le Premier ministre a un rôle d'impulsion indispensable, mais, à terme, le renforcement des attributions et des moyens de votre ministère est nécessaire.

Il devrait notamment participer à l'élaboration de la position de la France au sein des institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le FAI et être représenté à la Commission interministérielle des garanties, qui donne son avis sur les actions de la COFACE.

Une meilleure coordination entre les pouvoirs publics et les collectivités locales est également nécessaire.

Le développement des partenariats public-privé pourrait être facilité par la création d'une plate-forme unique de soutien des projets de développement durable regroupant l'ensemble des acteurs publics : agence française de développement, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la direction générale de la coopération internationale et du développement, direction des relations économiques extérieures, COFACE, fonds français pour l'environnement mondial, etc.

Enfin, le Parlement qui apparaît aujourd'hui comme le parent pauvre des actions dans le domaine du développement durable, souhaite être associé comme observateur aux différents sommets internationaux et à la définition de la stratégie nationale du développement durable : le débat démocratique permettrait à l'ensemble de nos concitoyens d'être sensibilisés à cet enjeu.

C'est dans cet espoir que la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'écologie et du développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Francis Hillmeyer - Le groupe UDF tient à saluer, Madame la ministre, les principes d'action que vous vous êtes fixés : sécurité, transparence, participation. Ils reflètent bien ce que doivent être les missions du ministère de l'écologie, enfin débarrassé de l'idéologie de vos prédécesseurs...

M. Yves Cochet - Oh le gros mot !

M. Francis Hillmeyer - ...et recentré sur des objectifs consensuels.

Vous pouvez compter fermement sur le soutien de l'UDF pour mettre en _uvre un tel programme. Toutefois, cela n'exclut pas une critique constructive et nous voudrions attirer votre attention sur certains points qui semblent en retrait par rapport aux attentes des Français.

En ce qui concerne la prévention et la gestion des risques météorologiques, nous tenons à saluer les initiatives prises par le Gouvernement après les inondations dramatiques que la France a connues. Le classement en zone de catastrophe naturelle a été très rapide et le taux de subvention aux collectivités les plus sinistrées a été augmenté. La création d'un centre de veille opérationnelle des orages cévenols à Toulouse et la politique d'information et d'éducation de la population sont aussi très positives, ainsi que la réforme des plans de prévention des risques. Nous veillerons à ce que la loi qui doit les traduire soit simple et claire.

Nous nous inquiétons cependant de la faiblesse des moyens consacrés à la prévention des risques technologiques. Tous les riverains de sites industriels ont en mémoire les images de désolation du site AZF. Or 41 % des crédits sont absorbés par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le peu qui reste ne peut suffire à recruter des inspecteurs et à financer une politique de santé. Une politique industrielle indifférente à la sécurité n'a pas d'avenir. On a pu en mesurer les dégâts dans les anciens pays communistes, dont le bilan écologique est dramatique. Si les moyens ne suffisent pas, n'est-ce pas le dispositif de contrôle qu'il faut changer ? Il faut s'affranchir des schémas traditionnels.

Ainsi, la création à Toulouse d'un centre européen de sécurité industrielle doté de 15 millions va dans le bon sens. Peut-être faudrait-il étendre cette idée aux risques naturels et créer des liens avec différents organismes de précaution, notamment dans le domaine de la santé. Cette politique de sécurisation devrait constituer la priorité absolue du ministère. Car la sécurité environnementale, c'est aussi la santé. La lutte contre la pollution atmosphérique et les nuisances sonores devrait bénéficier de moyens supplémentaires. Votre budget révèle de graves carences dans la lutte contre le bruit, qui est pourtant l'ennemi numéro un des Français (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) selon un sondage qui prouve ainsi que la santé physique ou psychique dépend étroitement de la qualité de l'environnement.

En ce qui concerne la protection de la nature, nous nous réjouissons de la hausse de 7 % des moyens dévolus aux parcs naturels, avec notamment la création de 6 emplois dans les parcs nationaux. Cependant le développement du réseau Natura 2000 reste, malgré l'alternance, une priorité budgétaire. Les conséquences de la directive habitat seront pourtant dramatiques parce qu'irréversibles. En prévoyant le classement de 300 sites, vous poursuivez la politique dont nous avons combattu l'idéologie pendant cinq ans.

M. Yves Cochet - Idéologie ?

M. Francis Hillmeyer - Le processus Natura 2000 finit toujours par déposséder les populations de la gestion de leur patrimoine. La Commission européenne peut sanctionner le non-respect de la directive en mettant les territoires concernés sous sa tutelle directe. La Cour de justice, sur simple plainte d'une association, privilégiera toujours, conformément au texte de la directive, la protection de l'environnement sur l'activité humaine. Ainsi, en Alsace, des viticulteurs ne peuvent développer leur activité à cause d'un classement en zone de protection spéciale. Dans le Haut-Rhin, des industriels ne peuvent accéder au grand canal d'Alsace, construit précisément pour développer l'activité économique, parce que des oiseaux ont élu domicile sur la berge ouest. Dans les Pyrénées, des milliers d'hectares vont être dévolus à la nature, excluant toute forme d'activité humaine (M. Jean Dionis du Séjour applaudit). L'UDF est attachée à la protection des paysages et de la biodiversité, mais la confondre avec une sanctuarisation ne fera qu'accroître la désertification rurale.

Cette politique risque de faire le jeu des extrémistes qui profitent du ressentiment des populations pour faire croître le sentiment antieuropéen. L'UDF rassemble les promoteurs les plus motivés de la construction européenne, mais l'Europe dont nous rêvons ne détourne pas ses citoyens de leurs objectifs vitaux à coup de règlements. C'est pourquoi nous demandons la tenue d'un grand débat national où les acteurs confronteraient leurs expériences et tireraient les conclusions des dysfonctionnements constatés dans l'application de la directive. Il conduira probablement à la révision de la directive oiseaux.

M. Yves Cochet - Vous pouvez rêver !

M. Francis Hillmeyer - Les populations locales ne comprendraient pas qu'à l'heure où le principe de subsidiarité rapproche enfin les responsables politiques de leurs préoccupations, des pans entiers de leur patrimoine soient gérés à des milliers de kilomètres. Il n'est pas possible non plus d'ignorer les centaines de communes qui ont protesté ou engagé des recours contre Natura 2000. Le précédent gouvernement ayant transposé la directive habitat par ordonnances, c'est la crédibilité de la démocratie qui est en jeu. Le Président de la République lui-même a placé l'homme au centre des préoccupations de l'écologie, et nous souhaitons que la France infléchisse les positions européennes dans ce sens.

Venons-en au développement durable, qui est l'un des axes majeurs de la réflexion politique de l'UDF. A un secrétariat d'Etat au développement durable dépourvu de toute ligne budgétaire, nous aurions préféré une structure interministérielle qui aurait pu peser sur les décisions des grands ministères. Il faut créer une interface pour permettre aux grandes politiques sectorielles, dans leurs budgets distincts, d'inclure une dose d'environnement. Cette structure pourrait réunir le commissariat général au Plan, la DATAR et la commission nationale de débat public. Le Président de la République, par le discours historique qu'il a prononcé à Johannesburg, a montré qu'il avait conscience des enjeux. Le développement durable pourrait être un des leviers de la réforme de l'Etat.

Quant à la Charte de l'environnement qui est en cours de préparation, on peut se demander si le corpus des lois françaises, des traités européens et des conventions internationales n'est pas assez dense comme cela. Le débat sur la place de l'environnement dans notre société pourrait être détourné par des arguties savantes sur la valeur juridique de cette charte adossée à la Constitution. Si le Gouvernement souhaite montrer son engagement, rien ne l'empêche de faire une déclaration solennelle et surtout de la traduire en actes.

Je voudrais maintenant faire, en tant qu'élu de terrain, quelques propositions pour promouvoir le développement durable. Dans le domaine du logement, beaucoup reste à faire pour appliquer le label Haute qualité environnementale et les nouvelles normes ISO 14000. Limitation des nuisances sonores, économies d'énergie et développement des énergies renouvelables, tri sélectif sont autant de mesures urgentes à appliquer. L'année dernière, la majorité n'avait pas prêté écoute à une de mes propositions : il s'agit d'affecter le produit des pénalités financières de la loi Besson sur les logements sociaux au financement de dispositifs d'économie d'énergies dans la commune pénalisée elle-même.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Francis Hillmeyer - Près de Grenoble, un immeuble équipé de cellules photovoltaïques et de capteurs solaires produit assez d'énergie pour alimenter en électricité toutes les parties communes et fournir 25 % de son eau chaude. D'autres constructions écologiques existent déjà, en France et à l'étranger. Chez nos voisins, Fribourg est une cité modèle pour l'énergie solaire. Il serait souhaitable que les 20 000 constructions nouvelles annoncées bénéficient de ces technologies. On pourrait financer également ces investissements par des emprunts remboursés sur le long terme par les économies de charges locatives. Ces montages financiers permettraient de tenir les engagements de Kyoto en matière d'énergies renouvelables, thème que le Président de la République a fermement défendu à Johannesburg.

L'UDF défend, pour encourager ces pratiques, une fiscalité incitative située à l'opposé de la vision punitive des écologistes qui, menant à cette aberration que sont les droits à polluer, n'ont à l'évidence pas compris ce qu'est le développement durable.

Concrètement, cela signifie que nous voulons encourager par des baisses d'impôts celui qui pollue le moins.

Il faut favoriser les transports non polluants de marchandises. Faisons donc du ferroutage une priorité nationale. On n'y arrivera qu'à condition de développer les réseaux, à commencer par ceux qui existent mais qui ne sont plus en activité. Accélérons la réalisation de la ligne de TGV Rhin-Rhône, cela libérera une voie ferrée pour le transport de marchandises, et orientons résolument le fret vers les réseaux fluviaux et ferrés. Il est regrettable d'avoir renoncé sans débat au canal Rhin-Rhône...

M. Yves Cochet - Mais non.

M. Francis Hillmeyer - En conclusion, Madame la ministre, votre budget porte encore les stigmates du lourd bilan de vos prédécesseurs. Il faudra du temps pour passer de leur logique de gestion à une véritable politique de l'environnement. Votre mission est difficile mais le groupe UDF vous soutiendra et votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Patrick Braouezec - L'apparente stabilité du budget cache en réalité une diminution si l'on tient compte de l'inflation, et rompt en tout cas avec le dynamisme que nous avons connu entre 1997 et 2002 et qui s'était traduit par une multiplication des crédits par 2,7 en cinq ans. Le recul s'élève à 10 % pour les crédits alloués à la lutte contre la pollution de l'air, à 52 % pour ceux dédiés à la lutte contre le bruit et à 20 % pour ceux de l'Institut français de l'environnement. En baisse également, les crédits de l'ADEME, les moyens consacrés à la lutte contre la pollution des eaux et les dotations octroyées aux associations.

Après les déclarations intéressantes du Président de la République au sommet de Johannesburg et celles du Premier ministre à Rennes, lors de l'ouvertures des Journées nationales du développement durable, nous voilà donc redescendus dans les plaines des arbitrages budgétaires sans ambition.

Plus girouette qu'éolienne, le Gouvernement sent le vent et donne bruyamment dans le « développement durable.com », mais les chiffres, têtus, montrent que l'environnement cesse, comme l'emploi et l'éducation, d'être une priorité budgétaire, et il cède la place de ce point de vue à la police, aux prisons et aux armées.

L'accent mis dans ce budget sur la prévention des risques est incontestable, mais il demande à être raffermi par la loi en préparation sur ce sujet et par la progression des effectifs de l'inspection des installations classées.

Les autres chapitres du budget apparaissent beaucoup plus critiquables. Non seulement les crédits stagnent ou reculent, mais leur usage pose problème. Les orientations du Gouvernement ne sont pas lisibles et, au-delà des moyens, c'est l'élargissement des compétences du ministère et sa légitimation qui sont interrompus.

Le rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de la réforme de l'Etat et non plus à celui de l'environnement est à cet égard significatif. Il se traduira inévitablement par une moindre prise en compte des questions écologiques dans les choix d'aménagement et augure mal, notamment, du développement du ferroutage. D'ailleurs, le budget des transports pour 2003 confirme la priorité accordée à la route. Notre pays revient de loin en la matière. Il faut se souvenir que dans les années 80, l'embryonnaire secrétariat d'Etat à l'environnement ne fut pas même convié à la discussion du schéma national des autoroutes !

La disparition du modeste secrétariat d'Etat à l'économie solidaire est un autre mauvais coup, qui handicapera le développement d'un secteur particulièrement porté sur les activités respectueuses de l'environnement. Votre ministère est en outre gravement concerné par la fin annoncée du dispositif des emplois-jeunes.

L'environnement n'est pas un supplément d'âme, mais un gisement d'emplois et de métiers hautement qualifiés. Nos voisins allemands ou scandinaves ont su en faire un élément de leur compétitivité économique.

Autre mauvais coup : votre décision d'abandonner le projet de loi sur l'eau. Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux vont de ce fait rester en panne. Il faut rappeler que ce projet de loi était le fruit équilibré de plus de trois ans de tractations rugueuses entre les parties prenantes. Son abandon laisse redouter que les déclarations ministérielles en faveur du « dialogue » et de « l'écoute » cachent une sensibilité plus grande aux groupes de pressions et aux intérêts économiques et financiers à courte vue. De fait, la politique libérale du Gouvernement est par nature incompatible avec une protection volontariste, efficace et démocratique de l'environnement. Le capitalisme, le marché et la logique du profit sont incapables de prévision et de précaution. Ce n'est tout simplement pas leur rôle, ni leur fonction. Le naufrage de l'Erika, la crise de la vache folle ou la déforestation, n'en sont que l'illustration la plus flagrante.

Mais les crimes écologiques perpétrés naguère dans les pays socialistes montrent que l'économie planifiée était tout autant incapable que le capitalisme d'assurer un développement respectueux de l'environnement et de la santé.

Aujourd'hui, les questions sociale et environnementale se rejoignent et l'idée que l'eau, l'énergie, l'éducation, les transports et infrastructures, ne doivent pas être traités comme de simples marchandises progresse partout.

Partout dans le monde, les populations pauvres et modestes sont en effet les premières victimes de la dégradation de l'environnement et de la dilapidation du patrimoine naturel commun. C'est vrai dans la circonscription populaire et dans la ville de Saint-Denis que je représente. Le percement de l'autoroute A1 a pendant plus de trente ans coupé une partie de la ville en deux. Sa couverture paysagée, acquise de haute lutte lors des négociations sur l'implantation du stade de France, a tout simplement changé la vie quotidienne des habitants, mais il suffit de faire le tour du périphérique parisien pour constater que la couverture et l'isolement phonique de celui-ci varient en fonction du revenu des habitants qui le bordent...

A Saint-Denis, la fermeture de l'usine de traitement des os et graisses d'animaux de boucherie Saria a également requis une longue lutte des riverains et des élus locaux concernés. Les nuisances de cette usine étaient devenues pestilentielles avec la crise des farines animales. Ce n'est pas faire preuve de préjugé de classes que de dire que pareille pollution n'aurait pas été tolérée une semaine par l'Etat et son administration, si elle s'était produite dans le 7e arrondissement ! J'aimerais d'ailleurs savoir ce que vous prévoyez pour cette filière des déchets animaux.

Ce budget aura des effets directs sur le comportement plus ou moins écologique des collectivités locales. Comme d'autres, la ville de Saint-Denis a décidé d'instituer un système global de gestion des principes du développement durable. Dans ce cadre, elle souhaite adopter les principes du Plan environnement Collectivités de l'ADEME. Or, les moyens d'engagement de l'ADEME passent de 250 à 218 millions d'euros. Quel sera l'impact de cette réduction sur les collectivités locales ?

Ce qui vaut pour Saint-Denis vaut pour la planète. La réponse aux défis environnementaux suppose la réduction des inégalités sociales en Europe et du fossé Nord-Sud. Comme le Président de la République l'a dit avec force au sommet de Johannesburg, la terre va mal, très mal. Au-delà des mots, il faut concrétiser son engagement de porter l'aide publique au développement à 0,5 % du PIB français.

En 1992, au sommet de Rio, la sonnette d'alarme avait été tirée : le climat se réchauffe, l'eau douce se fait rare, les forêts disparaissent, des dizaines d'espèces vivantes sont en voie d'extinction, la pauvreté totale ravage plus d'un milliard d'êtres humains... Les dirigeants du monde avaient alors admis que « la cause principale de la dégradation continue de l'environnement mondial est un schéma de consommation et de production non viable, notamment dans les pays industrialisés, qui est extrêmement préoccupant dans la mesure où il aggrave la pauvreté et les déséquilibres ».

Dix ans plus tard, la situation ne s'est pas améliorée, au contraire. Le « schéma de consommation et de production non viable » s'est même renforcé, les inégalités ont atteint des niveaux jamais connus et la part du monde riche dans les pollutions et la consommation d'énergies non renouvelables s'est accrue.

Ces défis dépassent de beaucoup notre discussion, qui ne saurait, pas plus que Madame la ministre, porter tous les maux planétaires. Les crédits dont nous débattons traduisent cependant un manque évident d'ambition. Aussi, le groupe communiste votera-t-il contre ce budget de stagnation (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Giran - Si les crédits destinés à l'écologie et au développement durable sont marqués par la stabilité - ce qui n'appelle pas la critique à un moment où la maîtrise des dépenses publiques est à l'ordre du jour -, les principes qui dictent la politique de l'environnement, eux, changent, et c'est heureux.

Au sein de cette stabilité, les dépenses en capital augmentent de 9 %, ce qui permettra nombre d'actions concrètes, tandis que les dépenses ordinaires, c'est-à-dire le train de vie de l'administration, baissent de 2 %.

Les moyens attribués aux parcs naturels nationaux et régionaux sont renforcés. Certains se sont émus de la baisse de la subvention allouée au Conservatoire national du littoral, mais il faut bien voir que les acquisitions ne se font pas à un rythme linéaire mais selon les opportunités qui se présentent. Il ne s'agit donc pas de dépenser forcément chaque année la même chose. Il y a d'autant moins de raisons de s'inquiéter que jusqu'à présent, l'Etat a su intervenir lorsque les besoins financiers liés à une acquisition dépassaient les crédits alloués. Souhaitons simplement qu'à l'avenir les prévisions d'achat du Conservatoire soient affinées.

S'agissant de la prévention des risques, la lutte contre les inondations est largement abondée, soit via la création de bassins de rétention, soit via le renforcement d'ouvrages existants. L'accent mis sur le développement des plans de prévention des risques d'inondation traduit la volonté de prévenir des drames tels que ceux qu'a connus le sud-est. Un mot à leur propos : ces plans ne devraient jamais négliger, dans leurs modalités, les préoccupations économiques de ceux, comme les horticulteurs et les agriculteurs, dont l'activité est liée à la fertilité des terres qui bordent les fleuves. En d'autres termes, si la plus grande rigueur doit prévaloir pour la construction de nouveaux logements, il faut faire preuve d'une compréhension égale pour les secteurs dont la survie est en jeu.

S'agissant des plans de prévention des risques d'inondation, pour faire vite, les administrations départementales se limitent trop souvent à une portion des bassins-versants : l'aide de l'Etat ne pourrait-elle être proportionnée à la cohérence des projets, quitte à la majorer dès lors que cette cohérence impliquerait de prendre en compte la totalité de ces bassins-versants.

Si le niveau des crédits est stable, les principes de votre politique sont heureusement marqués par une volonté de changement. C'en est fini de l'écologie « naturaliste », militante et médiatique : comme en témoigne la dénomination nouvelle de votre département, ce qui prévaut, c'est la volonté de réconcilier les Français avec leur environnement, en vertu d'une stratégie du développement durable. A la différence des tenants d'une écologie fondamentaliste, qui confère à la nature quasi le même statut qu'à l'homme et en fait un sujet de droit, l'écologie humaniste place l'homme au c_ur et au-dessus de la nature. Hier, certains, allergiques à l'idée même de progrès technique, ne voyaient dans l'homme qu'un prédateur. Aujourd'hui, on fait confiance à la capacité d'innovation et au sens des responsabilités des individus !

Votre politique des parcs naturels illustre bien cette nouvelle conception : il faut en finir avec la vision d'un sanctuaire interdit à l'homme et, s'il faut bien entendu protéger, il convient aussi de partager ; il ne s'agit plus d'exclure l'homme de ce qui serait trop beau pour lui, mais de faire confiance à son sens des responsabilités. N'est-ce d'ailleurs pas lui qui a façonné les paysages dont on voudrait le chasser ?

Cette nouvelle politique implique la participation de tous les acteurs : associations, mais aussi élus. Dans cet esprit, la charte de l'environnement que le Gouvernement a décidé d'adosser à la Constitution, marquera l'adhésion de la nation aux principes de la protection de l'environnement et du développement durable.

Cette politique implique également d'améliorer les moyens d'expertise pour fonder sur des éléments incontestables, et non sur des slogans ou des psychoses, le nécessaire débat citoyen. Nous nous réjouissons donc que vous veuilliez développer des observatoires opérationnels et renforcer l'IFEN de manière à en faire une sorte de juge de paix, pour trancher les débats que suscite la passion de tous pour l'environnement.

Ce budget ne pouvait être un budget de rupture, mais il marque une inflexion : vous entendez faire entrer la politique de l'environnement dans son âge adulte. L'idéologie et l'impérialisme de la mode vont heureusement laisser la place à une conception responsable, qui respecte la nature, assure la sécurité des individus et cultive le beau, mais sans répudier même l'idée de progrès. C'est pourquoi le groupe UMP votera ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - « La maison brûle et nous regardons ailleurs ! » Ce propos enflammé, vous l'avez reconnu, est celui par lequel Jacques Chirac a commencé son discours de Johannesburg. Suivait une vaste leçon adressée aux pays présents à cette conférence mais qui, du moins je le pensais, avait aussi vocation à s'appliquer à la France. En effet, il y a encore le feu chez nous, malgré les efforts déployés lors de la dernière législature, efforts qui, quoi que vous disiez ou pensiez, a donné une forte impulsion à l'action de votre ministère, en accroissant considérablement les moyens mis à sa disposition. Entre 1997 et 2002, le budget de ce département n'a-t-il pas augmenté de 58 % ? L'effort a permis de consacrer l'existence d'un véritable service public de l'environnement, au service de nos concitoyens.

Aujourd'hui, avec un budget en baisse pour la première fois depuis des années, avec les incertitudes pesant sur l'évolution de la fonction publique et de la décentralisation, avec les questions qui se posent dans le cadre de l'OMC à propos du commerce des services, est-il bien sûr que notre pays pourra continuer de relever les défis écologiques, locaux ou planétaires ? Si je me remémore les mesures de politique agricole prises par votre Gouvernement ou certains des propos que vous-même avez tenus sur l'énergie nucléaire ou sur la future loi sur l'eau, si je prends en compte les pressions exercées sur vous par les chasseurs ou par les défenseurs des OGM, il me paraît que les discours du Gouvernement et du Président de la République n'ont rien à voir avec ce qui se passe sur le terrain : notre biodiversité ne cesse de s'appauvrir et le livre rouge de la flore menacée recense 387 espèces en danger, en métropole. La consommation d'énergie augmente constamment sans qu'on réagisse. La qualité de l'air se dégrade et, tous les étés, nos grandes villes sont obligées de réduire la circulation automobile ; pourtant, les crédits de paiement destinés aux plans de déplacements urbains diminuent de 27,9 %. La ministre déléguée à l'industrie s'est abstenue de venir informer la commission des affaires économiques des perspectives qui s'offrent, s'agissant aussi bien de l'énergie nucléaire que des énergies renouvelables ! Et ce n'est pas le budget de l'ADEME, ramené de 302 à 270 millions d'euros, qui permettra de développer l'énergie solaire, l'énergie éolienne ou l'énergie-bois... Quid du traitement des déchets radioactifs ou de l'avenir de l'IRSN ? L'agence pourra-t-elle honorer ses engagements en matière d'élimination des déchets avec des crédits disponibles en diminution de 60 % ? Comment, dans ces conditions, prévenir la production de déchets, valoriser les matières organiques ou réhabiliter les décharges brutes ?

A Johannesburg, le Président de la République souhaitait que l'Etat donne l'impulsion pour une réforme de nos modes de production et de consommation. Nous en sommes loin avec ce budget. Selon l'INSEE, 54 % des Français accordent la priorité à la lutte contre le bruit : comment les satisferez-vous avec des crédits amputés de moitié sur ce chapitre ? Vous annoncez d'autre part une loi sur l'eau qui remettra en cause le principe non pollueur-non payeur, que nous avions posé : est-ce ainsi que vous rassurerez ceux qu'inquiète la pollution par les pesticides et les nitrates ? Vous mettez en avant les crédits consacrés à Natura 2000 : fort bien, mais ne peut-on sourire quand on connaît les positions de certains membres de la majorité sur ce dispositif ? Vous diminuez l'aide aux associations, pourtant acteurs indispensables à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable. Enfin, vous présentez, peut-être pour éblouir, deux mesures-« phares » : elles concernent la prévention des inondations et la prévention des risques technologiques. Mais les crédits proposés sont notoirement insuffisants : pour l'inondation, il n'y a que reconduction. Que deviendront les 150 postes d'inspecteurs des installations classées que vous promettez ?

On pourrait énumérer pendant longtemps toutes les distorsions entre les préoccupations des Français et vos réponses budgétaires. Hormis deux nouveautés - l'élaboration d'une charte de l'environnement et le transfert de la commission nationale du débat public, rien ne permet de penser que vous prenez les problèmes à bras-le-corps. Comment, si peu de temps après le sommet du développement durable, peut-on présenter des crédits si modestes ? Quelle déconvenue pour tous ceux qui ont cru aux promesses que ce budget 57 fois moindre que celui de l'armement !

Oui, il y a le feu, mais il n'y a dans ce budget aucune goutte d'eau pour éteindre l'incendie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Ce budget a deux grands mérites : les dépenses y sont stabilisées et les chiffres y sont vrais - dans une entreprise, on appellerait cela la sincérité des comptes ! Dans le champ de l'écologie, cette sincérité est assez nouvelle : on nous avait habitués à des budgets artificiellement gonflés, avec l'intégration en 1999 des dotations de l'ADEME et avec le transfert, en 2001, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et, en 2002, de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. On nous avait habitués aussi aux tours de prestidigitation, dont le plus fameux a concerné la taxe générale sur les activités polluantes dont le produit s'est dilué dans le financement des trente-cinq heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Certes, c'est moins facile. La stabilisation imposée par le contexte budgétaire ne satisfait personne. Nous pourrions souhaiter mieux - sur les risques industriels, naturels, les parcs régionaux ou nationaux. La politique de l'eau mérite mieux qu'une vingtaine de projets qui n'aboutissent jamais, et la politique des déchets, après l'échéance du 1er juillet 2002, doit, elle, être redéfinie.

Ce budget, naturellement, représente une transition. Alors que le Président de la République, à Orléans, Villepinte, Johannesburg, a placé le développement durable au c_ur des politiques nationales (M. Yves Cochet s'exclame), alors qu'est créé pour la première fois un secrétariat d'Etat pour le développement durable, alors que le Gouvernement s'apprête à se réunir en séminaire pour des actions concrètes, la technique budgétaire reste bien en retard.

M. Yves Cochet - C'est exact !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Entre les agrégats, il est difficile de retrouver les différentes actions engagées en faveur du développement durable. Entre ces lignes budgétaires, plusieurs de vos projets ne peuvent apparaître - la « transversalité », qui fait toute leur force, gêne la visibilité. Ainsi, la pédagogie de l'environnement, qui fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement n'apparaît-elle pas.

Le développement durable suppose une vision partagée de nos devoirs et de nos droits vis-à-vis de l'environnement. Le Gouvernement a engagé une réflexion constitutionnelle en vue de l'élaboration d'une charte de l'environnement. Or, la ligne budgétaire de 1,6 million d'euros est un affichage dérisoire qui ne rend pas compte de l'ampleur de ce projet.

Le développement durable traverse toutes les politiques ; il s'accommode mal de grilles de lecture traditionnelles, qu'il invite à dépasser.

Le problème n'est pas nouveau. Devant la difficulté qu'il y avait, avec des indicateurs financiers classiques, à rendre compte de la complexité des questions écologiques, des travaux ont été engagés pour proposer une comptabilité environnementale qui refléterait mieux la qualité de la vie. Souhaitons que cet exemple nous inspire et que des grilles de lecture moins aveugles nous rendent sensibles les efforts portés sur le développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Nathalie Gautier - Ce projet de budget m'étonne. Vous envisagez d'améliorer l'entretien des cours d'eau et la connaissance de vos services sur les données afférentes. Je m'en félicite, mais je reste perplexe. Vous annoncez que la prévention des inondations d'origine fluviale est une priorité du ministère. Soit, mais vous vous contentez de reproduire les dotations votées en 2002 sur un budget que vous aviez rejeté !

De même, en ce qui concerne la lutte contre les inondations, vous vous contentez d'appliquer la décision du CIADT de 2001 qui prévoyait la mise en place, à Toulouse, d'un centre technique national d'appui aux services d'annonce des crues.

Pourquoi multiplier les effets d'annonce sur un budget qui n'est pas à la hauteur des besoins ? Pourquoi nous affirmer que l'eau est notre enjeu vital puisque vous diminuez son budget de 5 %.

Vous avez fait le choix de mettre un coup d'arrêt à l'évolution dynamique du budget de l'environnement, qui avait été multiplié par 2,7 en cinq ans. Vous annoncez plus de sécurité, mais vous réduisez d'un tiers les crédits de l'AFSSE.

Vous annoncez plus de transparence, mais vous remettez en cause le projet de loi sur l'eau voté pourtant à l'Assemblée nationale en janvier dernier, et qui avait été salué par tous les partenaires. La grande majorité des cours d'eau et des masses souterraines sont pollués. Selon l'Institut français de l'environnement, la proportion de la population nationale buvant régulièrement de l'eau du robinet est passée de 72 % en 1989 à 58 % en 2000. Or, le coût du traitement et des redevances pollution n'a cessé d'augmenter, et le prix de l'eau s'est envolé.

Ce projet a été attaqué par une partie de la classe politique, soumise à la pression des agriculteurs et des distributeurs d'eau ; mais il est urgent d'améliorer la qualité de cette ressource et de moraliser les pratiques existantes.

Pour les socialistes, la gestion de l'eau doit s'inspirer de quelques principes essentiels : le droit à l'eau pour tous, à un prix raisonnable ; la solidarité à l'égard des plus démunis ; la prévention - en privilégiant la gestion organisée de la ressource plutôt que la seule réparation des dommages ; la transparence et la démocratie, pour éviter que ce secteur ne soit confisqué par des grands groupes tournés vers le profit à court terme ; l'application du principe pollueur-payeur, pour que le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution soit supporté par les responsables.

Pourquoi revenez-vous en arrière ? Vous n'êtes d'ailleurs pas la seule à agir ainsi : le ministre de l'agriculture, a lui aussi sacrifié les contrats territoriaux d'exploitation, eux aussi orientés vers le développement durable. Pourquoi revenir sur les efforts accomplis pour trouver un juste équilibre ? A l'heure où le développement durable est une priorité partagée par tous, vous vous trompez de direction. L'eau méritait plus que la part que vous lui réservez dans votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Yves Cochet - J'était moi aussi à Johannesburg. Voici ce que j'ai entendu : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs : la nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l'admettre. Il est temps d'ouvrir les yeux ; les pays développés doivent engager la révolution écologique, la révolution de leurs modes de production et de consommation ». Était-ce d'un extrémiste vert ? Non, de Jacques Chirac. Après un tel discours, - du reste précédé par d'autres déclarations comparables, à Avranches et Orléans, j'attendais un formidable budget de l'écologie et du développement durable.

Hélas ! Trois fois hélas ! Vous moquez-vous de nous ? La droite est-elle hypocrite, incompétente, indifférente ? ...Ou les trois à la fois ? Après la régression sociale - suppression des emplois-jeunes et des trente-cinq heures - voici la régression environnementale. Vous renoncez à poursuivre la construction d'un vrai ministère de l'écologie et du développement durable. J'ai entendu les rapporteurs essayer de réinventer la fabuleuse histoire du « Ministère transversal », celui qui a d'autant plus de pouvoirs qu'il a moins de moyens, de services et de crédits (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

En cinq ans, nous avons créé plus de 1 100 emplois (Dénégations sur les bancs du groupe UMP). C'est facile à vérifier : regardez le bleu. En 2002, nous en avons créé 400 - dont 300 en régions. Vous, en 2003, vous voulez créer deux emplois !

Sans doute en avez-vous demandé quatre ? M. Lambert aura dit « zéro » et M. Raffarin transigé à deux. Tout cela n'est pas sérieux.

La somme des dépenses ordinaires et des crédits de paiement régresse de 0,6 % ; mais les autorisations de programme, qui conditionnent l'avenir diminuent, elles, de 6 %.

La protection de la nature perd 16 millions d'euros en autorisations de programme. L'ADEME 32 millions. Allez-vous créer 12 emplois pour l'AFSE, 24 ou 64 , On ne le sait pas.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Actuellement, il n'y en a qu'un seul !

M. Yves Cochet - Vous aimez le nucléaire, je le récuse. Mais j'observe un transfert de 6 millions d'euros vers Bercy, pour la DGSNR. Vous abandonnez en fait vos compétences. On dit que le groupe AREVA essaie d'obtenir l'extension des capacités de traitement de certains nouveaux combustibles. Êtes-vous prête à signer des décrets en ce sens, ou non ? Qu'en est-il de votre politique de rejet ? Rejet zéro ou ce que Mme Lauvergeon appelle l' « impact zéro » ?

Et qu'en est-il de la fabrication de Mox à Marcoule, dont la rumeur se fait l'écho ? Est-elle avérée ? Dans quelles proportions ? Avez-vous signé le décret correspondant ?

Enfin, allez-vous lancer une nouvelle série d'EPR, ce que la France serait alors la seule à faire, puisque les Belges comme les Allemands veulent sortir du nucléaire ?

Enfin, Natura 2000. Le Gouvernement Juppé n'avait presque rien fait de 1995 à 1997, vous le savez fort bien. Il nous a fallu ensuite beaucoup de temps pour sortir de l'ornière, mais c'est fait à présent. Seulement, il faut du personnel pour mener ces projets à leur terme et, sans personnel, vous n'arriverez à rien ! De ce fait, vous risquez fort de voir, en Aquitaine par exemple, des crédits européens suspendus...

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - L'Aquitaine n'en veut pas !

M. Yves Cochet - Ah bon ? Quoi qu'il en soit, votre budget, en l'état, ne permettra ni le suivi ni le pilotage de Natura 2000. Je n'aimerais donc pas être à votre place, Madame la ministre ! (Rires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Allons ! Vous en rêvez !

M. Yves Cochet - Pas dans ces conditions ! Je vous aimais bien lorsque vous étiez dans l'opposition, mais plus depuis que vous appartenez à la majorité ! (Rires) Et je ne voterai pas votre budget, hélas.

M. le Président - A titre exceptionnel, je donnerai la parole à un orateur socialiste supplémentaire après que M. Cousin se sera exprimé.

M. Jean-Yves Cousin - L'importance de l'écologie et son développement durable ne doit pas être mesurée à l'aune des crédits qui leur sont directement consacrés mais plutôt à l'impact de l'action du ministère sur la manière dont l'ensemble des autres crédits de l'Etat sont dépensés.

M. Yves Cochet - Vous aussi, vous êtes « tranversal » !

M. Jean-Yves Cousin - Exactement !

Le Président de la République a dit, très tôt, son intérêt pour le développement durable, et l'a réaffirmé à de nombreuses occasions jusqu'à son discours engagé de Johannesburg. La modification du libellé du ministère et la création d'un secrétariat d'Etat au développement durable...

M. Yves Cochet - Et où est donc la secrétaire d'Etat ?

M. Jean-Yves Cousin - ...sont autant de signes de cette conviction qui doit nous engager à oublier nos égoïsmes pour nous préoccuper des générations futures. Faire de cet objectif généreux le c_ur des politiques publiques suppose une réflexion constante sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des actions entreprises. Négliger l'un de ces aspects, ce qui a trop souvent été le cas jusqu'à présent, conduit à des incohérences. Comment, donc, éviter que les contraintes du court terme ne pèsent sur la vision d'avenir ? Comment faire de la solidarité entre les générations et entre le Nord et le Sud le fil conducteur des actions de l'Etat ? Tel est le défi humaniste que nous devons relever ensemble.

Je l'ai dit : l'enjeu, considérable, ne se chiffre pas en millions ou en milliards d'euros. L'effort à accomplir est beaucoup plus difficile puisqu'il s'agit de réorienter toutes les politiques publiques. Comment envisagez-vous de procéder ?

Un député socialiste - Elle n'en sait rien !

M. Armand Jung - « La maison brûle », a-t-il été dit... Pour éviter que l'incendie ne redouble, il nous faut préserver la planète avec intelligence et des moyens. Or les moyens ne sont pas à la hauteur des espérances. Les crédits de votre ministère sont, à structure constante, en légère baisse. Malheureusement, votre budget pour 2003 se caractérise aussi par de véritables renoncements. Alors que l'écologie serait dites-vous une priorité de votre Gouvernement, vous donnez un coup d'arrêt à la politique ambitieuse de vos prédécesseurs.

Le silence total sur le budget du secrétariat d'Etat au développement durable entretient le doute sur l'objectif visé par la scission de votre ministère.

Mme la Ministre - Quelle scission ?

M. Armand Jung - On peut pourtant l'interpréter ainsi. Par ailleurs, la disparition des emplois-jeunes, indispensables à la réussite des projets intercommunaux, risque d'hypothéquer la poursuite de ces opérations tout en aggravant la crise de l'emploi.

Comment expliquer, par ailleurs, la diminution des crédits destinés à la lutte contre le bruit ? Il s'agit pourtant d'une politique de santé publique indispensable. Or, votre budget, en ce domaine, est en rupture avec les budgets antérieurs. Qu'adviendra-t-il du programme de résorption des points noirs du bruit lancé par le précédent Gouvernement ? Avec une baisse de crédits de plus de 52 %, quelle sera la pérennité des aides accordées, au travers de l'ANAH, pour l'isolation acoustique des logements, et des aides accordées aux riverains des grands aérodromes ? La construction des murs antibruit sera-t-elle abandonnée ? La lutte contre les nuisances sonores des aéronefs va-t-elle se poursuivre ?

La baisse des crédits touche aussi la lutte contre la pollution de l'air. Elle est d'autant plus regrettable que le Conseil national de l'air préconisait, dans son rapport du 31 janvier 2002, l'accélération de la réduction des émissions de polluants à la source. Et qu'adviendra-t-il des programmes de réduction des émissions polluantes des véhicules et des émissions industrielles de métaux lourds toxiques ?

La lutte contre les nuisances sonores et l'amélioration de la qualité de l'air sont les parents pauvres de votre politique. Je le déplore, et je regrette aussi la réduction sensible de l'aide aux associations luttant pour la prévention des risques. Les dramatiques événements du Gard ont pourtant démontré que, plus que jamais, un service public de l'environnement est indispensable. Il est regrettable que votre ministère apparaisse celui de l'impossible. De grâce, n'en faites pas celui des renoncements durables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Tourtelier - Les propos liminaires de Mme la ministre, présentant son projet de budget pour 2003, ne comportent ni les termes « maîtrise de l'énergie », ni ceux « d'énergies renouvelables ». Aucune allusion, non plus, au réchauffement climatique ! C'est étonnant, pour un ministère de l'écologie et du développement durable ! Et d'autant plus étonnant que le chantier prioritaire du Président de la République selon sa déclaration de Johannesburg est précisément le réchauffement climatique.

Nous aurions attendu que soit exprimée haut et fort cette politique volontariste et que les moyens qui y étaient consacrées depuis plusieurs années, en hausse régulière sous l'impulsion du précédent gouvernement, bénéficient de ces belles intentions écologiques Or, ce budget est en régression. Surtout, vous avez taillé dans le vif du budget de l'ADEME en diminuant ses moyens d'engagement de 250 millions d'euros à 218. Les autorisations de programme consacrées à l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables fondent même de 81 à 61 millions, et celles de la lutte contre la pollution atmosphérique de 19 à 14 millions.

Madame la ministre, vous affirmez vouloir préserver les ressources pour les générations futures ! En amputant les moyens de l'ADEME, vous faites le contraire et plutôt que des discours, nous aurions préféré des crédits !

L'action du Gouvernement en faveur du développement durable concerne tous les départements ministériels, dites-vous. Oui, mais les crédits de l'industrie et surtout de la recherche pour la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables stagnent ou régressent.

Quand, en commission, j'interroge Mme la ministre de la recherche sur la part des crédits réservée au développement des énergies renouvelables, je n'obtiens pas de réponse. De quoi douter de l'objectif de 21 % de consommation d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

La question des énergies renouvelables ne se résume d'ailleurs pas à la production d'électricité, mais inclut aussi les réseaux de chauffage urbain. Notre collège UDF vient de faire des propositions concernant l'habitat collectif ; j'en ai présenté, en commission, sur l'habitat social : mais là encore, pas de réponse du ministre du logement. Est concernée également la production de combustibles propres pour les transports. Dans ces deux domaines, la recherche joue un rôle primordial et le développement durable passe par ces investissements.

L'ADEME, selon le contrat de plan signé en juin 2001, doit allouer une partie de son budget au soutien d'actions de recherche et développement. Combien lui laissez-vous ? Et, plus globalement, combien de chercheurs seront-ils en mesure de poursuivre leurs travaux dans ces domaines, sachant que le CNRS et l'INRA vont perdre une centaine de postes ?

Quel est le poids de votre ministère dans les choix qui seront faits ? Allez-vous sacrifier ceux qui travaillent sur le photovoltaïque, la biomasse, la géothermie... ? La recherche sur la pile à combustible - plutôt du ressort du CEA il est vrai - pourrait avoir d'importantes applications pour les véhicules. Il y a quelques jours, au salon mondial de l'auto, le Président de la République appelait les constructeurs à développer des voitures propres ou hybrides. Partagez-vous cet avis et que comptez-vous investir dans cette direction ?

Je pourrais poser la même question pour les recherches sur les techniques de gazéification utilisant comme matières premières des déchets, des boues de stations d'épurations, des produits d'origine agricole. En Bretagne, par exemple, ces filières de méthanisation permettraient de transformer en biogaz des milliers de tonnes de lisier.

De façon plus générale, le monde rural a beaucoup à gagner au développement des cultures énergétiques. Plutôt que de s'enfermer dans une agriculture productiviste et de laisser des milliers d'hectares en jachère, les sources d'énergies renouvelables - biocarburants, bois, etc. - peuvent élargir les fonctions de notre agriculture. Nous ne vous entendons pas beaucoup vous exprimer à ce sujet. Lorsque vous parlez d'énergies renouvelables, c'est plutôt pour les dénigrer - et on a même l'impression que vous laissez se développer une campagne contre les éoliennes, sinon contre les énergies renouvelables.

A peine nommée à votre ministère, vous avez décrété que le nucléaire était l'industrie la moins polluante. Si on a caricaturé vos propos, indiquez-nous clairement vos options ! On parle beaucoup du débat sur la politique énergétique prévu pour 2003. J'espère que toutes les options possibles seront exposées en toute transparence.

Mais ce débat n'a de sens que si nous faisons tout pour maîtriser la consommation d'énergie. La lutte contre le gaspillage énergétique doit changer d'échelle, d'autant plus qu'elle fait l'unanimité ; mais même dans ce domaine, les moyens prévus sont insuffisants.

Nous ne pouvons accepter ce budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux d'un développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Laissez-moi vous dire d'abord ma joie et mon émotion de vous présenter pour la première fois le budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Je salue le travail remarquable des rapporteurs et la qualité des interventions, pugnaces mais pertinentes.

Le 7 mai 2002, j'ai pris en charge une politique que le Président de la République a désignée comme l'un des axes prioritaires de son quinquennat et que le Premier ministre a voulu inscrire dans le cadre du développement durable. Beaucoup d'orateurs ont cité, à juste titre, l'intervention remarquable du Président de la République à Johannesburg : il a donné alors à ce ministère sa dimension humaniste et internationale.

Aussi avons-nous voulu, Mme Saïfi et moi-même - je précise que Mme Saïfi participe au congrès des villes cyclables -...

M. Yves Cochet - Très bien !

Mme la Ministre - ...fonder notre action sur trois principes : sécurité, transparence, participation.

Sécurité, surtout : c'est une exigence forte de nos concitoyens et une grande partie du budget lui est consacrée - 61 % des AP et 63 % des CP hors salaires. Sécurité industrielle, nucléaire, sanitaire, prévention des risques naturels sont des domaines auxquels les Français sont très attentifs.

Transparence ensuite, dans le cadre de débats apaisés, fondés sur l'expertise. C'est le moyen le plus sûr de responsabiliser les décideurs et nos concitoyens.

Participation enfin, car les Français ne s'intéressent à la politique que s'ils sont associés aux décisions les concernant.

Quelques remarques sur mon ministère et sur ce qu'on en dit, un peu trop rapidement. Il aurait la réputation de ne savoir que faire de ses crédits - à preuve, des reports importants, 362 millions d'euros fin 2002. Mais 70 % de ces reports sont liés à l'ADEME et dus à une procédure budgétaire inadéquate en matière de déchets, ce qui ne doit pas accréditer l'image d'une mauvaise gestion (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Ces crédits devraient être entièrement consommés à la fin de l'année prochaine car il s'agit de dettes exigibles à court terme par les collectivités locales.

Les autres reports se limiteraient à 20 ou 30 millions d'euros si n'avait été opéré en février un « gel républicain », qui a retardé l'exécution des programmes. Je m'engage à vous présenter en 2003 des comptes plus dynamiques.

Au-delà de cet effort d'ascèse budgétaire, je veux, dans le cadre du travail de simplification et de décentralisation entrepris par le Gouvernement, réformer le ministère qui m'a été confié. Il me faudra du temps pour concevoir cette réforme et l'expliquer aux agents placés sous mon autorité, dont je constate chaque jour le dévouement et le sens de l'intérêt général. Il me faudra des moyens. Il me faudra votre aide, enfin.

L'évolution du nom du ministère est l'un des premiers éléments de cette réforme (Rires sur les bancs du groupe socialiste).

Le passage de l'environnement à l'écologie et au développement durable n'est pas un jeu sur les mots. Il correspond à un changement d'attitude et de sens, à une approche pragmatique plutôt que dogmatique.

Il fallait d'abord sortir le ministère du ghetto où on l'avait enfermé. Je travaille donc en équipe avec les autres ministres, avec Hervé Gaymard sur les nitrates ou Natura 2000, avec Nicole Fontaine sur le protocole de Kyoto, avec Gilles de Robien sur les services de prévision des crues, avec Dominique de Villepin sur les sujets internationaux, ou avec Nicolas Sarkozy sur les risques naturels. Cette démarche trouvera son point d'orgue lors du séminaire gouvernemental du 14 novembre. Je travaille aussi très étroitement avec les élus locaux et les associations.

Les enjeux mondiaux des politiques environnementales nécessitent une présence forte de la France dans les réunions internationales, dont notre pays a été trop souvent absent. J'ai donc pris la décision de participer régulièrement aux conseils européens et aux conférences internationales, où se prennent tant de décisions qui engagent la vie quotidienne des Français. Je passerai ainsi la semaine prochaine à Delhi, à la huitième conférence sur le changement climatique.

Ma méthode s'appuie enfin sur deux exigences en apparences inconciliables, la fermeté et l'ouverture. La fermeté est totale quand il s'agit de sécurité et de santé, comme c'est le cas des incinérateurs hors normes. Mais c'est par l'ouverture et la concertation que peuvent être résolus des dossiers tels que la chasse, l'application des directives européennes ou la politique de l'eau.

L'ouverture, c'est aussi la responsabilisation des acteurs de terrain, dans une démarche exigeante de délégation, ou de conventionnement.

Ce projet de budget est marqué par une stabilité des moyens, l'objectif étant de mieux dépenser. Dès mon arrivée, j'ai entamé un travail d'ascèse budgétaire qui m'a démontré que certains de mes prédécesseurs avaient abusé des effets d'annonce - d'où un grand écart entre les moyens d'engagement et les moyens de paiement.

Certains ont dit que le budget du ministère diminuait, alors que le rapporteur M. Rouault a expliqué qu'il était en légère hausse. Je puis vous assurer que ce budget ne diminue pas, mais comme je ne l'ai pas construit comme un instrument d'affichage, je n'ai pas cherché à la faire paraître en augmentation (M. Cochet s'exclame).

Je voudrais maintenant répondre à mon prédécesseur, M. Cochet. Il est vrai que les autorisations de programme diminuent. Mais elles n'étaient pas entièrement couvertes. Les maintenir n'aurait rien été d'autre que signer des chèques sans provision. Ce n'est pas ma méthode. Les dépenses ordinaires diminuent également, ce qui répond à l'objectif du Gouvernement et du Parlement de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement. L'effort, hors salaires, atteint près de 3 %.

A l'inverse, les moyens de travail du ministère augmentent. Les crédits de paiement s'accroissent de 8,9 %. L'écart avec les autorisations de programme reste important, mais il sera compensé en 2003 grâce aux reports, qui seront donc entièrement consommés. Le total des dépenses ordinaires et des crédits de paiement reste constant. L'écart que M. Cochet a relevé dans la presse n'est dû, et il le sait, qu'à des ajustements mineurs relevant de transferts de compétences entre ministères. Quant aux emplois, ils sont stables. Quelques échanges entre services et ministères sont réalisés.

Ce qui ne se voit pas, ce sont les redéploiements. Le centre hydrométéorologique de Toulouse, qui avait été annoncé par mes prédécesseurs mais pas préparé, reçoit dix emplois de haut niveau. J'ai également décidé de déconcentrer certains emplois des administrations centrales vers les services régionaux. J'ai enfin renforcé les capacités de Natura 2000.

Ce projet de budget est réaliste. Il permet de tenir les engagements pris et de dégager des marges de man_uvre pour les politiques que j'entends mettre en _uvre. La première d'entre elles est la sécurité, qui comporte quatre volets. D'abord, il faut continuer à agir contre le risque technologique. Beaucoup a été fait, mais les événements d'hier ont rappelé que ce n'était pas suffisant. Le projet de loi sur les risques industriels du gouvernement précédent repose sur de bonnes idées, et je m'en sers comme base de travail (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Mais tout ne relève pas de la loi. Le travail de réduction des risques à la source est la clef de tout. Un travail méthodologique très ambitieux a été engagé dans ce domaine pour harmoniser les calculs de distances de danger et introduire la notion de probabilité d'accident. Ce sont deux innovations majeures. J'ai également fait installer des commissions locales d'information, pour que les riverains soient mieux informés et qu'ils puissent participer aux décisions.

Mais la loi qui vous sera prochainement présentée comportera des ajouts, dont la plupart sont issus du rapport Loos-Le Déaut. Il s'agit d'améliorer la conscience du risque près des installations, de définir le plan de prévention des risques technologiques et de prévoir les indemnisations des victimes.

La question des moyens humains occulte généralement celle des méthodes d'inspection. Il est nécessaire de faire le point. La loi de finances pour 2002 a prévu 100 inspecteurs supplémentaires pour les risques et 50 pour les autres installations. Contrairement aux rumeurs, ces 150 inspecteurs seront en poste courant 2003, compte tenu des délais de formation. Cette même année, le Gouvernement vous proposera une loi portant notamment sur les risques technologiques.

Le Gouvernement a également décidé le recrutement de 200 inspecteurs sur quatre ans. Cet effort sera doublé par des redéploiements au sein des administrations. Nous sortons donc des politiques d'affichage faites au coup par coup, après les accidents. En 2007, l'inspection devrait disposer de 1 420 agents, soit environ le double de l'effectif de septembre 2001. L'effort budgétaire de 2003 est essentiellement tourné vers l'INERIS, institut très important qui mène l'étude de projet industriel sur la Nouvelle-Calédonie et à qui j'ai demandé immédiatement une analyse sur la catastrophe de Meaux.

Deuxième chapitre de la sécurité, les risques naturels et la lutte contre les inondations. Les moyens consacrés aux plans de prévention des risques sont passés de 3 millions à l'origine à 15,25 millions en 2002. Ils seront maintenus. Au 1er septembre, 3 400 communes sont dotées d'un PPR approuvé et près de 5 250 sont prescrits. Je vous proposerai dans quelques semaines une réforme majeure, tendant à permettre au fonds Barnier d'intervenir dans ce domaine.

En ce qui concerne les inondations, aucun dispositif ne supprimera le risque de crue. Il ne faut cependant pas céder au fatalisme. Il est possible de prévoir la catastrophe, comme cela a été fait dans le Gard. La prévision des crues en France sera révisée en profondeur. On peut également réduire la vitesse de crue en la détournant vers des champs d'expansion naturels. Il faut aussi rendre la population consciente des risques, pour éviter des comportements dangereux comme il en a été constaté dans le Gard, et mieux protéger les zones urbaines, notamment en accélérant la mise en _uvre des PPR et en donnant les moyens aux particuliers d'améliorer la sécurité de leurs habitations. Ce sera l'objet de la réforme du fonds Barnier.

Le plan de lutte contre les inondations mobilisera 130 millions sur quatre ans pour 115 bassins considérés comme stratégiques. Il permettra pour l'essentiel de soutenir des initiatives de collectivités locales et sera financé pour 60 millions par le budget général et pour 70 millions par le FNSE. Il s'agira d'opérations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales, pour 10 millions, de travaux de sécurisation et de protection sur les cours d'eau pour 55 millions, de travaux de prévention dans les zones de crue pour 50 millions, d'information et de sensibilisation des populations pour 10 millions et enfin de prévision des crues, en plus des actions menées par l'Etat, pour 5 millions. Vous noterez que le FNSE est fortement impliqué dans ces opérations, ce qui lui permettra de consommer plus rapidement ses crédits. C'est pourquoi je tiens à protéger ce fonds.

Troisième volet de la sécurité : les OGM, et j'en profiterai pour rassurer Madame Perrin-Gaillard. La transposition du protocole de Carthagène sur les mouvements internationaux d'OGM a été l'occasion pour la France de rappeler à Luxembourg son attachement à une réglementation particulièrement rigoureuse des biotechnologies. La France a milité pour que l'information sur les OGM dans les mélanges ne se résume pas à l'énumération approximative qui était proposée dans le texte initial. Les opposants à cette exigence se sont trouvés, Madame Perrin-Gaillard, sur les bancs de la Commission et de certains pays dont certains sont réputés avoir des ministres écologistes.

M. Yves Cochet - Des noms !

Mme la Ministre - Vous les connaissez mieux que moi !

Soutenue par la grande majorité du Conseil européen, j'ai insisté pour que les informations relatives aux importations et exportations soient aussi rigoureuses que celles prévues dans le projet de réglementation sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM. A titre conservatoire, la France a proposé d'adopter le règlement d'application du protocole de Carthagène. Ne pas le faire aurait affaibli la position de l'Union européenne et l'aurait privée d'un argument lors des négociations de l'OMC.

Nous pouvons donc nous féliciter d'avoir joué un rôle moteur dans l'adoption d'un régime rigoureux sur les OGM, en phase avec les attentes des consommateurs. J'ajoute que j'ai soutenu les propositions du Parlement en faveur d'un seuil de 0,5 % d'OGM autorisés, au lieu du 1 % proposé par la Commission. Comme vous le voyez, nous prenons bien en compte les risques.

S'agissant toujours de la sécurité, je voudrais rappeler que l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale a certes été créée par le gouvernement précédent, le 9 mai 2001, mais que les moyens n'ont pas suivi : crédits gelés, arrêtés budgétaires non signés, conseil d'administration non désigné. Nous attachons beaucoup d'importance à cette Agence, qui fait le lien entre environnement et santé, et avons donc mis à profit les derniers mois pour réunir les conditions d'un bon démarrage. Les montants proposés pour 2003 sont les mêmes qu'en 2002.

Deuxième chapitre : la gestion des espaces et des espèces. Beaucoup d'entre vous ont parlé de Natura 2000, certains pour regretter cette procédure, d'autres pour souhaiter qu'elle s'améliore. Comme vous le savez, ce dossier a pris du retard. Consciente que la France ne pouvait pas courir le risque d'une seconde condamnation pouvant la conduire à payer des astreintes financières, j'ai envoyé aux préfets, dès le 29 mai, une première circulaire leur demandant de continuer la procédure de désignation des sites dans leur département. Dans une circulaire ultérieure, j'ai réaffirmé la nécessité de compléter le réseau. Répétons-le, Natura 2000 n'est pas une punition, c'est un label. Nous voulons en faire une politique de développement durable des territoires, qui garantisse la préservation de la faune, de la flore et des habitats mais qui permette aussi l'exercice d'activités économiques, indispensables au développement. Il appartiendra donc aux acteurs locaux de discuter des modalités des contrats de gestion. Le Fonds de gestion des milieux naturels a financé la mise en place expérimentale du réseau Natura 2000 et permis d'engager l'élaboration de quelque 500 documents d'objectifs. Les crédits pour 2003, qui progressent de 4,8 % dans ce domaine, permettront de poursuivre cette élaboration et de conclure les premiers contrats Natura 2000, étant entendu que ceux passés avec les exploitants agricoles sont financés par le ministère de l'agriculture.

J'en viens au dossier chasse, qui n'a pas de grandes conséquences financières mais qui est important. Je l'ai abordé dans un esprit de réconciliation. Le futur Observatoire de la faune sauvage offrira à tous des données vérifiables, communicables à la Commission européenne et sur lesquelles pourront se fonder des décisions indiscutables. Il fonctionnera dès l'année prochaine.

Ceux qui me connaissent savent que les parcs naturels régionaux me tiennent à c_ur. Ils ont tenu une grande place dans les propositions relatives à la décentralisation que j'ai faites récemment au Premier ministre et je vais consacrer une grande part de l'année qui vient à un travail de concertation et d'approfondissement, qui me permettra de proposer les bases d'une nouvelle politique publique en faveur de la nature, de la biodiversité et des paysages.

La réalité biogéographique dépasse souvent les découpages administratifs - et la région s'affirmera probablement comme la collectivité « chef de file » - mais il faudra aussi réfléchir au rôle des autres partenaires, usagers, propriétaires, associations. Par ailleurs, des cadrages nationaux continueront probablement d'être nécessaires. Les parcs sont un exemple réussi de décentralisation de la gestion du patrimoine naturel. Leur dynamisme appelle un soutien financier, d'où le doublement des crédits de paiement qui leur sont destinés.

Autre chapitre : la gestion des ressources, à commencer par l'eau. Si j'ai demandé au Premier ministre de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi sur l'eau, qui avait été voté en première lecture par la précédente Assemblée...

M. Yves Cochet - Quel dommage !

Mme la Ministre - ..., c'est parce que de nombreux acteurs considéraient que ce texte comportait de grandes faiblesses, du fait d'une insuffisante concertation.

M. Yves Cochet - Trois ans et demi de concertation !

Mme la Ministre - L'objectif n'est évidemment pas d'enterrer le principe d'une loi sur l'eau, mais de repartir sur de nouvelles bases, en menant une concertation plus approfondie. L'ancien projet pourrait ainsi éclater en trois composantes : une transposition de la directive-cadre à mettre au point sans tarder, pour un vote au premier semestre 2003 ; des dispositions relatives à l'eau dans le projet sur la décentralisation ; une « loi eau » proprement dite qui pourrait être votée fin 2003 ou début 2004, et dont le contenu dépendra évidemment de la concertation. Je suis prête à étudier toutes les propositions.

M. Yves Cochet - Y compris la redevance azote ?

Mme la Ministre - Pourquoi pas ?

S'agissant des énergies renouvelables, utiles tant pour diversifier notre approvisionnement énergétique que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la France s'est fixé comme objectif d'atteindre 21 % pour la part des sources d'énergie qu'elles représentent dans sa consommation d'électricité. Dans ce cadre, les subventions de l'ADEME passent, en crédits de paiement, de 14,7 millions à 19,8. J'ajoute que les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont assez incitatifs.

Le débat sur l'énergie annoncé par le Premier ministre nous permettra de revenir sur tous ces sujets.

Comme elle s'y est engagée à Johannesburg, la France doit être à même de présenter au printemps sa stratégie de développement durable. Pour ce faire, le Premier ministre a décidé d'organiser le 14 novembre un séminaire gouvernemental qui lancera le processus interministériel. Mme Tokia Saïfi et moi-même y travaillons, avec la certitude que le débat sera très riche. Je remercie M. Guillet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, d'avoir donné à cette question du développement durable le souffle qui convient.

En deuxième lieu, l'élaboration de la charte de l'environnement répondra à un engagement que le Président de la République a pris à Orléans le 3 mai 2001 et confirmé le 18 mars dernier à Avranches. Adossé à la Constitution, ce document donnera rang de principe constitutionnel au droit à un environnement protégé. Plaçant l'homme face à ses responsabilités, la charte fondera un nouvel équilibre entre le progrès social, la protection de l'environnement et le développement économique ; elle visera à plus de justice et de solidarité entre les peuples comme entre les générations.

Une commission de 18 membres, présidée par le Pr Yves Coppens et regroupant des élus, des experts, des représentants des partenaires sociaux et des associations, sera chargée d'éclairer les enjeux de cette charte et de piloter une concertation nationale. Elle présentera ses conclusions, accompagnées d'un projet de texte, le 21 mars 2003. La consultation nationale, pour laquelle 1,6 million d'euros sont prévus, consistera notamment en dix assises territoriales, tenues en janvier prochain et auxquelles je vous invite à participer tous. Mais vous pouvez également consulter un site Internet dédié à la charte, prendre part à des auditions, présenter des contributions.

Que de projets, donc, et que de réalisations ! Ce ministère est sans doute le seul où chacun travaille à ses dossiers sans jamais oublier qu'il lui faudra aussi travailler avec les autres pour réussir ; où l'on agit pour les Français sans oublier le reste du monde, et pour sa génération sans oublier celles qui suivront. C'est sans doute ce qui rend notre message si difficile à transmettre, mais que la mise en _uvre est exaltante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

QUESTIONS

M. Francis Hillmeyer - Vous avez sans doute pris connaissance, Madame la ministre, de l'enquête de l'INSEE qui montre que, pour 54 % des Français, le bruit constitue le problème qui les préoccupe le plus, avant même l'insécurité. Or les crédits affectés à la lutte contre le bruit viennent d'être divisés par deux...

Comment négliger cette question, pourtant ? A la gare du Nord, la principale gare de marchandises du Haut-Rhin et peut-être de France, les nuisances sonores atteignent fréquemment 88,3 décibels au petit matin, alors que le maximum autorisé est de 56 décibels ! Peut-on vivre à proximité de tels lieux, où le silence ne se fait jamais ? Quant à l'autoroute A36 qui, de l'Ile Napoléon jusqu'à Lutterbach, ne traverse que des agglomérations, elle est dépourvue de tout mur anti-bruit alors qu'elle est empruntée chaque jour par plusieurs milliers de véhicules. Le cas, scandaleux, est, je crois, unique, mais 50 000 riverains sont affectés...

La lutte contre les nuisances sonores ne peut, certes, être menée qu'au niveau interministériel, grâce à un plan d'action associant à votre ministère ceux des transports, de la Ville et de la santé, mais il faut un pilote, un responsable identifié. De même que le Gouvernement a confié au ministre de l'intérieur la mission de rétablir l'ordre sur tout le territoire, il doit vous désigner pour restaurer partout le calme et le silence auxquels aspirent nos concitoyens !

La première mesure à prendre pour s'attaquer à ce fléau serait d'organiser un audit : il faut pouvoir s'appuyer sur un constat fiable, faisant la lumière sur toutes les conséquences néfastes pour la santé publique. Les Français seront ainsi plus facilement convaincus de faire attention à ne pas gêner autrui. Mais les parlementaires non plus ne doivent pas rester inactifs : je suggère donc que nous constituions une mission d'information.

Qu'envisagez-vous de faire pour établir les conditions d'une sorte de droit au silence et au calme ?

Mme la Ministre - Je partage naturellement votre souci d'intensifier la lutte contre le bruit, notamment contre celui qui provient des routes et des voies ferrées anciennes, conçues sans les précautions exigées aujourd'hui. Je suis pour continuer les actions de résorption des points noirs, menées depuis deux ans et prises en charge à titre principal par les gestionnaires des infrastructures. Une aide à l'isolation acoustique des façades peut, à ce titre, être accordée sur les crédits de l'environnement, lorsqu'une protection à la source, par écran par exemple, est impossible. Et je ne manquerai pas d'appeler l'attention de M. de Robien sur les deux dossiers qui vous tiennent à c_ur !

Quant à la réduction des crédits destinés à la lutte contre le bruit, ce n'est qu'une mesure technique momentanée, s'expliquant par le rythme effectif de mise en place. Comme vous, d'autre part, j'apprécierais de disposer d'un constat actualisé et votre proposition de créer une mission d'information recueille tout mon soutien.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Ma question portera aussi sur le bruit, mais sur celui des avions. Les prévisions de croissance du trafic aérien sont très impressionnantes : le nombre des passagers devrait véritablement exploser dans les années à venir. Or nous ne pouvons compter sur aucune innovation technologique, s'agissant de l'insonorisation des moteurs d'avion. Ainsi, l'Airbus A 380, selon les ingénieurs qui le conçoivent, ne devrait être ni plus, ni moins bruyant que les appareils précédents. Le ministre de l'équipement s'est engagé à ne pas remettre en cause le couvre-feu ni le plafonnement du nombre de voyageurs passant par Orly, et il a par ailleurs relancé le débat sur le troisième aéroport. Les riverains des grands aéroports sont inquiets : dans l'ouest de l'Essonne, la modification des couloirs n'a rien arrangé et il arrive même régulièrement que des appareils s'écartent de ces couloirs. Constitués en associations, ils proposent des mesures simples, qui permettraient une amélioration immédiate.

La lutte contre les nuisances sonores relève de votre ministère et, si certains crédits relèvent d'autres départements, vous ou l'ADEME en gérez aussi. Qu'envisagez-vous de faire pour réduire cette pollution par le bruit ?

Mme la Ministre - Vous êtes l'élue d'une circonscription particulièrement affectée par ces nuisances, mais je vous rappelle que la loi du 31 décembre 1992 a institué un dispositif géré par l'ADEME pour aider à l'insonorisation des habitations riveraines des aéroports de Roissy, Orly, Nice, Lyon, Toulouse et Marseille, auxquels se sont ajoutés ceux de Bordeaux, Mulhouse et Strasbourg en 1998 et celui de Nantes en 2001. Le périmètre d'éligibilité à cette aide est défini par le plan de gênes sonores de l'aéroport concerné, plan régulièrement mis à jour. La dotation, dont le montant est supérieur au produit de la taxe supportée par les compagnies aériennes, a atteint 17 millions d'euros en 2002. L'ADEME a repris seule la gestion du dispositif en Ile-de-France : Aéroports de Paris, avec laquelle elle la partageait auparavant, n'avait pas traité un nombre important de dossiers, mais ce retard a été résorbé en 2001, grâce à un renforcement des personnels affectés au dispositif. Désormais, les demandes sont traitées sans délai et le niveau d'affectation des aides s'élève. En avril dernier, les modalités d'établissement des plans de gêne sonore ont été révisées par décret et ces plans seront élargis à la fin de 2003, ce qui accroîtra le nombre des logements éligibles. Enfin, dans le cadre des mesures pour un développement durable des aéroports parisiens annoncées le 25 juillet, il a été décidé de taxer plus fortement les compagnies aériennes au titre du volet bruit de la TGAP et d'améliorer le système d'aide en y intégrant les éléments de confort climatique que peut exiger dans certains cas une insonorisation. Les ressources sont ainsi augmentées, cependant que les critères d'éligibilité se trouvent élargis.

M. Jean-Pierre Decool - Le programme de protection de la biodiversité Natura 2000 concerne deux sites sur le littoral du Nord : les dunes de la plaine maritime flamande et les dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde. Sauvegarde du patrimoine, protection de la faune et de la flore : ces deux objectifs ont été acceptés par tous dans les communes de Bray-Dunes, Zuydcoote, Ghyvelde et Les Moëres. En revanche, la mise en _uvre pose des problèmes financiers et juridiques et, surtout, sans avoir été jamais consultés, les acteurs locaux se sont parfois retrouvés confrontés à une réglementation contraignante, à laquelle ils sont sommés de se conformer sans disposer pour cela d'aucune aide financière. Le Gouvernement entend-il remédier à cette lacune ?

Mme la Ministre - Merci pour cette question qui met en lumière les causes des échecs trop souvent rencontrés dans la mise en _uvre du plan Natura 2000 : absence de concertation ou pilotage autoritaire d'une concertation en trompe-l'_il, incapacité à élaborer des objectifs clairs et des contrats gagnant-gagnant... Notre gouvernement entend, lui, accompagner financièrement l'effort des collectivités et des agriculteurs pour réduire les pollutions et pour respecter nos engagements communautaires. Il travaillera en concertation avec les différents partenaires, notamment dans le cadre des comités de bassin. Le fonds de gestion des milieux naturels créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a financé de 1999 à 2002 la mise en place expérimentale du réseau Natura 2000 ; les préfets ont ainsi pu lancer l'élaboration de documents d'objectifs ; des cahiers d'habitat ont été rédigés, un site Internet a été ouvert, des expertises complémentaires ont été réalisées.

Le projet de loi de finances pour 2003 augmente de 4,8 %. la dotation destinée à la mise en place du réseau Natura 2000. Ces crédits permettront de poursuivre l'élaboration des documents d'objectif - en cours sur plus de 500 sites - et d'engager la phase d'expérimentation des premiers contrats Natura 2000 avec le propriétaire et les gestionnaires.

Les contrats conclus par les exploitants agricoles relèveront du ministère de l'agriculture et prendront la forme de mesures agro-environnementales. La poursuite du dispositif CTE reformaté est en cours de définition par le ministère de l'agriculture, en liaison avec le ministère de l'écologie.

Nous devons poursuivre le dialogue sur le plan local ; je souhaite faire vivre les premiers contrats de gestion. Si Natura 2000 est perçue comme une contrainte, rien ne fonctionnera. C'est le sens de la circulaire que j'ai adressée aux préfets pour réunir le Comité départemental. Nous développerons les partenariats avec les régions, et sur le plan national, j'ai délégué un chargé de mission. Si tous les acteurs retrouvent la confiance, si la gestion est contractualisée, nous serons dans un rapport gagnant-gagnant.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - En arrivant au Gouvernement vous vous êtes trouvée face à une échéance majeure, celle du 1er juillet 2002 - qui devait marquer l'arrêt de la mise en décharge des déchets non ultimes. La notion de « déchet ultime » est floue. Le Gouvernement précédent a pris du retard, les plans départementaux de gestion des déchets ayant été approuvés tardivement.

Vous avez annoncé plusieurs mesures, redéfinitions des aides de l'ADEME, différenciation des aides et de la fiscalité selon les efforts réalisés. Vous avez amorcé la fermeture des 36 usines d'incinération qui n'étaient pas aux normes. Mais le volume des déchets par habitant continue à augmenter et les capacités de financement de petites communes sont largement entamées.

Quelles seront les orientations de la nouvelle politique des déchets ?

Mme la Ministre - Le problème est important. J'ai dû, tout d'abord, aborder le problème des usines d'incinération hors normes : les 36 incinérateurs concernés seront fermés à la fin de l'année.

Ceux qui ont rempli les objectifs de la loi seront récompensés. Des progrès restent à faire, tant pour la réduction du volume des déchets que pour leur valorisation. Au terme de la plus large concertation, nous pourrons définir des axes mobilisateurs. La préparation de l'après 2002 avait été à peine engagée par le précédent Gouvernement, mais nous agirons vite, afin que le processus soit terminé d'ici l'été prochain.

Quelques orientations sur les chantiers à venir. Nous voulons réduire à la source la quantité de déchets produits - qui continue de progresser ; construire, sur des bases scientifiques, un système de gestion des déchets écologiques - mais sans dogmatisme, sans jeter l'anathème sur tel ou tel mode de traitement ; ouvrir le chantier de la maîtrise des coûts, afin de stopper les dérives injustifiées ; enfin viser la transparence des financements.

M. Alain Cousin - La pêche à pied est un sport régional en Normandie ; il compte de nombreux adeptes, souvent âgés, de condition modeste. Or, la mer se retirant très loin, il arrive que ces personnes utilisent un tracteur pour se rendre au bord de l'eau. Cela est autorisé en Ille-et-Vilaine, mais non dans la Manche. Pourquoi ? Le code de l'environnement et la loi littoral se contredisent parfois. Quelle solution envisager ?

M. Patrick Braouezec - Je suggère les écologiques cyclorameurs !

Mme la Ministre - Cette question n'est pas anodine et ne mérite pas les ricanements. La marée basse peut en effet rendre plus difficiles les déplacements de certains pêcheurs à pied, et j'ai demandé à mes services de faire une étude approfondie pour déterminer ce que le droit autorise en fait d'adaptations locales. Les résultats seront bientôt disponibles.

Ma mission est de faire en sorte que les activités humaines, quelles qu'elles soient, se développent dans le respect de l'environnement. Pour autant, aucune mesure de bonne administration du territoire ne saurait faire fi des coutumes locales ; et ce type d'activité doit pouvoir continuer selon un modus operandi respectueux, en l'occurrence, du littoral. Nous relèverons les défis de ce type.

M. Jean-Pierre Decool - La région Nord-Pas-de-Calais risque d'être classée en zone vulnérable en raison de pollution par les nitrates. Les agriculteurs, une fois de plus, risquent de devenir la cible des critiques du grand public, alors qu'il convient de rechercher l'ensemble des causes d'une pollution. Toutes les communes, dans notre région, ne sont pas reliées à un réseau d'assainissement collectif - seules 60 % des habitations le sont, dans l'agglomération lilloise.

Si ce projet de classification en zone vulnérable aboutit, les coûts de mise aux normes condamneraient les petits élevages. Pourriez-vous prévoir de larges concertations à l'occasion des procédures de classification ? Pourriez-vous aider les agriculteurs potentiellement touchés ?

Mme la Ministre - Les activités agricoles ne sont pas les seules responsables de la pollution ; néanmoins, elles entraînent l'augmentation des taux de nitrate - même si nos manières de produire et de consommer nous interpellent tous.

La directive nitrate prévoit une révision des zones vulnérables tous les quatre ans. Nous prenons en compte le jugement de la Cour de justice des communautés européennes du 27 juin dernier, qui condamne la France pour délimitation insuffisante de zones vulnérables, notamment dans le nord-ouest de notre pays. La Cour estime que cette zone participe à l'alimentation en nitrates de la mer du Nord. Cette délimitation se fait dans la transparence et la concertation avec le monde agricole. Les comités de bassin donneront leur avis sur le projet de zonage. Une large partie du Bassin Artois-Picardie est d'ores et déjà classée en zone sensible.

Le classement en zone vulnérable est révisé tous les quatre ans, et la révision va être engagée sous peu. Mais les crédits du PMPOA seront en priorité affectés à ces zones, en concertation avec la profession. A cet égard, je tiens à saluer la mobilisation des agriculteurs de Bretagne que j'ai rencontrés pour traiter avec eux de l'application de la directive « nitrates ».

M. le Président - Je tiens à souligner que les quatre orateurs du groupe socialiste inscrits dans la discussion générale ont pu s'exprimer, et qu'aucun n'a souhaité poser de question à Mme la ministre. Le strict respect du Règlement ne permet pas que M. Blazy prenne la parole à ce moment du débat mais il pourra naturellement, s'il le souhaite, se prononcer sur l'amendement 93.

J'appelle les crédits inscrits à la ligne « écologie et développement durable ».

ÉTAT B - TITRE III

Les crédits du titre III, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT B - TITRE IV

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - En proposant de réduire de 2 millions d'euros les crédits de l'ADEME, l'amendement 93 vise à réduire les gaspillages. Outre que les crédits de cet établissement sont loin d'être tous consommés, ils sont, pour la moitié, consacrés à son fonctionnement ; de plus, il n'a été donné suite que partiellement aux observations faites par l'Inspection générale des finances sur la gestion de cet organisme.

Nous devons faire preuve de courage politique et nous attacher, comme le Premier ministre nous y a invités, à rechercher l'efficacité.

A quoi servent les rapports de l'Inspection générale des finances s'ils ne sont pas suivis d'effet ? Je souligne que les crédits d'intervention demeureront inchangés.

Mme la Ministre - Les 29 millions affectés à l'ADEME servent, pour les trois quarts, au paiement des salaires. Si l'amendement était adopté, les crédits de fonctionnement de l'Agence diminueraient de moitié. Je partage le souci de maîtriser les dépenses de l'Etat, mais l'on ne peut méconnaître les besoins de fonctionnement d'un organisme éclaté en cinq établissements et qui attend depuis de longues années la construction de son siège à Paris. Ce bâtiment ne sera pas achevé en 2003. Le relogement des salariés des différents sites étant donc impossible, et la réduction de crédits proposée trop forte, je demande avec force le rejet de l'amendement.

M. Jean-Pierre Blazy - J'approuve Madame la ministre. Les crédits de l'ADEME ayant déjà été réduits, je ne comprends pas comment une nouvelle baisse permettrait d'améliorer l'efficacité de sa gestion.

L'Agence s'occupe de déchets, mais de bien d'autres sujets aussi, dont la lutte contre les nuisances sonores. Comment, avec des crédits encore diminués, fera-t-elle face aux demandes croissantes de subvention des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aéroports ? Qu'en est-il, d'ailleurs, du financement des projets en cours ? Le groupe socialiste votera contre l'amendement, qui aurait des conséquences catastrophiques et qui contredit, de plus, les déclarations du ministre de l'équipement.

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis - Je me félicite que la commission des finances traque le gaspillage, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'ADEME a tenu compte des observations formulées par l'inspection générale des finances et a fait de gros efforts pour se réformer. Il ne paraît donc pas pertinent de réduire ses crédits de fonctionnement. J'ajoute que l'Agence a excellemment préparé le sommet de Johannesburg. Je suis hostile à l'amendement.

M. Yves Cochet - Les reproches faits à l'ADEME sont très injustes, d'autant que l'Agence exerce un puissant effet de levier en faveur de l'emploi local. A ses débuts, elle a disposé de plus d'argent qu'elle n'en pouvait dépenser, mais les dossiers qui lui sont soumis ont été multipliés par 6 en cinq ans ! Réduire son personnel aura pour conséquence qu'elle ne pourra plus répondre aux besoins ; après quoi, on lui reprochera de ne pas consommer ses crédits ! S'il fallait faire quelque chose, ce serait plutôt d'augmenter les effectifs de l'Agence ! Ce serait bon pour le territoire, ce qui réjouirait le Premier ministre (Sourires).

Je suis tout à fait contre l'amendement.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial - Ayant entendu Mme la ministre expliquer que la réduction de crédit proposée est trop forte, je propose de rectifier l'amendement, qui se lirait désormais « réduire les crédits de 500 000 euros » (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - C'est le marché aux tapis !

M. Yves Cochet - Dérisoire !

Mme la Ministre - Pour les raisons précédemment exposées, je suis opposée aussi à l'amendement rectifié. Je saisis l'occasion pour calmer les inquiétudes qui se sont manifestées : tous les projets de déchetterie présentés avant le 1er juillet 2002 seront menés à leur terme dans les deux ans à venir ; crédits de paiement et reports permettront de faire face. Comme je l'ai indiqué, une réflexion sera engagée, en 2003, pour la définition d'une nouvelle politique d'incitation fiscale, qui trouvera sa traduction dans la loi de finances pour 2004. Dans l'intervalle, les crédits sont suffisants pour traiter des projets concernant la lutte contre la pollution des sols et contre le bruit et ceux qui visent au développement des énergies renouvelables.

S'agissant des crédits de fonctionnement de l'ADEME, je le redis nettement : il n'est pas raisonnable d'en soustraire ne serait-ce que 500 000 euros.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis - Ce n'est pas ici le lieu pour des ventes aux enchères. La commission des affaires économiques n'est pas favorable à l'amendement, même rectifié (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Patrick Braouezec - Et à 300 000 euros ? (Rires)

L'amendement 93 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits inscrits à l'état B, titre IV, mis aux voix, sont adoptés, ainsi que les crédits inscrits à l'état C, titre V et titre VI.

La ligne 33 de l'Etat E, mise aux voix, est adoptée.

La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour 2003 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu lundi 28 octobre à 10 heures.

La séance est levée à 18 heures 35.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 28 OCTOBRE 2002

A DIX HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250).

MM. Yves BUR, Jean BARDET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Denis JACQUAT, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tomes I à V du rapport n° 330).

M. François GOULARD, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 327).

A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.


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