Session ordinaire de 2002-2003 - 35ème jour de séance, 91ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 5 DÉCEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. Marc-Philippe DAUBRESSE vice-président Sommaire MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 2 NÉGOCIATION COLLECTIVE
SUR LES RESTRUCTURATIONS
AYANT DES INCIDENCES SUR L'EMPLOI (suite) 2
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2
AVANT L'ART. PREMIER 14
La séance est ouverte à neuf heures. 
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement une lettre m'informant que le Gouvernement a décidé de fixer ainsi l'ordre du jour prioritaire du mardi 10 décembre, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, et le soir : - explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ; - discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002. L'examen de ce dernier texte commencera donc mardi, et l'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié. NÉGOCIATION COLLECTIVE SUR LES RESTRUCTURATIONS
AYANT DES INCIDENCES SUR L'EMPLOI (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement. M. Maxime Gremetz - Je dois, pour commencer, avouer mon étonnement. Le Gouvernement justifie son projet en invoquant la « complexité » de la loi de modernisation sociale au regard du droit au licenciement et « les multiples difficultés d'application qu'elle engendre ». Cette loi serait, à l'en croire, à l'origine de tous les maux de notre société en matière d'emploi et de compétitivité, comme l'était hier la loi sur les 35 heures. Mais, Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que cette loi n'a pas encore été appliquée puisque les principaux décrets ne sont pas parus ! Je le déplore d'ailleurs, comme je déplore que la précédente majorité n'ait pas pris plus tôt la décision de légiférer sur les licenciements dits « économiques », ... alors que nous avions déposé dès 1998 une proposition de loi sur le sujet. Quoi qu'il en soit, Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas accuser cette loi de tous les maux. Elle n'est, par exemple, pour rien dans le fiasco de France Télécom. Elle n'est pour rien non plus dans les difficultés de cette petite société sous-traitante de Whirlpool qui va devoir déposer son bilan parce que Whirlpool délocalise en Slovaquie pour la seule satisfaction de ses actionnaires ! Quand on parle de licenciements, on parle d'hommes et de femmes qui perdent leur dignité, parfois leur raison de vivre. C'est bien pourquoi nous nous sommes battus pour qu'on légifère à ce sujet. Nous savions bien que nous avions affaire à une stratégie du capitalisme mondial, avec pour seul objectif la recherche du profit. Mon étonnement a encore grandi quand j'ai entendu de votre bouche, Monsieur le ministre, que la loi de modernisation sociale était la cause des plans sociaux et des charrettes de licenciements que nous voyons se multiplier ces temps-ci. De fait, si l'on établissait une carte de France des licenciements, on verrait que toutes les régions sont touchées. Et tous les secteurs, y compris les plus modernes. Mais comment une loi non appliquée pourrait-elle être à l'origine d'une telle situation ? Je suis d'ailleurs le premier à regretter qu'elle n'ai pas été appliquée. Le temps a manqué pour cela, mais aussi la volonté. Personnellement j'ai beaucoup insisté pour que les décrets soient publiés car enfin, il faut savoir ce que l'on veut : si l'on adopte une loi, il faut ensuite faire paraître ses décrets d'application ! Monsieur le ministre, soyons sérieux, les licenciements économiques abusifs ne datent pas d'hier et ils n'ont cessé de progresser en l'absence de cette loi. La DARES - dont les chiffres sont incontestables - a recensé jusqu'au mois de septembre plus de 3,4 millions de licenciements économiques. Encore ce chiffre ne reflète-t-il pas la totalité des pertes d'emplois. En 2000, la loi de modernisation sociale n'existait pas mais on comptait déjà près de 900 plans sociaux. En 2001, où elle venait d'être promulguée mais ne pouvait s'appliquer, on comptait encore 1 053 plans sociaux et 245 000 licenciements économiques. Jusqu'en septembre 2002, toujours dans l'attente des décrets d'application, on comptait 208 000 licenciements, soit une augmentation de 17 %. Fin août de la même année, le nombre de plans sociaux atteignait 676, soit une hausse de 6,4 % par rapport à la même période de 2001. Les chiffres sont là, et ce n'est encore que la partie émergée de l'iceberg... En un an, on a enregistré plus de 1,9 million d'inscriptions à l'ANPE pour la fin de CDD et missions d'intérim, et 400 000 licenciements autres qu'économiques. La loi de modernisation sociale n'y est pour rien ! Elle avait au contraire pour but de mettre un coup d'arrêt à ces situations dramatiques pour les salariés et leurs familles. D'après vous, il faudrait la réformer en raison de la situation catastrophique de notre pays et de la vision terrible qu'en auraient les investisseurs. Le Premier ministre a affirmé ici même le 14 novembre que « la compétitivité de la France, et donc la valeur du travail des Français » étaient « affaiblies par rapport à celles des autres pays ». Les dirigeants d'entreprise, lors du forum de Davos, se sont accordés pour rétrograder la France de la vingtième à la trentième place en matière de compétitivité. Pourtant, selon l'OCDE elle-même, les investissements directs étrangers en France se sont élevés en 2001 à 52,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année précédente. Rendez-vous compte : l'année de la naissance de la loi de modernisation sociale ! Pour une loi qui fait peur... En revanche, le rapport de la CNUCED - je l'ai ici -, comme celui de l'OCDE, évalue à plus de 50 % la baisse des investissements étrangers dans l'ensemble des pays développés en 2001. C'est dire que la politique menée par le gouvernement de gauche apparaissait plutôt comme rassurante. Au regard des intentions d'investissement des dirigeants d'entreprise, la France, qui avait déjà progressé de la douzième à la dixième position entre 2000 et 2001, parvient à la cinquième place en 2002 ! Vous devriez vous réjouir ! Je sors mes fiches : le classement de l'OCDE concernant les investissements étrangers montre que la France est plus attractive que jamais. Chine : 1,99, Etats-Unis : 1,89 ; Royaume-Uni : 1,51 ; Allemagne : 1,50 ; France : 1,29. C'est mieux que la coupe du monde de foot ! Quant à la productivité horaire des salariés, elle est en France supérieure de 14,2 % à la moyenne des pays de l'Union européenne. Les Français sont plus productifs que les Allemands, les Anglais ou les Italiens, en dépit des handicaps que constituent selon vous les 35 heures et la loi de modernisation sociale ! Eh oui, j'ai décidé de faire _uvre de pédagogie, j'ai passé ma nuit à préparer des fiches... La vérité, Monsieur le ministre, est que vous brossez un tableau très noir afin de mieux faire avaler la démolition que vous entreprenez - démolition de toute notre législation sociale, de tout ce que la gauche a fait pour les travailleurs et le pays - pour répondre aux desiderata du Medef. Vous avez commencé par mettre en cause les 35 heures. Vous avez, à l'occasion du budget, mis en cause les emplois-jeunes, que vous allez complètement supprimer. Vous avez taillé à la hache dans les budgets destinés à favoriser l'insertion des travailleurs les plus en difficulté. Aujourd'hui, vous supprimez les mesures adoptées, il y a moins d'un an pour protéger les salariés contre les licenciements économiques abusifs - autrement dit les licenciements boursiers. En 2003, vous aurez également fort à faire pour exécuter le carnet de commandes du Medef. Vous allez revoir les règles de la négociation collective, avec pour objectif central de rendre la législation du travail supplétive, en permettant aux accords de branche ou d'entreprise de déroger aux lois qui protègent les salariés face à l'arbitraire patronal. Vous allez aussi mettre en cause notre régime de retraite. Ah, si j'avais le temps, je vous donnerais un florilège de citations sur le dialogue social... M. Guillaume Sarkozy dit la vérité sur votre projet. L'ennui avec les Picards, en effet, qu'ils s'appellent Sarkozy ou Gremetz, c'est qu'ils ne savent pas mentir. Là où il faudrait de la diplomatie, ils jouent les empêcheurs de tourner en rond, ils vont droit. En l'occurrence, alors que le Conseil de Barcelone préconisait de reporter l'âge de la retraite à 63 ans, M. Sarkozy en rajoute - c'est normal, il est représentant du Medef ! - et il demande qu'on aille jusqu'à 66 ou 67 ans. On n'arrête pas le progrès ! En tout cas, le progrès à la sauce patronale... Mais il n'y a pas que M. Sarkozy qui s'exprime. Regardez ce journal : « M. Fillon dévoile ses pistes pour la réforme des retraites » ! Et que dit le ministre ? Qu'il faudra augmenter les annuités de cotisation et aligner le régime des femmes sur celui des hommes, au nom de l'égalité ! Une directive européenne a déjà obligé les femmes à travailler de nuit. On a dû revenir sur la loi de 1892 : c'était donc un recul de cent ans en arrière, un retour à l'époque où les femmes devaient travailler de nuit pour mettre des petits pois en conserve ou fabriquer des pédaliers, comme s'il s'agissait de tâches stratégiques ! Toujours au nom de l'égalité, M. Balladur demande l'alignement du secteur public sur le secteur privé. Mais c'est encore l'égalité par le bas ! Tout le monde à quarante annuités ! S'entretenant avec M. Roubaud, le Premier ministre déclare que sa philosophie est faite, qu'il faut allonger la durée de cotisation, remettre en cause les régimes spéciaux, aligner la fonction publique sur le privé. Vingt-quatre heures passent, le propos fait du bruit dans Landerneau et voici que Matignon dément : le Premier ministre n'aurait même pas prononcé le mot « retraité » au cours de cette rencontre ! M. Roubaud, président de la CGPME, serait donc un menteur... Telle est la méthode ! Je vous conseillerais cependant d'être plus prudents et, si vous ne voulez pas lire L'Humanité, de vous reporter au moins à l'étude réalisée avec la collaboration de ce journal et de la SOFRES. Vous la trouverez dans le Forum social de ce matin et vous y verrez qu'il y a matière à souci pour vous ! Non contents de remettre en cause notre régime de retraite, vous annoncez que la sécurité sociale sera aussitôt après l'objet de vos bons soins, avec l'instauration d'une protection à deux vitesses : une assistance pour les gens modestes et une autre, de qualité, pour ceux qui peuvent payer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le petit risque, le déremboursement de 830 médicaments, le remboursement au prix du générique, ce ne serait pas la sécurité sociale à deux vitesses ? La sécurité sociale de la Libération, celle qu'ont créée Ambroise Croizat et le général de Gaulle, ce n'était pas cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'est le général de Gaulle qui a montré la voie ! M. Maxime Gremetz - J'ai beaucoup de respect pour le général de Gaulle, mais je maintiens que c'est Ambroise Croizat qui a proposé cette grande réforme. Le général a eu, en revanche, le mérite de le soutenir contre tous les conservateurs. Ne réécrivons pas l'histoire. Vos intentions sont donc claires et vous hâtez même le pas : si j'avais défendu cette motion cette nuit, j'avais prévu de dire que vous mainteniez vos projets de privatisation pour ces fleurons du secteur public que sont EDF, France Télécom et la SNECMA, et que seule la mauvaise conjoncture boursière freinait vos ardeurs. Or, en rentrant, j'ai appris que l'Etat acceptait d'être minoritaire dans France Télécom. Ainsi, on peut vendre les bijoux de famille ! Prenez garde : à force de vendre, il n'en restera plus ! Inspirez-vous plutôt, ici encore, du général de Gaulle, qui exigeait que l'Etat reste responsable de tous les secteurs présentant un intérêt essentiel pour la Nation. Mais vous avez oublié tout cela... Si vous privatisez EDF, croyez-vous que les intérêts privés se préoccuperont d'alimenter en électricité les 1,4 milliard de personnes qui, dans le monde, en sont encore privées ? Vous rêvez ! Vous frappez vite et fort pour remodeler la société française conformément aux exigences de la mondialisation capitaliste. Vous vous livrez à une véritable révolution conservatrice - car il en est des révolutions comme des réformes : elles ne sont pas toujours progressistes, elles peuvent être conservatrices ou réactionnaires ! Du point de vue économique et social, vous incarnez les tendances les plus à droite, les plus libérales. Or vous n'avez pas été élus pour détruire la sécurité sociale, pour casser les services publics, pour abîmer les régimes de retraite, pour réduire le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, pour aggraver la précarité et le chômage. Le suffrage universel a tranché, dites-vous. Mais vous n'avez pas gagné pour autant : c'est la gauche qui a perdu ! Ceux qui ont gagné, et vous devriez avoir toujours cela à l'esprit car c'est un problème grave pour tous les démocrates, ce sont les 13 millions de Français qui ne sont pas allés voter. Les insatisfactions sociales, quant à elles, demeurent et le réveil risque d'être très difficile, non pour vous ou pour nous - nous ne comptons pas -, mais pour la nation tout entière ! Car c'est à ce niveau qu'il faut poser les questions, non à celui de la petite politique. Le pouvoir corrompt ; il empêche de percevoir les réalités concrètes. On est transformé dès qu'on l'approche. Il ne faut donc jamais être au pouvoir, à moins d'avoir toutes les compétences qui garantiront que vous n'aurez pas la tête qui tourne. Moi, en tout cas, je ne veux pas prendre ce risque ! (Sourires) Ce n'est pas mon truc ! D'ailleurs, on est moins utile ministre que libre, car on est contraint par la solidarité gouvernementale. Certains ont ainsi été attachés pieds et poings liés pendant cinq ans... M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Qui ? M. Maxime Gremetz - Pas moi, certes, mais faites un petit effort et vous trouverez ! Face à la crise du système, vous choisissez la fuite en avant dans un libéralisme débridé. Vous vous êtes fait élire en promettant la sécurité, mais vous aggravez l'insécurité du lendemain pour des Français de plus en plus nombreux. Vous vous gargarisez de la « valeur travail », mais vous favorisez les profits financiers et donc le chômage. Vous faites la promotion de l'argent gagné sans travailler. Mais, quand le modèle est l'argent facile, comment s'étonner que certains aillent chercher illégalement cet argent dans la rue ? Les travailleurs sont alors deux fois victimes : de l'exploitation capitaliste et de la délinquance ! Car les délinquants sont eux aussi des profiteurs : Al Capone n'a-t-il d'ailleurs pas commencé comme nervi briseur de grèves ? Votre politique économique et sociale met le feu et vous envoyez M. Sarkozy l'éteindre. Vous êtes un gouvernement de pompiers pyromanes ! Les Français vous laisseront-ils faire ? Accepteront-ils un tel écart entre vos promesses électorales et cette politique de destruction ? Se rendront-ils compte que, derrière la bonhomie du Premier ministre se cache la boulimie de profit du baron Seillières ? Nous, nous employons à faire tomber les masques et les mouvements de ces derniers jours montrent que les agriculteurs, les ouvriers du transport routier, les employés des services publics, les salariés victimes des plans de licenciement commencent à comprendre. Un masque est d'ailleurs tombé récemment, celui de Guillaume Sarkozy qui a dit sa fierté de délocaliser... Pour lui, les licenciements économiques sont normaux et le profit passe avant tout. On est bien loin, en effet de la modernisation sociale. Heureusement M. Roubaud - dont M. Raffarin dit qu'il ne lui a pas dit ce qu'il dit qu'il lui a dit - sauve l'honneur du patronat en condamnant la déclaration de M. Sarkozy et en déclarant : « si la politique salariale menée toutes ces dernières années conduit à la destruction de milliers d'emplois, comment peut-on s'en satisfaire ? Si les chefs d'entreprise - il parle des PME, pas des grands groupes... - sont contraints de fermer et de licencier, avec toutes les conséquences humaines que l'on sait, comment peut-on en être fier ? » En 1999, le groupe communiste avait défendu une proposition de loi destinée à offrir de très sérieuses garanties contre les licenciements économiques en particulier contre les licenciements dits « boursiers », c'est-à-dire destinés à augmenter les profits. Après une âpre bataille au sein même de la gauche plurielle, une partie importante de nos propositions a été reprises sous forme d'amendements à la loi de modernisation sociale. Vous avez tort d'ailleurs, mes chers collègues de la majorité, de reprocher à cette loi d'être un « texte fourre-tout » : les gouvernements et les présidents de l'Assemblée se suivent et se ressemblent, les uns présentent et les autres laissent discuter les projets portant « diverses mesures d'ordre social »... Le volet anti-licenciements devint ainsi essentiel dans la loi de modernisation sociale. Une nouvelle définition permettrait de circonscrire les licenciements aux seules situations où ils étaient indispensables, de n'en faire que le dernier recours. Mais le Conseil constitutionnel a alors inventé - ça lui arrive... - une nouvelle liberté constitutionnelle, celle d'entreprendre, pour l'opposer au droit du travail. Eh oui ! Les puissants sont libres de tout faire tandis que les salariés sont libres d'être exploités et licenciés sans rien dire... La Constitution ne dit-elle pas pourtant que nous sommes tous égaux en droits ?
La loi de modernisation offrait aussi des garanties contre les abus, elle limitait la capacité de nuisance des grands groupes et les responsabilisait, elle donnait la parole aux salariés par l'intermédiaire de leurs élus. Elle faisait aussi de la négociation sur la réduction du temps de travail un préalable à tout licenciement. Comment admettre en effet que les salariés licenciés n'aient plus de temps de travail du tout, tandis que d'autres font des heures supplémentaires ?
Quand Magneti Marelli décide de fermer son site d'Amiens où 750 salariés ont fait depuis trente ans la richesse du groupe Fiat, c'est simplement pour retourner en Italie et accroître ses profits. Après avoir reçu 230 millions de fonds publics, l'entreprise licencie 550 personnes, dont à peine 10 % seront effectivement reclassées. Quant aux autres, ils sont cédés, avec les murs, à une société spécialisée dans de telles opérations qui les mettra bientôt au chômage à leur tour. Quand Whirlpool ferme sa filiale d'Amiens, que propose-t-on aux salariés ? La mise en retraite, en longue maladie ou en invalidité ! Mais dans quelle société vivons-nous ?
Avec les 510 emplois ainsi supprimés, l'agglomération se retrouve avec 16 000 demandeurs d'emploi pour 130 000 habitants. Et on vient nous parler de sécurité, de tranquillité !
Whirlpool a touché 320 millions de fonds publics. Pourquoi ne fait-on pas application de la loi sur le contrôle du bon usage des fonds publics ? Elle a été votée ; les décrets sont sortis ; les parlementaires peuvent théoriquement saisir la commission nationale qui a été créée, mais je ne parviens jamais à la joindre, pas plus que la commission régionale. Quand un petit n'a pas payé 10 € de son loyer, on lui envoie les huissiers, eh bien il faut demander des comptes aux seigneurs de Whirlpool et les obliger à remplir leur de voir de réindustrialisation vis-à-vis d'une région meurtrie, en huit mois, par le retour d'Honeywell aux Etats-Unis, par celui de Magneti Marelli en Italie, par le départ de Whirlpool pour la Slovaquie, au motif que le taux de rentabilité y est de 16 % contre 10 à Amiens... M. Jean-Marie Binetruy - C'est la libre concurrence... M. Maxime Gremetz - Mais vous n'avez aucune morale ! Pour vous une entreprise peut s'installer où elle veut, à condition qu'elle remplisse ses coffres-forts. Peu vous importent les salariés, l'aménagement du territoire, vous n'avez d'yeux que pour la mondialisation capitaliste ! Demandez donc aux PME si la concurrence est libre face aux grands trusts, avec des banques qui ne prêtent qu'aux riches... Plusieurs députés UMP - Ça c'est vrai ! M. Maxime Gremetz - ...ce qui empêche un petit patron de produire, de construire, d'innover. M. Jean-Charles Taugourdeau - C'est ce que j'ai dit hier... M. Maxime Gremetz - Excusez mon ton passionné, mais c'est le sort d'hommes qui est en jeu derrière ces débats. Moi aussi, je suis pour la libre concurrence (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), à condition qu'elle s'exerce partout dans les mêmes conditions (« Tout à fait d'accord ! » sur les bancs du groupe UMP). Or ce n'est jamais le cas : quand les Etats-Unis ont des difficultés, ils protègent leurs industries. Et nous, nous disons « Amen ! ». Personnellement, je n'ai pas l'habiutude de dire « Amen ! » (Rires). Plusieurs députés UMP - Ça, on s'en doute ! M. Maxime Gremetz - La loi de modernisation fait donc de la réduction du temps de travail un préalable à tout licenciement et c'est bien normal. Elle organise aussi, dans ses articles 97 et 98, la responsabilité des actionnaires et leurs échanges avec le comité d'entreprise : l'entreprise doit lui présenter une étude précisant l'impact sur la région des suppressions d'emploi. Cette disposition permettait aussi aux élus locaux d'intervenir. Vous supprimez cette avancée. Les articles 99 et 101 donnaient au comité d'entreprise les moyens de mieux appréhender la situation économique de l'entreprise et de faire des propositions, avant que celle-ci procède à des licenciements. Vous vous dites partisan du dialogue social, mais vous le torpillez en supprimant cette consultation. L'article 106 concerne les cessations d'activité. On nous répète qu'en France trop de charges, trop de procédures pèsent sur les entreprises et que c'est la raison du nombre croissant de faillites. Mais sur ce point aussi, j'ai des documents très intéressants, émanant de l'INSEE : il en ressort que le nombre des défaillances d'entreprises n'a cessé de baisser de 1997 à 2001, passant de 48 607 à 34 876 ! Arrêtez de dire que les faillites augmentent ! M. Jean-Charles Taugourdeau - Alors, on n'avait pas besoin de faire une loi de modernisation sociale ? Mme Muguette Jacquaint - Elle n'a pas été appliquée ! M. Maxime Gremetz - Je répondais à vos arguments. Mais bien sûr qu'il faut une loi de modernisation sociale pour contrer Honeywell, Magneti Marelli et ces centaines de plans dits « sociaux », qui sont en réalité des plans anti-sociaux ! Votre conception du dialogue entre les partenaires sociaux, c'est que le premier partenaire soit le patron et que le deuxième soit aussi le patron. Du coup, vous rayez l'article 106. L'article 109 donnait enfin à l'autorité administrative le temps nécessaire pour constater la carence de plan social. En supprimant cet article, vous lui enlevez les moyens d'agir avec sérieux et efficacité. Pourtant ces articles n'avaient rien de révolutionnaire, ils amélioraient simplement la concertation avec les salariés et les acteurs extérieurs à l'entreprise et ils permettaient de mieux s'opposer aux licenciements abusifs. Mais c'était encore trop pour vous et le patronat ! Ces dispositions existent d'ailleurs dans d'autres pays, en Allemagne notamment. Il faut mettre fin aux idées reçues : quand on affirme que les procédures en France sont beaucoup plus lourdes qu'ailleurs, ce sont des bêtises ! Affirmation, vérification, puis confirmation ou infirmation, c'est un principe de base ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Or quand on se donne la peine de vérifier, dans des documents officiels, ce qu'il en est des réglementations adoptées par les autres pays européens, que constate-t-on ? Que le seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif se situe à dix licenciements en un mois en France, mais à cinq seulement en un mois en Allemagne et à dix en trois mois en Espagne ! Intéressant, non ? Autre différence, en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Suède, la concertation avec le comité d'entreprise n'est pas axée sur la recherche d'un accord, alors qu'en Allemagne, en Italie et en Espagne, elle doit obligatoirement se conclure par un accord (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). Alors de quoi vous plaignez-vous ? Je poursuis la lecture de ces documents officiels - ce n'est pas L'Humanité ! - : « Objet de vastes polémiques en France, la durée de la procédure, rallongée par la loi de modernisation sociale, qui peut la porter jusqu'à un peu moins d'un semestre, n'est pas la plus longue en Europe ». Si elle prend, au minimum, de un à trois mois au Royaume-Uni et de deux à trois mois en Belgique, elle atteint six mois en Allemagne et de six à neuf mois en Suède ! Quand on lit cela, les bras vous en tombent ! Cela prouve bien que répéter une contrevérité n'en fait pas une vérité. Je tiens tous ces documents à votre disposition pour que vous soyez mieux informés, car je pars du principe que vous êtes de bonne foi, mais que vous manquez d'informations (Sourires sur les bancs du groupe UMP). Votre seul argument pour abroger ces textes protecteurs, c'est qu'ils conduisaient les entreprises à déposer leur bilan, faute d'avoir pu licencier à temps. On connaît le refrain : ce sont les « contraintes » de toutes sortes - salariés, cotisations sociales, droits des travailleurs - qui brident les entreprises et causent le chômage. Dans les années 1980, les patrons disaient : « supprimez-nous l'autorisation administrative de licenciement et nous embaucherons, le chômage reculera ». Cette mesure administrative inventée par Philippe Seguin, et dont nous ne voulions pas car ce que nous voulons, ce sont de vrais droits pour les salariés, n'était qu'un cache-sexe. Pierre Bérégovoy le disait bien : les patrons n'ont pas à s'en plaindre, dans 90 % des cas, l'autorisation est accordée puisqu'on fait du chantage au chômage. C'est cela, l'ultralibéralisme ! Elle a été supprimée, mais le sous-emploi sous toutes ses formes n'en finit pas d'augmenter. Le Medef se comporte en maître chanteur, et ses victimes n'en finissent pas de payer ! Medef et Gouvernement prétendent vouloir la concertation, mais personne d'autre que les actionnaires et leurs représentants ne doit intervenir dans la gestion des entreprises. Sur ce point, deux conceptions de fond s'opposent. Pour certains, les patrons doivent décider seuls des licenciements. Pour nous, l'entreprise ne sera efficace que si elle mobilise toutes les énergies. Or en France les salariés sont considérés comme de simples pions. Aussi n'est-il pas étonnant que le niveau de formation soit aussi bas, puisque ce qu'on leur demande c'est de prendre le moins d'initiative possible. Le patron sait tout, les salariés ne sont pas crédibles, ils ne pensent qu'à conserver, et même leur travail, rendez-vous compte ! Ils ont raison, pour eux et pour le pays. Les projets de licenciement se multiplient dans tous les secteurs. En supprimant les garanties contre les licenciements injustifiés, vous dites en quelque sorte aux actionnaires « lâchez-vous, les amis, je vous couvre ». La liste noire des licenciements, qui s'allonge encore chaque jour, impose au contraire de mieux les encadrer. L'explosion du chômage crée l'insécurité sociale. Trois Français sur quatre craignent pour leur emploi ou celui d'un membre de leur famille. Cette politique a des conséquences désastreuses, elle met au chômage des millions de personnes et développe la précarité, ce mal terrible. Pourquoi tant de jeunes qui ont une qualification ont-ils voté Front national ? Parce qu'ils sont précarisés, n'ont aucune reconnaissance. Ils ne sont pas racistes ni fascistes, ils se révoltent contre les hommes politiques qui ne font rien. Dans cette situation, les salaires sont entraînés à la baisse, les conditions de travail se dégradent, les accidents se multiplient. Le taylorisme, celui que j'ai connu quand je faisais les trois huit,... M. Jean-Marie Geveaux - Le stakhanovisme. M. Maxime Gremetz - ... revient en force dans les services, comme les centres d'appel, où le travail répétitif rétablit la chaîne. Se développent même de nouvelles maladies professionnelles, essentiellement psychologiques. Pourtant les licenciements économiques n'ont rien d'inéluctable. Ils relèvent d'une froide logique de rentabilité financière même dans les PME, désormais dépendantes des marchés financiers et des grands groupes qui pratiquent l'externalisation de tout ce qu'ils jugent non rentables. D'ailleurs, même à l'Assemblée nationale on privatise, on externalise le nettoyage et les travaux d'entretien, sans utiliser les compétences des ouvriers. On peut travailler cinq ans ici, ensuite à la porte. M. Édouard Jacque - C'est faux. M. Maxime Gremetz - Faux ? Expliquez-moi cela. M. le Président - Monsieur Gremetz, c'est moi qui donne la parole, et il vous reste quelques minutes. Mais vous connaissant, je sais que vous allez respecter votre temps de parole. M. Maxime Gremetz - En tout cas, ne dites pas que c'est faux sans savoir. Venez me voir, je vous expliquerai. Nous n'acceptons pas de voir se succéder les plans de licenciement. Il ne faut donc pas affaiblir la législation, mais la renforcer. Nous proposons non seulement de conserver toutes les dispositions de la loi de modernisation sociale, qui représente déjà un compromis pour lequel il a fallu se battre, mais aussi d'adopter des mesures complémentaires, dont certaines reprennent nos propositions de 1999 et dont d'autres sont nouvelles. Nous voudrions la suppression du projet, mais nous savons que votre majorité satisfera le Medef. Nous nous battrons donc sur les amendements. Vous proposez de suspendre les dispositions de la loi de modernisation sociale pour laisser place à la négociation, et de conclure des accords d'entreprise permettant de modifier les procédures. Dans ce cas , il faudrait un accord majoritaire. Nous avons été surpris par ce revirement. Il y a peu encore, vous disiez qu'on ne pouvait aborder cette question avant la concertation avec les organisations syndicales en 2003. Comme vous n'avez pas été touché subitement par la grâce, sans doute votre objectif est-il d'utiliser cette concession pour, dans certains cas, mieux mettre en pièce le code du travail. Une question aussi importante que les règles régissant les licenciements économiques ne peut être tranchée à la suite d'accords qu'à condition que ces accords soient largement représentatifs des secteurs d'activité. C'est pourquoi il faudrait que les branches concernées représentent les trois quarts des salariés. Il faudrait ensuite que les syndicats signataires soient eux-mêmes majoritaires. Les prochaines élections prud'homales seront à cet égard une bonne base d'appréciation. Cette règle majoritaire pourrait alors s'étendre à l'ensemble des accords de branche ou interprofessionnels. Nous retenons donc votre volonté de l'accord majoritaire mais à la condition expresse que ce soit pour faire mieux que la loi et nous défendrons des amendements en ce sens. Nous ferons aussi des propositions tendant à ce que les salariés et leurs représentants puissent s'opposer aux licenciements abusifs. Cela suppose d'abord de bien délimiter le champ concerné par les licenciements économiques. Le licenciement pour motif économique devrait être réservé aux cas où il n'existe aucune autre solution. Bien souvent, il serait possible d'éviter les licenciements en diminuant les ponctions opérées par le capital. Les exigences actuelles des marchés financiers font de ces ponctions des « prélèvements obligatoires » qui tuent l'économie et l'emploi. Tels les seigneurs de l'Ancien Régime qui prélevaient une partie de la récolte dans les champs des paysans, les marchés financiers prélèvent une partie de la richesse produite au détriment de l'emploi et des salaires. La capacité de nuisance de ces prédateurs doit être réduite. D'autre part on ne peut admettre que le recours à l'emploi précaire continue d'être utilisé par des chefs d'entreprise pour échapper aux procédures des licenciements économiques, car les faits sont là : l'essentiel des ajustements se fait en se séparant des salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an. La protection de ces salariés est quasiment nulle. En effet, l'allocation chômage est liée à la durée de l'emploi, le minimum requis étant quatre mois de travail au cours des douze derniers mois. Or, la durée moyenne du travail sur un an des intérimaires est de trois mois ! Les fins de CDD représentent l'écrasante majorité des motifs d'inscriptions comme demandeurs d'emploi, soit 1 175 500 en un an. Il faut réagir Monsieur le ministre ! Les grandes entreprises ne se cachent même plus pour dire que l'emploi précaire sert de volant pour éviter des procédures. Voyez Renault qui, en octobre, a mis à la porte 900 intérimaires du jour au lendemain ! Nous proposons par conséquent qu'au-delà d'une certaine proportion, les suppressions d'emplois précaires soient considérées comme des licenciements. À une époque où se développe le concept de tolérance zéro contre la petite délinquance, l'Etat doit se donner les moyens de lutter contre la délinquance patronale, qui met en cause l'emploi et la cohésion sociale. Nous proposons ensuite que les modifications du contrat de travail fassent l'objet d'une acceptation expresse. Actuellement, le salarié est censé avoir accepté s'il ne dit pas « non » par écrit dans le délai d'un mois. Mais il faut être vraiment courageux pour oser écrire un refus à son patron. Dans aucune relation contractuelle, on n'admet les modifications tacites lorsque les enjeux sont importants et quoi de plus important que l'emploi ? M. le Président - Il faut conclure, Monsieur Gremetz. M. Maxime Gremetz - J'attends depuis hier soir ! M. le Président - Oui, mais vous parlez depuis une heure trente. M. Maxime Gremetz - Pour gagner quelques minutes, Monsieur le Président, nous risquons en réalité de perdre des heures... J'étais prêt hier soir à défendre rapidement la motion, ce n'est pas de ma faute si on l'a reportée à ce matin ! M. le Président - Concluez, je vous prie ! M. Maxime Gremetz - Mais enfin, Monsieur le Président, j'ai besoin d'un peu de temps pour rétablir les faits, pour démontrer en m'appuyant sur des données incontestables, bref pour que l'Assemblée soit plus intelligente et mieux informée. Il me faut aussi présenter nos propositions. Rude tâche ! J'ai d'ailleurs travaillé toute la nuit pour cela. M. le Président - Concluez ! M. Maxime Gremetz - Nous voulons mettre fin aux pratiques qui consistent, pour s'affranchir des procédures, à supprimer les emplois par parquets de neuf. C'est pourquoi nous proposons que les procédures collectives s'appliquent dans les entreprises de 50 salariés et plus, à partir de deux licenciements. Des centaines de milliers de salariés se retrouvent au chômage sans bénéficier d'aucun filet de sécurité. D'après la DARES, seuls 15 à 20 % des licenciés économiques ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les autres sont issus d'entreprises de moins de 50 salariés ou bien ont été licenciés par groupes de moins de dix, deux situations dans lesquelles l'employeur n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan social. Il faut revenir là-dessus. Les procédures doivent permettre une véritable concertation, où le point de vue des salariés soit pris en compte. C'est une exigence que nous partageons avec les organisations syndicales. À ce propos, Monsieur le ministre, vous avez raison de regretter qu'il n'y ait pas assez de syndiqués et que les organisations syndicales ne soient pas assez influentes. Mais permettez-moi de vous citer une étude récente, qui montre que le nombre de licenciements de délégués du personnel a encore augmenté ! M. le Président - Un proverbe russe dit que rien ne sert de couper le blé quand l'heure de la moisson est passée. Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Je vois que vous êtes l'homme de Moscou, Monsieur le Président ! Je vous répondrai en citant un ami, ancien ministre des affaires étrangères au Vietnam. Si tu veux comprendre quelque chose à l'Asie, ne regarde pas en haut quand les mains s'agitent en haut, mais regarde les coudes, car c'est là que ça se passe. Autrement dit, quand le Medef agite un chiffon rouge, ce n'est pas le chiffon qu'il faut regarder... Je suis sûr que le ministre m'a compris. Mais puisque le Président m'a invité à conclure, je me résume. Premièrement, la loi de modernisation sociale n'est pas responsable des maux dont on l'accuse puisqu'elle n'a pas été appliquée. Deuxièmement, il faut absolument encadrer les licenciements boursiers. Troisièmement, nous n'avons pas la même conception du dialogue sociale que M. Guillaume Sarkozy, qui se dit prêt à débattre, mais à condition que l'on accepte tout ce qu'il propose ! Les organisations syndicales ont critiqué la loi de modernisation sociale, c'est vrai, mais seulement parce qu'elle n'avait pas été élaborée suffisamment en concertation avec elles et parce qu'elle n'allait pas assez loin. Ils ne réclament en aucun cas sa suppression ! Et quand je vois que cette majorité remet en cause le droit d'opposition du comité d'entreprise ou les dispositions sur le harcèlement moral... M. le Président - Concluez ou je vous retire la parole. M. Maxime Gremetz - Soit, mais nous nous rattraperons sur les amendements. J'invite donc chacun à prendre ses dispositions, car le débat se poursuivra jusqu'à vendredi soir. Quant à l'écart de productivité horaire entre la France et les Quinze, qui est de 14,2, je viens de retrouver le document qui en témoigne : vous pouvez le consulter (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Monsieur Gremetz, on ne se lasse pas de vous écouter - surtout à droite, car il n'y avait pas beaucoup de monde pour vous soutenir sur les bancs de la gauche. Il faut dire que vous nous avez une nouvelle fois démontré que cette loi était la vôtre, que vous l'avez arrachée à vos alliés, et qu'elle est inspirée par le refus de l'économie de marché et de la libre concurrence. Vous le dites avec franchise : vous êtes pour une économie planifiée et administrée - une économie qui n'a rien à voir avec le monde réel, lequel oblige les entreprises à s'adapter en permanence et suppose que leur réactivité soit la plus grande possible. L'économie de marché est, comme la démocratie, le moins mauvais des systèmes, et pour en avoir tenté d'autres, vous devriez le reconnaître. Je voudrais corriger deux erreurs que vous avez commises. Tout d'abord, rendons à César ce qui est à César : Philippe Séguin a supprimé et non créé l'autorisation administrative de licenciement. En second lieu, il n'y a pas de contradiction entre la position du Gouvernement au sujet de l'assouplissement des 35 heures et celle qu'il défend aujourd'hui concernant l'accord majoritaire : celui-ci ne peut pas fonctionner dans les branches parce qu'il n'est pas possible d'y mesurer la représentativité, ce qu'en revanche on peut faire dans l'entreprise - où nous introduisons l'accord majoritaire. Revue de presse pour revue de presse... M. Maxime Gremetz - J'ai cité des études ! M. le Ministre - ..., je voudrais vous citer deux articles. Le premier, dont vous avez parlé, a été publié dans L'Humanité de ce matin. Vous avez omis de dire que 71 % des Français ont une vision positive de leur situation personnelle. Le deuxième est paru dans Libération le 9 septembre dernier sous le titre : « La LMS, une loi qui rate sa cible ». Je ne résiste pas à l'envie de vous en lire un extrait : « La gauche a raté une autre voie plus prometteuse, plus réaliste et plus ambitieuse. Ce n'est pas tant le licenciement qui révulse les salariés que le fait qu'il entraîne pour eux un déclassement social... Plutôt que d'interdire les licenciements, solution qui renvoie la responsabilité sur d'autres, le Gouvernement aurait pu bâtir les éléments d'une nouvelle sécurité sociale, faite de droits transmissibles... Le droit à la formation, sous la forme d'un compte épargne formation, valable d'une entreprise à l'autre, est un exemple de ce que pourraient être ces droits ». C'est ce que nous allons faire. M. Maxime Gremetz - Nous l'avons proposé. M. le Ministre - Pour le reste, Monsieur Gremetz, reconnaissez avec moi qu'il n'y avait rien dans votre intervention qui justifie un renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Paul Anciaux - La loi de modernisation sociale, Monsieur Gremetz, est votre enfant, l'_uvre communiste imposée aux socialistes. Vous avez dit cette nuit que vous continueriez à la défendre envers et contre tout : vous avez votre propre cohérence, mais elle se heurte aux réalités économiques. Quiconque connaît l'entreprise ne peut croire qu'elle licencie de gaieté de c_ur. Ce n'est pas en complexifiant les relations dans l'entreprise que vous servez la cause des travailleurs. Nous, nous faisons confiance aux responsables et aux salariés ; dans un contexte difficile, tout délai supplémentaire peut conduire l'entreprise au dépôt de bilan, donc à des suppressions d'emploi en grand nombre. Au lieu d'allonger les procédures, il faut privilégier la souplesse. Le projet du Gouvernement est l'occasion de donner enfin au dialogue social toute sa place, en demandant aux partenaires sociaux d'ouvrir des négociations au niveau interprofessionnel pour aboutir au consensus le plus large. C'est pourquoi le groupe UMP votera contre le renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le ministre, vous aurez compris que le groupe communiste et républicain votera pour le renvoi en commission. Permettez-moi d'abord de vous faire observer que si mon collègue Maxime Gremetz a cité la presse, il a surtout fait référence à des études dont on ne peut contester le sérieux. A l'heure où les annonces de plans sociaux se multiplient, quel signe va-t-on donner avec ce texte ? Veut-on donner raison à M. Guillaume Sarkozy ? Le courage est-il vraiment de licencier ? Notre courage est autre. La précarité ne cesse de progresser dans notre pays ; vous allez dans quelques jours faire des propositions pour lutter contre l'exclusion, mais si l'on va vers plus de licenciements, il y aura toujours plus d'exclus. Que pourront être les négociations avec les organisations syndicales quand vous donnez aux entreprises le signe qu'elles peuvent continuer à licencier ? J'espère qu'un grand mouvement social s'opposera aux ravages humains que va provoquer ce texte. M. Maxime Gremetz - Très bien ! M. Francis Vercamer - Je salue votre constance, Monsieur Gremetz : en janvier déjà, vous aviez lancé une sorte d'OPE inamicale contre la loi de modernisation sociale. Je souhaite bien entendu que vous ne réussissiez pas cette nouvelle tentative, compte tenu de la nature du présent projet. Vous nous avez gratifiés d'une revue de presse, partielle mais intéressante, accompagnée d'une analyse partiale que je ne saurais partager. Par exemple, si l'on peut se réjouir que le nombre des dépôts de bilan soit tombé de 50 000 à 30 000, on peut aussi juger que ce nombre reste excessif. En outre, la tendance semble à une nouvelle hausse, sous l'effet de la loi sur les 35 heures et de la loi de modernisation sociale... M. Maxime Gremetz - Mes chiffres sont ceux de l'INSEE ! M. Francis Vercamer - En revanche, je vous approuve lorsque vous appelez les forces vives de l'entreprise, employeurs et salariés, à s'asseoir à la même table pour travailler ensemble à la protection des salariés et à la sauvegarde de l'emploi. Mais n'est-ce pas la définition même du dialogue social ? Il est donc plus que dommage que vous vous soyez contredit immédiatement en opposant employeurs et salariés, comme le faisait en permanence le gouvernement précédent. Pour cette raison, et parce que la loi de modernisation sociale est une mauvaise loi, élaborée en dehors de tout dialogue social, le groupe UDF votera contre votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Vous me rassurez : l'attitude contraire aurait signifié que j'aurais dit des bêtises ! (Sourires) M. Alain Vidalies - La demande de renvoi en commission ayant pour objet de vérifier si toutes les conditions sont réunies pour que nous poursuivions le débat ou si, au contraire, des éclaircissements ne s'imposent pas, celle-ci apparaît pleinement justifiée ! Il y a en effet plusieurs points qui exigeraient d'être approfondis par la commission. Le premier a trait aux conditions d'ouverture de la négociation. Le Gouvernement se prétend fondé à suspendre certaines dispositions de la loi de modernisation au motif que des négociations nationales interprofessionnelles seraient sur le point d'être engagées. Or ce scénario est invendable ! Les organisations syndicales des salariés se sont en effet opposées à votre projet, en raison de ses conséquences, au sein de la sous-commission des conventions et accords collectifs. Certes, hier soir, après que j'ai fait état de ces déclarations, vous avez objecté que deux de ces cinq organisations représentatives étaient favorables à votre texte. La position de la CGT, de FO et de la CGC étant suffisamment établie, je citerai donc la CFTC aussi. Selon ce syndicat, « faute d'une démarche préalable en direction des partenaires sociaux pour s'assurer de leur volonté de négocier, il y a tout lieu de craindre qu'on n'aille à un échec : pourquoi les organisations patronales négocieraient-elles puisqu'elles obtiennent l'essentiel - la suspension, sans risque de retour, de la loi de modernisation sociale ? ». Nous en sommes donc à quatre organisations hostiles, sur cinq ! Votre dispositif est, dans ces conditions, purement virtuel. En effet, comment soutenir qu'il y aura négociation quand tant de représentants des salariés n'accordent aucune crédibilité à vos propositions ? Ce serait déjà un premier motif de renvoi, mais il y en a au moins un autre : il faudrait aussi vérifier dans quelle mesure cette négociation pourrait être sanctionnée par des accords viables. Nous sommes ensemble responsables d'une carence : nous n'avons pas précisé les conditions de représentativité des organisations syndicales. La nature ayant horreur du vide, la Cour de cassation s'est substituée hier au législateur défaillant : faisant application d'un principe de réalité, elle a éliminé deux des critères figurant dans le décret de 1936 pour retenir des critères d'évidence, au profit notamment du syndicat SUD. Aux termes de la Constitution, c'est à la représentation nationale d'arrêter ces critères. Le travail en commission pourrait nous permettre de prendre acte de la nouvelle jurisprudence et de définir qui va négocier. Le fait que, selon vous, il ne pourrait y avoir d'accord majoritaire faute de définition de la représentativité, rend cette discussion encore plus nécessaire. Nous risquons en effet d'aboutir à des accords minoritaires, voire signés par une seule organisation de salariés. Notre travail sera alors sans rapport avec les besoins des salariés touchés par un plan social - et ils sont 150 000 à l'avoir été entre septembre et aujourd'hui ! Parce que nous ne voulons pas qu'on nous reproche de ne pas avoir rempli notre mission, nous voterons la motion de renvoi ! M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public ! A la majorité de 50 voix contre 13 sur 63 votants et 63 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission n'est pas adoptée. M. Maxime Gremetz - Je précise que les éléments sur lesquels je me suis appuyé ne venaient pas d'articles de journaux, mais d'études de l'INSEE et de la DARES ! Par ailleurs, le sujet est suffisamment grave pour que nous réunissions notre groupe afin de voir comment il nous sera possible, dans un débat démocratique, de convaincre nos collègues de la justesse de nos propositions. Je demande donc une suspension de séance. La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 20. M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
AVANT L'ART. PREMIER M. Alain Vidalies - L'article L. 225-27 du code de commerce ouvre aux représentants des salariés la possibilité de siéger au conseil d'administration des sociétés anonymes. Par l'amendement 179, nous proposons de rendre cette disposition obligatoire, car elle correspond à l'idée que nous nous faisons de ce que doit être le fonctionnement d'une entreprise aujourd'hui. Je pourrais m'en tenir là, afin que nous passions immédiatement au vote car nos collègues de la majorité ne sont pas bien nombreux dans l'hémicycle... Leur enthousiasme se serait-il déjà émoussé ? M. Maxime Gremetz - Ils ne sont pas bons ! M. Alain Vidalies - Mais je préfère rappeler que les grands syndicats soutiennent cette proposition qui vise à ce que la force de travail, constitutive des entreprises au même titre que le capital, soit ainsi représentée en tant que telle au sein de l'organe de direction, et non par l'intermédiaire des seuls délégués des salariés actionnaires. Je comprendrais mal que la majorité s'aligne en la matière sur la position archaïque et restrictive d'une partie du patronat. M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'idée que tous les partenaires soient informés le plus en amont possible des grands choix de l'entreprise est tout à fait conforme à l'esprit qui nous anime. Mais cet amendement vient un peu tôt puisque, précisément, nous voulons que le dialogue social joue à plein au cours des 18 mois qui viennent avant de figer les choses dans la loi. Les syndicats, dont vous dites qu'ils sont favorables à cette proposition, auront donc l'occasion de s'en saisir. J'ajoute que la possibilité que les représentants des salariés siègent au conseil d'administration des sociétés anonymes est déjà prévue par le code de commerce et que vous ne l'aviez pas rendue obligatoire dans la loi de modernisation sociale, si ce n'est, par l'article 217, pour les sociétés dont le personnel détient plus de 3 % des actions, disposition qui n'est pas suspendue par le présent projet. Enfin, parce que nous nous plaçons dans une logique de souplesse, je ne puis être favorable à une mesure aussi contraignante. Encore une fois, si le dialogue social est renoué dans les entreprises, notre objectif sera atteint. M. le Ministre - Il y a un instant, M. Vidalies nous expliquait qu'il fallait renvoyer ce projet devant la commission parce qu'il n'avait pas été suffisamment étudié. Et maintenant, à la faveur d'un amendement, il propose de réformer le statut des conseils d'administration des sociétés anonymes, sujet qui a peu à voir avec le texte ! Je propose le rejet de cet amendement. M. Maxime Gremetz - Je soutiens cet amendement qui correspond à un engagement qu'avait pris M. Fabius, que vous invoquez si souvent... Au terme d'une longue discussion, il avait en effet promis de rendre obligatoire la représentation des salariés dans les conseils d'administration, mais il n'a malheureusement pas eu le temps de concrétiser cet engagement... Vous savez qu'on retrouve, dans ces conseils, toujours les mêmes personnes, qui cumulent les jetons de présence et vivent dans l'opulence. C'était notamment le cas de M. Messier, alors qu'il gagnait déjà 5 millions de francs par mois, hors jetons ! Puisque vous parlez de « nouvelle gouvernance », je ne vois pas pourquoi les salariés, qui produisent les richesses, ne seraient pas dignes d'être représentés dans les conseils d'administration. C'est toujours le même discours : « Travaille et tais-toi, sois licencié et tais-toi, pendant que nous, les gens intelligents et bien payés, on décide pour toi ». Il faut changer cela, sinon on pourra toujours parler de démocratie sociale, ce sera toujours le régime des patrons de droit divin ou plutôt des actionnaires de droit divin, qui ne vivent que de cela, qui ne produisent pas de plus-value, mais mènent la grande vie. Inviter les salariés à donner un modeste avis ne serait quand même pas révolutionnaire. La preuve : même M. Fabius était pour ! M. Alain Vidalies - Je trouve ce débat étonnant, mais révélateur. Où est l'archaïsme, où est la modernité ? Nous proposons simplement que des représentants des salariés siègent systématiquement dans les conseils d'administration, comme c'est le cas dans la plupart des pays développés. Aujourd'hui la gauche peut le proposer car les syndicats ont évolué et sont demandeurs. Et votre réponse, c'est non. Le rapporteur affirme préférer la souplesse à l'obligation : mais cette souplesse est toujours à la disposition des mêmes, c'est-à-dire de ceux qui rédigent les statuts. Ne vous abritez pas derrière la négociation. Quand il s'agit de modifier le fonctionnement des entreprises pour permettre un cumul déraisonnable de mandats d'administrateur dans les sociétés non cotées, point n'est besoin de consulter qui que ce soit, le texte est adopté en urgence : dès le premier jour de cette session, en octobre ! Monsieur le rapporteur, je vous donne acte de votre tentative de réponse, mais elle dénote une frilosité et un archaïsme qui n'honorent pas votre majorité. Monsieur le ministre, à tous nos amendements, même raisonnables et argumentés, vous n'opposez que le silence et la distance. Nous en prenons acte, mais nous aurions pu attendre autre chose du Gouvernement. Mme Chantal Bourragué - Le groupe UMP ne soutiendra pas cet amendement qui introduit des contraintes supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Comment se fait-il que vous vous prévaliez aujourd'hui de l'accord des grandes organisations syndicales, alors qu'au moment du vote de la loi de modernisation, vous n'aviez pas jugé utile d'instaurer cette représentation ? Il existe déjà, au demeurant, de nombreux accords d'entreprises qui la permettent. M. Maxime Gremetz - Des noms ! Des noms ! L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 178 corrigé a trait à l'information des salariés dans les PME. Le projet ne concerne, en effet, que les plans sociaux, alors que 80 % des licenciements économiques se font en dehors de cette procédure. Quand il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans une entreprise, l'employeur doit indiquer au salarié convoqué pour un entretien préalable à un licenciement qu'il peut se faire assister par un conseiller. L'histoire de cette disposition est la preuve qu'on peut faire progresser les relations sociales dans notre pays : à l'origine, en effet, c'était une proposition de loi de votre serviteur, qui avait été accueillie avec scepticisme, tant par les syndicats que par les employeurs. Nous l'avons néanmoins votée en 1989 et peu à peu, ces conseillers ont été mis en place. Aujourd'hui leur rôle de médiation est apprécié de tous et permet parfois d'éviter des contentieux. Le problème, c'est que le délai de cinq jours est trop court, d'autant que ces personnes sont des bénévoles. Mon amendement tend à le porter à quinze jours. M. le Rapporteur - Je comprends votre argumentation, mais si on commence à allonger tous les délais de procédure, on n'a pas fini ! Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les salariés convoqués pour un entretien préalable soient satisfaits de devoir attendre quinze jours. M. le Ministre - Le délai de cinq jours est commun pour toutes les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de représentants du personnel. Lorsqu'il y en a, le code du travail ne fixe pas de délai, mais la jurisprudence conseille de s'en tenir à un délai raisonnable. Cessons de croire qu'allonger les procédures est la meilleure méthode pour défendre les salariés : cela crée au contraire une incertitude dont ils sont les premiers à souffrir. Les vraies questions, pour un salarié de PME qui est licencié, ce sont le reclassement ou les garanties à lui apporter en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi. C'est sur ces points que nous serons très attentifs aux solutions proposés par les partenaires sociaux. Je demande le rejet de cet amendement. L'amendement 178 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - La démocratie sociale, pour nous, ne passe pas par des mesures administratives, mais par l'obtention de nouveaux droits pour les salariés. L'amendement 17 vise à leur en reconnaître un, qui existe en Italie : le droit d'être réintégré en cas de licenciement abusif. En France, aujourd'hui, on peut licencier sans raison, gâcher une vie, et se borner à verser une compensation financière - et pas une indemnité à la Messier, croyez-moi ! La dignité ne s'achète pas, elle n'a pas de prix. Le fonctionnaire injustement sanctionné ne reçoit pas une indemnité, il est réintégré. Tout salarié dans le même cas doit l'être. M. le Rapporteur - Vous avez obtenu, dans la loi de modernisation sociale, la réintégration d'un salarié au cas où il n'y a pas de plan de reclassement - c'est le fameux « amendement Samaritaine ». Poursuivant cette logique, vous voulez que la réintégration sanctionne toute irrégularité dans le licenciement. Mais ce faisant, vous remettez en cause une autre logique, dont vous reconnaissez qu'il faut la préserver, et qui touche à l'équilibre du code du travail. En effet, vous sanctionnez de la même façon la forme et le fond, l'erreur de procédure et le licenciement réellement abusif. Il faut pouvoir les distinguer. C'est pourquoi cet amendement doit être repoussé. M. le Ministre - Le rapporteur a remarquablement exposé l'avis du gouvernement. M. Alain Vidalies - Lorsque le juge décide qu'un licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, la victime doit se contenter de dommages et intérêts. C'est le seul cas, dans notre droit, où l'on ne rétablit pas la situation antérieure au jugement. Comment discourir sur la valeur du travail comme facteur d'intégration sociale et ne pas en tirer les conséquences dans un cas de cette nature ? Certes, on aurait pu nuancer la proposition pour distinguer erreur de forme et abus réel. Mais comment dire à un salarié, auquel on vient de donner raison, qu'il ne percevra qu'une indemnité ? L'amendement modernise le code du travail. M. le Président - Sur l'amendement 17, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. M. Maxime Gremetz - Erreur de bonne foi est à demi pardonnée, et peut-être êtes-vous de bonne foi. Mais mettez-vous à la place du salarié auquel le tribunal annonce qu'il a été licencié abusivement ! Il faudrait distinguer l'erreur de procédure et la cause réelle, dites-vous. Peut-être, mais pourquoi dans le droit du travail et pas ailleurs ? Il ne peut y avoir deux justices. Dire au patron qu'il peut se permettre une faute de procédure car il n'aura finalement qu'une indemnité à payer, c'est l'encourager au crime - à ce crime social qu'est le licenciement. Quand la justice proclame l'innocence d'un salarié, la faute doit être réparée non par une petite prime, mais par la réintégration. M. Hervé Novelli - Nous nous trouvons là dans un cas couvert par le code du travail, et donc par les prud'hommes. M. Maxime Gremetz - Non ! M. Hervé Novelli - Si l'on suit votre amendement, on vide les conseils de prud'hommes de toute utilité (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Je m'élève contre cette judiciarisation outrancière des relations sociales. Il faut plutôt revitaliser celles-ci qu'aller devant le juge pour conflit social. Je suis donc contre cet amendement. A la majorité de 27 voix contre 11 sur 38 votants et 18 suffrages exprimés, l'amendement 17 n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - La façon dont les grands donneurs d'ordre - groupes de la grande distribution, par exemple - mettent en concurrence leurs sous-traitants conduit au règne de la loi de la jungle. Les transporteurs routiers et les agriculteurs en savent quelque chose... Des solutions existent pour limiter la capacité de nuisance de ces grands donneurs d'ordre. La loi peut par exemple empêcher les pratiques de prix qui menacent l'existence des entreprises ou provoquent des licenciements. Elle peut s'attaquer à la sous-traitance abusive et au dumping social qu'elle organise dans le seul but du profit. Dans le cas des transporteurs routiers, la pression sur les salaires et sur les conditions de travail se solde aussi par un plus grand danger sur les routes. Les propositions que nous faisons en ce domaine visent à remplacer la concurrence sauvage par des coopérations utiles à l'emploi. Nos amendements 15 et 16 amorcent le mouvement. M. le Rapporteur - Le Savoyard que je suis s'oppose au Picard qu'est M. Gremetz, cosignataire de l'amendement. Dans les vallées de mon département, il est évident que si les entreprises n'adaptent pas leurs prestations à ce que souhaitent les stations, ces dernières iront chercher leurs prestations de l'autre côté de la montagne, c'est-à-dire en Italie. Dans une économie fermée, vos amendements pourraient peut-être fonctionner, mais dans une économie ouverte comme la nôtre, ils seraient suicidaires pour une grande partie de l'économie (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). M. le Ministre - L'amendement 15 serait très difficile à mettre en _uvre, dans la mesure où l'acheteur du bien ou du service ne dispose pas des informations lui permettant de déterminer le niveau de prix assurant la pérennité de l'activité du fournisseur. Il n'est pas possible, en outre, de demander aux entreprises de donner à leurs clients des informations précises sur leur situation sans risquer de fausser les règles de la concurrence. Enfin, le respect des règles de droit du travail relève de la responsabilité de chaque chef d'entreprise. Aucun d'eux ne saurait s'exonérer de ses obligations en mettant en jeu la responsabilité d'un tiers. Avis défavorable, donc. L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - L'amendement 16 se rapporte également à la sous-traitance. De plus en plus, la stratégie des groupes consiste à créer des sociétés-écrans et à externaliser des activités pour se débarrasser de tout ce qui n'est pas rentable ou pour licencier. Après quoi, ils prétendent n'être en rien responsables de ce qui arrive à ces sociétés, que pourtant ils tiennent sous leur domination et dont ils sont les patrons de fait ! Nous pensons qu'il faut mettre en jeu la responsabilité des grands donneurs d'ordre, qui dans la recherche du profit maximum organisent le dumping social. Je ne suis pas du tout pour une économie fermée, Monsieur le rapporteur, mais si, pour vous, la compétitivité est ce qui doit passer avant tout, allez jusqu'au bout de votre logique : pour être concurrentiel avec le marché asiatique, il faudrait abaisser le coût du travail jusqu'au niveau qui est le sien en Chine ! Est-ce cela que vous voulez ? En réalité, nous sommes compétitifs sur les produits à haute valeur ajoutée et nous pouvons le rester sans pour autant que les grands groupes surexploitent leurs sous-traitants ou les mènent à les suivre. M. le Rapporteur - La sous-traitance abusive, que votre amendement prétend interdire, serait un concept bien difficile à définir, et qui susciterait des divergences d'interprétation sans fin. Quant à la sous-traitance massive, elle est certes nuisible quand elle est faite pour organiser l'opacité, mais elle peut aussi être une organisation génératrice d'emplois dans la mesure où elle spécialise des entreprises sur des métiers et les rend ainsi compétitives. Elle n'est donc pas nécessairement anti-économique. M. le Ministre - Cet amendement est inutile puisque la sous-traitance abusive est déjà interdite par les articles L. 125-1 et suivants du code du travail ; l'article L. 125-1 proscrit en outre expressément le marchandage, c'est-à-dire le prêt de main-d'_uvre à but lucratif. De plus, l'adoption de ces dispositions, qui mêlent à des notions précises des considérations extrêmement subjectives, serait dangereuse car elle serait source d'insécurité juridique. J'en propose donc le rejet. L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Pour gagner du temps, je présenterai en même temps l'amendement 13 de M. Desallangre et notre amendement 18, qui portent tous deux sur la définition du licenciement pour motif économique. Le Conseil constitutionnel peut revoir sa position sur ce point : nul n'est infaillible. M. Bernard Schreiner - Sauf les communistes ! M. Maxime Gremetz - Nous proposons donc de revenir à la définition suivante : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail dues à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par tout autre moyen que la réduction des coûts salariaux, soit à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise ». Ces précisions éviteront nombre de contentieux. M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements. M. Gremetz a évoqué la décision du Conseil constitutionnel, et en effet on voit mal sur quels critères le juge pourrait se fonder pour considérer que les difficultés économiques auraient pu être surmontées autrement. La jurisprudence actuelle paraît assez satisfaisante. Concernant les licenciements dits « boursiers », objet de l'amendement 13, je me suis déjà exprimé. Vous dites, Monsieur Gremetz, que vous êtes pour une économie ouverte. En conséquence, les capitaux peuvent circuler, et leurs détenteurs vont chercher à obtenir la meilleure rémunération. M. Maxime Gremetz - Ils ne sont pas patriotes ! M. le Rapporteur - Non, les capitaux ne sont pas patriotes... Et on ne peut pas prendre le risque qu'ils ne viennent plus chez nous. M. Maxime Gremetz - Les capitaux ne sont pas des libellules, voletant librement, sans que personne y soit pour rien. Qui donne des ordres pour qu'ils se baladent, sinon les actionnaires ? M. le Rapporteur - Je n'ai jamais pensé que les capitaux étaient en apesanteur... En effet, ils ont des détenteurs, qui prennent des décisions. Mais on ne peut à la fois accepter cette économie ouverte et défendre des amendements qui seraient criminels pour nos entreprises. M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à toute modification de la définition du licenciement économique telle qu'elle résulte de la décision du Conseil constitutionnel. M. Alain Vidalies - Monsieur le rapporteur, il est des pays, telle l'Espagne, qui donnent à l'autorité administrative la capacité de prendre la décision finale en matière de licenciements... Lorsqu'il est confronté à ce problème dans sa circonscription, M. Jean-Louis Debré évoque lui-même la possibilité de pénaliser certains types de licenciements, en faisant la distinction entre ceux qui ont un motif économique et ceux qui sont uniquement destinés à améliorer la profitabilité financière. Si les politiques se désintéressent de la vie des gens au point de leur répondre qu'ils ne peuvent rien pour eux parce que la loi du marché est tout, il ne faut pas s'étonner que nos concitoyens se désintéressent de la politique. Certes, l'amendement présenté ne convient pas car il nous faut respecter la décision du Conseil constitutionnel, mais il nous faudra trouver le moyen d'opérer une distinction entre les deux types de licenciements, que l'administration pourrait être à même d'apprécier. Il y a sans doute là une piste qu'on devrait inviter les partenaires sociaux à explorer. En tout cas, nous ne pouvons à l'évidence nous satisfaire de la situation. M. Maxime Gremetz - Nous demandons un scrutin public sur l'amendement 18. M. Le Garrec remplace M. Daubresse au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président A la majorité de 31 voix contre 4 sur 31 votants et 31 suffrages exprimés, l'amendement 18 n'est pas adopté. M. le Président - L'Assemblée considérera sans doute que ce vote vaut aussi pour l'amendement 13. L'amendement 13 n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 14 est défendu. L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 19 vise à inverser la charge de l'acceptation, ou du refus, d'une modification du contrat de travail. Actuellement, lorsque l'employeur envisage une telle modification, il en informe le salarié qui dispose d'un mois pour opposer un refus motivé. Si le salarié ne répond pas, il est réputé accepter. Ces dispositions conduisent à faire peser une lourde pression sur les salariés et, souvent, des modifications substantielles du contrat de travail sont entérinées au terme d'une procédure douteuse. Nous souhaitons donc que ces modifications soient expressément acceptées par les salariés, de manière à ce qu'ils n'aient plus à les subir. Et s'ils ne se manifestent pas au terme du délai, la modification sera réputée refusée. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition est-elle bien dans l'intérêt des salariés ? Je ne pense pas : actuellement, ils ont le choix entre accepter et ne rien dire, et dans ce dernier cas leur attitude est, pour eux, une façon de signifier qu'ils acquiescent contraints et forcés. Vous devriez, je crois, vous interroger sur l'opportunité de les priver de cette possibilité ! M. le Ministre - Même avis. L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Monsieur le Rapporteur, je suis persuadée que nos amendements sont dans l'intérêt des salariés. S'il en était autrement, pourquoi s'acharnerait-on autant à assouplir la loi de modernisation sociale ? L'amendement 20 vise à déclarer irrégulier tout licenciement pour motif économique décidé en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Faire obligation à l'employeur de mettre en place ces institutions n'est que se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du 7 décembre 1999, la chambre sociale de la Cour a considéré qu'un employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'institutions représentatives du personnel pour se dérober à ses obligations d'information et de consultation, en cas de licenciement économique. L'absence d'institutions représentatives peut résulter d'une volonté de l'employeur ou de sa négligence. Dans tous les cas, si l'amendement est adopté, tout licenciement prononcé dans de telles conditions sera nul. M. le Rapporteur - J'observe que l'amendement ne prévoit même pas le constat de carence, faisant ainsi fi d'un acquis important de notre droit du travail. En outre, alors qu'il tend à annuler les licenciements prononcés en l'absence d'institutions représentatives, vous avez surtout défendu à l'instant la thèse de l'irrégularité. Or celle-ci inspire déjà l'article 110 de la loi de modernisation sociale, article que le Gouvernement ne propose pas de suspendre. Vous avez donc déjà satisfaction à cet égard, mais il s'agit de forme, non du fond - sur lequel je me suis déjà exprimé. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 21 est défendu. L'amendement 21, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 22 tend à reconnaître un nouveau droit : celui de suspendre la procédure de licenciement lorsqu'un plan social est contesté. Les salariés concernés par ce dernier - et non les seules institutions représentatives du personnel - pourront saisir le conseil des prud'hommes dès lors que l'employeur n'aura pas respecté l'obligation de négociation préalable. Le juge pourra être saisi de nouveau si le même employeur refuse de négocier de façon sérieuse et loyale. Il faut éviter de restreindre le droit de saisir le juge des référés si l'on veut faire face à tous les cas de figure. Mais l'amendement vise surtout à renforcer l'obligation de consulter le comité d'entreprise ou les représentants du personnel en amont de tout plan social. Nous sommes en effet pour qu'on améliore la législation organisant le débat contradictoire sur les projets de restructuration, préalablement à toute procédure de licenciement économique collectif. C'est pour que l'on prenne vraiment en considération les avis et les propositions des élus du personnel et des salariés que nous proposons que le juge des référés puisse prendre une mesure immédiatement exécutive contraignant la direction d'une entreprise à interrompre un projet illicite ou infondé. Les salariés ne doivent pas seulement avoir le droit à la parole - ce qui ne serait déjà pas si mal -, ils doivent pouvoir infléchir le choix des conseils d'administration. C'est pourquoi nous voulons créer à leur profit un véritable droit d'intervention, afin que le jugement ne soit plus, comme très souvent, rendu longtemps après la fin de la procédure de licenciement. M. le Rapporteur - Cet amendement s'inscrit dans votre logique politique, qui n'est pas celle de la majorité. Nous refusons en effet que soient ici décidées des mesures contraignantes, et préférons nous en remettre à la négociation sociale. Je suis sûr que ceux des partenaires sociaux qui sont proches de vous y feront valoir vos arguments. C'est ensuite seulement que l'Assemblée sera appelée, le cas échéant, à statuer. M. le Ministre - Je suis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de notre objectif : organiser la négociation sur l'aménagement des règles qui entourent la procédure de licenciement. J'ajoute que cette disposition serait d'une portée extrêmement limitée puisqu'elle ne s'appliquerait que pendant les quelques jours qui séparent la saisine du juge des référés du jugement. L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Trop d'employeurs ne s'acquittent qu'a minima de leur obligation de reclassement, voire ne s'en acquittent pas du tout, on l'a vu chez Moulinex. Nous proposons donc, par l'amendement 23, de donner au plan de sauvegarde de l'emploi un caractère plus contraignant en indiquant qu'il « doit prévoir des mesures pertinentes au regard des objectifs recherchés ». Ainsi l'engagement des employeurs, qui se défilent si souvent, serait-il davantage à la hauteur du préjudice qu'ils infligent. M. le Rapporteur - Cet amendement a une portée plus littéraire que juridique... Le juge apprécie déjà la « pertinence » du plan lorsqu'il est appelé à se prononcer. Quel employeur prendrait le risque de devoir recommencer la procédure à zéro ? Vraiment, je ne souhaite pas qu'on alourdisse le code du travail avec de telles dispositions. M. le Ministre - Même avis. Mme Muguette Jacquaint - Le rapporteur traite nos propositions par le mépris. Mais chacun ici a le droit de défendre sa position. Lui ne croit qu'en la liberté de circulation des capitaux, moi je pense qu'il faut l'entraver car c'est elle qui conduit aux licenciements. Je suis fière de défendre d'autres idées que les vôtres ! L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Je retire l'amendement 24. M. Gaëtan Gorce - L'amendement 58 vise surtout à insister auprès du Gouvernement pour que la négociation qui va s'ouvrir traite aussi la question des licenciements dans les petites entreprises, qui représentent 80 % du total. M. le Rapporteur - Je pense que ce sujet aura toute sa place dans la négociation, dont le ministre a toujours dit que le champ ne serait pas limité. M. le Ministre - Notre objectif est de laisser les partenaires sociaux cadrer le débat. Pour sa part, le Gouvernement n'entend en rien limiter le champ de la négociation, dont le sujet abordé par cet amendement relèvera bien évidemment. Ce à quoi nous sommes hostiles, c'est à tout vote qui préjugerait de ce débat. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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