Session ordinaire de 2002-2003 - 22^ème jour de séance, 57^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 12 NOVEMBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite) 2

ANCIENS COMBATTANTS 2

QUESTIONS 23

ANCIENS COMBATTANTS - ETAT B 30

TITRE III 30

TITRE IV 31

APRÈS L'ART. 62 32

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 32

A N N E X E ORDRE DU JOUR 33

La séance est ouverte à neuf heures.

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.

ANCIENS COMBATTANTS

M. Xavier Bertrand, rapporteur spécial de la commission des finances - Ce n'est pas sans une certaine émotion que je me présente devant vous ce matin, tant il est impossible, impensable de ne pas avoir à l'esprit tous ceux qui, disparus ou non, ont combattu, toutes ces sentinelles de la liberté à qui nous devons tant, et surtout de pouvoir nous exprimer librement au nom de la nation française. L'anniversaire de l'armistice de 1918 a vu 68 témoins seulement constituer la mémoire vivante de cette tragédie de la grande guerre, qui trouve une résonance toute particulière dans ma circonscription : les noms de Bellenglise ou du Chemin des Dames parlent à tout le monde. Puissions-nous donc mener cette discussion budgétaire avec dignité et objectivité.

Ce budget est le premier, Monsieur le ministre, que vous ayez eu à préparer - en peu de temps. Il fait néanmoins montre de la méthode de travail féconde que vous avez instaurée, et qui a été saluée par les associations d'anciens combattants.

Vous avez fait le choix d'ouvrir tous les dossiers sans délai, de bien définir le rôle de l'Etat et d'engager un véritable partenariat avec le monde combattant. Poser les problèmes, chiffrer les solutions, décider des priorités : voilà qui semble augurer de rapports de confiance et de franchise, et qui devrait éviter que quiconque veuille caricaturer ou tronquer le débat qui s'ouvre.

Compte tenu de la nécessité de maîtrise des dépenses publiques qui s'impose à nous, le budget des anciens combattants est en repli. C'est d'ailleurs le cas, hélas, depuis dix ans, à l'exception de 1996. La baisse des parties prenantes est évidemment une explication, mais non une justification, sauf à ériger le cynisme en mode de gestion.

Le budget s'élève donc à 3,48 milliards pour 2003, au lieu de 3,62 en 2002. Les dotations de chaque pensionné progressent de 0,68 % en moyenne, pour s'établir à 7 880 euros contre un peu plus de 7 800 l'année dernière. En revanche, les mesures nouvelles s'élèvent à 80,1 millions, soit quatre fois plus qu'en 2002. Il faut remonter à 1996 pour trouver un effort de même niveau.

Ces mesures nouvelles serviront d'abord à la réparation des injustices. Le dossier de la décristallisation est ouvert : nous engageons ainsi un mouvement historique, et ce sera l'honneur de ce Gouvernement que de mettre un terme à la situation actuelle.

L'accession à l'indépendance de leurs pays d'origine a eu pour conséquence de priver nombre de nos anciens combattants de la nationalité française. Leurs pensions d'invalidité, retraites militaires et retraites du combattant ont alors été transformées en allocations viagères, dont les montants ont été gelés depuis. La valeur actuelle du point d'indice est très variable : elle dépend de la date d'accession à l'indépendance des pays, mais aussi des revalorisations ponctuelles qui ont eu lieu. Aujourd'hui, lorsqu'un ancien combattant français perçoit 686 € par mois, un Camerounais en reçoit 103 et un Tunisien 61.

Le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Diop, a jugé cette différence de traitement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc inscrit, dès son premier budget, les moyens qui permettront à notre pays de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi dans son armée, en dégageant 72,2 millions pour amorcer la décristallisation.

L'institution des invalides, qui avait vu ses crédits baisser de 9 % en 2002, bénéficie aujourd'hui d'une augmentation de 4,16 % de ses crédits de fonctionnement. Cela va lui permettre de se moderniser et de participer pleinement au secteur public hospitalier. Cette démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins devrait lui valoir d'ici peu l'accréditation de l'ANAES.

Quant à l'office national des anciens combattants, chacun s'y sent particulièrement attaché, mais cela ne doit pas empêcher la raison de l'emporter sur la passion. Le débat qui s'ouvre permettra de remettre les pendules à l'heure. L'office perd 50 postes d'adjoints administratifs dans les services départementaux ; ces suppressions étaient inscrites dans le contrat d'objectifs discuté dès le conseil d'administration du 7 mars 2002. Parallèlement, le programme « Nouvel Elan » prévoit la création de 10 emplois non budgétaires de professeurs des écoles de rééducation professionnelle, ainsi que la consolidation des « emplois-mémoire » dans les départements. La baisse de 2,3 % des crédits de l'ONAC, conséquence de la suppression nette de 46 emplois, ne doit pas cacher la progression de la subvention de fonctionnement qui permettra de conforter l'office dans ses missions de proximité. Le Gouvernement est particulièrement conscient de l'importance du rôle de l'ONAC. C'est pourquoi il apporte au monde combattant les garanties nécessaires à sa pérennité.

C'est la fin d'une période d'incertitude pour l'office et je veux saluer le sens des responsabilités des associations, puisque c'est à la quasi-unanimité que le conseil d'administration de l'ONAC a approuvé, le 15 octobre dernier, ce programme « Nouvel Elan ».

Quant à l'action sociale de l'ONAC, je me réjouis que la raison l'ait emporté puisque le Gouvernement a déposé un amendement visant à augmenter les crédits de 1,5 million d'euros ce qui permettra de les maintenir au niveau de l'an dernier.

L'amélioration des situations individuelles a été également votre préoccupation, Monsieur le secrétaire d'Etat. Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé cette année de 7,5 points au lieu de 5 habituellement. Nous en sommes donc aujourd'hui à 122,5 points. Cette mesure, qui bénéficie à 360 000 personnes, représente une dépense de 6,69 millions d'euros et nous rapproche de l'objectif des 130 points.

Par ailleurs, un bilan médical gratuit pour le dépistage des psycho-traumatismes de guerre va être mis en place. Cette mesure, qui coûtera 440 000 €, a pour objectif d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies et de mieux prendre en charge les anciens combattants et militaires.

Il convient aussi de mentionner la mise en place d'un observatoire des vétérans, particulièrement attendu par le monde combattant.

Enfin, le budget 2003 va permettre d'apporter une solution à la question récurrente des cures thermales, en garantissant aux titulaires de pension d'invalidité la gratuité des soins et le remboursement des frais d'hébergement à hauteur de cinq fois le taux de la sécurité sociale. Je rappelle qu'en raison d'un contentieux, ce taux n'était que de trois fois celui du régime général, ce qui avait pour conséquence de priver du bénéfice des cures thermales les anciens combattants aux revenus les plus modestes. Vous avez signé, Monsieur le secrétaire d'Etat, un arrêté interministériel qui restaure les droits anciens sur une base juridique claire.

La mémoire constitue une des priorités de votre action. Cette politique de mémoire, notamment en direction des jeunes générations, est devenue une activité essentielle du secrétariat d'Etat. Plus de 17 millions d'euros sont prévus cette année, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2002, grâce à l'inscription d'une mesure nouvelle de 157 000 €.

Une réflexion d'ensemble peut s'ouvrir sur cette question fondamentale pour maintenir le lien entre le monde combattant et notre société.

Si la politique de la mémoire relève du ministère de la défense et des anciens combattants, elle doit concerner d'autres départements, surtout si nous voulons développer la mémoire vivante et orale. Une mobilisation d'envergure doit être poursuivie avec les collectivités locales, et il faut déplorer que seules deux régions aient retenu des actions liées à la mémoire dans les contrats de plan.

Si les associations peuvent être mobilisées, je pense que le mécénat peut nous aider à mieux remplir le devoir de mémoire. De nombreux acteurs y sont prêts. Encore faut-il encadrer ce type d'interventions, de façon à ne pas en dénaturer le sens.

D'importants dossiers nous attendent encore. Je pense ainsi à l'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme. Je salue la création d'une commission sous l'autorité consensuelle de Philippe Dechartre afin de trouver une solution équitable.

Je plaiderai aussi pour une meilleure lisibilité du rapport constant et pour une action déterminée en faveur des veuves et de la retraite du combattant. Concernant celle-ci, nous savons tous que seule une mise en _uvre par étape peut être engagée, compte tenu du coût très élevé d'une revalorisation des indices.

Votre rapporteur spécial ne saurait conclure sans avoir appelé votre attention sur l'application de la loi organique relative aux lois de finances.

L'insertion du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au sein du ministère de la défense, intervenue à la fin de l'année 1999, s'est traduite, sur le plan budgétaire, par l'intégration des dépenses de rémunérations et de charges sociales de l'ancien secrétariat d'Etat dans le budget du ministère de la défense. Il est regrettable qu'il ne soit plus possible de réaliser un suivi particulier de la situation des personnels. Cette situation est contraire à la loi organique. Quant aux moyens consacrés à la mémoire, ils sont inscrits dans deux sections ministérielles distinctes et ne font l'objet d'aucune identification par agrégat. En outre, la plupart des actions inscrites au budget de la défense figurent dans des articles trop généraux qui ne permettent pas de les identifier convenablement. Vous reconnaîtrez que cette présentation budgétaire manque de lisibilité et de cohérence. Le regroupement des crédits sur un seul fascicule serait particulièrement complexe, mais il faudra trouver une solution avant l'entrée en vigueur de la loi organique. Le plus tôt sera le mieux.

La commission des finances a approuvé ce budget. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez la confiance des anciens combattants. Vous pouvez aussi compter sur notre détermination pour vous aider à leur témoigner notre gratitude et notre respect pour avoir gravé en lettres de sang la devise « Liberté, égalité, fraternité » qui fait notre fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Colombier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Permettez-moi, en préambule, de vous souhaiter la bienvenue, Monsieur le secrétaire d'Etat. Votre passé d'ancien combattant et votre expérience du mouvement associatif vous rendent en effet particulièrement sensible aux attentes du monde combattant. J'apprécie tout particulièrement votre sens de l'écoute et du dialogue. Votre démarche est conforme à la ligne fixée par Jean-Pierre Raffarin. Elle se fonde sur deux principes : la concertation et le pragmatisme. Concertation avec les associations, puisqu'on ne peut répondre aux attentes des anciens combattants que par une connaissance approfondie de leurs aspirations. Pragmatisme, avec une approche sans distinction de l'ensemble des dossiers, dans le souci d'apporter une réponse adaptée aux besoins du monde combattant, sans méconnaître ni la réalité démographique, ni la contrainte budgétaire.

Avec 3 486 millions d'euros pour 2003, les crédits de votre secrétariat d'Etat sont en retrait de 3,9 %. Les ministres changent, les restrictions financières demeurent. Compte tenu de la diminution du nombre des parties prenantes, les dotations allouées en 2003 au monde combattant progresseront néanmoins de 0,68 %. L'effort consenti par le Gouvernement est modeste et ne satisfait pas la revendication constante du monde combattant, uni pour le maintien, d'une année sur l'autre, des crédits qui lui sont destinés. Néanmoins, les marges de man_uvre budgétaires ainsi dégagées, dans un contexte économique particulièrement difficile, vont permettre d'engager des actions nouvelles.

En dépit de ces crédits limités, vous nous présentez un budget volontariste qui va conforter le droit à réparation.

Le montant des moyens nouveaux est ainsi de 80,1 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires, quatre fois supérieurs à ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2002, sont destinés à financer des mesures nouvelles, telle l'accélération du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Celui-ci est défini par un indice de point de pension militaire d'invalidité. Le projet de loi de finances pour 2003 relève le plafond de sept points et demi, ce qui portera la référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Je me réjouis de cette mesure.

La prise en compte des psychotraumatismes de guerre constitue un nouveau champ pour le droit à réparation. Vous donnez la possibilité aux anciens militaires qui le désirent, d'effectuer un bilan psychique auprès de médecins spécialisés. Je ne peux que saluer cette initiative.

La cristallisation des pensions d'invalidité et de retraite servies aux anciens combattants des pays anciennement placés sous la souveraineté de la France constitue la plus grave entorse au droit à réparation. Le Gouvernement veut mettre fin à cette inégalité qui frappe ceux qui ont servi, avec beaucoup de courage, sous notre drapeau. Ainsi, 72,5 millions d'euros sont inscrits pour engager la décristallisation des pensions. Ces crédits sont bien sûr insuffisants mais ils constituent l'amorce d'un règlement législatif qui interviendra probablement au cours du premier trimestre 2003.

Le thermalisme combattant est sauvé des eaux (Sourires). Le Gouvernement va satisfaire une demande unanime du monde combattant en restaurant à cinq fois le plafond le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement engagés à l'occasion des cures thermales. Un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du ministre délégué au budget vient d'être signé. Il donnera une base juridique incontestable assurant aux anciens combattants un accès privilégié à un mode de soins auxquels ils sont attachés. Je me réjouis de cette mesure et vous remercie, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la célérité de votre action.

Conscient de l'importance du rôle tenu par l'office national des anciens combattants, le Gouvernement a tenu à apporter au monde combattant les garanties nécessaires à sa pérennité, par l'intermédiaire d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le conseil d'administration de l'ONAC l'a très largement adopté.

Au moment de votre prise de fonction, ce projet était bloqué par le ministère des finances. Par votre action efficace, vous apportez au monde combattant les garanties qu'il souhaitait. Aucun poste d'assistante sociale n'est supprimé. Au contraire, leur rôle sera renforcé. L'équilibre financier des maisons de retraite sera recherché en veillant à ce que leurs moyens en personnel soient mis à niveau. Le remplacement des emplois de mémoire se fait par la création de 100 postes de cadres A.

En revanche, le Gouvernement ne reconduit pas l'augmentation de 1,52 million d'euros des crédits d'action sociale de l'ONAC votée en loi de finances initiales pour 2002. J'estime que cette décision est très dommageable, dans la mesure où l'action sociale de l'ONAC s'adresse à une population fragile et économiquement défavorisée. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le secrétaire d'Etat, de relever ces crédits. J'estime anormal que, depuis 1999, nous soyons contraints de mobiliser la réserve parlementaire afin d'abonder l'ONAC. Je souhaiterais que le projet de loi de finances pour 2004 dote l'établissement public de moyens budgétaires propres pour lui permettre de remplir convenablement ses missions.

Après une baisse importante en 2002, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de l'institution nationale des invalides en portant la subvention de fonctionnement à 6,5 millions d'euros, soit une hausse de 4,16 %.

La politique de mémoire va être renforcée. Nous sommes tous conscients de la nécessité de susciter l'intérêt des jeunes générations pour les combats menés et les valeurs défendues dans les conflits du XX^e siècle. C'est pourquoi je ne peux qu'encourager les efforts entrepris en ce sens.

Si je me réjouis des avancées bien réelles dans le traitement de certains dossiers, je regrette que certaines revendications du monde combattant n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2003.

Les conditions d'attribution de la carte du combattant ne sont pas satisfaisantes. En effet, sont exclus de l'attribution de cette carte les anciens combattants totalisant moins de douze mois de présence en Algérie, alors même qu'ils sont titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative.

Les associations d'anciens combattants estiment nécessaire d'harmoniser les conditions d'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Afrique du Nord entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à l'instar de ce qui a été accordé aux policiers et aux CRS. C'est en effet une exigence d'égalité.

Par ailleurs, il faut revaloriser la retraite du combattant. Le monde combattant milite depuis de nombreuses années pour que l'indice de pension militaire d'invalidité, qui sert de référence, soit porté de 33 à 48 points. Je souscris pleinement à cette revendication, que j'ai soutenue lors du précédent budget, et déplore qu'aucune proposition en ce sens ne figure dans le projet de loi de finances pour 2003.

Le coût d'une telle revalorisation est cependant élevé. Une augmentation d'un point représente une dépense de 15,38 millions d'euros. Une démarche raisonnable consisterait à procéder par étapes.

M. Alain Néri - C'est ce que faisait le précédent gouvernement !

M. le Rapporteur pour avis - La retraite du combattant pourrait ainsi être revalorisée de trois points d'indice par an, durant cinq ans, ce qui permettrait d'atteindre l'indice 48 dès la fin de la législature. Ce processus pourrait être amorcé dès l'année prochaine sans qu'il soit besoin d'augmenter, ni même de maintenir à leur niveau de 2002, les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Mais je sais que cette question relève avant tout de Bercy (« Ah ! » sur divers bancs).

M. Jacques Desallangre - C'est trop facile !

M. le Rapporteur pour avis  - Il en allait de même auparavant !

S'agissant de l'indemnisation des orphelins de déportés résistants, le décret du 13 juillet 2000 a écarté les orphelins dont les parents non juifs ont été déportés et sont morts dans les camps, et ignore ceux dont les parents ont été fusillés ou massacrés par les nazis. Je sais pouvoir compter sur vous pour trouver rapidement une solution équitable.

M. Maxime Gremetz - Parlez donc de l'amendement !

M. le Rapporteur pour avis - Lisez mon rapport : il résume la discussion en commission !

M. Maxime Gremetz - Il s'agit du seul amendement adopté par elle ! Vous pourriez au moins en faire état en séance !

M. le Rapporteur pour avis - Il est également indispensable d'améliorer la situation de toutes les veuves et de satisfaire la revendication ancienne concernant la réversion de la retraite de combattant au conjoint survivant.

S'agissant de la campagne double, dès lors que le législateur a reconnu que les opérations effectuées en Afrique du Nord étaient une guerre, les soldats qui y ont participé doivent recevoir les mêmes droits que leurs frères d'armes.

Je souhaite que la concertation aboutisse rapidement pour simplifier le rapport constant tout en respectant les intérêts des anciens combattants.

Il faut assouplir les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, et réunir plus souvent la commission d'attribution afin qu'elle examine les dossiers dans les meilleures conditions. Actuellement, les titulaires de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre qui ne répondent pas aux conditions de durée d'engagement énoncées à l'article L.264 du code des pensions militaires ne peuvent obtenir cette carte ; à défaut, il faudrait leur offrir le titre de reconnaissance de la nation. Ce même titre est toujours refusé aux réfractaires du STO. Qu'en pensez-vous ?

Il conviendrait aussi de reconnaître la qualité de prisonnier de Tambow à tous les Alsaciens et Mosellans prisonniers de l'armée soviétique. D'autre part, faute d'accord entre le Gouvernement et l'entente franco-allemande, les crédits destinés à indemniser les « RAD-KHD » demeurent inemployés. Je souhaite un règlement rapide de cette question.

Les associations demandent par ailleurs que les titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu à 70 ans et non plus 75 ans.

S'agissant de la date commémorative de la guerre d'Algérie, vous souhaitez laisser le monde combattant se prononcer. Personnellement, je reste favorable au 19 mars, date adoptée par l'Assemblée comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire de victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

M. Alain Néri - C'est bien.

M. le Rapporteur pour avis - Nous souhaitons pouvoir rendre hommage dignement à ces victimes. Ce choix n'efface nullement les événements tragiques postérieurs ni les souffrances endurées par les harkis et les Français rapatriés d'Algérie.

J'ai bien pris note, Monsieur le ministre, de votre engagement d'apporter des solutions à l'ensemble des dossiers d'ici la fin de la législature. Cette démarche s'inscrit donc dans la durée, mais il faudra donner rapidement des gages de sa pertinence. Je suis confiant dans votre détermination. Ce budget est un budget de transition... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Alain Néri - Un de plus !

M. le Rapporteur pour avis - ...qui jette les bases de l'action future. Conformément à mes conclusions, la commission y a donné un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Rochebloine - Ce premier budget de la législature est-il à la hauteur de nos attentes et de celles du monde combattant ?

M. Maxime Gremetz - Non !

M. Alain Néri - Décevant !

M. François Rochebloine - Est-il meilleur que ceux des années précédentes ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; « Oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Quelles perspectives offre-t-il au monde combattant ?

Monsieur le ministre, cette discussion budgétaire sur le « contentieux » avec le monde combattant n'est jamais facile, certains de vos prédécesseurs en ont fait l'expérience. Il est de tradition de laisser un nouvel arrivant pendre ses marques, mais le temps passe vite. Il ne faut donc pas tarder à agir.

Au nom du groupe UDF, j'analyserai ce budget avec le maximum d'objectivité, en comparant les priorités retenues aux moyens qui figurent au « bleu ».

Je mesure pleinement la difficulté de votre tâche. Soyons réalistes : ce qui n'a pu être réglé hier ou avant-hier ne peut l'être facilement aujourd'hui. Votre pragmatisme et votre souci de la concertation me semblent gages d'efficacité. Mais qu'y a-t-il de nouveau dans ce budget ? Pas grand chose, et une nouvelle fois je déplore les insuffisances des crédits.

L'an dernier, je n'ai pas voté ce budget, pour cette même raison. A la veille d'élections, nous aurions pu espérer au moins une pause dans la diminution, afin de commencer à revaloriser la retraite du combattant ; la baisse a été de 2 %. Cette année, avec un nouveau ministre, elle atteint 4 % ! Or ce budget, comme le disait M. Kucheida en rapportant celui de 2000, doit au moins rester identique en francs constants si l'on veut régler les problèmes de fond. Nous sommes loin du compte.

Certes, il comporte des aspects positifs. Le plafond de la rente mutualiste, relevé à l'indice 115 au 1^er janvier 2002, passera à l'indice 122,5 l'an prochain. 27 millions d'euros sont inscrits pour commencer la décristallisation des pensions des anciens combattants de pays devenus indépendants, sujet sur lequel le précédent gouvernement avait accepté de créer une commission. Mais nous attendons des précisions sur les modalités de mise en _uvre de ce dossier complexe. Il y va de l'honneur de la France, et qu'un tel sujet fasse l'objet d'un consensus et d'une continuité dans l'action gouvernementale ne peut que nous réjouir.

J'apprécie également la mise en place d'un bilan gratuit de santé psychique et la création d'un observatoire de la santé des vétérans. Je salue enfin, même si cela n'a pas d'incidence budgétaire, le rétablissement du remboursement des cures thermales aux anciens combattants.

Mais ce budget comporte bien des carences, qu'il s'agisse de la revalorisation de la retraite, de l'attribution de la carte du combattant, de la situation des veuves ou de la campagne double. Plus largement, est-il normal que le droit à réparation de nombreuses catégories soit ignoré ou dévalorisé ?

Amorcer la revalorisation des retraites s'imposait, après le refus d'accorder la retraite anticipée demandée par le monde combattant. Celui-ci est responsable, il demande une progression par étapes, de 3 à 5 points par exercice budgétaire. Une fois de plus, rien n'est engagé.

Ne trouvant rien non plus dans ce budget sur la révision du mode de calcul du rapport constant, j'en déduis qu'il n'y a pas de volonté d'aboutir. De même, pourquoi ne pas avoir tenu compte des recommandations du monde combattant pour l'attribution de la carte du combattant ? Si l'on avait retenu les critères appliqués pour les unités de gendarmerie, on aurait évité certaines iniquités. Aujourd'hui, suivre les propositions du monde combattant sur le temps de présence en zones de risque diffus permettrait, pour un coût modeste, de ne pas oublier ceux qui ont servi en Tunisie et au Maroc après l'indépendance de ces pays.

Et que dire du traitement des veuves, dont beaucoup sont en situation difficile ? L'occasion est manquée une nouvelle fois de prendre des mesures spécifiques en leur faveur.

La réforme de l'ONAC engagée par le précédent gouvernement se traduira, inévitablement, par des restructurations et des suppressions de postes. Pour autant, les informations dont je dispose sont loin de lever mes inquiétudes quant à l'avenir des services déconcentrés. Ainsi la disparition programmée de postes d'assistantes sociales, dans la Loire par exemple, signifierait la fin de ces services de proximité.

M. Alain Néri - Cela va de pair avec la baisse des crédits !

M. François Rochebloine - Quand on connaît le rôle éminent de ces personnels, on ne peut que s'interroger sur la finalité d'une telle mesure. J'avais pourtant cru comprendre que vous étiez personnellement très attaché au maintien de ces services. Quelle est donc votre politique ?

Je partage également le souci de ceux qui s'inquiètent du sort réservé à l'action sociale de l'ONAC. On ne saurait remettre en cause une aide qui s'adresse à une population fragile et économiquement défavorisée.

S'agissant des orphelins de déportés, il est regrettable qu'on ne propose rien qui aille dans le sens de l'égalité des droits. Le décret du 13 juillet 2000 a, par son caractère maladroit, suscité un vif émoi et bien des critiques. Ayons donc le courage de rouvrir ce dossier !

Si beaucoup a été fait au cours de la dernière décennie en faveur de la politique de la mémoire, les actions entreprises manquent parfois de cohérence. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait décidé de conduire cette politique à l'échelon interministériel et en concertation étroite avec les collectivités. Le rôle des médias, également, mérite d'être souligné car il relève de leur responsabilité de rendre compte de cet aspect de la vie collective et des moments où la nation se recueille, autour de monuments ou dans des lieux symboliques.

Je ne puis conclure sans aborder la délicate question de la commémoration officielle de la guerre d'Algérie. L'absence d'une date officielle pour les cérémonies commémoratives pose un réel problème et je regrette profondément que, sur le sujet, un consensus apparaisse hors de portée, en raison de l'ampleur du traumatisme provoqué chez de nombreux Français par la guerre d'Algérie. Mais avons-nous le droit de priver encore longtemps de cette date officielle la troisième génération du feu ? Personnellement, je ne le pense pas. Au début de cette année, l'Assemblée a adopté une proposition de loi faisant du 19 mars la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de cette guerre, ainsi que des combats du Maroc et de Tunisie. J'ai voté ce texte et je maintiens ce choix.

En ce lendemain du 11 novembre, nous devons rappeler le sens que les Poilus ont tenu à donner à la commémoration de l'Armistice : un acte au service de la paix.

Pour toutes les raisons que je viens d'énoncer, et comme il l'a fait l'an passé alors qu'il était dans l'opposition, le groupe UDF votera, à regret, contre ce budget qui n'est pas meilleur que le précédent. Mais il vous donne rendez-vous pour l'an prochain, Monsieur le Secrétaire d'Etat, en espérant que vous saurez alors en présenter un meilleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Maxime Gremetz - Peut-on considérer qu'un budget en diminution de 3,98 % et de 144,7 millions d'euros répond à l'attente des anciens combattants et victimes de guerre ? Assurément non, même s'il comporte quelques mesures nouvelles.

De celles-ci, nous prenons acte, mais en notant que certaines manquent de clarté ou ne suffiront pas à apurer les contentieux, alors que le Gouvernement avait les moyens d'aller plus loin.

Ainsi vous rétablissez les crédits destinés au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour cures thermales. C'est bien, nous le demandions, mais le décret a-t-il bien été signé ?

Vous relevez les crédits de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides : c'était indispensable, mais ce sera trop peu pour surmonter correctement ce que vous appelez pudiquement une « période de transition ».

Vous portez à 122,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste, mais pourquoi n'être pas allé jusqu'aux 130 points, comme le réclament les anciens combattants et leurs mutuelles, depuis des années ? Malgré les 6,7 millions d'euros consacrés à ce geste, la dotation globale pour la subvention d'Etat diminuera de 8,8 millions d'euros ! Vous aviez donc largement les crédits nécessaires pour atteindre les 130 points : qu'attendez-vous donc ?

Vous inscrivez 440 000 € pour les bilans de santé gratuits, s'agissant des traumatismes psychologiques, et vous annoncez la création d'un Observatoire de la santé des vétérans. Pourquoi pas ? Mais nous n'oublions pas que les anciens combattants et l'ARAC réclamaient la création de centres de soins gratuits dans chaque département, ainsi qu'une formation adaptée des experts, psychanalystes et personnels de santé. Ces demandes avaient été officiellement acceptées. Où en est-on ?

Quant à la principale de ces mesures nouvelles, les 72,5 millions d'euros ouverts pour la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants des ex-pays coloniaux, elle demande à être éclairée, à moins que vous ne soyez vous-même dans l'ignorance de la solution officiellement arrêtée, comme il semble. Nous vous rappelons que la commission de travail a, dans son rapport du 17 avril dernier, procédé à un chiffrage précis et que le mouvement ancien combattant comme les parlementaires se sont unanimement prononcés pour une valeur identique du point, en France et dans tous les pays concernés, pour une évolution identique de sa valeur et pour la levée des forclusions frappant les demandes de pension et de réversion. Qu'a décidé le Gouvernement ? Quelle proportion du coût réel de la décristallisation sera couverte par ces 72,5 millions d'euros ? Quels seront les pays pris en compte ?

S'agissant de la politique de mémoire, la dotation supplémentaire de 189 000 € paraît infime. Que couvrira-t-elle ? N'avez-vous pas oublié, par exemple, de célébrer le soixantième anniversaire du Conseil national de la Résistance ?

Le droit à réparation est partie intégrante du devoir de mémoire. Or vous avez refusé à plusieurs reprises d'accorder le titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO. Cet acte dangereux ne mérite-t-il donc pas la reconnaissance de la nation ?

Vous ne dites non plus mot de la nécessaire révision du rapport constant, comme si le mouvement ancien combattant n'avait pas démontré la nocivité de ce système. Vous êtes encore muet, s'agissant d'étendre les mesures de réparation aux orphelins de déportés et de fusillés massacrés par les nazis ou leurs complices du gouvernement de Pétain. J'avais pourtant déposé un amendement en ce sens, et c'est le seul que la commission ait voté à l'unanimité. Pourtant le rapporteur pour avis n'en a rien dit tout à l'heure...

M. le Rapporteur pour avis - Je le présenterai quand il viendra en discussion.

M. Maxime Gremetz - Rien non plus pour amorcer la revalorisation de la retraite du combattant, en passant de l'indice 33 à l'indice 48. Par ailleurs, comment tolérer que la carte du combattant, accordée désormais aux policiers et CRS pour quatre mois de présence en Algérie, continue d'être refusée aux militaires du contingent n'ayant pas effectué au moins une année sur le terrain ? Allez-vous mettre fin à cette disparité injustifiable ?

Enfin, ce budget semble annoncer des jours sombres pour l'ONAC : ses crédits d'action sociale sont amputés de 12,51 % et ses crédits de fonctionnement de 2,34 %, ce qui correspondra à la suppression de 50 emplois dans les services départementaux. Et ces suppressions devraient être reconduites et amplifiées chaque année jusqu'en 2007, en vertu du contrat d'objectifs et de moyens ! A ce rythme, que restera-t-il de l'ONAC dans cinq ans ?

M. Alain Néri - Rien !

M. Maxime Gremetz - Ce budget ne serait-il pas celui d'une disparition programmée, comme le craignent les personnels en grève à 90 % le 15 octobre dernier ?

Pour toutes ces raisons et à moins que nos amendements ne soient adoptés tout à l'heure, notre groupe refusera ces crédits.

M. Jacques Desallangre - Très bien !

M. Patrick Beaudouin - Je tiens à honneur de prendre pour la première fois la parole, de cette tribune, à propos du budget des anciens combattants et je profiterai de l'occasion pour saluer la mémoire de mon prédécesseur, Robert-André Vivien, héros des Forces Françaises Libres et du Bataillon de Corée qui, pendant trente ans, défendit ici même la cause de ses camarades de combat.

Ce budget marque un tournant dans la politique en faveur des anciens combattants, en particulier dans l'emploi des crédits. Tournant dû, évidemment, au temps qui passe et qui pèse sur la démographie.

Parmi les trois missions du secrétariat d'Etat, la réparation des dommages fait ainsi l'objet d'une stabilisation des crédits, cependant que la mémoire appelle de nouvelles actions, d'importance accrue. S'établissant à 3,5 milliards d'euros, ce budget demeure ainsi un budget considérable.

Dans l'ensemble, notre système de réparation est consolidé à un haut niveau. L'indexation permettra de maintenir les pensions en valeur. Cette stabilisation n'empêchera pas, comme je l'ai dit, de prendre deux initiatives marquantes. La première consistera à amorcer la décristallisation des pensions des combattants des anciens territoires de l'Union française, pour 72,5 millions d'euros , et nous attendons avec impatience la loi-programme annoncée par le Gouvernement afin de régler définitivement la question. La seconde réside dans le relèvement de plus de 7 % du plafond de la retraite mutualiste, mesure très attendue.

Quant à la disparition du fonds de solidarité pour les anciens d'AFN sans emploi, elle n'est que normale, tous les bénéficiaires étant maintenant retraités. La disposition était excellente car elle a permis d'éviter la misère à beaucoup d'anciens d'Afrique du nord. En tant que maire, j'ai pu apprécier son efficacité. Pourquoi ne reprendrait-on pas cette idée pour créer un statut social d'ensemble pour tous les anciens combattants ?

Le droit à réparation est attaché aux blessures et aux maladies, non à la qualité même de combattant. La retraite du combattant est symbolique, en raison même du principe d'égalité qui la fonde, mais certains combattants ne disposent encore que de très faibles ressources. Un véritable effort de solidarité pourrait consister à créer un fonds d'aide aux anciens combattants qui leur assurerait des ressources égales à une fois et demie le SMIC ; cela permettrait, notamment à nos amis harkis, d'avoir une vie décente. Je ne sais pas si c'est possible, je ne sais pas si cela coûterait cher, je vous livre cette idée qui m'est entièrement personnelle et n'engage pas mon groupe politique. L'utopie d'aujourd'hui peut être demain une réalité...

Je vous remercie d'avoir réglé le problème des cures thermales.

Il est une autre mesure à laquelle beaucoup d'entre nous sont attachés : l'indemnisation des orphelins des déportés et fusillés pour faits de résistance et des patriotes résistant à l'occupation, comme ont été indemnisés les orphelins des déportés et fusillés israélites. J'ai cosigné avec plusieurs de mes collègues une proposition de loi en ce sens.

J'appelle aussi votre attention sur l'uniformisation nécessaire du temps de présence en Afrique du nord pour obtenir la carte du combattant : pourquoi douze mois pour un militaire et quatre mois pour les policiers et les CRS ?

Je souligne également la nécessité de revaloriser progressivement la retraite du combattant. Mais je retiens que, sur toutes les questions catégorielles, vous avez décidé d'engager une concertation et de proposer un programme pluriannuel. Nous n'étions pas habitués à cette démarche : bravo (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

J'en viens au devoir de mémoire, qui va devenir une des missions essentielles du ministère. L'_uvre qu'accomplissent la fondation de la France libre, la fondation de la résistance, la fondation de la déportation mérite l'aide de l'Etat. Merci de veiller à ce que personne ne soit oublié.

Les anciens combattants veulent transmettre les valeurs fondamentales qui ont fondé leur engagement : l'honneur, la patrie, le courage, l'esprit de sacrifice. Aujourd'hui, ils peuvent encore témoigner, mais ils pensent aussi à la jeunesse de demain car chacun sait que celui qui oublie l'Histoire risque de répéter les erreurs du passé.

Le ministère a déjà entrepris de nombreuses actions : entretien des lieux de mémoire, participation des jeunes aux commémorations, rassemblement de la documentation, redéploiement du rôle de l'ONAC. Peut-être faudrait-il structurer encore plus le dispositif, qui devrait être conçu en liaison avec les associations et les collectivités territoriales. On pourrait imaginer que l'Etat coordonne l'organisation des sources de la mémoire, qui sont immenses. Ne peut-on songer à un « Institut de la mémoire militaire » rassemblant la documentation nécessaire aux chercheurs et aux historiens ? Les collectivités territoriales et les fondations d'anciens combattants assureraient, quant à elles, l'information du grand public avec l'aide de l'ONAC. Il revient à l'Etat d'assumer cette mission, tout simplement parce que les anciens combattants souhaitent que la mémoire transmise soit objective, et évite la désinformation et le révisionnisme.

Vous évoquez également une voie de transmission que vous appelez le « tourisme de la mémoire ». C'est certainement un moyen d'associer les collectivités locales à l'Etat, et d'associer la mémoire à l'instruction civique de la jeunesse. J'ai moi-même proposé, en m'appuyant sur l'histoire de mon département, le Val-de-Marne, que, dans chaque région, dans chaque département, voire dans certaines communes, soient tracés des itinéraires parcourant l'histoire de nos guerres depuis 1870. A l'image de la route de la liberté partant des plages de Normandie, ils seraient, dans la France entière, la synthèse de tous nos engagements militaires.

Enfin, il paraît souhaitable de consacrer chaque année une « journée de la mémoire », à une réflexion solennelle et communautaire. Je propose que ce soit le 11 novembre. En effet, pour les combattants de la grande guerre, le 11 novembre était l'aboutissement victorieux de leur engagement de soldats-citoyens au service d'une nation fondée sur les principes indéfectibles de liberté, d'égalité et de fraternité, et dès l'origine, le 11 novembre a pris une valeur spirituelle. C'est d'ailleurs le jour choisi, en 1940, place de l'Etoile, par la jeunesse pour dire non à l'asservissement et entrer en résistance. Enfin, c'est aujourd'hui une référence pour nous-mêmes et nos enfants : les anciens de 1914 ont presque tous disparu, et pourtant le 11 novembre reste pieusement célébré chaque année. La commission Favier pourrait se saisir de cette question.

Monsieur le ministre, vous représentez, dans votre personne, l'union des Français, vous représentez ces hommes et ces femmes venus de partout pour constituer notre nation, vous êtes l'exemple des qualités d'un soldat qui sert sa patrie et de celles d'un citoyen en temps de paix. Le groupe UMP est satisfait qu'un ministère des anciens combattants ait été maintenu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et heureux que vous ayez été choisi pour le diriger. Il vous apportera tout son soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Kucheida - Les yeux bandés !

M. Alain Néri - Le rapporteur de la commission des affaires culturelles nous a invités à adopter ce budget, qui est en baisse de 4 %, alors que l'an passé, il s'était élevé contre une baisse de 2 % : quelle incohérence !

On nous présente la décristallisation comme une mesure nouvelle de ce budget, alors que l'Assemblée avait adopté, sur proposition de Jacques Floch, un début de décristallisation avec la levée de la forclusion pour les anciens combattants originaires de nos anciennes colonies françaises, et que le 16 mai 2001, Jacques Floch et les députés du groupe socialiste avaient déposé une proposition de loi visant à mettre fin à cette cristallisation inique.

Aujourd'hui, on nous annonce seulement une amorce de décristallisation. Pourtant, une commission s'est réunie jusqu'en avril dernier sur ce sujet ; son rapporteur, M. Anicet le Pors, a un dossier prêt. Il n'y a donc plus à attendre, Monsieur le ministre, et vous devez nous préciser comment vous comptez procéder.

Vous nous dites consacrer à cette action 72,5 millions d'euros ; en réalité, il ne s'agit que d'un transfert de crédits...

Nous nous félicitons du rétablissement des crédits en faveur du thermalisme mais convenez que cette mesure n'est pas à la hauteur des revendications du monde combattant (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Vous nous annoncez la pérennisation de l'ONAC au moment où vous nous présentez un contrat d'objectifs sur cinq ans qui vise à réduire les effectifs de 796 à 533 personnes et où vous diminuez les crédits de fonctionnement de 2,34 % et les crédits sociaux de 12,5 % ! J'ai déposé deux amendements visant à rétablir ces crédits mais malheureusement on m'a opposé l'article 40 - à tort, je crois, puisqu'il ne s'agissait pas de crédits nouveaux. Il vous est toujours loisible de les reprendre, Monsieur le ministre...

S'agissant de l'attribution de la carte du combattant, je considère que les mêmes conditions doivent s'appliquer à tous les combattants d'Algérie. Il faut donc une harmonisation à quatre mois. Par ailleurs, les anciens combattants stationnés au Maroc et en Tunisie, qui participaient à des opérations aux frontières de l'Algérie, méritent comme les autres la carte du combattant.

Le plafond de la retraite mutualiste est réévalué. Vous faites un effort de 2,5 points supplémentaires - mais nous avions nous-mêmes procédé, depuis 1998, à une hausse de 5 points par an, et l'on peut considérer aujourd'hui que cette orientation à moins de raisons d'être, dans la mesure où seuls 20 % des anciens combattants ont les moyens de cotiser au plafond actuel. Mieux vaut donc faire porter l'effort sur la retraite du combattant. Nous ne sommes pas maximalistes : nous préconisons de procéder par étapes. J'ai défendu un amendement, qui a été repoussé en commission, visant à ce que l'augmentation de 5 points soit effectuée cette année ; en trois ans, nous pourrions ainsi passer de 33 à 48 points, soit l'indice minimum de la pension militaire d'invalidité. Quant à la carte que nous avons instaurée pour les veuves, il serait juste que les crédits nécessaires soient dégagés. Le drame vécu par les orphelins juifs a été reconnu. Prendre une mesure comparable pour tous les enfants de déportés résistants ne serait que justice.

J'avais déposé, dans le même ordre d'idées, un amendement qui ne coûterait pas très cher : il s'agit de reconnaître l'action irremplaçable du Conseil National de la Résistance pour la libération et la refondation de notre pays : n'est-il pas à l'origine de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de la création de la sécurité sociale ? Le 27 mai, jour anniversaire de la Résistance, devrait devenir journée nationale de la Résistance, et je vous demande, Monsieur le ministre, de reprendre notre amendement au nom du Gouvernement.

Je ne peux pas non plus ne pas évoquer l'indispensable journée du souvenir pour la troisième génération du feu. Trop longtemps, la guerre d'Algérie fut une guerre sans nom ; nous n'accepterons pas qu'elle devienne une guerre sans date. Je tiens à votre disposition la proposition de loi que le groupe socialiste a déposée : il ne s'agit de fêter ni une victoire ni une défaite, mais de se rassembler dans le souvenir de toutes les victimes de cette guerre avant et après le cessez-le-feu. Je souhaite en outre que la date du 25 septembre soit choisie comme Journée nationale du souvenir des harkis, si odieusement oubliés, quand ils n'ont pas été lâchement abandonnés à une mort certaine. J'avais, sur ce sujet aussi, déposé un amendement, que la commission des affaires culturelles n'a pas cru bon de retenir. En le reprenant, Monsieur le ministre, vous rendriez service à la communauté harkie et à la France.

J'ose espérer que les propos du porte-parole de l'UMP ont dépassé sa pensée : nous nous opposerons de toutes nos forces à un Memorial Day unique, car chaque génération du feu a droit à sa propre journée du souvenir : le 11 novembre pour célébrer la mémoire des Poilus, le 8 mai 1945 pour commémorer la capitulation de l'Allemagne nazie, le 19 mars comme journée du souvenir pour la troisième génération du feu. N'essayez pas de nous proposer un Memorial day pour faire passer à la trappe le 8 mai - comme M. Giscard d'Estaing s'y était essayé, sans succès -, et n'espérez pas régler de cette façon la question du 19 mars. Ni le monde combattant ni le peuple de France ne seraient dupes !

Le groupe socialiste ne votera pas ce budget, qui est présenté comme un budget de transition, mais qui est en fait un budget de régression, quand le monde combattant a besoin d'un budget d'action (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Michel Herbillon - Quelle caricature !

M. Jean-Christophe Lagarde - Hier, dans toutes les communes de France, nous avons rendu hommage à la mémoire des victimes de la Grande Guerre, et pu constater que l'immense majorité des anciens combattants, bien sûr, n'appartient pas à la première, mais à la deuxième et à la troisième génération du feu.

Si je souhaite souligner, dans ce budget, deux points positifs, je suis néanmoins déçu par la diminution de 4 % des crédits, car leur simple maintien suffirait à régler des contentieux trop anciens, dont la persistance donne l'impression que tous les gouvernements successifs - et je m'adresse là aux donneurs de leçon d'aujourd'hui qui sont aussi les complices d'hier - attendent qu'ils s'éteignent d'eux-mêmes avec la disparition des derniers combattants.

Vous cherchez, Monsieur le ministre, à améliorer la situation des anciens combattants des pays coloniaux devenus indépendants. C'est à saluer. On rencontre parfois à l'étranger de vieux messieurs d'aspect particulièrement miséreux, mais qui arborent fièrement les insignes de la Légion d'honneur. Je souhaite que l'indignité de la situation qui leur est faite, de même qu'aux harkis, prenne fin, et le plus tôt sera le mieux car c'est une honte pour notre pays !

Si la mesure relative aux cures thermales est un autre point positif, des inquiétudes demeurent, au premier rang desquelles la baisse de 12,5 % des crédits sociaux de l'ONAC. Je suis élu d'un département, la Seine-Saint-Denis, où résident de nombreuses personnes en difficulté, que cette baisse va pénaliser encore.

Vous avez relevé le plafond de la rente mutualiste, mais je partage l'opinion de M. Néri : l'augmentation de la retraite du combattant est plus urgente. Or, l'augmentation de 0,91 % des crédits ne fait que suivre celle du nombre de retraités. Il faudra donc obtenir de Bercy des arbitrages plus favorables.

Maire de Drancy, je considère comme inacceptable, stupide et injuste le décret qui a dissocié les victimes de persécutions antisémites des autres victimes du nazisme. Cela ne peut que favoriser l'antisémitisme et le ressentiment (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe UMP), et le Gouvernement s'honorerait en corrigeant cette inéquité.

L'indice de la pension militaire d'invalidité est en baisse continue depuis douze ans, alors qu'il devrait, selon les textes de 1919 et 1923, être équivalent à celui d'un huissier de ministère. Le Gouvernement devrait, là encore, faire un geste.

Le passage à quatre mois de la durée nécessaire à l'obtention de la carte du combattant pour les policiers ayant servi en Algérie a été, je n'hésite pas à le dire, une mesure démagogique ; il est choquant que ces personnels que l'on a envoyés faire leur métier dans ce qui était une partie du territoire français soient mieux traités que les appelés du contingent. Ceux qui ont pris cette décision n'ont pas eu le sens des responsabilités !

M. François Rochebloine - Vaillant a fait preuve de démagogie !

M. Jean-Christophe Lagarde - Je souhaite également que l'on réfléchisse à la situation des veuves, à l'injustice faite à ces femmes qui, après avoir partagé la vie d'un ancien combattant, se retrouvent dans des difficultés sociales considérables sans pouvoir bénéficier à leur tour de la reconnaissance de la nation !

Je soutiens enfin la proposition, faite par M. Rochebloine, la FNACA et d'autres organisations, d'instituer une journée de commémoration de la guerre d'Algérie, journée qui, je le dis en tant que fils de pied-noir, ne peut être que le 19 mars. Sans journée commémorative, qui se souviendra encore, dans quelques générations de la guerre d'Algérie ? C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par notre Assemblée.

M. Alain Néri - Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde - Enfin, une commission ad hoc devrait être chargée de moderniser le rapport constant, qui a bientôt cinquante ans et n'est plus compréhensible pour personne. Je vous fais confiance sur ce point.

A regret, je confirme cependant que nous voterons contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Jacques Desallangre - J'en appelle à la cohérence intellectuelle de nos collègues de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

L'an dernier, j'avais voté contre le budget des anciens combattants car j'estimais que la baisse de 4 % du nombre de parties prenantes ne pouvait justifier la baisse de 2 % du budget alloué au monde combattant, au regard des légitimes revendications non encore satisfaites. Aujourd'hui, je me demande comment le Gouvernement peut présenter un budget en baisse de 4 % - qui serait même de 6 %, s'il n'avait été contraint par le Conseil d'Etat d'entamer la décristallisation des pensions ! Ce sont les anciens combattants qui pâtiront de la politique d'austérité du Gouvernement, bien que leur droit à la reconnaissance de la nation soit imprescriptible.

Vos deux mesures « phares », la décristallisation et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt. Je fus le premier, après l'arrêt Diop, à demander la décristallisation complète des pensions de nos camarades de l'ex-Union française. Je note donc votre premier pas avec satisfaction, mais il faudra aller jusqu'au bout : c'est une question de justice et d'honneur.

Si un retraité du régime général perçoit une pension normale une fois retourné dans son pays d'origine, pourquoi un ancien combattant verrait-il sa retraite amputée par un « coefficient de niveau de vie » ? En outre, ce sont les anciens combattants eux-mêmes qui financent la décristallisation : ils voient le reste de leur budget fondre au profit de cette mesure nouvelle, alors que la réparation de cette injustice devrait incomber à la nation tout entière. Quant à la paralysie de l'ONAC, elle met en cause le droit à réparation.

Maxime Gremetz, Georges Colombier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à faire bénéficier de la retraite anticipée les anciens combattants chômeurs justifiant de quarante annuités. Le précédent gouvernement s'y était refusé, mais avait accepté de créer l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'allocation de préparation à la retraite et l'allocation différentielle. Or, le Gouvernement supprime ou réduit de moitié ces dispositifs, qui font pleinement partie du droit à réparation. Il fait également disparaître les 10 millions de francs alloués aux _uvres sociales de l'ONAC. J'espère qu'il laissera rétablir cette dotation par voie d'amendement. Il faut mettre fin à cette pratique permanente qui veut que la reconnaissance de la nation envers les plus démunis de ses anciens combattants ne soit assurée que grâce à la mobilisation des députés et de la réserve parlementaire : ces crédits doivent être inscrits d'office au budget !

Quant à l'ONAC, vous supprimez 50 emplois, imposez le temps partiel, gelez les emplois non pourvus malgré les besoins, et amputez son budget de fonctionnement de un million. Cette politique est inacceptable. Le droit à réparation est inaliénable, et nous devons profiter de la diminution des parties prenantes pour répondre à leurs revendications légitimes.

La retraite du combattant, très insuffisante, a perdu 25 % de pouvoir d'achat depuis sa création. Sa revalorisation à l'indice 48 et la réforme du rapport constant sont indispensables.

De même, les mesures destinées aux orphelins qui ont perdu leurs parents par le fait de persécutions antisémites doivent être étendues à tous les orphelins de parents victimes des crimes des nazis ou de Vichy. L'article 40 nous empêchant de réparer par amendement cette inadmissible discrimination, nous demandons au Gouvernement de nous soumettre des propositions à cet effet.

La carte du combattant doit être attribuée à tous dès quatre mois de présence en Afrique du nord. C'est une question d'égalité et de justice.

Enfin, j'étais signataire d'une proposition de loi sur le 19 mars, qui a été votée l'an dernier par notre Assemblée. Je ne comprends pas pourquoi elle a été stoppée dans son cheminement, et j'attends que vous relanciez la procédure.

Il ne suffit pas aux anciens combattants que le Premier ministre assure de son respect et que le rapporteur leur exprime sa gratitude : il leur faut des faits. C'est sans recourir à la caricature que j'ai démontré l'insuffisance criante de ce budget. Le groupe communiste et républicain votera donc contre, et j'espère que nos collègues feront preuve de la même cohérence intellectuelle (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Alain Marty - Elu de la Moselle, vous me permettrez d'exposer les préoccupations de populations qui ont particulièrement souffert des conflits en Europe. L'Alsace et la Moselle n'ont pas été occupées, mais annexées ; les lois allemandes s'y sont appliquées. 130 000 Alsaciens et Mosellans ont donc été incorporés sous l'uniforme allemand, et 30 000 ne sont pas revenus.

57 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, des injustices demeurent. Le service du travail obligatoire, introduit en Moselle dès le 23 avril 1941, constituait un préliminaire à l'incorporation dans la Wehrmacht. Celle-ci est devenue obligatoire le 19 août 1942, et la répression en cas de refus était impitoyable. Devant les menaces qui pesaient sur leurs familles, les Mosellans ont donc été soumis à des choix de conscience. Parmi les « malgré nous », certains firent le choix immédiat de désobéir, par fidélité à la France, d'autres désertèrent ensuite ; dans les deux cas, ils n'avaient d'autre choix que la clandestinité. Certains parvinrent à passer la frontière, d'autres continuèrent à se terrer, mais dans tous les cas, il s'agissait bien de résistance à l'ennemi. Déserteurs et insoumis savaient les risques de représailles pour eux et pour leur famille ; ils s'engageaient dans cette voie avec la farouche volonté de s'opposer au Reich.

Mais aujourd'hui, leur engagement et leurs souffrances ne sont pas reconnus. J'ai donc déposé une proposition de loi afin d'établir leur statut. Les insoumis sont aujourd'hui assimilés aux insoumis du STO ; mais le refus du travail obligatoire n'est pas le refus d'incorporation ! Beaucoup sont fatigués, blessés par l'oubli et l'indifférence dont fait preuve la nation. Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour réparer cette injustice.

Le RAD, Reichsarbeitsdienst, était un service de travail obligatoire qui concernait tous les jeunes de 17 à 25 ans. Ensuite, les garçons étaient incorporés dans l'armée allemande et les filles dans le KHD, Krieghilfsdienst, ou service auxiliaire de guerre. En 1998, la fondation pour l'entente franco-allemande décidait d'attribuer une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD, allocation financée conjointement par l'Etat et par la fondation. N'en déplaise à nos collègues socialistes, M. Masseret a commencé par expliquer qu'il fallait comptabiliser les personnes concernées, ...

M. Bernard Schreiner - C'est fait depuis longtemps !

M. Alain Marty - ... puis qu'il fallait les inscrire, puis il a expliqué que ce n'était pas à l'Etat d'assurer leur indemnisation...

Vous êtes, Monsieur le ministre, porteur de l'espoir de milliers de personnes à qui on a fait miroiter des promesses jamais tenues. Si nous tardons encore, les mesures n'auront plus aucun destinataire !

M. Jean-Luc Reitzer - Très juste !

M. Alain Marty - Ces préoccupations spécifiques mises à part, je partage vos choix en matière de mémoire et de dialogue avec le monde combattant. Votre budget règle des problèmes qui n'avaient été qu'abordés jusqu'à maintenant. Je vous fais confiance et vous apporte mon soutien et celui du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Remiller - La volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités en faveur des anciens combattants trouve sa traduction dans ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Alain Néri - Vous ne l'avez pas lu !

M. Jacques Remiller - Comment pouvait-il en être autrement avec vous, Monsieur le ministre ? Si les crédits pour 2003 diminuent globalement de 3,9 points, il faut rappeler que le nombre de pensionnés baisse lui aussi. En fait, les dotations de chaque bénéficiaire progressent de 0,68 % en moyenne. L'effort ainsi consenti peut paraître trop modeste, mais les marges de man_uvre ainsi dégagées permettent la mise en place de mesures nouvelles quatre fois supérieures à celles de la précédente législature (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Kucheida - C'est incroyable d'entendre cela !

M. Jacques Remiller - Ces moyens nouveaux vont permettre de traiter enfin les dossiers prioritaires dont le règlement a sans cesse été reporté par le gouvernement de la gauche plurielle, qui a ainsi aggravé les inégalités dont souffre le monde des anciens combattants (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ce lourd héritage vous oblige à avoir comme principale préoccupation de corriger des injustices criantes, que l'actuelle majorité avait dénoncées avec force les années précédentes.

En premier lieu, vous amorcez la décristallisation des pensions. Je veux au passage saluer la visite du président Wade à Verdun. Le Gouvernement entend permettre à la France de manifester sa reconnaissance à l'égard de ceux qui ont servi avec courage dans notre armée. Ce qui était impossible sous le gouvernement précédent va trouver un début de solution. L'effort engagé pourra être poursuivi, nous dit-on, grâce à l'adoption d'un projet de loi actuellement en préparation.

Pouvez-vous en indiquer la teneur ? Et quel est votre calendrier ?

La question des orphelins de déportés ne fait certes pas partie de cette discussion budgétaire. Mais où en êtes-vous dans la recherche d'une définition juridique ? Il est temps de mettre fi à la polémique causée par le décret pris en application du rapport Matteoli : même s'il a été approuvé par le Conseil d'Etat, ce décret illustre bien les errements du précédent gouvernement, qui pilotait au gré des vents (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Le montant des mesures nouvelles est quatre fois supérieur au niveau annuel observé depuis 1997 ; il retrouve son niveau de 1996. Vous donnez ainsi à notre pays la France la possibilité d'allier pragmatisme et vision d'avenir.

Je ne peux que saluer les mesures prises pour améliorer les situations individuelles : le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, le bilan de santé gratuit, la création d'un observatoire de la santé des vétérans.

Le devoir de mémoire est devenu un élément essentiel de votre mission, comme l'atteste la hausse des moyens, qui atteindront 17 millions d'euros. Dans une société qui perd ses repères, il est plus que jamais nécessaire de rendre ses lettres de noblesse à l'héritage du monde combattant. C'est en se montrant fière de son histoire que notre société sera capable de contribuer au maintien de la paix en Europe et ailleurs.

Je veux vous assurer du soutien du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Didier Quentin - Votre budget, qui s'élève à 3,486 milliards d'euros, peut apparaître en baisse de 3,9 %.

Plusieurs députés socialistes - Il l'est !

M. Didier Quentin - En réalité, il s'agit d'une hausse de 0,68 % en raison de la diminution du nombre de pensionnés.

M. Alain Néri - Non, car les harkis entrent désormais dans les attributions du ministère !

M. Didier Quentin - En outre, les crédits non consommés se sont élevés à 50 millions par an ces cinq dernières années, en raison d'une mauvaise évaluation du nombre des bénéficiaires.

Même si l'on peut regretter que ce budget ne reste pas stable d'une année sur l'autre, je note avec satisfaction, Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au lieu d'une politique d'affichage et de saupoudrage, vous avez défini de grandes priorités.

En premier lieu, vous souhaitez réparer l'injustice qui frappait les anciens combattants de l'ex-Union française. Le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a invalidé la cristallisation de leurs pensions, jugeant cette différence de traitement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Avec l'inscription de 72,2 millions d'euros dans ce budget, vous engagez le processus de décristallisation. Beaucoup sur ces bancs, Monsieur le ministre, vous en sont reconnaissants, car c'était une mesure que nous réclamions depuis de nombreuses années.

M. Jean-Pierre Kucheida - Il aurait fallu le faire dès 1960 !

M. Didier Quentin - Vous permettez ainsi à notre pays de marquer sa reconnaissance envers tous ces combattants africains qui ont servi avec beaucoup de courage dans notre armée.

En 1999, quand le président Fabius avait demandé à chaque député de désigner une _uvre pour une anthologie poétique, j'avais choisi un poème de Léopold Sédar Senghor intitulé : Aux tirailleurs sénégalais morts pour la France. Dans le même esprit, nous avons été sensibles à la visite à Verdun du président Wade.

Deuxièmement, vous consolidez l'action sociale de l'ONAC (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) par un contrat d'objectifs qui permettra de créer une centaine d'emplois pour compenser le départ des emplois-jeunes. Vous donnez aussi des moyens supplémentaires à l'Institution nationale des invalides, lui permettant ainsi de participer pleinement au service public hospitalier.

Troisièmement, vous améliorez les situations individuelles, avec le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste de 7,5 points au lieu des 5 points habituels, et avec la mise en place d'un bilan médical gratuit pour le dépistage des psycho-traumatismes de guerre.

Quatrièmement, ce budget apporte une solution à la question récurrente des cures thermales. Un décret inique, pris dans la torpeur de l'été 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), avait réduit substantiellement le remboursement des frais d'hébergement. Vous rétablissez l'ancien dispositif et le représentant que je suis d'un département où le thermalisme joue un rôle économique important ne peut que s'en réjouir.

Je voudrais me faire l'écho de deux préoccupations du monde combattant. Celui-ci demande l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, par analogie à ce qui a été accordé aux forces de police le 23 juillet 2001. En effet, pour les soldats du contingent et les militaires de carrière, il est exigé une présence de douze mois. Un ajustement serait équitable, mais cette mesure coûterait 22 millions d'euros. Quelles sont vos intentions à ce sujet ?

Par ailleurs, depuis plusieurs années, il est demandé une revalorisation progressive de la retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48, ce qui la porterait de 420 à 611 € par an. Cette mesure est certes d'un coût élevé : un peu plus de 80 millions d'euros ; mais ne pourriez-vous pas la programmer par étapes sur l'ensemble de la législature ?

Ce ne serait que justice, comme l'augmentation des crédits sociaux en faveur des veuves et l'indemnisation de tous les orphelins de déportés quelle que soit leur origine.

Enfin, j'évoquerai le lancinant problème de la commémoration de la guerre d'Algérie. Partisan, depuis longtemps, d'une date réunissant le plus large consensus, je tiens à vous féliciter pour le choix de l'historien Jean Favier, unanimement respecté, qui va présider une commission de douze membres représentatifs du monde combattant pour trouver une date permettant l'Union pour la fraternité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne veux pas terminer sans saluer la politique volontariste que vous avez engagée en faveur du devoir de mémoire. Vous avez annoncé l'ouverture de deux grands chantiers : l'un visant à instaurer une coopération avec des pays étrangers en matière de reconversion des combattants, et l'autre ayant pour objectif de promouvoir le concept de mémoire partagée.

Votre budget pour 2003 apporte des réponses à des dossiers prioritaires, laissés en jachère par vos prédécesseurs.

C'est pourquoi je le voterai volontiers, en vous assurant de mon plus chaleureux soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Schreiner - Ce projet de budget est en totale rupture avec les précédents.

M. Alain Néri - C'est vrai !

M. Bernard Schreiner - Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris le parti de la vérité et de la transparence.

Il me semble en effet plus honnête de partir d'un nombre réaliste d'ayants droit que d'accumuler les crédits non consommés pour les remettre à la disposition du budget général et susciter la colère du monde combattant (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Nous nous réjouissons de voir les dotations progresser de près de 0,7 %, ce qui vous permet d'amorcer le règlement de problèmes récurrents.

Je tiens surtout à vous féliciter, Monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir ouvert le dossier de la décristallisation au lieu de jouer la montre pour économiser quelques milliers d'euros. Cette ouverture tant attendue par nos compagnons d'armes africains, malgaches et d'Extrême-Orient, rejaillira sur la position internationale de notre pays et montrera que la France ne renie pas la dette morale qu'elle a contractée à leur égard. Je suis aujourd'hui fier de participer à cet acte de justice et de réparation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La réalisation du mémorial d'Alsace-Moselle à Schirmeck, qui relatera l'occupation nazie dans notre région, contribuera à réconcilier les Français avec l'histoire des provinces annexées, et à mieux faire connaître le drame des « malgré nous » à l'ensemble de nos concitoyens.

Nous notons avec satisfaction votre volonté d'affecter des moyens supplémentaires à l'entretien des sépultures. Trop souvent, cette charge est laissée aux communes ou au dévouement inlassable du Souvenir français. La manière dont nous entretenons les cimetières français répartis dans quelque 58 pays étrangers est aussi une contribution positive au rayonnement de la France.

Parmi les autres avancées de ce budget, je noterai le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, qui progresse de 7,5 points au lieu des 5 points habituels.

M. Jean-Pierre Kucheida - C'est votre seul titre de gloire !

M. Alain Néri - Nous l'avions relevé de cinq points pendant cinq ans !

M. Bernard Schreiner - En tant que député alsacien, je ne saurais passer sous silence le dossier des Alsaciens-Mosellans, ignorés par le précédent gouvernement.

Outre les réfractaires qui attendent toujours une réelle prise en compte de leurs légitimes revendications, nous espérons toujours un statut spécifique pour les anciens incorporés de force qui ont été internés dans le camp soviétique de Tambov et ses annexes.

Mais un autre dossier très sensible est entre vos mains : celui de l'indemnisation des anciennes et anciens du RAD-KHD, l'un des derniers contentieux issus de la seconde guerre mondiale.

M. Jean-Luc Reitzer - C'est une honte pour la France !

M. Bernard Schreiner - La fondation « Entente franco-allemande » a provisionné un peu plus de 3 millions d'euros, soit la moitié du financement nécessaire à une indemnisation correcte. Votre prédécesseur s'était engagé à y participer pour un montant équivalent, mais n'a pas reçu l'assentiment du ministre des finances, et aucune volonté politique ne s'est exprimée.

Votre budget ne comporte aucune ligne de crédits à ce sujet, et nous le comprenons bien puisque votre nomination est récente. Mais nous vous demandons de revoir le dossier avec nous .

Notre pays doit montrer sa reconnaissance à ceux qui se sont battus pour son honneur, sacrifiant parfois leur jeunesse. Il ne faut pas que la France puisse être accusée d'ingratitude envers ses ancien combattants. Je voterai ce budget avec conviction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 10.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - C'est avec émotion que j'ai l'honneur de m'adresser pour la première fois à la représentation nationale de cette tribune. J'ai écouté attentivement les intervenants, et constaté combien l'Assemblée, toutes sensibilités confondues, porte intérêt au monde combattant. Certains ont bien voulu souligner les progrès que comporte ce budget, et je les remercie de leur soutien à la démarche du gouvernement qui a permis ces premiers résultats concrets.

Hier, 11 novembre, de la clairière hautement symbolique de Rethondes, le Premier ministre s'est adressé longuement au monde combattant. Il a rendu hommage aux derniers témoins de la Grande Guerre, marqué notre gratitude à tous les anciens combattants, appelé les Français à ne pas oublier celles et ceux pour qui l'engagement au service de la France a signifié risque, peine et souvent sacrifice suprême.

C'est dans cet esprit que s'inscrit le projet de budget. Le temps qui passe ne diminue en rien le tribut dont notre pays est redevable aux quatre générations du feu. Près d'un siècle sépare le soldat de Verdun de celui qui, hier, était engagé en Afghanistan. L'uniforme a changé, les techniques ont évolué, mais le sens du devoir, l'acceptation du sacrifice sont les mêmes. Dans un monde désormais global, la République confie à ses soldats la défense des mêmes valeurs de liberté et de dignité de l'homme.

MM. Gremetz, Rochebloine et Néri voient dans la diminution de 3,96 % des crédits le signe que le Gouvernement serait moins attentif au monde combattant et à ses attentes. Une telle présentation des choses est triplement trompeuse. Tout d'abord, on voudrait faire croire aux anciens combattants qu'ils bénéficieraient désormais de droits moindres, alors que c'est tout le contraire. Deuxièmement, la diminution est bien inférieure à ce qu'aurait entraîné l'application mécanique du coefficient démographique - la baisse eût dans ce cas atteint 200 millions d'euros. Enfin, ces critiques ignorent les avancées inscrites dans le budget et soulignées par les deux rapporteurs : en premier lieu, la décristallisation des retraites et pensions des anciens combattants de pays autrefois sous souveraineté française.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont relevé, ce sont 72,5 millions d'euros qui sont consacrés à amorcer ce processus historique. De fait, il était nécessaire, juste et urgent que la France exprime concrètement sa reconnaissance à ceux qu'un ouvrage récent appelait des « héros méconnus ». Venus du continent africain ou de l'Extrême-Orient, ils furent de tous les combats que notre pays livra au XX^e siècle pour la défense de la liberté. Plusieurs gouvernements avaient cherché à leur rendre meilleure justice : chaque fois, ils reculèrent devant la difficulté et refermèrent le dossier. Je suis fier d'appartenir à un gouvernement capable enfin de répondre aux attentes de nos compagnons d'armes !

M. Jacques Desallangre - Il a fallu un arrêt du Conseil d'Etat !

M. le Secrétaire d'Etat - Cette volonté acquise, que pouvions-nous faire de mieux que ce que nous faisons dans ce budget ? Pour autant, nous avons tenu à ce que cette décristallisation s'effectue en harmonie avec la situation dans chacun des pays intéressés : elle obéira donc, Monsieur Desallangre, au principe des parités de pouvoir d'achat. On ne saurait en effet, sous prétexte de réparer une injustice, en commettre une deuxième !

Si vous votez ce budget, le processus sera engagé dès le début de l'année prochaine, Monsieur Remiller, après adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires. Mais, avant de refermer ce chapitre, je dois dire que j'ai été très sensible à la solidarité que les anciens combattants français ont exprimée, dans le cours de ce débat, envers leurs anciens compagnons d'armes : j'y vois un trait de caractère qui fait la grandeur de notre monde combattant. Qu'ils en soient remerciés à travers leurs associations !

M. Jacques Desallangre - Ca ne coûte rien, ça !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce projet de budget marque un effort en faveur des deux piliers institutionnels du monde combattant et, en premier lieu, de l'ONAC.

M. Alain Néri - Parlons-en !

M. le Secrétaire d'Etat - L'Office est et restera l'institution la plus emblématique du monde combattant et c'est parce que le Gouvernement est attaché à cette pérennité qu'il s'est fait le promoteur ardent du contrat d'objectifs et de moyens que le conseil d'administration a adopté à 83 % des voix, le 15 octobre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les membres de ce conseil se sont exprimés librement, à bulletins secrets et la majorité qui s'est dégagée est écrasante !

M. Alain Néri - Pendant que le personnel était en grève !

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai entendu ce matin des contrevérités à propos de ce contrat d'objectifs, qui constitue la réponse urgente, cohérente et nécessaire à une situation constatée aussi bien par l'Inspection générale des finances que par la Cour des comptes et par le Contrôle général des armées : il y a divergence de plus en plus accusée entre les structures de l'Office et les besoins des anciens combattants. L'évolution engagée est inexorable : l'ONAC se consacrera de moins en moins à la reconnaissance et à la réparation, et de plus en plus à la solidarité et à la mémoire.

Le processus modifiera la distribution des postes, c'est un fait, mais les redéploiements ne toucheront qu'un demi-poste par an, pendant cinq ans. Ceux qui annoncent des suppressions de postes en nombre oublient les emplois qui seront créés pour accompagner la montée en importance des pôles de la solidarité et de la mémoire...

M. Alain Néri - Mais vous en supprimez bien !

M. le Secrétaire d'Etat - Pour la solidarité, et contrairement à ce qu'on a dit, l'ONAC disposera de cent emplois d'assistantes sociales, à temps plein ou à temps partiel, qui lui permettront de garantir un meilleur service de proximité. Un nombre équivalent d'emplois sera créé en faveur de la Mémoire, afin de renforcer les capacités de recherche, de collecte et d'archivage des données.

Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens assure le maintien de la dotation de fonctionnement au cours des cinq années à venir.

Au même titre que l'ONAC, l'Institution nationale des invalides bénéficie d'une attention particulière, sa subvention augmentant de près de 5 %. Nous nous mettrons ainsi en mesure de tirer toutes les leçons de la visite d'accréditation qu'effectuera l'ANAES dans quelques jours. Sans rien perdre de son identité, cette vénérable institution gagnera en sécurité et en qualité des soins, pour demeurer un pôle d'excellence en matière médicale. Comme l'ONAC, elle bénéficiera d'un contrat d'objectifs et de moyens. De plus, 2003 étant l'Année européenne des handicapés, nous en profiterons pour conforter la place que l'INI s'est acquise dans le traitement des handicaps : ce sera la meilleure façon de reconnaître le travail et la compétence de son personnel !

Cependant, là ne s'arrête pas la contribution de ce budget. Il permettra en outre de prendre en charge les frais d'hébergement pendant les cures thermales, par exemple. Les anciens combattants avaient durement ressenti l'injustice qui consistait à réduire la contribution de l'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), au mépris des engagements pris ! Nous avons donc décidé de porter le niveau de prise en charge de trois à cinq fois le taux de la sécurité sociale. Et c'est chose faite maintenant : je viens de signer l'arrêté interministériel.

Nous avons également relevé, non de 5 points comme il était prévu, mais de 7,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste, de manière à atteindre le plus tôt possible les 130 points (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Herbillon - Très bonne mesure.

M. le Secrétaire d'Etat - Autre mesure que j'ai le plaisir de vous présenter : la prise en charge du bilan médical visant à déceler les névroses traumatiques, qui permettra d'améliorer l'expertise de certaines pathologies et de mieux orienter les anciens combattants. Son coût sera de 440 000 euros en honoraires de médecins spécialistes. Comme l'a souhaité M. Colombier , nous apporterons rapidement les prolongements réglementaires nécessaires.

Au-delà de son volet social, ce projet de budget porte des ambitions élevées quant à la transmission de la mémoire aux jeunes générations. Le devoir de mémoire est en effet devenu notre priorité commune. J'ai été très sensible en particulier aux recommandations de M. Bertrand et de M. Beaudouin, qui ont esquissé quelques pistes pertinentes.

La mémoire sera d'autant mieux transmise que la concorde régnera au sein du monde combattant. Aussi, sur un sujet délicat comme la date de commémoration de la guerre d'Algérie, je souhaite que la mission de concertation de l'historien Jean Favier permette de rapprocher les points de vue.

Les 17 millions d'euros qui seront consacrés à la mémoire permettront de développer des projets correspondant à la sensibilité des enfants et des adolescents. L'accent sera mis notamment cette année sur l'action de la Résistance et le sacrifice de Jean Moulin, ainsi que sur les opérations de reconquête des territoires sous le joug nazi, comme la campagne de Tunisie, la libération de la Corse, la campagne d'Italie. L'effort entrepris en termes de publications, notamment pour la jeunesse, sera poursuivi et amplifié.

Naturellement, le plus grand soin sera apporté à l'entretien et à la restauration des nécropoles, sur lesquelles j'ai demandé un état des lieux. Enfin, nous voulons développer avec les collectivités locales un « tourisme de mémoire ».

Je ne saurais conclure cette intervention sans répondre aux orateurs qui, comme MM. Néri et Gremetz, ont regretté que ce projet de budget ne présente pas d'avancées sur des points qui leur paraissent essentiels.

S'agissant des orphelins de déportés, le décret du 13 juillet 2000 n'a pas prévu de mesure de réparation au bénéfice des orphelins de déportés politiques et résistants. Il ignore également les orphelins des fusillés et massacrés. S'il est exact que le projet de budget pour 2003 ne comporte pas d'éléments sur ce point, il n'en demeure pas moins que le processus est désormais engagé pour aboutir à une mesure de réparation fondée sur l'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il a paru souhaitable en effet que ce problème ne soit pas traité de manière purement administrative : M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, vient d'être chargé de conduire une concertation sur ce sujet. J'espère qu'elle aboutira dans les prochains mois.

En ce qui concerne la retraite du combattant, plusieurs intervenants, dont M. Rochebloine, ont regretté que ce projet ne comporte aucune mesure d'augmentation. Il faut savoir qu'une augmentation de cinq points aurait consommé plus de 80 millions d'euros. Une telle action ne peut être envisagée que sur plusieurs années.

M. Alain Néri - Prenez notre amendement !

M. le Secrétaire d'Etat - J'engagerai bientôt une concertation à ce sujet.

J'en viens à la situation des veuves. Comme tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet, je suis sensible à leurs difficultés. Toutes n'ont pas affronté les mêmes épreuves, mais toutes méritent notre attention.

Mme Martine David - Mais ça s'arrête là !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont les veuves d'anciens combattants qui bénéficient prioritairement des crédits sociaux de l'ONAC ; c'est pourquoi, sensible à vos arguments, Messieurs les rapporteurs, le Gouvernement a déposé un amendement. Dans la même logique de planification, je suis prêt à examiner les voies et moyens d'une action de soutien en faveur des veuves dès les prochains mois.

Plusieurs parlementaires, dont M. Quentin, ont exprimé le vu qu'il soit mis fin à la disparité des durées de service requises pour l'obtention de certains titres. L'exemple le plus couramment cité concerne l'Algérie. Je souscris à l'idée d'une harmonisation. Si certaines différences subsistent, elles devront être fondées sur des considérations d'équité. Je m'engage à ouvrir ce dossier et à présenter à l'horizon de quelques mois des mesures de simplification.

MM. Xavier Bertrand, Bernard Schreiner et Alain Marty ont exprimé avec conviction la force des attentes des Alsaciens et Mosellans victimes de l'occupation nazie.

Si la fondation de l'Entente franco-allemande a beaucoup _uvré depuis sa création pour résoudre leurs douloureux problèmes, la situation des RAD et KHD, comme celle des PRO et des PRAF continue de susciter des sentiments d'injustice. Soyez sûrs que vous trouverez en moi, sur ces questions, un interlocuteur attentif, soucieux de parvenir à une solution juste (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Telles sont les mesures phares de ce projet de budget (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Néri - Elles n'éclairent pas grand-chose !

M. Jacques Desallangre - Ce ne sont que des lumignons !

M. le Secrétaire d'Etat - Voter ce budget, c'est voter la décristallisation attendue depuis plus de 40 ans, c'est voter la fin d'une injustice sur les cures thermales, c'est assurer la pérennité de l'ONAC et de l'INI, c'est aussi approuver une nouvelle démarche fondée sur l'écoute, la planification et le respect de la parole donnée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

QUESTIONS

M. Francis Hillmeyer - En janvier 2003, nous fêterons le quarantième anniversaire du Traité scellant la réconciliation franco-allemande. Les Alsaciens et les Mosellans suivront avec beaucoup d'intérêt cet événement mais ils vous rappellent qu'en juin 1998, à l'instigation de son président Jean Laurain, la fondation Entente franco-allemande a pris la décision d'indemniser les RAD-KHD. Le 13 décembre 2000, elle a annoncé une provision de 20 millions de francs pour cette indemnisation, conditionnée au versement de la contribution de l'Etat français. La somme est estimée aujourd'hui à 3 millions d'euros, répartie sur trois années.

Vous parliez de quarante années d'attente de la décristallisation. Mais c'est depuis soixante ans que la souffrance des RAD et KHD est ignorée ! Ils sont de moins en moins nombreux ; bientôt il n'y aura plus personne à indemniser ! Tous les parlementaires alsaciens et mosellans se mobilisent depuis des années ; les présidents de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcés en faveur de cette indemnisation. Or je ne trouve pas trace de cette intention dans le budget que vous présentez.

Je souhaite vous entendre dire aujourd'hui votre volonté de répondre rapidement à cette situation douloureuse. La France doit régler une des dernières séquelles de la seconde guerre mondiale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. le Secrétaire d'Etat - Les Alsaciens et Mosellans ont subi des situations dramatiques. Beaucoup ont connu des difficultés extrêmes, que l'Histoire n'a pas toujours contribué à apaiser. Je m'incline devant leur souffrance.

Le cas des incorporés de force - les « malgré nous » - est le plus emblématique. Ils ont bénéficié du régime d'indemnisation distribué par le canal de la fondation de l'entente franco-allemande. Certaines situations non réglées ont pu susciter, çà et là, un sentiment d'injustice. C'est le cas du RAD. Ceux qui furent exposés aux dangers des combats ont bénéficié des compensations de l'entente ; mais d'autres en sont exclus, en particulier des femmes enrôlées dans des services administratifs allemands ou dans des unités paramilitaires rattachées à la Wehrmacht. Jusqu'à présent, la jurisprudence de l'arrêt Cochet de 1973 n'envisage pas une ouverture de la compensation à leur profit, puisque seuls sont indemnisés ceux qui ont été contraints de servir sous commandement militaire allemand.

Je suis disponible pour évoquer ce dossier, et si possible, le régler, avec toutes les parties prenantes. A cette fin, je me propose de réunir des parlementaires et des responsables associatifs.

M. Gilles Artigues - J'appelle votre attention sur des anciens combattants dont on ne parle pas assez, peut-être parce qu'ils ont participé à des conflits trop récents : les soldats qui ont accompli des missions extérieures ou humanitaires en ex-Yougoslavie ou dans le golfe persique, et qui semblent subir les conséquences de médications préventives ou d'armes spécifiques.

Où en est l'étude épidémiologique demandée il y a quelques mois ? Ne serait-il pas opportun de créer une commission permanente composée d'experts, de parlementaires, d'anciens combattants, pour étudier les risques nouveaux liés aux nouvelles armes ?

M. le Secrétaire d'Etat - Les combattants de la guerre du golfe bénéficient de droits identiques à ceux des autres militaires, notamment en matière de pension. Ils relèvent du code des pensions militaires d'invalidité, et n'ont pas de statut particulier. La liste des unités combattantes n'ayant pas encore été établie, les cartes de combattants ne peuvent pas être délivrées. Le Gouvernement s'attachera à clarifier cette situation.

Vous avez évoqué le délicat sujet du « syndrome du golfe ». Depuis quelques temps, aucun nouveau cas n'a été signalé. Les symptômes relèvent en fait d'états médicaux connus, qui, en tant que tels, ne constituent pas un syndrome spécifique. Le Gouvernement a voulu, néanmoins, que toute la clarté soit faite. Une enquête épidémiologique a été conduite en janvier 2002 sous la responsabilité du professeur Salomon. Plus de 10 600 questionnaires ont été transmis, et des vétérans ont bénéficié d'un examen dans les services de pathologie professionnelle des CHU et des services de médecine des hôpitaux des armées.

Le Gouvernement est très attaché au suivi de la situation des soldats qui ont servi dans le golfe.

M. Lucien Guichon - Nous avons déjà abordé le problème soulevé par le décret du 13 juillet 2000 qui prévoit une indemnisation pour les orphelins juifs, suite au décès de leurs parents en déportation. Personne ne conteste cette mesure, mais rien n'a été fait pour les enfants non juifs. Il y a là un manque d'élégance à leur égard.

Je vous demande donc de bien vouloir rouvrir ce dossier, afin que tous soient traités de la même façon. Il y va de l'honneur de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Vous approuvez à juste titre les dispositions du décret du 13 juillet 2000. Le débat autour de ce texte ne doit pas faire oublier, en effet, l'incommensurable tragédie. Le Gouvernement a demandé à une personnalité d'une grande autorité morale, M. Philippe Dechartre, de réfléchir à des mesures en faveur des orphelins dont les parents furent victimes du nazisme. Il conduira cette concertation avec le souci d'y associer l'ensemble des intéressés. Il est en effet capital que la solution préconisée recueille l'assentiment de tous. Rien ne serait pire que, en prétendant réparer une injustice, d'en créer une nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Luc Reitzer - Ce matin, en arrivant, j'était animé d'un double sentiment : satisfaction pour les avancées que constituent le début de la décristallisation et les mesures sur les cures thermales ; perplexité, car nous aurions aimé que votre arrivée permette le règlement d'un certain nombre de contentieux anciens.

Est-il normal que nous soyons encore obligés d'évoquer, cinquante-sept ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, le dossier des Alsaciens et des Mosellans ? Je prends acte avec satisfaction de votre engagement de réunir parlementaires et associations pour trouver une solution à la situation des RAD et des KHD. Mais je voudrais évoquer le problème des patriotes résistants à l'annexion de fait, les PRAF. Outre qu'ils essaient d'obtenir un statut particulier
- comme les insoumis, les évadés, les réfractaires -, ils attendent depuis 1997 qu'une décision ministérielle soit enfin mise en _uvre : le report de la période validable au 8 mai 1945, au lieu de la date de la libération de la commune. Depuis 1997, je suis intervenu à chaque discussion budgétaire ; chaque fois on nous répondait que cette mesure faisait toujours l'objet d'une demande d'arbitrage interministériel...

Pouvez-vous, ce matin, donner une réponse positive pour que cette décision, prise voilà six ans, soit enfin mise en _uvre ?

M. le Secrétaire d'Etat - La situation vécue par de nombreux Alsaciens et Mosellans, pendant la guerre, fut en effet particulièrement douloureuse. Des solutions ont été trouvées, notamment pour les « malgré-nous ». Mais le sentiment d'injustice subsiste. Les RAD, les KHD, les PRO et les PRAF souhaitent que leur situation soit mieux reconnue. Je sais que PRAF et RAD formulent différentes revendications et, parmi elles, le report au 8 mai 1945 de la période validable du titre de PRAF. Jusqu'à présent, cette attente n'a pu être satisfaite. Je suis néanmoins disposé à l'examiner de façon équitable et pragmatique, en accord avec les parlementaires et les membres des différentes associations.

M. Michel Herbillon - Je souhaitais vous interroger sur la situation des orphelins dont les parents furent victimes du nazisme ; mais vous avez déjà répondu très clairement à mon collègue, et je vous donne acte, avec satisfaction, des engagements du Gouvernement.

Je vous interrogerai, au lieu de cela, sur la politique de la mémoire.

Nous soutenons votre politique volontariste et ambitieuse.

Nous commémorions hier l'armistice de 1918, et chacun est conscient de l'importance de faire vivre la mémoire des sacrifices qui ont été consentis. Avec le temps, les générations du feu s'étiolent, et le risque est évident que les jeunes oublient les terribles épreuves qui ont jalonné notre histoire et forgé nos sociétés telles qu'elles sont aujourd'hui. La politique de la mémoire est le moyen de transmettre aux jeunes générations les repères dont elles manquent parfois, et qui concernent notre identité commune et les valeurs civiques dont les anciens combattants sont porteurs : le sens de la responsabilité, le courage, l'abnégation et l'attachement à son pays. La politique de la mémoire doit également rappeler la nécessité d'enraciner la paix et la démocratie au c_ur de l'Europe et au-delà.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter de votre engagement très clair à renforcer la politique de la mémoire. Vous en avez évoqué une modalité particulière, qui serait la politique de la mémoire partagée. Celle-ci serait conduite avec d'autres pays, alliés ou adversaires de la France, et peut-être même ceux qui furent le théâtre des conflits de décolonisation. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes en effet au début d'un processus extrêmement novateur. Le siècle qui vient de s'achever a vu notre pays engagé dans bien des conflits. Nous cultivons, ainsi que les autres pays concernés, la mémoire de ces guerres afin d'honorer nos morts et de transmettre aux jeunes générations les valeurs qu'ils ont défendues. Cette démarche prendrait une autre dimension si elle était conduite en partenariat avec nos anciens alliés ou adversaires. Nous allons donc conclure des accords bilatéraux de coopération concernant par exemple la mise en valeur d'un patrimoine commun, l'organisation de séminaires historiques, la coproduction de films ou d'ouvrages ou encore le rapprochement d'associations d'anciens combattants ou de jeunesse.

J'espère que les pays concernés, dont certains de nos alliés peu connus, tels que l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, marqueront de l'intérêt pour ce projet. L'enjeu est aussi de créer une dynamique de relations plus fraternelles entre nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre Lasbordes - Ma question porte sur la revalorisation de la retraite du combattant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez évoqué le coût important d'une telle mesure. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier qui sera suivi pour résoudre la question ?

M. Alain Néri - Votez notre amendement, il est très clair !

M. le Secrétaire d'Etat - La retraite du combattant est fixée à l'indice 33 du code des pensions militaires. Les associations demandent depuis longtemps qu'elle soit portée à l'indice 48. Cette augmentation coûterait 250 millions. Il n'a pas été possible de prévoir une mesure d'une telle ampleur cette année, en raison des difficultés financières auxquelles nous avons à faire face.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ce serait moins cher qu'un porte-avions !

M. Alain Néri - Une première étape !

M. le Secrétaire d'Etat - Néanmoins, une réflexion sera engagée dès les premiers mois de 2003, car le Gouvernement est soucieux de faire avancer cette question. Malgré son nom, la retraite du combattant n'est pas une retraite, mais un acte de reconnaissance. Elle doit rester un symbole significatif des sacrifices consentis.

M. Alain Néri - Tout à fait.

M. Jean-Pierre Kucheida - Le budget des anciens combattants baisse de 4 %, ainsi d'ailleurs que le nombre des parties prenantes. Qu'aurions-nous entendu si nous avions osé présenter un tel budget au cours des cinq dernières années ! Et pourtant c'est ce que vous faites. La diminution est même en réalité supérieure à ce que vous annoncez.

Vous vous justifiez par la baisse du nombre des pensionnés. Ainsi, les crédits destinés aux pensions d'invalidité, à la retraite du combattant ou aux soins médicaux gratuits baissent de 160 millions ! Les crédits du fonds de solidarité pour les combattants d'Afrique du nord et d'Indochine diminuent de 45 millions, du fait de l'arrivée massive des bénéficiaires à l'âge de la retraite. Ce budget marque donc un réel recul.

Vous vous félicitez de consacrer 80 millions à des mesures nouvelles. Mais une part importante en sera destinée à la fin de la cristallisation, laquelle était imputable à votre majorité ! Rien de plus normal donc que vous vous chargiez de réparer cette inégalité. Cela relativise l'effort dont vous vous glorifiez, et porte surtout la baisse de votre budget à 6 % si l'on ne tient pas compte de cette mesure.

Celle-ci ne devrait en effet pas ressortir du budget des anciens combattants. Je tiens à le dire à tous ceux qui sont présents ici : la décristallisation sera l'honneur de cette Assemblée, dont tous les membres y sont favorables. Les sommes correspondantes devraient relever du Premier ministre, comme mesure nationale d'équité en faveur de nos anciennes colonies. Cela aurait en outre l'avantage de ne pas permettre qu'on nous présente un budget des anciens combattants en trompe-l'_il...(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) .

M. le Secrétaire d'Etat - La solidarité gouvernementale fait qu'une ligne budgétaire peut être placée dans un département ministériel ou dans un autre sans que cela fasse de différence (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Le budget des anciens combattants pour 2003 baisse en effet de 3,96 %. Nous l'avons dit, et nous avons expliqué pourquoi. Vous avez bien compris qu'il ne s'agissait en aucun cas de porter atteinte aux droits des anciens combattants, mais plutôt, par le biais des mesures nouvelles, de répondre à leurs attentes. Le problème de la décristallisation, par exemple, avait été soulevé tous les ans jusqu'à présent - et chaque fois refermé sans aucune forme de réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri - C'est faux !

M. le Secrétaire d'Etat - Depuis quarante ans, nous sommes les seuls à être allés au bout de notre réflexion, même si nous ne pouvions pas tout régler à la fois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

S'en tenir à la seule évolution financière est donc occulter le fait que les droits des anciens combattants vont progresser pour tous ; c'est nier l'existence des mesures qui ont été exposées ce matin ; c'est passer sous silence le quadruplement des mesures nouvelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Les chiffres sont têtus ! Vous vous étonnez que les crédits du fonds de solidarité diminuent, mais vous savez pertinemment qu'à partir du moment où on dépend des caisses de retraite, qui ne sont pas inscrites au budget des anciens combattants, on sort de ce fonds !

Nous avons défini nos objectifs, nous les avons annoncés et nous sommes en train de les réaliser. Nous examinons les situations réelles avant d'agir, nous ne nous contentons pas de faire des effets d'annonce ! S'en tenir à la seule évolution comptable du budget, c'est donc faire très court (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Néri - Vous n'avez pas cessé de faire des effets d'annonce, ce matin !

Mme Martine David - Vous n'avez pas répondu, Monsieur le ministre, au sujet de la baisse des subventions de fonctionnement de l'ONAC. Vous avez reconnu l'efficacité de l'office et souhaité sa pérennité. Vous dites vouloir conforter ses missions et lui en donner de nouvelles. Mais alors que le Gouvernement précédent avait augmenté régulièrement les crédits de l'ONAC, vous réduisez de 3,4 % sa subvention de fonctionnements, tout en affirmant que cette diminution des crédits ne posera pas de problèmes grâce au contrat d'objectifs. Mais ce contrat, qui prévoit des moyens en baisse, manque singulièrement de crédibilité. De nombreuses associations nous ont fait part de leur inquiétude. Elles craignent que l'ONAC ne soit plus en mesure de remplir ses missions.

Au-delà des effets d'annonce, que comptez-vous faire pour compenser la perte de moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Secrétaire d'Etat - Où voyez-vous des effets d'annonce ? Je vous propose un budget, nous en discutons, voilà tout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le Gouvernement est très attaché à l'ONAC.

M. Jean-Pierre Kucheida - Cela ne suffit pas !

M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'un établissement public. Comme tel, il a un conseil d'administration qui est son organe délibérant : or, celui-ci a approuvé à 83 % le contrat d'objectifs et de moyens. Je suis démocrate et je respecte ce vote.

M. Alain Néri - Demandez aux offices départementaux ce qu'ils en pensent !

M. Jean-Pierre Kucheida - Allez voir la France d'en bas !

M. le Secrétaire d'Etat - La mise en _uvre de ce contrat, entre 2003 et 2007, va modifier la structure des emplois.

Obtenir l'accord du ministère des finances n'allait pas de soi et les membres du conseil d'administration le savaient. Empreint d'une certaine naïveté, je pensais même qu'ils allaient me féliciter (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cent postes de catégorie A, ce n'est pas rien.

M. Alain Néri - Ils sont à durée déterminée !

M. le Secrétaire d'Etat - Soixante-douze postes d'assistante sociale, c'est significatif.

Contrairement à ce qu'on entend, on ne perd qu'un demi-poste par département et par an. Voilà la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Liebgott - Même s'il reste peu de « poilus » encore en vie, la commémoration du 11 novembre demeure symboliquement forte en Alsace et en Moselle. Je souhaite donc sa pérennisation.

Plusieurs orateurs ont évoqué par ailleurs le cas des « malgré-nous », réglé en 1981, ou celui des anciens du RAD-KHV. Je demande pour ma part la revalorisation des pensions versées aux patriotes résistants à l'occupation, en vue d'assimiler ceux-ci aux déportés. Leurs souffrances sont encore dans leur c_ur. Un décret de 1954 prévoyait aussi l'indemnisation de leurs ayants cause. J'aimerai savoir si vous l'envisagez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous rejoins pour rendre hommage à une population qui a subi les pires atrocités.

La loi de finances pour 1993 a attribué aux PRO une indemnité visant à réparer le préjudice moral qu'a constitué leur transfert dans un camp spécial.

La loi de finances pour 2000 a étendu le bénéfice de cette indemnité au conjoint survivant d'un PRO décédé pendant l'instruction de son dossier.

Le montant de l'indemnité a été aligné sur celui des incorporés de force. Les deux catégories ne peuvent être dissociées.

Mme Nadine Morano - Comme tous les élus, j'ai eu l'honneur de participer à la cérémonie du 11 novembre et je veux saluer l'action pédagogique des enseignants qui ont associé les enfants à cette commémoration.

Votre budget traduit les grandes orientations de votre politique, que j'approuve. Vous amorcez la décristallisation des pensions et vous garantissez la pérennité de l'ONAC.

J'aimerais connaître votre position sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Afrique du Nord entre 1952 et 1962.

Je souhaite en outre une revalorisation de la retraite du combattant, même si je sais que vous avez hérité d'une situation budgétaire dégradée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Nous cherchons des solutions pour harmoniser les critères d'attrribution de la carte du combattant.

Quant à l'augmentation de la retraite du combattant, il faudra la planifier sur les cinq années qui viennent. Le dossier est ouvert.

M. Thierry Mariani - Je souhaite appeler votre attention sur le choix d'une journée nationale du souvenir pour les anciens combattants d'Algérie.

Plusieurs députés socialistes - A Bagdad !

M. Thierry Mariani - La propositoin de loi qui la fixait au 19 mars, déposée par les Verts, était à l'évidence une man_uvre politique de la gauche plurielle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Le consensus était pourtant indispensable.

Si l'institution d'une journée nationale du souvenir est légitime, le choix du 19 mars a semé un profond désarroi dans les associations d'anciens combattants.

Trop de drames se sont déroulés après cette date, le cessez-le-feu n'ayant pas coïncidé avec la fin des combats. Des dizaines de milliers de harkis ont été assassinés par les membres de l'armée de libération nationale algérienne, la France a reconnu la disparition de 3 018 civils européens, et des familles entières ont pris le chemin de l'exode, laissant derrière elles leurs racines et leurs biens.

Aussi, Monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait-il pas souhaitable de trouver une date commémorative plus consensuelle ?

Je veux par ailleurs m'associer à la demande de mon collègue Guichon à propos du décret du 13 juillet 2000. Si j'approuve l'indemnisation des orphelins laissés par les victimes des persécutions antisémites, je souhaite que disparaisse la discrimination avec les orphelins de déportés résistants. Je forme le v_u que la mission Dechartre rende rapidement ses conclusions.

M. le Secrétaire d'Etat - Comme vous je souhaite que nous sortions au plus vite de l'incertitude sur la date de commémoration de la guerre d'Algérie. Ce dossier avait été laissé de côté par le précédent gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui était resté au milieu du gué. Mon prédécesseur avait dû admettre à la fin qu'il ne lui était plus possible d'avancer, faute d'accord.

Le Gouvernement considère qu'il ne lui appartient pas de fixer cette date : ce choix revient au monde combattant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Une commission représentative, présidée par un homme de grande élévation morale, Jean Favier, va nous faire une proposition. Ses travaux ont commencé la semaine dernière.

M. Jacques Desallangre - Et les députés, on n'en a plus besoin ?

M. le Secrétaire d'Etat - Pour autant, l'Etat ne se désintéresse pas de cette question. Nous restons attentifs aux travaux de la commission et, dès qu'une date aura été proposée, nous la soumettrons à la représentation nationale.

M. Maxime Gremetz - Nous serons tous morts !

M. Jean-Claude Beauchaud - La commission a rejeté notre amendement visant à aligner les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats sur celles faites aux CRS. Pour ces derniers, l'ancien secrétaire d'Etat avait réduit la durée de service à quatre mois. Certains ont pu craindre une dévalorisation du titre. Mais on ne peut guère contester que la mesure doive être étendue à l'ensemble du monde combattant. Cela aura un coût, et il vous faudrait donc un budget digne de ce que doit la nation aux anciens combattants. Ce n'est pas le cas. Compte tenu de la pauvreté de ce budget, quand et comment comptez-vous procéder à cet alignement qui serait une mesure d'équité attendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement veut harmoniser les conditions de délivrance de tous les titres, par souci d'équité. Le cas des anciens combattants d'Algérie est le plus typique de la multiplicité des conditions requises. Le Gouvernement entend traiter ce sujet dans un cadre global et s'engage à présenter prochainement des mesures de rationalisation permettant d'attribuer dans des conditions claires l'ensemble des titres et pour tous les conflits.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous ai écouté attentivement, mais vos réponses ne sont pas assez précises. Je vous pose donc des questions directes et je vous remercierai d'y répondre de façon aussi directe.

Allez-vous, oui ou non, attribuer la carte de combattant d'AFM aux soldats du contingent dans les mêmes conditions qu'aux CRS, et quand ? Pour le budget prochain ?

Allez-vous, oui ou non, vous engager à revaloriser le montant de la retraite, et quand ? Avant cinq ans, j'espère (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Enfin, j'ai été l'une des signataires de la proposition de loi faisant du 19 mars une journée nationale du souvenir. Elle a été votée. Comment pouvez-vous faire fi de la représentation nationale en instituant une énième commission ? Sur ce point aussi je vous demande une réponse très précise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Secrétaire d'Etat - S'il était si facile de tout régler en quelques minutes, de transformer 12 mois en quatre mois, puis trois ou deux mois, vous l'auriez déjà fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous agissons avec sérieux, nous prenons donc le temps qu'il faudra. Le gouvernement que vous souteniez prenait des décisions un peu rapides... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Néri - Vous reconnaissez que lui, il en prenait !

M. le Secrétaire d'Etat - ...laissant aux autres le soin de payer la note.

Nous avons la ferme intention d'harmoniser les conditions d'attribution des titres.

M. Alain Néri - Quand ?

M. le Secrétaire d'Etat - Dès que possible (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste). La précipitation n'est pas notre méthode.

Le dossier des retraites est l'un de ceux dont le traitement est réparti sur l'ensemble de la législature. Dans le cadre d'une planification pluriannuelle, il sera traité en temps utile, vous le verrez.

Sur le 19 mars, je viens de dire qu'une commission présidée par un homme éminent est en place. Elle nous donnera ses conclusions. Ce n'est pas le Gouvernement qui décide de tout.

M. Charles Cova - M. Masseret avait fait de même !

M. le Secrétaire d'Etat - Nous voulons donc écouter avec attention ses conclusions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Herbillon - Très bien ! Il faut un consensus.

Mme Catherine Génisson - Monsieur le ministre, nous nous étonnons du peu de cas que vous faites de la représentation nationale.

Ma question porte sur la situation des veuves. Le précédent gouvernement s'était occupé des plus fragiles, les veuves de grands invalides. Au budget 2002, 15 000 d'entre elles avaient bénéficié d'une augmentation de pension de 1 517 € par an, pour un coût global de 2 287 000 €. Il avait aussi attribué à toutes les autres catégories une carte officielle de veuve d'ancien combattant et pris l'engagement de poursuivre cet effort.

Or dans votre budget, il n'y a aucune mesure en leur faveur. Que comptez-vous faire pour répondre aux besoins immenses, s'agissant du maintien à domicile ou de l'hébergement en maison de retraite, de la santé, des études de leurs enfants ou du chômage ?

M. Alain Néri - Il diminue les crédits d'aide sociale !

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai dit en montant à la tribune que c'était pour moi un grand honneur de parler devant la représentation nationale. Telle est ma conception de la démocratie.

Bien que cette typologie ne me plaise pas, je distinguerai veuves de guerre, veuves de grands invalides et veuves d'anciens combattants. Toutes méritent la plus grande attention, mais chaque catégorie bénéficie d'un type de soutien particulier.

Le budget 2002 a pris en compte la situation des veuves des plus grands invalides, même si un effort supplémentaire en leur faveur pourrait encore être envisagé. Les veuves d'anciens combattants bénéficient désormais d'un statut de ressortissantes de l'ONAC avec tout ce que cela comporte. Elles sont les destinataires privilégiées des crédits de solidarité et d'action sociale de l'office. Je serai attentif à ce que les cas les plus difficiles fassent l'objet d'un traitement personnalisé. Le Gouvernement souhaite faire avancer ce dossier de façon significative.

M. Pascal Terrasse - Ce projet est dit de transition. Dès lors nous voudrions connaître les grandes orientations des années à venir. Or nous n'en savons rien. Aussi est-ce plutôt un budget de désillusions que vous nous présentez, et cette désillusion est grande. Nous avons pu constater hier, aux cérémonies du 11 novembre, le désarroi du monde combattant.

Sur les 7,5 millions d'euros dont vous disposez hors décristallisation, il n'y a rien pour le monde combattant, rien sur les retraites en particulier. Sur ce point j'aurais voulu des orientations, un calendrier.

Le précédent gouvernement s'était engagé à porter de 33 à 48 points l'indice de référence de la retraite du combattant. Pourquoi aucune avancée, si minime soit-elle, ne figure-t-elle dans votre budget ? N'auriez-vous pu au moins le relever de 5 points dans une première étape ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le passage de 33 à 48 points est substantiel et ne peut avoir lieu que dans un cadre pluriannuel. Cependant, pour la rente mutualiste, nous proposons une augmentation de 7,5 points au lieu des 5 points habituels Nous pourrons ainsi atteindre les 130 points en deux ans et non en trois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions.

ANCIENS COMBATTANTS

ETAT B

M. le Président - J'ai été saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 109 et par le groupe communiste et républicain d'une demande similaire sur les crédits du titre IV.

TITRE III

M. Alain Néri - L'amendement 109 tend à revenir sur la baisse qui affecte l'ONAC, et donc à majorer les crédits du chapitre 36-50 de 645 915 €, en sorte qu'ils retrouvent leur niveau de 2002.

Je suis étonné que ne viennent pas en discussion deux autres de nos amendements, certes repoussés par la majorité de la commission, mais qui ne pouvaient tomber sous le coup de l'article 40 : ils tendaient en effet à instituer définitivement une journée nationale des harkis, le 25 septembre, et une journée nationale de la Résistance, le 27 mai, date anniversaire de la création du CNR, dont tous ici ont rappelé le rôle dans le rétablissement de la liberté et de la République.

Pour ce qui est du 109, le seul de nos amendements retenus, il améliorerait substantiellement ce budget, mettant l'ONAC en mesure de jouer son rôle social, indispensable. Vous prétendez en effet que tout irait pour le mieux, mais allez voir ce qu'il en est dans les départements ! Or la baisse des crédits sociaux et la réduction des effectifs ne pourraient qu'aggraver la situation.

M. le Rapporteur spécial - Les deux amendements auxquels faisait allusion M. Néri ont été jugés irrecevables, non parce qu'ils créaient ou aggravaient une charge, mais parce qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi de finances. S'agissant de l'amendement 109, je répète que la baisse des crédits de l'ONAC n'est qu'une baisse apparente, s'expliquant par la suppression nette de 46 emplois inscrite dans le contrats d'objectifs. Et je rappelle que celui-ci a été adopté à une très forte majorité par le conseil d'administration de l'Office. M. Néri entend-il remettre ce vote en cause ? Allons-nous maintenir des crédits dont nous savons qu'ils ne seront pas consommés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce serait de bien mauvaise gestion ! Par ailleurs, les crédits pour le fonctionnement de l'ONAC augmenteront de plus de 384 000 €, ce qui garantit sa pérennité - et, accessoirement, a permis aux associations de prendre leurs responsabilités, ce dont je les remercie (Mêmes mouvements).

M. le Rapporteur pour avis - J'avais donné un avis favorable à cet amendement, conformément à la position que j'ai exposée tout à l'heure, mais la commission des affaires culturelles ne m'a pas suivi.

Plusieurs voix socialistes - Dommage !

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement n'est pas nécessaire pour imprimer un nouvel élan à l'ONAC et à l'Institution nationale des invalides. S'agissant du premier, les crédits inscrits suffiront à financer le contrat d'objectifs et de moyens adopté, en effet, à une écrasante majorité. La masse salariale prévue intègre les transformations de postes. Quant à l'INI, elle bénéficiera d'une augmentation de 4 %, ce qui permettra de rétablir un fonctionnement très correct dans la perspective du futur contrat d'objectifs. Nous serons donc à même de soutenir comme il convient ces deux institutions et d'accompagner leur évolution.

A la majorité de 49 voix contre 22 sur 71 votants et 71 suffrages exprimés, l'amendement 109 n'est pas adopté.

Les crédits du titre III, mis aux voix, sont adoptés.

TITRE IV

M. le Secrétaire d'Etat - Entendant la demande des rapporteurs, le Gouvernement propose par l'amendement 167 de majorer de 1,5 million d'euros les crédits sociaux de l'ONAC, afin de mettre celui-ci encore mieux à même de remplir sa mission de solidarité. Je pense que le rapporteur spécial ne manquera pas de vous convaincre de l'utilité d'une telle disposition !

M. le Rapporteur spécial - La commission des finances n'a pu examiner cet amendement, faute de temps, mais elle lui aurait certainement réservé un avis favorable ! Cela étant, depuis quelques années, nous sommes confrontés à des amendements qui, comme celui-ci, font fi de l'orthodoxie budgétaire. Déposés en séance, ils modifient les crédits de façon non reconductible. De telles pratiques nous interdisent d'appréhender convenablement le budget dès l'établissement de la loi de finances. Nous avons pu une nouvelle fois résoudre un problème ; tant mieux. Mais nous apaiserions plus vite et mieux les craintes légitimes du monde combattant et des veuves si tout « suspense » était levé au moment où les crédits sont présentés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je remercie néanmoins tous ceux qui ont contribué à la présente solution.

M. le Rapporteur pour avis - J'avais déposé, comme M. Néri, un amendement similaire : tous deux ont été repoussés. Il n'en reste pas moins indispensable que l'ONAC puisse aider une population qui a bien souvent perdu toute autonomie économique, après s'être sacrifiée pour la nation. A titre personnel, je donnerai donc un avis favorable.

M. Alain Néri - Le groupe socialiste votera cet amendement, qui reprend en partie le sien, mais je crois souhaitable qu'on ne se livre plus à des exercices de funambulisme afin de compenser pour un an des baisses inconsidérées de crédits. De tels mouvements de yoyo sont bien mal venus.

M. Maxime Gremetz - Nous voterons nous aussi cet amendement en demandant qu'on ne persévère pas dans une mauvaise habitude. Nous dénonçons depuis cinq ans de tels comportements, peu respectueux pour les anciens combattants. Ceux-ci ne demandent pas la charité, ni l'aumône de la réserve parlementaire : ce qu'ils veulent, ce sont des crédits normalement constitués et reconductibles.

L'amendement 167, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

A la majorité de 56 voix contre 14 sur 71 votants et 70 suffrages exprimés, les crédits du titre IV ainsi modifiés sont adoptés.

L'article 62, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 62

M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle l'amendement 132 tendant à insérer un article additionnel.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 132 de notre commission résulte d'une initiative de M. Gremetz et des membres du groupe communiste et républicain. Il demande que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2003, un rapport sur l'extension, à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme, du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation au profit des orphelins de victimes de persécutions antisémites.

Cet amendement, que nous avons adopté à l'unanimité, est destiné à convaincre le Gouvernement de prendre des mesures en faveur de tous les orphelins de déportés, quel que soit le motif de la déportation.

M. Maxime Gremetz - Merci d'avoir retracé fidèlement la genèse de cette proposition. Comme nous ne pouvions régler la question cette année, M. Desallangre et moi-même avons au moins tenu à adresser un signal fort, invitant à en finir avec ce qui est ressenti comme une discrimination, notamment pour éviter une montée de l'antisémitisme.

M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a demandé à M. Philippe Dechartre de conduire une concertation sur cette question douloureuse et délicate, afin de l'éclairer sur les mesures à prendre. Il n'y aurait rien d'anormal à ce que le Parlement soit pleinement informé. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Alain Néri - Le groupe socialiste avait souhaité que tous les orphelins de déportés, quelles que soient les raisons de la déportation, bénéficient des mêmes droits. Un premier pas a été fait en direction des orphelins juifs ; nous voterons cet amendement, en souhaitant que très rapidement on prenne soit une mesure d'extension du décret de juillet 2000 soit un nouveau décret, afin de mettre fin à une discrimination inacceptable.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

La Conférence a également fixé le calendrier des séances d'initiative parlementaire et des séances de questions orales sans débat pour les mois de janvier à juin 2003.

Ces documents seront annexés au compte rendu de la présente séance.

En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu :

- le mardi 26 novembre, après les questions au Gouvernement, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République,

- et le mercredi 27 novembre, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à l'issue de la discussion du texte de la commission paritaire.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 28 novembre 2002 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :

_ . Santé, famille et personnes handicapées.

MERCREDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :

_ . Logement.

de 15 heures à 18 heures :

_ Deuxièmes tours de scrutin pour l'élection dans les salles voisines de la salle des séances :

_ . de trois juges titulaires à la Haute Cour de justice,

_ . de deux juges suppléants à cette même Cour,

_ . de deux juges titulaires et de leurs deux suppléants   à la Cour de justice de la République.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :

_ . Affaires étrangères, coopération et francophonie.

JEUDI 14 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :

_ . Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.

VENDREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 :

_ . Culture

_ . Economie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, trésor, commerce extérieur.

_ . Articles non rattachés.

MARDI 19 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 ;

_ Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République.

MERCREDI 20 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 21 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Éventuellement, VENDREDI 22 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 26 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

(Séance d'initiative parlementaire).

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République ;

_ Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

MERCREDI 27 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de ce texte.

_ Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

JEUDI 28 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Sous réserve de son dépôt, proposition de loi visant à réformer le prononcé des peines complémentaires d'interdiction du territoire.

(Séance d'initiative parlementaire).

à 15 heures et à 21 heures :

_ Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.