Session ordinaire de 2002-2003 - 21ème jour de séance, 54ème séance 1ère SÉANCE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite) 2 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 2
QUESTIONS 15 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES
ET CONSOMMATION 17
La séance est ouverte à neuf heures. LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. 
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant l'enseignement supérieur. M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances - Le budget de l'enseignement supérieur se monte à 8827, millions, soit une augmentation de 1,05 %. Il représente un peu plus d'un point de notre PIB et se situe donc dans la moyenne de l'OCDE, qui est de 1,3 %. En revanche, il est nettement inférieur à celui des pays d'Amérique du nord. La comparaison est toutefois plus difficile, car les crédits de la recherche n'y sont pas comptabilisés de la même manière et la durée des études influe également sur les budgets. La moitié de l'effort de la collectivité pour l'enseignement supérieur est supportée par ce budget. Je voudrais souligner par ailleurs que la commission avait reçu la quasi totalité des réponses au questionnaire budgétaire avant la date butoir, ce qui n'est pas le cas pour tous les ministères. L'enseignement supérieur est confronté à trois défis. Le premier est le passage d'une logique quantitative à une logique qualitative. Depuis 1996, le nombre des étudiants marque le pas et la rentrée 2002, comme celle de 2001, est marquée par une légère baisse des effectifs. Les évolutions divergent toutefois suivant les établissements. On constate une baisse des effectifs des universités, sauf en sciences économiques et en troisième cycle, et une augmentation en IUFM, en écoles de commerce et en classes préparatoires. Après avoir dû répondre de façon quantitative à la croissance des effectifs, avec des efforts en matière de personnel et de locaux, le budget de l'enseignement supérieur peut donc maintenant s'occuper de mieux accompagner les étudiants. Il développe pour cela les aides à la personne et le soutien aux _uvres universitaires. En ce qui concerne les aides directes, l'enveloppe consacrée aux bourses sur critères sociaux et aux bourses universitaires est stable. Des mesures nouvelles très intéressantes sont toutefois prises, l'une qui concerne les étudiants de DEA et l'autre qui permet le paiement du quatrième terme des bourses pour les territoires d'outre-mer. Les crédits des bourses de mobilité, eux, augmentent de 40 %. Ils concernent 3700 étudiants. L'an dernier, près de 17 000 étudiants se sont inscrits dans des programmes européens d'échange. Il faut aussi souligner l'augmentation de 2 % des sommes allouées à la médecine et à la prévention et celle de 22 % des crédits pour la prise en charge des frais de transport des étudiants handicapés. En ce qui concerne les _uvres universitaires et scolaires, les moyens en personnel connaissent une augmentation de 5 %. Un effort important de rénovation des chambres universitaires est également conduit : le parc date des années 1960 et n'est rénové que pour un cinquième. Le Gouvernement a l'intention de tripler le rythme de rénovation, pour arriver à 7 000 chambres par an. Les besoins nouveaux, eux, sont évalués à 20 000 logements sur 20 ans. Le deuxième défi auquel nous devons faire face est celui de la modernisation et de l'amélioration de la qualité du service public. La première priorité à cet égard est l'harmonisation européenne. La généralisation de l'organisation 3-5-8 nous amène à développer les masters et les filières à bac + 3, comme par exemple les licences professionnelles. Relever ce défi passe également par le renouvellement des emplois. D'ici 2012, les départs en retraite concerneront un maître de conférences sur quatre, un IATOSS sur trois et un professeur sur deux. Il faut anticiper ce mouvement. Ainsi, 500 postes d'enseignant chercheur et d'enseignant sont créés. C'est l'occasion de doter les filières nouvelles et de développer la culture générale dans l'enseignement supérieur, selon le souhait du ministre. Surtout, et en bonne logique, 1 000 postes de moniteurs allocataires sont créés. Enfin, 1 900 000 euros sont consacrés à l'amélioration des perspectives de carrière. Les syndicats que nous avons auditionnés ont beaucoup insisté sur les IATOSS. Il s'agit de rendre leur statut plus attractif et de résorber la précarité de cette catégorie de personnel. 1450 postes vont ainsi être créés, dont 700 sur le budget du ministère et 750 sur les crédits des universités, pour résorber l'emploi précaire. Ce sont principalement des emplois de catégorie A qui sont créés, ce qui augmentera les compétences et permettra aux universités de mieux assumer leur autonomie. L'évolution des statuts des agents ITARF, IATOSS et de bibliothèque se poursuit. Les sommes qui y sont consacrées augmentent, et les carrières sont de plus en plus attractives. Tout ne se résume pas au personnel. L'Assemblée a souvent insisté, notamment dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de 2000, sur le développement de l'autonomie, de la contractualisation et de l'initiative au sein des établissements. Aujourd'hui, 201 établissements d'enseignement supérieur réunissant un million et demi d'étudiants sont dans cette logique de contractualisation. Les moyens consacrés à la politique contractuelle augmentent. Les subventions aux universités gagnent ainsi 3,8 %. Néanmoins, certaines préconisations de la MEC n'ont pas encore été mises en _uvre, concernant notamment le contrôle des rectorats sur les finances des universités ou la communication au Parlement d'un état précis de l'avancée des contrats de plan. En revanche, je souhaite souligner le travail accompli par le ministère pour mieux analyser les réserves. La Cour des comptes s'en était émue dans son rapport sur l'exécution du budget 2000. En concertation avec les universités, le ministère a examiné la part des réserves qui pouvait être consacrée aux nouveaux projets. Les crédits alloués aux bibliothèques augmentent de 6 %. L'enseignement supérieur privé - que les commissaires suivent avec une attention toute particulière - fait l'objet de 2 millions de mesures nouvelles. La commission espère que l'effort sera poursuivi sur les exercices suivants. Les exercices précédents ont été marqués par une mauvaise exécution des investissements : en 2001, le titre V n'a été exécuté qu'à hauteur de 31 %. Le présent budget répond sur ce point aux attentes de la commission puisqu'il ajuste les crédits de paiement pour les rapprocher du rythme réel de consommation du titre - les maîtrises d'ouvrage d'Etat diminuent ainsi de 58 %, les subventions de 10 %. Cela ne compromet pas la mise en _uvre des engagements de l'Etat puisque les AP restent supérieures au septième des contrats de plan Etat-région. La commission s'est tout particulièrement réjouie de l'augmentation des crédits de maintenance - 12 % en AP ; 14 % en CP. L'effort d'investissement en faveur de la recherche universitaire mérite d'être relevé. Les CPER 2000-2006 mettaient l'accent sur la constitution de pôles de compétences - genopoles, MSH, plates-formes technologiques - pour mieux travailler avec le milieu entreprenarial et industriel. Pour les mettre en _uvre, le budget pour 2003 prévoit une augmentation de 5,37 % des AP et de 5,8 % des CP. S'agissant des jeunes chercheurs, outre l'effort en faveur des doctorants, 400 postes sont ouverts sur des contrats attractifs. Cela permettra de garder la matière grise dans nos universités et dans nos laboratoires. Pour la première fois depuis 1991, les allocations de recherche font l'objet d'une revalorisation significative - plus de cinq points. Ce budget nourrit l'autonomie des universités et prépare l'avenir. Il offre un socle solide pour discuter de la décentralisation, laquelle sera sans doute le sujet majeur de l'année à venir. A cet égard, la commission a rappelé qu'elle entendait que l'Etat reste le garant de l'équité entre les territoires et de la qualité de l'enseignement et de la recherche. Vous avez du reste réitéré le même engagement au cours de votre conférence de presse de présentation de ce budget. La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avec un budget qui progresse malgré le tassement des effectifs d'étudiants, vous manifestez, Monsieur le ministre, votre intérêt pour l'enseignement supérieur et je tiens à souligner d'emblée l'efficacité des interventions retracées par les différents titres de ce budget volontariste. La commission des affaires cultuelles vous apportera son soutien pour mener à bien la nécessaire adaptation des moyens aux nouveaux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Face aux défis du temps, votre budget nous donne des raisons d'espérer car il conforte l'ouverture à l'international, la priorité donnée à la culture générale et l'action sociale. En progression de 1,5 % par rapport à l'exercice antérieur, il représente désormais 8,8 milliards. En dépit de la baisse du nombre d'étudiants à accueillir, les crédits de fonctionnement progressent de 4,5 %. Nous avons donc les moyens de conduire une politique efficace. Notre précédent rapporteur a insisté sur les créations d'emplois d'enseignants. La commission des affaires culturelles salue à son tour les 500 postes supplémentaires d'enseignants-chercheurs, les 210 postes supplémentaires de professeurs d'université, les 210 postes de maîtres de conférence, les 80 nouvelles mises à disposition de professeurs agrégés, les 700 postes d'IATOSS- et les 750 titularisations - et la requalification sans précédent des personnels administratifs et techniques de catégorie C vers les catégories B et A de la fonction publique. Au final, le taux d'encadrement des universités progresse de 2 %. Si le défi quantitatif est en passe d'être résolu, l'urgence est désormais d'améliorer la qualité des parcours de formation, notamment en premier cycle. Nous avons été largement sollicités à ce sujet . Ne faudrait-il pas envisager que chaque lycéen qui le souhaite puisse bénéficier d'une sorte de bilan de compétences avant de s'engager dans des études universitaires ? Le taux d'échec en fin de premier cycle reste en effet spectaculaire et coûteux. Sur 225 800 entrants à l'université, 55 000 la quittent au bout d'un an dont 20 000 sans aucune validation. La plupart d'entre eux vivent cette expérience comme un échec et ne se réinscrivent nulle part. Outre sa dimension humaine, le phénomène coûte très cher à la collectivité. Les évaluations en la matière restent un peu hasardeuses mais l'on estime que son coût pour chaque étudiant concerné s'inscrit dans une fourchette comprise entre 10 000 euros et 20 000 euros par an, soit une charge globale de 200 millions à 400 millions par an. Il est urgent de mettre fin à ce véritable gâchis ! Le volet social de votre action doit être salué. Les allocations de bourses augmentent. Ainsi, les bourses de mérite destinées aux bacheliers ayant obtenu la mention très bien et répondant à certains critères sociaux atteignent 6 000 euros. La commission a insisté sur leur bien-fondé. 7 400 bourses de DEA supplémentaires sont prévues et 4 500 bourses de mobilité seront attribuées l'année prochaine. 7 000 chambres de cité universitaire seront réhabilitées dès l'an prochain contre seulement 2 200 en moyenne chaque année au cours des exercices précédents. Les allocation de recherche sont revalorisées de 5,5 %. L'accès aux bibliothèques et aux postes informatiques est également facilité. A terme, il devrait y avoir dans nos établissements un ordinateur pour treize étudiants contre un pour vingt-sept en 2000. S'agissant des programmes, vous persistez dans votre volonté de mettre l'accent sur la culture générale et la commission s'en réjouit. Elle se félicite également de l'effort accompli en faveur de la professionnalisation des filières et de la personnalisation des parcours individuels de formation. L'internationalisation des études supérieures est une absolue nécessité pour répondre aux attentes du marché du travail. Elle offre aussi une occasion unique d'enrichissement personnel. Plusieurs établissements se sont engagés dans cette voie avec beaucoup de détermination - l'action de Sciences Po Paris est à cet égard exemplaire - mais beaucoup reste à faire pour harmoniser les diplômes et pour mettre les universités au même niveau que les grandes écoles en ce domaine. Songez qu'un pour cent seulement des étudiants de facultés accède au programme ERASMUS ! La recherche universitaire n'est pas oubliée puisque les dotations progressent de 4,5 %. Dans les prochaines années, l'enseignement supérieur répondra mieux aux attentes de la société si les collectivités territoriales s'y impliquent davantage. Il est donc essentiel de conforter la démarche de contractualisation. Comme à l'université, j'ai voulu faire des travaux pratiques en appliquant vos propositions à notre système de formation des professionnels de santé. Il s'agit d'une formation de haut niveau dont les effectifs évoluent rapidement. Les diplômes délivrés débouchent directement sur l'exercice d'une profession, ce qui n'est pas courant. Toutes les professions de santé sont par ailleurs soumises à un numerus clausus, ce qui devrait laisser espérer une politique prévisionnelle cohérente. Malheureusement, on a manqué de clairvoyance ces vingt dernières années. Enfin, tous les professionnels formés devront se retrouver autour du lit du malade, même si cela n'apparaît jamais dans leur formation. Ce que vous proposez permettra de corriger toutes les anomalies. Malgré le numerus clausus, la politique prévisionnelle a été d'une grande indigence. Les infirmiers et infirmières sont 300 000 en France et on en formait 20 000 par an. Le quota national est tombé à 18 000 en 1990, puis à 16 000, avant que le gouvernement précédent le porte brutalement à 26 000 en 2000. Quant aux professions médicales, nous avons toujours eu comme exigence de former un nombre de médecins conforme aux besoins du pays. Or, 10 000 postes sont vacants dans nos hôpitaux, ce qui nous oblige à employer 8 000 praticiens formés à l'étranger, qui nous apportent leurs compétences mais dont nous n'avons jamais contrôlé la formation. Était-ce là le but du numerus clausus ? Vous souhaitez par ailleurs mettre fin au gâchis que constitue l'échec d'un grand nombre d'étudiants à l'issue de la première année. Les facultés de médecine accueillent après le bac les étudiants parmi les plus motivés. En fin de première année, plus de 80 % des étudiants échouent, et ils font une autre année, avec un taux d'échec équivalent. Il est nécessaire de prévoir un tronc commun pour l'ensemble des professions de santé, avec une sélection qui se ferait par semestre et non par année, ce qui permettrait aux étudiants de gagner une année. Une telle organisation favoriserait la compréhension mutuelle entre des professionnels qui, aujourd'hui, ne communiquent pas et ne se comprennent pas. Enfin, la politique que vous menez permettra à terme de regrouper les UFR médicales ou de créer des instituts de santé où toutes les formations se retrouveraient, au moins au début. Cette législature nous donne une occasion unique de donner un nouvel élan à l'enseignement supérieur. Les problèmes dont vous héritez sont nombreux, mais les attentes sont fortes. Vous nous ouvrez des perspectives et les ferments du progrès sont déjà à l'oeuvre. Avec intérêt et conviction, j'invite mes collègues à voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Alain Claeys - Nos universités doivent faire face à un grand nombre de défis : l'accueil des étudiants, l'amélioration de la situation des personnels, la rénovation du patrimoine dans le cadre du plan « Université du troisième millénaire », la valorisation de la recherche, l'ouverture internationale et l'harmonisation européenne des cursus. Si la loi du 121 novembre 1968 affirme le principe de l'autonomie des universités et celle du 26 janvier 1994 consacre le « service public de l'enseignement supérieur », nous savons bien que notre mission reste de conforter cette autonomie et de garantir ce service public. Au moment où le Premier ministre ouvre le débat sur la décentralisation, il n'est pas inutile de rappeler le rôle de l'Etat dans l'enseignement supérieur. Un de vos prédécesseurs insistait sur ce « rôle essentiel de l'Etat, garant de l'égalité des chances, de la justice, de l'égalité entre les régions, un Etat débureaucratisé certes, un Etat qui laisse aux universités une large liberté d'initiative et d'innovation, qui fasse confiance et responsabilise les acteurs du système d'enseignement supérieur, qui associe les régions à l'élaboration de la politique universitaire, mais un Etat qui n'abdique pas ». Il importe, en effet, que l'autonomie des universités s'inscrive dans un cadre qui garantisse l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Je ne peux qu'approuver les présidents d'université qui se sont opposés à la création d'universités régionales et qui entendent que les établissements d'enseignement supérieur restent sous tutelle de l'Etat. Il faut éviter à tout prix, Monsieur le ministre, la régionalisation de nos universités. C'est pourquoi nous sommes hostiles à cette « expérimentation à la carte » voulue par le Gouvernement. Garantir un service public d'enseignement supérieur de qualité, conforter l'autonomie des universités, cela nécessite des moyens. Votre projet de budget 2003 est en rupture avec les budgets précédents. Alors que les effectifs étudiants étaient stables, le budget 2000 avait augmenté de 2,6 %, le budget 2001 de 2,7 %, celui de 2002 de 2,23 %. Ces budgets avaient permis d'achever le plan social étudiant, d'améliorer la situation des personnels et de rénover le patrimoine universitaire dans le cadre du plan U3M. Les crédits pour 2003 s'élèvent à 8,827 milliards d'euros. Ce budget n'augmente que de 1,05 %, soit en fait une diminution de 0,4 % compte tenu de l'inflation. C'est la première fois depuis cinq ans que ce budget diminue. Il est en rupture totale avec la politique volontariste du précédent gouvernement. Vous justifiez la baisse des crédits de personnel par une légère baisse de la démographie étudiante. Or, dans le même temps, vous souhaitez renforcer l'encadrement, afin de lutter contre l'échec en premier cycle. A aucun moment, vous ne prévoyez de plan pluriannuel du recrutement, alors que vous savez parfaitement que, dans quelques années, nous assisterons à des départs massifs à la retraite. Une gestion prévisionnelle et pluriannuelle des emplois est nécessaire. Vous prévoyez, pour l'exercice 2003, 420 postes d'enseignants chercheurs contre 600 en 2002 et 80 postes de professeurs agrégés contre 100 en 2002. Pour le personnel non enseignant, vous créez 700 postes contre 1 000 en 2002. Ces 700 emplois IATOS supplémentaires se décomposent en 625 postes de catégorie A et 75 de catégorie B. Ce repyramidage, même s'il répond à un réel besoin, risque de créer des inégalités entre les universités, les plus petites risquant de manquer de personnel technique. Nous pouvons également nous interroger sur les délais et les difficultés de mise en _uvre. Parce qu'elle ne concernera plus que 750 agents, rémunérés, je le rappelle, sur les ressources propres des établissements, la résorption de l'emploi précaire n'apparaît plus comme une préoccupation majeure. Le budget de la recherche est un mauvais budget, ce qui a des conséquences concrètes sur les universités. Certes, les AP destinées à la recherche universitaire progressent de 5,4 %, mais les CP n'augmentent que de 2,6 %, contre 5,8 %, l'an dernier. La politique de la recherche suppose la durée, donc un plan pluriannuel. Dans son avis du 17 octobre dernier, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie s'inquiète des choix qui sont faits et rappelle qu'un retard n'est jamais rattrapé. Le plan d'aide sociale lancé par Claude Allègre est aujourd'hui pleinement achevé. La France est le seul pays d'Europe où l'enseignement supérieur compte 30 % de boursiers et le seul pays au monde où tous les étudiants ont droit à une allocation de logement. En 2002, Jack Lang avait créé 12 000 bourses de trois mois destinées à encourager le séjour des étudiants dans une université étrangère. Je me félicite que cette politique soit poursuivie, même s'il faudra remédier aux difficultés que rencontrent les IUT. Par ailleurs, 18,6 millions ont été consacrés à la création de bourses sociales pour les étudiants en DESS. En 2003, 7 400 étudiants en DEA bénéficieront également de bourses d'études, pour un montant global de 6,18 millions. Je regrette cependant la diminution de 8 millions des crédits destinés à ces bourses qui intervient avant même qu'on ait pu apprécier leur consommation en année pleine. La dotation globale de fonctionnement aux universités augmente de 3,6 %, contre 7,1 % en 2002. Je souhaite que l'écart entre les universités se réduise afin que chacune s'approche de la dotation théorique calculée par vos services. Il serait bon que nous ayons connaissance de ces dotations, établissement par établissement. Les AP destinées aux opérations immobilières en maîtrise d'ouvrage assurée par l'Etat diminuent de 7 % et les CP de 58 %. L'effort particulier fait l'an dernier pour la maintenance des bâtiments est abandonné, au risque de devoir renoncer à des travaux de maintenance pourtant indispensables. J'en viens aux contrats de plan. L'engagement des collectivités locales, à côté de l'Etat, a permis une forte amélioration du patrimoine des universités. Mais le gel tardif des crédits d'équipement me paraît très préoccupant. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous rassurer sur l'exécution des contrats de plan, région par région, et nous fournir un tableau récapitulatif ? Les retards sont également dus aux discussions entre l'Etat et les collectivités locales, qui cherchent à s'approprier les maîtrises d'ouvrage les plus valorisantes. Je souhaite qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet comme sur celui du patrimoine des universités. Pouvez-vous par ailleurs faire le point sur le désamiantage de Jussieu et sur l'opération menée à Tolbiac ? Votre prédécesseur avait voulu que l'accueil des étudiants fasse l'objet d'un tiers des contrats de plan. Il semble qu'on sera l'an prochain plutôt au quart ; cela signifie-t-il que vous ne faites pas de l'accueil une priorité ? Enfin, si des améliorations notables ont été enregistrées pour les étudiants étrangers, je souhaite que l'on se penche sur les relations entre les CROUS et les universités. Dans un contexte international en évolution rapide, je regrette que le Gouvernement n'ait pas mesuré les vrais enjeux de l'enseignement supérieur. Participer au marché mondial de la formation, développer la mobilité des étudiants nécessite que les capacités d'accueil soient adaptées à des flux croissants mais aussi à de fortes exigences de qualité. La France a une longue tradition d'accueil : il serait regrettable que cet héritage ne lui profite pas davantage. Cela passe par le développement de l'Europe de la connaissance, donc par un modèle éducatif européen qui ne doit pas, néanmoins, nous faire renoncer à nos principes fondateurs, en particulier, à l'égalité d'accès. Ce modèle est à portée de main. Comme le déclaraient en 1998, les ministres de l'enseignement supérieur de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni, « l'Europe que nous bâtissons n'est pas seulement celle de l'euro, des banques et de l'économie ; elle doit être une Europe du savoir. Nous devons renforcer et utiliser dans notre construction les dimensions intellectuelles et techniques de notre continent ». Pour cela, il faut faire de l'enseignement supérieur et de la recherche des priorités nationales. Tel n'est hélas, pas le cas dans ce budget. Comment adapter et moderniser notre enseignement supérieur à un moment où l'afflux d'étudiants auquel il est confronté depuis une dizaine d'années devient moins fort ? Comment, dans ces conditions, appliquer le principe d'autonomie des universités ? Votre budget, n'apporte pas de réponses concrètes à ces questions essentielles. C'est pourquoi nous voterons contre. M. Olivier Jardé - L'enseignement supérieur est un élément essentiel de notre République. l'Université française est mondialement reconnue, à tel point que l'on rencontre très souvent des chercheurs français dans les laboratoires étrangers. Le groupe UDF approuve totalement ce budget et les priorités qui y sont tracées. Moi qui ai vécu en résidence universitaire, je souhaite vraiment que l'on fasse quelque chose pour les réhabiliter. Je suis étonné, puisqu'il s'agit de logement social, que ce dossier relève exclusivement de la compétence de l'Etat. Je me réjouis des avancées que constituent les bourses sociales pour les étudiants en DEA, la création de 500 postes d'enseignants et de 1 000 monitorats. Parce que l'Etat fait un effort, il convient que les enseignants en fassent un aussi en matière de pédagogie et de motivation des étudiants. L'Université doit relever les défis de la multiplicité des connaissances et des trajectoires professionnelles, de l'Europe, de la mondialisation, de la formation continue, des nouvelles technologies, de la baisse du nombre des étudiants. Elle doit leur apporter le savoir mais aussi répondre à leur attente d'un trajet professionnel. Comment ne pas déplorer le gâchis humain du premier cycle ? Sans doute faut-il mieux orienter les étudiants dès le départ. L'autonomie, dans les cursus et les diplômes, dans la gestion et l'affectation des locaux, y contribuerait. Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt de la recherche au niveau régional. Or, lorsque j'ai voulu étudier le coefficient de friction au niveau d'une métatarso-phalangienne, j'ai dû avoir recours à un financement italien, et pour modifier une pince chirurgicale, les Suisses m'ont aidé. De façon générale, on souhaiterait une meilleure coopération entre les élus locaux et les responsables d'établissement. Par exemple, on sait depuis cinq ans que nous allons manquer de personnels de santé. Or rien n'a été fait. Le problème tient à la formation mais aussi à la répartition des médecins, trop nombreux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur, insuffisants en Picardie et Champagne-Ardennes. Les conseils régionaux ne pourraient-ils y donner des primes à l'installation ? Comme vous, l'UDF pense qu'il n'est de richesse que d'hommes et que l'Université est un formidable ascenseur social. Cette Université repose sur la contractualisation, l'autonomie et le décentralisation, mais aussi la démocratisation. Le groupe UDF votera votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) M. Frédéric Dutoit - Le gel partiel du plan pluriannuel de recrutement de personnel est révélateur de l'état d'esprit du Gouvernement, qui fait peser de lourdes menaces sur l'avenir scientifique de notre pays. Comment se satisfaire d'une progression de votre budget inférieure à l'inflation prévue pour 2003 ? Il s'agit d'ailleurs d'un trompe-l'_il, puisque cette hausse traduit mécaniquement les créations d'emplois de 2002. Les dépenses de personnel atteignent 151 millions, alors que l'aide sociale aux étudiants diminue de 6 millions et que les dépenses d'équipement s'élèvent à 53 millions ; en particulier les crédits pour la réhabilitation des cités universitaires sont très insuffisants. On peut craindre aussi que les autorisations de programme soient frappées par la régulation budgétaire. Je me félicite de l'extension des bourses aux étudiants en DEA, mais les crédits d'aide sociale stagnent, au détriment de la justice sociale. L'accès à l'éducation s'est démocratisé, mais dans l'enseignement supérieur les inégalités restent criantes, surtout en ce qui concerne les grandes écoles. Un enfant d'ouvrier a sept fois moins de chances d'accéder à l'Université qu'un enfant de cadre, 9 fois moins de faire des études de droit, 20 fois moins des études dans le secteur de la santé. La part des étudiants modestes diminue entre le premier et le troisième cycle, dont la moitié des étudiants sont des enfants de cadres et de professions libérales. Depuis les années 1990, l'écart ne cesse de croître. Les enfants d'ouvriers ont 25 fois moins de chances que ceux des cadres d'entrer dans les écoles d'ingénieurs et d'architecture, 50 fois moins d'entrer dans les écoles normales supérieures et 73 fois moins dans les écoles de commerce. A Polytechnique, l'Ecole normale supérieure, l'ENA, 30 % des élèves étaient d'origine « populaire » au début des années 1950 ; ils ne sont plus que 9 % aujourd'hui. Plus que jamais, l'élite scolaire est le produit d'une élite sociale. Votre prédécesseur a soutenu l'expérience intéressante menée par l'Institut d'études politiques de Paris. Il est regrettable que ce Gouvernement n'ait pas l'ambition de soutenir les initiatives ambitieuses. Cette réalité sociale se traduit également par l'important pourcentage d'échec dans le premier cycle universitaire. Pour lutter contre cet échec, il faut améliorer le taux d'encadrement. Le service public de l'enseignement supérieur doit diffuser le savoir au plus grand nombre, quelle que soit l'origine sociale. Il s'agit d'un investissement pour le bien commun, pour l'avenir de la jeunesse. Oui, il faut investir dans le recrutement de milliers d'enseignants-chercheurs. Votre budget n'est pas à la hauteur de cette ambition, les enseignants et les étudiants vous l'ont déjà dit et vous le diront encore. Les députés communistes et républicains qui les soutiennent activement ne peuvent que voter contre ce budget. M. Yvan Lachaud - Ce budget est remarquable, en ce qu'il augmente sensiblement les moyens accordés aux étudiants et aux personnels universitaires dans un contexte budgétaire difficile et dégage trois priorités jusque-là mésestimées - améliorer la situation sociale et les conditions de travail des étudiants, lutter contre l'échec en premier cycle, valider la décentralisation. Cette année, le nombre d'étudiants diminue de 0,2 %, après avoir diminué de 0,4 % en 2001. Pourtant le budget, à 8,827 milliards en dépenses ordinaires et crédits de paiement progresse de 1,04 %. Les dépenses ordinaires augmentent de 1,81 % et les crédits d'investissement de 1,28 % en autorisations de programme. Ce budget confirme bien les ambitions du Gouvernement pour l'enseignement supérieur. Ainsi, alors que le taux d'encadrement fléchissait de façon sensible depuis quelques années, le Gouvernement améliore les perspectives de carrière et les régimes indemnitaires des enseignants et IATOSS. Il crée 500 emplois d'enseignants, soit 210 pour les professeurs d'université, 210 pour les maîtres de conférence et 80 pour les agrégés en poste dans les universités. Il ouvre 100 postes de moniteurs-allocataires et 1450 emplois de IATOSS, dont 700 de catégorie A et 750 au titre de la résorption de l'emploi précaire. Le taux d'encadrement passera donc de 18,4 à 18,2 étudiants par enseignant et de 27,7 à 27 étudiants pour un IATOSS. Il s'agit d'une première réponse aux demandes formulées par les syndicats et il est souhaitable que la requalification des emplois fournisse les gestionnaires qualifiés nécessaires. Le « salaire jeunes » proposé par l'ancienne majorité aurait été injuste à l'égard des jeunes qui ne sont pas étudiants, mais il fallait impérativement revaloriser les aides sociales. Le budget comporte plusieurs mesures en ce sens. 7 400 bourses à caractère social sont désormais attribuées aux étudiants en DEA, pour 6 millions ; le nombre d'allocations d'études passe de 7 000 à 11 000. Les séjours dans les universités étrangères augmentent d'une durée de 9 000 mois au titre des bourses de mobilité ; les crédits de prise en charge du quatrième terme des bourses pour étudiants d'outre mer augmentent de 300 000 euros. 150 bourses au mérite de 6 000 euros chacune sont offertes aux bacheliers. De plus, les crédits pour remboursement des frais de déplacement aux étudiants handicapés sont portés à 1,6 million, soit une augmentation de 0,3 million et de 22 %. Ce sujet me tient à c_ur, et je souligne l'engagement des établissements en ce sens, qui permet désormais à environ 7 000 étudiants handicapés de faire des études supérieures - ce chiffre étant en fait sous-estimé car certains ne tiennent pas à se faire connaître comme tels. Enfin, un effort important est consenti pour rénover le logement étudiant, en particulier le parc immobilier des CROUS. Seules 20 000 des 100 000 chambres de résidences, construites essentiellement dans les années 1960, ont été réhabilitées. Votre objectif est d'en rénover 7 000 par an, contre 2 200 au cours des trois dernières années, pour un montant de 8 millions. Un effort important est également accompli en faveur de l'équipement informatique des universités, en vue de faire tomber de 28 à 13 le nombre d'étudiants par ordinateur. Les crédits de fonctionnement augmentent donc substantiellement : de quelque 51,5 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur - soit de 4,4 % - et de 12,7 millions d'euros pour le réseau des _uvres universitaires et scolaires. Les établissements sous-dotés bénéficieront ainsi d'un rattrapage et pourront diversifier leurs filières et leurs missions, cependant que le rythme de réhabilitation des résidences universitaires se trouvera accéléré. L'augmentation de 5 % et de 2 millions d'euros des crédits alloués aux établissements supérieurs privés permettra d'étendre à un plus grand nombre de ceux-ci la politique contractuelle et de réduire les disparités avec les autres établissements. Nous ne pouvons que nous en réjouir, ces établissements remplissant une mission de service public et la baisse de 13 % de leurs subventions votée en 1998 les ayant placés en grande difficulté. L'objectif du ministère étant de généraliser la politique de contractualisation, il sera certainement souhaitable d'aller encore plus loin dans l'harmonisation des financements. Concernant les crédits d'investissement, un effort spécifique est fait en faveur des contrats de plan Etat-région, notamment pour la région parisienne. La hausse de la subvention d'équipement allouée à la recherche universitaire est également remarquable puisqu'elle passe de 330 à 348 millions d'euros en autorisations de programme et de 303 à 321 millions d'euros en crédits de paiement. Enfin, ce budget permettra de mettre en place un nouveau système d'accueil de post-doctorants, en vue de recruter 400 jeunes chercheurs. Le maintien d'un flux de 4 000 allocations de recherche et la revalorisation de 5,5 % de leur montant - resté au même niveau depuis 1991 - témoignent également de l'intérêt que le Gouvernement porte à la recherche. Après une augmentation constante des effectifs étudiants durant les dix dernières années, on constate aujourd'hui un recul démographique sensible. Il faut donc privilégier la qualité des formations et faire de la lutte contre l'échec en premier cycle une priorité absolue. En effet, si 80 % des titulaires du baccalauréat général réussissent à obtenir leur DEUG en trois ans, la proportion n'est plus que de 37 % pour les bacheliers issus de filières techniques. D'autre part, sur plus de 295 000 étudiants qui entrent chaque année à l'université, environ 55 000 abandonnent avant la fin de la première année et pour un tiers d'entre eux, définitivement. Cet échec résulte souvent d'une orientation « par défaut ». Il ne suffira donc pas de saupoudrer benoîtement un peu de culture générale dans tous les programmes : il faut dispenser une culture générale en rapport avec la discipline enseignée et demander aux équipes pédagogiques de formuler leurs besoins. Nous devons donc vous féliciter d'avoir réussi à mettre à disposition dès cette année un corps de 200 professeurs agrégés. Ce budget s'inscrit pleinement dans le nouvel élan donné par le Premier ministre à la décentralisation. Il témoigne en outre d'une ferme volonté d'accroître substantiellement le nombre des logements étudiants. Il restera à associer les régions au schéma des formations professionnelles, au minimum jusqu'à la licence, à envisager de nouvelles coopérations avec les collectivités et à impliquer celles-ci, au juste échelon, dans la politique contractuelle liant Etat et établissements. Les parlementaires de la majorité sont fiers de voter ce budget qui réussit à faire de l'enseignement supérieur une priorité en dépit de toutes les contraintes. Ils y voient l'illustration de votre courage politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre-André Périssol - Malgré tous les efforts de nos universités, les échecs en premier cycle restent trop nombreux : 30 % des étudiants n'obtiennent pas leur DEUG au bout de trois ans. Il est vrai que le succès à l'université se construit bien en amont. C'est en effet dès l'école qu'il faut apprendre à organiser son travail et acquérir les connaissances et la culture de base. Mais ce succès dépend aussi d'une bonne orientation et vous avez raison, Monsieur le ministre, de dénoncer l'orientation « par défaut » des bacheliers des filières techniques et professionnelles et de demander que ceux-ci bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une priorité pour être admis dans les filières technologiques « courtes », notamment les BTS. Mais, même si l'on améliore l'orientation, un certain nombre d'étudiants se retrouveront toujours dans une voie qui ne leur convient pas. Il faut donc faciliter les réorientations, d'une filière universitaire à une autre, mais aussi vers des formations supérieures extérieures à l'université. Cette dernière devrait donc valider les acquis des étudiants concernés, apportant ainsi sa caution aux demandes de réorientation. Non seulement l'échec en premier cycle pourra s'en trouver réduit, mais il ne débouchera plus sur un échec absolu, comme maintenant. Il faut aussi assurer le succès de nos universités ! Pour qu'elles tiennent leur rang dans la compétition internationale, elles ont besoin de moyens accrus, qu'elles puissent gérer de façon souple. Elles doivent avoir la faculté de définir leur offre de formations, d'organiser des passerelles. Cela suppose une plus grande autonomie, dans le cadre des contrats passés avec l'Etat. Enfin, les conditions dans lesquelles sont logés les étudiants ne sont pas bonnes. Je me félicite donc du triplement des crédits destinés à la réhabilitation des cités universitaires. C'était plus que nécessaire. Cependant, ces cités n'offrent que 150 000 lits à plus de deux millions d'étudiants - dans l'Académie de Créteil, on en compte par exemple 3 600 pour 105 000 étudiants ! Il faut donc accroître notablement l'offre de logements. L'Etat ne pouvant tout faire, il convient de mobiliser l'investissement privé. C'est ce qui nous avait conduits en 1996 à mettre en place un amortissement en faveur de ceux qui investissent dans le logement locatif, notamment en faveur des investisseurs louant à des étudiants. Sur les 140 000 logements construits dans ce cadre en deux ans, beaucoup ont effectivement été loués à des étudiants. Hélas, ce dispositif a été supprimé, pour des raisons idéologiques, par nos prédécesseurs, qui ne souhaitaient pas qu'on bénéficie d'un avantage quand on louait à ses descendants. Un amendement du rapporteur général rétablira heureusement cette possibilité. Assurer le succès des étudiants comme des universités, améliorer la condition étudiante : autant d'exigences auxquelles ce budget répond et je vous en remercie, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. René-Paul Victoria - « Notre pays a besoin d'un enseignement supérieur ouvert, efficace, irrigué par la recherche et capable d'agir avec d'autres partenaires français ou étrangers » Le présent budget répond bien au programme que vous définissiez en ces termes, lors de la dernière rentrée universitaire, Monsieur le ministre. A la différence de la métropole, où les effectifs sont en diminution depuis 1995, la Réunion voit ses effectifs étudiants croître de 6 à 9 % par an. Mais, comme en métropole cette fois, notre université doit aborder des objets, des questions et des méthodes nouveaux pour répondre aux besoins de la société et de l'économie. A l'ambition de se situer toujours à la pointe de la connaissance et de la recherche, à la nécessité d'adapter en permanence son organisation et ses partenariats, s'ajoute l'exigence de choix stratégiques plus délicats à opérer qu'hier. Par ailleurs, les enseignants-chercheurs et les chercheurs doivent établir un dialogue direct avec toutes sortes de partenaires et d'acteurs sociaux en vue de redéfinir la place de la formation et de la recherche dans un environnement géopolitique singulier et en perpétuel mouvement. Se trouver projeté au c_ur de ce débat de société, loin de déstabiliser l'université de la Réunion, lui offre l'occasion de déployer sa vitalité et d'asseoir sa légitimité. Afin de lui permettre de devenir une véritable « force motrice » au service du développement économique local et de s'adapter aux contraintes démographiques de l'île, il convient de la soutenir politiquement et ... financièrement. L'enjeu est formidable pour la France et pour l'Europe ! Cette grande mission universitaire doit en premier lieu passer par un renforcement de la dimension internationale. La politique de l'enseignement supérieur ne peut désormais se concevoir que dans un cadre européen, voire mondial. La compétitivité d'un pays dépend de plus en plus de la qualité de son système d'enseignement supérieur et de recherche, qui doit être reconnue et attirer les chercheurs du monde entier. Développer cette dimension est aujourd'hui une urgence pour la France, ainsi que pour affirmer l'identité européenne au niveau mondial. Cela implique d'abord de développer la présence des grands organismes de recherche nationaux, CNRS, INRIA, INSERM ou CNES, dont les relais demeurent trop souvent confidentiels. Actuellement, il n'y a qu'un représentant de ces organismes, un membre du CNRS, en poste à la Réunion ! Pourtant, notre université est en pointe dans des secteurs porteurs tels que la bioinformatique, la génomique et la modélisation. Par ailleurs, la recherche ne doit pas se circonscrire à des domaines spécifiques à la Réunion ou qui pourraient recevoir une application locale immédiate. Elle doit se développer dans des secteurs à forte valeur ajoutée. Notre université s'est hissée dans le peloton de tête de la recherche sur la transmission des énergies sans fil, permettant à la France de rivaliser avec le Japon dans ce domaine. Mais aujourd'hui, nous ne comptons que 350 postes de chercheurs. Avec la croissance des effectifs, c'est de 1 200 postes au moins que nous aurons besoin d'ici 2020. Enfin, la mise en place du passeport mobilité lancé par Mme la ministre de l'outre-mer devrait permettre à nos jeunes de s'ouvrir sur le monde extérieur. En second lieu, l'offre de formation doit être diversifiée. C'est ce qui permet d'améliorer l'orientation des étudiants et de lutter contre un taux d'échec en premier cycle important. Il faut donc favoriser le concept de cursus intégré dans le cycle conduisant à la licence ou au master, en développant les études pluridisciplinaires, les langues vivantes et les technologies de l'information. Il est également capital de diversifier l'offre de formations de haut niveau, notamment dans la filière médicale. Le quota de places réservé à notre université dans le numerus clausus doit donc être augmenté, en complément de l'émergence d'un CHU. Des avancées significatives ont déjà été obtenues : une école de commerce, une d'ingénieurs et un institut régional d'administration seront créés à court et à moyen terme. L'éducation et la formation tout au long de la vie deviennent une évidente obligation. Nous devons à nos étudiants de leur offrir toutes les chances de trouver leur domaine d'excellence. En dernier lieu, il faut faire émerger des pôles d'excellence axés sur les hautes technologies, l'ingénierie et les services. Cela passera par le développement de stratégies de recherche innovation, soutenues par les grands organismes de recherche, et de politiques technologiques régionales. L'appui de l'Observatoire des sciences et techniques sera indispensable pour mesurer le retour sur investissement et celui de l'Agence pour le développement de l'information technologique pour renforcer les activités de veille nécessaires à l'exploration de nouvelles pistes économiques. Pour que la formation et la recherche soient demain l'alma mater de la Réunion, l'atout de son développement économique, social et culturel, il est urgent de construire une telle université, que nous transmettrons avec fierté aux générations futures. Je sais que je peux compter sur vous pour cela et c'est donc avec confiance que je voterai ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je voudrais tout d'abord adresser mes plus chaleureux remerciements aux rapporteurs, qui ont fait preuve d'une finesse d'analyse remarquable, ainsi qu'aux autres intervenants pour la qualité du débat qu'ils nous proposent, et qui concerne des questions qui nous tiennent à c_ur. J'ai également entendu quelques conseils qui seront écoutés. Je voudrais ainsi rassurer d'entrée de jeu M. Cugnenc au sujet des études médicales. Pour la première fois depuis plus de dix ans, 10 postes de professeur et 32 de maître de conférences sont créés dans cette filière, dont les effectifs augmentent. Nous avons également augmenté le numerus clausus et surtout entamé une réflexion sur le gâchis qui caractérise le premier cycle des études de médecine. Nous voulons effectivement parvenir à une formation commune, afin que les étudiants ne perdent pas leur temps dans ce cycle marqué par un fort taux d'échec et puissent se reconvertir facilement. Nous sommes très sensibles à cette question et avons demandé à la commission de réflexion sur la réforme des premiers cycles de médecine de nous présenter ses propositions le plus rapidement possible. M. Claeys s'est livré à un inévitable exercice de tableau noir. Je partage son analyse sur Edufrance et je tiens à sa disposition les données du phasage de Jussieu, que je ne fais que poursuivre. En revanche, je dois lui rappeler que les gels de crédits, s'ils s'élèvent à 80 millions, ne concernent en rien des crédits de fonctionnement. En outre, ces gels sont moins importants que ceux de l'année dernière, y compris en ce qui concerne les contrats de plan Etat-région. Le budget de l'enseignement supérieur augmente de 1,05 %, ce qui est remarquable au regard de l'évolution des effectifs et surtout compte tenu des difficultés financières dont nous héritons. Je voudrais d'abord rappeler les principales mesures nouvelles qu'il comporte : 1 200 emplois et 1 000 monitorats supplémentaires, 200 professeurs du second degré mis à la disposition des établissement supérieurs pour y développer l'enseignement de la culture générale, des mesures de requalification sans précédent pour le personnel administratif et technique, une augmentation des crédits du personnel enseignant et des IATOSS de 30 %, pour une revalorisation des carrières qui avait été complètement sacrifiée ces dernières années, des crédits de fonctionnement augmentés, un soutien aux laboratoires de recherche universitaire qui progresse de 5,4 % et des mesures d'aide sociale aux étudiants. La recherche universitaire est un domaine essentiel. L'université est le seul lieu dans notre système éducatif où les enseignants sont à la fois ceux qui transmettent et ceux qui produisent le savoir. Il faut donc être très attentif aux conditions de la recherche universitaire. Nous avons donc décidé d'augmenter ses moyens de 5,4 % en autorisations de programmes et de 4,5 % en crédits de paiement. 8 millions supplémentaires seront ainsi dégagés pour la prochaine vague de contrats quadriennaux. Il faut y ajouter les mesures de repyramidage des IATOSS, la revalorisation de 5,5 % des allocations de recherche et la création des postes de moniteur et de 400 bourses de recherche. En ce qui concerne l'harmonisation européenne, le fameux 3-5-8 a suscité diverses craintes. Les organisations étudiantes ont prétendu que les diplômes nationaux étaient remis en question. Les grandes écoles de gestion et d'ingénieurs se sont inquiétées de ne plus avoir le droit de délivrer les masters à partir de la rentrée 2003. Elles s'interrogeaient également sur le fait que leurs procédures d'habilitation sont différentes. Toutes ces questions ont été réglées par la mise en évidence de principes communs, qui ont réconcilié tous les acteurs. D'abord, à diplôme national, il faut une évaluation nationale, selon une procédure unique et commune. Cette évaluation est confiée à la mission scientifique universitaire, rebaptisée mission scientifique, technique et pédagogique, qui devra acquérir une dimension interministérielle et être recentrée sur cette compétence d'évaluation. Il s'agit là d'une avancée considérable sur un problème qui avait été laissé en suspens par mon prédécesseur. Elle permet de rassurer les organisations étudiantes sur le caractère national des diplômes, et notamment du master, et de réconcilier les grandes écoles sur leur procédure d'habilitation. L'enjeu est important : il s'agit des conditions de mobilité de nos étudiants en Europe, pour laquelle nous faisons par ailleurs un gros effort en matière de bourses. MM. Lachaud et Périssol l'ont très justement relevé : il est urgent de réduire l'échec des étudiants dans le premier cycle universitaire général. A cet effet, il convient d'abord d'améliorer notre système d'orientation. Alors que 80 % des bacheliers généraux obtiennent le DEUG en trois ans, 38 % seulement des bacheliers technologiques finissent par le décrocher quel que soit le temps mis pour y parvenir. Or 50 %, des bacheliers technologiques entrant en DEUG avaient préalablement demandé à s'inscrire dans une filière courte de type STS ou IUT. J'ai par conséquent demandé aux recteurs que les détenteurs d'un bac technologique soient prioritaires lorsqu'ils demandent à être admis dans une filière technologique supérieure courte ; il est en effet inacceptable que l'accès à ces formations leur soit refusé alors même que chaque année, de nombreuses places restent vacantes après la rentrée en STS ou en IUT ! Comme l'a relevé M. Périssol, il convient aussi d'établir des schémas prévisionnels de formation bien plus élaborés que par le passé afin que les bacheliers s'engagent dans les voies où ils ont les meilleures chances de réussir. Lutter contre l'échec en premier cycle, c'est aussi renforcer la culture générale des étudiants. Au reste, des filières d'excellence - qu'il s'agisse des classes préparatoires aux grandes écoles ou des IEP - ne s'y trompent pas puisque l'ensemble des élèves y bénéficient de cours de culture générale très complets. A l'inverse, les étudiants accueillis à l'université subissent - moins de leur propre volonté que de celle des enseignants - une spécialisation très précoce aux effets dévastateurs. Ils se trouvent ainsi en situation d'infériorité par rapport aux candidats issus des prépas lorsqu'ils se présentent aux concours. Il ne s'agit pas dans mon esprit - certains l'ont bien noté - de donner un « supplément d'âme » aux cursus universitaires, mais d'examiner au sein des équipes pédagogiques et filière par filière les moyens à mettre en _uvre pour que chaque étudiant accède à un niveau de culture générale suffisant. Il est déraisonnable que des étudiants en droit n'aient aucune notion de sociologie, que des étudiants en médecine ignorent tout du débat bioéthique ou que des apprentis philosophes n'aient aucune connaissance en biologie ! J'ai donc décidé que deux cents professeurs agrégés seraient mis à la disposition des universités pour y dispenser des enseignements de culture générale. J'en viens à la vie étudiante et à l'aide sociale. Pas plus que mes prédécesseurs je n'ai choisi d'instituer un salaire étudiant car je considère qu'une telle évolution serait injuste pour les individus de la même classe d'âge qui n'accèdent pas aux études supérieures. J'ai donc privilégié - beaucoup l'ont observé et je les en remercie - la revalorisation et l'extension des bourses et des allocations de recherche. Parallèlement, je ne résiste pas au plaisir de redire que 7 000 logements étudiants en cité universitaire seront rénovés chaque année au cours de prochains exercices contre seulement 2 300 dans la période précédente. S'agissant des bourses, je crois, Monsieur Dutoit, qu'il ne faut pas aller trop loin dans le sens d'une discrimination positive à l'américaine. MM. Cugnenc et Lachaud ont parlé avec talent et conviction des bourses au mérite. Je considère moi aussi qu'elles doivent être privilégiées. Il faut aider les élèves excellents à poursuivre leurs études lorsque leur milieu d'origine risquerait de les en empêcher. Quant aux difficultés persistantes qu'éprouvent certaines classes sociales à accéder aux études, je vous dirai Monsieur Dutoit, par référence à un ouvrage que vous connaissez sans doute, que je n'en suis que l'héritier ! M. Jean-Pierre Brard - Vous pouvez toujours changer de famille ! M. le Ministre - J'aime bien trop la mienne pour cela ! S'agissant des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, je suis bien décidé à préserver l'acquis tout en améliorant sensiblement le système. Il convient que les MI-SE ne soient pas pénalisés par leurs fonctions au sein des établissements dans le déroulement de leurs études et qu'ils puissent faire valoir l'expérience qu'ils y acquièrent dans la suite de leur cursus universitaire et professionnel. En matière de décentralisation fonctionnelle, nous présenterons au cours de l'année un projet de loi comportant une dizaine de dispositions techniques tendant à renforcer l'autonomie de gestion des universités. Il s'agira pour l'essentiel de dispositions de portée pratique - mais très attendues - ayant trait aux règles de quorum dans les conseils d'administration ou aux délégations de signatures. S'agissant de la décentralisation territoriale, il va de soi que les universités seront associées au grand débat sur la décentralisation ouvert par le Gouvernement. Sans préjuger de son issue, je puis d'ores et déjà vous indiquer qu'il ne pourra s'agir d'une décentralisation « à la carte » et que les missions régaliennes qu'exerce l'Etat en matière d'éducation seront préservées. Il ne saurait être question de revenir sur les principes qui garantissent l'équité entre les étudiants et la péréquation des moyens entre les établissements. Par contre, il serait sans doute opportun d'explorer les possibilités d'une nouvelle coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat pour tout ce qui concerne la vie étudiante et je répète que les élus, les recteurs et les présidents d'université doivent élaborer ensemble des schémas prévisionnels de formation plus aboutis que par le passé. S'agissant de l'insertion des IUT dans le schéma « 3-5-8 »ou « LIT », je puis vous indiquer après mûre réflexion que je n'y suis pas favorable. J'ai décidé de ne pas aller dans la voie qui conférerait au diplôme d'IUT un niveau « bac plus trois », notamment parce que cela serait trop désavantageux pour les BTS. Il me semble préférable de développer les licences professionnelles. Je proposerai en janvier une réforme modérée - mais efficace ! - des IUFM afin qu'ils dispensent une formation plus « professionnalisante » qu'aujourd'hui et que les activités de recherche qui y sont menées - bien que cela ne soit pas leur vocation première - soient directement en rapport avec les fonctions professionnelles auxquelles se destinent les étudiants. Je souhaite notamment que les jeunes professeurs connaissent mieux l'histoire de leur propre discipline. Il faut bien reconnaître que la plupart d'entre eux en ignorent à peu près tout ! Or, comment apprécier les programmes et enseigner si l'on ignore l'histoire de sa discipline ? Il serait excellent que nos professeurs reçoivent une formation dans ce domaine. Cela les rendrait moins innocents dans les débats publics. Je vous remercie de votre attention (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
QUESTIONS M. Jean-Pierre Brard - Puisque vous avez évoqué les classes préparatoires, je voudrais tout d'abord rappeler que la ville de Montreuil a signé avec votre ministère un accord prévoyant l'ouverture de telles classes. Or il semble que cet accord soit remis en question : j'aimerais en savoir plus. Par ailleurs, l'institut universitaire de technologie de Montreuil, qui relève de Paris VIII, connaît depuis quelques années un succès grandissant, grâce à la qualité des enseignements dispensés et à l'engagement d'une équipe pédagogique remarquable. Doté de deux départements - informatique, organisation et gestion de la production -, cet IUT accueille deux cents étudiants, à parité de bacs technologiques et de bacs généraux. Le taux de réussite est exceptionnel. Si vous le souhaitez d'ailleurs, j'aurais beaucoup de plaisir à vous accueillir à Montreuil pour vous faire rencontrer cette équipe. Le nouveau président de Paris VIII et les élus des dix-sept communes formant l'Association des collectivités territoriales de l'Est parisien ont travaillé à ouvrir de nouvelles perspectives, la formation étant, pour ces élus, une priorité. L'IUT doit s'enrichir de départements nouveaux, dont un consacré à la gestion des PME. Notre bassin d'emploi a besoin de ce type de formation. L'IUT a un stock de 2 000 dossiers de demande. La ville de Montreuil met à disposition de l'IUT le terrain nécessaire à son extension, à proximité immédiate de l'actuelle implantation. Nous souhaitons que cette extension soit confirmée lors de l'examen à mi-parcours des contrats de plan. Je souhaite connaître votre position sur ce dossier, mais aussi sur le problème des classes prépas. Votre prédécesseur a signé un engagement en mai et la continuité de l'Etat veut qu'il soit tenu. M. le Président - Monsieur le ministre, pour répondre à la question et à l'invitation en Seine-Saint-Denis... (Sourires). M. le Ministre - Cette invitation, je l'accepte avec enthousiasme ! En mai dernier, beaucoup d'engagements ont été signés, et j'ai parfois du mal à comprendre dans quelles conditions. Mais je ne renie en rien les engagements de l'Etat. M. Jean-Pierre Brard - Nous avons négocié pendant un an et demi... M. le Ministre - Quand l'IUT de Montreuil a été réalisé, en 1997, il comportait deux départements. A l'époque, il était prévu une extension de deux départements et la création d'un restaurant universitaire. Le directeur de l'IUT défend cette extension et il a sans doute d'excellents arguments, mais il se trouve - et je n'y peux rien - que le président d'université, apparemment, est contre puisqu'il n'a pas défendu cette option, pas plus que le recteur. Je ne peux vous répondre ni favorablement ni défavorablement, aucun dossier n'ayant été déposé en vue d'une extension pour la rentrée 2003. Si le président d'université, le recteur et le directeur se mettent d'accord, alors j'examinerai leur demande. M. Jean-Pierre Brard - Dieu merci, le président d'université a changé. M. le Président - Vous invoquez Dieu, Monsieur Brard ? (Sourires) M. Frédéric Dutoit - Comme de nombreux secteurs de la fonction publique, l'enseignement supérieur devra faire face, jusqu'en 2010, à des départs massifs à la retraite : la moitié des professeurs, le quart des maîtres de conférence vont être renouvelés, soit 16 000 enseignants chercheurs. Si les besoins vont être particulièrement importants dans les disciplines scientifiques, la situation sera aussi tendue en lettres, en médecine et en droit. Nous avons l'occasion historique de recruter à la hauteur de nos besoins et de nos ambitions. Ne pourrait-on en profiter pour réévaluer les rémunérations ? A 1 730 euros pour un maître de conférence et 2 800 euros pour un professeur, il n'est pas étonnant que nos chercheurs partent à l'étranger. En outre, si plus de la moitié des étudiants n'ont pas le DEUG en deux ans, cela tient au déficit d'information en amont et au manque d'encadrement. Je n'ai rien contre les aides au mérite, Monsieur le ministre, mais les jeunes issus de quartiers difficiles ont déjà beaucoup de mérite à travailler et ils ont besoin d'une aide matérielle. On ne peut combattre l'échec sans une politique de recrutement. Or, vous ne créez que 500 postes d'enseignants au lieu des 1 000 prévus par votre prédécesseur. Allez-vous mener une politique de sous-effectifs dans l'enseignement supérieur ? M. le Ministre - Non ! (Sourires) Comme toujours on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Je me réjouirais s'il était possible de créer plus de postes, mais les crédits destinés aux enseignants augmentent tout de même de 30 %, ce qui permettra de financer le repyramidage. Le plan étudiant comporte 7 400 bourses de DEA, ce qui n'est pas rien, et l'allocation de recherche va augmenter de 5,5 %. D'autres bourses sont prévues pour encourager la mobilité et des efforts considérables sont faits en faveur du logement étudiant. De même qu'une mission d'audit sur les départs en retraite a été confiée à l'inspection générale et à l'inspection des finances pour l'enseignement scolaire, de même j'ai confié à l'inspection générale une mission visant à évaluer les besoins de recrutement dans les universités. Mais nous devons toujours nous poser la question du vivier de recrutement pour garantir la qualité des enseignements. M. Yvan Lachaud - La crise des vocations dans les disciplines scientifiques devient préoccupante en premier cycle universitaire. Ce phénomène, qui ne cesse de s'aggraver depuis dix ans, est commun à l'ensemble des pays européens, mais il est particulièrement sensible en France, où les effectifs se sont réduits de 20 à 25 %. Comment comptez-vous enrayer cette évolution ? M. le Ministre - Il s'agit d'un problème préoccupant, d'autant que les pertes d'effectifs dans les filières scientifiques ne sont pas compensées par des hausses dans les IUT, les filières technologiques ou les classes préparatoires. Or ce phénomène qui touche tous les pays occidentaux, ne semble pas lié à l'attractivité financière des carrières scientifiques. En Allemagne, au Canada, où je dois reconnaître que les scientifiques travaillent dans des conditions matérielles plus favorables, la crise des vocations est plus grave qu'en France. Ce phénomène est lié à la dégradation constante depuis trente ans dans notre enseignement des notions d'effort et de travail. Or l'enseignement des sciences ne relève pas de l'expression de soi, mais la lente absorption des connaissances est le préalable à la créativité. Il convient aussi de remédier à l'image négative de la science dans la cité. En effet, elle est désormais moins associée à l'idée de progrès qu'à celle de risque. Nous devons y travailler dès le primaire, en multipliant les opérations comme « la main à la pâte », mais aussi au lycée, en offrant aux élèves et aux professeurs la possibilité de visiter des laboratoires, et dans les premiers cycles universitaires, en faisant une part importante à l'histoire moderne des sciences dans les cours de culture générale que j'ai évoqués. M. René-Paul Victoria - Je souhaite revenir sur la délicate question des personnels de l'université de la Réunion. Comme l'a constaté le comité national d'évaluation en mars dernier, le déficit en enseignants-chercheurs atteint 182 postes pour 355 titulaires, soit 70 % de la moyenne nationale. Pour les IATOSS, le déficit est de 60 postes pour 245 titulaires, soit 80 % de la moyenne nationale. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter la dégradation des conditions d'encadrement ? Ne conviendrait-il pas de lancer un plan pluriannuel de rattrapage pour combler l'écart avec les universités métropolitaines ? M. le Ministre - Vous avez malheureusement raison : la situation dont j'ai héritée est bien celle que vous avez décrite. Le déficit en postes ne signifie toutefois pas que les enseignements ne sont pas assurés car on a recours à des contractuels. Je vous rappelle en outre - et je n'en suis pas non plus responsable - que la dotation de fonctionnement de l'université de la Réunion a augmenté de 20 % l'an dernier et que 100 emplois d'enseignants et d'IATOSS ont été créés ces dernières années. C'est bien sûr insuffisant, c'est pourquoi ce budget prévoit de porter le ratio à 0,8 %, ce qui est considéré habituellement comme suffisant pour fonctionner de façon correcte. Je vous propose que nous nous rencontrions pour voir ensemble comment il serait possible d'aller encore plus loin. M. le Président - Nous avons terminé les questions. Les crédits inscrits au titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits inscrits au titre IV de l'état B et aux titres V et VI de l'état C. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits de l'enseignement supérieur. La séance, suspendue à 11 heures 20 est reprise à 11 heures 35.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES ET CONSOMMATION M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances - La modestie de ce budget tranche avec l'importance économique des petites entreprises. Représentant 99,8 % des entreprises françaises, elles emploient 65 % des actifs et réalisent 53 % de la valeur ajoutée des entreprises non agricoles. A l'évidence, leur bonne santé dépend plus de la conjoncture et de la politique fiscale et sociale du Gouvernement que des actions du secrétariat d'Etat, quel que soit leur intérêt par ailleurs. En 2003, la structure de son budget est modifié puisqu'on y réintègre le financement du FISAC, du comité professionnel de la distribution des carburants et de l'aide au départ des commerçants et artisans, assuré précédemment par un prélèvement sur les excédents de la TACA, taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il serait malvenu pour la commission des finances de contester la budgétisation de dépenses dont le montant dépassait celui du budget lui-même. La Cour des comptes réclamait depuis longtemps qu'on y procède pour le FISAC, et proposait de créer un compte d'affectation spéciale. Cette solution serait peu compatible avec la diminution du nombre de ces comptes, dans la logique de la nouvelle loi organique. Dès lors l'inscription au budget paraît légitime et renforcera d'ailleurs l'information du Parlement puisque jusqu'ici le montant du prélèvement opéré au profit du FISAC était décidé par arrêté. Fort logiquement, le produit de la TACA est désormais également inscrit au budget général par l'article 15 du projet de loi de finances. Ce produit devrait s'élever à 223 millions en 2003, pour 126,1 millions de nouveaux crédits inscrits. Certains ont estimé que, conformément à l'intitulé de la taxe, il « appartenait » au commerce et à l'artisanat. Tel n'est pas l'avis de la commission des finances. A sa création par la loi Royer en 1972, la TACA était destinée à financer l'indemnité de départ des commerçants et artisans. C'était donc une taxe affectée. Mais son produit a évolué de façon très dynamique, augmentant de 141 % entre 1991 et 2001. A l'inverse, les aides au départ ont diminué de 39 % sur la même période. Cela explique les nombreux prélèvements effectués au fil des années sur l'excédent qui, malgré un prélèvement de 105 millions en loi de finances pour 2002, est resté important. Certains professionnels auraient souhaité qu'on augmente les crédits affectés. Mais il n'existe pas actuellement assez de projets utiles pour le justifier. Néanmoins, je comprends leurs craintes pour l'avenir. Le Premier ministre s'est engagé à ce que le crédits du FISAC évoluent favorablement au cours de prochains années. Nous y serons particulièrement attentifs. Je reviens sur la présentation du budget, qui n'est pas satisfaisante car elle ne donne pas une vision exhaustive des moyens consacrés aux PME. En particulier l'agrégat 25 ne rassemble pas l'ensemble des fonds de garantie gérés par la SOFARIS pour faciliter le financement des PME, alors même que certains font l'objet d'une gestion commune. De plus, dans la logique de la loi organique du 1er août 2001, l'administration centrale du ministère ne devrait pas faire l'objet d'un programme spécifique. Les crédits de la Direction des entreprises commerciales artisanales et de services et des délégués régionaux devraient donc figurer à l'agrégat 25. On pourrait envisager également d'y intégrer ceux d'autres structures administratives mises à la disposition du secrétariat d'Etat, mais il est vrai qu'elles reçoivent parfois des crédits d'autres ministères comme celui de l'Industrie. D'autre part, il faudra améliorer les outils d'évaluation figurant dans les documents budgétaires. Les cinq indicateurs actuels traduisent l'activité de vos services plus qu'ils n'évaluent le résultat des politiques menées, dont on peut craindre dès lors qu'elles ne reconduisent simplement par habitude des actions anciennes ou ne visent à pérenniser des structures en place. Il faudra y réfléchir pour la préparation du budget de 2004. Pour l'heure, examinons les crédits de 2003. Ils passent à 183,9 millions contre 61 millions en 2002, ce triplement résultant de la budgétisation de la TACA. A périmètre constant, les crédits disponibles augmentent en fait de 1,6 %. Ils sont consacrés pour 8 % aux aides à la formation, 56 % aux actions économiques et à l'amélioration de la compétitivité des PME, 12 % à faciliter l'accès au crédit et 24 % à l'aide au départ. Les crédits pour l'aide à la formation diminueront d'un million d'euros, pour s'établir à 14,3 millions d'euros, sans que cela compromette aucune action essentielle, vos services ayant su mobiliser des financements complémentaires. Cependant, il faut valoriser et développer l'apprentissage, et donc sensibiliser à cette nécessité tous ceux qui jouent un rôle dans l'orientation des jeunes. Je souhaiterais donc que les actions menées en ce domaine, notamment en milieu scolaire, ne pâtissent pas de la rigueur. Les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME bénéficieront de 102,5 millions d'euros. Des réductions de crédits toucheront les conventions de développement économique conclues avec les chambres de métiers ou les organisations professionnelles et les pôles d'innovation technologique. Cependant, ces crédits budgétaires continueront d'être abondés, en gestion, par des transferts en provenance du FISAC, qui bénéficie, pour sa part, d'une mesure nouvelle de 3,9 millions d'euros, conformément à ce qu'avait annoncé le Premier ministre au congrès de l'UPA. A ce propos, si je comprends le souci de choisir une présentation plus lisible, qui rassure ceux qui auraient pu craindre que la budgétisation du FISAC ne s'accompagne d'une réduction des crédits, je souhaiterais que, dans la prochaine loi de finances, les dotations soient inscrites aux articles sur lesquels elles seront effectivement consommées. S'agissant des contrats de plan, l'augmentation sensible des crédits inscrits au titre IV relève d'un rattrapage indispensable, cependant trop modeste pour combler le retard pris dans la budgétisation des engagements de l'Etat, engagements qui s'élèvent à 94,5 millions d'euros sur sept ans. De plus, la mise en _uvre des contrats de plan souffrira des mesures de régulation budgétaire. Les engagements de l'Etat doivent être tenus, c'est la moindre des choses, et il faudra y veiller dans les années à venir. Cependant, sans doute faudra-t-il aussi se demander si la procédure du contrat de plan est bien adaptée à des actions de cette nature... Je ne m'appesantirai pas sur les crédits consacrés au Comité professionnel de la distribution de carburants - stables - ou à l'aide au départ - légèrement supérieurs à la dépense attendue pour 2002. Enfin, s'agissant des très petites entreprises, vous poursuivez la politique consistant à substituer à la bonification d'intérêt des mécanismes de garantie des emprunts, politique qui a le mérite d'être budgétairement neutre puisque les crédits ainsi « libérés » sont intégralement recyclés. Les crédits consacrés à la politique d'accès au crédit sont ainsi maintenus à 22,1 millions d'euros. Le Gouvernement n'a bien évidemment pas encore pu lancer les réformes nécessaires, mais vous avez annoncé, Monsieur le secrétaire d'Etat, plusieurs projets de loi importants, dont l'un porte déjà votre nom, d'ailleurs. Il s'agira d'abord de clarifier le « paysage institutionnel ». Je suis particulièrement frappé du foisonnement des structures qui interviennent, à un titre ou à un autre, dans votre secteur, ce qui multiplie à l'infini les financements croisés et alourdit le travail des administrations comme des entreprises. Cette clarification s'impose d'abord pour les structures ministérielles. Il serait utile, ainsi, de revoir ou de rectifier les frontières entre certaines des directions du ministère de l'économie. Quant au secrétariat d'Etat, il pourrait voir ses compétences renforcées, voire, être érigé en ministère à part entière, compte tenu de son importance économique. Après décentralisation, la politique en faveur du secteur du tourisme pourrait ainsi lui être rattachée, les entreprises de ce secteur ayant des caractéristiques et rencontrant des problèmes analogues à ceux des entreprises commerciales ou artisanales. Il convient également de poursuivre la déconcentration et la décentralisation de votre département. Faut-il que la moindre opération dans une petite commune rurale soit toujours traitée au niveau de l'administration centrale? La régionalisation du FISAC doit donc être mise à l'étude, en évitant que la clé de répartition des dotations régionales ne soit par trop sophistiquée. Dans le même esprit, les délégués régionaux du commerce et de l'artisanat - ainsi, peut-être, que ceux du tourisme - pourraient être mis à la disposition des régions. J'espère que 2003 permettra de procéder aux audits nécessaires à ces réorganisations. La commission des finances sera en tout cas particulièrement vigilante sur les résultats obtenus, en termes d'économies. Il conviendra aussi de revoir la tutelle de l'Etat sur les chambres consulaires. On a depuis longtemps reconnu la nécessité de réformer les chambres de commerce et d'industrie, le Conseil économique et social a adopté un avis à ce sujet et les chambres elles-mêmes ont présenté des propositions cohérentes. Ces établissements publics de l'Etat ayant des fonctions souvent proches de celles des collectivités locales, une clarification des missions respectives de l'Etat et des chambres serait la bienvenue. On ne pourra non plus éviter de revoir le dispositif des commissions départementales et de la commission nationale d'équipement commercial, tant leur fonctionnement relève du théâtre d'ombres et du jeu de rôles plus que d'une véritable réflexion prospective. Là encore, une décentralisation des décisions rendrait probablement inutile la commission nationale. La commission des finances, convaincue que l'incitation fiscale est beaucoup plus efficace que la subvention budgétaire classique, estime que le futur projet de loi sur l'initiative économique ouvre des pistes intéressantes à cet égard. L'encouragement à la création d'entreprise suppose à l'évidence qu'on règle le problème du financement. Le soutien budgétaire à des mécanismes publics ou parapublics de garantie obtient des résultats mais les incitations fiscales destinées à mobiliser l'épargne de proximité ou à faciliter les transmissions d'entreprises sont plus riches de promesses encore. D'autre part, l'encouragement et la facilitation de la transmission et de la reprise d'entreprise ont été largement laissés en jachère. On le voit, les chantiers à ouvrir sont vastes, mais les réformes qui seront arrêtées après mûre réflexion, auront sans doute un « rendement » sans commune mesure avec les ajustements qui pourraient être apportés à ce budget particulièrement modeste. Cette modestie n'a cependant pas empêché la commission des finances d'adopter ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Serge Poignant rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Les PME, l'artisanat et le petit commerce constituent les sources essentielles de la création d'emplois et de richesses dans notre économie et leur santé est le meilleur gage d'un bon aménagement de notre territoire. Le seul secteur de l'artisanat, que le Premier ministre qualifie de première entreprise de France, emploie 2,3 millions de personnes tandis que les PME de moins de 20 salariés représentent 97 % des entreprises métropolitaines, contribuent pour 27 % à la valeur ajoutée et regroupent 37 % de l'emploi salarié. En outre, alors que les grandes entreprises ont réduit leurs effectifs de 2 % entre 1993 et 1999, elles ont accru le leur de 9 %. Je me félicite donc que le Gouvernement apporte tout son soutien à cette économie « humaniste ». Ce projet de budget est à replacer dans le contexte général du budget de l'Etat et des textes de loi déjà adoptés - je pense bien évidemment au nécessaire assouplissement des 35 heures, mais aussi aux mesures fiscales qui auront un effet direct sur l'emploi : diminution des charges des entreprises dans le cadre de l'unification progressive du SMIC, exonération des charges sur les bas salaires et des charges des contrats jeunes, suppression de la part salariale dans le calcul de la taxe professionnelle, aménagement de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel. D'autres mesures auront une incidence sur la consommation et sur l'activité : consolidation de la baisse de l'impôt sur le revenu, allégement de la taxe professionnelle pour les professions libérales et prorogation du taux réduit de TVA pour le bâtiment, en attendant, il faut l'espérer, l'abaissement du taux pesant sur la restauration... Le Gouvernement manifeste donc clairement la volonté de créer les conditions d'une croissance forte et durable au profit de l'emploi et de l'initiative économique. Malgré la conjoncture, vos crédits me paraissent témoigner du même volontarisme. Certes, à périmètre constant, ils diminuent de 5,1 % s'élevant à 57,87 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Mais cette baisse s'explique en partie par l'arrêt de certaines actions, comme l'aide au passage à l'euro ou à la réduction du temps de travail. Plusieurs postes sont d'ailleurs globalement stables, ou en augmentation, comme les contrats de plan Etat-région qui bénéficient d'une enveloppe accrue de plus de 23 %, soit 8,5 millions d'euros. La nouvelle génération de contrats de plan intègre l'ensemble des actions qui concourent au développement des entreprises. Pour ce qui est de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, les organisations professionnelles ont certes manifesté leur inquiétude quant à sa complète utilisation. Lors de votre audition, vous nous avez indiqué que la loi organique obligeait à en budgétiser le produit et aurait pour conséquence d'intégrer le FISAC dans les crédits du ministère des finances. Sur les 223 millions d'euros de recettes de cette TACA, 126 millions d'euros sont prévus pour financer le FISAC, le comité professionnel de la distribution du carburant et les aides au départ. Nous espérons bien que le ministère des finances vous accordera tout ou partie de la différence. Les crédits du FISAC augmentent de 5,8 %, passant de 67 à 71 millions d'euros... pouvez-vous confirmer que, conformément à l'engagement pris par le premier ministre, ils seront intégralement utilisés ? Le relèvement du seuil de subvention de ce fonds à 30 % pour les communes rurales, et les programmes d'aide à la sécurisation des commerces ou de soutien aux commerces de bouche en voie de disparition, toutes mesures que vous avez annoncées en commission, ont été accueillies très favorablement. Ces commerces sont en effet vitaux pour nos territoires. L'annonce d'une circulaire sur la loi Galland et les relations entre producteurs et distributeurs a également été appréciée. La revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'IATP permettra aux organisations consulaires de soutenir davantage leurs adhérents. Monsieur le ministre, vous allez prendre toute votre part dans l'élaboration des lois de décentralisation. La décentralisation n'est pas que l'affaire de l'Etat et des élus locaux. Elle concerne toute la société civile. Vous avez déjà donné des orientations, en envisageant par exemple la décentralisation d'une partie des fonds du FISAC au niveau régional. Cette proposition me paraît aller dans le sens de l'efficacité. L'année 2003 sera de première importance pour les entreprises, puisqu'elle verra la discussion de trois textes en janvier, le projet de loi « agir pour l'initiative économique », un projet d'ordonnance de simplification administrative et, à la fin de l'année, un projet de loi sur le statut de l'entrepreneur. Au-delà de ces textes très attendus, il convient de prévoir un renforcement très substantiel du dispositif de formation. A partir de 2005, le « papy boom » provoquera un véritable séisme dans notre pays. Chaque année, 850 000 personnes qualifiées partiront à la retraite, alors qu'à peine 650 000 jeunes, souvent peu formés, entreront sur le marché du travail. La pénurie se fait déjà sentir dans l'artisanat, en raison de la baisse d'intérêt pour l'apprentissage. Les professionnels ressentent fortement le manque d'attractivité de leurs métiers auprès des jeunes et s'inquiètent pour l'avenir. Ils ont raison. Il faut renforcer le dispositif de formation des jeunes, mais aussi la formation tout au long de la vie, pour que les salariés des PME y aient le même accès que ceux des grandes entreprises. Le Gouvernement s'est engagé à développer les contrats de formation en alternance, l'apprentissage et les contrats de qualification, mais ce n'est pas encore suffisant. C'est un des défis majeurs qu'il nous faut affronter. La grande mobilisation du Gouvernement est fortement ressentie par les professionnels. Oui, son action répond aux attentes du monde de l'entreprises. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous propose donc d'adopter ces crédits. Je ne doute pas, Monsieur le ministre, pour connaître votre détermination, que vous saurez les utiliser avec efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Paul Charié - Je voudrais d'abord féliciter les deux rapporteurs, et remercier tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir si bien repris la place que j'ai longtemps occupée. La qualité de leur travail me permet de limiter mon intervention au droit de la concurrence. L'UMP votera ce budget parce qu'elle l'estime honnête et loyal et parce que, depuis quinze ans, ce n'est pas au montant de ses crédits qu'on mesure la qualité de la politique qui est menée mais à la valeur du ministre et de ses projets. Je dois en revanche rappeler au rapporteur, au sujet de la TACA, que le Premier ministre a pris l'engagement très clair d'affecter la totalité des sommes aux commerçants et aux artisans si cela était nécessaire. Monsieur le ministre, et quelle que soit la qualité de votre action, tous vos efforts seront vains si les PME restent les otages des grandes surfaces et des grandes entreprises. Vous voulez développer la création d'entreprise et assurer leur pérennité, et pour cela vous allégez leurs charges sociales et fiscales et cherchez à créer un environnement administratif favorable. Mais si, lorsqu'un fournisseur facture 100, il continue à reverser 55 à son client, vous ne pourrez pas empêcher les dépôts de bilan et les licenciements. Vous ne pourrez pas empêcher que les petites entreprises françaises, pourtant reconnues dans le monde entier, continuent à disparaître. Il ne faut pas se cacher qu'aujourd'hui, on est obligé de payer pour tout : payer pour être référencé, payer pour être dans les rayons, payer pour être payé ! Une note de la DGCCRF est particulièrement révélatrice des pratiques courantes, et je profite de l'occasion pour saluer le travail qu'accomplit la direction : ce n'est certes pas en ce moment qu'il faut réduire ses effectifs. Cette note dénonce des absences de contrats par exemple, ou des fausses factures : une tête de gondole vous est facturée des millions d'euros, mais on ne vous dit pas quels produits elle concerne et à quelle date ! Certains distributeurs exigent toujours une prime de référencement, pourtant désormais interdite, avant même la première commande ! Les menaces de rupture et les prestations fictives sont toujours monnaie courante. Le client en vient à facturer au fournisseur deux prestations complètement opposées ! Ces pratiques portent plusieurs noms : fausses factures, arnaque, esclavage. Jusqu'en 1986, l'économie était administrée par les pouvoirs publics : les prix étaient fixés par l'Etat. On a voulu s'en libérer, mais aujourd'hui l'économie est administrée par les puissances financières, et ce n'est pas mieux ! J'ai été le premier à dénoncer les marges arrières. Aujourd'hui, non seulement elles sont reconnues, mais les distributeurs admettent eux-mêmes qu'elles peuvent représenter 55 % du contrat. Et les marges des PME ne sont parfois pas supérieures à 1 ou 2 % ! Il ne faut pas s'étonner si les prix augmentent et si la qualité sanitaire baisse ! Outre les marges arrières, les contrats comportent des clauses scandaleuses. Si votre camion arrive avec cinq minutes de retard, on vous applique une pénalité, qui est royalement limitée à...32 % ! Ceux qui refusent aux politiques le droit de les sanctionner ne se privent pas pour sanctionner leurs partenaires ! Et si vous annulez votre livraison parce qu'un de vos propres fournisseurs a eu un problème de production, vous supportez une pénalité de 60 % ! Vos services, Monsieur le ministre, doivent dénoncer tout cela au grand jour. Ce qui est vrai dans le domaine de la grande distribution l'est aussi dans les secteurs du BTP ou de la banque. Une culture se développe en France, mais qui ne s'applique qu'aux entreprises françaises ! On n'applique certes pas ces conditions lorsqu'on achète à l'étranger... Les agriculteurs connaissent des problèmes spécifiques. Lorsqu'un producteur de porc vend un kilo de longe à 7 francs 54, l'abattoir le livre emballé et étiqueté à 11,35 et la grande surface le revend à... 30 francs 04 ! Quel déséquilibre entre la marge de la grande surface et les revenus du producteur, qui a vendu à perte ! Et il y est obligé, puisque ce sont cinq centrales d'achat qui couvrent 97 % du marché et qu'il n'est pas possible de leur résister. Après avoir rappelé ces faits, il faut bien insister sur certains points. D'abord, on ne peut pas être pour la libre concurrence et contre une de ses formes les plus importantes. L'UMP tient à le rappeler : elle n'est pas contre les grandes surfaces. Celles-ci ont fait faire de grands progrès à notre société à une époque, et nous pouvons être fiers d'être un des rares pays à avoir su développer le libre service. Les grandes surfaces ont su animer la concurrence et faire baisser les prix. Il faut ouvrir un vrai débat sur la loi Royer. Depuis 1973, on se bat contre la surface de vente alors que le problème est ailleurs. Il existe des grands magasins dans les centre villes depuis deux siècles ! Le problème, ce sont les pratiques commerciales déloyales de certains. Lorsqu'une grande surface a vendu la baguette à 15 centimes - s'en servant de produit d'appel alors que ses 140 000 autres références étaient plus chères que dans les petits commerces -, les boulangers de quartier sont passés pour des voleurs ! Tout est dans la loi. Il est inutile de changer les textes et pas plus la loi Galland que les autres ! L'heure est grave. Ce qu'il faut faire, Monsieur le ministre, - et vous aurez toute l'UMP avec vous si vous vous y décidez - c'est mettre en avant l'autorité politique pour faire appliquer la loi. Nous ne voulons plus de circulaires ! Soyez le Sarkozy de l'économie de marché ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Votre circulaire est en effet dangereuse puisqu'elle dit explicitement que les conditions générales de vente peuvent être négociables. Comment croyez-vous que Leclerc va l'interpréter ? Il va se lancer dans une surenchère avec Carrefour pour obtenir des centrales d'achats les remises les plus importantes ! Qui en pâtira ? Les petits commerçants ! Monsieur le ministre, profitez de l'expérience de nombre d'entre nous sur ces questions pour éviter certaines erreurs d'analyse ! Il ne faut pas que des entreprises se cassent la figure à cause des pratiques déloyales qui ont tendance à se généraliser ! Sur bien des points, votre analyse est erronée. Or il est urgent d'agir. Le 21 avril, plus du quart de nos concitoyens ont voté pour les extrêmes, de droite et de gauche. Les Français sont légitimement exaspérés par certaines pratiques et notamment par la relation d'esclavage dans laquelle les placent certains comportements de leurs concurrents. Monsieur le ministre, il faut montrer que l'Etat exerce toute son autorité. Sinon, les Français descendront dans la rue ! A vos côtés, l'UMP a envie de servir les PME car l'avenir du pays est entre leurs mains. Faites en sorte que les relations commerciales deviennent loyales et équilibrées (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Vergnier - Vous prétendez mener une politique qui libère mais elle n'est que libérale ! M. le Rapporteur pour avis - Logique ! M. Michel Vergnier - Vous accordez à certains entrepreneurs des libéralités sans contreparties alors que rien n'est fait pour soutenir les chefs d'entreprise en difficulté. Et vous justifiez la régression sensible des dotations de votre département en arguant que votre rôle est plus d'animer que de dépenser ! La diminution des crédits de 5,1 % que subit votre secrétariat est-elle compatible avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre l'entreprise au c_ur de la République ? Vous justifiez aussi la baisse des crédits par la disparition des aides consacrées à la RTT. Mais par quoi seront remplacées les aides aux PME qui sont déjà passées aux 35 heures ? Nos collègues de la majorité se réjouissent de l'« assouplissement » des 35 heures. C'est oublier qu'il existait déjà dans le dispositif proposé par le Gouvernement précédent ! (« A titre transitoire ! » sur les bancs du groupe UMP) Ainsi, nombre de TPE ne sont pas encore passées aux 35 heures, tant dénigrées avant même d'avoir vécu ! D'aménagements en assouplissements, la volonté du Gouvernement est claire : exclure du bénéfice de la RTT les salariés des PME, du commerce et de l'artisanat. Est-ce ainsi que l'on remédiera à la pénurie de main-d'_uvre qui pénalise déjà si fortement le commerce de bouche ou le BTP ? Au reste, souhaitez-vous réellement combattre les difficultés d'embauche de nos PME ? Ce n'est pas en réduisant de plus de 6 % les crédits des aides à la formation que vous y parviendrez ! Autre motif mis en avant pour justifier la régression, la décentralisation, votre éternel cheval de bataille - mais je ne vois ni le cheval, ni la bataille... (Sourires) Commencez plutôt par prendre au sérieux l'enjeu de la formation ! Et que dire de l'économie solidaire, sacrifiée. Vous nous répondez qu'elle ne relève pas de votre responsabilité. C'est un peu court pour expliquer la disparition d'un secteur que nous jugeons essentiel ! Je n'ai cependant pas que des reproches à vous adresser (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) puisque votre action reprend pour une large part les orientations retenues par vos prédécesseurs, qu'il s'agisse d'encourager la création d'entreprise, de favoriser le développement économique des territoires, de simplifier les formalités administratives ou d'aménager la fiscalité. Vous poursuivez les mêmes objectifs que vos prédécesseurs. M. Michel Herbillon - Il y a quand même quelques différences ! M. Michel Vergnier - Les crédits du Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce sont budgétisés et il est question de décentraliser ses actions. Sur quels critères la décentralisation se fondera-t-elle ? Nous ne voudrions pas qu'on ne prête qu'aux riches, une fois encore ! D'accord pour simplifier les critères d'éligibilité aux aides et pour mettre en place des procédures de paiement accélérées. En tant qu'élu rural, je ne puis de même qu'être tout à fait favorable au relèvement du plafond de subvention de 20 % à 30 % dans les zones rurales (« Formidable ! » sur les bancs du groupe UMP). Retenu dans sa circonscription, M. Boisserie m'a demandé de plaider auprès de vous pour la diversification des crédits du FISAC. Ces ressources pourraient aider à l'acquisition de fonds de commerce ou au financement des opérations de mise aux normes. Conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent, les crédits du FISAC continuent de progresser. Il n'est pas inutile de rappeler qu'ils ont augmenté de 46,7 % entre 1997 et cette année. Nous souhaitons que la politique de vos prédécesseurs en faveur du commerce et de l'artisanat soit poursuivie. A cet égard, quelles garanties le Gouvernement peut-il nous donner quant à l'utilisation de la TACA ? Les organisations professionnelles s'en inquiètent et nous partageons leurs préoccupations. Nous ne nous contentons pas de promesses : nous vous jugerons sur vos actes. Ainsi, la baisse de la TVA sur la restauration était promise pour le 1er janvier 2003. Il me semble que cette promesse ne sera pas tenue. M. le Rapporteur spécial - Vous n'aviez rien fait ! M. Michel Vergnier - Mais vous, vous avez fait des promesses précises, comme celle de baisser aussi la TVA sur les disques. Seront-elles tenues ? Nous partageons les objectifs du secrétariat d'Etat, mais le Premier ministre ne vous donne pas suffisamment de moyens et c'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas ce budget (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Peut-être serez-vous plus ambitieux en janvier 2003, lorsque vous nous présenterez votre projet « pour l'initiative économique ». Je ne me plaindrais pas si vous repreniez le projet déposé par François Patriat à la fin de la précédente législature... M. Nicolas Forissier - Aux dernières heures de la législature ! M. Michel Vergnier - ...que vous n'avez pas cru devoir soumettre au Sénat. Vous nous avez dit il y a quelques jours que « les entreprises ont besoin d'air et non d'aides ». Dans la Creuse, de l'air, nous en avons, et nous le respirons à pleins poumons. Mais nous savons aussi ce que nous devons à nos commerçants et artisans, qui sont de véritables poumons économiques... (« Très bien ! » sur divers bancs). Il est un slogan qui n'a pas perdu sa pertinence : « Vivre et travailler au pays ». C'est cela que nous voulons pour nos enfants et nos petits-enfants. L'air n'y suffira pas. Nous soutiendrons ce qui va dans le bon sens et nous dénoncerons ce qui porte atteinte aux intérêts des petites entreprises. M. Olivier Jardé - Je parlerai, au nom du groupe UDF, en remplacement de M. Sauvadet, qui s'est beaucoup investi sur ces questions. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez une administration de mission plutôt que de gestion. Votre mission, nous la connaissons : développer l'emploi dans les PME. Celles-ci représentent 99 % des entreprises françaises et 8 millions d'emplois. Ces deux chiffres montrent la vivacité d'un secteur longtemps oublié et même soupçonné de tout par certains gouvernements passés. Or les PME ont une capacité d'embauche supérieure aux grands groupes industriels. Mais la mission ne sera pas remplie sans une bonne gestion, ce qui signifie favoriser l'investissement et libérer les énergies. Un commentaire sur votre budget, que le groupe UDF votera : la budgétisation du FISAC est contraire aux objectifs du Gouvernement. Elle inquiète les organisations professionnelles, qui redoutent l'intégration de ses ressources dans celles de l'Etat. Il faut lever l'ambiguïté et donner des gages de bonne gouvernance dans la gestion du FISAC. Il faudrait aussi réduire le délai de versement des aides. Pour l'UDF, l'Etat en matière économique doit jouer un triple rôle de clarification, de formation et de facilitation. Trop de procédures, de formulaires, de démarches administratives accaparent nos entrepreneurs, commerçants et agriculteurs. Il est un mal dont nous devons absolument nous prémunir : le prurit réglementaire. Chaque fois que nous devons adopter un nouveau dispositif, il faudrait qu'il annule le précédent. L'administration doit enfin se mettre à la disposition de l'entreprise. Il faut inverser la pratique actuelle : à l'administration de s'occuper des formalités, au chef d'entreprise de valider les documents. Il ne suffit pas d'accélérer les procédures : il faut clarifier les rapports entre l'administration et l'entreprise. Dans le domaine de la formation, l'apprentissage est une affaire qui marche. C'est une formule fortement territorialisée et je salue le rôle des élus dans cette réussite. C'est aussi un système qui responsabilise les jeunes. Mais ses modalités de financement atteignent leurs limites et je regrette que les crédits destinés à l'apprentissage baissent. Une crise de financement est imminente. Nous devons réfléchir à la manière de dégager des moyens supplémentaires pour aider les régions. Il faudra aussi reconnaître la noblesse des métiers artisanaux. Quant à la facilitation, elle n'est pas pour nous synonyme de fragilisation. Il faut certes encourager la création d'entreprise, mais c'est d'entreprises pérennes que nous avons besoin. Les entreprises créées doivent pouvoir dépasser le cap des trois ans, que la majorité d'entre elles n'atteignent pas. Pour cela, il faut engager une politique d'emprunt garanti. Seulement une entreprise sur quatre parvient à obtenir un prêt bancaire. Nous souhaitons donc porter les garanties SOFARIS jusqu'à 80 % des emprunts, comme c'est le cas dans la plupart des pays de l'Union européenne. L'Etat doit donc abonder davantage les fonds de garantie. Pour faciliter les transmissions d'entreprise, il faut supprimer les droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit, avec la condition que l'entreprise soit conservée dix ans. Se pose par ailleurs le problème de la petite hôtellerie : il faudra séparer la transmission des murs de celle du fonds. Le groupe UDF salue vos efforts pour réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la restauration. Mais il ne faudra pas oublier certaines activités : je pense en particulier aux chocolatiers. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes aussi en charge de la consommation. Le problème des marges arrière dans la grande distribution a été très bien exposé par notre collègue Charié. La baisse des prix à la production pénalise certaines filières agricoles et ne se répercute pas sur les prix à la consommation. Il faut réactiver l'Observatoire des prix et des marges, ce qui permettra de travailler sur des bases plus saines. Le libéralisme est un moteur, mais le volant, c'est l'intérêt général. Il faut aussi relancer le dispositif des zones de revitalisation rurale, comme on le fait pour les zones franches urbaines. Je suis d'accord avec vous quand vous estimez qu'il s'agit plus d'animer que de dépenser, mais l'Etat doit encourager les forces vives du pays. Si l'Etat a parfois échoué dans la gestion des grands groupes, il doit absolument restaurer la confiance dans les PME. Nous sommes tous impatients d'examiner votre projet sur l'initiative économique. Au nom de François Sauvadet qui en est vice-président, je souhaite que la commission des affaires économiques soit saisie au fond. M. Jean-Paul Charié - Très bien ! M. Olivier Jardé - Sa polyvalence est le gage d'une approche humaine et humaniste. M. le Rapporteur spécial - Ce n'est pas très gentil pour la commission des finances ! M. Olivier Jardé - Le groupe UDF votera ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Mme Arlette Grosskost - Le Gouvernement fait aujourd'hui des petites entreprises un axe privilégié du développement économique et de l'emploi. L'artisanat, le petit commerce et les professions libérales sont, il est vrai, de grands pourvoyeurs d'emplois. Dans un marché du travail à nouveau peu encourageant, mener une politique offensive au profit de la petite entreprise doit être largement salué, ce qu'a fait le monde économique alsacien lors de votre récent déplacement à Strasbourg et à Mulhouse. Les dirigeants des PME ont avant tout besoin qu'on les libère du carcan administratif, qu'on leur évite les situations kafkaïennes. Ils ne revendiquent pas l'assistance mais la liberté d'entreprendre. Force est hélas de constater que les créateurs d'entreprise se voient freinés dans leur élan par un manque d'accompagnement financier dû à la frilosité des banques, qui réclament encore des garanties excessives, nonobstant l'intervention d'organismes de caution comme la SOFARIS, dont le taux d'engagement mériterait d'ailleurs d'être augmenté. Il faut souligner en revanche l'intervention en amont des organismes consulaires, qui accompagnent le créateur d'entreprise dans une meilleure définition économique de son projet et lui assurent ainsi une plus grande viabilité. Dynamiser le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, pour renforcer leur présence sur le terrain est aussi un gage de développement économique et d'aménagement du territoire. La qualification des créateurs avant leur installation demeure aussi un enjeu important. Au niveau national, un stage court et obligatoire de huit jours est prévu. Il faudrait peut être en renforcer l'efficacité par un véritable contrôle de l'acquisition des connaissances. La chambre des métiers d'Alsace a instauré un second stage, facultatif, avec 105 heures de formation et de pédagogie participative réparties sur trois semaines. Le fait que 85 % des créateurs installés sont encore présents cinq années après alors que la moyenne nationale est de 50 % montre le succès de cette formation qui mériterait d'être transposée au niveau national. De plus, ce stage pourrait être gratuit, voire rémunéré. Il existe encore plusieurs freins au droit d'entreprendre. Ainsi, les cessions de fonds de commerces, des fonds artisanaux et de clientèles sont constatées par un acte enregistré au taux de 4,8 %, intégralement acquitté par l'acquéreur dans le mois d'entrée en jouissance. La transmission serait facilitée par le fractionnement ou le report du paiement. Dans le même esprit, il faut mettre fin à la complexité du régime d'enregistrement des cessions de parts sociales, qui pénalise les SARL, en l'alignant sur celui qui profite aux cessions d'actions, soit un droit de 1 % dans la limite de 3 079 euros par cession. Autre préoccupation, depuis que la TVA sur les travaux est passée à 5,5 %, les entrepreneurs continuent de s'acquitter de la TVA au taux de 19,6 % auprès de leurs fournisseurs. En conséquence, le montant de la TVA déductible est désormais beaucoup plus important que celui de la TVA collectée. Ne pourrait-on leur ouvrir la possibilité d'en demander le remboursement chaque mois et non par trimestre ou par an et les exempter du contrôle systématique du fisc ? Enfin, très souvent, le chef d'entreprise continue à privilégier le statut de salarié pour bénéficier de la protection sociale générale des sociétés, voire des ASSEDIC. Il prend ainsi le risque de créer une SARL fictive pour exercer une gérance minoritaire souvent doublée d'un lien de subordination, également fictif pour pouvoir bénéficier en cas de besoin de l'indemnisation chômage. De telles pratiques comportent des risques évidents et fragilisent l'outil de travail. Aussi, est-il urgent de reconsidérer le statut juridique du chef d'entreprise, ainsi d'ailleurs que celui de l'épouse exerçant une activité au sein de l'entreprise. Je vous remercie de votre écoute. Il va sans dire, Monsieur le ministre, que vous pouvez compter, bien au-delà de ce budget, sur mon soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Herbillon - Le niveau élevé du chômage est une conséquence directe du retard structurel de la France en matière de création d'entreprises. Cela semble une évidence. Pourtant, pendant les cinq années écoulées, le gouvernement précédent n'a eu de cesse d'ajouter de nouvelles contraintes dans la vie des entrepreneurs, commerçants et artisans. La loi sur les 35 heures et celle dite de « modernisation sociale » - curiosité sémantique pour un texte qui n'était ni moderne si social - ont été les formes les plus caricaturales d'une conception archaïque et dogmatique des rapports économiques et sociaux, qui considère naïvement que l'emploi peut se décréter. Il était donc urgent de rompre avec cette logique pernicieuse, qui bride l'activité économique et l'emploi - les petites entreprises, les artisans et les commerçants étant le premier employeur de France et représentant plus du tiers du nombre de nos entreprises. C'était l'un des engagements forts pris au printemps dernier par le Président de la République et le Premier ministre, dont la volonté commune est d'obtenir des conditions qui permettent de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans. Au regard de l'ampleur des mesures déjà engagées ou annoncées, nul ne peut contester aujourd'hui la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements et de donner enfin un environnement favorable aux petites entreprises. La baisse des charges patronales et l'assouplissement des 35 heures ont été des signaux forts adressés aux PME, commerçants et artisans pour montrer que leurs préoccupations étaient désormais entendues. Votre projet Monsieur le ministre, « Agir pour l'initiative économique », marquera une autre étape importante dans cette vaste mobilisation. Je salue le pragmatisme des mesures annoncées pour faciliter la création d'entreprises, en la rendant moins coûteuse, plus rapide et plus simple et pour permettre aussi aux plus jeunes d'entre elles de survivre, grâce au report de charges sociales et à un accès plus simple au financement. Les dispositions que vous préconisez pour faciliter la transmission, avec le relèvement du seuil d'exonération des plus-values, devraient contribuer à réduire la surmortalité des entreprises françaises. Nous nous réjouissons également de votre décision d'assouplir la loi Galland dès le début 2003 afin de réduire les « marges arrière ». Il est temps de mettre un frein à ce système opaque de refacturation par le distributeur, insupportable pour les producteurs comme pour les consommateurs. Votre démarche devrait contribuer à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et les PME. Enfin, l'annonce récente par le Premier ministre de mesures radicales de simplification administrative a soulevé un vrai espoir compte tenu de la lourdeur de la paperasserie qui mobilise chaque jour davantage, de façon totalement stérile, l'énergie des commerçants, des artisans et des petits entrepreneurs. Mais cet espoir s'accompagne aussi d'un certain scepticisme au regard des résultats des promesses antérieures. C'est pourquoi, je souhaite que vous profitiez de ce débat pour nous informer précisément de l'ampleur des mesures prévues et de leur calendrier d'application. Naturellement, ce budget ne résume pas, tant s'en faut, l'action du Gouvernement dans ce domaine. Il s'inscrit dans le cadre de la politique déterminée engagée en faveur de ceux qui entreprennent, en particulier au travers d'une augmentation des crédits du FISAC. Les artisans s'inquiètent toutefois d'une budgétisation qui pourrait aboutir à ce que les ressources ne soient plus attribuées au soutien à l'artisanat. Pouvez-vous ici les rassurer ? Les petits entrepreneurs, les commerçants et les artisans en difficulté aimeraient par ailleurs rencontrer chez l'URSAFF la même compréhension que chez l'administration fiscale. Les partenaires sociaux devraient se pencher sur ce problème, afin d'éviter de nombreux dépôts de bilan. Vous pouvez compter sur l'appui total des députés UMP à la politique ambitieuse en faveur de ceux qui entreprennent. Ce qu'attendent les entrepreneurs, les commerçants et les artisans, ce ne sont pas de nouvelles subventions ou des prêts bonifiés, c'est qu'on les laisse travailler, et que l'Etat crée un environnement favorable plutôt que d'étouffer les initiatives. Par ses choix, le Gouvernement montre qu'il a compris leur message (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Nicolas Forissier - Avec tout le respect que je porte à M. Vergnier, mon voisin de la Creuse, je lui fais observer que vous, Monsieur le ministre, allez mettre en _uvre un projet de loi dès le début de cette législature, alors que le gouvernement précédent avait attendu la fin de la législature pour présenter un texte auquel j'avais d'ailleurs opposé la question préalable, ce qui montre bien l'intérêt très relatif qu'il portait à ces questions. M. Michel Vergnier - C'est trop facile ! M. Nicolas Forissier - A preuve les 35 heures et la loi de modernisation sociale qui ont aggravé les difficultés conjoncturelles du secteur ; les défaillances d'entreprise ont augmenté de 5 % en 9 mois. Il faut donc être extrêmement vigilants à très court terme. C'est pourquoi j'ai proposé la mise en _uvre d'une « task force » associant votre ministère et celui de Mme Fontaine, en faveur de la petite industrie manufacturière, car, si je suis partisan du « moins d'impôts, moins d'aides », je pense que l'Etat doit agir quand il y urgence et que des pans entiers d'industrie comme la chaussure ou l'habillement confection disparaissent. Trop souvent des chefs d'entreprise en difficulté qui se sont battus pour ne pas délocaliser déposent le bilan faute d'avoir été écoutés par l'Etat. Il faut vraiment y réfléchir. A plus long terme, vous allez engager des réformes sur la création, la transmission d'entreprise et la simplification. Permettez-moi quelques remarques. Après la budgétisation de la TACA, le monde artisanal veut avoir la garantie que les ressources provenant de nos territoires vont bien y retourner et que le budget ne va pas en subtiliser une partie (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Vergnier - J'en suis d'accord. M. Nicolas Forissier - Comme M. Descamps, je pense que cette budgétisation doit s'accompagner d'une décentralisation du FISAC, actuellement géré à Paris par trois ou quatre hauts fonctionnaires, dont la qualité n'est d'ailleurs pas en cause. Je crois que vous y êtes favorable. Il suffirait de conserver une petite enveloppe nationale pour des actions urgentes ou ponctuelles. Ensuite, l'agriculture a bénéficié du remembrement depuis des années. Or dans les petites villes, les commerçants du centre ont des locaux trop exigus pour résister aux grandes surfaces. Il faudrait envisager le remembrement commercial des centres-villes, non par une prise en main directe de l'Etat, mais par divers leviers administratifs ou financiers, que le FISAC pourrait utilement actionner. Je vous demande aussi, en tant que président du groupe d'études sur l'artisanat et les métiers d'art, de montrer que l'Etat reconnaît la spécificité de l'artisanat, qui attend une vraie loi d'orientation, comme celle qui a été faite pour les agriculteurs. De même, dans le futur projet de loi sur les affaires rurales l'artisanat devrait être traité avec autant d'attention que l'agriculture. Fils d'agriculteur, je sais tout le sens d'une telle reconnaissance. Ensuite, en vue du projet de loi sur la transmission d'entreprise, j'appelle votre attention sur une interprétation du code général des impôts. L'article 44 septies exonère d'impôt sur le bénéfice pendant cinq ans toutes les entreprises nouvellement créées. L'article 44 sexies ne l'autorise, dans les cas de reprise d'entreprise en difficulté, que s'il s'agit d'entreprises industrielles, et pour deux ans seulement. Or bien souvent, le risque est le même. L'administration entretient le doute, les préfets laissent entendre que les repreneurs ont droit à l'exonération de cinq ans, puis au bout de trois ans l'administration fiscale revient sur cette promesse. Beaucoup d'entreprises échouent de ce fait. Il faudrait donc assimiler le régime de ces reprises à celui des créations. Je n'ai pris que quelques exemples, j'aurais pu parler aussi du nécessaire relèvement du plafond d'exonération fiscale en ce qui concerne les conjoints d'artisans. Votre tâche est ample, mais j'ai confiance et j'espère que nous allons travailler ensemble au cours des années qui viennent y compris, cette fois, avec l'opposition, en faveur des petites entreprises qui sont le vrai réservoir de dynamisme et d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. André Thien Ah Koon - Il est temps de remettre la France sur le chemin du développement, comme s'y est engagé le Président de la République, et se sortir des dérives totalitaires d'une administration tatillonne, qui sanctionne l'activité et fait fuir les chefs d'entreprise. Le précédent gouvernement a créé les conditions d'une faillite généralisée des PME. M. Michel Vergnier - Il ne faut pas exagérer ! M. André Thien Ah Koon - Pesanteurs administratives et suspicion permanente doivent disparaître pour laisser s'exprimer le désir d'entreprendre. A la Réunion comme en métropole, artisans et commerçants ne savent plus à quel saint se vouer. Ils n'ont jamais été défendus et sont complètement démotivés. Dans notre île, les gouvernements précédents ont surtout écouté les anciens préfets reconvertis en lobbyistes à la solde des grands groupes industriels et commerciaux. Ces trafics d'influence... M. Michel Vergnier - Hors sujet ! M. André Thien Ah Koon - Pas du tout, tout cela a été organisé par la gauche. Dans quel pays accepte-t-on un tel poids des lobbys sur une partie du territoire ? Sachez quand même qu'à la Réunion, un directeur de la concurrence et des prix s'est suicidé. Son fils instruisait les dossiers de la commission départementale d'équipement commercial qui a accordé des dérogations permettant à un seul groupe de détenir plus de 5 % du marché des produits alimentaires de l'île. C'est cette politique qui a conduit à la désertification de nos bourgs, qui a écrasé commerçants et artisans. Ils ne se reconnaissent plus dans cette société où règne la loi du plus fort. Jusqu'ici aucun ministre n'a levé le petit doigt pour les défendre. Ceux qui revendiquaient le monopole de la défense des petits ont promis des étalements de dette, des exonérations, mais leur loi d'orientation pour l'outre-mer était vide ! Bercy était passé derrière pour tout gommer... Monsieur le ministre, agissez en faveur des PME et PMI, nous vous le demandons. Ce sont vos administrés et vous vous êtes engagé à les défendre. Permettez-moi donc de vous poser trois questions. En premier lieu, pensez-vous que les artisans de notre pays ont le droit d'exister et de travailler pour leurs communes et leurs quartiers en bénéficiant des commandes de la puissance publique ? Si vous répondez positivement, il vous faut arracher la modernisation du code des marchés publics et faire identifier correctement les notions de ligne budgétaire et d'unité d'opération. Cette réforme permettra aux collectivités locales, aux hôpitaux et aux établissements d'enseignement de mieux travailler avec les vrais acteurs économiques de la France profonde que sont les petits artisans et producteurs. Deuxièmement, entendez-vous maintenir un équilibre et une saine concurrence dans le commerce ? Si oui, vous devez protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et ménager une place sûre au commerce traditionnel. Cela implique de limiter les parts de marché des grands groupes et de mettre un terme à l'entreprise de désertification de nos quartiers, de nos centres-villes et de nos campagnes. Aucune dérogation à une autorisation d'exploitation commerciale ne doit être accordée dès lors que serait franchi le seuil de 25 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxes, dans un secteur ou dans un périmètre donnés. Une telle mesure s'imposerait particulièrement à la Réunion, une grève chez un seul distributeur en position de monopole pouvant y provoquer une rupture des approvisionnements, avec toutes les réactions en chaîne qu'on imagine : émeutes, prises d'otages... Tout doit être mis en _uvre pour contrer la mise sous tutelle de l'économie d'outre-mer au bénéfice de quelques personnes seulement ! Troisièmement, savez-vous que la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion remplit bien curieusement sa mission ? Il est notoire que, loin de défendre la France d'en bas, elle privilégie les grands groupes, ainsi que les investissements dans le nord de l'île. Pourtant, elle est financée par l'ensemble des commerçants et artisans. Cette semaine encore, pour favoriser le projet d'un grand groupe, elle a tenté de modifier la procédure l'autorisant à donner son avis à la commission départementale d'équipement commercial. La man_uvre, grossière, a été dénoncée par les organisations des PME qui devaient en être victimes. Plus grave encore : la chambre s'oppose à tous les projets visant à développer la partie sud. Elle fait tout, par exemple, pour limiter la fréquentation de notre aéroport, qui ne reçoit pourtant que 70 000 passagers, contre un million pour l'aéroport du nord. Et, alors qu'il existe déjà deux ports dans le nord, elle milite pour l'aménagement d'un troisième. Pendant ce temps, on recense 56 % de chômeurs à Saint-Louis ! Souvent promis, le rééquilibrage entre le nord et le sud n'a toujours pas été amorcé. La création d'une chambre consulaire s'impose notamment : dans une île où il faut deux heures de voiture pour parcourir 80 kilomètres, décentraliser est une nécessité ! Je compte sur vous, qui voulez offrir un nouvel horizon à la France d'en bas. Votre combat pour les petites entreprises et les artisans ne fait que commencer, mais vous aurez en retour notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 20. |