Session ordinaire de 2002-2003 - 24ème jour de séance, 64ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2003 AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ, QUESTIONS 2 I. TRAVAIL 11 ETAT B 11 TITRE III 11 TITRE IV 12 ETAT C 12 ART.70 13 APRÈS L'ART. 70 13 II. SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ 16 ARTICLE 69 16 ORDRE DU JOUR DU La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ, M. Michel Sordi - La lutte pour l'emploi et contre l'exclusion est au c_ur de l'action du Gouvernement. Les mesures prises depuis juin dernier - allégements de charges sociales, hausse du pouvoir d'achat des salaires minimums et contrats-jeunes en entreprise -, traduisent clairement la volonté de favoriser l'insertion dans des emplois pérennes. Soyez félicité, Monsieur le ministre, pour l'action que vous conduisez, elle va dans le bon sens. Vous avez également manifesté votre volonté d'agir en faveur de l'insertion des personnes les plus en difficulté. Merci d'avoir maintenu les CES, tout particulièrement pour les personnes en chantiers d'insertion. Dans l'attente d'un nouveau mécanisme et d'un contrat unique, cet outil reste indispensable pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Mais je veux mettre l'accent sur les difficultés financières récurrentes auxquelles sont confrontées les entreprises d'insertion, comme d'ailleurs toutes les structures chargées de la lutte contre l'exclusion, en raison des retards persistants du versement des aides de l'Etat, en particulier de l'allocation forfaitaire à l'insertion. Dans mon département, une structure qui a passé une convention avec l'Etat pour un total de 69 postes en insertion, devait percevoir 393 000 € en 2002. A ce jour, elle n'a pas touché le moindre centime. Quant aux aides européennes prévues dans le cadre du programme local pour l'insertion et l'emploi, elle en attend toujours le solde 2001... Confrontées aux problèmes de trésorerie que vous imaginez, cette structure a été contrainte d'effectuer des actes de cession de créance. Il n'est pas normal que les entreprises d'insertion, confrontées aux mêmes difficultés que celles du secteur marchand, soient contraintes à de telles extrémités et doivent laisser une partie des aides de l'Etat aux banques. L'allocation forfaitaire à l'insertion ne pourrait-elle être versée mensuellement comme pour les CES et les emplois-jeunes ? Cela n'aurait aucune incidence budgétaire et permettrait à ces entreprises de se consacrer pleinement à la mission d'insertion que leur a confiée l'Etat. M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Vous avez raison de souligner les très importantes difficultés de trésorerie que rencontrent les entreprises d'insertion en raison de retards importants dans le versement des aides d'Etat. Ces retards, qui conduisent les entreprises à recourir à des avances bancaires, tiennent à la lourdeur de la procédure de délégation des crédits - il faut jusqu'à quatre mois entre le moment où les besoins remontent de l'échelon local et celui où les entreprises perçoivent les aides -, à l'arrivée tardive des reports de crédits et aux contraintes propres à la gestion du fonds social européen. J'ai demandé à mes services d'engager une étude en vue de la réforme de ce système de financement. Le versement mensuel ou trimestriel que vous appelez de vos v_ux est une des pistes explorées. Croyez que je suis attaché à une mise en _uvre rapide de cette réforme. Mme Maryvonne Briot - Madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, une des innovations de votre budget est l'ouverture d'une ligne de crédits de 5 millions pour financer la création de 1 000 places en pensions de famille. Pouvez-vous dresser un bilan de cette formule, créée en 1997, et nous indiquer quelles sont les perspectives de ce dispositif ? Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Les 5 millions sont destinés au programme des pensions de famille ainsi qu'à un programme expérimental mené, à Paris, en direction des enfants des rues. Une circulaire de 1997 a en effet créé, à titre expérimental, ces pensions de famille destinées à des personnes qui ont connu la grande précarité, la grande exclusion, et qui n'auront peut-être jamais la possibilité d'accéder à un logement individuel. Il s'agit de petites maisons qui accueillent en chambres individuelles 20 à 25 personnes, autour d'un couple d'hôtes, chargés de les aider à se réadapter à une vie sociale, familiale et culturelle. Parce qu'il ne s'agit pas d'une démarche d'assistance mais d'autonomie, chacun participe en fonction de ses revenus - qui sont des minima sociaux - à la vie de la pension. Quatorze pensions de ce type ont été créées en cinq ans ; nous avons décidé, le bilan étant très positif, de faire beaucoup plus, en créant 1 000 places par an pendant cinq ans. M. Jean-Charles Taugourdeau - Monsieur le ministre, votre budget répond à deux objectifs : revaloriser le travail en restaurant la compétitivité, favoriser l'emploi dans le secteur marchand. Pour rendre notre territoire plus attractif, il me paraît important de s'engager de façon déterminée dans un plan fiscal et réglementaire destiné à simplifier les procédures administratives qui limitent la liberté du travail et brident les énergies. Afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises durement éprouvées par les 35 heures, il est nécessaire de les aider à se battre à armes égales avec leurs concurrentes. Le savoir-faire technique et la qualité du personnel de l'entreprise France sont mondialement reconnus, à tel point qu'employeurs et employés sont courtisés par tous. Ne les laissez pas quitter la France ! Pouvez-vous informer la représentation nationale de vos réflexions en la matière, afin de rassurer nos chefs d'entreprises et leurs salariés ? M. le Ministre - La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi permettra d'assouplir le régime des 35 heures et de rendre à la négociation la place que l'Etat n'aurait jamais dû lui prendre. Elle bénéficiera aux salariés, qui pourront travailler plus et gagner plus, et aux entreprises, qui pourront rechercher des accords adaptés à leurs besoins Le Gouvernement fait un effort considérable pour alléger les charges, harmoniser les différents salaires minimum, maîtriser le coût du travail La sortie des SMIC multiples et l'harmonisation des allégements de charges contribueront à simplifier et à clarifier l'ensemble du dispositif. Je viens également de proposer de réviser les articles les plus nocifs de la loi de modernisation sociale afin de confier aux partenaires sociaux le soin de définir un nouveau régime mieux adapté aux besoins des entreprises en difficulté et de leurs salariés. Nous avons aussi plusieurs chantiers devant nous : simplification administrative, formation tout au long de la vie, harmonisation sociale européenne. Sur ce dernier point, qui fait l'objet des efforts constants du Gouvernement, j'ai fait récemment, dans le cadre de la Convention qu'il préside, des propositions à Valéry Giscard d'Estaing. Nous aurons ainsi bientôt lancé toutes les réformes sur lesquelles le Gouvernement s'était engagé. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail - Très bien ! Mme Hélène Mignon - Plus de 4 millions de personnes en-dessous du seuil de pauvreté, un million de chômeurs non indemnisés, entre 80 000 et 200 000 sans-domicile-fixe, tel est le terrible constat dressé par le collectif Alerte. On sait à quel point il est difficile à celui qui est entré dans l'exclusion de refaire surface, aussi c'est en amont qu'il faut travailler, pour lui tenir la tête hors de l'eau. Aujourd'hui, le droit au logement n'est ni garanti ni effectif. De nombreuses habitations insalubres mettent en péril la santé de leurs occupants. Il serait souhaitable, en ce qui concerne le saturnisme, de prévoir un suivi départemental et de renforcer le rôle de la médecine préventive. On a régulièrement augmenté ces dernières années le nombre de places offertes en CADA, en CHRS ; pourtant le nombre de nuitées d'hôtel, excessivement onéreuses, augmente. Envisagez-vous un plan pluriannuel de création de places ? Vous avez évoqué, par ailleurs, votre programme de création de places en pensions de famille. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui est prévu en faveur des enfants des rues, en matière de structures et de personnels d'accueil et de suivi médical ? Ces enfants sont traumatisés par ce qu'ils ont vécu, leur passé laissera en eux des traces indélébiles. Nous devons donc vraiment nous pencher sur ce problème. Enfin, les jeunes délinquants pourront-ils être accueillis dans ces pensions de famille après leur libération ? Mme la Secrétaire d'Etat - Vos diverses questions renvoient à la prise en charge des personnes en situation de grande exclusion. Le dispositif national d'hébergement comporte 79 000 places, mais depuis trois ans la situation est tendue en raison de l'afflux des demandeurs d'asile. Pour cet hiver nous mobilisons au moins 3 000 places en urgence, et en 2003 nous créerons 5 710 places supplémentaires. J'ai eu du mal à obtenir un état des lieux. Nous avons donc décidé de faire réaliser par l'IGAS et l'IGF un audit du dispositif national d'urgence dans son ensemble. Pour l'instant, lorsque les associations disent qu'il faut 15 000 places dans les centres d'hébergement d'urgence, il est bien difficile de comprendre à quoi cela correspond. Ce qui est certain, c'est qu'il faut mettre tout le monde à l'abri. Mais c'est quand nous aurons ce bilan que nous pourrons envisager le plan pluriannuel que vous souhaitez. Les enfants des rues sont souvent de jeunes étrangers d'Europe de l'Est ou d'Afrique du Nord, exploités par des réseaux de prostitution ou de petite délinquance. Il est très difficile de les prendre en charge, ils fuguent souvent. Il faut donc d'abord obtenir leur confiance. A Paris, sur la proposition des associations, nous avons mis en place un dispositif exceptionnel, avec une équipe mobile de jour et une de nuit, et deux lieux d'accueil, dont l'un ouvert en permanence. Les éducateurs doivent d'abord établir le contact avec ces enfants, leur faire savoir qu'il existe des lieux où ils peuvent être en sécurité, avant d'entamer un travail réel sur un projet de retour dans leur famille ou dans leur pays. En tout état de cause, le dispositif n'a rien de coercitif : il s'agit d'un dispositif de protection de l'enfance. Nous avons déjà un accord avec la Roumanie sur les retours. En juin, je serai en état de présenter l'évaluation de l'existant et de décider des adaptations nécessaires. M. Gaëtan Gorce - Mme Génisson et moi-même constatons que, dans ce projet de budget, les crédits consacrés aux contrats emploi solidarité diminuent de 700 millions, soit près des trois quarts. Le précédent gouvernement avait programmé 260 000 CES au budget 2002 et 50 000 au collectif, soit 310 000 en tout. Le 1er octobre, vous indiquiez vouloir mobiliser 20 000 CES par mois ; or les crédits inscrits au projet de budget 2003 n'en financent que 80 000 et, même si vous atteignez 160 000 grâce aux reports, nous serons loin du chiffre annoncé. Le rapporteur de la commission des finances parlait, lui, de 20 000 CES par mois en début d'année, ce qui laisse entendre un ralentissement par la suite. Si votre intention est réellement de parvenir à 260 000 CES en 2003, il serait logique d'en inscrire le financement au budget. Ces contrats sont pour certains demandeurs d'emplois la seule solution à court terme et la voie de la réinsertion professionnelle. Confirmez-vous vos engagements, et comment allez-vous les tenir ? M. le Ministre - Le Gouvernement considère que les CES et les CEC sont utiles et a l'intention de tout mettre en _uvre pour répondre aux besoins, même s'il envisage de reprendre tous ces dispositifs et le RMI en 2004 dans le nouveau revenu minimum d'activité. Pour 2003, le Premier ministre s'est engagé à ce que nous atteignons 20 000 CES par mois. Pour l'instant, 160 000 sont financés, dont 80 000 sur ce budget et 80 000 grâce aux reports de crédits de 2002. Pour le reste, nous dégagerons les crédits nécessaires, au fur et à mesure des besoins par des mesures de gestion ou par un collectif. Les fluctuations de cet ordre sont au demeurant aussi anciennes que le dispositif lui-même... Quant aux 310 000 contrats que le gouvernement précédent aurait réalisés, je n'en trouve, en vérité, que 260 000 : les 50 000 autres ont bien été annoncés, mais non financés. Pour notre part, nous adapterons nos réalisations aux difficultés que nous constaterons, sur la base annoncée par le Premier ministre. Mme Hélène Mignon - Votre réponse sur le programme CIVIS n'a pas levé mes inquiétudes. Tout en vous en défendant, vous remettez en cause le programme TRACE en supprimant la bourse d'accès à l'emploi, qui donnait une sécurité au jeune en lui garantissant, par exemple, de pouvoir conserver son logement dans les périodes de son parcours où il n'était ni rémunéré ni indemnisé. Le programme CIVIS doit venir en aide aux jeunes qui en ont le plus besoin. Il comportera certes, comme le programme TRACE une phase d'accueil et d'écoute avant l'élaboration d'un projet. Mais je ne vois pas comment ces jeunes, déjà cassés par la vie, la maladie, l'exclusion, et qui, après une scolarité chaotique, ne sont pas capables de se projeter dans l'avenir, pourraient se retrouver dans ce parcours. En outre, le référent doit établir un lien de confiance, ce qui prend du temps. C'est pour cela qu'avait été mis en place le programme pré-TRACE de resocialisation, avant d'abord même la contractualisation entre le jeune et son référent. J'ajoute qu'un tiers de ces jeunes présentent des troubles psychologiques nécessitant l'intervention de spécialistes. Pourtant, 50 à 60 % des jeunes qui ont passé un contrat TRACE ont trouvé soit un stage, soit un emploi définitif. Il y a donc plusieurs publics. Pour certains, le programme TRACE est absolument irremplaçable, car il n'y a pas de place pour eux dans le dispositif CIVIS. Je vous demande de bien comprendre la nécessité d'apporter des réponses adaptées à la situation de cette catégorie de jeunes. M. le Ministre - Le programme TRACE est maintenu dans le budget 2003, exactement à la même hauteur qu'en 2002, c'est-à-dire 92 000 entrées, dont 78 000 dans les missions locales et les PAIO. Ses objectifs qualitatifs restent également inchangés : 50 % des jeunes doivent, au terme d'un parcours de 18 mois, éventuellement prolongé de 6 mois, s'insérer dans un emploi durable. Nous n'avons pas reconduit, c'est vrai, la bourse d'accès à l'emploi - qui avait d'ailleurs été introduite à titre expérimental dans la loi de finances pour 2002 - car nous voulons en tirer le bilan avant de l'utiliser éventuellement dans le cadre du CIVIS. Ce nouveau contrat va être présenté dans les prochains mois au Parlement. Je comprends que vous vous interrogiez à son sujet, mais pas que vous préjugiez qu'il ne correspondra pas aux besoins des jeunes. Notre idée, c'est justement de leur proposer un contrat sur mesure plutôt que des dispositifs tout faits, un contrat qui s'appuierait sur une évaluation et dont le contenu pourrait varier beaucoup d'un jeune à l'autre. A ceux d'entre eux qui sont en très grande difficulté, il pourrait être proposé quelque chose qui ressemble au programme TRACE ou à la bourse d'accès à l'emploi ; à ceux qui ont une formation plus poussée ou moins de difficultés personnelles, un contrat de trois ans leur permettant de travailler dans une association, comme c'était le cas avec les emplois-jeunes. Nous voulons tirer les enseignements de toutes les expériences qui ont été menées et essayer ensuite de construire quelque chose de personnalisé, avec, bien sûr, une phase d'accompagnement, de formation et de validation des acquis. Le débat sur ce nouveau contrat s'engagera début 2003. Attendez au moins jusque là pour juger de la qualité du dispositif que nous allons proposer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Claude Leteurtre - En mon nom ainsi qu'en celui de M. Hillmeyer, je voudrais vous faire une suggestion pratique, Monsieur le ministre, qui n'aurait pas d'incidence financière pour l'Etat mais qui apporterait une bouffée d'oxygène aux entreprises d'insertion. Celles-ci ayant souvent beaucoup de mal à équilibrer leurs comptes du fait du retard avec lequel l'Etat verse le financement des activités sociales, je propose que ce versement fasse l'objet d'un versement par douzièmes, comme cela se pratique d'ailleurs pour les CES. M. le Ministre - J'ai déjà dit tout à l'heure, en réponse à une question de M. Sordi, que cette suggestion me paraissait tout à fait recevable. Je suis donc prêt à engager cette réforme dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une situation qui est en effet très pénalisante pour les associations. M. Olivier Jardé - Confronté à un très important chômage des jeunes, le Gouvernement a fait un choix que j'approuve : les orienter vers le secteur marchand et créer enfin de véritables emplois. Mais je crois qu'il faudra toujours, pour ceux d'entre eux qui sont le plus en difficulté, des contrats aidés dans le secteur non marchand. Or, le rapport de Michel Bouvard indique qu'une réflexion sur les CES et les CEC est engagée, ce qui ne peut qu'inquiéter les associations, car ce secteur est le plus gros utilisateur de ces contrats. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, les rassurer ? M. le Ministre - Comme je l'ai dit à M. Gorce, nous adapterons le rythme des ouvertures des CES à la situation de l'emploi. J'ai d'ores et déjà donné des instructions aux directions du travail pour que nous partions, dès le début de 2003, sur un rythme de 20 000 ouvertures par mois, que nous adapterons aux besoins exprimés par les associations et à la situation économique. Je ne crois pas trahir un secret en disant que, lorsque le budget a été préparé en juillet, les perspectives économiques n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui... M. Patrick Braouezec - La décision de ne pas renouveler les emplois-jeunes suscite beaucoup d'inquiétudes, tant chez les jeunes que chez les employeurs - collectivités locales et associations. Les emplois-jeunes vont d'ailleurs se mobiliser : ils participeront à la manifestation des cheminots le 26 novembre et à celle de l'éducation nationale le 8 décembre. Vous avez indiqué clairement, Monsieur le ministre, que le Gouvernement ne poursuivrait pas le dispositif au-delà des contrats signés - bien que vous reconnaissiez l'utilité des emplois ainsi créés et du travail accompli par ceux qui les occupent. Ce dispositif, en outre, a permis à nombre de jeunes d'accéder à une véritable indépendance, mais j'ai le sentiment que la jeunesse intéresse bien plus les ministres de l'intérieur et de le justice que le ministre du travail... Les collectivités locales vont devoir se débrouiller sans ces emplois. Rien n'est prévu pour elles, ce qui augure bien mal de la nouvelle étape de la décentralisation et va encore accentuer l'inégalité entre communes riches et communes pauvres. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste défendra une proposition de loi visant à transformer les emplois-jeunes en emplois stables et durables. J'en viens à quelques questions sur le dispositif CIVIS. Sera-t-il ouvert à l'éducation nationale et aux collectivités locales ? Quel sera le statut des emplois offerts ? Pourquoi limiter leur durée à trois ans ? Le montant de l'aide de l'Etat sera-t-il, comme pour les emplois-jeunes, de l'ordre de 80 % du SMIC ? M. le Ministre - Il ne faut pas laisser entendre que, si l'alternance n'avait pas eu lieu, les jeunes en question auraient pu rester dans le dispositif au-delà des cinq ans prévus. Que je sache, le gouvernement précédent n'avait rien prévu de particulier pour eux à la fin de leur contrat, sinon un retour sur le marché du travail. Ce dispositif a été utile, mais il présente des inconvénients graves. Premièrement, parce qu'il a dérivé vers des publics plutôt bien formés... M. Patrick Braouezec - Mais qui ne trouvaient pas d'emploi ! M. le Ministre - ...alors qu'il était censé s'adresser aux jeunes les plus en difficulté. Je l'ai bien vu dans les collectivités locales : on a recruté des jeunes de bon niveau, souvent d'ailleurs en anticipant des remplacements ou des créations de postes. Il ne serait pas sain de prolonger indéfiniment une sorte de statut dérogatoire qui finirait par créer des problèmes sociaux, car le jeune se dirait : « je fais le même travail que mon collègue, mais lui a le statut d'agent de la fonction publique territoriale, la sécurité de l'emploi et le salaire qui vont avec, tandis que je suis payé au SMIC, sur un contrat de cinq ans et pas avec les mêmes droits sociaux ! » Quand le gouvernement précédent a créé ce dispositif, c'était pour inciter à la création de nouveaux emplois et de nouveaux services, l'idée étant qu'il apportait l'aide de départ mais qu'il appartenait ensuite aux collectivités locales de les pérenniser. L'Etat n'a pas vocation, en effet, à verser indéfiniment 80 % des salaires de personnes travaillant au service d'une collectivité locale ! Toutes ces raisons nous ont conduits à décider d'arrêter le dispositif, tout en honorant, naturellement, les contrats déjà passés, en trouvant une solution pour les cotisations chômage et en facilitant l'accès de ces jeunes aux concours de la fonction publique. Le CIVIS sera-t-il éligible à l'éducation nationale ? La question est en débat ; ce n'est pas exclu. Aux collectivités locales ? Non, car ce serait retomber dans le travers que je viens d'évoquer. Nous entendons donc réserver le CIVIS, pour l'essentiel, aux associations. Quant à la durée, nous n'avons pas encore tranché. Sera-t-elle de trois ans ? En tout cas, cinq ans nous paraît trop pour des contrats qui ne doivent être qu'une étape dans un processus d'insertion. Enfin, le statut serait le même que pour les contrats-jeunes aujourd'hui : l'Etat apporterait environ 80 % du SMIC, l'association employeur souscrivant le contrat de travail. M. André Chassaigne - Monsieur le ministre, vous avez dit cet après-midi vouloir vous « appuyer sur les structures associatives, qui savent construire les transitions vers l'emploi ». Parmi ces associations, les associations intermédiaires sont depuis plus de vingt ans un outil apprécié de ce qu'on appelle le « traitement social » du chômage et elles participent à la lutte contre l'exclusion. Or elles ont souffert bien des vicissitudes, au gré des options retenues par les gouvernements successifs et des fluctuations de notre économie. Après des années d'un travail de fourmi, elles se retrouvent à bout de souffle. En effet, dans le secteur marchand, la mise à disposition est limitée à 240 heures alors même que, pour un contrat de droit commun, on dépasse légèrement 300 heures avec la période d'essai d'un mois renouvelable. Le contrat à durée déterminée, d'usage, est abandonné au profit d'un alignement sur le contrat de travail temporaire, ce qui entraîne de grosses difficultés de gestion. Le financement de la mission « accueil-accompagnement social » n'est plus garanti à terme. Les exonérations de charges sociales patronales sont moindres que celles dont bénéficient les entreprises de travail temporaire d'insertion. Enfin, aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne le financement de la médecine du travail et de la formation des salariés intermittents. Les associations intermédiaires voient ainsi leur place se réduire dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, au profit d'autres opérateurs. Que comptez-vous faire pour les soutenir ? M. le Ministre - Le problème découle de décisions prises avant notre arrivée et, pour l'heure, je n'ai, en ce qui me concerne, aucun projet arrêté pour ces associations intermédiaires. Cela étant, en tant que responsable local, j'ai le plus grand respect pour le travail qu'elles fournissent. J'irai même jusqu'à dire que notre pays ne pourrait que difficilement se passer de leur capacité d'écoute et de la souplesse qu'elles apportent à l'action sociale. Nous avons engagé avec elles une réflexion sur les réformes dont elles ont besoin, et toutes les contributions sont bienvenues dans ce cadre. Le moment venu, je ferai des propositions afin de les aider. Mme Muguette Jacquaint - L'aide personnalisée à l'autonomie des personnes âgées a fait l'objet de nombreuses questions d'actualité et de nombreuses interventions lors du débat sur le financement de la sécurité sociale. De fait, cette APA représente un progrès social et humain considérable. Le succès de cette mesure, d'ailleurs votée à l'unanimité, s'il démontre qu'elle répondait à un réel besoin, ne va pas sans provoquer des difficultés, cependant. Les prévisions ayant été largement dépassées, votre Gouvernement tend à regarder ce nouveau droit comme trop coûteux ! Il ne faut pas que les problèmes de financement et la charge supportée par les départements conduisent à remettre en cause l'esprit de cette mesure. Au reste, n'avions-nous pas fait des propositions pour trouver les 1 200 millions d'euros qui manquent ? Il suffirait de ne pas baisser l'impôt sur le revenu des deux tranches de contribuables les plus aisés ! Êtes-vous prêt à faire les choix qui s'imposent ? D'autre part, ne conviendrait-il pas d'ériger l'APA en prestation sociale à part entière, en faisant de la dépendance un cinquième risque couvert par la sécurité sociale ? M. le Ministre - Il n'est pas question de remettre cette allocation d'autonomie en cause. Le seul problème qui se pose aujourd'hui au Gouvernement et aux conseils généraux est d'en assurer le financement dans des conditions compatibles avec les objectifs que nous nous sommes fixés. C'est pourquoi j'écarte votre proposition de faire de la dépendance un cinquième risque : les besoins à venir de notre système de sécurité sociale et de notre système de retraite l'excluent. On avait prévu de 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 et 800 000 en régime de croisière. Le gouvernement précédent avait donc établi son plan de financement sur la base de 2,5 milliards d'euros cette année et l'an prochain. Or le cap des 800 000 bénéficiaires sera atteint dès 2003, d'où un surcoût de 1,2 milliard d'euros. Nous avons donc recherché les moyens de mieux maîtriser la dépense et il me semble que nous pourrions agir sur deux leviers. Nous pourrions d'abord demander une contribution financière aux bénéficiaires les plus aisés, en revoyant en conséquence les barèmes. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail - Très bien ! M. le Ministre - Deuxièmement, nous pourrions réexaminer certaines conditions techniques de l'accès à cette prestation : certains départements demandent par exemple des justificatifs, afin d'éviter que l'allocation ne soit détournée de sa finalité. Le Premier ministre a souhaité que nous puissions débattre de tous ces sujets avec les conseils généraux : nous allons donc organiser, à compter du 20 novembre, des réunions avec l'Association des départements de France, en vue de proposer des mesures avant la fin de l'année. M. Michel Sordi - Après quinze mois de hausse continue, le chômage a marqué le pas en septembre. Malheureusement, les jeunes ne bénéficient pas de cette embellie : en un an, le nombre de jeunes sans emploi a crû de 9,5 %, les moins diplômés et les moins qualifiés étant bien entendu les plus touchés. Le contrat-jeunes en entreprise vise à tirer ces jeunes de l'assistance où les avait enfermés le précédent gouvernement, pour leur assurer un emploi durable. Le contrat d'insertion dans la vie sociale sera un autre instrument de la même politique. Mais vous avez engagé ce changement de cap sans transition trop brutale : ainsi vous avez maintenu les dispositifs destinés aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, en particulier le programme TRACE et les CES à taux majoré. En outre, l'aide dégressive à la sortie des emplois jeunes évitera aux bénéficiaires comme à leurs employeurs de se trouver dans une impasse. A ce propos, vous avez bien voulu reconsidérer les dossiers déjà validés par les équipes locales, avant l'entrée en application de la loi sur les contrats-jeunes en entreprise. Malgré cet engagement, aucun agrément n'a encore été délivré, cependant. Ces demandes sont en nombre limité et émanent surtout d'associations et de collectivités rurales : ne pourriez-vous veiller à ce que ces dossiers soient rapidement débloqués ? Je vous encourage par ailleurs à vous appuyer sur le réseau des missions locales et des PAIO, qui devrait être conforté dans le cadre des projets de décentralisation lancés par le Premier ministre. Il conviendrait aussi d'assurer une égalité de traitement aux missions locales et aux PAIO, qui ne bénéficient pas des crédits TRACE. Mettez notamment un terme aux entreprises de certains qui, depuis deux ans, _uvrent à la suppression de ces permanences, sous prétexte d'économies d'échelle et de rationalisation ! Les collectivités locales sont attachées à ces petites structures qui contribuent à leur développement. M. le Ministre - S'agissant des contrats qui ont déjà fait l'objet d'un agrément, la situation sera débloquée dans les tout prochains jours : la circulaire destinée aux préfets est maintenant signée. Je vous rassure : il n'est pas question de supprimer des PAIO sans l'accord des élus, pour les agréger dans des ensembles plus grands qui seraient constitués autour des missions locales. Je me suis moi-même opposé, sous le gouvernement précédent, à la fusion des deux permanences, car je suis convaincu que nous avons besoin d'un maillage fin du territoire bien plus que d'une concentration bureaucratique des moyens. Il n'y aura donc aucune suppression de PAIO sauf, bien sûr, si cela était souhaité sur le plan local. M. Victor Brial - Comme vous le savez, le régime d'aide sociale métropolitaine n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna. La collectivité territoriale a donc mis en place, sur financements d'Etat, des dispositifs particuliers d'aide. Deux relèvent de la compétence de votre collègue, M. Mattei. Il s'agit d'une part de l'aide accordée aux familles sans emploi, lesquelles peuvent percevoir 25 euros par enfant jusqu'au quatrième enfant inclus, d'autre part de l'enveloppe annuelle, aujourd'hui de 151 000 euros, allouée par l'Etat pour l'achat de matériels destinés aux handicapés. Un autre dispositif relève de votre compétence directe, Monsieur le ministre. Il s'agit de l'allocation mensuelle de 122 euros accordée aux personnes âgées ayant dépassé l'âge de la retraite mais dont la pension ne dépasse pas 85 euros par mois, sachant que l'Etat ne finance, au maximum, que 1 130 allocations. Je vous demande, Monsieur le ministre, d'accompagner l'effort de la collectivité territoriale en faveur des familles les plus démunies de Wallis-et-Futuna en relevant à 255 euros le plafond mensuel de pension ouvrant droit à allocation spéciale - c'est d'ailleurs le seuil retenu en Nouvelle-Calédonie - et en déplafonnant le nombre des allocataires. Je vous demande par ailleurs de bien vouloir plaider la cause de Wallis-et-Futuna auprès de M. Mattei pour les deux autres dispositifs. M. le Ministre - Le contrat de développement 2000-2004 conclu entre l'Etat et Wallis-et-Futuna met en effet à la charge de l'Etat les dispositifs d'aide aux personnes âgées, à l'enfance et aux personnes handicapées dans ce territoire. En 2002, une somme de 2,5 millions d'euros a été versée à ce titre à la collectivité territoriale. Vous souhaiteriez que cette aide soit revalorisée. Permettez-moi de vous faire observer que le contrat en cours constitue déjà une avancée importante par rapport au précédent contrat. Pour ce qui est de l'octroi d'une allocation de rentrée scolaire et d'une revalorisation des aides aux familles, une réflexion plus générale est en cours sur les prestations familiales dans les départements et territoires d'outre-mer dans la perspective de la prochaine Conférence de la famille qui aura lieu au printemps 2003. S'agissant de l'allocation en faveur des personnes âgées, celle-ci a été doublée en trois ans. Les engagements pris par l'Etat à ce titre dans le contrat ont été scrupuleusement respectés. Je vous signale d'ailleurs que le nouveau contrat ne prévoit aucun contingentement du nombre des bénéficiaires. Enfin, l'aide aux personnes handicapées est également doublée depuis 2002. Le projet de budget pour 2003 maintient cet effort. Le contrat en cours sera honoré, je m'y engage. C'est lors de son renouvellement, en 2004, qu'il faudra dresser un bilan précis des actions conduites et, si besoin, ajuster la participation de l'Etat. Je veillerai personnellement à ce que les questions que vous avez soulevées soient alors examinées avec la plus grande attention et à ce qu'on y apporte les solutions les plus adaptées. Mme Marie-Renée Oget - Le statut des ateliers protégés, créés en 1955 pour mieux assurer l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, n'est plus adapté, non plus que celui de leurs salariés. Conçus au départ comme des structures à vocation exclusivement sociale, ces ateliers fonctionnent de plus en plus comme des entreprises adaptées, c'est-à-dire confrontées aux réalités économiques du marché tout en poursuivant des objectifs d'insertion non marchands. L'ambiguïté de leur situation actuelle conduit parfois à des impasses, notamment pour les demandes de subvention, les départements ayant compétence en matière sociale et les régions en matière économique. Nombre de professionnels demandent donc que l'on mette fin à cette ambiguïté en accordant à ces ateliers le statut d'entreprises adaptées. Le statut des salariés de ces ateliers devrait aussi faire l'objet d'un toilettage. En effet, en matière de rémunération, il conviendrait de tenir compte de la nature du handicap des publics accueillis, ainsi que des conditions de sa survenue. Ainsi une personne devenue handicapée en cours de vie, possédant une formation qualifiante et n'ayant pas perdu toutes les capacités lui permettant d'exercer son emploi, est contrainte d'accepter, dans ces ateliers, une rémunération plafonnée, souvent très inférieure à celle qu'elle percevait auparavant, sans que le manque à gagner soit compensé par les aides publiques qui lui sont accordées en raison de son handicap. Or, l'on sait combien il est important pour ces personnes de retrouver une place dans la société par le biais du travail. S'agissant du départ à la retraite, il conviendrait de tenir compte du vieillissement prématuré des personnes handicapées et de leur permettre, selon les cas, de cesser leur activité avant l'âge légal. Ma question est donc simple : quelles mesures budgétaires avez-vous prévues pour permettre la nécessaire modernisation des ateliers protégés ? M. le Ministre - Nous avons ouvert une négociation avec les représentants des ateliers protégés. Je suis, pour ma part, favorable à l'évolution du statut des ateliers protégés vers celui d'entreprises adaptées. Un projet de décret est par ailleurs en préparation sur les accessoires de salaires. Quant à la question de la retraite anticipée des salariés de ces ateliers, elle devra être examinée dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'âge de la retraite et la pénibilité des métiers. Enfin, j'espère que vous aurez à c_ur lors du futur débat sur la décentralisation de clarifier avec nous la tutelle qui s'exerce sur ces établissements. Nous souhaitons que dorénavant, en tous domaines, une seule collectivité soit désignée comme responsable car, en définitive, le co-pilotage conduit à l'irresponsabilité. Il faut que nos concitoyens sachent qui fait quoi et, partant, à qui s'adresser en cas de problème. M. Gaëtan Gorce - La question, que M. Bapt m'a demandé de vous poser à sa place, concerne l'avenir du comité de liaison des comités de bassins d'emploi. Les comités de bassin, créés en 1982, associent, dans un partenariat original et tout à fait intéressant, les collectivités, le service public de l'emploi et tous les acteurs locaux du développement. Leur utilité est reconnue de tous. Avec la création des pays et la mise en place de chartes de territoires, ils ont même trouvé un nouveau rôle. Or, il semblerait que le Gouvernement envisage de supprimer en 2003 le comité de liaison des comités de bassins d'emploi, association de soutien aux initiatives de ces derniers. Cette décision, outre qu'elle entraînerait le licenciement des quatorze salariés de la structure, serait préjudiciable au développement même des territoires. Seriez-vous prêt à revoir cette position ? M. le Ministre - Si le Gouvernement reconnaît bien volontiers l'excellent travail qu'accomplissent les comités de bassins d'emploi - je le dis ici devant votre collègue Michel Bouvard qui en anime lui-même un -, il est beaucoup plus réservé sur le rôle du comité de liaison, lequel a du mal à trouver sa place et n'a pas, jusqu'à présent, fait la preuve de son efficacité. Nous n'avons pas décidé de le supprimer mais simplement de cesser de le financer. Mais je vous rassure, tous ses personnels seront reclassés. Nous avons pris tous les contacts nécessaires à cet effet. Mme Marie-Renée Oget - La perte d'indépendance fait entrer la personne dans un processus complexe. Respecter son autonomie, c'est la considérer comme citoyenne, actrice de son projet de vie, et non simple consommatrice d'aides et de soins. Dans le domaine gérontologique, le rôle des CLIC, centres locaux d'information et de coordination gérontologique, est essentiel. Ils visent à créer des liens entre les différents dispositifs pour éviter cloisonnements et ruptures. Les personnes sont ainsi préservées d'un véritable parcours du combattant. Les CLIC tendent à mettre en réseau les acteurs du terrain, pour apporter à la personne, le plus en amont possible, une aide adaptée à ses besoins. Ils sont le socle d'une approche globale et coordonnée ; ils facilitent les démarches des personnes âgées, en centralisant l'information, et respectent leur autonomie. Grâce à la mobilité de leurs professionnels, ils rapprochent la ville et l'hôpital. Le cahier des charges national a fixé un cadre dans lequel se sont développées des expérimentations locales. Chaque CLIC s'inscrit dans un territoire de vie. Ces centres ne se superposent pas aux organisations existantes, mais mobilisent les ressources disponibles. Les résultats constatés plaident pour un développement massif de ces structures, Monsieur le ministre. Quels moyens entendez-vous consacrer à ce développement, dans le présent budget et au cours des années suivantes ? M. le Ministre - Vous avez raison de souligner l'importance des centres locaux d'information et de coordination gérontologique et leur rôle dans l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées. Les premiers travaux ont montré leur intérêt, notamment celui des CLIC de niveau 3, capables d'offrir une réponse adaptée aux personnes âgées dépendantes, d'évaluer leurs besoins et de bâtir un plan d'aide. C'est ce type de démarche que nous souhaitons encourager, même si elle prend du temps et suppose une montée en puissance progressive. L'orientation d'une personne vers une structure qui ne répond pas à ses attentes peut porter un grave préjudice à son moral et à sa santé. Cent soixante-neuf CLIC avaient déjà été créés début 2002 et cent autres l'ont été pendant l'année. Une première phase d'évaluation, conduite par le professeur Colvez, a mis en lumière l'investissement des personnels qui travaillent dans les CLIC. Elle a montré la nécessité de mieux articuler le sanitaire et le social. Il faut chercher à savoir précisément comment le territoire doit être maillé, selon une approche qualitative et pas seulement quantitative. Dans cet esprit, nous avons maintenu les crédits nécessaires au financement des CLIC existants et à la création de nouveaux centres. Une deuxième phase d'évaluation va commencer sur l'ensemble des sites pilotes ; elle nous aidera à mettre en _uvre les recommandations faites par le professeur Colvez. Les CLIC doivent être une structure de proximité : il ne faut pas les rigidifier par des procédures administratives trop lourdes. Le rôle de l'Etat est de soutenir avec les conseils généraux, ces structures de coordination, dont la mise en _uvre exige une volonté de partenariat - en attendant, peut-être, d'aller plus loin dans le cadre de la réforme de la décentralisation. J'insiste sur la nécessité de disposer d'un maillon qui permette d'offrir à la personne dépendante une réponse adaptée à ses besoins. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne « Travail, santé et solidarité » pour le travail. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - Par l'amendement 165, la commission des finances a souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur le foisonnement des organismes qui font des recherches sur les problèmes de l'emploi, du travail et de la formation. Nous proposons en l'occurrence de réduire de 64 000 € les crédits du CEREQ, ce qui revient à les reconduire au niveau de l'an dernier. De très nombreux organismes travaillent en effet dans ce domaine, et font souvent _uvre utile, mais nous entendons souligner la nécessité d'une rationalisation. M. le Ministre - Le CEREQ, qui relève de la double tutelle de l'éducation nationale et des affaires sociales, leur fournit des travaux d'étude en complément de leur propre activité de statistique et d'évaluation. Présent dans dix-huit régions, il va renforcer son réseau dans deux régions supplémentaires, ce qui explique l'augmentation de sa subvention, en cohérence avec notre volonté de poursuivre la décentralisation de la formation professionnelle. Toutefois, je suis attentif aux mesures d'économie que vous proposez, et favorable à un examen des nombreux organismes de recherche dans ce domaine, en vue de mieux coordonner et rationaliser leurs activités. En conséquence, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Gaëtan Gorce - La majorité est saisie d'une frénésie de remise en cause des organismes publics. Ceux dont il s'agit ici présentent pourtant un intérêt certain, comme le montrent nos débats eux-mêmes, par exemple sur les conséquences de la RTT, où vous avez exprimé des appréciations divergentes. Donner des crédits supplémentaires à un organisme comme le CEREQ ne peut que contribuer, par une meilleure analyse de la situation de l'emploi, de la formation, des politiques publiques, à clarifier le débat public. Connaissant en outre ceux qui travaillent dans cet organisme, je juge inopportun que l'Assemblée leur exprime sa défiance en votant cet amendement. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - Il ne s'agit pas de défiance, mon cher collègue, non plus que de frénésie : nous souhaitons simplement nous repérer mieux dans ces multiples organismes, qui mènent un travail de recherche utile, mais dispersé. La loi organique relative aux lois de finances, que nous avons votée à l'unanimité, prévoit que les engagements de l'Etat seront définis par mission, en vue de rationaliser la dépense publique. Enfin, nous ne proposons pas de décapiter le CEREQ, puisque nous entendons reconduire son budget de l'an dernier. Cela vous laisse le temps d'y voir clair dans ces différentes structures, et c'est l'un des travaux auxquels votre rapporteur spécial s'attachera en 2003. L'amendement 165, mis aux voix, est adopté. Le crédits inscrits au titre III de l'état B, ainsi rectifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. Gaëtan Gorce - Nous proposons, par l'amendement 188, de rétablir les crédits d'un certain nombre de politiques d'intervention : emplois-jeunes, CES, CEC, programme TRACE notamment. Il s'agit surtout d'interpeller le Gouvernement pour savoir enfin quelles sont les orientations de sa politique de l'emploi. La situation de celui-ci se dégrade depuis plusieurs mois, et nous en sommes à 2,4 millions de demandeurs d'emploi. Comment le Gouvernement entend-il enrayer ce développement ? L'emploi reste-t-il pour lui une priorité ? Elle ne se traduit pas en tout cas dans ce budget. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable, car il implique l'annulation des mesures nouvelles qui traduisent les nouvelles orientations politiques du budget, auxquelles la commission a souscrit. M. le Ministre - Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui remet en cause les choix politiques du Gouvernement, approuvés par le pays. En outre il aboutirait à une dépense supplémentaire d'1 milliard d'euros, que nous ne pouvons naturellement pas assumer, compte tenu de la situation budgétaire que nous a laissée le gouvernement Jospin : je rappelle qu'après cinq ans de croissance, le déficit de 2002 a retrouvé son niveau de 1997 ! On ne peut que repousser cet amendement irresponsable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Gaëtan Gorce - C'est un peu facile ! L'amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté. Les crédits inscrits au titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits inscrits aux titres V et VI de l'état C sont successivement adoptés. M. Jean Ueberschlag - Le transfert aux régions de la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis causera des difficultés à nombre d'entre elles. Outre qu'il ne sera guère gage de simplification, puisqu'il fera coexister les deux systèmes jusqu'en 2006, on a du mal à en estimer le coût : l'Etat annonce une diminution de charges de 69 millions, tandis que le transfert coûterait 46 millions la première année. Par ailleurs, il serait souhaitable que l'Assemblée soit éclairée sur les transferts de personnels. Il ne faudrait pas que la réforme de la décentralisation, que le Gouvernement, l'Assemblée et les Français appellent de leurs v_ux, s'accompagne de dispositifs élaborés à la hâte. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus sage de reporter cette mesure ? M. le Ministre - Depuis les lois de décentralisation, les régions disposent de la compétence de droit commun en matière d'apprentissage. Toutefois, jusqu'ici les crédits relatifs aux primes versées aux employeurs étaient inscrits au budget de l'Etat. Désormais, les régions assumeront cette charge, mais uniquement pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003. Cela devrait leur laisser le temps de s'organiser, la majorité des contrats étant conclus à l'automne. En outre, le versement des primes de formation n'intervenant qu'en fin de cycle, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper avant 2004. C'est d'ailleurs ce qui explique l'écart entre les chiffres que vous avez cités. Mes services seront, bien sûr, à la disposition des régions pour les accompagner et les conseiller. C'est dans le cadre de la discussion qui va s'engager sur la décentralisation que devra être abordée la question des transferts de personnels comme celle de la formation professionnelle. Il conviendra aussi de définir plus clairement ce qui doit rester du domaine de l'Etat, ainsi que les moyens dont il doit disposer pour conduire sa politique de l'emploi, et ce qui doit être transféré aux régions. Ce débat aura lieu au printemps 2003, après que les assises des libertés locales se seront tenues dans toutes les régions. Il ne me semble donc pas souhaitable de suspendre un dispositif déjà annoncé et auquel nombre de régions ont commencé à se préparer. Enfin, il nous faudra aussi nous pencher sur le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des crédits de la formation professionnelle, car ils vont devoir, pour s'adapter à la régionalisation, rompre avec une tradition centralisatrice bien ancrée. L'article 70, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l'article 70. M. Jean Ueberschlag - Un amendement à la loi de finances pour 1985, adopté à l'initiative de Jacques Barrot, a ouvert la possibilité d'un transfert vers l'apprentissage d'une partie des sommes importantes collectées au titre de la formation professionnelle en alternance. Par l'amendement 187, je propose de porter de 35 à 50 % le taux de ce transfert, afin de rendre le dispositif plus souple, d'éviter que les services fiscaux soient tentés de prélever les excédents de trésorerie des organismes collecteurs, de permettre de financer dans de meilleures conditions le congé individuel de formation et, surtout, de conforter l'apprentissage, ce qui est une de vos priorités, Monsieur le ministre. Je crois toutefois sentir une certaine réticence de votre part ; je vous invite donc à accepter au moins l'amendement 186 de M. Fourgous, qui prévoit un taux de 45 %. M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances pour la formation professionnelle - La commission n'a examiné aucun des deux amendements. A titre personnel, j'y suis néanmoins favorable car il est temps de faire un effort pour comprendre les contraintes des entreprises françaises et leur apporter une souplesse de gestion qui leur permette de s'adapter aux oscillations du marché de l'emploi et d'être ainsi plus compétitives. Nous donnerions ainsi, en outre, un gage de confiance aux entreprises qui gèrent ces fonds. Comme l'a dit M. Ueberschlag, mon amendement 186 est un amendement de repli. M. le Ministre - Je suis tout à fait défavorable à ces amendement. Leur adoption aboutirait à handicaper les branches les moins bien dotées en crédits de formation par rapport à celles qui sont mieux loties, comme l'UIMM. L'argument relatif à la compétitivité des entreprises ne vaut donc pas pour toutes... Par ailleurs, il s'agit de fonds gérés par les partenaires sociaux. Or, nous avons pris l'engagement de ne pas prendre de décision qui aurait un impact social important sans concertation préalable avec eux - ce qui ne veut pas dire que le Gouvernement s'estimera lié par leur avis. Voter cette disposition n'est donc pas souhaitable. Naturellement, dans la perspective d'une réorganisation de la formation professionnelle, ce dossier pourra être pris en compte, mais en attendant, je vous demande instamment de retirer votre amendement. M. Jean Ueberschlag - Je comprends vos craintes, sans les partager. L'amendement précise bien qu'il ne saurait y avoir de transfert sans accords de branche entre les partenaires sociaux. Ce dispositif conserve toute sa valeur depuis sa création en 1985. Quelques années plus tard, on décidait de porter le taux de 25 % à 35 %. Ce que je demande, c'est simplement un pas de plus... Mais je vous sens peu enthousiaste, Monsieur le ministre (Sourires). Dès lors, je prends acte de votre engagement d'inclure cette question dans les négociations et je retire l'amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Ministre - Je m'engage en outre à réaliser une étude d'impact dont je reparlerai avec M. Fourgous et vous-même. M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial- Pour moi, la priorité, est de bien utiliser la richesse produite. Passer au taux de 50 % ne serait pas une obligation, mais une faculté, qui n'entraînerait donc pas d'inégalité de traitement. Nos deux amendements précisent aussi, comme l'a dit M. Ueberschlag, que des accords de branche seraient nécessaires. Si l'on ne souhaite pas retenir l'amendement 187 qui porte le taux à 50 % sans fixer de durée, le mien ne prévoit que 45 %, et se limite à 2003. J'insiste sur le fait qu'il répond vraiment aux attentes du monde de l'entreprise. Nous voulons aider le Gouvernement, mais il serait bon aussi que le monde de l'entreprise soit entendu. M. le Ministre - Il ne s'agit pas de trancher entre le monde de l'entreprise et je ne sais quelles dépenses publiques, mais entre certaines branches et d'autres. Il n'est pas raisonnable de mettre en _uvre sans étude d'impact ni accord des partenaires sociaux, un dispositif qui en avantage certaines. M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial - L'UIMM est certes très concernée ; mais j'ai vérifié tout à l'heure la position du monde de l'entreprise, et puis annoncer que le Mouvement des entreprises de France est favorable à cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). M. Gaëtan Gorce - Un vrai bonheur, ce Fourgous ! M. le Président - Le retirez-vous ? M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial - Puisque règne ici le conformisme, je vais m'y conformer (Murmures sur divers bancs), mais je ne suis pas certain que les entreprises, qui font la richesse de notre pays, s'y retrouvent. Je retire l'amendement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Les amendements 187 et 186 sont retirés. M. Jean-Pierre Dupont - L'article 63 de la loi organique du 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Ce sera donc le cas de celles affectées à la formation professionnelle, en particulier dans trois domaines que vise notre amendement 175 rectifié : le BTP, la réparation automobile et les transports. Cette formation, garantie de sérieux et de débouchés est très appréciée. Pour le BTP, par exemple, le produit de la taxe est de 45 millions d'euros par an, et c'est une ressource indispensable pour faire vivre des établissements, parmi lesquels le centre du génie civil d'Egletons, qui forment 70 000 jeunes par an. Il est donc urgent de prévoir un dispositif de substitution pour perpétuer le financement de la formation professionnelle sans rupture dans ces secteurs. C'est l'objet de l'amendement. M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement. M. le Ministre - Les établissements alimentés par ces taxes forment effectivement plus de 100 000 personnes par an, emploient nombre de formateurs qualifiés et utilisent des équipements coûteux. Il ne faut donc aucune rupture dans leur financement, et le Gouvernement s'engage à trouver une solution dans le budget de 2004. Mais l'amendement dépasse le cadre des trois branches que vous citez. Mieux vaudrait donner à un nouveau dispositif une base juridique solide, pour ne pas prendre le risque de l'inconstitutionnalité. Nous avons donc besoin d'une expertise approfondie. La concertation est ouverte avec les ministres concernés et les professionnels, pour trouver une solution adaptée qui donnera toute pérennité à ces établissements comme celui d'Egletons - qui nous est cher pour des raisons que chacun comprendra...(Sourires) M. Jean-Pierre Dupont - Vous me demandez, en somme, de faire le pari de la confiance. Soit, mais l'échéance du courant de 2003 me semble éloignée. Il serait souhaitable que des propositions soient faites dans les six semaines à venir, afin de rassurer le secteur qui s'inquiète beaucoup. M. le Ministre - L'inquiétude est décidément un caractère national... (Sourires). Je veux bien vous donner toutes les indications nécessaires sur le travail engagé, afin que vous les transmettiez à ceux qui vous ont alerté, mais il ne sera pas possible de proposer au Parlement une mesure législative avant le budget pour 2004. Cela ne signifie toutefois pas qu'on attendra 2003 pour mettre au point les solutions nécessaires à la pérennisation de ces financements. Et je m'engage à vous donner, dans le mois qui vient, toutes les informations sur la concertation en cours et sur les pistes explorées. M. Jean-Pierre Dupont - Compte tenu de ces engagements, je retire mon amendement. L'amendement 175 rectifié est retiré. Mme Muguette Jacquaint - Nous avons beaucoup parlé du FOREC lors de la discussion du PLFSS. Je considère donc que l'amendement 20 est défendu. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - La commission des finances l'a repoussé, car nous disposons déjà de beaucoup d'études, parfois contradictoires. Et puisque le Gouvernement a pris l'engagement de rebudgétiser le FOREC, je ne vois pas l'intérêt d'une étude supplémentaire sur ledit fonds. M. le Ministre - Même avis. Mme Muguette Jacquaint - Nous ne proposons pas une étude, mais un bilan. L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté. II. SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Travail, santé et solidarité : II. - santé, famille, personnes handicapées et solidarité. Les crédits inscrits aux titres III et IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits inscrits aux titres V et VI de l'état C. Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la solidarité - L'amendement 161 précise que la taxe instituée à l'article 1635-0 bis du CGI ne doit être perçue qu'une seule fois, et que l'étranger l'ayant acquittée lors de la délivrance d'un titre de séjour d'un an n'a donc pas à l'acquitter de nouveau pour l'obtention d'une carte de résident. L'amendement précise aussi que le versement de la taxe conditionne la délivrance du titre de séjour. L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale - Si l'on peut admettre que soit renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le taux de la taxe créée par le présent article, il appartient cependant au législateur de fixer des limites et donc, en l'occurrence, d'ajouter un montant plancher. Tel est l'objet de l'amendement 162. L'amendement 162, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale - L'amendement 163 ôte de cet article une disposition de nature réglementaire. L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale - Les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % sont exonérés de la taxe prévue pour l'obtention de la carte de résident. L'amendement 164 tend à ce qu'il en aille de même pour la carte d'un an. L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 69, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard, rapporteur spécial - Pour la cohérence du texte, il conviendrait que les articles 69 et 70, ainsi que les articles additionnels après ces articles, soient insérés dans le projet de loi de finances pour 2003 à la fin des articles rattachés. M. le Ministre - Le Gouvernement en convient. M. le Président - La présidence en prend acte. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu demain, vendredi 15 novembre, à 9 heures. La séance est levée à 23 heures 10. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 256) · Culture ; ligne 34 de l'état E ; article 63 M. Olivier DASSAULT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 11 du rapport n° 256) M. Michel HERBILLON, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VI de l'avis n° 257) · Economie et finances : charges communes et article 68 ; articles 66 et 67 ; services financiers ; budget annexe des monnaies et médailles ; Trésor et articles 42 à 47 ; commerce extérieur - Charges communes : M. Daniel GARRIGUE, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 14 du rapport n° 256) - Services financiers, monnaies et médailles : M. Thierry CARCENAC, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 19 du rapport n° 256) - Commerce extérieur : M. Nicolas FORISSIER, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 15 du rapport n° 256) M. Jean-Paul BACQUET, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome VI de l'avis n° 259) M. Jean GAUBERT, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Tome V de l'avis n° 258) - Trésor et entreprises publiques : M. Michel DIEFENBACHER, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 43 du rapport n° 256) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230). · Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance. · Articles non rattachés ; articles 49, 50, 51 et 53 à 59. · Articles « Services votés » et articles de récapitulation : articles 35, 36, 37, 40, 41 et 48. · Éventuellement, seconde délibération. |
