Session ordinaire de 2002-2003 - 37ème jour de séance, 97ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2002 PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président Sommaire La séance est ouverte à neuf heures trente. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
APRÈS L'ART. 24 M. Charles de Courson - On se souvient de l'amendement « Moulinex » qui visait à résoudre le problème suivant : un actionnaire possédant des parts d'une société cotée qui dépose son bilan, ne peut pas déduire de son revenu les pertes subies tant que le tribunal n'a pas statué définitivement. Moulinex a déposé son bilan il y a sept ans, et les actionnaires n'ont toujours pas pu déduire leurs moins-values fiscales ! Nous avions adopté, en commission des finances, un amendement qui visait à leur permettre de le faire dès le dépôt de bilan ; en cas - hélas improbable - de retour à meilleure fortune, les éventuelles plus-values seraient, bien entendu, réintégrées dans le revenu. Le Gouvernement a reconnu qu'il y avait là un vrai problème et nous a invités à rechercher une solution plus satisfaisante. L'amendement 166 tend donc à ce que les moins-values puissent être imputées au titre de l'année dans laquelle intervient un jugement de cession ou de liquidation. Pour modeste qu'elle soit, l'amélioration par rapport à la situation actuelle est bien réelle ! M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission des finances ne l'a pas examiné mais le problème très réel que pose M. de Courson avait fait l'objet de longues discussions à l'occasion de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2003. Il faut en effet trouver une date aussi rapprochée que possible de la constatation des difficultés de l'entreprise, mais qui ne fasse pas pour autant courir le « risque » - si j'ose dire - d'un retour subit à meilleur fortune. La solution proposée par M. de Courson est équilibrée. A titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - M. de Courson a effectivement trouvé le meilleur équilibre possible. Il faut en effet s'assurer que l'entreprise n'a malheureusement plus aucune chance de revivre, sans attendre pour autant la fin de la procédure judiciaire. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et lève le gage. L'amendement 166, mis aux voix, est adopté.
ART. 25 M. Augustin Bonrepaux - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Migaud qui est retenu par une réunion de questure. Son amendement 155 vise à exonérer de la taxe d'habitation les demandeurs d'emploi de longue durée, titulaires de l'allocation spécifique de solidarité. M. le Rapporteur général - Défavorable. Les divers mécanismes d'exonération et de dégrèvement de la taxe d'habitation profitent déjà à 12 millions de contribuables. Il semble difficile d'aller au-delà, ne serait-ce que pour préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales. L'amendement 155, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 25, mis aux voix, est adopté. L'article 26, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 26 M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement 145. M. le Rapporteur général - Je propose à M. Bonrepaux de présenter l'amendement 23 de M. Migaud, que la commission a adopté. M. Augustin Bonrepaux - Cet amendement a pour objet de réduire l'écrêtement des bases d'imposition d'une communauté de communes qui opte pour le régime de la taxe professionnelle unique à hauteur de la réduction dont bénéficiaient les communes membres l'année précédant le passage à la TPU. Lors de l'examen de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, il a été établi qu'il ne suffit pas de donner la TPU à une agglomération ou à une communauté de communes, mais qu'il faut aussi reconnaître qu'elle concerne l'ensemble de la communauté. Parallèlement, il a été convenu que les fonds départementaux de péréquation restaient alimentés par les écrêtements précédents. Si l'on veut encourager la marche vers la TPU, il faut que ses bases deviennent communes à l'ensemble de la communauté. Nous proposons donc qu'il en soit de même pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il faut simplifier et harmoniser les règles qui s'appliquent aux différents niveaux de groupements. C'est pourquoi M. Migaud propose que le même dispositif s'applique aux communautés de communes à TPU, en préservant les fonds de péréquation mais en permettant que la progression des taxes concerne l'ensemble de la communauté. M. le Rapporteur général - Je l'ai dit, la commission a adopté cet amendement dans la mesure où il va favoriser le passage à la TPU dans les communautés de communes tout en préservant l'alimentation du fonds départemental de taxe professionnelle. M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Depuis la loi Chevènement, la progression des taxes professionnelles va en quasi-totalité à la communauté. En revanche, les FDPTP - qui bénéficiaient aux communes les plus pauvres en taxe professionnelle - sont maintenus en termes courants. Les situations ne sont pas uniformes, mais globalement, le fonds tend à s'épuiser. Le Sénat a donc adopté un amendement de M. Fréville qui tend à ce que les ressources du FDPTP suivent l'évolution de la DGF. Je dis qu'il y a là un bon équilibre entre la part de ressources qui doivent aller prioritairement à la communauté et celles qui doivent continuer à alimenter les fonds départementaux. C'est la raison pour laquelle j'appelle l'attention de M. le ministre sur un texte qui reviendra à l'Assemblée nationale. Il y a dans cet amendement un souci d'équité. Je sais que le Gouvernement y était opposé. C'est pourquoi je me permets de lui signaler toute l'attention que nous portons à ce sujet. M. le Ministre délégué - Ce que le Gouvernement ne sait pas faire, c'est permettre au produit de la taxe professionnelle d'alimenter à la fois le FDPTP et les ressources de l'EPCI ! L'amendement de M. Migaud tend à favoriser la péréquation au sein de l'EPCI. Le président Méhaignerie insiste à juste titre sur le fait qu'il faut éviter d'assécher les FDPTP. M. Michel Bouvard - Il a raison ! M. le Ministre délégué - A l'évidence, il n'y a pas de conflit d'intérêts. Mais dans le cas où nous essayons de faire en sorte qu'une forme de solidarité puisse s'exercer au sein de l'EPCI, c'est naturellement aux dépens de ce qui, précédemment, allait au fonds départemental. Le souci d'équilibre habite, vous le savez bien, Monsieur le président Méhaignerie, le Gouvernement, mais vous reconnaissez également qu'il y a des situations très diverses dans notre pays. La solidarité s'exerce parfois très bien à l'intérieur du périmètre de l'intercommunalité. Dans d'autres configurations, c'est naturellement à l'échelle du département que la péréquation s'opère le mieux. En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à l'amendement, à condition de préciser qu'il s'applique aux EPCI soumis « à partir du 1er janvier 2003 » au régime fiscal considéré. Ce sont donc les nouvelles communautés qui bénéficieront de cette mesure. M. Charles de Courson - Par cette précision, le ministre règle le problème de la rétroactivité. C'est le moins qu'on puisse faire, car comment justifier deux régimes différents ? Tout le problème vient en fait de la dérogation instituée pour les communes adhérentes à des syndicats avant le 1er mai 1991. C'est cette anomalie qu'il faudra progressivement corriger. M. Michel Bouvard - La rectification du Gouvernement répond à ma préoccupation de ne pas affaiblir les fonds départementaux de péréquation. M. Augustin Bonrepaux - Nous ne cherchons pas à introduire une mesure rétroactive, et la rectification du Gouvernement nous convient. Mais à partir du 1er janvier 2003, c'est l'ensemble des communautés de communes à taxe professionnelle unique qui sera concernée, et je ne vois donc pas, Monsieur de Courson, qu'il y ait deux régimes différents. Le président de la commission s'inquiète, quant à lui, de l'avenir des fonds départementaux de péréquation. On peut imaginer, pour assurer cette péréquation, que les préfets veillent à ce que les communautés qui se créent ne se recroquevillent pas sur quelques communes mieux loties, mais englobent tout un territoire. On peut aussi envisager un écrêtement lorsque des communautés de communes ont des moyens très importants. Mais ce serait prématuré. Pour l'instant, procédons à une première harmonisation en soumettant aux mêmes conditions toutes les communes qui ont le même régime fiscal. M. Marc Laffineur - Sans malice, j'en suis sûr, le ministre nous a dit que la disposition s'appliquerait à partir de janvier 2003 aux nouvelles communautés. En fait, elles seront toutes concernées. C'est bien au détriment des fonds de péréquation alors que c'est de solidarité que nous avons le plus besoin. Dans ces conditions, je ne peux être favorable à l'amendement. Je le suis, bien sûr, à l'intercommunalité, mais pas en diminuant la péréquation au profit des communes les plus défavorisées. M. le Rapporteur général - Dissipons un malentendu : en aucun cas les versements dont bénéficient aujourd'hui les fonds départementaux de péréquation ne sont touchés. Il s'agit de maintenir la situation actuelle dans le cas où la structure intercommunale à laquelle appartiennent les communes qui bénéficient de l'abattement de leur versement au fonds départemental passerait à la taxe professionnelle unique. Pour l'avenir de la péréquation, ce n'est pas seulement de l'alimentation des fonds départementaux mais aussi du fonds national qu'il faut nous soucier. En effet, qu'on le veuille ou non, ce dernier a perdu une partie de ses ressources avec la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle. L'amendement 23 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Les syndicats d'agglomération nouvelle sont les seuls EPCI à ne pas pouvoir instituer la taxe de séjour sans l'accord de toutes les communes membres. L'amendement 24 supprime cette particularité. M. Michel Bouvard - Excellent ! L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux - Par l'amendement 22 corrigé, M. Migaud propose de créer une taxe spéciale d'équipement en faveur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise, en cours de création, afin que celui-ci puisse mener des actions à long terme. M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement, qui découle logiquement de la décision prise par la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes-Métropole et du conseil général de l'Isère. L'amendement 22 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 27 M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est rédactionnel. L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 27 M. Bruno Gilles - La vente des cigarettes à la sauvette se développe, ce qui porte tort au Trésor public et aux buralistes. La législation douanière sanctionne fermement la grande contrebande, mais guère la vente à la sauvette. Celle-ci constitue également une infraction à la législation des contributions indirectes mais, là aussi, les peines d'amende sont légères ; en cas de récidive, il est certes prévu une peine d'emprisonnement de six mois, mais elle est très rarement appliquée. L'amendement 40 a pour but d'accroître les capacités d'investigation et de rendre ce commerce frauduleux passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans : cela permettrait la détention provisoire des fraudeurs et faciliterait donc le démantèlement des réseaux. De nombreux reportages de presse et de télévision, comme celui diffusé par TF1 le 11 novembre dernier, au journal de 20 heures, montrent l'extension de ce trafic ; il touche désormais de nombreuses villes, comme en témoignent aussi la centaine de députés qui ont cosigné la proposition de loi que reprend cet amendement. M. le Rapporteur général - Cet amendement traite d'un problème qui risque de s'aggraver avec l'augmentation des prix du tabac. Tous les pays où le tabac est cher sont confrontés à une forte contrebande : en Angleterre, elle représenterait près de la moitié de la consommation ! Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions. Toutefois, la commission a estimé qu'une peine d'emprisonnement de trois ans était disproportionnée : elle est concevable pour un grand contrebandier, mais serait trop sévère pour le particulier qui achète quelques cartouches en Andorre. C'est pourquoi la commission a donné, en l'état, un avis défavorable. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement partage vos préoccupations. Il est certain que l'augmentation des droits sur le tabac peut susciter des fraudes et qu'il faut les sanctionner si l'on veut éviter que se développe un marché parallèle. Cependant, n'étant pas spécialiste de droit pénal, je veux éviter toute improvisation en la matière et procéder à une réflexion plus approfondie sur le niveau de la sanction. Dans l'état actuel, le Gouvernement est défavorable à l'amendement. M. Daniel Garrigue - S'il y a une augmentation considérable des droits sur les tabacs, c'est en partie pour des raisons de santé publique, mais aussi parce que certains de nos collègues y recourent systématiquement comme gage financier de leurs amendements ! Il serait hypocrite d'augmenter régulièrement les droits tout en laissant se développer des trafics qui peuvent, comme le montre l'exemple de la Grande-Bretagne, prendre une ampleur considérable. La sanction prévue par cet amendement est certes excessive et, du coup, les juges hésiteront à l'appliquer. Mais nous pourrions néanmoins voter l'amendement et l'affiner en cours de navette. M. Richard Mallié - Mon sous-amendement 222 anticipait en quelque sorte cette discussion, puisqu'il propose une peine d'un mois de prison. J'attire votre attention sur le fait que les tabacs de contrebande peuvent être particulièrement toxiques et posent donc un problème de santé publique. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Il va dans le sens des préoccupations que j'exprimais quant à la proportionnalité des peines, problème que je m'avoue incapable de trancher. M. le Ministre délégué - Je propose de rectifier le sous-amendement en mentionnant une peine maximale de six mois. En cours de navette, nous chercherons une rédaction qui puisse convenir aux deux assemblées et soit solide juridiquement. M. Richard Mallié - Cette proposition me satisfait, dans la mesure où la sanction est automatique en cas de récidive. M. Bruno Gilles - Le rapporteur a insisté sur l'importance de la lutte contre la grosse contrebande. Or les dernières grandes saisies effectuées autour de Marseille portaient respectivement sur huit et dix tonnes, destinées pour l'essentiel au marché britannique. En revanche, la loi ne permet pas actuellement de sanctionner réellement la vente à la sauvette : le seul risque qu'encourent ces revendeurs, c'est la saisie de la marchandise et une amende de même valeur. On les laisse donc faire et les trafics s'aggravent, y compris dans les petites villes. Cela pose un problème de santé publique, mais aussi de manque à gagner pour l'Etat et pour les buralistes. J'ait peut-être eu la main lourde concernant la sanction, mais je me rallie volontiers à la proposition du Gouvernement, que je remercie de son ouverture. Le sous-amendement 222 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 40 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
ART. 28 M. Émile Zuccarelli - La filière tabacole représente un enjeu économique et social important en Corse et a justifié une dérogation fiscale. En 1998, le Gouvernement dont je faisais partie avait obtenu de Bruxelles l'autorisation de prolonger de trois ans le dispositif, au nom de la spécificité insulaire. Le retour brutal au droit commun, prévu pour le 1er janvier prochain, aurait signifié la fin de cette filière. Je me réjouis donc qu'avec l'accord de la profession et des collectivités locales concernées, un dispositif transitoire ait été élaboré. Il va de soi que je voterai cet article, mais je souhaite que les pouvoirs publics et la profession se préoccupent des conditions de sortie de ce dispositif, de façon à sauvegarder la filière et les emplois correspondants. M. le Rapporteur général - L'amendement 26 est de coordination. L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 29 M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est rédactionnel. L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 28 est rédactionnel. L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 29 M. le Président de la commission - Nous en arrivons au financement de l'Agence nationale pour le développement agricole. Il fait en effet l'objet d'un amendement du Gouvernement, que la commission des finances, faute de précisions apportées par ce dernier, a repoussé à la quasi-unanimité. Le remplacement de neuf taxes parafiscales par une seule taxe, assise sur le chiffre d'affaires, est certes conforme à l'esprit de la loi organique, mais nous nous demandions s'il n'aurait pas pour effet de faire cotiser plus les agriculteurs et de bouleverser la répartition de l'effort de financement. En réalité, il ressort des informations reçues depuis que la nouvelle formule induit moins de cotisations que l'ancienne et qu'elle maintient la solidarité entre les professions. Presque toutes les productions agricoles cotiseront moins, à l'exception d'une ou deux, dont les appellations d'origine contrôlée - qui subiront cependant une hausse très modérée. Certains se demandent pourquoi l'on crée un établissement public, et s'inquiètent d'une possible fonctionnarisation de l'aide au développement agricole. Je laisserai le ministre répondre à cette question... Reste à déterminer la part qui ira aux filières et celle qui ira au développement territorial. Les organisations souhaitent que la seconde ne soit pas pénalisée par la première. Sachant que beaucoup d'amendements vont concerner les AOC, je dirai simplement qu'il me paraît normal de faire appel à la solidarité interprofessionnelle, dès lors que les cotisations, globalement, n'augmentent pas et que les quelques hausses à prévoir restent faibles. M. Marc Laffineur - En commission ainsi qu'au cours de la discussion générale, j'avais fait part de notre inquiétude au sujet de cette réforme de l'ANDA, mais, compte tenu des précisions transmises par le président de la commission des finances, le groupe UMP votera l'amendement du Gouvernement. M. Philippe Martin (Marne) - Cet amendement m'inquiète. Il est en quelque sorte la goutte d'eau qui fait déborder le vase, car les AOC sont déjà fortement ponctionnées. Les droits de circulation qu'elles paient, et qui devaient être affectés à la filière, ont été détournés par le gouvernement précédent vers le financement des 35 heures ; les crédits budgétaires destinés à leur communication ont baissé de 15 % ; et voici qu'aujourd'hui on leur impose une taxe fondée sur le chiffre d'affaires ! J'ai fait le calcul pour une autre région que la mienne : certaines exploitations auraient à supporter une hausse de leur contribution de 150 % ! Nous pensons que la taxe forfaitaire était plus juste, et nous souhaitons que la contribution reste assise sur le produit à l'hecto. Il faudrait aussi un plus juste retour des sommes versées. Je fais actuellement le tour des régions viticoles, et je puis vous dire que la filière est déjà très éprouvée par la concurrence des pays tiers. Veillons à ne pas aggraver sa situation ! M. François Guillaume - Je suis très étonné que le Gouvernement nous propose, au détour d'un amendement, de révolutionner le système de soutien au développement agricole, qui remonte à 1968, date à laquelle on décida à la fois de le faire financer par les agriculteurs eux-mêmes et de leur en confier la gestion, via une délégation de pouvoir de l'Etat - lequel assure néanmoins un certain contrôle. J'ai senti tout à l'heure M. Méhaignerie partagé entre son devoir de président de la commission des finances et son savoir d'ancien ministre de l'agriculture. Il sait en effet le rôle déterminant qu'a joué ce système dans l'amélioration de la productivité agricole. On nous oppose la loi organique, et on nous dit qu'il faut simplifier. Une taxe unique, soit, mais pourquoi ne pas l'asseoir sur la valeur ajoutée ? Ce serait plus juste. Ou, si on ne veut pas aller jusque-là, pourquoi ne pas passer par les cotisations volontaires obligatoires introduites par la loi sur les interprofessions ? Pour la gestion, je constate que l'on fait marche arrière par rapport à 1968. Je ne vois pas l'intérêt de créer un établissement public, à moins que l'on envisage des dotations budgétaires dès lors que les sommes collectées seraient insuffisantes par rapport aux demandes... En tout état de cause, un tel changement aurait mérité une plus large concertation. On nous dit que les organisations professionnelles sont d'accord. Je crois plutôt qu'elles s'y sont résignées, moyennant une meilleure représentation au sein du conseil d'administration. C'est désormais l'administration qui va gérer le système, et il est à craindre qu'elle le fasse moins bien que les agriculteurs. M. Jacques Bascou - Cet amendement fait problème. En Languedoc-Roussillon, nous essayons de sortir de la crise viticole en améliorant la qualité. Or, le système proposé fragiliserait les AOC. La concertation n'a pas eu lieu. Il faut certes une solidarité entre les filières, mais la sagesse voudrait qu'avant de légiférer au détour d'un amendement on procède à la concertation la plus longue possible. M. Daniel Garrigue - Le président de la commission des finances, tout en expliquant qu'il fallait revenir sur la position arrêtée en commission, a reconnu que le texte allait causer des difficultés sérieuses dans deux ou trois secteurs, en particulier celui de la viticulture. Certes, les exploitations au forfait seront exonérées et la taxe sera plafonnée, et l'on ne peut soutenir que la viticulture ne bénéficie pas du développement agricole : dans certaines régions, les viticulteurs sont même les premiers à le faire. Reste que ce dispositif va se traduire par une forte hausse du prélèvement pour les exploitations moyennes, qui rencontrent les plus grosses difficultés. Je regrette qu'on veuille prendre une telle mesure au moment où la viticulture est en crise. Un certain nombre d'études ont été consacrées à la promotion et à la commercialisation des produits viticoles, mais rien de concret n'a été fait, alors même que la viticulture française est confrontée, notamment sur ses marchés traditionnels de l'Europe du Nord, à la concurrence des producteurs de l'hémisphère sud, qui bénéficient d'aides à la promotion démesurées. Nos producteurs doivent en outre supporter de nouvelles charges au titre de la préservation de l'environnement : je pense en particulier au traitement des effluents viticoles. Je regrette que l'on n'ait pas procédé à une évaluation d'ensemble des incidences du dispositif. S'il prenait en considération les difficultés particulières de la viticulture, il serait plus acceptable. M. le Ministre délégué - Je regrette de ne pas avoir demandé la parole juste après le président de la commission des finances, car cela m'aurait permis de dissiper quelques malentendus. L'Etat pourrait très bien ne pas s'occuper de ces questions, si le monde agricole lui-même ne souhaitait pas bénéficier des instruments de la puissance publique pour lever les cotisations. Si les actions étaient menées dans le cadre d'une association financée par les cotisations volontaires de ses seuls adhérents, l'Etat n'aurait pas de raison, ni la volonté, d'y être partie prenante. Dès lors que les intéressés souhaitent le concours de la puissance publique pour lever les cotisations, on peut comprendre que le droit de la République s'applique. Vous êtes, pour la plupart d'entre vous, des élus locaux, comme moi : vous savez donc que les collectivités locales ont dû renoncer à recourir à des associations de la loi de 1901, qui leur serviraient aujourd'hui de « bras séculier ». Eh bien, l'ANDA est à la politique agricole ce que ces associations étaient aux collectivités territoriales, avec tous les risques de nature pénale que nous avons connus. Ce que certains interprètent comme un retour à la gestion administrative du développement agricole est plutôt une chance, puisque nous supprimons le risque pénal. Le Gouvernement ne cherche pas à se mêler de ce qui ne le regarde pas, mais à venir au secours de ce qui mérite d'être soutenu. Il ne s'agit donc nullement de méconnaître l'importance ou la qualité de l'action menée par l'ANDA, mais justement de permettre à cette action de se poursuivre. Chacun connaît les règles posées par la loi organique. Nous avons l'occasion, grâce à elles, de reconfigurer l'instrument de financement, c'est-à-dire de regrouper toutes les taxes parafiscales actuelles en une taxe unique. Depuis trois mois, il y a eu des échanges nombreux et constructifs sur le sujet avec l'ensemble des représentants de la profession. A leurs yeux comme à ceux du Gouvernement, la création d'un établissement public à caractère administratif est le seul instrument juridique utilisable. La nouvelle agence de développement agricole et rural sera financée par une taxe assise sur le chiffre d'affaires, uniforme et facile à collecter. Cette taxe a été conçue de manière à s'approcher le plus possible du système actuel et à limiter les transferts entre filières agricoles. L'existence de deux taux garantit une certaine dégressivité, qui la rendra moins lourde à supporter. L'enjeu est de donner une nouvelle dynamique au développement agricole. Ce dispositif n'est pas le résultat d'une réflexion technocratique solitaire, mais le fruit d'une concertation approfondie, que mon collègue Gaymard a menée. J'ai moi-même rencontré plusieurs fois les représentants du monde agricole. A ceux qui jugent le dispositif proposé injuste, je rappelle que les neuf taxes parafiscales actuelles ne le sont pas moins : assises sur le volume de denrées produites, elles ne tiennent nullement compte des prix, si bien qu'un céréalier et un arboriculteur peuvent être redevables du même montant alors que les revenus du premier sont de moitié supérieurs à ceux du second. En outre, les prélèvements ont diminué dans les filières les plus rentables, au détriment de celles qui connaissent les plus grandes difficultés. J'indique à ceux qui seraient tentés par une taxe additionnelle à la TVA qu'une telle solution ne serait pas conforme au droit communautaire. A ceux qui redoutent des transferts de charges, je rappelle que le rendement de la taxe sera de 100 millions, contre 119 millions pour les taxes parafiscales. Il y aura donc un allégement de 19 millions, soit une baisse de 16 %. La contribution moyenne passera de 300 à 270 €, et la majorité des filières paieront moins. Il y aura certes des transferts de charges, mais ils seront très limités ; j'ai entendu citer, dans mon propre département, des chiffres sans rapport avec la réalité, au point que je me demande même qui a intérêt à colporter des informations aussi erronées. Le nouveau dispositif constitue bien un progrès vers l'équité fiscale. Se refuser à un transfert, même très limité, entre filières, c'est renoncer à l'idée même de mutualisation, traditionnellement chère au monde agricole. La taxation de chaque filière évoluera peu. Pour l'ensemble du secteur viticole, la contribution passe de 15,25 à 15,72 millions d'euros, soit une augmentation de 3 % seulement. Une exploitation réalisant 370 000 € de chiffre d'affaires paiera 1 094 € ; les exploitants réalisant moins de 46 000 € de chiffre d'affaires seront totalement exemptés. Le niveau moyen de la taxe, pour la viticulture de qualité, sera de 437 €. Je pense que ces éléments sont de nature à rassurer le monde agricole. L'ANDA était dans une situation juridique non seulement fragile, mais dangereuse ; la solution proposée paraît la plus raisonnable. M. le Rapporteur général - La commission convaincue de la sécurité qu'apporte le remplacement d'une association par un établissement public, ainsi que de la simplification que représente la fusion en une seule taxe des neuf taxes parafiscales qui, en tout état de cause, devaient, en application de la loi organique, disparaître au plus tard en 2004, avait néanmoins émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, nous ne disposons d'aucune simulation des transferts qui risquent de se produire entre les différentes filières. Celles qui nous ont été fournies tout récemment montrent, d'une part que ces transferts sont limités et, d'autre part, qu'ils vont dans le sens de la solidarité. J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable, sous réserve d'une précision rédactionnelle consistant, au III, à remplacer les mots « dans la limite de 92 € » par les mots « comprise entre 76 et 92 € ». M. le Ministre délégué - Je suis favorable à cette rectification. M. Philippe Martin (Marne) - Je ne suis pas convaincu par le rapporteur, car le mode de calcul va aboutir à des inégalités flagrantes. Pourquoi prendre pour base le chiffre d'affaires, et non le produit ? En outre, j'aurais souhaité un engagement du Gouvernement concernant le taux de retour pour la filière : il n'est que de 85 % alors qu'il devrait être de 100 %. Le sous-amendement 172 a pour objet d'exclure la viticulture de l'ADAR. Nous proposerons parallèlement un amendement tendant à instaurer un financement direct de l'ITV, avec participation au budget de l'ADAR afin d'assurer la solidarité interfilières. M. Charles de Courson - Mon sous-amendement 142 a le même objet. S'agissant des problèmes juridiques que pose le recouvrement des taxes parafiscales, je ferai seulement observer que la taxe d'électricité est recouvrée par EDF. Néanmoins, il est vrai que la loi organique imposait de trouver une solution. On pouvait faire le choix d'une transformation en taxes fiscales, celui d'une taxe dégressive sur le revenu, ou encore celui de la cotisation volontaire obligatoire par filière. Le Gouvernement a opté pour la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui soulève plusieurs questions. Premièrement, quel en sera le champ ? Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre, que les coopératives ne la paieront pas ? Deuxièmement, comment calculera-t-on les taxes en cascade applicables, par exemple, aux exploitants qui sont également marchands de bestiaux ? Troisièmement, la taxe sera-t-elle déductible de l'impôt sur le revenu ? Les sociétés agricoles paieront-elles ? Enfin, se pose le problème de l'assiette. Vous écrivez, Monsieur le ministre que ce sera le chiffre d'affaires majoré des aides européennes. Celles-ci vont-elles donc être soumises à un impôt ? M. Jacques Bascou - Il est inutile d'ajouter beaucoup à ces argumentations pour défendre mon sous-amendement 181. Les professionnels de ma région ont regretté l'absence de concertation sur cette disposition qui, en outre, prend place dans un contexte de menaces concernant l'augmentation des droits d'accise ainsi que de réduction des aides à l'exportation. M. le Président - Le sous-amendement 185 de M. Gérard Voisin est-il défendu ? M. Jean-Louis Dumont - Le Parlement ne peut s'opposer à la suppression de certaines taxes et à une gestion plus responsable de la ressource publique. Mais on ne peut présenter une réforme de cette importance au détour d'un amendement, fut-il gouvernemental. La démarche est d'autant plus hasardeuse qu'elle a été mal expliquée. M. le ministre nous donne aujourd'hui des éclaircissements fort précieux mais la profession n'en a pas bénéficié... Notre collègue de Courson vient d'évoquer les coopératives. La confédération française de la coopération agricole a tenu son assemblée générale il y a huit jours. Le représentant du ministre - celui-ci ne s'est pas déplacé - a dû répondre à plusieurs demandes d'éclaircissements : qui va payer ? Comment ? Combien ? Cette opération apparaît donc comme quelque peu précipitée, alors qu'il n'y avait pas urgence. L'objectif recherché est sans doute largement partagé, mais il serait opportun que le Gouvernement retire son amendement et ouvre une plus large concertation pour que nous trouvions ensemble le moyen d'éviter que l'agriculture ne soit une nouvelle fois saignée à blanc ! M. Jean-Louis Christ - Mon sous-amendement 212 est identique et je partage les réserves de mes collègues, et m'étonne notamment que la profession n'ait pas été réellement consultée. Les agriculteurs de ma circonscription le déplorent vivement. M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements. M. le Ministre délégué - Même avis, mais je souhaite informer la représentation nationale de la façon la plus complète possible. Je rappelle ainsi à M. Martin que le taux de retour est bien de 100 %, les 15 % destinés au budget général venant simplement compenser les subventions au syndicalisme agricole qui figurent dans le budget général. Je souhaite également rassurer M. de Courson : la taxe sera déductible de l'IR. Seuls les exploitants au réel simplifié paieront la taxe ANDA. Il ne s'agira pas davantage d'une taxe en cascade comme il semblait le craindre. Elle sera déductible du revenu agricole comme l'étaient les taxes parafiscales. Nos services feront le maximum pour en anticiper toutes les conséquences. M. Charles de Courson - Et le champ ? M. le Ministre délégué - M. Dumont prétend qu'il n'y avait pas urgence : l'a-t-il bien vérifié ? Voici la situation actuelle de l'ANDA : la convention de gestion n'est pas approuvée, l'assemblée générale ne peut plus se réunir, l'association fonctionne sur un régime d'avances dont la légalité n'est pas totalement assurée. Si l'amendement du Gouvernement n'était pas adopté, le fonctionnement de l'ANDA ne serait plus garanti ! M. Marc Laffineur - Le ministre vient de le dire excellemment : cette réforme est obligatoire. Si nous ne la faisons pas, la profession sera privée de ressources. Du reste, l'ensemble du monde agricole y est favorable. Nos contacts avec les représentants de la profession l'attestent... M. Jean-Louis Dumont - Nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs ! M. Augustin Bonrepaux - M. Laffineur ne représente que ses propres amis ! M. Marc Laffineur - N'oublions pas non plus que nous avons voté la loi organique à l'unanimité et qu'elle rend la réforme absolument indispensable. Les prélèvements, en outre, seront moins élevés qu'actuellement. Rien, donc, ne doit s'opposer à ce que nous votions l'amendement du Gouvernement. Ses différents sous-amendements videraient en revanche le texte de sa substance. M. Michel Bouvard - Aux termes de la LOLF, les taxes parafiscales doivent disparaître d'ici à 2004, et personne ne le conteste. Un nouveau système de financement nous est proposé, qui garantit des ressources suffisantes, et la contribution demandée à la profession pour organiser sa propre solidarité n'est pas excessive. Du reste, reportons-nous à la composition du conseil d'administration de la nouvelle agence : seize représentants de la profession agricole y siégeront, aux côtés notamment de deux représentants du Parlement ! Puisqu'il y a urgence, adoptons le dispositif tel qu'il nous est proposés. Nous aurons tout loisir d'y revenir s'il fonctionne mal. Le risque principal serait à mes yeux de rester dans le statu quo et de donner l'impression fâcheuse que nous sommes réticents à mettre en _uvre la LOLF que nous avons nous-mêmes votée à l'unanimité. M. Augustin Bonrepaux - J'entends ce dernier argument, mais le présent amendement nous arrive dans la précipitation, sans avoir fait l'objet d'une concertation suffisante. M. Laffineur fait état de l'assentiment du monde agricole, mais M. Bascou a rapporté les très vives inquiétudes des viticulteurs. Qui faut-il croire ? S'agissant du financement du service de remplacement en agriculture,... M. Jean-Louis Dumont - C'est un élément essentiel de la démocratie ! M. Augustin Bonrepaux - ...qui permet notamment aux représentants de la profession de participer à toutes les réunions les concernant, l'ensemble des syndicats agricoles sont très inquiets. J'ai déposé un sous-amendement à ce sujet, et j'espère que nos échanges permettront de les rassurer, mais je déplore l'improvisation qui a présidé à la démarche du Gouvernement. M. Jean-Marc Lefranc - L'ANDA est en danger puisque les taxes parafiscales auront disparu au 1er janvier 2004. Le dispositif prévu par le Gouvernement paraît très approprié, car il simplifie les procédures - neuf taxes sont fondues en une seule - et coûtera moins cher que le précédent. Président de la commission agricole du conseil régional de Basse-Normandie je crois connaître ce dont je parle ! En outre, les fonds seront orientés vers le développement. M. Bouvard a évoqué le rôle du conseil d'administration et il est en effet rassurant de constater que le monde agricole est loin d'y être oublié. J'invite par conséquent mes collègues à voter sans réserve cet amendement. M. Daniel Garrigue - Nous éprouvons un certain regret car, ce n'est pas contestable, l'ANDA est menacée dans son existence. Certes, le dispositif proposé a le mérite de la simplification. Mais on n'en mesure pas toutes les conséquences. Or la filière la plus en danger est la viticulture qui se trouve déjà dans une situation difficile en raison d'une lente érosion du marché et de mesures comme la loi Evin qui met sur le même plan toutes les boissons alcoolisées, et les plus touchés seront les viticulteurs les plus dynamiques qui ont fait un effort pour s'adapter. Nous regrettons que ce texte arrive dans une certaine improvisation sans qu'on ait fait de simulation ou mené le minimum de concertation nécessaire. M. le Président de la commission - D'abord, je lance un appel à chacun. Nous nous sommes engagés à terminer l'examen de ce texte dans certains délais, respectons-les. J'avais voté contre cette proposition en commission, faute d'informations. Je dis maintenant qu'il y a urgence et qu'il faut voter ce texte. Il garantit la solidarité professionnelle sans augmentation des cotisations. L'an prochain, nous aurons les moyens d'évaluer le système et je ne crois pas qu'aujourd'hui on puisse mettre en cause les orientations proposées. L'ensemble des organisations professionnelles y sont favorables mais, on le voit bien au fil des interventions, chaque secteur voudrait en profiter pour gratter quelque chose sur le voisin ! (Approbation sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe UMP) C'est bien le fond du problème. Acceptons cet amendement du Gouvernement, je vous assure qu'il va dans le bon sens. M. Jean-Marc Lefranc - Très bien ! M. Marc Laffineur - Je demande une suspension de séance. M. le Président - Elle est de droit. La séance, suspendue à 11 heures 20 est reprise à 11 heures 55. M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais faire un très bref rappel au Règlement. Nous n'aurions pas eu tout ce remue-ménage, cette perte de temps si vous aviez accepté hier le renvoi en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; rires sur divers bancs) M. le Ministre délégué - Justement, je voulais répondre aux questions posées par M. Bonrepaux : les remplacements des absences pour raisons syndicales seront payées par des subventions du ministère de l'agriculture, ceux des absences pour formation seront payés par l'ADAR. Voilà qui devrait apaiser vos inquiétudes. En ce qui concerne les sous-amendements en cours de discussion, deux préoccupations se sont exprimées : la nécessité de préserver un certain taux de « retour sur investissement » et celle d'introduire un écrêtement de la taxe pour éviter des effets non maîtrisés. Je m'engage devant l'Assemblée à examiner ces deux questions avant la transmission du texte au Sénat et demande le retrait des sous-amendements ou, à défaut, leur rejet. M. Charles de Courson - Deux engagements conditionnent notre vote. Il faut que le taux maximal de taxation de chaque exploitation soit plafonné à un niveau raisonnable - 15 % ou 20 %, pas plus. Quant au taux de retour, nous ne sommes pas Mme Thatcher et son « I want my money back », nous voulons une certaine solidarité. Mais actuellement la filière viticole ne récupère que la moitié de ses contributions : c'est pousser la solidarité trop loin ! Il conviendrait que le retour soit au moins des deux tiers. Le ministre s'engage-t-il sur ces deux points ? Plusieurs députés UMP - Il s'est déjà engagé ! M. Charles de Courson - Il s'est engagé à étudier la question, c'est tout. M. Augustin Bonrepaux - Compte tenu des engagements rassurants pris par le Gouvernement, je retire mes sous-amendements. M. Philippe Martin (Marne) - Il serait fâcheux que les entreprises les plus conquérantes, à savoir celles de la filière AOC, soient pénalisées. Mais si vous maintenez, Monsieur le ministre, votre engagement d'une clause d'écrêtement et d'un retour conséquent - non seulement pour l'ADAR mais aussi pour l'ITV -, je peux retirer mes amendements. M. le Ministre délégué - Je veux bien réitérer mes engagements toutes les trois minutes, mais l'Assemblée sait que j'ai toujours tenu ceux que j'ai pris devant elle. Les sous-amendements 172 et 142 sont retirés. M. Jacques Bascou - Je prends acte des avancées qu'a permises le débat, mais je pense qu'il aurait dû être mené avec les professionnels, car nombre d'entre eux - en particulier les AOC du Languedoc-Roussillon - considèrent que le critère du chiffre d'affaires n'est pas bon et sera source d'inégalités. Certains m'avaient écrit que si leurs observations n'étaient pas prises en considération, ils marqueraient leur désapprobation par des actions syndicales d'envergure nationale. C'est dire que le malaise était réel. Cela étant, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, je retire mon sous-amendement 181 ainsi que les suivants. M. le Président - Tous les sous-amendements à l'amendement 76 du Gouvernement sont retirés. L'amendement 76 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en arrivons à cinq amendements en discussion commune. M. Philippe Martin (Marne) - Mon amendement 169 tend à modifier le financement de l'ITV. M. Charles de Courson - Mon amendement 141 a le même objet, mais il me semble, cher collègue, que nous pouvons les retirer puisque le Gouvernement s'est engagé à augmenter le taux de retour dont bénéficie la filière. Les amendements 169 et 141 sont retirés, de même que les amendements 180, 184 et 215. L'article 30, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 30 M. Marc Laffineur - Afin de protéger les fournisseurs du non-respect par leurs clients des obligations résultant de la loi NRE, je propose, par l'amendement 44, de prévoir une dérogation au principe des créances acquises afin de reporter l'imposition et la déduction des intérêts de retard à la date de leur paiement effectif. M. le Rapporteur général - La commission est tellement favorable qu'elle a déjà adopté un amendement semblable la nuit dernière, après l'article 16 (Rires). M. le Ministre délégué - L'amendement est satisfait, en effet. L'amendement 44 est retiré. Mme Nadine Morano - Mes amendements 9 et 8 ont pour objet d'autoriser les entreprises à amortir leurs investissements en installations de sécurité. M. le Rapporteur général - La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de remettre en place un tel dispositif. Les amortissements existants suffisent. M. le Ministre délégué - A l'occasion du passage à l'euro, la loi de finances pour 2002 avait institué un amortissement exceptionnel destiné à inciter les entreprises à investir dans la sécurité. Ce dispositif avait donc un caractère temporaire. J'ajoute que les installations de sécurité bénéficient d'un amortissement dégressif, qui permet par exemple d'amortir dès la première année 35 % du coût d'acquisition d'un bien amortissable sur cinq ans. Le droit fiscal existant répond donc à vos préoccupations, Madame Morano. Les amendements 9 et 8 sont retirés. M. Patrick Delnatte - Mes amendements 63 et 62 tendent à ce que le crédit-bail et la location avec option d'achat bénéficient du même traitement fiscal - amortissement financier ou constitution en franchise d'impôts d'une provision spéciale destinée à prendre en compte la perte résultant de la différence entre la valeur nette comptable du bien en fin de contrat et le prix de levée d'option. En 1999, la loi de finances rectificative avait institué cette possibilité, mais au seul bénéfice du crédit-bail, oubliant la LOA. La distinction entre les deux ne se justifie pas car la finalité économique de ces deux types d'opérations est la même. Elles sont de plus pratiquées par les mêmes entreprises. La seule différence réside dans l'affectation du bien. La LOA concerne un bien à usage privé, tandis que le crédit-bail porte sur des biens à usage professionnel. Une telle distinction pénalise les établissements de crédit dans la mesure où elle les oblige à mener des investigations non seulement sur la nature du bien financé et la qualité du locataire, mais aussi sur l'utilisation privée ou professionnelle du bien financé. Les dispositions que je propose amélioreraient la compréhension de leurs résultats financiers, tant pour leurs partenaires - parmi lesquels j'inclus les salariés - que pour leurs actionnaires. M. le Rapporteur général - La commission a adopté ces deux amendements. Il serait utile d'aligner le régime de la LOA sur celui du crédit-bail. Une petite correction est cependant nécessaire à l'amendement 63 : il faut faire référence au « 2e alinéa » et non au « 2 » de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée avancée, mais il faut en mesurer l'impact tant pour les entreprises concernées que sur le plan budgétaire. Vous comprendrez que c'est, hélas, ma responsabilité. Or nous n'avons pour le moment aucune idée de la dépense fiscale qu'occasionnerait l'adoption de vos amendements. Je vous suggère de nous communiquer les données dont vous disposez. Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en souhaitant que votre démarche aboutisse. M. Patrick Delnatte - J'apprécie votre esprit de concertation. Le plus sage est en effet de retirer ces amendements, en attendant de résoudre le problème au fond. Les amendements 63 et 62 sont retirés. M. Aimé Kerguéris - Mon amendement 61 est un appel au secours de la pêche maritime française. Voulons-nous toujours des marins-pêcheurs dans ce pays ? Ceux-ci doivent affronter une masse de risques sans précédent : risques sanitaires, risques écologiques, risques systémiques, risques personnels même, faute d'une assurance adéquate. En outre, une politique européenne drastique risque d'aboutir à un plan de casse de grande envergure. Vous pouvez mesurer la démotivation des pêcheurs français, alors que les convoitises des flottes espagnoles et hollandaises sont puissamment encouragées. Mon amendement vise à limiter les risques propres à la pêche en étendant à cette activité le bénéfice de la déduction pour aléa, dont bénéficient les agriculteurs. Ce qui sera perdu ne sera jamais reconstitué. Nous devons préserver les droits des marins français à pêcher dans les mers européennes. Le dispositif que je vous propose aurait en outre un effet positif sur la ressource, puisqu'il diminuerait le nombre de jours en mer. La mesure ne coûterait que 3 millions d'euros. On a beaucoup parlé de solidarité ce matin, je vous propose d'en faire preuve à l'égard de nos marins-pêcheurs. M. le Rapporteur général - Cet amendement vise à répondre à des difficultés réelles et une réflexion doit absolument s'engager. Mais la commission l'a repoussé car on ne peut transposer aux marins-pêcheurs eux-mêmes une déduction qui vise à remédier aux aléas affectant les cultures et le bétail. Une déduction plus adéquate doit être trouvée. M. le Ministre délégué - On ne peut en effet raisonner par analogie. Dans un cas, la déduction vise à compenser des pertes dans les cultures ou le bétail. Dans l'autre, ce sont des personnes que vous souhaitez protéger. Une réflexion associant l'ensemble des parties prenantes est nécessaire. J'ai pris hier, au Sénat, l'engagement de réunir un groupe de travail pour trouver une solution satisfaisante. Il est impossible au Gouvernement de donner un avis favorable à un amendement qui vise à étendre à des personnes un dispositif prévu pour des biens. Je vous confirme mon engagement de réunir ce groupe de travail. M. Jean-Marc Lefranc - Monsieur le ministre délégué, j'ai lu avec attention votre intervention au Sénat et j'ai entendu l'avis du rapporteur général. Vous affirmez qu'on veut étendre aux personnes un dispositif relatif à des biens : c'est inexact. Les dégazages de certains navires marchands, les marées noires ou encore, dans les estuaires, les rejets d'effluents et de métaux lourds réduisent la biomasse exploitable. Il s'agit donc bien de compenser une perte de production. M. Kerguéris, dans sa sagesse, a gagé son amendement, qui ne fait que transposer la déduction pour aléa aux productions halieutiques. M. Christophe Priou - Monsieur le ministre délégué, il faut réunir rapidement le « groupe pêche » qui associe l'Assemblée et le Sénat. La situation de la pêche artisanale est extrêmement tendue. Se posent des problèmes de sécurité, de rentabilité, de gestion de la ressource. Les rapports du bureau enquête-accidents font état de la vétusté du matériel. Comme on ne peut plus construire, des bateaux de vingt ans se paient au prix du neuf. Des manifestations ont lieu aujourd'hui. Le port de Boulogne va être bloqué. Nos pêcheurs protestent contre la vigueur du plan Fischler. Il nous faut trouver des mesures fiscales incitatives. Le ministre de l'agriculture va entamer des discussions cruciales au plan européen. Il nous faut faire un geste fort en direction de la pêche artisanale. M. Aimé Kerguéris - Mon amendement vise à traiter l'entreprise maritime comme l'exploitation agricole, et non à instituer une aide aux personnes. J'aurais aimé qu'on fasse preuve de solidarité. A contrec_ur, je retire mon amendement, compte tenu de vos engagements. L'amendement 61 est retiré. M. Marc Laffineur - L'amendement 68 est défendu. M. le Rapporteur général - La commission a approuvé cet amendement qui vise à simplifier la procédure à suivre pour bénéficier des avantages fiscaux liés au label de la fondation du patrimoine. Il faut actuellement un double agrément pour cela : celui de la fondation et celui du ministère des finances. Or 98 % des avis favorables de la fondation ont été suivis par le ministère. Cette double procédure n'a donc pas d'utilité. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 68, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Vous connaissez tous l'affaire du CREF. Les difficultés de cet organisme ont rendu nécessaire le transfert des contrats vers une autre structure, appuyée par le monde mutualiste. Les sociétaires ont eu la possibilité de sortir du dispositif, dans des conditions très défavorables. Mon amendement 42 vise à étaler sur dix ans l'imposition des sommes qui leur ont été reversées. M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement qui apporte une réponse satisfaisante à un problème sérieux. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 42, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 7 est défendu. L'amendement 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 96 a pour but de mettre en conformité avec la législation européenne le régime de taxation spécifique des parts ou actions d'OPCVM détenues par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est favorable et lève le gage. L'amendement 96, mis aux voix, est adopté. M. Marc Laffineur - L'amendement 45 est défendu. L'amendement 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Censi - Mon amendement 43 vise à ne plus soumettre à l'impôt les dons reçus par des entreprises victimes de catastrophes naturelles ou technologiques. En amont de la générosité publique, ils doivent en effet être distingués des subventions et indemnités, qui entrent dans la détermination du résultat imposable. Le dispositif serait applicable aux dons reçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, afin de couvrir non seulement les inondations de 2002 dans le Sud-Est mais aussi l'explosion d'AZF à Toulouse et le naufrage de l'Erika. M. le Rapporteur général - Ce problème avait été soulevé dès la première partie de la loi de finances, notamment par notre collègue Gérard Bapt. Vous vous étiez engagé, Monsieur le ministre, à rechercher une rédaction satisfaisante. Yves Censi s'est attelé à cette tâche avec vos services. La commission est donc favorable à son amendement, sous réserve d'une référence non pas à « la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 » mais à « l'article L. 125-1 du code des assurances » puisque la loi a été codifiée. M. le Ministre délégué - Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je rappelle qu'en demandant à M. Bapt de retirer son amendement, je lui avais promis de travailler sur cette question. Qu'il ne voit surtout aucune malveillance dans la manière dont nous avons procédé, l'essentiel étant que sa préoccupation soit satisfaite dans des conditions de sécurité juridique absolue. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage. M. Gérard Bapt - J'avais en effet soulevé ce problème lors du débat sur la première partie de la loi de finances. A l'époque, vous aviez manifesté votre incrédulité mais vous m'aviez assuré que vous prendriez une initiative. Elle vient aujourd'hui de notre collègue Censi : je regrette que nous n'ayons pas pu en parler ensemble au sein de la commission des finances, mais il est vrai qu'il est dans la majorité et que je suis dans l'opposition... En outre, j'ai appris par la presse qu'il serait peut-être tête de liste aux élections régionales. Sans doute n'est-ce là que coïncidence (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Sur le fond, je me réjouis que de telles mesures soient prises. M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le rapporteur général, vous nous aviez assuré que le nom de M. Bapt serait associé à cet amendement. Ce n'est pas le cas... Plutôt que M. Censi, qui dans mes souvenirs n'avait pas manifesté beaucoup d'attention pour ces problèmes dans le débat sur la loi de finances (Protestations sur les bancs du groupe UMP), il semble que c'est le Gouvernement qui s'est attelé à la tâche, d'une manière contraire aux relations normales qu'il doit entretenir avec l'opposition. Nous serons désormais plus réticents lorsque vous nous demanderez de retirer nos amendements, car il s'agit là d'une man_uvre politique. M. Yves Censi - Je rends hommage au travail de Gérard Bapt mais je puis vous assurer que mon intérêt pour cette question ne date pas d'hier. Le sujet est trop consensuel pour que nous cédions à la polémique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur général - Nous souhaitons tous qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible et j'ai eu à cet effet des contacts personnels avec Gérard Bapt, Yves Censi et, bien qu'il ne siège pas à la commission des finances, Philippe Douste-Blazy. Tout le monde a donc travaillé sur le sujet, et je suis très heureux que cet amendement puisse faire l'objet d'un consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'amendement 43, mis aux voix, est adopté. M. Marc Laffineur - Mon amendement 67 a pour but de mettre fin à une distorsion de traitement au regard de la TVA d'activités d'émission et de placement portant sur les produits de capitalisation, selon qu'elles sont exercées par un établissement français ou par un courtier ou intermédiaire d'assurances. M. le Rapporteur général - Favorable. M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage. L'amendement 67, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - En contrepartie de la suppression des frais de contrôle que l'Etat encaissait indûment sur les remontées mécaniques, le syndicat national des téléphériques de France a institué un système mutualisé d'assurance contre les risques climatiques. S'agissant d'un dispositif de solidarité qui évite de solliciter l'Etat, il serait juste qu'il soit exonéré de taxe. C'est le sens de mon amendement 3. M. le Rapporteur général - La commission, tout en reconnaissant les vertus de cet amendement, qui évite notamment de recourir à la solidarité nationale, s'est néanmoins prononcée contre la création d'une seizième exonération à la taxe sur les conventions d'assurances... M. le Ministre délégué - Conscient des problèmes de la montagne, le Gouvernement exprime un avis favorable et lève le gage. L'amendement 3, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - Le Gouvernement était d'accord pour régler le problème que pose l'imposition à la taxe sur le foncier bâti des ateliers de déshydratation du fourrage. Après discussion avec les services du ministère, nous sommes parvenus au compromis que traduit l'amendement 165 : ces bâtiments sont exemptés à l'exception de ceux qui abritent les presses et les séchoirs. M. le Rapporteur général - N'ayant pas d'établissement de ce type dans ma circonscription, je laisserai plutôt la parole au président de la commission... M. le Président de la commission - J'y suis favorable. Les niveaux d'imposition sont trop différents d'un département à l'autre. Ces bâtiments sont vraiment une prolongation de l'exploitation et une telle activité permet d'importer moins de protéines pour nourrir le bétail. M. le Ministre délégué - J'avais pris l'engagement d'étudier le problème, nous l'avons fait et nous avons trouvé une solution. Je suis donc favorable à l'amendement et je lève le gage. L'amendement 165, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
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