Session ordinaire de 2002-2003 - 17^ème jour de séance, 44^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 30 OCTOBRE 2002

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003 (suite) 2

ART. 28 2

ART. 29 3

ART. 30 5

ART. 31 6

ART. 32 7

ART. 34 10

ART. 35 10

ART. 36 13

ART. 37 13

ARTICLE 38 14

AVANT L'ART. 43 16

ART. 43 17

ART. 40 (précédemment réservé) 21

APRÈS L'ART. 40 25

ART. 41 (précédemment réservé) 25

ART. 45 28

AVANT L'ART. 46 28

APRÈS L'ART. 46 28

ART. 47 29

APRÈS L'ART. 47 29

ART. 48 29

APRÈS L'ART. 48 30

ART. 8 (précédemment réservé) 30

ART. 33 (précédemment réservé) 30

ART. 42 (précédemment réservé) 31

ART. 44 (précédemment réservé) 31

EXPLICATIONS DE VOTE 31

ORDRE DU JOUR DU
MARDI 5 NOVEMBRE 2002 33

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

ART. 28

M. Jean-Luc Préel - L'article 28 met fin au MICA. Il est certain que le maintien de ce dispositif de cessation d'activité à un moment où la démographie médicale pose des problèmes était une incongruité. Le principe même du MICA était étonnant : on versait une indemnité aux médecins cessant leur activité pour réaliser des économies... Il fallait être au moins major de l'ENA pour avoir une telle idée (Sourires).

S'il est juste de mettre fin à ce mécanisme, il ne faut pas pénaliser les praticiens qui ont déjà prévu leur départ : un report devrait être envisagé. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, que c'est la date du dépôt de dossier qui sera prise en compte ?

Mme Muguette Jacquaint - Le MICA a été mis en place en 1988 pour encourager les départs à la retraite des médecins libéraux et réduire les dépenses en réduisant l'offre de soins : on nous répétait à l'époque qu'il y avait trop de médecins, trop d'infirmières, etc. En 1996, le plan Juppé a encore renforcé ce dispositif. Il y a eu là beaucoup d'imprévoyance.

Les difficultés démographiques d'aujourd'hui sont d'ailleurs le résultat des décisions de ces années-là...

M. Richard Mallié - ...de votre politique pendant cinq ans !

Mme Muguette Jacquaint - ...et en particulier du numerus clausus, que nous avons combattu à l'époque. La réduction des dépenses était une telle obsession qu'elle a empêché une évaluation rigoureuse des besoins futurs, on voit aujourd'hui où cela mène !

Il est raisonnable de mettre fin au MICA, à condition de respecter les engagements pris envers les médecins concernés. Nous voterons donc cet article, en espérant une politique de démographie médicale audacieuse, qui ne se résume pas à la suppression du MICA ou au rappel des retraités.

M. Pascal Terrasse - La fin du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité est, en effet, un élément de réponse aux problèmes de démographie médicale, même s'il faut noter que le nombre des médecins pour 100 000 habitants est passé de 100 en 1960 à 322 en 2001. Certaines spécialités sont particulièrement touchées par la pénurie - les médecins du travail, les stomatologues notamment.

Il faut aussi poser la question de la répartition géographique des médecins : l'aide à l'installation dans les zones urbaines difficiles et dans les zones rurales a été supprimée, je le regrette.

La date du 1^er juillet prévue par l'article ne correspond pas à l'attente des généralistes. Nous proposons un amendement reportant la fin du MICA au 31 décembre, ce qui correspond à l'exercice fiscal.

Mme la Présidente - L'amendement 212 est identique.

M. Jean Bardet, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance-maladie et les accidents du travail - L'amendement 81 de la commission répond aux mêmes préoccupations, même si nous avons préféré la date du 1^er octobre. Avis défavorable aux amendements 157 et 212.

Monsieur le ministre, qu'entendez-vous par les mots « entrée dans le dispositif » ?

M. Richard Mallié - L'amendement 15 est identique à celui de la commission. Si le nombre des médecins a augmenté, c'est une bonne chose, la durée de vie a augmenté aussi.

Mais je rappelle à l'opposition que c'est le ministre qui fixe le numerus clausus. Or qu'avez-vous fait depuis cinq ans ?

Plusieurs députés socialistes - On l'a augmenté !

M. Richard Mallié - Mais il faut sept à neuf ans pour former un médecin ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

Un praticien ne décide pas comme cela du jour au lendemain, d'arrêter son activité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il lui faut quelques mois pour organiser la cessation, éventuellement la transmission. J'ai arrêté mon exercice professionnel un 1^er août, je n'ai pas arrêté l'exercice fiscal au 31 décembre et cela ne m'a pas gêné. Tout est affaire d'organisation. L'amendement 15 tend à reculer la date du 1^er juillet au 1^er octobre. Les médecins qui voudront bénéficier du MICA disposeront ainsi de neuf à dix mois.

M. le Ministre - Dans l'état présent de la démographie médicale, inciter à la cessation d'activité n'est pas logique. En revanche la date du 1^er juillet est sans doute un peu proche. Je me rallie donc à la proposition de la commission, soit le 1^er octobre. En effet, à partir de la date de dépôt, le délai est au maximum de trois mois pour que la cessation soit effective. Quiconque demanderait à cesser son activité le 1^er octobre pourrait ainsi travailler jusqu'au 1^er janvier.

Les amendements 157 et 212, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 81 et 15, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean Bardet, rapporteur - Les amendements 82 et 83 sont respectivement de coordination et rédactionnel.

Les amendements 82 et 83, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. Jean-Luc Préel - L'article 29 tend à inciter médecins et infirmiers à poursuivre ou à reprendre leur activité. La situation de la démographie médicale est si grave que toute mesure est bonne à prendre. Celle proposée par le Gouvernement est intéressante ; souhaitons qu'elle soit efficace. La pénurie d'infirmières, dont beaucoup cessent le travail prématurément, a conduit à organiser des campagnes pour qu'elles le reprennent. Ces campagnes, à ma connaissance, n'ont guère remporté de succès. Combien de reprises d'activité ont-elles suscitées ?

Nous approuvons votre idée d'ouvrir des cabinets secondaires. Beaucoup de professionnels de santé, en outre, craignent d'être isolés. Aussi l'UDF soutient-elle l'idée de créer des maisons médicales, par exemple cantonales ou en zones urbaines difficiles, pour rompre l'isolement et mettre des moyens en commun. Ces maisons pourraient recevoir l'aide des collectivités locales.

Mme Muguette Jacquaint - L'article 28 nous a paru raisonnable. Le suivant nous le semble beaucoup moins. La proposition de rappeler des retraités est tentante, afin de parer au plus pressé, en attendant que médecins et infirmières soient formés en nombre suffisant. Mais quand le seront-ils ? La durée d'application de votre dispositif risque ainsi d'être longue. D'ailleurs, vous n'en dites rien. Nous continuerons longtemps à manquer de médecins et d'infirmières. N'est-ce pas le moment de revaloriser la profession d'infirmière, comme nous l'avons proposé ? Si vous cherchez des idées pour attirer davantage d'élèves dans les écoles d'infirmières, nous pouvons vous en fournir, par exemple le rétablissement de l'aide au financement des études.

Si rien n'est fait, vous nous présenterez l'an prochain le même dispositif qu'aujourd'hui. Puis un jour viendra où sinon vous, du moins votre successeur répliquera que les médecins et les infirmières devront retarder l'âge de leur retraite.

Mieux vaut donc former les jeunes aux professions de santé que de rappeler les aînés. Pas plus que d'autres nous ne disposons de baguette magique. Mais si le numerus clausus avait été fixé comme je l'ai proposé tout à l'heure, si le recrutement d'élèves infirmières avait été intensifié, nous aurions été les premiers à chercher une solution d'urgence. Pour le moment, nous n'avons pas reçu de garanties suffisantes pour voter l'article 29.

M. Pascal Terrasse - De fait l'âge moyen des infirmières est passé de 34 ans en 1983 à 41 ans en 2000. Le nombre de diplômes attribués a diminué jusqu'en 1998. De plus, le nombre des candidats est parfois inférieur à celui des places offertes. Le dispositif de l'article 29 est intéressant. Mais il faudrait l'étendre au secteur médico-social, et en particulier aux maisons de retraite, où la pénurie de personnels de santé est considérable.

M. Jean-Claude Lemoine - Je suis très favorable à cet article. Dans beaucoup de zones déshéritées, les praticiens et les infirmières ne peuvent pas partir en vacances, et quand ils cessent leur activité, ils ne trouvent pas de remplaçants. Alors nous faisons venir des infirmières de l'étranger, dont la formation compte un an de moins qu'en France. De même, dans les hôpitaux, les médecins étrangers sont nombreux ; tant mieux, mais ils ne possèdent pas toujours la qualification idéale.

M. le Ministre - Je remercie le rapporteur et les parlementaires qui ont déposé des amendements. J'ai complété celui du Gouvernement en m'inspirant de propositions émanant de membres de la commission.

Cet amendement 293 deux fois rectifié tend à préciser les modalités d'application de l'autorisation de cumuler un emploi et une retraite pour les médecins et infirmières retraités ayant exercé en établissement.

Nous réparons une omission regrettable en autorisant, Monsieur Terrasse, l'application du dispositif dans les établissements sociaux et médico-sociaux, car les besoins y sont aussi importants que dans le secteur sanitaire. La pénurie en professionnels se fait particulièrement sentir en milieu rural. Cette pénurie a été accentuée par la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes, qui exige de recruter un médecin coordonnateur.

Notre dispositif pourrait permettre de résoudre en partie les difficultés de recrutement de professionnels dans les établissements médico-sociaux. Oui, Monsieur Lemoine, quand un médecin vient de cesser son activité, il peut souhaiter continuer d'exercer quelques temps dans le cadre d'un remplacement, ce qui permet au praticien installé de pouvoir souffler. Nous précisons également les limites dans lesquelles l'activité pourra être reprise chez l'ancien employeur. Les vacations en établissement doivent être plafonnées en durée de travail et en rémunération, la pension étant écrêtée au-delà.

M. Jean Bardet, rapporteur - Avis d'autant plus favorable que, comme le souhaite la commission, vous étendez la disposition au secteur médico-social.

L'amendement 293, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 84 rectifié, 199 et 207 tombent.

M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 85 est un amendement de cohérence, modifiant le code rural.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Jean Bardet, rapporteur - Jugeant trop vague l'expression « pour des raisons d'intérêt général », la commission propose par l'amendement 86 que la reprise d'une activité soit autorisée « compte tenu du nombre et de la répartition des médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire considéré. »

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Pascal Terrasse - Par cohérence avec l'amendement 293, deuxième rectification, ne conviendrait-il pas de mentionner, à côté du secteur sanitaire, le secteur médico-social ?

M. Jean Bardet, rapporteur - En effet.

M. le Ministre - J'accepte la correction.

L'amendement 86 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, nous nous sommes opposés, la nuit dernière, à propos d'Aventis. Selon vous, les salariés n'auraient rien compris à ce qui est le fonctionnement normal d'une entreprise. La fermeture de Romainville et de Vitry serait justifiée par des difficultés sérieuses. Quant à nous, nous serions dans la position de l'arroseur arrosé, à vous en croire ! Or un bon journal - qui n'est pas L'Humanité - vient d'éclairer à point nommé la situation d'Aventis : en 2002, le résultat net des activités stratégiques du groupe serait en progression de 21 %, à - seulement - 560 milliards d'euros ! Pour les neuf premiers mois, il s'établit à 1,4 milliard d'euros, en augmentation de 30 %. Et le chiffre d'affaires, de 4,2 milliards d'euros au troisième trimestre, de 13 milliards depuis le début de l'année, a crû respectivement de 2,4 et de 7,3 %... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Voyez donc Le Figaro si vous en doutez !

Si nous laissons faire, c'est tout un secteur de pointe de l'industrie pharmaceutique qui va disparaître, tout simplement parce qu'au troisième trimestre, Aventis a réalisé 41 % de ses ventes outre-Atlantique, contre 38 % en 2001. Or, que je sache, les salaires sont plus élevés aux Etats-Unis qu'en France et l'argument que vous m'opposiez hier ne tient donc pas. Puisse le Monsieur Licenciements désigné par le Gouvernement faire les miracles promis et empêcher le groupe de quitter notre pays !

Avant d'en venir à l'article, j'ai encore une observation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui s'adresse cette fois à la Présidence. Je viens de vérifier à nouveau : les amendements déclarés irrecevables par la commission des finances n'ont toujours pas été retournés à notre groupe. Je ne fais de procès à personne, mais avouez que nous travaillons dans des conditions contestables !

Venons-en à l'article 30. La loi sur les droits des malades du 4 mars dernier a institué un bon dispositif d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et nosocomiales. Les victimes ou leurs ayants droit pourront désormais, au terme d'une procédure amiable, obtenir la réparation intégrale des dommages subis, que ceux-ci résultent d'une faute ou non, dès lors que ces dommages présenteront un caractère de gravité. Les victimes de fautes médicales disposent ainsi d'une voie de recours alternative à la voie contentieuse. Cependant, si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, l'indemnisation incombera à l'assureur de ce responsable, assureur qui devra faire une offre à la victime ; s'il ne le fait, l'indemnisation sera à la charge de l'office national d'indemnisation, au titre de la solidarité nationale. L'office se substituera également à l'assureur lorsque les plafonds de garantie seront atteints ou en cas d'absence d'assurance.

Or nous voyons les compagnies d'assurance refuser de jouer leur rôle, ou bien imposer des tarifs dissuasifs, voire prohibitifs. Que comptez-vous faire pour les ramener à la raison et éviter de trop solliciter ce fonds de l'article 30 ? Il faut que ces ressources servent à la réparation des préjudices subis !

Un problème similaire se pose à propos des antennes-relais de téléphonie mobile : les mêmes compagnies refusent d'assurer le risque sanitaire qu'elles feraient courir, tant que celui-ci ne sera pas mesuré.

M. Claude Evin - La situation s'est en effet fortement dégradée depuis plusieurs mois, les compagnies d'assurance refusant de couvrir la responsabilité médicale. La loi du 4 mars dernier ne contient rien qui justifie une telle décision. Cependant, nous aurons l'occasion d'en rediscuter, M. About ayant déposé sur le sujet une proposition de loi que le Gouvernement entend, semble-t-il, mettre à profit, pour revenir sur certaines dispositions de ce texte.

Mais cette proposition sénatoriale, en raison de la teneur de son article premier, risque aussi de poser un problème qui concerne directement l'article 30 du présent projet : la dotation que nous allons allouer à l'ONIAM pourrait bien se révéler insuffisante.

D'autre part, les associations de victimes aimeraient bien connaître le calendrier que vous avez arrêté pour la mise en place des commissions régionales d'indemnisation. Le décret est paru, certes, mais n'oublions pas qu'aux termes de la loi du 4 mars, les victimes peuvent recourir à ces commissions à raison des faits survenus depuis le 4 septembre 2001. Ce dispositif étant d'accès plus facile qu'un recours aux juridictions de droit commun, il importerait d'aller vite.

Faute d'accord avec les assurances, il semble aussi que vous hésitiez à publier le décret relatif au barème. Cependant, la proposition de loi sénatoriale permettant d'y voir un peu plus clair, ne pourriez-vous faire paraître ce texte afin de donner aux commissions régionales les moyens de traiter les dossiers ?

M. Jean Bardet, rapporteur - Chaque année, le Parlement doit décider de la dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. Par l'amendement 87, la commission demande chaque année, qu'un rapport d'activité établi par le conseil d'administration de l'office soit déposé avant le 15 octobre.

M. le Ministre - Avis défavorable. Il vous est proposé de fixer à 70 millions d'euros le montant de la dotation annuelle de l'ONIAM pour 2002. Il en sera de même pour 2003. Pour 2002, la loi de financement de la sécurité sociale adoptée antérieurement à la loi du 4 mars 2002 n'avait prévu aucune dotation. Le montant est fixé à titre prévisionnel, car la mise en place du dispositif d'indemnisation est actuellement en cours. Le conseil d'administration a été installé le 14 octobre. En 2002 auront été mises en place les commissions régionales Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Rhône-Alpes. C'est seulement dans un second temps que le barème pourra être discuté.

Les maladies nosocomiales - qui font 10 000 morts par an - s'apparentent aux accidents sériels : ne pouvant suivre, les assureurs privés se sont servi de la loi du 4 mars 2002 pour se retirer du marché. J'essaie de reconstituer un marché de l'assurance pour les professionnels et les établissements de santé. Monsieur Gremetz, le coût des infections nosocomiales est tel que les assureurs ne reviendront pas si nous ne partageons pas les risques avec eux.

Quant à l'amendement de la commission, il fait double emploi : il est déjà prévu que la commission nationale des accidents médicaux devra remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport évaluant l'ensemble du dispositif.

M. Jean Bardet, rapporteur - Je retire l'amendement.

L'amendement 87 est retiré.

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. Jean-Luc Préel - Un fonds d'aide à la qualité de soins de ville a été créé en 1999 pour soutenir les mutations de l'exercice de la médecine ambulatoire libérale. Pour 2003, le fonds est doté de 106 millions d'euros. Il est prévu de modifier ses missions en permettant de financer des évaluations des pratiques des médecins libéraux.

Pourriez-vous nous détailler l'utilisation de ces fonds en 2001 comme en 2002 ?

Mme Muguette Jacquaint - Pourquoi ne pas étendre l'article 31 aux médecins salariés des centres de santé ? L'an dernier nous avons fait adopter un amendement permettant aux centres de santé de bénéficier de ce fonds. Compte tenu du rôle fondamental de ces structures en matière de prévention et d'accompagnement social, quelles mesures allez-vous prendre pour étendre le bénéfice de la formation à leurs médecins ? Et n'oublions ni les médecins du travail ni les médecins scolaires. La loi sur les droits du malade a instauré une politique volontariste en matière de formation obligatoire et continue des médecins, libéraux ou salariés, et des biologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé.

La notion de formation continue doit s'entendre au sens large : entretien et perfectionnement des connaissances. Cette obligation figure déjà à l'article 11 du code de déontologie médicale qui dispose qu'elle peut être satisfaite par la participation à des programmes de formation agréées, soumission à des évaluations de connaissances, ou présentation d'un document attestant des efforts de formation du médecin.

Pour ce faire, un fonds national de formation médicale a été créé, mais il n'a toujours pas été abondé. Quand comptez-vous le faire ?

M. Jean-Marie Le Guen - Le fonds d'aide à la qualité des soins joue un rôle important, notamment pour la constitution des réseaux. Si l'on ajoute d'autres charges, à savoir l'évaluation de la médecine de ville, le risque est grand de manquer de ressources. En outre, s'agissant d'actions ponctuelles, il faudrait réfléchir à la continuité de l'action.

M. Jean Bardet, rapporteur - Permettez-moi de vous faire connaître la teneur d'un amendement voté par la commission, mais rejeté au titre de l'article 40 : il s'agissait de permettre aux préfets de disposer d'une partie du reliquat de ce fonds pour tenter des expériences en matière d'aide médicale d'urgence. Quant à l'amendement 89 de la commission, il est d'harmonisation rédactionnelle.

M. le Ministre - Avis favorable.

Madame Jacquaint, la formation des médecins salariés s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle financée en tant que telle. Par ailleurs, un fonds est effectivement prévu pour financer la formation des médecins ; j'attends des conclusions du groupe de travail animé par Mme Dominique Laurent avant de l'abonder.

Monsieur Préel, concernant le FAQS, certaines régions ont dépensé la totalité des crédits, comme l'Ile-de-France, le Poitou-Charente, d'autres n'en ont utilisé que 30 ou 50 %, comme l'Alsace ou la région Rhône-Alpes. En raison de ce reliquat, nous ne doterons le fonds que de 20 millions d'euros cette année, avec un plafond de recettes qui ne doit pas excéder 106 millions.

M. Jean-Luc Préel - Merci.

L'amendement 89, mis aux voix, est adopté.

L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. Jean-Luc Préel - Cet article fixe à 123,5 milliards les dépenses d'assurance maladie pour 2003. La progression prévue de 5,3 % de l'ONDAM est beaucoup plus réaliste que les prévision des années antérieures, qui ont largement décrédibilisé les votes de cette assemblée.

Si nous votons l'ONDAM, c'est le ministre qui répartit les enveloppes et je le remercie de nous avoir présenté son projet de répartition. J'ai cru toutefois comprendre qu'il ne remédierait pas aux inégalités entre les régions, pourquoi ?

Cet ONDAM réaliste marque un progrès, mais il n'est pas médicalisé pour autant. Pour cela, il faudrait, comme le propose le groupe UDF, que les conseils régionaux de santé publique déterminent les besoins et que la conférence nationale, qui devrait en être vraiment l'émanation aide le Gouvernement à tracer les priorités avant le débat d'orientation prévu au printemps, le PLFSS venant ensuite les financer à l'automne. Seul un tel processus est de nature à médicaliser l'ONDAM.

Mme Muguette Jacquaint - Avec un ONDAM en progression de 5,3 %, le Gouvernement veut faire croire à une rupture radicale avec ses prédécesseurs. Mais l'ONDAM progresse tous les ans, pour la simple raison que le plan Juppé avait tellement garrotté les dépenses que ses successeurs n'ont pu faire autrement de les augmenter année après année.

La fédération hospitalière de France considère qu'en dessous d'un taux de 6,1 %, il sera tout à fait impossible simplement de reconduire ce qui existe et qui est déjà insuffisant. Selon son président, M. Larché, qui n'est pas un dangereux gauchiste, « si le Gouvernement ne reconsidère pas sa position, les responsables hospitaliers pourraient être amenés à procéder à des ajustements drastiques, y compris en matière de gestion des personnels. »

Ainsi, en dépit du discours sur les besoins des hôpitaux, cet ONDAM fait peser de lourdes menaces sur le personnel.

M. Jean-Marie Le Guen - Même en progression de 5,3 %, cet ONDAM n'est pas médicalisé. Il n'est pas sincère non plus puisque nous sommes plutôt sur une pente de progression des dépenses de 6,5 à 7 %. Au bout du compte, la différence entre prévision et constatation sera la même que les années précédentes.

Dans l'exposé des motifs, vous présentez comme élément de maîtrise le fait que l'ONDAM intègre des mesures d'économie et de responsabilisation financière, telles le déremboursement des médicament à SMR insuffisant et le forfait de remboursement des génériques. Mais j'ai déjà montré que ces mesures n'auraient pas d'impact économique.

Les besoins de financement seront sans doute supérieurs de 1 à 1,5 milliard aux prévisions et les recettes seront elles inférieures, en raison des problèmes de croissance et d'emploi.

M. Raffarin a dit lundi soir qu'il entendait répondre aux colossaux besoins de financement de l'assurance-maladie par un recours au complémentaire. Quant à M. Barrot, il est revenu tout à l'heure à l'idée d'une responsabilisation du financement assis sur le petit risque sortie du rapport Chotard. Quelle modernité !

J'espère au moins que le projet de loi de financement rectificatif que vous avez annoncé vous donnera l'occasion de venir comparer la croissance, le chômage et l'évolution des dépenses avec vos propres prévisions...

M. Claude Evin - Le fait que le Parlement soit appelé chaque année à voter l'ONDAM est une avancée démocratique. Cela dit, l'objectif n'a jamais été respecté jusqu'ici. Cela ne doit pas nous conduire à souhaiter que l'on cherche à atteindre les objectifs par le biais comptable d'enveloppes strictement fermées.

Vous dites que vous jouez la transparence, que vous proposez un objectif réaliste. Mais nous devrions tous faire preuve de modestie : l'objectif n'est pas plus réaliste à 5,3 qu'il l'était à 3,5 (M. Goulard s'esclaffe). Ainsi, la commission des comptes de la sécurité sociale dit que les dépenses d'assurance-maladie ont progressé de 7,2 % depuis janvier.

Quant à la sincérité, comment ne pas nous étonner que le chiffre transmis à Bruxelles par le ministre des finances soit de 4 % et non de 5,3 % ? Gérez donc les contradictions au sein de votre Gouvernement, mais cessez de dire que vous faites mieux que vos prédécesseurs !

Vous affirmez aussi que cet ONDAM serait médicalement justifié. Mais la FHF et son président ont dit que, pour l'hôpital public, le compte n'y était pas et M. Préel vient d'exprimer ses doutes sur la médicalisation. Ne nous dites pas, Monsieur le ministre, qu'avec vous les choses vont se passer autrement : abordons ce sujet avec modestie.

Une question pour terminer. Traditionnellement, le Gouvernement présentait au Parlement, au moment du débat sur le PLFSS, la répartition région par région de l'ONDAM hospitalier. Pourriez-vous faire de même ce soir ?

M. le Ministre - Vous venez de reprendre les éléments de votre intervention d'une heure. Pour ma part, je vous ai déjà indiqué, tout au long de ce débat, les chiffres et les orientations. Je ne souhaite pas que nous en venions à des arguments plus politiques.

En six mois, vous vous êtes affranchi allègrement des discours que vous aviez tenus année après année.

M. Claude Evin - Vous aussi !

M. le Ministre - Vous me dites que l'ONDAM que je présente n'est pas sincère, alors que j'ai pris pour base le taux réalisé cette année, puis totalisé les économies qui pourraient être faites.

M. Jean-Marie Le Guen - Vous seriez bien en peine de préciser votre comptabilité !

M. le Ministre - Contrairement à ce que vous prétendez, j'ai joué la transparence, je vous ai donné les chiffres. Région par région, je ne vous les fournirai pas ce soir car je n'ai pas encore eu le temps de procéder à la répartition. Je suis en train de recueillir tous les éléments ; je vais naturellement continuer à corriger les inégalités régionales ; mais au vu de ce qui s'est passé ces dernières années et des contraintes particulières qui ont été imposées à certaines régions comme l'Ile-de-France, il faudra sans doute revoir les critères et procéder à des réajustements. Nous le ferons d'ici le mois de décembre.

Quant à la médicalisation de l'ONDAM, vous découvrez maintenant qu'elle est nécessaire. Tant mieux ! Mais là encore, je ne suis pas capable de faire les choses en quelques semaines. Nous disposons d'indications sur certaines pathologies, cela ne suffit pas. A la commission des comptes de la sécurité sociale, un groupe de travail est chargé d'examiner cette question ? Tout le monde sait que, par exemple, il faudra faire un effort particulier sur le cancer : l'ONDAM devra en tenir compte. L'année prochaine, nous aurons certainement avancé sur cette médicalisation, mais nous n'aurons peut-être pas terminé.

S'agissant des hôpitaux, un supplément de 300 millions d'euros leur a été accordé hors ONDAM à partir du mois d'octobre. Je reconnais que c'est insuffisant, mais si les hôpitaux sont aujourd'hui dans une situation si difficile, c'est que vous leur avez imposé des contraintes sans leur donner les moyens nécessaires. Ils ont donc essayé d'économiser sur les dépenses de personnel, puis sur les dépenses médicales, enfin sur les dépenses d'investissement, et ils en sont maintenant au report de charges : la moitié des établissements hospitaliers ont aujourd'hui un report de charges, c'est-à-dire un déficit de 3 à 5 %. Nous ne pouvons pas corriger cette situation d'un seul coup, mais nous allons faire de notre mieux pour redonner à l'hôpital la place qui lui revient (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Maxime Gremetz - J'écoute ce débat avec stupéfaction. Ma région connaît des retards considérables dans le domaine de la santé, comme dans beaucoup d'autres domaines. Quand je vous entends parler de médicalisation, je ne comprends rien. Ce que je comprends, en revanche, c'est que depuis des années, dans le domaine de la santé, les résultats ne sont pas brillants (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP). Je ne fais pas de politique, mais je regarde les besoins des gens. La situation des hôpitaux est explosive. Nous nous sommes battus pour avoir 3,5 milliards de plus, mais cela n'a pas suffi, tant s'en faut.

Certes il faut maîtriser les dépenses, mais il faut aussi augmenter les recettes. Or là, c'est le tabou absolu : on ne veut pas modifier l'assiette des cotisations, alors que ce serait indispensable ! La Cour des comptes l'a reconnu...

Mme la Présidente - Monsieur Gremetz, vous avez parlé plus de cinq minutes. Je vais maintenant mettre aux voix l'article 32 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - Vous êtes avare de temps ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Mme la Présidente - Monsieur Gremetz, permettez-moi de vous dire que s'il y a des inégalités de temps de parole, elles ne sont pas nécessairement en votre défaveur.

L'article 32, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente - Je vous accorde une suspension de deux minutes.

M. Maxime Gremetz - Je vous prie de respecter le groupe communiste ! Des suspensions de séance, je vous en promets plusieurs !

La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 22 heures 50.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'article 33 est réservé jusqu'après l'article 48.

ART. 34

M. Jean-Luc Préel - Cet article révise la prévision de l'ONDAM pour 2002, le fixant à 116,7 milliards d'euros, soit un dépassement de 3,91 milliards d'euros.

Cette révision confirme que l'ONDAM avait été très sous-évalué l'an dernier, comme nous l'avions dénoncé.

Il sera difficile de tenir cet ONDAM révisé si on ne met pas en _uvre une réelle maîtrise médicalisée des dépenses. Pour l'UDF, celle-ci repose sur trois piliers : une relation de confiance avec les professionnels, ce que vous avez commencé à recréer, Monsieur le ministre, le codage des actes et des pathologies et la création d'un organisme indépendant pour recueillir les données.

L'article 34, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Maxime Gremetz - Les quatre articles consacrés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont parmi ceux qui nous inquiètent le plus.

Avant les échéances électorales, nous paraissions tous d'accord. Au congrès de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, les représentants de tous les groupes politiques s'engageaient à mettre en place une réparation intégrale pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous venions d'avoir une manifestation de rue sans précédent organisée par la FNATH et l'ANDEVA, l'association des victimes de l'amiante. Le drame de l'AZF à Toulouse avait mis en évidence une absurdité : les victimes de l'explosion étaient censées être mieux indemnisées si elles se trouvaient en dehors de l'entreprise - il est vrai que par la suite les assurances privées ont déployé des trésors de mauvaise foi à l'égard de ces dernières.

Plus personne ne cherche à défendre le compromis de 1898 posant le principe d'un forfait pour l'indemnisation des accidents du travail. C'était, à l'époque, une avancée considérable puisqu'il n'y avait plus besoin de prouver la faute de l'employeur.

Mais alors que la société a évolué et permet aujourd'hui, pour les accidents de la circulation, d'indemniser des dommages comme la douleur ou le manque à gagner professionnel, la législation des accidents du travail n'a pas bougé.

Le combat des victimes de l'amiante a débouché sur une réelle indemnisation pour certains métiers et la jurisprudence de la Cour de cassation a renforcé cette avancée.

Il reste à étendre ce principe de la réparation intégrale à toutes les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Or que lit-on dans le rapport annexé ? Que l'évolution vers la réparation intégrale est l'une des possibilités à étudier... Le texte ne retient du rapport Yahiel que l'énoncé des difficultés s'opposant à cette réparation. Pourtant, lors du colloque de la semaine dernière au Sénat, M. Yahiel comme M. Masse ont qualifié la réparation intégrale d'inéluctable.

La seule question est donc de savoir si le Gouvernement et le Parlement ont la volonté politique de surmonter les obstacles, si nous avons l'honnêteté de respecter nos engagements électoraux.

Le groupe des députés communistes et républicains a décidé de reprendre à son compte la plupart des amendements rédigés par la FNATH. Nous savions bien qu'ils risquaient de tomber sous le coup de l'article 40 : je demande donc à M. le ministre qu'ils puissent être discutés.

Ces amendements visent à assurer la gratuité réelle des soins, à remédier à la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, à garantir le maintien intégral du salaire pendant l'arrêt de travail, à calculer la rente sur le taux de l'invalidité permanente et à l'indexer sur les salaires, à mieux indemniser les ayants droit, enfin à permettre aux victimes de bénéficier d'une retraite anticipée.

Nous avons pris publiquement l'engagement de déposer ces amendements et je demande au Gouvernement de lever le gage pour que le Parlement puisse en discuter.

M. Claude Evin - Il est intéressant de commencer ce débat par un article assurant la dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Au cours des dernières années, nous avons agi pour que les personnes touchées par ce fléau puissent bénéficier d'une retraite anticipée, et aussi d'une réparation intégrale.

On constate ainsi, à mesure que la question de la responsabilité envers les victimes est de plus en plus nettement posée, que les victimes d'accidents, quelle qu'en soit l'origine, bénéficient de mieux en mieux d'une réparation intégrale. Or la majorité des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en demeure écartée.

Nombreux sont ceux, à commencer par le Président de la République, qui font de la réparation intégrale un objectif à atteindre. Sous la précédente législature, deux rapports sur ce sujet ont été remis, l'un par M. Masse, l'autre par M. Yahiel. A présent, le Gouvernement doit se prononcer rapidement. Nous regrettons que dans le rapport annexé soit accolée à la réparation intégrale l'épithète « éventuelle ». Le Gouvernement veut-il, oui ou non, aller vers la réparation intégrale dans les plus brefs délais ?

Le groupe socialiste a repris par voie d'amendements des propositions émanant de la fédération nationale des accidentés et travailleurs handicapés, qui permettraient d'avancer dans le bon sens. Mais ces amendements ont eux aussi été déclarés irrecevables en application de l'article 40. Nous en prenons acte.

Mais il aurait du moins fallu mettre en application un principe énoncé dans le code de la sécurité sociale, selon lequel la totalité des frais générés après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en compte par la solidarité nationale. Il serait également souhaitable que l'indemnité journalière des accidentés du travail soit augmentée ; que la condition de deux ans de vie commune pour bénéficier des droits de la victime ne soit plus exigée ; que la rente soit calculée sur la base du taux d'invalidité permanente. Il est dommage que nos amendements n'aient pas été retenus.

M. Michel Hunault - Je ne pensais pas que MM. Gremetz et Evin mettraient le Gouvernement en demeure de régler un vrai problème que le gouvernement précédent n'a pas résolu (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Gremetz l'a indiqué, la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse a révélé le caractère insuffisant et injuste du système de réparation des accidentés du travail. La plupart de ces derniers ne seront dédommagés que par une indemnisation forfaitaire, alors que les victimes de la même explosion non rattachés à l'entreprise par un lien juridique bénéficieront d'une réparation intégrale de leur préjudice.

L'insuffisance du système est unanimement critiquée, à commencer, en termes très durs, par la Cour des comptes - obsolète, trop complexe, discriminatoire, inéquitable, juridiquement fragile... L'indemnisation forfaitaire, qui remonte à 1898, n'est plus appropriée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans son article 53, reconnaît le bénéfice de la réparation intégrale aux travailleurs victimes de l'amiante. Cette disposition, certes appréciable, crée une inégalité entre les salariés selon le type de maladie professionnelle qu'ils contractent. C'est ce qui ressort du rapport de Roland Masse. Enfin, les personnes les plus exposées aux accidents et maladies travaillent dans les secteurs primaire et secondaire : BTP, transports, métallurgie ; 77 % des accidentés sont des ouvriers, lesquels ne représentent que 36 % des effectifs salariés.

Sans mettre, comme nos collègues de gauche, le Gouvernement en demeure de régler instantanément un problème difficile (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), je lui demande quelles sont ses intentions pour mieux indemniser les accidents du travail.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Oui, une évolution est nécessaire. La législation de 1898 est inadaptée, et l'évolution vers la réparation intégrale est une possibilité. Déjà la réparation de droit commun s'applique aux victimes de l'amiante, et nous pensons tous aux travailleurs accidentés ou malades. Cependant, passer de l'indemnisation forfaitaire à la réparation intégrale nécessite une expertise approfondie des conséquences multiples d'une telle décision. Les rapports Yahiel et Masse ont souligné la pauvreté des informations dont dispose le Gouvernement. Il est donc difficile de s'engager sans avoir à l'esprit l'ensemble des éléments d'appréciation. C'est pourquoi vos amendements, Messieurs Gremetz et Evin, préjugent une décision qui n'est pas prise, et ne peuvent donc pas être appelés.

Reste que le Gouvernement a le souci d'évoluer. Aussi a-t-il demandé à un groupe de travail d'analyser précisément l'écart séparant le régime de droit commun et celui des accidents du travail-maladies professionnelles, et de déterminer les modalités juridiques et pratiques d'une évolution vers la réparation intégrale, et aussi son coût. Ces études, difficiles, sont en cours. Le Gouvernement veille à ce que leur rythme d'avancement ne reporte pas indéfiniment la nécessaire prise de décision sur les contenus et les modalités d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances - Il n'a pas échappé à nos collègues que mon rapport pour avis consacre quelques développements à l'important sujet dont nous traitons. La réponse du Gouvernement représente une avancée considérable par rapport au peu que nous avions entendu auparavant sur la question...

M. Claude Evin - Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard, rapporteur pour avis - Nous ne disposons pas actuellement des éléments permettant d'adopter les dispositifs qui conviennent. Les deux rapports cités posent le problème mais ne proposent pas de mécanisme précis.

M. Gremetz l'a dit, ce qui vaut pour l'amiante pourrait valoir pour d'autres produits. Enfin, il faut s'interroger sur la responsabilité des pouvoirs publics. L'amiante était considérée comme dangereuse depuis le début du XX^e siècle, or la réglementation ne l'a que fort tardivement interdite.

M. Claude Evin - Cela n'a pas de rapport avec le mode de réparation !

M. Jean Bardet, rapporteur - La loi de financement pour 2001 a prévu que le conseil d'administration du FIVA adresserait chaque année un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. L'article 6 du décret du 23 octobre 2001 dispose que ce document doit être transmis à ses destinataires avant le 1^er juillet. Toutefois, le FIVA n'ayant été mis en place que le 30 mars dernier, ce rapport ne nous est parvenu qu'aujourd'hui... La date du 1^er juillet semblant laisser trop peu de temps pour collecter les données, la commission propose par son amendement 91 que la date-butoir soit reportée au 15 octobre, étant bien entendu que le délai ne saurait être dépassé si nous voulons nous appuyer sur ce rapport pour discuter de la loi de financement.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

M. Maxime Gremetz - Il est bon d'être intransigeant sur la date de remise des rapports. On ne peut admettre que celui-ci n'arrive que le jour où nous débattons du sujet. Mais il se pose exactement le même problème avec nos amendements déclarés irrecevables. Que fait votre commission, Monsieur Goulard ? Où sont passés ces amendements ? Ils ont disparu !

M. Claude Evin - Le groupe socialiste a reçu les siens.

M. Maxime Gremetz - L'usine à gaz de M. Goulard ne marcherait donc mal que pour le groupe communiste ?

M. François Goulard, rapporteur pour avis - Il y a peut-être des problèmes de votre côté.

M. Maxime Gremetz - Madame la ministre déléguée, j'ai pris note de votre promesse de lancer des études et je saurai vous la rappeler le cas échéant, car il y a urgence à agir.

Je ne suis pas spécialiste, mais j'ai travaillé dans une entreprise classée « site amiante » et je suis donc attentif à toutes ces questions. Il me semble que nous devrions nous préoccuper des éthers de glycol, qui risquent de poser le même problème que l'amiante. D'autre part, après avoir créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, nous avons établi une liste nationale de « sites amiante », ce qui permet aux salariés qui ont travaillé dans ces entreprises de demander un an de retraite anticipée pour trois années d'exposition à ce matériau. Il conviendrait toutefois de réviser cette liste régulièrement : le site Valeo d'Amiens y figure, mais non les autres sites de la même entreprise !

Enfin, le vice-président de l'ANDEVA, M. Parigot, a relevé que le barème d'indemnisation n'avait toujours pas été arrêté. M. Fillon a récemment laissé entendre que la question serait réglée rapidement, de manière à ce que le fonds ne reste pas virtuel : nous attendons !

Mme la Ministre déléguée - M. Fillon a en effet souhaité accélérer le mouvement, s'agissant de ce fonds d'indemnisation. Un numéro vert a été mis en place au début de juin, des formulaires sont maintenant disponibles dans les CRAM. Quant à l'adoption d'un barème définitif, elle a été reportée à l'automne en raison de la difficulté de la tâche, mais un système d'acomptes est en place depuis le 18 juillet et nous pensons que tout sera réglé avant la fin de l'année.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

M. Claude Evin - Cet article tendant à doter le fonds de cessation anticipée d'activité se situe dans la droite ligne des dispositions adoptées au cours des législatures précédentes. Le fait d'avoir ouvert ce dispositif à toutes les personnes inscrites sur le tableau 30 des maladies professionnelles a représenté un progrès notable mais il conviendrait de songer à remédier à une lacune : tous les secteurs d'activité ne peuvent bénéficier actuellement de ce fonds. En tout cas, c'est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance depuis quelques jours du rapport remis sur le sujet.

M. Jean Bardet, rapporteur - Pour que le Parlement soit pleinement informé au moment de voter la dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, il peut s'appuyer en effet sur un rapport. Toutefois, celui-ci ne nous est parvenu que la semaine dernière, de sorte que je n'ai pu en faire état dans mon propre rapport. D'où l'amendement 92 qui, dans le même esprit que le précédent, demande que ce document nous soit transmis avant le 15 octobre.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 36 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 37

M. Claude Evin - L'amendement 248 est défendu.

M. Jean Bardet, rapporteur - Avis défavorable. Pourquoi ramener le reversement de 330 à 290 millions d'euros ?

Mme la Ministre déléguée - Si le Gouvernement a les mêmes objectifs que les auteurs de l'amendement, il ne saurait non plus accepter leur proposition. Ce reversement est destiné à compenser les charges indûment assumées par la branche maladie, à la place de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le montant de 330 millions d'euros correspond à la fourchette basse proposée dans le rapport de Mme Lévy-Rosenwald. D'autre part, il importe de remédier à un phénomène de sous-déclaration, particulièrement important en ce qui concerne les maladies professionnelles. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion passée avec la branche, le Gouvernement s'attachera donc à proposer des améliorations, s'agissant de l'information aussi bien des assurés sociaux que des professionnels.

L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Nous ne sommes pas favorables à la stabilisation du taux de cotisation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le phénomène de sous-déclaration atteint en effet une telle ampleur que le Gouvernement est conduit à proposer la pérennisation du versement de cette branche à l'assurance maladie, afin de compenser 330 millions d'euros de charges indues. Comme le souhaite la FNAT, nous demandons qu'on combatte ces sous-déclarations : obligation d'informer systématiquement les victimes, protection des victimes contre le licenciement suivant une déclaration, implication du corps médical et des organismes sociaux, analyse des refus. Tel est l'objet de l'amendement 130.

S'il vous arrive de vous rendre dans des entreprises comme je le fais, vous avez sans doute vu de grands panneaux proclamant : « Ici, pas d'accident du travail depuis 141 jours ! ». Mais quand on interroge les comités d'hygiène et de sécurité, les organisations syndicales et les salariés, on s'aperçoit que bon nombre d'accidents du travail ne sont pas déclarés. Et que dire de toutes les maladies professionnelles qu'on refuse de reconnaître ! Cette notion évolue, néanmoins, puisque la jurisprudence y intègre, par exemple, le mal de dos. Reste que les millions d'heures de travail sont payées par la caisse d'assurance-maladie alors qu'il s'agit d'accidents du travail.

M. Jean Bardet, rapporteur - Avis défavorable.

M. Maxime Gremetz - Ça alors !

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est sensible à l'intention de cet amendement. Il revient cependant à la commission, présidée cette année, par Mme Rosenwald, de rechercher toute les causes de cette sous-déclaration, et de formuler des propositions pour la réduire. Quelques pistes sont à l'étude : coordination entre services de cancérologie et consultation de pathologies professionnelles afin de détecter l'origine professionnelle de maladies les plus graves ; élaboration d'un questionnaire type pour certaines pathologies ; actions de formation destinées aux médecins traitants. Votre amendement est satisfait sur le fond par l'article 38 du projet de loi qui prévoit une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche, afin de mieux reconnaître les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L'amendement 130 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 93 demande que le rapport sur la branche accidents du travail et la branche maladie arrive au Parlement avant le 15 octobre.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 93 mis aux voix, est adopté, de même que l'article 37, ainsi modifié.

ARTICLE 38

M. Jean-Luc Préel - Cet article modifie les règles applicables aux instances dirigeantes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, sans toutefois leur accorder une véritable autonomie. Ce serait pourtant souhaitable pour relancer le dialogue social et conforter le paritarisme dans son domaine de compétence, à savoir les retraites de base et complémentaire, le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles. A contrario, la branche assurance-maladie ne nous paraît pas légitime, dans la mesure où le domaine de la santé, qui va de la naissance à la mort, n'a aucun lien avec le travail. Rappelons en outre le rôle joué déjà par la CSG.

M. Claude Evin - Pourquoi, en effet, ne pas envisager une branche autonome accidents du travail et maladies professionnelles ? Mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous maintenez la commission, en lui donnant un semblant d'autonomie par le biais de son conseil d'administration, mais cela reste une sorte de « canada-dry ».

Cet article ressemble fort à un cavalier social : il ne touche pas directement le financement de la sécurité sociale et il n'améliore pas non plus le contrôle du Parlement. Il serait donc étonnant que le Conseil constitutionnel l'accepte.

Cela étant, je crois comprendre vos motivations : permettre au Medef de revenir dans la gestion des maladies professionnelles et accidents du travail sans retourner à la caisse d'assurance-maladie. Où en est, alors, la mise à plat de la « gouvernance » de notre système de sécurité sociale ?

Permettez-moi au passage de relever que, si les assurés sociaux et les employeurs sont représentés à la commission, il n'en est pas de même des victimes. La fédération nationale des accidents et travailleurs handicapés aurait dû y trouver sa place.

En tout cas, le Conseil constitutionnel annulera sans doute cet article, ce qui nous permettra de déposer des amendements au cours d'un débat ultérieur, pour créer réellement une branche accidents du travail et faire siéger les victimes au sein du conseil d'administration.

En attendant, nous sommes opposés à cet article, dont j'ai ainsi défendu l'amendement de suppression.

M. Jacques Barrot - Il s'agit d'une première étape, mais je réjouis M. Evin : le Gouvernement doit revoir la place des victimes au sein du conseil d'administration. La navette permettra de préciser certains points et de restituer cette branche aux partenaires sociaux. Il faut aller dans le sens d'une réparation intégrale des accidents du travail, et permettre aux victimes qui n'entrent pas dans le cadre d'une maladie professionnelle, d'introduire une demande d'indemnisation sans avoir à justifier de leur seuil d'invalidité. Au demeurant, je vous félicite d'engager le processus d'autonomisation des accidents du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - Personne n'est dupe : l'unique but de cet article est de permettre le retour du Medef dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Ce retour lui permettra de faire la loi dans la branche, grâce au paritarisme intégral qui a déjà permis, par exemple, de licencier un chercheur qui avait cru naïvement que sa mission était de prouver les risques pour la santé de la production d'aluminium... C'est aussi cette règle qui rend si difficile de faire évoluer la liste des maladies professionnelles et qui fait que la France a mis si longtemps à reconnaître officiellement la dangerosité de l'amiante.

On comprend mieux tout le mal que l'on se donne pour permettre au Medef de revenir dans cette branche à la lecture du document que le patronat a publié en novembre 2001, pour une nouvelle architecture de la sécurité sociale : « L'employeur devra décider, en concertation avec le représentant des salariés, à quel organisme d'assurance ou de prévoyance il confiera la couverture du risque ». Le but avoué du retour du Medef est de remplacer la sécurité sociale par des assurances. C'est ce qui justifie notre opposition à cet article.

Mme Muguette Jacquaint - Très bien !

Mme la Ministre déléguée - Monsieur Gremetz, depuis 1996 le Parlement vote un objectif de dépenses pour cette branche. Le but premier de cet article est de mettre en place la convention d'objectifs recommandée par la Cour des comptes, à laquelle vous faites souvent référence...

M. Maxime Gremetz - Je ne trouve pas cette recommandation dans le rapport...

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à une plus grande autonomie. C'est pourquoi il vous propose d'aligner le mode de désignation des membres de la commission nationale sur celui des conseils d'administration des caisses nationales et de doter la branche d'outils de gestion spécifiques. Le but de la convention d'objectifs est également d'harmoniser le fonctionnement des branches autour des mêmes impératifs de qualité et de service rendu. Le Gouvernement a constaté l'unanimité des partenaires sociaux à ce propos.

Vous nous donnez, Monsieur Evin, des leçons de constitutionnalité alors que 8 articles de la loi de financement 2002 ont été annulés à propos du droit de créance des régimes à l'égard du FOREC et que 9 l'avaient été en 2001 à cause de la ristourne dégressive de CSG...

M. Claude Evin - Justement ! Nous connaissons la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

Mme la Ministre déléguée - Le présent article a toute sa place dans ce PLFSS car il affecte directement l'équilibre financier des régimes de base. En outre, la convention d'objectifs permettra une gestion pluriannuelle des engagements financiers. Elle fixera des objectifs de simplification des procédures. Elle améliorera la gestion de la branche et aura donc bien un impact sur les comptes. J'ajoute que le contrôle du Parlement sera renforcé par sa participation au conseil de surveillance, qui sera en outre présidé par un parlementaire. Quant à la commission, elle sera composée de 5 représentants des employeurs et de 5 représentants des salariés. Les victimes n'y seront pas représentées, mais elles le seront au conseil de surveillance.

M. Claude Evin - Ce n'est pas ce que demandait M. Barrot ! J'ai déjà défendu l'amendement 223 de suppression de l'article.

M. Jean Bardet, rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons qu'a exposées Mme la ministre.

Monsieur Gremetz, la Cour des comptes a bien émis une demande dans le sens indiqué par la ministre, pas dans le rapport général que vous avez entre les mains, mais dans son rapport particulier sur les accidents du travail de février 2002.

L'amendement 223, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 94 est de coordination.

L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 38, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 39.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, les articles 40 et 41 sont réservés jusqu'après l'article 43 et les articles 42 et 44 jusqu'après l'article 48.

AVANT L'ART. 43

M. Jacques Barrot - L'amendement 247 rectifié vise à mettre un peu de clarté dans les contentieux qui opposent plusieurs URSSAF à de nombreuses entreprises qui ont instauré un régime surcomplémentaire, très utile pour les salariés et qui fait véritablement partie du patrimoine social de ces entreprises.

Il semble en effet anormal d'assujettir les cotisations à ces régimes puisqu'elles servent à provisionner les retraites qui seront servies aux salariés qui resteront jusque là dans l'entreprise, lesquelles seront elles-mêmes imposées. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de produits de l'épargne, puisqu'ils ne sont pas individualisés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Michel Hunault - Très bien !

M. Yves Bur, rapporteur - Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que les contributions des entreprises aux régimes surcomplémentaires doivent être assujetties. Aucun revirement jurisprudentiel récent ne justifie une intervention du législateur.

Le régime auquel ces contributions sont soumises reste néanmoins très favorable puisqu'elles sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 24 000 € par an et par salarié. La Cour des comptes a ainsi estimé que ces exonérations faisaient perdre 8 milliards au financement de la protection sociale et qu'elles étaient source d'inégalités entre les salariés.

Ces contributions à des régimes non collectifs bénéficient donc de mesures plus favorables que les régimes complémentaires qui poursuivent un objectif de solidarité interprofessionnel comme l'ARRCO.

M. Jacques Barrot - C'est faux !

M. Yves Bur, rapporteur - Le dispositif d'assujettissement des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire nécessite sans nul doute un réexamen général, mais il ne peut être dissocié de la réforme prochaine des retraites. En outre, l'adoption de cet amendement coûterait entre 200 et 500 millions d'euros... Je suggère donc à M. Barrot de le retirer.

M. François Goulard, rapporteur pour avis - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Yves Bur. Le point de vue exprimé par le président Barrot me paraît parfaitement fondé. L'incertitude juridique créée par la position de certaines URSSAF est tout à fait anormale. Je précise que la DGI, elle, ne considère pas ces cotisations comme des éléments de rémunération. Si la situation n'est pas clarifiée, nous allons voir disparaître les régimes surcomplémentaires.

Nous sommes habitués à ce que nos administrations, pour impressionner le Parlement, procèdent à des chiffrages aussi hâtifs qu'inexacts... L'évaluation ne me paraît pas sérieuse, et je maintiens qu'il faudrait clarifier la situation.

M. Jean-Luc Préel - Quel talent !

Mme la Ministre déléguée - Le problème soulevé par M. Barrot est tout à fait réel, mais il serait logique de l'examiner dans le cadre du débat sur les retraites. Je demande donc à M. Barrot de retirer son amendement.

M. Jacques Barrot - Les arguments développés par mon ami Bur sont tout à fait contestables. Il faut légiférer pour mettre fin à des situations inextricables, sans attendre la réforme des retraites. Je ne retirerai mon amendement que si le Gouvernement s'engage à trouver une solution d'ici à l'examen de ce projet au Sénat.

Il s'agit de régimes collectifs, Monsieur Bur, pas de régimes à la tête du client ! Le Gouvernement ne doit pas se laisser égarer par des arguments techniques utilisés pour remplir les caisses, au détriment des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse - La commission n'a pu examiner en détail cet amendement. Mais il y a d'autres sujets qui ne peuvent pas attendre ! Nous verrons dans ce cas à redéposer nos amendements à l'article 43.

Mme la Ministre déléguée - Monsieur Barrot, le Gouvernement s'engage à examiner cette question avant le débat au Sénat.

L'amendement 247 rectifié est retiré.

ART. 43

M. Jean-Luc Préel - L'UDF est très attachée à la retraite par répartition. Or tout le monde sait que le papy-boom, à partir de 2005, va poser des problèmes considérables, notamment pour les régimes spéciaux. Le gouvernement socialiste, hélas, n'a pas poursuivi la réforme entamée courageusement par Edouard Balladur et Simone Veil, et nous sommes aujourd'hui au pied du mur.

Le taux de revalorisation de 1,5 % proposé pour 2003 correspond au strict maintien du pouvoir d'achat. Il est par ailleurs prévu de prélever 830 millions d'euros sur le budget de la CNAVTS au titre de la compensation démographique, ce que l'UDF ne juge pas très opportun.

Dans la perspective de la réforme annoncée pour le printemps, l'UDF veut insister sur la nécessité de responsabiliser les partenaires sociaux et sur l'impératif d'équité. Elle souhaite qu'une réelle autonomie soit donnée à la caisse vieillesse, que tous les salariés puissent compléter leur retraite et qu'on s'oriente vers une retraite à la carte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pascal Terrasse - Les retraités sont les grands absents de ce projet. Pour la première fois en cinq ans, ils vont voir leur pouvoir d'achat diminuer.

Nous avons proposé des amendements qui ont malheureusement été rejetés au titre de l'article 40. Deux répondaient, Madame la ministre, au souci d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. L'un visait à accorder également aux hommes qui élèvent seuls leurs enfants la majoration qui est actuellement accordée seulement aux femmes, discrimination qui a été sanctionnée par la Cour de justice européenne et par le Conseil d'Etat. L'autre tendait à aligner la situation des hommes fonctionnaires sur celle des femmes fonctionnaires, qui peuvent bénéficier d'une pension complète lorsqu'elles ont élevé trois enfants et ont accompli quinze ans de service, même si elles n'ont pas atteint 55 ans.

Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme des retraites. Mais je rappelle que cette année l'excédent de la branche vieillesse est de 1,7 milliard d'euros et que le fonds de réserve des retraites sera doté fin 2002 de près de 13 milliards d'euros. Cependant, pour 2003, vous n'y ajoutez pratiquement rien et je me fais du souci. Les retraités sont les grands perdants de ce projet de loi, ils sauront l'apprécier le moment venu.

M. Maxime Gremetz - Pour la première fois depuis 1999, le mécanisme habituel de revalorisation des retraites n'est pas appliqué puisqu'il n'y a pas rattrapage de l'écart de 0,2 % entre l'évolution prévisionnelle du prix en 2002 et leur évolution réelle. Vous portez donc un coup au pouvoir d'achat des retraités.

Nous avions proposé un amendement prévoyant l'indexation des retraites sur les salaires, mais il a été victime de l'article 40. Pourtant il répondait à une revendication unanime des retraités et apporterait une bouffée d'oxygène aux plus modestes.

Le même sort a frappé un amendement autorisant les salariés ayant cotisé quarante ans à prendre leur retraite quel que soit leur âge. Ne serait-il pas juste que ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans, parfois 14 ans, en soient récompensés ?

Je demande au Gouvernement de permettre la discussion de ces amendements en levant le gage. La future réforme d'ampleur n'exclut pas des mesures immédiates.

N'oublions pas non plus l'amélioration indispensable de la situation des veufs et veuves, notamment par l'extension de l'assurance veuvage et la revalorisation des pensions de réversion.

Je rappelle que nous sommes très attachés à la retraite par répartition et que nous avons, après bien des difficultés, fait abroger la loi Thomas sur les fonds de pension, heureusement...

M. Pascal Terrasse - Heureusement ! Enron ...

M. Maxime Gremetz - Je vous conseille à ce sujet la lecture d'un excellent journal, Actualité Retraite, qui titre « La retraite en déroute aux Etats-Unis ». Cet article montre que fonder sa retraite sur des fonds de pension, c'est la jouer à la Bourse et il cite des témoignages de retraités américains obligés de travailler ou retravailler au-delà de 70 ans !

Certains affirment que pour garantir les retraites, il faudrait augmenter le nombre d'annuités, indexer les pensions sur les prix, remettre en cause l'âge de la retraite. Or, je viens de lire les résultats d'un sondage auprès des employeurs : 40 % d'entre eux estiment que retarder l'âge de la retraite ne serait pas souhaitable pour leur établissement !

Mme Marie-Françoise Clergeau - Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avions déposé des amendements pour améliorer la situation des veufs et veuves. Le gouvernement précédent avait déjà pris des mesures, notamment la réforme du droit de la succession, qui garantit le maintien dans le logement. Le veuvage est encore plus difficile à vivre quand s'y ajoutent des difficultés matérielles et il faudrait continuer à avancer dans ce domaine.

Nous avions proposé d'attribuer la pension de réversion dès le décès quand il y a des enfants à charge et d'augmenter le plafond de ressources de l'allocation veuvage. La situation des quatre millions de veufs et veuves mériterait plus d'attention que ne leur en accorde ce texte.

M. Bernard Accoyer - Je voudrais rectifier certaines erreurs.

En ce qui concerne la revalorisation des retraites, il faut ajouter au relèvement de 1,5 % celui de 0,3 % opéré en début d'année. Vous avez oublié de le mentionner, Monsieur Terrasse, et c'est un peu fâcheux.

Quant à l'avenir des retraites, vous êtes mal placé pour en parler : pendant cinq ans vous avez soutenu un gouvernement qui n'avait qu'un seul objectif, ne rien faire. Le rapport Charpin expliquait tout, mais ensuite M. Jospin, pour des raisons électoralistes, a commandé à M. Teulade, suppléant de M. Hollande, un rapport sur mesure expliquant qu'une croissance annuelle de 3 % pendant 40 ans - ce qu'on n'a jamais vu - permettrait de passer le cap. C'était un véritable faux en écritures !

Quant au fonds de réserve, c'est une invention née dans le cerveau de Mme Aubry, qui était consciente de la faute politique et sociale qu'était l'inaction du Gouvernement. Ce fonds devait être doté de 150 milliards d'euros d'ici 2020. Mais le déficit prévisible de l'assurance-vieillesse à cette date sera de 100 milliards d'euros par an ! Donc, à supposer que ce fonds ait été abondé comme prévu, il n'aurait eu qu'un rôle de lissage pour une ou deux années.

Plus grave, vous avez détourné les recettes prévues pour abonder ce fonds. Ainsi en a-t-il été du fonds de solidarité vieillesse, que vous avez réussi à mettre dans le rouge à hauteur de 1,1 milliard. Ce très mauvais coup vient de votre décision de faire financer les 35 heures par les fonds de sécurité sociale (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP).

Vous aviez également inventé de faire abonder le fonds de réserve des retraites par le produit de la vente des licences UMTS. C'était une mesure de spéculation financière de la pire espèce, qui a largement contribué à mettre en péril une très grande entreprise française de télécommunications. Avec un tel bilan, Monsieur Terrasse, vos remarques étaient particulièrement malvenues.

Si vous avez pu vous féliciter que cette année encore la branche vieillesse soit excédentaire, c'est que, voilà dix ans, Edouard Balladur a réalisé une réforme courageuse qui a permis d'atténuer la charge des pensions servies, au prix, il est vrai, d'un effort important consenti par les ressortissants du régime général des salariés.

Il est difficile de traiter des finances sociales si l'on n'a pas la volonté de tout faire, dans l'équité, pour sauver les régimes sociaux. C'est à quoi tend l'article 43, que le groupe UMP votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Denis Jacquat, rapporteur - Lorsque la commission a examiné ce qui a trait à l'assurance-vieillesse, des amendements ont été présentés. La majorité de la commission, sur ma recommandation, a considéré que, François Fillon ayant indiqué qu'à la fin du premier trimestre 2003 il déposerait un projet de réforme des retraites, nous ne devions pas nous livrer à du bricolage, mais parvenir à la loi globale et efficace attendue par tous les Français. Nous avons cependant exprimé les souhaits des députés au sujet de ce texte. Dans mon rapport, j'ai repris l'essentiel des idées émises.

Sur l'indexation des pensions, Monsieur Terrasse, nous avons une divergence. J'ignore d'où vous tenez vos chiffres. L'INSEE indique, pour 2003, une évolution prévisionnelle de 1,5 %. C'est bien le taux retenu. Nous souhaitons, à l'avenir, conserver toujours la même référence pour fixer cette indexation.

Mme Clergeau, M. Préel, à qui je souhaite bon anniversaire, en rappelant que Mme Aubry lui avait offert un livre l'an dernier, se sont particulièrement préoccupés des veuves. Nous nous battons ici depuis des années pour améliorer le sort des 4 millions de veuves et de veufs.

Au temps de Mme Veil, nous avions envisagé de faire passer le taux de réversion de 52 % à 60 % à raison de 2 % par an ; or nous en sommes restés à 54 %. Au moins faudrait-il relever le plafond du cumul des droits directs à la retraite et de la pension de réversion. Je n'oublie pas le problème des retraites agricoles.

On vient de soulever la question de l'égalité entre hommes et femmes fonctionnaires qui ont travaillé 15 ans et élevé trois enfants. Très bien pour les fonctionnaires ! Mais pourquoi eux seulement ?

M. Pascal Terrasse - Qui peut le plus peut le moins !

M. Denis Jacquat, rapporteur - La CNAV, sans aucunement diminuer ses prestations, a dégagé un excédent de 1,5 milliard, versé au fonds de réserve des retraites. Est-ce un hold-up ? Si c'est le cas, beaucoup de hold-up ont été commis pendant bien des années. Pour équilibrer le budget de la sécurité sociale, il est nécessaire de déplacer des tuyaux. Il est indispensable de mettre à plat les dispositifs relatifs aux compensations et aux surcompensations, qui ont été décidés par la loi, les unes en 1974, les autres en 1986.

J'ai été favorable à la création du fonds de réserve des retraites en demandant qu'il dispose d'une ressource pérenne et qu'il soit géré de façon paritaire.

M. Maxime Gremetz - Moi aussi !

M. Denis Jacquat, rapporteur - C'est exact. Chaque année, notre commission est saisie d'un amendement relatif aux salariés de moins de 60 ans ayant travaillé 40 ans. Le projet de réforme des retraites devra traiter du problème de la retraite « guillotine » ou de la retraite « à la carte ». Nos retraités doivent y voir clair et pouvoir se préparer.

Non, jamais nous n'avons eu l'intention de supprimer la retraite par répartition. Sans doute y a-t-il le dispositif Thomas, mais la commission, qui ne l'a jamais examiné, s'est toujours montré favorable à un système comportant un premier étage de base par répartition, un second étage de retraites complémentaires toujours par répartition, et éventuellement un troisième étage, constitué par une épargne-retraite, à condition de n'exclure personne. François Fillon et le Gouvernement ont bien du courage. Souvenons-nous que, selon Michel Rocard, la question des retraites est un coup à faire sauter le Gouvernement. Les Français attendent une réforme. Tous ensemble nous prendrons notre courage à deux mains, nous discuterons pour que ce texte tant attendu voit enfin le jour (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

Mme la ministre déléguée - Il aura donc fallu attendre le 31 octobre 2002 à 0 heure 30 pour entendre la gauche préciser une réforme des retraites qu'elle n'avait jamais engagée !

Il a été demandé que la revalorisation des pensions de retraite atteigne 1,7 %. Comme le gouvernement précédent a donné au début de l'année un coup de pouce préélectoral de 0,3 %, il n'y a pas de rattrapage à prévoir. L'inflation prévue pour 2003 étant de 1,5 %, la revalorisation est fixée à ce taux. Si l'inflation était plus importante, le Gouvernement garantirait le pouvoir d'achat des retraités.

M. Pascal Terrasse - Avec quoi ?

Mme la ministre déléguée - La détermination d'un mode pérenne d'indexation des pensions sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites. Le fonds de réserve devrait disposer de 12,6 milliards à la fin de cette année, et de 16,6 milliards fin 2003. Il est impossible d'y affecter aucun versement du FSV, puisqu'il est déficitaire en 2002, en raison de la politique du gouvernement précédent. La stratégie d'abondement du fonds de réserve sera précisée dans le cadre de la réforme à venir.

S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, la question des avantages familiaux sera étudiée avec le souci de mettre le droit national en conformité avec la jurisprudence communautaire. La situation des veuves trouvera toute sa place dans la réflexion qui va s'engager.

L'objet de l'article 43 n'est pas de prendre des mesures spécifiques pour les retraites, mais de fixer le taux d'indexation, qui permettra de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. La question générale de la revalorisation des pensions sera abordée lors de la concertation avec les partenaires sociaux, au début de 2003.

La réforme que nous engageons sera placée sous le triple signe de l'équité, de la sécurité et de la liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Accoyer - Très bien ! Formidable !

M. Pascal Terrasse - Le précédent gouvernement a pris la mesure de ses responsabilités. Pour s'appuyer sur un diagnostic largement partagé, il a commandé plusieurs rapports et celui de M. Charpin, notamment, l'a éclairé sur la situation des divers régimes de retraite. Ensuite, alors que M. Juppé n'avait rien fait du rapport Briet de 1995 mais avait jeté des milliers de personnes dans la rue, ce gouvernement a ouvert le dialogue avec les partenaires sociaux. Il a mis en place un conseil d'orientation des retraites, auquel nous sommes nombreux à participer et qui doit remettre son rapport dans quelques mois. Viendra enfin le temps de la décision, préparée par M. Jospin. Pour notre part, nous sommes résolument pour la réforme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous ne nous laisserons pas cantonner dans un rôle secondaire. Nous assumerons courageusement nos responsabilités ! Mais cette réforme concerne aussi et avant tout l'ensemble de la population : retraités, actifs, jeunes, partenaires sociaux...

Sur l'évolution des pensions, Madame la ministre déléguée, à la différence de M. Accoyer, a dit la vérité, à savoir que le pouvoir d'achat des retraités ne sera que maintenu en 2003, la décision du Gouvernement tenant compte du coup de pouce que nous avons donné cette année. Le revers de la médaille, c'est qu'il n'y aura aucune amélioration.

La compensation, instituée en 1974, est ce qui permet la fongibilité d'un régime à l'autre. On peut lire dans un grand hebdomadaire.... (Protestations sur bancs du groupe UMP)

M. Bernard Accoyer - Ce n'est plus une explication de vote sur l'article !

M. Pascal Terrasse - On lit un peu partout que 830 millions d'euros seraient affectés à la compensation en faveur des régimes de fonctionnaires : c'est faux. Compensation et surcompensation profitent aussi aux régimes privés, au BAPSA, au régime des artisans et commerçants. Il faut donc se féliciter de leur existence.

Pour toutes ces raisons, nous n'approuverons pas l'article 43.

L'article 43, mis aux voix, est adopté.

ART. 40 (précédemment réservé)

M. Pierre-Christophe Baguet - Une nouvelle fois, tous les amendements du groupe UDF sont tombés sous le coup de l'article 40. L'un d'eux était pourtant comparable à un amendement que l'on retrouve en discussion !

En dépit de ce fait, nous félicitons le Gouvernement d'avoir accordé une allocation forfaitaire de 70 € aux jeunes adultes de 20 à 21 ans. Il était en effet aberrant de cesser d'aider les familles à un moment où elles devaient faire face à des dépenses accrues. Cependant, ces jeunes adultes quittent le foyer familial de plus en plus tard, et souvent bien après 21 ans lorsqu'ils sont étudiants ou chômeurs. La preuve, avec une échéance à 21 ans, 143 000 familles sont concernées, mais elles sont 600 000 avec une échéance à 22 ans. C'est d'ailleurs pourquoi l'UDF proposait de prolonger le versement de l'allocation forfaitaire jusqu'à l'âge de 22 ans.

D'autre part, la mesure proposée ne tient pas compte du fait que la baisse de ressources de la famille est fonction de sa composition. Nous avions donc suggéré de transformer l'aide forfaitaire en aide proportionnée au nombre d'enfants.

Nous regrettons qu'un débat ne puisse s'engager sur ce dossier dont l'importance n'avait pourtant pas échappé au Président de la République lui-même : n'avait-il pas proposé, durant sa campagne électorale, la création d'une allocation d'autonomie en faveur des jeunes adultes ? Notre proposition aurait permis d'attendre que cette mesure fort pertinente prenne corps. J'espère en tout cas que le Gouvernement étudiera cette suggestion du groupe UDF, qui votera l'article 40.

Mme Hélène Mignon - Nous attendions d'autres décisions en faveur de la branche famille, d'autant que la situation excédentaire les permettait ! Et, compte tenu des propos surprenants tenus jeudi, je tiens à préciser que, pour nous aussi, la famille reste la cellule de base pour l'éducation et la cohésion sociale. Pour autant, elle ne peut être figée autour de valeurs parées de toutes les vertus : il faut admettre l'évolution irréversible des comportements. Si cette famille tient une telle place dans la vie des jeunes, n'est-ce pas d'ailleurs que l'équilibre a été trouvé entre la famille pesante d'autrefois et la révolte contre la servitude des liens familiaux, pour reprendre l'expression de M. Dubernard ?

Ce qui fait la famille, écrivait Mme Gillot dans son rapport, c'est la présence de l'enfant. Malheureusement, marqués par une adolescence difficile ou par des drames familiaux, certains parents manquent de la capacité d'élever leurs enfants. Les grands-parents ne sont pas toujours aptes à les remplacer et il faut alors que la solidarité nationale les aide à assumer une charge qu'ils estiment eux-mêmes trop lourde. Cela passe par l'accueil du très jeune enfant dans des crèches et des haltes-garderies, où un encadrement de qualité peut remédier aux manques de la famille. Cette solution a de plus l'avantage de permettre à l'enfant de retrouver sa mère le soir, et donc de ne pas le priver d'une relation privilégiée.

Il faut donc des structures supplémentaires. Si certains départements n'ont pas consommé tous les crédits attribués au titre du fonds d'investissement pour la petite enfance, d'autres comme la Haute-Garonne ont encore bien des besoins à satisfaire. Ce fonds doit donc être reconduit.

Ces enfants de familles en difficulté doivent être accueillis même lorsque les parents n'ont pas d'activité professionnelle, ce qui suppose de les aider à payer cette prestation. Les enfants ne doivent pas être victimes de la situation sociale de leurs parents et, pour être justes, les politiques doivent parfois être inégalitaires.

Nous prenons acte de la création d'une allocation en faveur des jeunes de 20 à 21 ans, de familles comptant au moins trois enfants, mais nous regrettons que la mesure ne s'applique pas dès le 1^er janvier et qu'elle ne soit pas étendue aux familles de deux enfants. Nous avions pour notre part largement amorcé l'évolution, reportant l'âge limite pour le versement des prestations familiales de 18 à 19 ans, en 1998, pour les jeunes inactifs ou percevant moins de 55 % du SMIC, puis de 19 à 20 ans en 1999 et, enfin, jusqu'à 21 ans, en 2000, pour le complément familial et pour l'allocation de logement. La conférence de la famille de 2002 devait porter sur l'autonomie des jeunes et, avec Mme Guigou, j'entends bien défendre la création d'une allocation d'autonomie qui, loin de condamner les jeunes à la solitude, leur permette à tous d'acquérir une formation. Cette allocation est d'ailleurs encore plus à l'ordre du jour avec la suppression des surveillants d'externat et des maîtres d'internat.

La branche famille étant excédentaire, ne pourrait-on donner aussi un coup de pouce à l'allocation de rentrée et mettre en place une pédagogie de la parentalité dans les quartiers en difficulté ?

Mme Muguette Jacquaint - Avec l'article 40 et les deux suivants, nous abordons la partie consacrée à la branche famille. Comme les années précédentes, celle-ci est à nouveau excédentaire, mais l'origine des excédents apparaît ambiguë et leur utilisation n'est pas satisfaisante.

En effet, ces excédents, pour une part fruits de la croissance, sont également dus à l'insuffisance des prestations familiales. On a en effet pris la mauvaise habitude de les détourner de la branche famille pour améliorer les résultats des autres branches.

Votre projet de loi n'y déroge pas. Lors de la précédente législature, vous dénonciez l'insuffisance des mesures en faveur de la famille. Mais que faites-vous aujourd'hui ? En dehors d'une allocation forfaitaire pour les familles de trois enfants quand le dernier atteint 20 ans, vous ne prenez aucune mesure ! Tout semble suspendu à la tenue de la conférence sur la famille, annoncée pour le printemps 2003 !

Il n'est que temps d'utiliser ces excédents pour revaloriser les prestations familiales, attribuer les allocations dès le premier enfant et les indexer sur l'évolution des salaires. Mais vous préférez privilégier les plus riches en relevant la réduction d'impôt pour les emplois à domicile. De réelles mesures de justice sociale auraient pourtant le mérite de relancer la consommation. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 39 % des allocataires vivent en deçà du seuil de pauvreté, et 20 % ont comme seules ressources les prestations familiales.

Une véritable politique de la famille se doit d'appréhender celle-ci dans sa diversité : mariage ou union libre ; famille monoparentale ou recomposée. A cet égard, vous sous-estimez le problème du choix du mode de garde des jeunes enfants.

Ainsi, le fonds d'investissement pour la petite enfance disparaît, et vous ne reconduisez pas les crédits de construction de structures d'accueil collectif. De même, vous ne donnez pas suite au projet de refonte du statut des assistantes maternelles.

De nombreuses autres questions restent en suspens, telle la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau de la scolarité, ou le dispositif d'autonomie pour les jeunes majeurs, et il n'est pas question ici du RMI, absolument insuffisant pour permettre aux jeunes d'être réellement indépendants.

Ce projet de loi, laisse un sentiment mêlé d'inquiétude : une politique de la famille incertaine, et peut-être la fin de certaines mesures prises par le précédent gouvernement.

M. Mansour Kamardine - Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d'accord, Madame Jacquaint : le refus de l'assistanat et la restauration du revenu minimum d'activité, pour remettre la jeunesse au travail.

Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Mansour Kamardine - Fidèle aux engagements pris pendant la campagne électorale, je voterai ce texte. Mais je regrette que Mayotte ait été exclue encore une fois des mesures sociales en faveur des jeunes en raison de son statut et de sa spécificité.

Pour atténuer ces inégalités j'ai déposé deux amendements au présent article.

Le premier visait à en étendre le bénéfice à Mayotte : quand la moitié de la population est sans emploi, quand le père ou la mère ne travaille pas, la seule ressource est souvent l'allocation familiale. Rappelons d'ailleurs qu'elle n'a qu'une valeur symbolique à Mayotte : 76 € pour trois enfants.

Le second tendait à supprimer le plafond qui limite à trois le nombre d'enfants majorais éligibles aux allocations familiales, et instaure de ce fait une discrimination entre enfants au sein des familles mahoraises. Pourquoi aider les trois premiers et pas les deux autres ? Par ailleurs, la raison d'être des allocations familiales n'est-elle pas d'aider les familles nombreuses ?

Comme vous pouvez l'imaginer, Mayotte accuse un retard au plan économique, sanitaire et social, qui nécessite un effort tout particulier en direction des familles.

Rappelons quelques chiffres : le produit brut par habitant est dix fois inférieur à celui de la métropole, le taux de chômage cinq fois plus élevé, et le SMIC égal à moins de la moitié de celui de métropole. En outre, les conditions de logement sont précaires, le réseau d'assainissement quasi inexistant et les infrastructures publiques de première nécessité insuffisantes. Le refus d'appliquer le présent article à Mayotte creuse encore le inégalités.

Néanmoins, en tant qu'élu de la nation, et soucieux de l'amélioration des conditions de vie des familles nombreuses, je voterai l'article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Marie-Françoise Clergeau - Permettez-moi, Monsieur Jacob, de revenir sur votre intervention de lundi soir. Vous nous avez dit que le premier fonds d'investissement pour la petite enfance couvrait la période 2000-2002, et le second 2003-2004. Cent millions sont inscrits pour 2003 et autant pour 2004.

Rapporteur depuis de longues années de cette branche famille, je vous affirme que nous n'avons pas anticipé en 2001 le vote de dépenses qui seraient prévues pour 2003 ou 2004. Vous refusez de reconduire ce fonds en 2003 alors que des besoins existent et que les projets sont prêts.

D'ailleurs, Mme Prudhomme, présidente de la CNAF, a rappelé, lors de son audition au Sénat, qu'en 2000, le Gouvernement avait décidé de doter un fonds d'investissement afin d'aider les collectivités territoriales à construire des structures d'accueil pour la petite enfance.

La première tranche de 228 millions est insuffisante : il faudrait 76 millions de plus pour traiter les 430 projets en attente. Je m'étonne que mes collègues qui ont jadis critiqué le gel de ces crédits soient si discrets cette fois... Pour conduire une politique familiale, il faut faire preuve de détermination, tel n'est vraiment pas le cas de ce gouvernement. Doit-on considérer, Monsieur le ministre, la création de la future allocation unique de libre choix, dont nous ignorons tout, comme une remise en cause des modes de garde collectifs ?

Sur le statut des assistantes maternelles, vous avez trouvé un rapport sur votre bureau, un travail de fond a déjà été mené. Pourquoi créer un nouveau groupe de réflexion si ce n'est pour retarder l'amélioration tant attendue de ce statut ?

Pour le reste, ce projet ne comporte qu'une série de mesurettes, comme l'ont montré les autres intervenants. On est donc loin de la véritable politique familiale que vous prétendez mener et dont le pays a besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Il y a, Madame la présidente, un vrai problème d'application du Règlement de l'Assemblée car Mme Clergeau parle depuis le banc de la commission, mais elle ne se comporte pas en rapporteur, elle donne un avis personnel (Approbations sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Evin - C'est toujours comme ça !

M. le Ministre délégué - Merci, Monsieur Baguet, pour votre soutien. Sans doute faudrait-il faire plus encore mais la prolongation des allocations familiales pour les familles de trois enfants et plus est un signe que nous voulions adresser avant la conférence de la famille qui se réunira au printemps prochain.

Mme Mignon a parlé du FIPE, comme d'ailleurs Mmes Jacquaint et Clergeau. La mauvaise foi a quand même des limites ! Le premier fonds a été utilisé et 8 000 places de crèche sur les 20 000 prévues ont été créées. Le deuxième fonds, également de 228 millions, a été ouvert le 1^er juillet dernier. Comment pouvez-vous dire qu'il est déjà épuisé ?

Mme Hélène Mignon - Je n'ai pas dit cela.

M. le Ministre délégué - Mais Mme Clergeau l'a fait, et au nom de la commission !

M. Claude Evin - Ce n'est pas à vous d'en juger !

M. le Ministre délégué - Quand le FIPE aura été entièrement consommé, nous verrons ce qu'il y aura lieu de faire.

Je suis ouvert à une réflexion sur une modulation de l'allocation de rentrée scolaire car les frais ne sont pas les mêmes pour un élève qui entre en 6^ème et pur celui qui entre au lycée technique.

Vous dites, Madame Clergeau, que ce projet ne comporte que des mesurettes. Mais, pour moi, une politique familiale ne se conduit pas à coups d'annonces, elle repose sur un travail sérieux mené avec les partenaires sociaux, les mouvements familiaux et les parlementaires. Il ne me semble donc pas anormal de prendre le temps d'installer un groupe de travail avant de décider. La CNAF ne s'y est d'ailleurs pas trompée puisque, après avoir rejeté les trois derniers PLFSS, elle a accepté celui-ci au motif que nous avons passé un pacte ce confiance et de respect mutuels, ce que n'avaient jamais fait les gouvernements que vous souteniez.

Et si vous renonciez à vos clichés, Madame Jacquaint ! La mesure relative aux emplois familiaux n'est pas destinée à satisfaire quelques nantis. Elle concerne 1,2 million de personnes, elle favorise la création d'emplois et elle aide les jeunes à entrer sur le marché du travail.

La donation des grands-parents ira, quant à elle, directement soutenir la consommation.

Sur les assistantes maternelles, il est vrai qu'un rapport de l'administration du ministère comporte 60 propositions. Mais aucune n'a été expertisée ou évaluée. Si le dossier était si avancé, que n'avez-vous modifié le statut auparavant ? Actuellement, avec les partenaires sociaux, nous chiffrons ces propositions afin de pouvoir avancer sérieusement dès l'an prochain. Mais que ceux qui n'ont rien fait en cinq ans ne nous reprochent pas de ne pas nous être précipités en trois mois !

J'ai été heureux d'entendre, Madame Jacquaint, que pour vous le RMI n'était pas une réponse à la question de l'autonomie des jeunes. Le meilleur moyen de favoriser leur insertion, c'est de leur permettre d'entrer sur le marché du travail. Tel est l'objectif des contrats jeunes de François Fillon.

Sur les modes de garde, les pouvoirs publics doivent se garder d'avoir une doctrine ou de privilégier tel ou tel mode. Il faut laisser les parents choisir en rendant tous les modes accessibles. C'est pourquoi nous avançons simultanément sur le dossier des crèches, sur l'amélioration du statut des assistantes maternelles, sur l'attractivité des métiers de la petite enfance.

Monsieur Kamardine, le Gouvernement veut avancer vers l'harmonisation des prestations familiales entre Mayotte et la métropole. Sur ce dossier qui vous tient à c_ur et dont vous êtes un spécialiste, nous pouvons conduire ensemble une évaluation précise des mesures d'harmonisation. Je ne puis, pour l'instant, prendre d'autres engagements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente - Monsieur le ministre, ce sont les parlementaires qui font les rappels au Règlement pas les ministres.

M. le Ministre délégué - C'est pourquoi je me suis adressé à vous.

L'article 40, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille - Je me suis exprimée tout à l'heure sur l'article comme députée socialiste, non comme rapporteure.

Mon amendement 109, soutenu par les membres du groupe socialiste, tend à moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant. La commission des affaires culturelles l'a rejeté.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 109 mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 41 (précédemment réservé)

M. Pierre-Christophe Baguet - Cet article est hautement symbolique car au-delà des aspects financiers, l'esprit même de la politique familiale définie par l'ordonnance du 19 octobre 1945 est en cause.

La majoration de pension pour enfants remonte à cette période où la famille était considérée comme le ferment de la reconstruction de la nation. Elle a été financée par la CNAVTS jusqu'à la création en 1993 du FSV qui l'a prise en charge. La décision du gouvernement socialiste, dans le PLFSS 2001, d'en faire financer 15 % par la branche famille avait conduit l'opposition, stupéfaite, à saisir le Conseil constitutionnel en des termes très vifs, soulignant que ce transfert portait « atteinte à l'universalité des prestations familiales et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques » et n'était pas conforme au principe de l'autonomie des branches. Je n'aurai pas la cruauté de citer les signataires de cette saisine.

Dans le PLFSS 2002, la fraction des majorations financée par la branche famille fut portée à 30 %. Nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition horrifiée, qui constatait qu'on privait ainsi la branche famille de 6 milliards de francs, et parlait du « détournement de fonds ». Mêmes signataires...

Par cohérence, nous ne pouvons pas cautionner la poursuite de ce prélèvement abusif, encore moins accepter son doublement. Notre collègue de l'UMP Etienne Pinte, avant-hier soir, se référant au Président de la République qui avait affirmé la nécessité de ne pas détourner les excédents de la CNAF, s'étonnait lui-même que le discours ait changé. Avec de tels prélèvements, Monsieur le ministre, aurez-vous les moyens de mettre en place l'allocation de libre choix que le Président de la République, fort légitimement, appelle de ses v_ux ? Les familles de France sont lasses des promesses non tenues. La loyauté et le respect de nos engagements nous imposent de voter l'amendement de suppression que M. Préel va présenter (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Mme Muguette Jacquaint - Avec cet article, vous entérinez une disposition que vous aviez vivement critiquée il y a deux ans et sur laquelle nous avions nous-mêmes émis les plus grandes réserves. La mesure qui nous est proposée vise en fait à dégager des moyens pour financer les exonérations de charges accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail. Nous continuons bien sûr à soutenir ce processus, mais nous persistons à dire que son financement n'est pas satisfaisant.

Ce transfert de charges, qui porte atteinte à la politique familiale, procède du même esprit que le refus de verser les allocations familiales dès le premier enfant. Il y a deux ans, 15 % des majorations de pensions pour enfants avaient été mises à la charge de la branche famille ; aujourd'hui, on passe à 60 % ! Cette ponction va ramener les excédents de la CNAF à 912 millions d'euros cette année.

Comme les associations familiales, et contrairement à vous, nous ne changeons pas d'avis : nous restons opposés à ce transfert, considérant que les excédents de la branche famille doivent servir à répondre aux besoins des familles, et par exemple à satisfaire les propositions faites par M. le rapporteur.

M. Pascal Terrasse - Sur la politique familiale, les familles politiques de la majorité se divisent...

J'ai encore en mémoire les mots qui avaient été employés par certains à propos de ce prélèvement. Il ne devait pas dépasser 45 %, mais le Gouvernement décide de le porter à 60 %... Je m'associe donc aux arguments des orateurs précédents.

M. Patrick Delnatte - A nos collègues de gauche, je suggérerais de ne pas en rajouter dans l'indignation, alors qu'ils ont mis en place le système (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

A nos amis de l'UDF, je répondrais que nous défendons le principe de l'autonomie de la branche famille, mais que nous avons à assumer un héritage : la gauche a construit une usine à gaz pour détourner les moyens de la protection sociale au profit des 35 heures ; on ne peut pas la démonter du jour au lendemain.

Bien évidemment, le problème soulevé par ce prélèvement devra être résolu, lors de la remise à plat du système de retraites. Celle-ci peut-être aussi l'occasion d'examiner les autres charges indues de la branche famille. En attendant, 2003 sera en quelque sorte un solde de tous comptes, qui nous permettra de démarrer sur de nouvelles bases et de tenir nos engagements.

Mme la Présidente - Sur les amendements de suppression 179 et 201, je suis saisie par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Pascal Terrasse - Très bien ! L'heure de vérité va sonner !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je défends l'amendement 179 de M. Pinte. En 2000, le gouvernement de Lionel Jospin avait mis à la charge de la branche famille la majoration de 10 % des pensions de vieillesse accordée aux parents de trois enfants et plus, organisant ainsi un véritable détournement des excédents de la branche famille, qui devraient servir à revaloriser les prestations familiales.

L'article 41 non seulement pérennise le système, mais accélère le processus, portant de 45 % à 60 % le transfert pour 2003. Nous en demandons la suppression.

M. Jean-Luc Préel - L'article 41 augmente la prise en charge par la branche famille des majorations de pensions pour enfants. Celles-ci étaient autrefois financées par le FSV. Le transfert, initié par la loi de financement pour 2001, est passé de 15 % à 30 % en 2002 et ce projet propose de le doubler de nouveau. Il est inacceptable que les excédents de la branche famille soient ainsi détournés, au lieu d'être utilisés pour une politique ambitieuse de la famille. Les années précédentes, l'UDF s'était opposée vigoureusement, avec MM. Accoyer, Morange, Goulard, Delnatte (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), à ce hold-up. Je crois même que certains des ministres ici présents avaient voté contre et signé le recours devant le Conseil constitutionnel (Mêmes mouvements).

Ce qui était néfaste en 2002 l'est toujours en 2003, d'autant que le prélèvement passe de 915 millions d'euros à 1,8 milliard d'euros.

Je dirai à mon ami Delnatte qu'en l'occurrence il ne s'agit pas de la tuyauterie du FOREC. On aurait pu éviter ce prélèvement et respecter l'autonomie des branches. L'UDF propose donc par l'amendement 201 de supprimer l'article 41.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - La commission a rejeté ces amendements. Elle n'a pas souhaité supprimer le transfert du financement d'un avantage familial différé, dont la validité a été confirmée deux fois par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, si l'article était supprimé, c'est la totalité du transfert qui serait opérée dès cette année.

A titre personnel, je préférerais qu'on s'en tienne à l'échéancier prévu, avec un transfert de 45 % et non de 60 %.

M. Yves Bur, rapporteur - Je comprends les objections. Mais il faut prendre en compte la situation que nous avons trouvée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le FSV a été vidé de toutes ses réserves et comme il ne peut pas être déficitaire, il faut bien trouver des ressources.

Alors j'interroge mes collègues de l'UDF : d'accord, on peut défendre une position de principe, mais quelle autre solution proposez-vous ?

C'est bien à cause du FOREC que le FSV a été privé d'une partie de ses recettes, qui auraient normalement financé ces avantages.

M. le ministre a accepté, à notre demande, de constituer un groupe de travail pour chercher comment « détricoter » le FOREC et ce groupe de travail devra forcément aborder la question du financement du FSV et donc celle de ce prélèvement.

Cette année, il n'y a pas d'autre solution, à notre grand regret. Je demande à nos amis de l'UDF de faire confiance au ministre et de retirer cet amendement de suppression. Ce n'est pas ainsi qu'on peut régler le problème des déficits sociaux dont nous avons hérité.

M.  le Ministre délégué - Non, notre discours n'a pas changé (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Vous riez, mais c'est bien vous qui avez laissé cette situation catastrophique ! Avoir fait financer les 35 heures par la sécurité sociale, c'est là qu'est le scandale !

Donc, notre discours n'a pas changé, simplement nous vous demandons de faire un pari de confiance, ce qu'ont fait les mouvements familiaux. La conférence de la famille va se tenir au printemps, nous avons fait un premier pas important en remboursant 230 millions d'euros sur le FOREC. La clarification des comptes va être engagée.

J'ajoute que si votre amendement était voté, c'est 100 % de la majoration qui seraient pris en charge par la branche famille ! Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Accoyer - Très bien !

M. Pascal Terrasse - Le ministre a parlé du déficit des comptes sociaux. Mais nous avons trouvé 54 milliards de francs de déficit en 1997, et nous avons ensuite rétabli l'équilibre. Quant à dire qu'il n'y a pas d'autre solution, cela n'est pas de mise. Vous auriez pu nous consulter avant de rédiger ce projet, nous n'avons pas été associés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre délégué - L'UDF fait partie du groupe de travail !

M. Pierre-Christophe Baguet - Mais vous en avez désigné vous-même les membres, sans consulter le président du groupe UDF !

J'ai été très serein jusqu'à présent ! Mais s'il faut ressortir les déclarations des uns et des autres...

M. Bernard Accoyer - Chiche !

M. Pierre-Christophe Baguet - Le Gouvernement devrait faire coïncider le dépôt du PLFSS rectificatif du printemps prochain avec la conférence de la famille, et apporter à cette occasion toutes garanties aux familles de France. Nous maintenons notre amendement. C'est une question de principe. On ne peut pas, Monsieur Bur, se déjuger d'une année sur l'autre !

M. Bernard Accoyer - Je regrette que les membres du groupe UDF ne retirent pas leur amendement, qui aggraverait la situation financière de la branche famille, puisque le FSV, grâce au gouvernement précédent, se trouve dans le rouge pour 2 milliards, en raison du financement des 35 heures. La compensation est donc impossible à opérer.

Le Gouvernement a été guidé par la nécessité absolue d'équilibrer les comptes et de répondre à une situation dont nos collègues de l'UDF n'ont pas indiqué comment ils entendaient la corriger.

M. Yves Bur, rapporteur - C'est le « ya qu'à » !

M. Bernard Accoyer - Nous nous souvenons bien avoir critiqué les précédents PLFSS, car le gouvernement d'alors disposait d'une croissance de plus de 3 % et d'un accroissement de la masse salariale de plus de 6 % par an. Nous dévorions alors les fruits de la croissance.

M. Claude Evin - On vous sent embarrassé !

M. Bernard Accoyer - J'appelle l'attention de nos collègues sur la situation globale de la sécurité sociale, avec un regard particulier sur la branche vieillesse, qui devra être réformée.

Or, n'y a-t-il pas lieu de sanctuariser l'avantage familial réservé aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus ? Il s'agit de reconnaître le rôle des familles dans le renouvellement des générations et finalement dans la sauvegarde des régimes de retraite par répartition.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP voteront contre l'amendement de suppression, dans l'intérêt des familles et dans celui de la sécurité sociale.

A la majorité de 56 voix contre 25 sur 81 votants et 81 suffrages exprimés, les amendements 179 et 201 ne sont pas adoptés

Mme la Présidente - Si nous voulons terminer cette nuit, il faut marcher d'un bon train désormais.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure - L'amendement 110 est défendu. La commission l'a rejeté.

L'amendement 110, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 41, mis aux voix, est adopté.

ART. 45

M. Yves Bur, rapporteur - L'amendement 97 tend à supprimer l'article 45, qui n'a aucun caractère prévisionnel ou nominatif.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté.

L'article 45 est supprimé.

AVANT L'ART. 46

M. Yves Bur, rapporteur - L'amendement 98 est de clarification.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 46, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 46

M. Jean-Luc Préel - L'amendement 204 de M. de Courson porte sur la compensation entre les régimes. Dans le PLFSS, les chômeurs, auparavant pris en compte par le FSV, ont été attribués à la CNAV.

M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas du tout ça !

M. Jean-Luc Préel - Merci, sympathique collègue Accoyer !

Cette nouvelle prise en compte a pour conséquence d'augmenter le nombre d'actifs, et de faire cotiser davantage au titre de la compensation. Pour clarifier cette situation, l'amendement tend à introduire la notion de « cotisants actifs exerçant une activité professionnelle et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale ».

M. Bernard Accoyer - C'est scandaleux !

M. Jean-Luc Préel - Ainsi on ne prendra plus en compte que les actifs dans le régime des travailleurs salariés. Comme vous le savez, Monsieur Accoyer, les salariés effectuant leur service militaire étaient pris en charge par le FSV au nom de la solidarité nationale. Je le précise parce que je crois que vous n'avez pas compris qu'il existe une solidarité nationale.

M. Denis Jacquat, rapporteur - Sous la rédaction subtile de M. de Courson, on retrouve la loi de 1974 sur la compensation, à son premier niveau. Il s'agit du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. le Ministre - Rejet.

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 47

M. Yves Bur, rapporteur - Les amendements 99 à 102 sont rédactionnels.

Les amendements 99, 100, 101 et 102, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47

M. le Ministre - L'amendement 294 tend à transférer la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux régimes de sécurité sociale, et d'actualiser la terminologie des structures du régime agricole et des fonds de solidarité vieillesse et invalidité.

M. Yves Bur, rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, qui me paraît personnellement utile. Le Gouvernement peut-il nous indiquer le montant du transfert ? Je propose un sous-amendement 301 tendant à corriger un décompte d'alinéas.

M. le Ministre - Le montant est de 19 millions. Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 301, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 294 modifié.

M. Claude Evin - L'amendement 235 est défendu.

L'amendement 235, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 48

M. Yves Bur, rapporteur - L'amendement 103 apporte une correction.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Bur, rapporteur - Le profil de trésorerie de la caisse des mines n'a pas besoin d'autant de découvert. Aussi l'amendement 104 tend à renmplacer le montant de 350 millions par celui de 200 millions.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 48

M. Jean-Luc Préel - Bien que se rapportant à deux lignes différentes, les amendements 180 et 181 ont le même objet : supprimer le conseil des professions paramédicales institué par l'article 73 de la loi du 4 mars dernier. Du même coup, seraient rétablis les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des podologues supprimés par le même article.

M. Yves Bur, rapporteur - L'amendement est satisfait par le rapport annexé. Rejet !

M. le Ministre - Avis défavorable également.

M. Jean-Luc Préel - Mais le rapport annexé n'a pas valeur de loi, il ne fait qu'énoncer des intentions. La reconstitution des deux ordres en sera retardée d'autant.

Les amendements 180 et 181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 8 (précédemment réservé)

Mme Muguette Jacquaint - Cet article illustre toutes les contradictions dont souffre ce projet de loi de financement. Sans ressources nouvelles, on ne peut satisfaire les besoins des professionnels de la santé et des établissements de soins. Or vous avez refusé toutes nos propositions qui auraient pu apporter une bouffée d'oxygène au système, préférant vous en tenir aux vieilles recettes bien qu'elles aient échoué. Vous persistez dans la logique de la maîtrise comptable, notamment. Ce faisant, vous restez aveugles devant la situation explosive des hôpitaux et sourds aux demandes des professionnels comme des usagers.

Vous nous faites voter des recettes sans nous permettre d'agir sur la nature de ces recettes. Le Parlement est ainsi diminué. Par ce budget insuffisant, vous ne ferez que creuser l'écart entre les besoins et les ressources disponibles. Nous voterons donc contre cet article.

M. Yves Bur, rapporteur - Comme la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2001, la commission considère que les cotisations sociales prises en charge par l'Etat ne doivent pas figurer dans les agrégats de recettes au titre des cotisations effectives. L'amendement 44 vise donc à transférer ce montant de 2,33 milliards d'euros sur une ligne spécifique.

La commission avait demandé la réserve de l'article pour pouvoir procéder aux coordinations nécessaires. Ce sera l'objet des amendements 298 à 100. Le premier prend en compte l'adoption d'un nouvel article 7 bis, relatif aux frontaliers travaillant en Suisse, ainsi que les modifications apportées aux articles 28 et 29 ; les recettes supplémentaires seront respectivement de 17 et de 35 millions d'euros.

L'amendement 299 tire, lui, les conséquences de l'adoption d'un nouvel article 6 bis, supprimant la taxe sur les ventes directes - qui eût rapporté 22 millions d'euros - ainsi que de la diminution de 17 millions d'euros de la taxe sur la promotion, votée à l'article 6. Sur ces deux modifications, le Gouvernement a levé les gages.

L'article 4 bis surtaxant les bières fortes n'aura aucun impact sur les recettes, puisqu'il vise à supprimer le marché correspondant. De même, le relèvement des minima de perception sur les tabacs a pour seule conséquence de consolider le montant de recettes attendu par le Gouvernement - un milliard d'euros.

L'amendement 300, enfin, est un amendement de coordination sur le total des recettes.

Les amendements 44, 298, 299 et 300, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33 (précédemment réservé)

M. le Ministre - L'amendement 295 vise à prendre en compte l'article 7 bis, sur les frontaliers travaillant en Suisse, ainsi que l'amendement 294, relatif à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.

L'amendement 295, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 42 (précédemment réservé)

M. le Ministre - L'amendement 296 tend à rectifier l'évaluation du coût de l'article 40.

L'amendement 296, accepté par la Commission et mis aux voix, est adopté.

L'article 42 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 44 (précédemment réservé)

M. Claude Evin - L'amendement 234 corrigé est défendu.

M. le Ministre - Par l'amendement 297, le Gouvernement prend à nouveau en compte l'amendement 294 relatif à la réforme du contentieux technique.

M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 234 corrigé a trait à la compensation : avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

En revanche, avis favorable à l'amendement du gouvernement.

L'amendement 234 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 297, mis aux voix, est adopté.

L'article 44 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Luc Préel - Cette loi de financement ne pouvait être qu'une loi de transition, en attendant les grandes réformes de 2003, relatives à la famille et aux retraites. Le groupe UDF entend aider le Gouvernement à réussir l'exercice difficile qu'il va devoir mener à bien, et il le fait en tenant un langage de vérité : c'est ainsi que nous tiendrons nos promesses, que nous regagnerons la confiance des professionnels et que nous assurerons l'avenir.

Le contexte est délicat en raison du ralentissement économique et d'un héritage particulièrement lourd. Le Gouvernement table sur 327 milliards d'euros de recettes grâce à une croissance de 2,5 % et à une augmentation de 4,1 % de la masse salariale. Ces prévisions peuvent sembler optimistes mais nous souhaitons comme vous tous qu'elles se réalisent.

La suppression du FOREC, promise pour dans un an, permettra d'affecter les taxes sur l'alcool et les tabacs à la prévention et au traitement des maladies causées par ces deux fléaux.

La réforme des retraites sera engagée demain : il était plus que temps ! Nous souhaitons que soit confortée la retraite par répartition, que les partenaires sociaux soient davantage responsabilisés, que la CNAV soit dotée d'une réelle autonomie, que soit créée une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, que tous les salariés aient accès à la PREFON et que chacun puisse organiser sa retraite à la carte. Nous jugeons inopportun le prélèvement de 830 millions d'euros opéré sur la CNAV au titre de la compensation démographique, les chômeurs étant pris en charge fictivement sur le budget général.

S'agissant des familles, nous saluons la mesure en faveur des aînés de trois enfants atteignant 20 ans, mais nous dénonçons vigoureusement le prélèvement de 1,8 milliard destiné à financer la majoration de retraite accordée à ceux qui ont élevé un enfant. Nous avons pris acte de l'engagement d'améliorer le sort des conjoints survivants.

Tous les secteurs de la santé étaient en crise à l'arrivée de M. Mattei. Nous saluons les mesures prises cet été et les projets annoncés, qui ont permis de désamorcer les situations les plus explosives, mais il y a encore beaucoup à faire. L'hôpital souffre des reports de charges, des retards pris dans les investissements, d'une démographie médicale déséquilibrée et de l'afflux des malades aux urgences. Dans le secteur ambulatoire, les professionnels sont lassés à force d'avoir été désignés comme boucs émissaires ; la désertification compromet la permanence des soins. Le Gouvernement a entendu les généralistes mais il doit faire de même des spécialistes et des infirmières. Il doit aussi veiller à la mise en place des ordres de professions paramédicales, comme promis.

L'ONDAM voté cette année sera plus réaliste, mais il convient de le médicaliser pour prendre en compte les besoins au niveau régional. Les sanctions collectives sont supprimées, mais il reste à concrétiser la maîtrise médicalisée en réalisant le codage des actes et des pathologies. Un organisme indépendant pourrait recueillir les données.

Nous souhaitons donner à tous accès à des soins de qualité, mais cela nécessite de revoir la gouvernance, d'écouter et de dialoguer, puis de faire preuve de volonté et de persuasion.

Le groupe UDF votera ce projet.

Mme Jacqueline Fraysse - Au terme de notre débat, ce projet n'est guère différent du projet initial et notre appréciation ne variera donc pas. Vous poursuivez le plan Juppé après avoir été contraints d'en reconnaître l'échec pour ce qui est des sanctions et de la maîtrise comptable, vous ne touchez pas aux agences régionales d'hospitalisation, vous ne rétablissez pas les élections à la sécurité sociale, vous conservez le principe des enveloppes fermées avec un ONDAM qui, quoique revalorisé, n'assurera pas le fonctionnement des hôpitaux.

Les ressources accordées à la sécurité sociale sont insuffisantes : vous le reconnaissez, mais sans permettre la discussion sur le sujet. Nos propositions n'ont reçu aucune réponse : on ne nous a même pas opposé un argument ! Aujourd'hui comme hier, les députés communistes dérangent lorsqu'ils veulent augmenter la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale et engager une réelle réforme des cotisations. Nous ne renoncerons pas.

Vous avez proposé, pour augmenter les ressources, la seule majoration des taxes sur le tabac. Mesure de financement plus que de santé publique.

Conscients du manque de ressources, vous ne mettez rien en _uvre pour y remédier. Les inquiétudes sur l'hôpital demeurent, aucune avancée n'est faite sur les remboursements, le pouvoir d'achat des retraités baisse, ainsi que les allocations familiales, rien n'est décidé en faveur des retraités et des familles. Quant à la réparation intégrale des accidents du travail, elle reste incertaine.

Concernant la politique du médicament, vous nous proposez certes de rembourser quelques médicaments nouveaux, dont l'efficacité est reconnue, mais vous multipliez les déremboursements et les « cadeaux » aux laboratoires.

Tous nos efforts d'amendements se sont heurtés à l'article 40, qui a empêché le débat. Les difficultés vont donc se maintenir. Pour ces raisons, le groupe communiste et républicain votera contre votre projet.

M. Richard Mallié - C'est vraiment dommage !

M. Bernard Accoyer - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 marque une avancée considérable, dans un contexte dégradé. Vos mesures permettront d'améliorer la situation, en restaurant la confiance. Les premiers résultats, à l'hôpital comme en ambulatoire, montrent la pertinence de votre démarche. Tout est mis en _uvre pour assurer aux Français un égal accès à des soins de qualité, et pour retrouver une maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Le Gouvernement n'a certes pris qu'une mesure en faveur de la famille, mais elle a le mérite d'exister et de prendre en compte les enfants qui restent à la charge de leurs parents.

Enfin, les dispositions prévues permettront de sauvegarder le pouvoir d'achat des retraites, et la réforme du système de retraite par répartition est en préparation.

Compte tenu des gaspillages antérieurs en vue de financer les 35 heures, ce projet est un signe optimiste pour l'avenir de notre protection sociale, et le groupe UMP l'approuvera.

M. Claude Evin - Il est près de 2 heures 40, et nous n'en sommes qu'au troisième jour de débat : jamais projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été examiné aussi rapidement. Deux raisons à cela...

M. Richard Mallié - Il était excellent.

M. Claude Evin - L'opposition n'a pas cherché, comme vous l'aviez fait, à ralentir le débat par des amendements à répétition, à une logorrhée... Je ne citerai personne. Surtout, ce texte était assez creux : nulle mesure en faveur de la protection sociale, nulle mesure de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie, alors qu'elles seront de l'ordre de sept à dix milliards en 2003.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre le projet.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre- Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, d'avoir mené les débats avec fermeté et souplesse

Merci aussi à la commission et aux rapporteurs, pour la qualité du travail accompli. Merci à tous les participants à ce débat, à l'UMP pour son soutien, mais aussi à l'opposition d'avoir joué le jeu de la démocratie.

M. Claude Evin - Ne relancez pas le débat !

M. le Ministre- Je n'aurai garde ! Ce texte était le premier de cette mandature sur la sécurité sociale, la route sera longue, la pente difficile (Sourires) mais le chemin est droit.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu mardi 5 novembre, à 9 heures.

La séance est levée à 2 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 5 NOVEMBRE 2002

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Rapport n° 256)

· Recherche et nouvelles technologies

- Recherche et technologie :

M. Christian CABAL, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 32 du rapport n° 256)

M. Claude GATIGNOL, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome XV de l'avis n° 258)

- Recherche :

M. Pierre LASBORDES, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

(Tome X de l'avis n° 257)

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion de la proposition de résolution (n° 155) de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup.

M. Patrick OLLIER, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Rapport n° 245)

(Procédure d'examen simplifiée ; article 106 du Règlement)

3. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003

(n° 230).

· Agriculture et pêche ; lignes 1 à 26 de l'état E ; article 60 ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; article 61

- Agriculture :

M. Alain MARLEIX, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 8 du rapport n° 256)

M. Antoine HERTH, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome II de l'avis n° 258)

- Pêche :

M. Jean-Pierre KUCHEIDA, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 9 du rapport n° 256)

M. Aimé KERGUERIS, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Tome III de l'avis n° 258)

- Prestations sociales agricoles :

M. Yves CENSI, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

(Annexe n° 42 du rapport n° 256)

A VINGT-ET-UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr