Session ordinaire de 2002-2003 - 25^ème jour de séance, 66^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 15 NOVEMBRE 2002

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2003
-deuxième partie- (suite) 2

ÉCONOMIE ET FINANCES 2

CHARGES COMMUNES 27

ÉTAT B 27

TITRE II 27

TITRE IV 29

ÉTAT C 30

ART. 68 31

APRÈS L'ART. 68 31

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 31

ART. 66 31

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES
ET MÉDAILLES 32

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 32

ARTICLE 43 32

ERRATUM 33

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2003 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.

ÉCONOMIE ET FINANCES

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'économie et les finances.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - Le budget des charges communes apparaît toujours comme un assemblage composite de crédits dont la destination est très diverse. Les charges communes regroupent en effet certaines charges qui relèvent des compétences propres du ministère des finances, les charges à caractère interministériel mais aussi celles qui ne peuvent figurer dans aucun budget comme les dépenses relatives à la dette publique. Le périmètre de ce budget a été peu modifié pour 2003. On ne relève que deux transferts d'ampleur modeste. Figureront désormais dans ce budget, d'une part, les crédits destinés à financer l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne à la suite de l'arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique, d'autre part, les crédits des indemnités des représentants français au Parlement européen, jusqu'alors inscrits au budget des affaires étrangères.

Avec 119,6 milliards d'euros de crédits bruts, le budget des charges communes représentera en 2003 35,2 % du budget général. Les crédits nets, que l'on considère comme plus représentatifs des dépenses réelles, s'élèvent à 57 milliards d'euros, soit 20,6 % du budget général.

La charge de la dette représente 41,278 milliards d'euros contre 40,199 milliards d'euros en 2002, la charge nette s'établissant à 38 milliards d'euros. Cette hausse, modérée par rapport au début des années 1990, s'explique bien sûr par la baisse des taux d'intérêt encore qu'il ne faille pas négliger l'effet volume - un déficit de 30 milliards d'euros par an financé au taux moyen de 5 % entraîne une charge d'intérêts supplémentaire de 1,5 milliard d'euros chaque année. Les instruments mis en place par le Trésor depuis le milieu des années 80 pour mieux gérer la partie négociable de la dette ont aussi largement contribué à cette modération. A cet égard, j'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur les moyens informatiques de l'Agence France Trésor qui devraient être renforcés. Par ailleurs, quels enseignements tirez-vous de l'utilisation des swaps, bien qu'il ait été décidé de n'y plus recourir depuis septembre dernier ? Un autre facteur de cette hausse modérée tient à ce que le marché du financement de la dette et de la trésorerie de l'Etat s'est beaucoup élargi. La France est maintenant émetteur de référence avec l'Allemagne.

Le budget des charges communes est aussi un terrain d'expérimentation de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation par programmes désormais exigée a permis de clarifier les objectifs. L'objectif retenu de parvenir à une durée de vie optimale de la dette est préférable à celui, qui prévalait auparavant, de réduire simplement sa durée.

S'agissant de la dette publique, le Gouvernement a hérité d'une situation particulièrement difficile. Le ratio d'endettement sera en effet de 58,8 % du PIB en 2003 contre 58,4 % en 2002. Comme l'avait souligné l'an passé dans son rapport le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, et comme l'a confirmé la commission des comptes de la nation, l'inflexion de ce ratio à la fin des années 1990 ne devait pas faire illusion. La baisse obtenue en apparence s'expliquait seulement par la reprise de la croissance, la spirale de l'endettement n'avait en rien été cassée. Entre 1996 et 2001, le déficit public n'a été réduit en France que de 2,7 %, passant de 4,1 % à 1,5 % du PIB. Chez nos partenaires de la zone euro, la réduction a été nettement plus marquée puisque le déficit public de la zone a reculé de trois points de PIB sur la même période. Le déficit public de notre pays reste très nettement supérieur à celui de la zone euro. Bien entendu, l'effort de désendettement engagé par ce gouvernement sera d'autant plus facile que la croissance sera forte.

Quelques mots des principaux autres postes du budget des charges communes. Une provision de 875 millions d'euros est inscrite pour financer les mesures générales afférentes aux rémunérations : elle tient compte de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires qui doit avoir lieu en décembre. La charge nette du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires pour le budget général s'élève à 24,92 milliards d'euros, en progression de 1,5 % par rapport à 2002. Les crédits des pouvoirs publics s'élèvent à 810,69 millions d'euros, en hausse de 4,2 % par rapport à 2002. Cette forte augmentation s'explique par le doublement des dotations de la Présidence de la République suite à la budgétisation des fonds spéciaux. Cette mise à niveau donne une vue plus réaliste des moyens de la Présidence.

Les crédits du chapitre « dépenses éventuelles » s'élèvent à 45 millions d'euros ; ceux du chapitre « dépenses accidentelles » sont portés de 41 à 191 millions d'euros -on sait cependant que cette dotation est parfois utilisée pour gager, au cours de la discussion parlementaire, des majorations décidées par le Gouvernement sur d'autres chapitres budgétaires. Enfin, les crédits destinés à financer les primes d'épargne logement s'élèvent à 1 480 millions d'euros.

Les versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale s'élèvent à 1,257 milliards d'euros. L'essentiel de la hausse de ce poste s'explique par l'augmentation de la subvention au BAPSA, lequel connaît un grave déficit et avait été sous-évalué en 2002.

La commission des finances a bien sûr approuvé ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et le budget annexe des monnaies et médailles - Les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'élèvent à près de 15 milliards d'euros, soit 5,4 % du budget général.

Le budget des services financiers comprend les huit agrégats budgétaires concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, le Trésor public, la DGI, la DGDDI, l'INSEE, la DGCCRF, l'administration générale et les dotations communes ainsi que les dépenses administratives. Cet ensemble est doté de 10,5 milliards d'euros, en hausse de 1,6 % à structure constante.

Les crédits de rémunérations, pensions et charges sociales, qui s'élèvent à 8,5 milliards d'euros, représentent 57 % de l'ensemble de la section : ils sont en baisse de 3 % par rapport à 2002, les effectifs budgétaires diminuant, eux, de 0,7 %. 1350 agents ne seront en effet pas remplacés.

Les crédits de fonctionnement courant du ministère s'élèvent à 2,3 milliards d'euros, en progression de 8,3 %. Les dotations des grands programmes informatiques COPERNIC, HELIOS, progressent de 55 %, portés à 155,2 millions d'euros en autorisations de programme et 78,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Les investissements s'élèvent à 121,1 millions d'euros en autorisations de paiement et 110,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Les subventions augmentent de 40,8 millions d'euros. Cette forte hausse résulte de l'inscription d'une subvention de 30 millions d'euros pour les monnaies et médailles qui n'avaient fait l'objet d'aucun versement en 2001.

Le budget annexe des monnaies et médailles s'élèvera à 101 millions d'euros, en net recul, en raison d'une diminution de 80 % de la fabrication des pièces. L'équilibre ne sera donc atteint que grâce à la subvention de 30 millions d'euros. Les achats diminueront, comme les dépenses de personnels, 82 emplois vacants d'ouvriers étant supprimés. Les déficits atteindront 22,3 millions à Pessac et 7,7 millions à Paris.

M. Mer a affiché sa volonté de mettre « le ministère en mouvement » et de renforcer l'efficacité de son organisation et de son fonctionnement pour améliorer la qualité du service rendu à la collectivité nationale, à l'usager, à chacun des agents. Mais, outre que le Gouvernement ne part pas de rien, je ne partage pas cette conception de l'organisation et des missions de ce ministère.

Le glissement de la notion de contribuable-citoyen, issue de la déclaration des droits de l'homme, à celle d'usager va au-delà d'une simple modulation sémantique, il assimile l'Etat à une simple entreprise. M Plagnol ne dit pas autre chose quand il affirme que « l'Etat ne peut se dérober à l'exigence de productivité que connaît aujourd'hui toute entreprise ».

Bien sûr, nous voulons la réforme de l'Etat, les nouvelles règles de gestion publique fixées par la LOLF en attestent.

J'ai en outre, dans un rapport précédent au Premier ministre, placé le citoyen au centre de nos préoccupations.

Envisagez-vous, Monsieur le ministre, d'étendre à d'autres directions du ministère les contrats d'objectifs et de moyens mis en _uvre dès 2001 à la DGI et qui ont démontré l'efficacité et les gains de productivité de ce service ?

Vous souhaitez par ailleurs redéfinir les conditions d'exercice des services de proximité, en recherchant un regroupement de fonctions sur les sites de taille suffisante. Quelles voies entendez-vous suivre pour cela ? Les personnels ont-ils raison d'être inquiets quant à la pérennité des structures départementales ?

Les expérimentations lancées sous le précédent gouvernement sont-elles poursuivies et généralisées ? Par ailleurs, je relève que la retenue à la source dont vous abandonnez l'idée n'est pas incompatible avec la déclaration pré-remplie, que vous ne remettez plus en cause que la nécessaire simplification administrative.

Dans un autre registre, vous souhaitez que l'on envisage la prise en compte du mérite dans la rémunération des fonctionnaires, idée largement soutenue par votre majorité. Oserai-je vous demander si vous vous appliqueriez cette règle à vous-même, en tenant compte par exemple du taux de croissance attendu ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Oui !

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Plus sérieusement, prenez garde à ne pas mettre le ministère en mouvement... social !

S'agissant des monnaies et médailles, vous ne levez pas les incertitudes sur l'avenir des fabrications à Pessac et à Paris ; certes, il faut un peu de temps pour apprécier les effets de l'euro sur le comportement de nos concitoyens, mais j'appelle votre attention sur les limites de la sous-traitance au privé. On l'a vu récemment, le marché n'est pas exempt de critiques... Quelles orientations entendez-vous donner à cet outil de qualité ?

Enfin, alors que le Premier ministre fait de la discussion sa méthode, je m'étonne que ni la réduction des effectifs ni l'avenir de l'Ecole nationale des assurances n'aient fait l'objet d'une concertation.

Pour tous ces motifs, j'ai proposé à la commission des finances de rejeter ces crédits ; elle ne m'a évidemment pas suivi.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances pour le Trésor et les entreprises publiques - Les comptes spéciaux du Trésor représentent, bon an mal an, entre un tiers et un quart du budget de l'Etat. Quant aux entreprises publiques, elles représentent un million d'emplois et près de 12 % de l'économie marchande non agricole.

Depuis plusieurs années, la gestion des comptes spéciaux est excédentaire et cet excédent va en augmentant : 400 millions en 2001, 700 millions en 2002, 1 milliard en 2003.

Parmi les 36 comptes spéciaux, je m'attacherai seulement au compte d'avances sur les impositions des collectivités territoriales, qui représente à lui seul 70 % du total des comptes spéciaux. C'est un compte sensible, car il touche aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il est constamment excédentaire depuis 1996, d'une part parce que la part des recettes fiscales dans les ressources des collectivités territoriales diminue, du fait notamment de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale de la taxe d'habitation, d'autre part parce que le recouvrement des impôts locaux s'améliore.

Mais cet excédent n'a rien de définitif : si la nouvelle étape de la décentralisation conduit à de nouveaux transferts de fiscalité, que nous appelons de nos v_ux, l'augmentation de la masse fiscale prélevée par les collectivités territoriales se traduira par une augmentation des avances de l'Etat. Cela ne devrait pas pénaliser les collectivités territoriales, qui perçoivent les avances auxquelles elles ont droit, quels que soient les excédents ou les déficits du compte spécial. On n'imaginerait pas, du reste, que les avances puissent diminuer lorsque la gestion du compte est déficitaire.

L'écart entre les prévisions budgétaires et la gestion des comptes s'est élevé à plus d'un milliard en 2001, il ne devrait plus être que de 689 millions en 2002. Cela s'explique par la très grande sensibilité des ressources des comptes spéciaux à la conjoncture économique et au comportement des agents économiques.

L'ensemble des licences UMTS illustre cette fragilité des prévisions. Alors que leur vente devait financer le fonds des retraites, en deux ans le prix de cession a été réduit de près des trois quarts et le nombre des attributions a lui-même diminué de moitié.

Autre exemple, la mise en circulation des pièces en euro. L'excédent de 500 millions prévu en 2002 s'est transformé en un déficit de 750 millions ? Parce que la moitié seulement des 6,7 milliards de pièces fabriquées a été utilisée par les entreprises et par les ménages. Dernier exemple, les privatisations. En la matière, les écarts entre les recettes prévues et les recettes constatées sont habituels. Par ailleurs, si l'atonie du marché boursier rend les privatisations plus difficiles, elle ne les rend pas impossibles. La bourse n'a pas cessé de baisser entre 2000 et 2002, pourtant les recettes de privatisations ont régulièrement augmenté. Il faut à cet égard souligner le succès de l'ouverture du capital des Autoroutes du Sud de la France et des cessions de participation dans le capital de Renault et de Thomson Multimédia. L'objectif de 8 milliards de recettes de privatisations en 2003 est ambitieux, il a le mérite de souligner la volonté forte du Gouvernement de donner aux entreprises publiques les ressources financières et le cadre statutaire leur permettant de consolider leur situation, de développer leur activité et de nouer de nouveaux partenariats.

Dans l'ensemble, les entreprises publiques ont enregistré de bons résultats économiques, avec des chiffres d'affaires en augmentation de 18 à 30 % en 2001 pour EDF, GDF et France Télécom. Elles ont bien résisté à l'ouverture à la concurrence et au ralentissement de la croissance, en particulier Air France, la SNECMA et GDF. Dans un contexte très difficile, France Télécom a stabilisé ses parts de marché dans la téléphonie fixe et conforté ses positions dans la téléphonie mobile et l`accès à Internet. Finalement, les entreprises qui obtiennent les meilleurs résultats sont celles qui ont dû affronter la concurrence. Celle-ci est bien le moteur du progrès. Si nous souhaitons la généraliser, ce n'est pas pour fragiliser le service public, mais pour lui donner le dynamisme qui assurera son avenir.

En revanche les résultats financiers sont plus préoccupants. Après trois ans d'excédent, le résultat net des 16 principales entreprises publiques du secteur non financier est en perte de 10,4 milliards. L'endettement ayant augmenté de deux tiers en deux ans, pour atteindre 150 milliards, tandis que les fonds propres diminuaient de 22 % pour s'établir à 50 milliards, le ratio d'endettement dépasse 250 %.

Ce résultat tient à certaines opérations hasardeuses sur les marchés étrangers. Il tient aussi à une augmentation sensible des charges de personnels en raison des 35 heures, notamment à la Poste où elles augmentent de 4,5 %. En outre, la subvention d'équilibre versée par EDF au régime de retraite de ses agents est aujourd'hui de 52 % de la masse salariale et atteindra 90 % en 2010. Ce dossier est urgent, et je déplore qu'il n'ait pas été abordé plus tôt. Enfin, les fonds propres sont insuffisants. Or l'Etat a une capacité d'apport limité puisqu'il est déjà tenu d'apporter chaque année 1,5 à 2 milliards aux trois structures de défaisance existantes. Et l'endettement a atteint ses limites. Dès lors, il faut permettre aux entreprises publiques d'aller chercher des capitaux sur les marchés financiers en levant les contraintes statutaires qui s'y opposent.

Ce budget témoigne de votre volonté de relever ces défis. Sur ma proposition, la commission des fiances les a adoptés et invite l'Assemblée à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Permettez-moi d'abord d'observer, Monsieur le ministre, que la loi organique du 1^er août 2001 donne 8 jours francs pour répondre aux questionnaires budgétaires à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette année, l'échéance était donc le 9 octobre. Or à cette date, j'avais reçu 55 % des réponses.

M. Michel Bouvard - C'est mieux que d'autres !

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial - Je sais que vous voulez améliorer cette situation. Il faudra le faire l'an prochain.

Le commerce extérieur ne reçoit pas toujours l'attention qu'il mérite, alors qu'il est essentiel pour l'économie et qu'un quart des emplois en dépendent directement ou indirectement. On perçoit parfois une sorte d'obstacle culturel, notamment chez les patrons de PME, pour utiliser les dispositifs de soutien en place. Or, dans le contexte de la mondialisation, toutes les entreprises doivent avoir pour réflexe de se tourner vers l'extérieur. D'autre part, si la France connaît globalement de très bons résultats à l'exportation, les entreprises qui exportent pour plus de 5 millions d'euros en 2001 assurent 90 % des exportations mais ne sont que 4,5 % des opérateurs. La contribution des PME est particulièrement limitée. Ce sont elles en particulier qu'il faut accompagner, sur les marchés de l'Union européenne et de l'Europe centrale et orientale avant tout.

Le dispositif d'appui est donc essentiel. Dans un contexte difficile, ce budget, avec 244,27 millions en crédits de paiement, permet de reconduire les actions de soutien à l'exportation. Pour l'investissement, les autorisations de programme, à 26 millions, augmentent de 26,8 %. Si les crédits de paiement baissent de 3,5 %, c'est pour deux raisons techniques. D'abord, il était inutile de doter l'article relatif aux crédits immobiliers, en raison de reports de crédits importants. Ensuite, les gestionnaires des crédits de l'article 10 du chapitre 68, désormais destinés seulement au FASEP études, ont estimé que les dépenses diminueraient en 2003..

Il s'agit donc d'un budget stable. J'ajoute que la rationalisation de la DREE engagée depuis quelques années permet une bonne gestion des crédits. De ce fait, les réticences de M. Gaubert dont j'ai lu le rapport m'étonnent. Si ce même budget avait été présenté par M. Huwart, il l'aurait sûrement soutenu.

En réalité, l'effort global pour le commerce extérieur s'établit à 460,27 millions. Au budget à strictement parler s'ajoutent les crédits inscrits au chapitre 14-01 des charges communes, concernant toutes les actions gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat ; ils augmentent de 5 %, à 61 millions en autorisations de programme et crédits de paiement, en particulier pour accompagner l'évolution de l'assurance prospection, l'un des outils les plus efficaces pour les PME. Ajoutons également les crédits inscrits aux lignes 1 et 2 du compte spécial du Trésor pour les prêts aux Etats étrangers. A l'avenir, il faudrait revoir la présentation de ce budget, en ajoutant aussi les crédits de promotion de l'agriculture de la SOPEXA, de promotion du tourisme, et ceux d'Edufrance, pour mieux mesurer l'effort global en faveur du commerce international.

Dans l'ensemble, ces outils fonctionnent bien. Certaines réformes ont été opérées ces dernières années. La DREE est désormais une administration exemplaire grâce à la rationalisation qu'elle a pratiquée et aux contrats d'objectifs et de moyens. L'attribution du label ISO 9001 en juillet dernier a couronné ces efforts.

Ces dernières années, les PME ont bénéficié d'un effort accru, avec notamment la mission PME directement rattachée au directeur des relations économiques extérieures, et la mise à disposition de locaux dans les pays où elles cherchent à s'implanter. D'autres procédures ont été améliorées, notamment l'assurance prospection, grâce à votre prédécesseur je le souligne, de façon à en faire profiter plus les petites entreprises.

Je ferai cependant quelques observations pour l'avenir, car je sais que vous voulez poursuivre vigoureusement les réformes.

D'abord, il est impératif de revoir le dispositif d'information et de sensibilisation des entreprises dans les régions. Entre les DRCE, les services des conseils régionaux, les chambres de commerce et d'industrie locales, etc, les chefs d'entreprise ne savent plus où s'adresser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Saisir l'occasion qu'offre la décentralisation pour désigner un chef de file dans ce domaine résoudrait 50 % du problème.

Ensuite, il est nécessaire de parachever la simplification et la rationalisation des grands organismes d'appui au commerce extérieur que sont Ubifrance et le CFCE. Le récent rapport de MM. Lévy et Testu montre l'importance d'une réforme qui doit rendre ces organismes vraiment opérationnels et permettre de mieux gérer la dépense publique dans ce domaine. La réforme de ces organismes nationaux devra nécessairement impliquer aussi la SOPEXA, EduFrance et l'Agence française pour l'investissement international.

Troisième observation : il importe d'achever le processus de conventionnement, engagé dans certains pays, entre les missions économiques et les chambres de commerce françaises à l'étranger. Cela suppose qu'on accroisse les moyens budgétaires de ces chambres, ce qui relève d'ailleurs non seulement de l'Etat, mais des chambres consulaires nationales.

J'observe en quatrième lieu que les moyens consacrés à la promotion des entreprises françaises et au soutien des foires et salons sont tout à fait insuffisants. La comparaison avec l'effort de nos partenaires est terrible : l'Allemagne, l'Angleterre font dix fois plus que nous ! Le Portugal fait plus que nous, alors que son budget général est très inférieur. Foires, salons et semaines françaises sont pourtant un outil essentiel pour l'exportateur, et un effort s'impose d'urgence.

Enfin, dans notre dispositif d'appui au commerce extérieur, il y a un instrument qui ne fonctionne pas bien : c'est le FASEP Garantie, dont les crédits sont très peu utilisés : 40 dossiers seulement ont été soutenus, pour 57 millions d'euros. Il faut réformer cette procédure, peu intéressante pour les entreprises et peu accessible pour les PME, et activer ces fonds.

Je réaffirme pour conclure, Monsieur le ministre, la volonté de notre commission d'être à vos cotés pour soutenir notre commerce extérieur ; c'est pourquoi elle recommande l'adoption de vos crédits. Mais nous serons vigilants sur la mise en _uvre des réformes nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur - Il m'appartient de rapporter la position de la commission des affaires économiques sur les crédits du commerce extérieur. Cette position n'est pas la mienne, puisque la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits, contrairement à ma proposition.

Ma position personnelle ne traduisait pas toutefois une préoccupation partisane ; et je crois pouvoir dire que l'avis favorable a été émis sans enthousiasme par la majorité des commissaires. J'espère donc pouvoir exprimer une position équilibrée, reflétant une analyse largement partagée au sein de la commission.

Cette analyse repose sur quatre constats : l'utilité d'un soutien public à l'export, la relative modicité des crédits qui lui sont consacrés, la situation particulièrement préoccupante des exportations agro-alimentaires et, enfin, les faiblesses persistantes de l'organisation de notre soutien à l'exportation.

L'utilité d'un soutien public fort à l'exportation est reconnue par tous, ce qui a beaucoup contribué à l'adoption des crédits par la commission. Chacun connaît des entreprises petites ou moyennes devenues exportatrices grâce à des aides publiques très modestes qui leur ont permis d'accéder à un marché étranger.

Mais les moyens consacrés à ce soutien restent modiques.

Aujourd'hui, 5 millions d'emplois, soit 22 % de la population active, sont liés directement ou indirectement à l'exportation. En regard, les crédits de votre ministère, avec 460 millions d'euros environ, représentent moins de 0,17 % des dépenses de l'Etat... Il est vrai que les crédits publics mobilisés pour soutenir nos exportations ne figurent pas tous dans ce budget. Il est également vrai que la faiblesse des moyens du ministère est ancienne. Mais ce projet de budget n'apporte pas d'évolution positive, loin de là. Il recule en effet de près de 3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement, par rapport à la loi de finances pour 2002, alors que ces crédits progressaient l'année dernière, à périmètre constant, de 7,2 %. De même, la progression des moyens alloués en dépenses ordinaires et en autorisations de programme, qui est de 2,6 % est très sensiblement ralentie par rapport à la loi de finances pour 2002, où elle était de 6,7 %.

L'évolution des crédits du commerce extérieur est donc préoccupante. Toutefois, une grande partie d'entre eux est définie dans le cadre du contrat d'objectifs pluriannuel de la DREE. Cette dotation doit être renégociée dans les mois à venir, et c'est le nouveau contrat pluriannuel qui marquera la réalité de l'engagement du Gouvernement en faveur du commerce extérieur. Nous serons donc très attentifs à cette renégociation.

Les travaux de la commission ont fait apparaître ensuite une vive préoccupation quant à l'avenir de nos exportations agro-alimentaires. Celles-ci représentent 11 % de nos exportations totales, et nous ont assuré en 2001 un solde agro-alimentaire excédentaire de 7,5 milliards d'euros. Or, des signes de fragilité très inquiétants se multiplient dans ce secteur. La filière céréalière est confrontée à la vive concurrence des blés de la Mer noire. Nous avons d'ailleurs quelque responsabilité à cet égard : le système actuel encourage les producteurs européens à stocker en début de campagne pour déstocker à la fin, et c'est ce qui explique largement la place qu'ont prise les blés de la Mer noire. De leur côté, les filières viande paient toujours le prix des crises sanitaires. La filière vitivinicole, sans laquelle notre excédent agro-alimentaire en 2001 ne serait pas de 7, mais de 0,5 milliard d'euros, subit la concurrence des vins du Nouveau monde, dont les producteurs allouent au marketing et à la communication des ressources considérables. Aux Etats-Unis toute entreprise qui exporte, participe à des salons, fait du marketing, est subventionnée pour 50 % de ses frais !

Bref, les performances à l'export de notre secteur agro-alimentaire sont menacées de toutes parts. Cette situation appelle une mobilisation des pouvoirs publics.

Celle-ci ne serait pas, comme on le prétend, néfaste aux économies des pays du Sud. En effet, pour l'essentiel, nous ne sommes pas concurrents des pays en voie de développement, lesquels, par exemple, n'exportent quasiment pas de vins et spiritueux. Nous sommes, au contraire, leurs clients : ainsi le Brésil, principalement en raison de nos importations de soja, est responsable de notre principal déficit agroalimentaire hors Union européenne. La seconde raison qui légitime un soutien public à nos exportations agro-alimentaires est que, sans lui, ce seraient des exportations américaines - vigoureusement soutenues - qui se substitueraient aux nôtres sans aucun bénéfice pour les pays du Sud. Il faut donc renforcer et rénover le soutien public à l'exportation agro-alimentaire.

Malheureusement, le Gouvernement ne s'est pas engagé sur cette voie. Ainsi, les offices nationaux interprofessionnels voient leurs moyens diminuer de 15 % dans le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2003. Quant à la subvention allouée à la SOPEXA, elle stagne, alors que cet organisme sera frappé par la réduction inéluctable des dépenses de promotion et de communication des offices agricoles, qui sont ses clients. Bref, l'effort public de soutien aux exportations agro-alimentaires est très insuffisant dans ce projet, et manifestement hors de proportions avec les enjeux.

La nécessaire prise de conscience collective n'a manifestement pas encore eu lieu. Cela est d'autant plus regrettable que les moyens nécessaires sont faibles : quelques millions d'euros supplémentaires peuvent véritablement faire une différence.

Enfin, le quatrième élément qui s'est dégagé des travaux de la commission est une inquiétude sur l'efficacité des services de l'Etat en matière de soutien à l'exportation. Cette inquiétude ne concerne pas les services du commerce extérieur à l'étranger. En quelques années, ils ont été profondément modernisés, et la qualité du service rendu à leurs usagers a été très sensiblement améliorée : tous les professionnels que j'ai rencontrés l'ont souligné. Leur point de vue est, en outre, confirmé par la certification des prestations d'appui au développement international des entreprises françaises selon le référentiel ISO 9001, intervenue pour l'ensemble du réseau extérieur à l'été 2002, au terme d'une démarche qualité engagée en septembre 1999. Cette certification constitue une innovation qui mérite d'être particulièrement saluée, et vous accepterez certainement, Monsieur le ministre, que nous rendions hommage à M. François Huwart, qui a conduit cette modernisation ainsi qu'à tous les personnels concernés, placés sous l'autorité du directeur des relations économiques extérieures, M. Jean-François Stoll. M. le rapporteur saisi au fond a d'ailleurs fait les mêmes observations.

Les inquiétudes se focalisent donc autour de deux questions. La première est l'action de soutien au commerce extérieur de nos services diplomatiques, question récurrente qu'ont soulevée plusieurs membres de la commission, notamment notre président M. Ollier. La seconde est celle de l'action, en France, et particulièrement dans les régions, des services de l'Etat en matière de commerce extérieur, qui est jugée insuffisante. M. le rapporteur spécial l'a également relevé ; et je prends note, Monsieur le ministre, de votre engagement d'y remédier et de donner plus d'autonomie aux régions dans ce domaine.

Telles sont les réflexions de la commission qui l'ont conduite à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur.

M. René Rouquet, suppléant de M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur - Après avoir subi en 2001 la contraction la plus forte des vingt dernières années, le commerce mondial s'est redressé au dernier trimestre 2001, grâce notamment à l'augmentation de la demande américaine et asiatique. Cette reprise s'est accélérée au premier semestre 2002 grâce au dynamisme des importations des pays industrialisés et émergents. Les principaux pays de la zone euro, à l'exception de l'Espagne, ont connu une contraction de leur activité fin 2001, suivie d'une reprise modérée.

La demande adressée à la France avait bien résisté à la dégradation de l'environnement international en 2001, avec une progression de 1 %, mais la reprise pourrait être moins marquée en 2002, la demande allemande s'étant beaucoup contractée. Notre pays a cependant pu dégager un excédent commercial de 6,2 milliards d'euros au premier semestre 2002, bien supérieur à celui du deuxième semestre 2001, qui était de 3,7 milliards d'euros, et ceci dans une conjoncture internationale morose.

La mondialisation des échanges suscite régulièrement des craintes en France. Pourtant, depuis trente ans, l'insertion internationale de l'économie française a été couronnée de succès. La somme des importations et des exportations françaises représente à présent plus de la moitié du PIB. En volume, nos ventes à l'étranger ont plus que doublé depuis quinze ans. La France est devenue un acteur incontournable de la mondialisation. De plus, l'Europe est devenue pour nos entreprises un vaste marché intérieur. L'Union européenne absorbe les deux tiers de nos exportations ; la zone euro, la moitié.

Enfin, il faut souligner que le solde extérieur n'est plus un souci quotidien, alors qu'autrefois les comptes extérieurs français étaient chroniquement déficitaires. Après sept années de solde excédentaire, la hausse des prix du pétrole en 2000 a ramené à l'équilibre les échanges commerciaux de la France.

Malgré de nouveaux concurrents, la France reste le quatrième exportateur mondial de marchandises, et se trouve au « carrefour » de l'investissement international. En 2000, elle occupait le troisième rang mondial pour le stock d'investissements directs à l'étranger et le septième pour le stock d'investissements étrangers reçus.

Notre pays peut donc aborder l'élargissement de l'Union européenne, car les pays candidats représentent des marchés où la France est performante.

De même, il n'y a pas à s'inquiéter des conséquences des négociations multilatérales ouvertes à la suite de la conférence de Doha : le programme de travail fixe comme objectif de poursuivre la libéralisation, de faciliter le commerce et d'assurer une meilleure régulation. Par ailleurs, les négociations porteront sur le développement et la réduction de la pauvreté et la nécessité de favoriser le développement durable.

L'évolution de nos échanges a varié selon les zones géographiques. Ils ont baissé, en 2001, avec les Etats-Unis et l'Union européenne.

En 2002, nos ventes à l'Union européenne progressent faiblement. Seules les exportations vers le Royaume-Uni font preuve de dynamisme. En revanche, nos ventes outre-Rhin souffrent de la mauvaise conjoncture allemande.

La situation vis-à-vis des pays émergents est contrastée. La croissance de nos échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale reste forte. Les échanges avec les pays de l'ASEAN sont stables. En revanche, les flux commerciaux diminuent avec la Chine et s'effondrent avec les pays d'Amérique du Sud.

Les échanges avec l'Afrique ont légèrement augmenté, en raison de la reprise de nos flux commerciaux avec l'Algérie et du raffermissement du cours des matières premières. Par ailleurs, nos parts de marché reculent dans certains pays d'Afrique, ce qui mérite réflexion.

La part de marché mondiale de la France dans les échanges de marchandises est établie, selon l'OMC, à 5,2 % en 2001.

Notre commerce extérieur souffre du renchérissement relatif de l'euro depuis janvier 2002, ce qui devrait conduire à une réduction - limitée - de l'excédent commercial.

Par ailleurs, notre pays est confronté à de nouveaux défis. Il doit orienter ses exportations vers les marchés les plus dynamiques, notamment en Asie du Sud-Est.

Il nous faut aussi remédier à l'excessive concentration de notre appareil exportateur, les exportations étant portées à 70 % par les grandes entreprises et les groupes. Quelles sont les mesures prévues pour soutenir l'internationalisation des PME ?

Le budget du commerce extérieur pour 2003 est fixé à 306,13 millions d'euros en autorisations de programme, soit une progression de 3,25 %. Les crédits de paiement, fixés à 460,30 millions d'euros, baissent de 2,85 %, prolongeant ainsi les ajustements commencés il y a une dizaine d'années, sur la base d'une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui.

Les crédits du réseau des missions économiques permet de rendre de meilleurs services aux entreprises, avec l'application de critères de qualité, et d'obtenir un très bon taux de satisfaction des « clients » qui recourent au réseau de la DREE.

Les dépenses de personnel pour 2003 diminuent de 1,26 %. Les crédits alloués aux directions régionales du commerce extérieur progressent pour atteindre 7,16 millions d'euros.

Les ministres précédents ont coordonné les structures du commerce extérieur, mais celles-ci, encore disparates, rendent l'accès difficile aux PME. Le rapprochement de la DREE et des chambres de commerce et d'industrie est positif, car la densité du réseau consulaire, - 88 chambres dans 77 pays - en fait un partenaire important. Les CCI sont souvent le premier contact pour une PME désireuse de se lancer dans l'exportation.

Vous souhaitez soutenir l'organisation d'un plus grand nombre de salons et manifestations, par Ubifrance notamment. M. Bacquet approuve cette initiative. Il a analysé, cette année, les relations commerciales entre la France et la Russie. Le travail est encore difficile en Russie, en raison d'un décalage entre les textes et leur application, d'autant que deux administrations peuvent prendre des positions différentes.

Malgré cela les mécanismes de marché fonctionnent mieux et l'administration manifeste la volonté de rendre la réglementation plus claire. Les entrepreneurs ont conscience de l'énorme potentiel qu'offre le pays. Si la situation est d'ores et déjà favorable dans des secteurs comme l'énergie et l'agro-alimentaire des difficultés comme celles qui touchent la pharmacie devraient s'aplanir avec l'entrée de la Russie dans l'OMC. Les opportunités d'échanges et d'investissements sont immenses pour les entreprises françaises. Des PME déjà présentes en Russie y font des bénéfices importants.

En conclusion, les moyens budgétaires du commerce extérieur sont stables par rapport à 2002, et le niveau des dotations conforme aux besoins.

L'augmentation du nombre des salons et manifestations serait utile : elle exigerait un renforcement des dotations.

Le rapporteur souhaiterait disposer d'un bilan sur les dix pays vers lesquels la France exporte le plus, sur ceux dans lesquels le commerce et l'investissement progressent le mieux, sur les marchés « cibles » de la France et enfin sur les secteurs dans lesquels nous souhaitons conquérir des parts de marché.

Notre économie, qui a surmonté des crises majeures, peut prendre de nouveaux risques pour aborder des marchés encore difficiles, comme la Russie, ou gagner des parts de marchés dans des secteurs où notre pays n'est pas en première ligne, comme le médicament. D'où l'importance d'aider les entreprises à assumer les risques liés à l'international, et de poursuivre les efforts pour promouvoir nos entreprises à l'étranger.

La commission des affaires étrangères a voté les crédits du commerce extérieur et engage l'Assemblée à faire de même.

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je vous remercie de la qualité de vos rapports, que j'ai lus avec beaucoup d'intérêt et qui sont une source d'information non seulement pour le Gouvernement mais pour beaucoup d'observateurs de nos finances publiques.

Nous avons lancé un chantier « Bercy en mouvement » afin de modifier profondément et durablement l'organisation et le fonctionnement de notre ministère. Au demeurant, il ne serait pas juste de considérer que nous sommes à l'an I de l'évolution de notre ministère. Ce serait injuste vis-à-vis de ceux qui y _uvrent depuis déjà longtemps. Il y a d'ailleurs toujours à apprendre de l'expérience de nos prédécesseurs, même quand elle a échoué.

Le prélèvement à la source, qui a été évoqué, n'est pas à l'ordre du jour, non parce qu'il serait supposé déplaire aux organisations syndicales, mais à cause de difficultés techniques : nous ne disposons pas encore d'identifiant fiscal sécurisé. Ce sera le cas en 2004, et nous reverrons alors cette question. Pour l'heure, il faut relativiser les avantages de la retenue à la source. Elle prévaut, certes, dans nombre de pays étrangers, mais le mode de recouvrement est intimement lié au système fiscal de chaque pays. Or le système fiscal français se caractérise par la notion de foyer fiscal et par la forte personnalisation de l'impôt sur le revenu, ce qui soulève des difficultés très concrètes : comment, par exemple, dans un couple de salariés, appliquer à chacun la progressivité ? Comment traiter l'année de transition, notamment pour les revenus exceptionnels comme les plus-values mobilières ou immobilières ? A notre connaissance aucun pays n'a d'ailleurs basculé d'un système de recouvrement à un autre.

La retenue à la source ne simplifie pas l'impôt : elle ne supprimerait pas la déclaration des revenus pour les contribuables et elle obligerait les employeurs à gérer deux identifiants, le numéro de sécurité sociale et l'identifiant fiscal.

L'exemple de la Grande-Bretagne est intéressant : il a fallu mettre en place des programmes lourds d'assistance aux PME, et cela bien que l'impôt sur le revenu y soit bien plus simple que chez nous.

La retenue à la source n'économiserait pas plus de 2 000 emplois : la déclaration pré-remplie et la généralisation de la mensualisation aboutiront au même résultat.

Je reviens sur notre démarche « Bercy en mouvement ». Nous voulons placer l'usager au c_ur de nos préoccupations, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales. Vis-à-vis des particuliers, nous renforcerons notre efficacité par des regroupements sans remettre en cause l'accès à un service de proximité et nous faciliterons la vie des contribuables en mettant en place vers 2005 la déclaration pré-remplie, en incitant à la mensualisation, en améliorant l'accueil. Pour les entreprises, la DGI deviendra l'interlocuteur privilégié et les centres des impôts seront regroupés avec les recettes. Quant aux collectivités locales, le réseau du Trésor public deviendra leur partenaire essentiel.

Notre objectif est de passer d'une culture de procédures à une culture de résultats, mesurés par des indicateurs qui seront rendus publics. C'est le seul moyen de réaliser des gains de productivité durables, qui se traduiront par une baisse des effectifs et un redéploiement en faveur des priorités gouvernementales.

Ce mouvement, nous ne le ferons pas seuls, mais avec les agents, qui ont droit à une juste reconnaissance professionnelle : elle passe par des mesures générales comme les plans de promotion, mais aussi par une prise en compte des performances individuelles, selon des modalités à définir avec les personnels : je crois, en effet, qu'un système de rémunération indifférencié n'est ni juste ni motivant.

J'en viens maintenant aux principaux éléments de ce projet de budget.

Dès 2003 nous apportons une contribution importante à la maîtrise des dépenses publiques, à commencer par les crédits de personnel, qui constituent le premier poste de ces dépenses. La décroissance des effectifs s'effectuera par une évolution des métiers et des techniques, des réformes d'organisation interne et des simplifications administratives qui permettront de ne pas remplacer systématiquement toutes les personnes partant à la retraite. En particulier, les programmes d'automatisation et d'informatisation, ainsi que la formation des personnels, seront renforcés. Le ministère contribuera ainsi à l'objectif de maîtrise des effectifs publics par une réduction de 1 350 emplois, soit 0,75 % des postes actuels, ce qui sera trop pour certains d'entre vous et pas assez pour d'autres...

Le niveau de la productivité étant assez homogène, ces réductions d'effectifs seront réparties de façon proportionnelle entre les grandes directions, sauf pour les douanes, où les effectifs de surveillance des frontières doivent être maintenus et pour l'administration centrale, où l'effort de rationalisation doit être plus rapide.

Au sein du budget global du ministère, qui augmente de 3,4 %, le budget des services financiers est en hausse de 1,5 %, à périmètre constant. Je ne m'étendrai pas sur les changements de périmètre, sinon pour relever que la majeure partie des dotations consacrées aux programmes informatiques COPERNIC et HELIOS, en forte augmentation, sont désormais inscrites en crédits d'investissements, et non plus de fonctionnement, et pour rappeler les expériences de globalisation des crédits de personnel et de fonctionnement menés dans les services déconcentrés.

L'augmentation de 1,5 % permettra de faire plus pour la simplification administrative et l'amélioration de l'accueil du public.

Les moyens de fonctionnement courant, qui déterminent les conditions de travail du personnel, sont en hausse de 2,3 %, ceux consacrés à l'informatique de 3,2 %.

Au titre V, les crédits de paiement des équipements administratifs et techniques augmentent de 20,6 % afin de poursuivre les rénovations de bâtiments et d'achever les grands chantiers engagés, notamment pour l'école des douanes à Tourcoing et l'école du Trésor public à Lyon. En revanche, les dotations en autorisations de paiement sont réduites.

La politique de modernisation ne se limite pas aux programmes informatiques COPERNIC et HELIOS, mais inclut les actions en vue de développer des services adaptés aux différentes catégories d'usagers : les crédits consacrés à ces actions innovantes progressent de 2 millions d'euros, soit 14,5 %.

Enfin, l'action sociale bénéficiera d'une augmentation de crédits de 1,4 million d'euros.

Comme vous pouvez le constater, le budget des services financiers, tout en s'inscrivant dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques, donne au ministère les moyens nécessaires pour exercer ses missions et améliorer ses services aux usagers.

J'en viens au budget des charges communes : il représente près de 120 milliards d'euros, soit 35 % du budget général ; mais cette somme correspond à 65,6 milliards de dépenses d'ordre et 54 milliards de dépenses nettes, soit 19,7 % du budget général.

Ces 54 milliards comprennent la charge de la dette pour 38 milliards, les crédits de personnel non ventilés sur les autres ministères pour 11 milliards et diverses dépenses pour près de 5 milliards.

Je me contenterai d'évoquer la charge de la dette dans le budget des charges communes, les autres postes de celui-ci ayant pu être abordés lors de l'examen des budgets de la fonction publique ou du logement. Je vous renvoie par ailleurs à l'excellent rapport de M. Garrigue sur ces points.

La charge de la dette augmente de 1,4 milliard d'euros de 2002 à 2003, alors qu'elle n'avait augmenté que de 1,1 milliard d'euros de 1997 à 2001. En une seule année, elle progressera donc davantage que les cinq années précédentes ! Seule la baisse des taux explique que les charges d'intérêts sont restées stables de 1997 à 2001, car le stock de la dette n'a dans le même temps pas cessé de croître. Mais la baisse des taux a quasiment terminé de faire sentir ses effets et pendant les cinq années à venir, la charge de la dette augmentera.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - Et quelle charge !

M. le Ministre délégué - En effet !

Les calculs concernant cette dette se fondent sur des hypothèses prudentes de taux moyens : 5,3 % pour les taux longs et 3,9 % pour les taux courts. Tous les experts s'accordent en effet à prévoir des taux inférieurs en 2003. Nous devrions ainsi être à l'abri de toute mauvaise surprise dans l'exécution du budget, ce qui n'a pas été le cas en 2002 puisqu'un premier dérapage de 700 millions d'euros a été constaté dans le collectif de cet été et qu'un nouveau de 300 millions devrait l'être dans le collectif d'automne.

Pour la deuxième année consécutive, le budget des charges communes est présenté sous la forme de programmes, anticipant ainsi l'application de la LOLF, ce qui est de nature à améliorer l'information du Parlement. Cette initiative émane d'ailleurs du précédent gouvernement, je le reconnais bien volontiers. Nous avons toutefois innové sur deux points cette année avec d'une part, une présentation pluriannuelle du tableau de financement de l'Etat jusqu'en 2006, d'autre part une double présentation en optique de caisse et en droits constatés de la charge de la dette. Ce dernier point est extrêmement important pour le suivi du besoin de financement de l'Etat au sens du pacte de stabilité européen. Enfin, nous avons apporté deux modifications à la présentation de l'article d'équilibre, de nature elles aussi à améliorer l'information du Parlement. Y apparaîtra désormais la charge nette de l'Etat, déduction faite des recettes d'ordre liées à la dette. Le Parlement se prononcera ainsi sur un agrégat identique à celui sur lequel se fonde le Gouvernement pour fixer ses dépenses, c'est un réel progrès. Apparaîtront également désormais dans l'article d'équilibre les prélèvements sur recettes, comme le souhaitait votre rapporteur général. Ces prélèvements ne figuraient auparavant que dans un état annexe, ce qui est paradoxal vu leur montant, quelque 52 milliards d'euros.

Nous nous sommes fixé quatre objectifs pour gérer la dette au mieux des intérêts des contribuables. Tout d'abord, réduire la durée moyenne de la dette négociable, ce qui permet à long terme de réduire la charge d'intérêt de la dette. Cette réduction repose à la fois sur une structure appropriée des émissions primaires et sur la constitution d'un portefeuille de swaps dont le montant actuel entraînera un gain de l'ordre de 35 millions d'euros en 2003. Nous avons toutefois décidé en septembre dernier de suspendre provisoirement le recours aux swaps compte tenu de la grande volatilité et du niveau des taux constaté depuis le début de l'été. Ces opérations reprendront lorsque les conditions de marché seront plus propices. Nous espérons réduire de six mois supplémentaires la durée de vie moyenne de la dette négociable d'ici fin 2003.

Deuxième objectif : réduire au maximum le montant du compte de l'Etat à la Banque de France à chaque fin de journée.

Troisième objectif : placer nos excédents ponctuels de trésorerie au meilleur taux, le plus proche possible des taux courts du marché.

Dernier objectif : émettre aux meilleures conditions. C'est ainsi que nous avons émis récemment une OAT à trente ans et à taux très favorable, indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac de la zone euro. L'émission, pourtant de 4 milliards d'euros, n'a pas permis de satisfaire toutes les demandes. C'est dire le succès de l'opération.

Quelques mots maintenant des entreprises publiques, lesquelles font l'objet d'un rapport annuel qui vient d'être transmis au Parlement après son examen par le Haut Conseil du secteur public.

Les entreprises publiques représentent 200 millions d'euros de chiffre d'affaires, 50 milliards d'euros de fonds propres, 150 milliards d'euros de dette, emploient 1,2 million de personnes, et ont réalisé, globalement, en 2001 - avant les pertes de France Télécom - un résultat net voisin de zéro. C'est dire l'enjeu pour les finances publiques, notamment pour le « bilan » de l'Etat. Les cessions et les dotations en capital retracées par le compte d'affectation spéciale 902-24, influent directement sur ce bilan.

J'évoquerai tout d'abord la situation des entreprises dont l'Etat est actionnaire. Comme l'a très bien fait votre rapporteur, M. Diefenbacher, il faut apprécier la situation à la fois globalement pour les finances publiques et spécifiquement pour chaque entreprise. On ne peut pas comparer la SNCF, La Poste ou Thomson. En raisonnant de manière systématique, on pourrait faire de lourdes erreurs de jugement.

Je prendrai trois exemples différents. Tout d'abord, France Télécom. L'entreprise est aujourd'hui dans une situation financière difficile...

M. Jean Bardet - Calamiteuse !

M. le Ministre délégué - ...malgré de très bonnes performances opérationnelles. Cela s'explique par la situation générale du secteur des télécommunications mais aussi par des investissements hasardeux et mal menés au plus haut de la bulle financière. L'Etat actionnaire devra soutenir son redressement. Le renforcement de ses fonds propres est indispensable. Ceci passera notamment, le moment venu, lorsque les conditions pour le faire seront réunies, notamment vis-à-vis des actionnaires individuels et salariés, par une recapitalisation de l'entreprise.

Deuxième exemple : celui de certaines entreprises dont l'Etat est actionnaire et qui se portent parfois mieux que leurs concurrents. Air France a mieux résisté que les autres compagnies à la crise du transport aérien, grâce à la flexibilité de ses vols et à leur répartition géographique. Renault a été renforcé par le succès de son alliance avec Nissan. Thalès a été conforté par le succès de sa stratégie multidomestique.

M. Jean-Pierre Brard - Qui ne valait pas 1 F, dixit M. Juppé...

M. le Ministre délégué - EADS bénéficie désormais de l'intégration industrielle d'Airbus. Ces résultats reposent sur la capacité des entreprises à définir les bonnes stratégies, à les mettre en _uvre de façon professionnelle, à les adapter lorsque la conjoncture ou les changements d'environnement le requièrent.

Troisième exemple, celui d'entreprises au c_ur du secteur public, appelées à se moderniser et dont la situation financière demeure fragile, voire préoccupante. La Poste devra faire face à l'ouverture progressive du courrier à la concurrence et la SNCF, dont les résultats financiers se dégradent, à la réorganisation du fret ferroviaire.

Le soutien substantiel de l'Etat à ces entreprises doit accompagner les efforts de leurs dirigeants et de leurs salariés pour les rendre plus performantes au moment où elles vont devoir affronter la concurrence.

J'en viens aux participations de l'Etat. Il ne peut y avoir de doctrine générale en ce domaine. C'est la situation propre à chaque entreprise qui doit déterminer la stratégie d'actionnaire de l'Etat. Plutôt que de doctrine, il faut parler de méthode.

Premier point : la priorité est que les entreprises publiques soient bien gérées, performantes et profitables. La nomination de leurs dirigeants, la définition de leur stratégie et de leurs investissements sont des actes essentiels. L'objectif du Gouvernement est que son intervention d'actionnaire, à chacune de ces étapes, contribue à la performance de l'entreprise.

Deuxième point : l'Etat n'a pas vocation à rester actionnaire des entreprises du secteur concurrentiel qui ne présentent pas un caractère stratégique (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Son retrait du capital est souhaitable, selon un calendrier et des modalités qui dépendront de la situation particulière de chaque entreprise.

Troisième point : le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé l'ouverture du capital d'EDF-GDF et la privatisation d'Air France. De telles évolutions ne seront possibles qu'avec une étroite concertation entre l'Etat, les dirigeants des entreprises et les salariés. Elles supposent également un lourd travail de préparation, juridique, technique et financier, qui est en cours. Le Sénat a d'ores et déjà adopté le projet de loi de transposition de la directive Gaz, qui vous sera prochainement présenté. Les projets de loi relatifs à Air France et aux changements de statut d'EDF-GDF seront, à leur tour, prochainement présentés au Parlement.

J'évoquerai, pour finir, le montant de 8 milliards d'euros inscrit pour 2003 au compte d'affectation spéciale. Ce montant ne doit être interprété ni comme une obligation de résultat, ni comme une obligation de dépense. Comme vous le savez, le compte 902-24 permet notamment de doter en capital des établissements publics comme Réseau Ferré de France, l'EPFR, « structure de défaisance » du Crédit lyonnais, ou Charbonnages de France pour permettre leur désendettement. Si les conditions de marché permettent de réaliser assez de cessions, les produits correspondants y seront affectés. Dans le cas contraire, mieux vaut attendre un peu pour ne pas vendre à perte et désendetter ces entreprises un peu plus tard dans de meilleures conditions. Huit milliards d'euros est l'estimation de ce qu'il est envisageable d'atteindre en 2003. La réalisation dépendra de l'intérêt stratégique des entreprises et de l'intérêt patrimonial de l'Etat compte tenu des conditions de marché. Dans tous les cas, le Parlement sera tenu informé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 5.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - En vingt ans, la production mondiale a été multipliée par dix, les échanges commerciaux par 20, les flux d'investissement étrangers par 90 : oui, nous vivons à l'heure de la mondialisation. Le commerce mondial a progressé de 5,8 % par an, alors que la croissance française était en moyenne de 2,3 %. Une présence de nos entreprises dans les pays et dans les secteurs à l'origine de ces flux à forte croissance est le gage d'une France compétitive et créatrice d'emplois.

Notre richesse nationale provient à 28 % des exportations et un salarié français sur cinq travaille pour alimenter les marchés étrangers. L'univers de nos entreprises et des citoyens s'est élargi. Le marché unique compte aujourd'hui 375 millions de consommateurs ; il en aura 450 millions en 2004.

Si nos grands groupes se sont internationalisés, nos PME prospectent encore trop peu à l'étranger où elles pourraient être pourtant, grâce à leur spécialisation et à leur excellence, à l'origine de gains de parts de marchés et de créations d'emplois. Plus que des subventions, elles réclament une meilleure information et un cadre de travail adapté. Le Gouvernement s'est attaché à le leur offrir en allégeant les charges et en simplifiant la réglementation.

L'Etat a aussi pour mission de veiller à l'équité des règles du jeu, de favoriser le développement durable et le commerce avec les pays en voie de développement. C'est l'enjeu des négociations commerciales multilatérales lancées à Doha, qui doivent offrir à nos entreprises un meilleur accès aux marchés étrangers et conduire vers une mondialisation maîtrisée.

Sous l'autorité du ministère de l'économie, les priorités de mon ministère sont donc claires. En premier lieu, faire de la France une force de proposition, en particulier lors de la prochaine conférence de l'OMC, à Cancun. Pour la première fois, un cycle lie commerce et développement, en s'attachant à mieux associer les pays restés à l'écart à la croissance mondiale et à tenir compte des contraintes environnementales. Les sujets couverts sont ambitieux : développement durable, investissements et concurrence. Nous devons, en liaison étroite avec la Commission et avec nos partenaires européens, en particulier nos amis allemands, proposer des objectifs réalistes pour l'industrie, l'agriculture et les services, en protégeant la multifonctionnalité de notre agriculture mais en l'ouvrant davantage aux produits des pays en développement, en préservant notre diversité culturelle. Nous avons beaucoup à gagner du cycle de Doha : ouverture des marchés à nos entreprises, abaissement des barrières douanières, plus grande transparence et accès véritable aux marchés publics. Le paquet global devra tenir compte de nos intérêts comme de nos responsabilités mondiales en matière de gouvernance, d'environnement, de normes sociales et de développement.

Je vous rappelle les prochaines échéances : en décembre, négociations sur l'accès aux médicaments et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement ; fin mars, nous devons nous mettre d'accord sur les objectifs de la négociation agricole et l'Union doit remettre son offre en matière de services ; fin mai, les négociations porteront sur l'accès au marché des produits industriels et l'amélioration du traitement des contentieux à l'OMC ; en septembre, la réunion des ministres de Cancun devrait permettre d'aboutir et de lancer les nouveaux sujets qui intéressent nos entreprises en vue d'une conclusion en 2004, à la fin du cycle.

Le premier sujet que nous avons à traiter dans ce cadre multilatéral, qui revêt un caractère d'urgence pour le Président de la République et le Gouvernement, est l'accès rapide et contrôlé aux médicaments pour les pays en développement, victimes de pandémie et qui ne possèdent pas d'industrie pharmaceutique. Nous recherchons pour décembre un accord sur le cadre juridique, dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce mais également par un travail avec les industries pharmaceutiques, les organisations non gouvernementales et la Commission européenne.

Ces négociations multilatérales doivent être menées en associant la société civile. Un travail pédagogique est indispensable pour que les Français prennent conscience des enjeux et de leurs propres atouts.

J'associerai les parlementaires à cette action dans le cadre des négociations du cycle de Doha. Si cette action n'a pas d'incidence budgétaire importante, le contexte international conditionne grandement notre action.

La seconde priorité est de faire du marché européen élargi le marché unique de nos PME. Dans le passé, l'entrée de nouveaux pays a profité à nos entreprises. L'Espagne est ainsi devenu notre première source d'excédent commercial. Je vais mobiliser nos entreprises vers ces 10 nouveaux pays et veiller à ce que ceux-ci respectent les engagements pris sur l'ouverture de leur marché.

En troisième lieu, les PME doivent être au centre de notre dispositif public de soutien. Elles réalisent actuellement un quart des exportations. J'estime que 50 000 d'entre elles, mieux formées et encouragées, pourraient exporter. Pour cela nous allons relancer le Volontariat à l'international en entreprise, réformer le CFCE et Ubifrance, favoriser la participation des entreprises aux salons étrangers et nous rapprocher d'elles grâce à la décentralisation.

Appliquer cette dernière réforme sera une de nos autres priorités, avec les transferts de compétences nécessaires en 2003.

Ensuite, soutenir notre économie, c'est rendre la France plus attractive et améliorer son image.

M. Jean-Louis Bernard - Les 35 heures !

M. le Ministre délégué au commerce extérieur - Le Gouvernement est décidé à alléger les charges et à simplifier la réglementation pour attirer les investisseurs étrangers.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial - C'est une urgence.

M. le Ministre délégué au commerce extérieur - Ce budget est d'un montant identique à celui de 2002, mais les gains de productivité que réalisent les services me donnent des marges de man_uvre.

Le budget de fonctionnement de 168 millions est consacré à la DREE qui compte 290 personnes, aux directions régionales avec 156 agents et au réseau de 154 missions économiques qui comptent 1 923 spécialistes. La force de ce réseau, commun à l'ensemble du ministère de l'économie depuis cette année, vient de la diversité de son recrutement, qui est aussi largement local. Je souhaite redéployer les moyens vers les zones prioritaires et vers les prestations aux entreprises. Les gains de productivité obtenus grâce à la certification ISO 9001 et la fusion de différents services le permettent.

Pour soutenir le CFCE, Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux, les crédits sont de 45 millions comme en 2002. Le Gouvernement veut centrer ce dispositif sur les PME. Plutôt que de reprendre les actions inachevées de mes prédécesseurs, j'ai demandé un audit sur les produits offerts par ces organismes. Les rapports m'ont été remis en octobre. Je les étudie et je poursuis les consultations avec les professionnels. J'engagerai les concertations nécessaires avec les personnels.

L'objectif est clairement de recentrer le CFCE et Ubifrance sur trois missions principales. Il s'agit d'abord de mieux diffuser auprès des PME les informations sur les prestations des missions économiques à l'étranger, en remettant le client, c'est-à-dire l'entreprise, au c_ur du dispositif. En second lieu, je propose d'assouplir le dispositif des volontaires à l'international, qui ne sont actuellement que 1 500 alors que 34 000 jeunes sont candidats. Les PME pourront ainsi mieux en profiter, et près des 70 % des VIE sont ensuite recrutés dans des services à l'exportation. Le troisième objectif est de favoriser la participation des entreprises françaises aux salons à l'étranger en réformant Ubifrance et en renforçant nos moyens publics pour parvenir à une présence commerciale comparable à celle des Allemands et des Italiens. Je travaillerai avec les professionnels, les régions et les chambres de commerce. J'ai décidé de fusionner le CFCE et Ubifrance et je nommerai dans les prochaines semaines la nouvelle équipe de direction qui engagera cette réforme. Bien entendu, la concertation sera étroite avec les personnels.

Etant donné la moindre attractivité de la France, le problème d'image dont elle semble souffrir, le rôle de l'Agence pour les investissements internationaux est très important. Plutôt que de créer un réseau distinct et coûteux, elle s'appuie sur les missions économiques à l'étranger pour prospecter et travaille en coopération avec les régions. Les entreprises étrangères en France et leurs filiales produisent un tiers de nos exportations. Le Gouvernement est décidé à inverser la tendance en ce qui concerne la fiscalité et les charges, et à simplifier les procédures administratives. Nous le ferons sur la durée et sans précipitation. Il faudra aussi le faire savoir sur les places internationales. Ce sera là l'une de mes principales missions l'année prochaine.

241 millions sont consacrés aux procédures financières de soutien aux entreprises, pour mieux servir les PME. La COFACE, groupe privé qui gère un compte d'assurance crédit pour l'Etat est régulièrement excédentaire. L'encours porté par l'Etat est actuellement de 70 milliards, 6,5 milliards d'engagements ont été pris en 2002 et d'autres l'ont été cette année pour aider le transport aérien et le tourisme. Les autres procédures notamment l'assurance prospection, ont été assouplies. La dotation du FASEP études est identique à celle de l'an dernier. Le FASEP Garantie n'a traité que 44 dossiers depuis sa création. Je compte redéployer ses crédits pour soutenir les PME désireuses de participer à des salons à l'étranger. 7 millions y seront consacrés chaque année pendant trois ans L'Etat apporte aussi 5,6 millions en faveur du commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-région afin de développer des politiques sectorielles. Les régions sont les interlocuteurs naturels des entreprises Dans le cadre de la décentralisation, nous leur donnerons en 2003 de véritables compétences en matière de commerce extérieur.

Maîtriser la mondialisation pour ouvrir de nouveaux marchés à nos entreprises, assumer nos responsabilités envers les pays du sud, donner priorité à nos jeunes et à nos PME, nous mobiliser sur les marchés proches, décentraliser l'organisation, autant d'actions qui donneront confiance aux Français afin qu'ils tirent le meilleur parti de l'ouverture sur le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Marc Reymann - La France recule au trentième rang mondial pour la compétitivité selon les experts du forum de Davos. En 1998, l'institut de management de Lausanne, en fonction des mêmes critères, la situait à la vingt-troisième place, ce qui en faisait l'un des pays les moins performants de l'OCDE. Notre compétitivité a donc reculé sous la précédente législature. Paradoxalement, la France reste le quatrième exportateur mondial de marchandises et le troisième exportateur mondial de services, grâce à la qualité et à la valeur technologique du savoir-faire français.

M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas paradoxal : c'est simplement que le thermomètre de Davos n'est pas pertinent !

M. Marc Reymann - Vos moyens, Monsieur le ministre vous permettent-ils d'aider nos entreprises à être plus compétitives sur le marché mondial ? Les réformes engagées dans ce ministère sont-elles suffisantes ? Telles sont les questions à poser, en examinant un budget qui concerne 5 millions d'emplois, soit 22 % de la population active.

La contraction du commerce mondial révèle une économie française toujours sensible aux aléas internationaux, puisque le ralentissement économique mondial, sans affecter le solde extérieur, induit un ralentissement de la croissance. Malgré la création de la zone euro, l'Europe et la France restent dépendantes des commandes américaines. Or, après 5 % de croissance en 2001, les Etats-Unis ont atteint péniblement 1 % en 2002. Les conjonctures en Europe et outre-Atlantique restent synchronisées. Après avoir progressé de plus de 14 % en 2000, les échanges commerciaux internationaux ont diminué en 2001 de 0,5 % en volume, soit la plus mauvaise performance depuis vingt ans. Après quoi, les attentats du 11 septembre ont stoppé net toute velléité de reprise. La contraction des échéances résulte d'une anticipation de faibles débouchés, mais aussi d'une crise de confiance générale, après le scandale Enron et Worldcom, la faillite du cabinet Andersen, et la confusion d'intérêt constatée entre les analystes financiers et les clients qu'ils étaient chargés d'introduire en Bourse.

Le solde extérieur national reste néanmoins préservé. Pour 2001, la progression des exportations s'est limitée à 1,5 % tandis que les importations ont diminué de 0,7 %. L'excédent commercial a atteint 3,3 milliards d'euros, après un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2000.

Pour 2002, la situation reste incertaine. Les exportations sont stables alors que les importations diminuent de 1,8 %. Les échanges avec les Etats-Unis diminuent alors que la reprise des échanges avec les partenaires européens est inégale ; la France souffre notamment de la faiblesse du marché intérieur allemand.

La perspective de l'élargissement de l'Union européenne est, dans ce contexte, un enjeu commercial. Les PECO s'affirment comme une des zones avec lesquelles les échanges sont les plus prometteurs. Néanmoins, le solde commercial avec eux reste déficitaire. Vous avez donc raison, Monsieur le ministre, d'annoncer une politique visant à renforcer les échanges avec ces pays ainsi qu'avec ceux du Maghreb.

La mondialisation des échanges et les négociations multilatérales sur le commerce suscitent parfois des réactions de rejet. Pourtant, la mondialisation a permis à la France de se développer et de s'inscrire dans la croissance mondiale. Ainsi, la somme des importations et des exportations françaises représentait le tiers du PIB en 1970 : aujourd'hui, elle en représente plus de 50 %. En volume, les ventes françaises à l'étranger ont plus que doublé depuis quinze ans.

Pourtant, la France reste insuffisamment compétitive et cette compétitivité française s'est dégradée sous la précédente législature.

M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai !

M. Marc Reymann - En effet, la part de la France dans les échanges de marchandises s'est établie à 5,2 % en 2001, après 5,1 % en 2000. Elle se stabilise ainsi au voisinage du plus bas niveau des vingt dernières années, qui était de 4,8 % en 1983.

Ce recul s'explique par un facteur hors prix : la France ayant du mal à définir sa spécialisation, elle est concurrencée sur des secteurs à faible ou à moyenne valeur ajoutée par des pays émergents bien plus compétitifs pour ce qui est du coût des facteurs de production. Par ailleurs, notre commerce extérieur reste trop marqué par des grosses commandes d'Etat du type Airbus ou TGV, cependant que nous ne concurrençons pas assez nos partenaires sur des segments de marché à moyenne valeur ajoutée comme les biens de consommation grand public.

Ce recul s'explique également par un facteur prix lié aux distorsions fiscales dont pâtit la France, dont le niveau de prélèvements obligatoires se situe à 44,9 % du PIB contre une moyenne de 40 % chez l'ensemble de nos partenaires. De plus, la compétitivité des systèmes sociaux handicape la France, où le coût du travail reste trop élevé. Dans ce contexte, la réduction du temps de travail a constitué un handicap énorme. Chez nos partenaires, le temps de travail hebdomadaire oscille entre 40 et 48 heures. Outre la désorganisation générale du travail dans les entreprises produite par les 35 heures, les pertes de productivité et les coûts de main-d'_uvre nous ont coûté des parts de marché.

La question de l'harmonisation fiscale européenne devient un véritable enjeu de compétitivité pour la France, dont la plupart des échanges commerciaux sont tournés vers l'Union européenne. De nombreux pays européens ont entrepris de ramener l'impôt sur les sociétés en dessous de 30 %, mais la France reste au taux de 33 1/3. Subsistent également les distorsions fiscales liées à la TVA.

Le secteur agricole reste le point d'achoppement du commerce mondial. La filière céréalière est confrontée à la vive concurrence des blés de la Mer noire, tandis que la filière vitivinicole subit une concurrence très rude de la part des vins du Nouveau monde, qui bénéficient de ressources considérables pour la communication et le marketing.

Notons également la faible insertion des PME dans le commerce international. Sur 2,4 millions d'entreprises françaises en activité, moins de 5 % participent aux exportations de biens. En 2000, les dix premières entreprises exportatrices assuraient 16 % des exportations totales de marchandises. Les entreprises ayant exporté plus de 5 millions d'euros sur l'année représentaient 88,6 % des exportations totales, mais seulement 4,5 % des opérateurs. A l'opposé, les trois quarts des exportateurs français avaient exporté pour moins de 250 000 € et ne représentaient qu'un tiers du commerce extérieur. En outre, nombre de PME exportatrices appartiennent en réalité à un groupe. Si l'on ne prend en compte que les PME indépendantes, leur contribution au commerce extérieur atteint à peine 22 %. Au total, en 2000, les trois quarts des exportations françaises étaient toujours réalisées par les grands groupes. Saluons votre décision, Monsieur le ministre, de faire du soutien des PME à l'exportation une priorité gouvernementale. La promotion des PME à l'étranger, par l'organisation de salons et de manifestations spécifiques, est resté jusqu'à présent largement insuffisante. L'Allemagne y consacre un budget sept fois plus important que la France, qui arrive en dernière position derrière le Portugal. Un réel effort financier s'impose.

Le réseau du commerce extérieur dans les régions est trop complexe. Les chefs d'entreprise doivent faire face à une multiplicité d'organismes sans savoir qui est l'interlocuteur compétent. Une clarification des structures est nécessaire, avec la désignation d'un chef de file ; elle pourrait être envisagée dans le cadre de la décentralisation.

Il faut également simplifier et rationaliser les structures pour en faciliter l'accès aux entreprises, en profitant notamment de la densité du réseau consulaire. Les CCI constituent un premier contact essentiel pour les PME désireuses d'exporter.

Parmi les initiatives régionales orientées vers l'international, je signale le lancement d'un programme régional de développement international dans le secteur de la mécanique et de la machine-outil en Alsace, dont les cosignataires sont l'Etat, la région et le réseau consulaire d'Alsace. De telles initiatives sont particulièrement favorables aux PME qui veulent conquérir des marchés à l'étranger.

Le budget 2003 traduit un souci d'efficacité dans un cadre général de maîtrise des dépenses publiques. La diminution globale des crédits résulte essentiellement de reports importants et de réductions techniques liés à un changement de périmètre du financement du FASEP-études. Il faut noter que la DREE se pose en administration pionnière de la réforme de l'Etat. Les moyens des services diminuent de 0,33 % grâce à une réduction de vingt-huit emplois budgétaires, dans la perspective d'une meilleure adaptation du réseau des missions d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information. Parallèlement, dix-neuf postes sont créés dans les antennes régionales de la DREE.

Le budget 2003 assure la pérennité des politiques de soutien au commerce extérieur. Les crédits alloués à Natexis sont stabilisés à 3,8 millions d'euros. Les crédits de la COFACE s'élèvent à 61 millions d'euros, en hausse de 5,3 % par rapport à 2002. Le Centre français du commerce extérieur poursuit sa modernisation. Mais sa pérennité passe par la facturation de ses actions et la participation d'acteurs privés à son financement. Enfin, les missions économiques font l'objet d'une adaptation certaine et bénéficient d'un recrutement actif, mais leurs partenariats avec les chambres de commerce françaises à l'étranger sont mis en _uvre trop lentement, et le financement de ces chambres est insuffisant. Il faut rechercher une meilleure complémentarité entre les missions, les chambres de commerce françaises à l'étranger, les consultants et les opérateurs privés.

Concernant la mobilisation des hommes, je rends hommage aux conseillers du commerce extérieur, dont l'expérience est irremplaçable. Nous vous soutenons également, Monsieur le ministre, dans l'élaboration du nouveau statut des volontaires internationaux en entreprise. A noter que 34 000 jeunes sont candidats au départ, alors que 1 500 d'entre eux seulement ont trouvé une entreprise pour les accueillir... Le volontaire est pourtant doté d'un statut public exonérant l'entreprise de toute charge sociale.

En conclusion, les vicissitudes de la conjoncture internationale et la baisse momentanée du prix du pétrole constituent un contexte spécifique, dans lequel ce budget pourra affronter les défis qui nous sont lancés. Vos initiatives, Monsieur le ministre, sont d'ores et déjà appréciées par tous les partenaires du commerce extérieur. L'UMP votera ces crédits avec conviction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Paul Giacobbi - A l'heure où le débat sur les retraites va mobiliser largement le Gouvernement, le Parlement, les partenaires sociaux et la nation tout entière, nous devons nous demander si ce budget nous donne, des pensions de retraite que l'Etat employeur va devoir payer, une image cohérente, précise, et permettant la prévision. Il n'en est malheureusement rien ! Il en donne un image incohérente, imprécise, et qui rend impossible la prévision.

Une image incohérente, tout d'abord. Le code des pensions civiles et militaires, en son article L. 54, interdit aux ministres de payer sous quelque forme que ce soit la moindre pension de retraite. Et pourtant les charges afférentes aux retraites à payer dans l'année figurent en général dans le budget de chaque ministère... Ainsi prévoyons-nous que les ministres procéderont en 2003 à cette dépense que la loi leur interdit formellement, et qu'un virement de crédit en début d'année se fera de leur ministère vers les charges communes.

Mais le comble de l'incohérence est que chaque ministère n'est pas traité de la même façon. Ce serait trop simple ! Des ministères importants, notamment autour de la nébuleuse traditionnelle de l'Equipement, échappent à cette règle, en faisant figurer les retraites non dans leur budget, mais directement, dès le projet de loi de finances, dans les charges communes.

Dès lors, toute comparaison est difficile. Il serait surtout utile de connaître le coût de chaque corps de fonctionnaire. Mais ne rêvons pas, cela relèverait aujourd'hui de l'obscénité financière...

Le traitement comptable de la dette constituée par des retraites liquidées est également incohérent. En effet, un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite est inscrit sur le grand livre de la dette publique. On pourrait penser qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette par l'Etat. Il n'en est rien : les pensions de ce livre ne sont inscrites ni au bilan, ni au « hors bilan » de l'Etat.

Autre incohérence : l'Etat n'a pas de caisse de retraite, et retient sur les traitements de ses fonctionnaires une pension civile. Deux conséquences : tout d'abord, l'Etat, échappant aux règles du droit commun, ne prélève pas de retenue sur la totalité des rémunérations qu'il verse et ne calcule les pensions que sur la base du salaire hors primes. En contrepartie, l'Etat a institué un fonds de pension de telle sorte que les fonctionnaires peuvent cotiser en exonération d'impôt. Ensuite, le taux de cotisation de l'Etat employeur n'apparaît pas.

La représentation budgétaire de la charge financière des retraites n'est pas plus précise : les crédits pour les pensions sont calculés sur le montant de l'année n - 1, corrigé par les mesures nouvelles prévues sur l'année n + 1 et rien n'est détaillé !

En définitive, la loi de finances ne précise en rien le montant des dépenses de pensions, les taux de cotisation réels, le montant de la dette afférente aux pensions liquidées, les comparaisons entre les différents ministères.

Pire, le poids des pensions de retraite sur le budget de l'Etat dans les prochaines décennies n'est pas pris en compte.

La loi organique du 1^er août 2001 a pourtant prévu une comptabilité patrimoniale, mais sans préciser comment tenir compte de l'augmentation des charges de retraite. Notre technocratie financière sait éluder la question.

Ainsi le ministre des finances m'a un jour affirmé, dans un remarquable exercice de langue de bois (Murmures sur les bancs du groupe UMP), que l'évaluation de la charge future est variable selon les méthodes de calcul, que le traité de Maastricht ne fait pas figurer dans le déficit des finances publiques la dette implicite, que les retraites de fonctionnaires ne sont pas assimilables à celles du privé et que leur future charge ne peut donner lieu à une provision dans un bilan ou dans un budget.

Ce sont des arguments spécieux. Le premier ne dispense pas de provisionner la charge. Prenez exemple sur les entreprises où, malgré une évaluation imprécise, des provisions sont tout de même constituées. Pour les retraites des fonctionnaires, la charge future s'élèverait à la moitié du PIB ! Il faut en tenir compte !

L'argument de Maastricht est curieux, et ne dispense en aucun cas de prévoir dans nos comptes une dette implicite.

Enfin, faire échapper les pensions de l'Etat à la comptabilité patrimoniale en raison de sa nature est un contre-argument. Dans une entreprise, aucune charge pour retraite future n'est à inscrire au passif puisque le paiement de la cotisation libère l'entreprise de toute dette de retraite. Ce n'est pas le cas du fonctionnaire qui reste fonctionnaire à sa retraite.

Certes, à long terme les régimes s'équilibrent, mais pour répondre comme J. M. Keynes, à long terme nous seront tous morts et d'ici là, les dépenses de personnel auront représenté 80 à 90 % du budget.

M. Marc Laffineur - C'est bien pourquoi il faut les diminuer.

M. Paul Giacobbi - En vous dispensant de cet exercice de vérité comptable, vous entamez mal le débat sur les retraites. La nation aurait mérité que nous lui présentions une image sincère de cet important problème budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Gilbert Gantier - Ce budget est de transition, et reçoit tout le soutien du groupe UDF.

M. Jean-Pierre Brard - Comme le pendu celui de la corde...

M. Gilbert Gantier - Il ne rompt cependant pas avec une pratique malheureuse : le recours à l'endettement. Avec une hypothèse de croissance de 2,5 %, le ratio de dette dans le PIB devrait augmenter de 0,5 %, pour atteindre 58,8 % du PIB. Le Gouvernement a choisi de maintenir le déficit à son niveau actuel de 2,6 %. A l'heure où l'on condamne le « stupide » Pacte de stabilité, stupide entre guillemets...

M. Jean-Pierre Brard - Vous pouvez enlever les guillemets !

M. Gilbert Gantier - ...il faut rappeler que la réduction du déficit est la condition de la croissance économique. L'endettement actuel ne se justifie pas.

Il ne doit servir qu'à l'investissement, ou au passage d'une phase de dépression. L'économie française a un niveau de croissance normal - 2,5 % prévus -, et il n'y a pas d'augmentation significative de l'investissement public pour 2003. L'essentiel du déficit est donc structurel et reflète une mauvaise gestion des finances publiques.

Entre 1996 et 2000, la dette publique a augmenté de 2,7 points de PIB, alors que le patrimoine public se réduisait de 3,6 points. Le déficit structurel a oscillé entre 5 et 1 point de PIB depuis 1992 : depuis dix ans, personne n'a entrepris l'indispensable réforme de l'Etat.

Le niveau actuel du déficit n'est pas une fatalité. En 1980, la dette représentait 21 % du PIB, pour s'élever aujourd'hui à près de 60 %, à cause de l'aggravation du déficit structurel. Celui-ci n'aura pas servi à relancer la croissance, mais à financer le déséquilibre permanent des charges et des recettes. Un particulier serait interdit bancaire pour moins.

Outre l'arrivée du papy boom, nos enfants devront supporter l'accumulation de nos dépenses.

Par ailleurs, malgré une croissance forte le déficit public est resté stable, passant de 3 à 2,6 % entre 1997 et 2002, alors même que nos partenaires européens engageaient une diminution de leur dette.

Le Gouvernement a pris l'engagement de réduire le déficit de 0,5 % à partir de 2004. Le groupe UDF soutiendra sans réserve cette action, qui rompra avec deux décennies de myopie, et nous permettra, je l'espère, de parvenir enfin à un équilibre budgétaire, qui est déjà réalisé chez nombre de nos partenaires européens, ce qui leur permet de disposer de plus grandes marges de man_uvre pour faire face aux chocs conjoncturels et anticiper le choc démographique (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous entendre, vous et nos collègues de droite, est toujours très instructif ! (Sourires et exclamations sur les sur les bancs du groupe UMP)

En écoutant M. Reymann, je me demandais comment on pouvait être aveugle à ce point. Comment croire les pseudo-experts de Davos qui prétendent que notre pays n'est pas compétitif alors qu'il est le 4^e exportateur mondial ? Les acheteurs étrangers seraient-ils masochistes ? Sortez de votre endormissement idéologique et ouvrez les yeux (Rires).

Je m'étendrai sur le chapitre relatif à la fabrication et à la circulation de la monnaie, questions devenues sensibles avec l'arrivée de l'euro. Le rapporteur note que sur les 6,7 milliards de pièces commandées, la moitié seulement a été utilisée : cette erreur de prévision tiendrait, selon lui, à un changement de comportement des Français dans l'usage de la monnaie métallique. Mais on peut en douter quand on constate les difficultés qu'ont les petits commerçants à s'approvisionner en pièces. Nous refusons, quant à nous, que l'euro soit utilisé par les banques pour imposer l'usage des produits payants que sont la carte bleue et le porte-monnaie électronique ; cela pénaliserait les plus modestes de nos concitoyens.

Nous insistons aussi sur la nécessité de préserver un système de distribution de monnaie fiduciaire gratuit et de considérer la monnaie comme un instrument public. Cela implique de maintenir le réseau de la Banque de France, aujourd'hui menacé par un projet de restructuration. Nous refusons que de nombreux bassins d'emploi soient privés de ses services. Avec les centres d'impressions des billets de Chamalières et de Vic-le-Comte, les succursales de la Banque de France jouent un rôle capital pour contribuer à la sécurité du stockage et du transport des fonds, face aux attaques de plus en plus violentes du grand banditisme.

Rappelons aussi l'importance du rôle de la Banque dans le développement économique local.

Le rapport confirme la dégradation des résultats financiers des entreprises publiques, due non à de mauvaises performances commerciales, mais à un endettement croissant du fait de stratégies de développement international n'ayant rien à voir avec l'intérêt des usagers. Quand les coupables - par exemple Michel Bon - devront-ils rendre des comptes ? La dette de 9 milliards d'euros de France Télécom illustre bien les ravages commis par les grands capitaines d'industrie du secteur privé dans leur boulimie d'expansion internationale.

Les entreprises publiques devraient plutôt jouer un rôle moteur dans la promotion de l'emploi et du service public. Nous sommes donc opposés à toute privatisation ou ouverture de leur capital.

Monsieur le ministre, vous vous êtes targué de supprimer 1 350 emplois. Pourtant votre ministère aurait besoin de plus de fonctionnaires pour faire la chasse aux fraudeurs.

Vous affirmez préparer l'avenir. Mais en vous écoutant, je me disais qu'il y a deux façons de le faire : en plantant un chêne pour ses enfants ou, à la façon des vieux Chinois, qui achètent un cercueil pour le mettre dans leur chambre en attendant l'heure du rappel définitif... (Sourires sur divers bancs)

M. Marc Laffineur - Je me réjouis que l'orateur du parti socialiste ait expliqué que si on continuait ainsi, la part des charges salariales dans le budget de l'Etat atteindrait bientôt 85 % : il a fait ainsi la démonstration qu'il fallait diminuer cette masse salariale.

Il a d'ailleurs tenu un discours exactement contraire à celui de l'orateur du parti communiste...

M. Jean-Pierre Brard - Je suis apparenté au groupe communiste et républicain !

M. le Président - Monsieur Laffineur le sait !

M. Marc Laffineur - On comprend alors pourquoi vous avez perdu les élections !

Le budget du commerce extérieur est en baisse de 8 millions d'euros, ce dont je me réjouis, car cela va dans le sens de la réduction des dépenses publiques. Cette baisse est due à une meilleure gestion du réseau d'expansion économique, dispositif complexe placé sous l'autorité du ministre du commerce extérieur et qui s'appuie sur 166 missions implantées dans 118 pays et sur 24 directions régionales. Des efforts d'unification de ce réseau avec les autres services du ministère des affaires économiques et une démarche de qualité ont été entreprises. Le renforcement des partenariats est également une bonne chose.

Cependant je pense que la réduction des crédits pourrait être plus importante si les services d'expansion économique fusionnaient avec les ambassades, ce qui permettrait des économies de locaux et de personnels et rendrait le dispositif plus lisible : actuellement les entrepreneurs se perdent dans le dédale des démarches administratives de l'expatriation et ne savent pas toujours à qui s'adresser. Le coût budgétaire de ces doublons est important, et on pourrait aller plus loin dans les suppressions de postes, tout en augmentant l'efficacité des relations économiques extérieures.

La remarque vaut aussi pour le soutien aux investissements étrangers en France. Au cours d'une mission que j'ai effectuée sur ce sujet il y a quelques années, j'ai constaté que dans certains pays, outre les anciens comités d'expansion économique, les services de l'ambassade, ceux des régions, ceux des départements étaient actifs dans ce domaine : tout cela nuit à l'image de la France et entraîne des dépenses superflues. L'intégration des missions économiques aux services des ambassades irait dans le sens de la simplification et mettrait fin à la double tutelle actuelle - nous sommes le seul pays à pratiquer ce système.

Quelques mots sur les entreprises publiques. La dégradation de leurs résultats financiers n'est pas surprenante dans le contexte économique actuel. Pour un chiffre d'affaires de 200 milliards d'euros, elles accusent un endettement de 150 milliards.

Mais il faut admettre que le fonctionnement des relations entre l'Etat et ces entreprises n'est pas satisfaisant. Le rapport commandé par Francis Mer et les débats à venir permettront, je l'espère, de revenir sur certaines incohérences.

L'ouverture du capital des entreprises publiques suppose le règlement de la question des retraites. A EDF il y a maintenant presque autant de retraités que de salariés : on ne pourra pas garder longtemps un système qui permet de partir en retraite plus tôt que les autres salariés, avec des cotisations plus faibles et des pensions plus élevées !

Un mot sur la dette publique. Il faudra bien réduire les dépenses publiques dans les années à venir si on veut préserver la compétitivité de la France, car la compétitivité de la France, c'est l'emploi des Français.

Je voterai bien entendu avec grand plaisir ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Patrick Hoguet - Mon propos s'adressera plus particulièrement au ministre délégué au commerce extérieur.

Les contempteurs de la mondialisation, qui la qualifient généralement de libérale ou d'hyper libérale pour s'épargner d'en analyser avec précision les causes et les effets, doivent savoir que notre pays mènera une politique responsable en matière de régulation du commerce international. Mieux vaudrait qu'ils vous aident, Monsieur le ministre, à poser les problèmes tels qu'ils sont et non pas tels qu'ils les caricaturent, et à proposer des solutions réalistes !

On peut certes critiquer l'insuffisante efficacité de certains organismes internationaux, y compris l'OMC, et souhaiter la mise en place de structures complémentaires comme une agence de l'environnement, mais il serait totalement irresponsable de nier les progrès réalisés depuis la mise en place de l'OMC, laquelle a progressivement substitué le droit à la force dans les relations commerciales internationales. Après plus de sept années de fonctionnement, la jurisprudence de l'ORD, organe de règlement des différends de l'OMC, est d'ailleurs équilibré : de 1995 à 2002, l'Europe a remporté 21 panels, les pays en développement 19 et les Etats-Unis 16. Et l'Union européenne a obtenu grâce à l'ORD la condamnation de pratiques commerciales américaines déloyales - je pense par exemple aux subventions accordées aux sociétés américaines de ventes à l'étranger.

Au service de quelle politique veut-on mettre cette régulation ? Telle est bien la question. Dans l'immédiat, trois dossiers doivent appeler plus particulièrement l'attention et être traités avec pédagogie.

D'abord une meilleure gouvernance des marchés agricoles internationaux s'impose. l'Union européenne, et donc la France, doivent tirer les conséquences du récent accord de Bruxelles relatif à l'évolution des aides compensatoires. On ne peut en même temps limiter le montant de ces aides, ce qui sera bien le cas lorsqu'à budget constant, les membres de l'Union seront vingt-cinq à se les partager, et continuer à baisser la garde s'agissant de la préférence communautaire. Un effort considérable a déjà été fait suite à l'accord de Berlin de 1999, lequel n'a pourtant toujours pas été monnayé auprès de nos partenaires commerciaux. Gardons-nous de toute fuite en avant en annonçant de nouvelles avancées en ce domaine. Il vous faudra du courage, Monsieur le ministre, pour résister au « vrai-faux » accord de Doha sur ce point. Nous serons à vos côtés. Commençons par utiliser les protections permises par l'accord de Marrakech. Pour y veiller avec vous, j'ai demandé la création à l'Assemblée nationale d'un observatoire de la préférence communautaire. Le Président Debré en a accepté le principe, et cet observatoire sera prochainement mis en place au sein de la délégation à l'Union européenne. La Commission de Bruxelles aurait négocié elle-même il y a deux jours une ouverture accrue du marché céréalier avec les Etats-Unis : comment dans ces conditions ne pas vous appeler à la vigilance, Monsieur le ministre, et vous demander de réserver votre approbation sur ce point ? Ne nous laissons pas abuser par le double langage des Etats-Unis qui poussent les pays du groupe de Cairns et certains pays en développement à faire pression sur l'Europe pour qu'elle libéralise à tout crin et prennent par ailleurs chez eux des mesures offensives pour gagner des parts de marché supplémentaires à l'étranger.

Second dossier important : les négociations sur la libéralisation du commerce des services qui vont bientôt entrer dans une phase décisive. Notre pays a des intérêts majeurs à défendre. L'Union européenne a présenté des demandes ambitieuses à ses partenaires. Il faut saluer cette position. Restera à s'y tenir.

Dernier dossier important : les négociations en cours visant à une meilleure protection de la santé dans les pays en développement. L'OMC doit traiter avant la fin de l'année la question de l'exploitation des licences de certains médicaments par les pays en développement ne disposant pas de capacités de production suffisantes. L'Union européenne a fait des propositions, auxquelles la France s'est associée. Une réunion a eu lieu tout récemment à Sydney sur cette question. Il faut aboutir.

L'Union européenne et la France se sont résolument engagées en faveur d'une mondialisation régulée que peuvent seule comprendre et accepter les citoyens. Merci, Monsieur le ministre, d'en être le promoteur mais aussi l'avocat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Ministre délégué au commerce extérieur - Je remercie M. Reymann de la revue de détail qu'il a dressée de mon budget. Il importe en effet, comme il l'a dit, de se fixer en matière de commerce extérieur des objectifs par grande zone géographique. Il a cité tout particulièrement les pays d'Europe centrale et orientale et le Maghreb. Je reconnais que je n'avais pas cité celui-ci dans mon intervention. Il représente un potentiel considérable, à la condition toutefois que la croissance y soit suffisante. En effet, il faudra une croissance annuelle de 8 % pour que les quarante millions de jeunes Algériens, Marocains et Tunisiens de moins de 15 ans puissent trouver du travail dans les années à venir. L'ouverture des marchés entre ces trois pays peut y contribuer, de même que le développement de leurs relations commerciales avec la France, l'Italie et l'Espagne. Mais pour atteindre cet objectif, des investissements très importants seront nécessaires dans ces pays.

M. Brard a parlé de l'endormissement idéologique des zélateurs du forum de Davos. Je constate cependant qu'il y a loin de ses idées à ses pratiques car je sais qu'il organise dans son département de nombreuses missions à l'international pour les entreprises. N'aimerait-il pas en fait une économie planifiée de marché ? (Protestations de M. Brard) Davos ou pas, regardons les chiffres. Ils sont éloquents. Selon l'Agence française pour les investissements internationaux, qui réalise des enquêtes annuelles à ce sujet, le nombre d'emplois créés par des investissements étrangers en France est tombé de 35 000 en 2000 à 25 480 en 2002, diminution liée non à celle du nombre global des investissements mais à leur taille. L'image internationale de la France sur le plan économique s'est incontestablement dégradée et il y aurait péril en la demeure. C'est toujours avec retard que les effets négatifs de lois comme les 35 heures se font sentir à l'étranger. Il va nous falloir déployer bien des efforts pour rassurer les investisseurs américains ou japonais et les convaincre d'investir de nouveau en France.

Pour ce qui est du rapprochement avec le ministère des affaires étrangères, point également évoqué par M. Laffineur, je rappelle qu'un décret de 1979 subordonne l'ensemble des services de l'Etat dans un pays à l'ambassadeur de ce pays et qu'une commission interministérielle des moyens extérieurs de l'Etat a été mise en place en 1995. Les instruments d'une meilleure coordination existent donc déjà. Des progrès sont encore possibles, j'en conviens. Je pense, comme M. Laffineur, qu'il faut rechercher les économies là où elles sont possibles et améliorer la performance de notre dispositif. Cela étant, certains rapprochements physiques sont extrêmement coûteux - le déménagement de la mission économique de Berlin à proximité de l'ambassade a quadruplé le coût de fonctionnement de cette mission ! Il faut donc examiner les situations cas par cas. Mais vous pouvez compter sur ma vigilance, et si ce n'est la mienne, sur celle de mon collègue Alain Lambert (Sourires).

Je remercie M. Hoguet d'avoir souligné l'importance des dossiers traités à l'OMC. La représentation nationale n'en est pas assez saisie, contrairement d'ailleurs à ce qui se passe dans d'autres pays où les Parlements nationaux en débattent. Pour que la mondialisation joue favorablement pour notre économie et soit comprise de nos concitoyens, nous devons communiquer davantage sur son travail. Ainsi, la discussion sur l'agriculture qui a lieu en ce moment ne portera ses fruits qu'à la sortie de la PAC. Cela dit, il nous faut donner des directions pour ne pas être obligés de suivre celles des autres. Pour cela, nous devons travailler davantage ensemble, peut-être en nous inspirant de ce qui est fait au Sénat avec la sous-délégation à l'OMC de la délégation à l'Union européenne.

M. Hoguet a insisté sur la santé. L'enjeu de l'accès des pays en développement au médicament va au-delà de l'humanitaire car les plus importants d'entre eux, comme la Chine, l'Inde, le Brésil, sont capables de fabriquer eux-mêmes des médicaments. Il faut donc trouver avec eux des solutions pour protéger la propriété intellectuelle.

M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement !

Je me réjouis que le ministre ait rendu hommage à la politique économique de la ville de Montreuil (Sourires). Elle ne s'inspire pas des principes de Davos mais de considérations liées à l'intérêt national et à celui de nos entreprises.

Surtout, il a dit que nous devrions travailler autrement sur les relations avec l'OMC et il a critiqué justement l'opacité des réseaux de prise des décisions à Bruxelles. Il a pris l'exemple des pays où le Parlement donne un mandat au Gouvernement sur ces sujets. Il souhaite donc, et c'est une proposition positive dont la Conférence des présidents devrait être saisie, que l'on innove en donnant plus de responsabilités au Parlement en la matière.

M. le Président - Ce n'était pas un rappel au Règlement...

M. le Ministre délégué au budget - M. Giacobbi a dit des choses fort intéressants sur les retraites. Il a raison de considérer que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Nous nous attacherons à créer le compte spécial du Trésor prévu par la loi organique, afin que la représentation nationale soit mieux éclairée. Je note toutefois que la répartition des dépenses de pension sur plusieurs fascicules, qu'il a critiquée, n'est pas illégale.

J'ai eu par ailleurs le sentiment qu'il souhaitait un alignement total des pensions publiques sur celles du privé, je saurai le lui rappeler... (Sourires)

Gilbert Gantier, homme délicieux, expérimenté, doté d'un sens élevé des responsabilités, a insisté sur l'importance de réduire les déficits pour réduire la dette. Si certaines dettes correspondent à des investissements, d'autres forment la somme des renoncements, des abandons, des facilités que s'accorde une génération aux dépens de la suivante. Le simple respect que nous devons à nos enfants doit nous amener à réduire les déficits publics, donc l'endettement. Y parvenir sera à l'honneur de notre génération (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Monsieur Brard, le phénomène de construction de la circulation des pièces touche l'ensemble de la zone euro. C'est ce qui a conduit la France, comme ses partenaires, à réduire le rythme des frappes. Des mesures seront bien sûr prises pour sauvegarder notre outil industriel.

Vous avez souhaité par ailleurs que plus de fonctionnaires consacrent leur temps à traquer les fraudeurs. Précisément, les gains de productivité que nous escomptons des nouvelles technologies, en particulier dans le traitement de l'information, devrait permettre au personnel de consacrer plus de temps à d'autres tâches.

Vous avez conclu en rappelant un adage chinois et vos propos ont résonné comme un écho à ceux de M. Gantier : oui, essayons de transmettre autre chose que des dettes !

M. Laffineur a également évoqué la dette. Bien sûr, je mesure la douleur que peut représenter la réduction d'une dépense, mais je demeure persuadé que c'est un devoir.

M. Marc Laffineur - Bien sûr !

M. le Ministre délégué au budget - Il existe, j'en suis convaincu, des marges de man_uvre pour nos administrations. Tous nos efforts doivent porter sur la réduction de la dette, nous le devons aux générations futures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

CHARGES COMMUNES

ÉTAT B

Les crédits inscrits au titre I, mis aux voix, sont adoptés.

TITRE II

M. René Dosière - Un souci de transparence avait amené notre assemblée, à l'instigation de son rapporteur général d'alors, Didier Migaud, à décider que les budgets des pouvoirs publics feraient désormais l'objet d'une présentation détaillée.

Disposant ainsi pour la première fois d'un jaune, j'ai regardé avec beaucoup d'attention le projet de budget de la Présidence de la République, qui m'a plongé dans une grande perplexité.

En premier lieu, aucune référence n'étant faite aux crédits de l'an dernier, il est impossible d'apprécier l'évolution. En cherchant bien, on trouve toutefois un taux d'actualisation de 1,7 %. Or le bleu et le rapport de M. Garrigue font état d'un doublement de ces crédits, qui passent de 15,1 à 30,8 millions. Où est l'erreur ?

En deuxième lieu, les dépenses de la Présidence sont prises en charge de façon très floue par les budgets de différents ministères. Cette année, les crédits provenant du ministère de la culture ont été réintégrés dans ceux de la Présidence, c'est un progrès. Mais pourquoi ne fait-on pas de même pour les dépenses supportées par les affaires étrangères, la défense ou l'outre-mer ? Ne pourrait-on au moins distinguer, comme on le fait par exemple pour la Nouvelle-Calédonie, ce qui relève de ces différents ministères ? A défaut, nous ne pouvons disposer de la vision globale voulue par la réforme de l'ordonnance organique.

Enfin, alors que, dans un communiqué du 1^er octobre, l'Elysée a estimé ses besoins à 30 356 665 €, les crédits inscrits sont supérieurs de 516 053 €.

Trois millions de francs, ce n'est pas un mince écart. Soucieux, comme tous ici je pense, de diminuer le déficit de l'Etat, je propose donc par l'amendement 193 de réduire les crédits de 516 053 €. Plus exactement, ayant conscience de l'impossibilité pour le Parlement de réduire les crédits des pouvoirs publics, je propose simplement de fixer un budget correspondant aux demandes présentées par la Présidence alors que, par je ne sais quelle erreur, on les a surestimés.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission n'a pas été saisie de cet amendement. A titre personnel, je le trouve assez surprenant. Il y a une différence entre le jaune et le bleu mais c'est du bleu que nous discutons ici. M. Dosière et ses amis se montrent bien sourcilleux alors que, depuis son arrivée, le Président de la République a voulu clarifier la situation en établissant un budget global ; auparavant beaucoup de dépenses étaient prises en charge par différents ministères. La différence entre le bleu et le jaune correspond à l'augmentation de 1 ,7 % appliquée à l'ensemble du budget (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mieux aurait valu être plus sourcilleux sur le fonctionnement et le financement de la Présidence de la République avant 1995 !

M. Didier Migaud - C'est facile !

M. Jean-Pierre Brard - Croit-il à ce qu'il dit ?

M. le Ministre délégué au budget - S'agissant de la plus haute instance de la République , nous devons nous expliquer de façon complète...

M. Didier Migaud - Et non polémique, à la différence du rapporteur spécial !

M. le Ministre délégué au budget - Mes explications vont, je crois, apaiser vos tourments. Les crédits de la Présidence sont précisés dans le nouveau jaune intitulé « rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics ». Simultanément à sa publication, la Présidence de la République a redéfini les contours de sa dotation pour que les crédits inscrits aux charges communes correspondent mieux à ses besoins effectifs. C'est ainsi que la dotation inscrite dans le PLF pour 2003 intègre les crédits versés auparavant en cours d'exercice au moyen de décrets de dépenses accidentelles ou de transferts de crédits du budget du ministère de la culture correspondant aux besoins d'entretien des bâtiments affectés à la Présidence. Ces modifications s'inscrivent dans une démarche de long terme engagée en 1998 et 1999.

Contrairement à ce que vous indiquez, les crédits de la Présidence ne doublent pas. L'augmentation apparaît forte en raison de ce regroupement des moyens, sans que cela modifie en rien les montants effectivement mis à la disposition de la Présidence. Le budget est plus clair, il faut s'en réjouir.

Dans le même souci de transparence, on a choisi de présenter d'abord la dotation de base, soit 30,36 millions puis la dotation inscrite au bleu, soit 30,87 millions, soit une augmentation de 1,7 % comme l'ensemble des dépenses nettes du budget général. La Présidence de la République avait demandé que ses crédits n'évoluent pas différemment de l'ensemble des moyens de l'Etat.

En tenant compte de ce désir de transparence, et de l'importance de l'institution, je vous demande de retirer votre amendement pour m'éviter d'émettre un avis défavorable. Il ne faut pas, alors même que nous essayons de restituer la vérité des crédits alloués aux institutions, chercher ce qui pourrait apparaître comme une querelle. Le respect des institutions nous commande de traiter des moyens qui leur sont alloués avec gravité. Je crois sincèrement que ces moyens sont nécessaires pour que la République, pour que la France soient bien incarnées.

M. René Dosière - Mon intervention sur la loi de règlement a montré que je ne voulais pas polémiquer mais permettre au Parlement d'exercer sa mission. Je comprends comment on arrive à cette différence que j'ai relevée. Mais il n'est pas de bonne méthode de comparer les crédits en LFI et ceux inscrits en loi de règlement, d'autant que pour 2002 nous ne connaissons pas ces derniers. La logique serait de comparer les montants inscrits en loi de finances initiale. Dans ce cadre il y a bien un doublement, avant même un complément de crédit en loi de finances rectificative ou un transfert. D'autre part, l'augmentation de 1,7 % a été appliquée au montant des besoins exprimés par la Présidence. Pourquoi lui fournir une somme supérieure à ce qu'elle demande pour fonctionner ?

Par ailleurs, en lisant le rapport relatif aux moyens des pouvoirs publics, j'ai été choqué par les observations du Conseil constitutionnel. L'article 115 de la loi de finances pour 2002 demandait que les pouvoirs publics fournissent des explications à la représentation nationale. Le Conseil constitutionnel a l'amabilité de nous expliquer sur trois pages comment il est désigné, comment il fonctionne, quelles sont ses compétences, mais consacre trois lignes à un budget qui augmente de 8 %. On ne saurait mieux se moquer de la représentation nationale. La Cour de justice, qui a un budget bien moins important, justifie le détail de ses dépenses jusqu'au remplacement d'une voiture vieille de 9 ans qui a 100 000 km. Le Conseil constitutionnel n'est pas au-dessus des lois.

Je maintiens l'amendement.

M. Marc Laffineur - Un tel amendement n'est pas dans la tradition républicaine. La Présidence de la République veut une clarification, on ne peut que s'en féliciter. Depuis qu'il a été élu, le Président de la République a eu pour souci de diminuer les dépenses de l'Etat. Ainsi, il a supprimé le GLAM pour montrer l'exemple. Depuis sa réélection, il préside le conseil de sécurité qui l'était auparavant par le Premier ministre, mais sans répercuter le coût. Nous voterons contre cet amendement.

M. le Ministre délégué au budget - Monsieur Dosière, je vous invite à lire le jaune page 10. Il y est indiqué que la dotation prévisionnelle pour 2003 allouée à la Présidence de la République a été actualisée du pourcentage d'augmentation des dépenses de l'Etat entre 2002 et 2003, soit 1,7 % et les crédits sont précisés. Le bon chiffre est donc dans le jaune.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits inscrits au titre II et au titre III de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés.

TITRE IV

M. le ministre délégué au budget - L'amendement 228 est de coordination.

L'amendement 228, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 170 réduit des crédits pour appeler l'attention du Gouvernement sur l'état du financement du logement pour 2003, et mettre en lumière une anomalie concernant l'épargne logement, qui sert à tout, sauf à financer le logement... En effet 10 % seulement des dépôts sont affectés à l'achat d'un bien immobilier, alors qu'à l'origine l'épargne logement fut créée pour favoriser l'accession à la propriété, et particulièrement l'accession sociale.

J'ai déposé cet amendement pour exprimer tout d'abord notre inquiétude quant au financement du logement en 2003. Nous avons pu constater mercredi une réduction drastique des moyens de l'ANAH, déjà dépouillée d'une partie de sa trésorerie, environ 80 millions d'euros. L'ANAH joue pourtant un rôle essentiel pour l'accession et l'aide aux propriétaires occupants, notamment en milieu rural - j'ai pu le constater encore récemment dans les Vosges, où tous les amis du Président du Sénat demandaient une attention particulière pour ces sujets.

Ma deuxième raison de proposer cet amendement est le fait que le ministre du logement a supprimé une ligne de 20 millions qui finançait la prime d'accession très sociale. Ici ou là, on souhaite sélectionner ceux qui peuvent accéder à la propriété. Et ce d'autant plus qu'on est en train de rendre impossible l'intervention du 1 %, qui permettait à des salariés modestes d'accéder à la propriété grâce à des prêts à taux réduit. Qu'on ne m'objecte pas que c'est devenu inutile compte tenu des taux d'intérêt actuels. C'est très utile au contraire, car ces prêts permettaient à ceux qui ont de faibles capacités d'épargne de se constituer un apport personnel. En deux ou trois ans, l'aide du 1 % est passée de 15 000 à moins de 6 000 aujourd'hui, et demain plus rien... Il suffit d'aller voir les collecteurs du 1 % dans les départements : ils ont l'impression que le fruit de leur travail est aspiré à l'échelon national, au bénéfice d'usines à gaz, et ne reviendra pas dans les départements ! Par exemple, si demain la Foncière est dotée de bons moyens pour intervenir dans les grandes agglomérations d'Ile-de-France, je ne vois dans ses propositions aucun projet d'intervention dans les départements ruraux et les villes moyennes. L'amendement a donc pour objet de réduire la dotation des primes d'épargne logement, afin de réaffecter cette somme à une accession sociale qu'on souhaiterait plus dynamique.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission ne l'a pas examiné. J'observe qu'il serait anormal de remettre en cause rétroactivement les engagements de l'Etat envers les épargnants. Par ailleurs, ces primes ont pour objet de compenser le taux d'intérêt peu élevé des plans épargne logement. Enfin, comme l'a dit M. Dumont, il s'agit d'une réduction indicative de crédits.

M. le Ministre délégué au budget - Comme l'a rappelé M le rapporteur, nous sommes dans un dispositif de nature contractuelle, et il ne peut venir à l'idée de personne de revenir sur les plans qui ont déjà été contractualisés entre les épargnants et l'Etat. J'imagine donc que votre souhait porte sur l'avenir. Le Gouvernement n'est pas opposé à une réflexion sur le traitement de l'épargne logement dans le cas où sa sortie ne prend pas la forme de l'acquisition d'un logement. Il n'est pas possible bien sûr d'accepter l'amendement tel qu'il est : la dotation prévue repose sur une prévision du nombre des fermetures de plans épargne logement en 2003, et son amputation risquerait de rendre l'Etat incapable de faire face à ses obligations. Je souhaite donc que vous le retiriez. Mais j'ai bien reçu votre message ; je suis prêt à ce que nous réfléchissions ensemble au problème que vous soulevez, et il se pourrait que dans l'avenir vous ne soyez pas déçu sur ce point.

M. Jean-Louis Dumont - Je vais retirer cet amendement, qui avait le sens d'un appel. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre, et aussi ceux de nos amis des banques de l'économie sociale. Je note simplement qu'il y a une contradiction entre le fait de maintenir ces avantages, d'ailleurs modestes, pour les petits épargnants, et le fait d'assécher les lignes budgétaires consacrées à l'accession, notamment sociale. La débudgétisation dans ce domaine a été engagée il y a plusieurs années ; mais elle était compensée par des interventions extérieures, notamment à partir du 1 %. C'est cette architecture qui est en train de se déliter, et c'est ce que je voulais dénoncer. J'espère que nous pourrons en discuter, y compris avec M. de Robien, et trouver des outils pérennes pour le financement de l'accession.

L'amendement 170 est retiré.

Les crédits inscrits au titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C

Les crédits inscrits au titre VI de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 68

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - La commission des finances, Monsieur le ministre, a bien compris l'intérêt que vous attachez à cet article, qui tend à réunir le fonds de soutien des rentes et la caisse d'amortissement de la dette publique en un outil unique, appelé caisse de la dette publique, qui aura à la fois la souplesse d'action du fonds et le caractère plus institutionnel de la caisse d'amortissement. Le code civil interdit en effet à une personne - dans le cas présent, l'Etat - d'être à la fois débiteur et créancier, ce qui rend nécessaire la création de ce faux nez dont on pourrait déplorer qu'il ôte de sa netteté à l'architecture de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.

La commission souhaiterait toutefois obtenir des réponses à deux questions. Tout d'abord, quelle sera la doctrine d'emploi des différents instruments dans les relations entre le Trésor et la nouvelle caisse ? Celle-ci pourra être confrontée, selon les circonstances, à des besoins différents, parfois très immédiats, parfois à plus long terme.

D'autre part, sans méconnaître la nécessité d'une certaine confidentialité, la commission souhaite qu'une certaine information sur les opérations réalisées soit possible après coup. Elle pourrait s'inspirer du modèle des arrêtés mensuels de récapitulation sur l'émission de valeurs par le Trésor.

M. le Ministre délégué au budget - Nous sommes à la disposition de la commission des finances, et prêts à lui donner les informations qu'elle souhaite, compte tenu de la confidentialité que vous-même avez jugée souhaitable. Quant à la doctrine d'emploi, je rappelle que la caisse existe depuis l'an VIII. Nous la fusionnons simplement avec le fonds de soutien des rentes : cette simplification n'entraîne aucun changement de doctrine.

L'article 68, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 68

M. le Ministre délégué au budget - Dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, la France a prévu un mécanisme de refinancement par dons, par lequel elle verse des dons aux pays bénéficiaires à mesure et à hauteur du remboursement de leurs dettes d'aide publique au développement. L'amendement 224 autorise le ministre de l'économie à accorder la garantie de l'Etat pour ce type de prêts, dans la limite d'un encours de 1,1 milliard d'euros. En contrepartie, l'Agence française de développement reversera au budget général 230 millions correspondant aux provisions qu'elle a constituées.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial - Favorable, sous réserve du sous-amendement 233 qui précise qu'il s'agit de l'encours cumulé.

M. le Ministre délégué au budget- D'accord.

Le sous-amendement 233 mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 224, ainsi modifié.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Les crédits inscrits à l'état B, titres III et IV, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits inscrits à l'état C, titres V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 66

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - L'article 66 tend à modifier le financement de l'Ecole nationale d'assurances qui, créée en 1946, fonctionne à partir de contributions de l'Etat. Comment son financement sera-t-il assuré à partir du 1^er janvier 2003 ? Compte tenu de l'absence de concertation, mon amendement 169 vise à supprimer l'article 66. Mais la commission l'a rejeté.

M. le Ministre délégué au budget - Il serait souhaitable que l'Etat n'intervienne plus dans le financement de cette école, car sa contribution, la taxe modulaire, pose des problèmes de légalité. En outre, la profession assure déjà son financement. Cette mesure de simplification administrative renforce l'autonomie des acteurs économiques. Il n'est pas question de nuire au financement de l'école, et il est vrai qu'un délai supplémentaire de concertation est nécessaire. C'est pourquoi je peux accepter l'amendement 182 qui dispose que la réforme entrera en vigueur dans le cadre de l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance, au plus tard le 1^er janvier 2004. Les amendements 169 et 131, satisfaits par l'amendement 182, pourraient alors être retirés.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial - L'amendement 182 peut être en effet considéré comme un amendement de repli, auquel je me rallie.

L'amendement 169 est retiré.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 182 cosigné par M. Bertrand et M. de Courson maintient le financement de l'Ecole nationale d'assurances par la profession, via le CNAM.

M. Xavier Bertrand - Chacun s'accorde sur la nécessaire évolution de l'ENASS qui doit s'affranchir du financement de l'Etat, pour des raisons de simplification, de concurrence, et aussi parce que l'Etat doit se recentrer sur ses missions essentielles.

Par ailleurs, l'ENASS doit être rattachée au CNAM, afin de conserver son statut de grande école. La déductibilité doit être maintenue pour les entreprises qui versent leur cotisation.

Quant au délai, il était nécessaire pour mettre la réforme en _uvre dans de bonnes conditions. Enfin, s'agissant de la méthode, la loi doit fixer le cadre d'intervention et laisser la négociation collective définir les modalités pratiques.

L'amendement 182 apporte donc une solution équilibrée au problème posé.

L'amendement 182, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 131 tombe.

L'article 66 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 67, mis aux voix, est adopté.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

Les articles 40 et 41, successivement mis aux voix, sont adoptés.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

L'article 42, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 43

M. le Ministre délégué au budget - L'amendement 229 est de coordination.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial - Non examiné par la commission des finances, cet amendement me paraît cependant nécessaire au bon fonctionnement du fonds national de l'eau. Avis favorable.

L'amendement 229, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 43 ainsi modifié.

L'article 44 mis aux voix, est adopté, de même que les articles 45, 46 et 47.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits concernant l'économie et les finances.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

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ERRATUM

au compte rendu analytique de la 1^ère séance du mercredi 13 novembre 2002.

Page 2, dans l'intervention de M. Francis Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances pour le logement, rétablir comme suit la première phrase du 6^e paragraphe :

« Le Gouvernement, par la voix de Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, vient de présenter un plan de rénovation qui doit permettre de lutter contre les tensions sur l'habitat urbain ; ... (le reste sans changement) »

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr