Session ordinaire de 2002-2003 - 50^ème jour de séance, 129^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 29 JANVIER 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

POLITIQUE DE LA VILLE 2

MODES DE SCRUTINS AUX ÉLECTIONS
RÉGIONALES ET EUROPÉENNES 2

CÔTE-D'IVOIRE 3

GUERRE EN IRAK 4

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES 4

DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE 5

FERMETURES D'USINES 6

ALLOCATIONS DE RECHERCHE 6

RESPECT DU DROIT PAR LES ENTREPRISES 7

SÉCURITÉ DE L'EMPLOI 7

MARIAGES BLANCS 8

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 9

GIAT-INDUSTRIES 9

GESTION
DES ENTREPRISES PUBLIQUES 10

URBANISME, HABITAT
ET CONSTRUCTION (suite) 16

APRÈS L'ART. 5 (suite) 17

ART. 6 18

APRÈS L'ART. 6 25

AVANT L'ART. 7 26

ART. 7 26

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

POLITIQUE DE LA VILLE

M. Yves Jego - Monsieur le ministre de la ville, vous avez mis en place, en octobre dernier, un vaste plan de rénovation urbaine destiné à améliorer le cadre de vie de plusieurs millions de nos compatriotes qui vivent dans des cités en difficulté. Fidèle à l'engagement du Président de la République, vous y ajoutez aujourd'hui un volet économique fort ambitieux, en annonçant en Conseil des ministres, votre volonté de créer quarante et une nouvelles zones franches urbaines, répondant ainsi à l'attente de nombreux maires, et faisant de la France le leader européen dans le domaine du soutien à l'économie des quartiers urbains en grande difficulté.

Ce dispositif, mis en place en janvier 1997, dans quarante-quatre quartiers, a prouvé son efficacité en permettant l'implantation de dix mille entreprises et la création de cinquante mille emplois, ce qui a dépassé nos prévisions. Afin de réussir le pari de l'emploi et du développement économique dans ces quatre-vingt cinq quartiers, pouvez-vous nous indiquer ce que vous attendez de la mobilisation des partenaires locaux, ainsi que vos objectifs quantitatifs en matière d'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Au sein des quartiers sensibles, seules les zones franches soutenues par un effort massif sur l'urbain ont vu l'emploi progresser. Le Parlement a déjà voté un texte pour rouvrir les anciennes zones franches, et le Gouvernement a accepté ce matin, en Conseil des ministres, la présentation de quarante et une zones nouvelles, ce qui pourrait générer de quatre-vingts à cent mille emplois nouveaux. Mais le dispositif de zones franches, exemptées d'impôts, de taxe professionnelle et de charges sociales, puise sa réelle efficacité dans la mobilisation des villes, des agglomérations, des ANPE, des centres de formation, des départements, des chambres de métiers et de commerce.

Nous avons créé quatre fois plus d'emploi là où la mobilisation a été forte. Aussi réunirons-nous dans un mois un séminaire afin que les anciennes zones franches aident les nouvelles, et que le nouveau dispositif démarre dès cette année. Nous pouvons faire mieux que cent mille emplois, mais avons besoin de l'investissement de tous. Il y a des talents extraordinaires dans les quartiers. Si nous parvenons à les mobiliser, nous réussirons notre pari (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

MODES DE SCRUTINS AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET EUROPÉENNES

M. Daniel Vaillant - Monsieur le Premier ministre, en décalage avec les préoccupations des Français, le Conseil des ministres de ce matin a adopté un projet de réforme des élections régionales et européennes. A quand le tour des élections sénatoriales ? Cette réforme suscite la réprobation de l'ensemble des formations politiques, sauf de l'UMP, et pour cause !

Après un semblant de concertation, vous instaurez la domination de l'UMP sur la vie politique, vous étouffez la diversité. Vous voulez revenir sur le caractère régional de ces élections en répartissant les sièges par section départementale, vous voulez affranchir les députés européens de la règle de non-cumul des mandats - y aurait-il un pacte à honorer du côté des Hauts-de-Seine ? Vous voulez remettre en cause le pluralisme en fixant des seuils de plus en plus élevés et en remontant le seuil de la proportionnelle au Sénat. Votre projet est archaïque et dangereux, alors que la loi de 1999, dans un souci de modernisation, avait mis en place un mode de scrutin respectueux du pluralisme et du fait majoritaire, indispensable à la stabilité de nos régions. Vous installez l'Etat-UMP comme jadis l'Etat-RPR (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Si vous êtes de bonne foi, retirez ce projet ! A moins que vous ne soyez l'exécutant du président de l'UMP... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je vais vous donner satisfaction (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), je suis de bonne foi ! Deux assemblées sont appelées à jouer un rôle majeur. D'une part, le Parlement européen, dont la Convention, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, va renforcer les pouvoirs. D'autre part, la région, qui va également exercer de nouvelles responsabilités.

Ne voyez pas malice (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) là où il ne s'agit que de rapprocher les députés européens du terrain et de donner à des majorités régionales stabilité et clarté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

J'ai été député européen et, pendant quinze ans, président de région. J'ai vu, en 1998, ces combinaisons honteuses qui se sont faites au profit du Front national (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut que la véritable union se joue entre les deux tours, devant les électeurs, dans la transparence, et non au troisième tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

CÔTE-D'IVOIRE

M. Jean Dionis du Séjour - « A chacun son Français ». Ce slogan affiché par les soi-disant patriotes d'Abidjan, proches du président Laurent Gbagbo, armés de machettes, fait froid dans le dos, à l'heure où le Centre culturel français, le lycée français, et l'Ambassade de France ont été assiégés, voire saccagés.

La France est devenue une cible au c_ur de la crise. Depuis quatre mois, la Côte-d'Ivoire connaît de terribles affrontements, et pour y avoir vécu, je sais le potentiel de violence de ce pays. La France, par ses liens avec la Côte-d'Ivoire et la présence de vingt mille ressortissants sur le terrain, devait prendre une initiative pour tenter de sortir du conflit. Mais, depuis l'accord signé vendredi à Marcoussis, les violences se multiplient contre les intérêts français, sans que le président Gbagbo ne réagisse fermement.

Depuis lundi, une dizaine de personnes ont été tuées dans des affrontements interethniques. L'urgence aujourd'hui, c'est la protection de nos ressortissants. Malgré l'annonce du renforcement des mesures de sécurité, l'inquiétude reste vive. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? Quel crédit accordez-vous à l'accord de Marcoussis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Nous savons l'inquiétude qui règne en Côte d'Ivoire, et nous sommes mobilisés pour y répondre, à Paris comme à Abidjan, grâce à notre dispositif civil et militaire. Vous l'avez dit, de violentes manifestations ont saccagé la chancellerie, le centre culturel, et des écoles françaises. Depuis hier, on note un certain apaisement. Comme l'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre, nous avons renforcé nos dispositifs de protection. Des renforts de gendarmerie sont arrivés hier à Abidjan, et les plans de sécurité ont été activés. Nous sommes prêts à faire face à toute éventualité.

Les établissements scolaires ont été fermés. A quelques jours des vacances scolaires, les familles qui veulent anticiper leur départ y seront aidées. Les vols d'Air France doivent reprendre aujourd'hui.

Mais pour restaurer la sécurité, la solution doit être politique. La France reste déterminée, avec le soutien de toute la communauté internationale, à faire appliquer les accords de Paris, qui permettront de restaurer l'autorité de l'Etat et de défendre l'intégrité territoriale de la Côte-d'Ivoire. Ils sont la meilleure garantie de paix et de réconciliation.

M. Manuel Valls - Cela ne veut rien dire !

M. le Ministre - Cela suppose que toutes les parties acceptent de prendre leurs responsabilités. Nous sommes en contact avec le président Gbagbo et avec tous les responsables ivoiriens, qui doivent expliquer cela à leurs partisans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

GUERRE EN IRAK

M. Jean-Claude Lefort - Le Conseil de sécurité a décidé de prolonger d'un mois la mission des inspecteurs de l'ONU. Ceux-ci demandent pourtant plus de temps, mais c'est encore trop pour les Etats-Unis qui ont encore répété hier qu'ils voulaient la guerre, et vite. Leur dernière information sur la fabrication ambulante d'armes irakiennes ne fera succomber que ceux qui le voulaient déjà. Je rappelle en effet que le rôle des inspecteurs de l'ONU est non seulement de contrôler, mais également de désarmer l'Irak si besoin est. Les preuves américaines ne peuvent s'inscrire que dans ce cadre.

La fermeté s'impose face à cette volonté qui refuse toute chance à la paix. Il est temps que les dirigeants américains sachent que la France utilisera son droit de veto pour empêcher le pire. Nous devons absolument privilégier une solution politique. Ce n'est pas une guerre sans la France que nous voulons, mais pas de guerre du tout. Toutes les opinions publiques de la planète partagent cet avis, y compris aux Etats-Unis. Personne ne pourrait sortir indemne d'un tel affrontement. Chacun en mesure les risques d'instabilité pour la planète.

M. le Président - Monsieur Lefort, veuillez poser votre question.

M. Jean-Claude Lefort - Comment comptez-vous faire prévaloir le seul chemin civilisé qui soit ? Comme Aristide Briand, nous pensons que la France ne se diminue pas, ne se compromet pas quand, libre de toute visée impérialiste et ne servant que des idées de progrès et d'humanité, elle se dresse et dit à la face du monde : « Je vous déclare la paix !».

M. le Président - Monsieur Lefort, vous avez posé votre question.

M. Jean-Claude Lefort - Au Proche Orient, où les perspectives sont encore plus sombres depuis les élections israéliennes... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. le Président - La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Comme l'a dit le Président de la République, la guerre est toujours un constat d'échec. Elle ne peut être qu'un dernier recours. C'est pourquoi la résolution 1441 fait le choix de la coopération, avec pour objectif le désarmement de l'Irak, et c'est pourquoi nous voulons préserver l'unité de la communauté internationale, condition de la légitimité de son action.

Les rapports de MM. Blix et El Baradei confirment la nécessité de persévérer dans la voie de la coopération. Ils montrent l'importance du travail accompli, avec plus de 450 inspections, rappellent ce qui reste à faire et tirent des conclusions encourageantes dans le domaine nucléaire. Ils soulignent la nécessité de donner aux inspecteurs les moyens et le temps dont ils ont besoin.

Tous nos efforts visent à favoriser les inspections. J'ai saisi les membres du conseil de sécurité pour qu'ils transmettent aux inspecteurs toutes les informations qui seraient en leur possession. Nous avons appelé le régime de Bagdad à coopérer et nous multiplions les efforts pour obtenir une position commune. Je me rendrai le 5 février à la réunion du Conseil de sécurité demandée par M. Bush. Les Américains présenteront leurs informations, et nous présenterons les nôtres, avec le souci de poursuivre dans notre démarche de paix et de coopération internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. Jean-Michel Ferrand - Les assistantes maternelles, qu'elles soient permanentes, auprès de familles en grande difficulté, ou non permanentes, participent à la politique familiale et jouent un rôle essentiel dans l'avenir de nos enfants. L'absence d'un réel statut pour cette profession est vécue comme une injustice. Si les lois de 1977 et 1992 ont donné un cadre à l'exercice de leur activité, il est aujourd'hui nécessaire d'élaborer un statut adapté aux évolutions de la société et aux contraintes de la profession : précarité de la situation, inégalité des rémunérations d'un département à l'autre, horaires très lourds, indemnisations de chômage et de congés à revoir...

A l'approche de la conférence de la famille, quelles mesures entendez-vous mettre en _uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Ainsi que vous l'avez rappelé, les assistantes maternelles sont divisées en deux catégories. Sur les 450 000 que nous comptons, 10 % sont des assistantes maternelles permanentes. Pour préparer la conférence sur la famille, j'ai engagé depuis juillet une concertation avec les partenaires sociaux, les professionnels et les élus sur trois pistes qui me semblent essentielles. La première est la professionnalisation de la profession, pour les jeunes qui veulent embrasser cette carrière. La seconde est la reconnaissance de l'expérience et des acquis de ceux qui sont en activité. Enfin, nous travaillons à un rapprochement avec le droit commun, pour les congés, les contrats de travail et les droits syndicaux par exemple.

Un rapport récent du commissariat au Plan montre que cette profession sera celle qui créera le plus d'emploi : 450 000 dans les dix ans à venir. D'où l'intérêt de renforcer l'attractivité de ce métier, ce qui passe par l'élaboration d'un véritable statut et de meilleures conditions de travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE

M. Nicolas Dupont-Aignan - En juin 2001, en dépit des protestations de plus de 200 parlementaires issus de tous les groupes politiques, le gouvernement Jospin a signé le protocole de Londres sur le régime linguistique des brevets. L'obligation de rédaction des brevets dans la langue de chacun des pays dans lequel ils étaient déposés est donc supprimée, consacrant ainsi la suprématie de l'anglais.

Le danger économique pour notre pays est évident : les entreprises américaines et japonaises, qui déposent déjà la moitié des brevets en Europe, seront avantagées.

M. Jacques Myard - C'est vrai !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Un danger juridique existe également, car, au mépris de notre Constitution, et sauf à considérer que l'anglais devient la seconde langue nationale, le texte anglais fera désormais foi devant les tribunaux. Enfin, le danger est linguistique : comment demander aux pays francophones de promouvoir notre langue si nous ne sommes pas capables de la défendre ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Il est encore temps de repousser la ratification de ce traité, qui contredit d'ailleurs les engagements du Président de la République au sommet de Beyrouth. L'Italie, la Belgique, l'Espagne, l'Autriche et le Portugal l'ont déjà fait, considérant qu'une langue qui ne peut plus porter des innovations technologiques est en train de mourir. Le Gouvernement compte-t-il prendre un peu de temps pour reconsidérer ce dossier avec ses partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. L'enjeu est en effet d'importance : il s'agit de savoir s'il est possible de concilier les intérêts industriels de la France et sa présence culturelle internationale.

L'accord de Londres, signé en 2001, doit être ratifié. En l'état actuel des choses, toute personne qui souhaite déposer un brevet doit en assurer la traduction intégrale dans chacun des pays où elle souhaite le protéger.

M. Jacques Myard - C'est légitime !

Mme la Ministre déléguée - Peut-être, mais cela représente 40 % du coût total du dépôt ! Beaucoup d'industriels considèrent ce coût comme dissuasif.

Demain, si l'accord était ratifié, ces contraintes seraient allégées : le détenteur du brevet pourrait le traduire dans la langue qu'il souhaite, mais le corps du brevet - ce qu'on appelle les « revendications » - serait obligatoirement traduit dans les trois langues reconnues par l'Office européen des brevets, c'est-à-dire le français, l'anglais et l'allemand.

Dans notre société, la propriété industrielle est un outil stratégique. En même temps, le Gouvernement est attentif au maintien de la langue française dans le domaine scientifique et culturel. Nous nous donnerons un peu de temps pour voir comment concilier ces deux impératifs (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Merci, Madame la ministre.

FERMETURES D'USINES

M. Jean-Yves Le Déaut - Une nouvelle fois la Lorraine est meurtrie après le dramatique incendie à l'usine Daewoo. Au même moment le groupe Arcelor dirigé, il y a moins de neuf mois, par votre ministre de l'économie, Francis Mer, annonce qu'une grande partie de la sidérurgie lorraine va être rayée de la carte (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste). Ces usines ont été filialisées et les sociétés-mères refusent de les recapitaliser, laissant leurs salariés dans la détresse et remettant aux contribuables le paiement du plan social. L'Etat et les collectivités avaient dépensé 7 millions d'euros pour l'installation de Daewoo. Dans votre modèle libéral, le salarié trinque, l'actionnaire règne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Comment alors vous croire, Monsieur le Premier ministre, quand vous appelez au souci des territoires, mais laissez rayer la Lorraine et le Pas-de-Calais de la carte industrielle ? Allez-vous engager des poursuites contre le groupe coréen pour le manquement à ses obligations ? Quelles aides de reclassement allez-vous apporter aux salariés et quels moyens à la région pour sa réindustrialisation ?

Il ne suffit pas, pour gouverner, d'exceller dans la communication et l'incantation (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il y a des voyous des mers, il y a aussi des voyous du capitalisme : quand les empêcherez-vous de nuire ?

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - S'agissant de Daewoo, le Gouvernement a agi dès sa prise de fonctions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), se penchant sur des difficultés qui remontaient à trois ans et devant lesquelles le Gouvernement socialiste est resté inerte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). François Fillon et moi-même sommes intervenus auprès de nos homologues coréens et avons obtenu que les plans sociaux des deux premiers sites de Daewoo s'effectuent dans de meilleures conditions. En ce qui concerne le site d'Orion, j'ai reçu hier les partenaires sociaux et nous avons envisagé de manière constructive le reclassement des salariés et la revitalisation du bassin de Longwy (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Le Gouvernement a décidé que dans cette région sinistrée les acteurs économiques de terrain et l'Etat uniraient leurs moyens pour bâtir une stratégie industrielle de reconversion (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Yves Le Déaut - Ce n'est pas une réponse !

ALLOCATIONS DE RECHERCHE

M. Pierre Lasbordes - Préparer la recherche de demain en rendant les formations scientifiques plus attractives et en insérant ensuite les jeunes chercheurs dans notre dispositif national exige des décisions fortes. Dans votre budget pour 2003, vous avez, Madame la ministre de la recherche, maintenu 4 000 allocations de recherche pour les doctorants et vous en avez revalorisé le montant de 5,5 %. Quand cette revalorisation sera-t-elle effective ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - Attirer les jeunes vers les métiers scientifiques et techniques est un enjeu majeur pour l'avenir de notre pays. Ceux qui préparent leur thèse reçoivent actuellement, pendant trois ans, une allocation de 1 200 € par mois - je rappelle que le SMIC est de 1 036 €. Qui peut admettre que ces jeunes, qui ont fait 5 à 8 ans d'études supérieures et travaillent bien plus de 35 heures par semaine, aient une rémunération à peine supérieure au SMIC, et qui n'a pas été revalorisée pendant onze ans ?

Vous vous en êtes ému, avec d'autres, lors de la préparation du budget 2002 et le gouvernement précédent a revalorisé l'allocation de 5,5 % à partir de 2002. Nous avons voulu continuer en 2003, mais nous avons constaté que cette revalorisation, d'un coût de 12 millions d'euros, n'avait été budgétisée... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Nous l'avons fait et nous avons mis en place une seconde revalorisation de 5,5 % à partir d'octobre 2003. Il est de notre responsabilité de proposer à ces jeunes scientifiques des moyens décents pour s'engager dans la recherche, d'autant plus qu'il leur est aussi possible d'aller travailler dans les universités étrangères (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

RESPECT DU DROIT PAR LES ENTREPRISES

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Nos concitoyens sont préoccupés par les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises par suite d'une gestion préjudiciable aux intérêts des salariés.

Nous savons les efforts des entreprises françaises pour maintenir leur activité dans un contexte international difficile et la volonté du Gouvernement de les y aider. Néanmoins les comportements de certains grands groupes internationaux nuisent gravement à l'image des entreprises et la justice doit sanctionner ces abus ponctuels, certes, mais inadmissibles.

Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez réuni hier les trente-quatre procureurs généraux à ce sujet (« Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste). Quelles mesures envisagez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Face aux difficultés que vous citez, le Premier ministre a décidé de travailler dans trois directions : le reclassement des salariés, la reconversion des territoires et le respect du droit.

J'ai donc fait le point avec les procureurs généraux : il ne s'agit pas de montrer du doigt les chefs d'entreprise de ce pays, mais d'être vigilants pour détecter en temps utile les comportements anormaux et les sanctionner sévèrement.

J'ai donc demandé aux procureurs généraux de mettre en place auprès de chaque cour d'appel une commission de l'action publique associant les services financiers pour anticiper les difficultés. Nous avons en outre constitué au ministère de la justice une cellule de suivi de cette activité.

En ce qui concerne Metaleurop, le procureur de la République de Paris a lancé une enquête préliminaire le 24 janvier.

Nous réfléchissons aussi à une modification du droit des faillites et j'ouvrirai une concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. En outre j'ai demandé au ministre grec de la justice, qui préside le Conseil européen des ministres de la justice, de me rencontrer pour que nous évoquions l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil. Il est clair que le respect du droit économique par les entreprises doit être traité aussi au niveau européen (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

SÉCURITÉ DE L'EMPLOI

M. Michel Liebgott - La sécurité des Français, c'est aussi la sécurité de l'emploi. Or les plans sociaux se multiplient, comme si le libéralisme ambiant enlevait leurs derniers scrupules à ceux qui n'ont d'autres valeurs que la rémunération de quelques actionnaires.

Ainsi Arcelor, groupe mondial de l'acier, annonce pour 2009-2010 que des sites seront fermés - soi-disant pour mieux préparer la diversification. Il y a quarante ans, la Lorraine comptait 100 000 sidérurgistes ; elle en compte 12 000 aujourd'hui. Est-ce là la diversification ?

Je suis maire d'une commune qui a perdu Daewoo ; la mairie et la communauté d'agglomérations paient la cellule de reclassement. Que fait l'Etat ? On ne se contente plus de subir les fermetures d'usines, on les anticipe, pour des raisons boursières. Le cours d'Arcelor est d'ailleurs remonté le jour même de l'annonce de ces suppressions d'emplois.

Que deviennent les salariés ? On leur demande de s'investir dans les cercles de qualité et de faire de l'excellence ; on leur dit : « gagnez en productivité, vous garderez votre emploi » ; le lendemain, ils apprennent que leur emploi sera supprimé. Que vont devenir des régions comme la mienne ? Vous contenterez-vous de faire rimer politique patronale et politique gouvernementale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - La parole est à Madame la ministre déléguée à l'industrie (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Je suis désolée de voir que vous n'aimez pas entendre une femme ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Arcelor vient d'annoncer ses orientations stratégiques pour huit années - perspective de fermeture de deux fourneaux en 2009 et 2010. le Gouvernement n'a pas à les commenter (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Bataille - Qu'en pense M. Mer ?

Mme la Ministre déléguée - Des restructurations s'imposent en effet pour les entreprises qui ne veulent pas être condamnées à moyen terme.

Le Gouvernement est sensible à la situation des salariés. Huit ans, cela permettra de voir comment faire face et le Gouvernement veillera à ce qu'Arcelor assume les conséquences de ses décisions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

MARIAGES BLANCS

Mme Françoise de Panafieu - Les mariages blancs augmentent considérablement. Samedi dernier, sur onze mariages célébrés dans le XVII^e arrondissement - dont je suis le maire - cinq concernaient des couples dont l'un des deux conjoints était en situation irrégulière.

Nous célébrons parfois des mariages dans lesquels les futurs époux ne peuvent se comprendre, faute de parler la même langue. En 2002, sur 871 mariages que mes adjoints et moi-même avons célébrés, 190 posaient problème.

Depuis la suppression, en 1981, de l'autorisation donnée par le préfet pour le mariage des étrangers, aucune règle n'est venue combler un vide dont profitent les filières de l'immigration clandestine. Le certificat de mariage est en effet un document précieux pour obtenir des cartes de séjour et la nationalité française.

Nos services administratifs transmettent certes tous les dossiers sur lesquels une infraction pénale de séjour irrégulier est constatée, mais les services de la justice sont débordés.

Des situations inhumaines se cachent derrière ces pratiques - manipulations, menaces pour obtenir des consentements forcés... Il suffit de lire les dénonciations de tiers pour en être convaincu.

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire cesser ces odieuses pratiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Nous sommes devant la nécessité de faire respecter le droit.

Mme Martine Billard - Et l'amour ! (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. le Garde des Sceaux - Je comprends les maires qui, dans ce cas, peuvent se sentir complices d'une situation qu'ils pressentent irrégulière (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

La circulaire est prête qui engage le Parquet à poursuivre chaque fois qu'il y a fraude ; je souhaite également que la coopération entre le Parquet et la police permette - dans le délai légal d'un mois - de faire l'enquête nécessaire.

Nous devrons aller plus loin, mais en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en 1993, a posé le principe que le mariage est une liberté publique.

Je pense néanmoins que le délai d'un mois est problématique. Il faut que nous examinions comment le Parquet peut le prolonger pour qu'une enquête puisse déterminer s'il y a fraude ou non.

Nous savons que des réseaux utilisent des individus pour gagner de l'argent et organisent le mariage comme un trafic. Oui, nous devons lutter contre ces dérives (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

M. Emile Blessig - Agir sur les retards de développement, permettre la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, lutter contre le chômage, sont les objectifs des aides européennes appelées fonds structurels.

A ce titre, notre pays a obtenu, pour la période 2000 à 2006, un crédit global de 16 milliards d'euros.

La mise en _uvre de ces aides est difficile : les procédures sont complexes ; les territoires éligibles doivent apporter une contrepartie financière nationale de 50 % - d'où une sous-consommation de ces crédits.

Une autre question inquiète ces territoires : la règle européenne dite du « dégagement d'office ». Il s'agit de permettre à la Commission de supprimer certaines aides lorsqu'elles n'auront pas été consommées dans un délai de deux ans.

Nos collègues Joël Beaugendre et Philippe Folliot travaillent sur cette question, qui est urgente.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le taux de consommation de ces crédits ? Pensez-vous que ces mesures permettront à notre pays, dont le taux de consommation des crédits était de 14 % le 1^er juillet 2002, de passer à 30 % le 31 décembre 2003 ? Certaines régions risquent-elles d'être privées d'une partie de ces aides ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Nous étions à peu près assurés, cette année, de perdre en effet une partie des crédits. Grâce aux mesures arrêtées au Conseil des ministres, je puis vous dire qu'aucune région française ne sera frappée par le dégagement d'office. En six mois, nous sommes passés de 14 % à 27 % de consommation des crédits.

Je négocie avec la Commission pour voir comment les procédures pourraient être simplifiées.

Je suis préoccupé, en revanche, par le bilan des fonds de 1994 à 1999 : nous sommes à peu près certains d'avoir perdu plusieurs centaines de millions d'euros (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

GIAT-INDUSTRIES

M. Gérard Charasse - Les salariés de GIAT-Industries attendent vos décisions quant au nouveau plan de restructuration du groupe, le cinquième depuis 1990.

Vous avez indiqué que les partenaires sociaux seraient les premiers destinataires de vos décisions. Sont-elles arrêtées ? Quel crédit peut-on accorder aux discours de parlementaires de la majorité qui indiquent, à l'unité près, le nombre de licenciements, les établissements touchés ou rayés de la carte.

Des unités sont viables, à partir desquelles un redémarrage est possible. C'est le cas de Manurhin, comme je l'ai écrit en octobre 2002, ainsi que nos collègues Fromion et Diébold dans leur excellent rapport en décembre.

Un audit de Manurhin par le cabinet Alpha vient de le confirmer. Tiendrez-vous compte de ce consensus ?

Mais, en attendant qu'une décision soit prise, les affaires continuent, et des contrats considérables font l'objet d'appels d'offres, auxquels le groupe ne peut répondre car il n'a pas la qualification OTAN. En sa qualité d'actionnaire et de donneur d'ordre, l'Etat lèvera-t-il les obstacles qui obèrent la survie de l'entreprise ? Sauvera-t-il le groupe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Comme vous l'avez souligné, j'ai tenu à rencontrer les élus et les syndicats des bassins de GIAT-Industries avant que les décisions ne soient prises. Lorsqu'elles le seront, elles seront annoncées, comme la loi l'exige, aux salariés de l'entreprise par son président. A ce jour, personne ne peut se prévaloir d'informations privilégiées concernant des décisions qui ne sont pas arrêtées.

L'objectif premier est de sauver GIAT-Industries et d'éviter le démantèlement du groupe. Cela implique de dépasser les enjeux locaux sans les ignorer. S'agissant du site de Cusset, nous examinons avec attention sa viabilité potentielle, qui dépend, comme pour tous les autres sites et tous les métiers du groupe, de sa taille critique et des besoins des armées.

Dans l'attente des décisions, l'entreprise doit rester mobilisée, et elle l'est. N'ayant pas souhaité se placer sur le marché des munitions OTAN les plus courantes, elle n'a pas demandé l'homologation. En revanche, elle a remporté des marchés de munitions de moyen calibre, en Arabie Saoudite et à Oman, et elle répond à un appel d'offres en Australie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Jacques Barrot, Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur de la commission des finances - La commission des finances a adopté cette résolution créant une commission d'enquête. Celle-ci s'impose en effet en raison de la dégradation de la situation financière des entreprises publiques en 2001.

Selon le rapport sur l'Etat actionnaire présenté par le Gouvernement en novembre dernier, les entreprises du secteur non financier présentent un déficit de 10,4 milliards d'euros, dont 9 milliards pour France Télécom - après trois années de résultats positifs -, ce qui explique pour l'essentiel que les capitaux propres soient tombés à 13,6 milliards. En outre, l'endettement à moyen et long terme a crû de 55 % en 2000, de 7 % en 2001, 80 % de l'augmentation étant imputables à France Télécom et EDF.

Pourtant, les effectifs des vingt entreprises couvertes par ce rapport ont augmenté de 4,2 % en 2000 et 4,7 % en 2001, soit 9 % au total, ce qui est dû en partie aux opérations de croissance externe, en partie aux 35 heures.

Face à la concurrence européenne, on ne peut que s'interroger. Les choix stratégiques ont-ils été les bons ? Les structures et procédures sont-elles suffisamment adaptées à une gestion moderne ? L'Etat actionnaire a-t-il rempli pleinement son rôle ?

M. François-Michel Gonnot - Bonne question.

M. le Rapporteur - Pour répondre à ces questions, nous disposons actuellement de trois documents : le rapport annuel sur l'Etat actionnaire, qui porte un diagnostic détaillé plutôt qu'il ne propose de thérapeutique ; les rapports de la Cour des comptes qui portent effectivement sur la qualité de la gestion, mais pour quelques entreprises ou même une partie seulement de leur activité ; le rapport Barbier de la Serre qui concerne les structures et procédures de décision sans porter d'appréciation sur les choix stratégiques.

Cette base utile ne dispense pas d'une investigation complémentaire, et c'est la raison pour laquelle il faut créer cette commission d'enquête visant, dit la résolution, à « améliorer le système de prise de décision ». Il ne s'agit donc ni de fustiger les entreprises publiques, ni de fragiliser leurs dirigeants, mais de mener une évaluation rigoureuse des politiques publiques, dans le cadre de la réforme de l'Etat.

La commission conservera une large marge d'appréciation sur son périmètre d'action. Il portera pour l'essentiel sur les entreprises faisant l'objet du rapport sur l'Etat mais éventuellement sur d'autres, qui connaissent des difficultés comparables ou offrent des solutions dont on pourrait s'inspirer. De même, la commission mènera ses investigations sur la période postérieure à 2000, mais pourra remonter dans le temps sans qu'on puisse a priori lui fixer de limite arbitraire.

Je vous propose donc d'adopter en l'état la résolution (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Douste-Blazy - Le sujet qui nous occupe relève du devoir de la représentation nationale et de l'esprit de responsabilité qui nous anime tous ici. Directement ou indirectement, détenteur de 1 551 entreprises, l'Etat actionnaire a des devoirs à l'égard de ces entreprises et de leurs salariés. Votant chaque année le budget de la nation, la représentation nationale se doit de rendre des comptes aux citoyens sur l'utilisation de l'argent public.

Les entreprises publiques sont malheureusement, depuis quelques mois, au c_ur de l'actualité. Le secteur des entreprises publiques est en crise et affiche pour 2002, d'après le dernier rapport gouvernemental sur l'Etat actionnaire, un bilan financier fort dégradé, avec des pertes de 10 milliards d'euros, une baisse des capitaux propres de 22 milliards et un endettement excédant 151 milliards. Quant à France Télécom, son endettement net s'élève à 63,4 milliards d'euros et ses pertes nettes à 8,3 milliards.

M. François-Michel Gonnot - C'est démentiel !

M. Philippe Douste-Blazy - Aussi ne puis-je que me féliciter de l'initiative de la commission des finances de créer une commission d'enquête. Après les déboires du Crédit lyonnais, nous avons le devoir de rechercher les responsabilités.

L'Etat actionnaire doit veiller à la gestion et à la prospérité des entreprises publiques, mais aussi à la juste rémunération des capitaux investis.

Au vu des pertes historiques de France Télécom, nous devons nous interroger sur la pertinence de la stratégie industrielle de l'Etat actionnaire.

Tout en respectant l'autonomie de gestion des entreprises publiques, il doit prendre garde à l'élaboration de leurs orientations stratégiques, ainsi qu'à la définition et à l'application de leurs obligations de service public.

Tel ne fut malheureusement pas le cas. Comment France Télécom a-t-elle pu prendre des participations dans les sociétés anglaise et britannique de télécommunications ? Comment EDF a-t-il pu investir en Argentine et au Brésil quelques mois avant l'effondrement économique de ces pays ? Ces deux cas illustrent la crise des systèmes de prise de décision, et la défaillance de la tutelle de l'Etat.

Face à cette situation, la commission d'enquête doit poursuivre des objectifs clairement définis, mais suffisamment longs pour éviter de stigmatiser une entreprise. L'Etat a le devoir de redéfinir son mode de gouvernance, dans le sens d'une plus grande transparence.

La commission doit nous permettre de déterminer si l'Etat actionnaire a correctement rempli son rôle de tutelle et de contrôle, et s'il a suffisamment alerté les directions des entreprises publiques sur les dangers d'une politique d'expansion non maîtrisée.

Le rapport Bouton a récemment émis des propositions sur le renforcement de l'information délivrée à l'actionnaire, qui seront reprises dans le prochain projet de loi sur la sécurité financière.

D'autre part, le prochain rapport de M. Barbier de la Serre sur le gouvernement des entreprises publiques et le fonctionnement de l'Etat actionnaire formulera également des recommandations utiles, mais cela ne remet pas en cause l'utilité de cette commission d'enquête, dont l'objet est d'identifier les dysfonctionnements pour améliorer le système de prise de décisions.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Augustin Bonrepaux - La création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises traduit le pouvoir de contrôle légitime du Parlement, notamment celui de la commission des finances, en vertu de l'article 36 du Règlement.

Dans un souci de transparence, nous avons nous-mêmes réformé la loi organique relative aux lois de finances, créé la mission d'évaluation et de contrôle, élargi les pouvoirs des rapporteurs spéciaux, enfin, lors du vote de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, nous avons institué la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport sur l'Etat actionnaire. Le groupe socialiste est donc favorable au principe d'un tel contrôle, mais regrette le caractère dogmatique et politique de votre présentation.

Selon l'exposé des motifs de votre proposition, la nature publique de ces entreprises serait à l'origine de la dégradation de leur situation financière. Or, le secteur privé est aussi en crise : voyez Air liberté et Vivendi !

Par ailleurs, vous cherchez davantage à condamner l'action du Gouvernement précédent, en particulier celle de deux de ses ministres des finances, MM. Fabius et Strauss-Kahn, qu'à améliorer le système de prise de décisions. Sinon, pourquoi ne pas analyser la situation de ces entreprises sur une période beaucoup plus longue, commençant bien avant 1997 ? Pourquoi ne pas avoir mentionné les errements du gouvernement Juppé qui voulait brader Thomson à Daewoo pour un franc symbolique ?

Si l'on veut savoir qui, de la gauche ou de la droite, a le mieux géré les entreprises publiques, référons-nous à une période qui les vit, chacun à leur tour, aux affaires !

Si la majorité veut stigmatiser la gestion de France Télécom, pourquoi ne pas parler aussi de Thomson et du Crédit lyonnais ?

Le groupe socialiste avait donc déposé un amendement tendant à élargir le périmètre de la commission d'enquête. Il a été repoussé, mais le président de la commission et son rapporteur ont pris l'engagement de remonter le plus loin possible dans le temps.

Tout en dénonçant les arrière-pensées de la majorité, le groupe socialiste est favorable au principe de cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Merci aux trois députés qui prirent l'initiative de cette proposition de résolution. Le groupe UDF, lui-même sur le point de déposer une proposition de résolution analogue, joint ses efforts aux leurs.

M. Philippe Douste-Blazy - Très bien !

M. Charles de Courson - La situation de plusieurs grandes entreprises publiques est effectivement très dégradée. L'actif net de France Télécom est négatif d'environ 7 milliards d'euros fin 2002 et son endettement est proche de 70 milliards d'euros ; officiellement de plus de 13 milliards d'euros, l'actif net d'EDF accuse en réalité un déficit de 28 milliards.

Les actifs nets de Charbonnages de France sont négatifs et la dette de RFF est colossale : chaque année, on augmente l'endettement pour financer un déficit de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans que personne ne s'inquiète. Mais je suis convaincu qu'il s'agit d'une dette publique, que nous reprendrons un jour, comme nous avons repris une partie de la dette de la SNCF. Globalement, en deux ans, les capitaux propres des entreprises publiques françaises ont chuté de 50 milliards, soit 833 euros par habitant. On a atteint fin 2002 une dette de 150 milliards, soit 2 500 euros par habitant. Il est urgent de s'attaquer au problème !

La commission d'enquête devrait également soulever une question taboue : que valent les comptes des entreprises publiques ?

M. François Goulard - Très bien !

M. Charles de Courson - Tout le monde sait, et l'ancien magistrat à la Cour des comptes que je suis le premier, qu'une bonne partie de ces comptes est totalement infidèle. Les actifs nets d'EDF sont négatifs de 28 milliards de francs. Nous avons publiquement demandé, lors de l'audition de son président, quand l'entreprise allait se soumettre à l'obligation de passer les provisions comptables de propre assureur. Le directeur financier nous a simplement répondu qu'il attendait la réforme des régimes de retraite en espérant que la provision allait baisser...

Les exemples abondent à la pelle : Charbonnages de France n'a pas provisionné sa fermeture définitive, qui est pourtant acquise. Les charges seront supportées par le contribuable ! Quant au Crédit lyonnais... J'ai eu l'honneur d'être écarté de la commission d'enquête, car on connaît mon indépendance d'esprit. Actuellement, les tribunaux essaient de savoir qui, du gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du responsable de l'entreprise et du ministre - lequel, hélas, est mort et que tout le monde va charger - a permis que n'apparaissent pas dans les comptes les éléments qui auraient donné une vision claire de l'entreprise.

Plus largement, pour garantir la sincérité des comptes, il faut s'interroger sur le commissariat aux comptes. Les commissaires doivent-ils continuer à certifier des comptes qu'ils savent pertinemment ne pas être fidèles au motif qu'en cas de catastrophe, l'Etat, donc le contribuable, paiera toujours ? Aucun gouvernement n'a jamais eu le courage de déposer le bilan d'une entreprise publique, pour rappeler aux banquiers qu'on ne peut pas indéfiniment prêter à une entreprise sous prétexte qu'elle est publique.

Par ailleurs, quel est le rôle des tutelles et des conseils d'administration ? La plupart des décisions stratégiques ne sont pas prises par le conseil d'administration, mais résultent de liens directs entre le président de l'entreprise et le ministre. Dans l'affaire du Crédit lyonnais, le directeur du Trésor a attiré l'attention du ministre des finances sur la situation, qui se dégradait à toute vitesse. M. Bérégovoy a répondu : « Laissez M. Haberer travailler en paix »... Tant que les ministres court-circuiteront les conseils d'administration, on ne pourra parvenir à une gouvernance correcte des entreprises publiques.

Cette commission doit déboucher sur des propositions concrètes. L'UDF ne veut pas qu'elle serve à stigmatiser dans un esprit revanchard les responsables de la mauvaise gestion passée. Les dirigeants des entreprises et les hauts fonctionnaires des ministères de tutelle doivent être mis devant leurs responsabilités. Il faut donc analyser les mécanismes de décision qui expliquent la situation actuelle. L'UDF attache donc beaucoup d'importance à l'esprit qui animera cette commission, laquelle doit dire la vérité aux contribuables, aux usagers, aux salariés et aux citoyens.

M. Philippe Douste-Blazy - Très bien !

M. Charles de Courson - Cette vérité, on la leur doit. Ils sont les actionnaires de ces entreprises, ils en subissent les pertes en tant que contribuables et les défaillances en tant que clients. C'est leur droit, garanti par la Constitution, de savoir pourquoi des fautes graves ont été commises et pourquoi elles n'ont pas entraîné de réelle sanction. C'est ainsi que l'UDF envisage le rôle de représentant de la nation et c'est dans cet esprit qu'elle est déterminée à travailler dans cette commission. Le groupe UDF partage le constat d'urgence des auteurs de la proposition et la votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Jean-Claude Sandrier - On peut estimer louable et conforme aux prérogatives de l'Assemblée nationale de créer une commission qui exerce un rôle de contrôle et de proposition. La transparence qui découlerait de ses travaux constituerait un atout pour les entreprises publiques et pour nos concitoyens.

M. Charles de Courson - Mais...

M. Jean-Claude Sandrier - Toutefois, nous nous interrogeons sur le fait que cette attention soit exclusivement portée aux entreprises publiques.

M. François Goulard - C'est notre travail !

M. Jean-Claude Sandrier - Les choix du Gouvernement tendent à supprimer nombre de garde-fous aux entreprises privées, alors que ce sont elles qui font aujourd'hui parler d'elles pour leur gestion contestable. Il est donc significatif d'afficher dans le même temps une volonté de rigueur envers les entreprises publiques. La suspension de la loi de modernisation sociale, l'assouplissement du contrôle de l'utilisation des fonds publics ont été des signes pour le patronat. Les multinationales ont compris que le moment était venu de faire encore plus pour leurs actionnaires. Certes, le Gouvernement a beaucoup parlé de patrons voyous, mais l'action ne suit pas...

Daewoo, Metaleurop, ACT, Matra, Arcelor... la liste s'allonge. Contrairement à ce qu'a indiqué hier le ministre de l'emploi, les défaillances d'entreprises ont augmenté de 3 % en 2002. La seule réponse du Gouvernement est de baisser l'impôt sur la fortune ! Une commission d'enquête sur les agissements des entreprises qui licencient tout en ayant des liens avec les paradis fiscaux serait certainement très instructive.

En créant une telle commission, qui pourrait examiner la gestion de toutes les grandes entreprises privées qui ont bénéficié d'argent public, vous prouveriez votre sincérité. Malheureusement, votre seul objectif est de fournir au Gouvernement des justifications pour confier au secteur privé des pans entiers de missions relevant du secteur public ou pour soumettre les services publics à la concurrence. Quelques passages de l'exposé des motifs résonnent comme un jugement avant la lettre : il y est question de dérive généralisée des coûts, et plus généralement des charges de personnel, ou de pouvoir démesuré inconnu dans les entreprises privées... Vous êtes bien dans la lignée des idéologues de la privatisation feignant de croire à l'équilibre naturel de la société de marché. Cela me fait penser à ce personnage de Courteline qui voulait que les fenêtres restent ouvertes en hiver car la nature voulait que l'on ait froid !

M. François Goulard - Vive le communisme !

M. Jean-Claude Sandrier - Mais il sera malaisé de faire des entreprises publiques le bouc émissaire de tous nos maux. Notre histoire en a fait un vecteur essentiel de développement, alliant progrès économique et social. Cette volonté de contribution de la puissance publique à l'aménagement harmonieux des territoires et à l'égalité des citoyens est une spécificité que le dogme libéral n'accepte pas.

Il n'y a pas de service plus apprécié que celui de l'énergie : EDF et GDF sont reconnus pour leur savoir-faire, leur disponibilité, leur sécurité. Mais, les nouveaux maîtres du monde voulant mettre la main sur le marché juteux de l'énergie, l'entreprise a voulu se lancer dans la course folle à l'achat de sociétés pour conquérir de nouveaux marchés. C'est de cette logique que vient son endettement, la même que celle qui a coûté cher au contribuable américain et aux salariés d'Enron. France Télécom, elle, a été victime d'une véritable guerre entre les entreprises de télécommunications, avec comme seule règle la régulation par la catastrophe. Cette idéologie a coûté cher à la planète... Il n'est qu'à voir l'Argentine, ce pays riche peuplé de pauvres, où le FMI n'a apporté que chômage et violence sociale.

L'étude Ecotech commandée par la Commission européenne prévoit 250 000 pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie dans les prochaines années, dues à la déréglementation. Le secteur postal devrait connaître la même situation. Voilà la philosophie que nous contestons. Nous sommes en effet persuadés qu'il y a des biens publics à préserver de la privatisation, car les critères de la rentabilité financière remettent en cause les principes de liberté, de sécurité et d'égalité d'accès. Ce sont la santé, l'éducation, la justice mais aussi l'eau, l'énergie ou les transports...

D'autre part, la France a une autre voie à montrer, au niveau européen, que la privatisation et la dérégulation : former des réseaux européens de services publics, lancer des programmes pour le ferroutage, la gestion de l'eau, des déchets etc.

Enfin, les difficultés des entreprises publiques sont liées avant tout à la guerre commerciale et à la recherche de la seule rentabilité financière. S'il y a une responsabilité de l'Etat, c'est bien d'avoir soumis de plus en plus les entreprises publiques à la loi des marchés financiers et d'une concurrence aveugle. Le laxisme dont vous faites preuve à l'égard des entreprises privées ne peut que nourrir nos doutes quant à l'objectivité de cette commission d'enquête.

Le groupe des députés communistes et républicains y participera avec trois buts : préciser le périmètre de l'enquête, inclure des critères de gestion alternatifs, travailler à la démocratisation de la gestion des entreprises publiques.

L'idée d'un contrôle de l'Assemblée nationale pourrait être louable, mais l'exposé des motifs détruit ces intentions et sonne déjà comme un jugement.

Nous nous abstiendrons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. François Goulard - Cette proposition répond à une attente évidente de l'opinion, après les pertes des dernières années.

Celles-ci confirment que l'Etat n'est pas un bon actionnaire et le problème s'est aggravé avec la diversification internationale. En effet, les entreprises publiques, bénéficiant d'une garantie implicite de l'Etat, sont moins prudentes que d'autres dans ces opérations ; leurs dirigeants ne sont pas toujours formés à cet exercice délicat ; enfin, quand les choses tournent mal, tous les Français sont touchés, en tant que contribuables et en tant qu'usagers.

L'exercice de la tutelle de l'Etat pose question : on a pu dénoncer une certaine connivence entre contrôleurs et contrôlés, souvent issus des mêmes corps et des mêmes administrations. On peut également parler d'une certaine incompétence des fonctionnaires du Trésor, qui ne peuvent tout connaître de secteurs économiques aussi divers. Enfin, la politisation des décisions mène souvent à la catastrophe, comme l'a montré l'exemple du Crédit lyonnais. Cette politisation conduit aussi à des erreurs de gestion : la SNCF a ainsi procédé pendant cinq ans à des recrutements massifs alors que dans tous les pays voisins, les entreprises ferroviaires réduisaient leurs effectifs. Nous en payons le prix avec l'apparition de lourds déficits.

L'Etat a tendance à s'occuper ou trop ou pas assez des entreprises publiques : pas assez quand il ne les surveille pas réellement, trop quand des décisions politiques interfèrent avec la bonne gestion de ces entreprises. La gestion malheureuse des licences UMTS par le gouvernement Jospin en offre un bon exemple : France Télécom ne pouvait refuser le prix excessif demandé par l'Etat ; heureusement que des opérateurs privés ont fait échouer ce projet, épargnant ainsi à France Télécom une dépense beaucoup trop élevée.

En conclusion, il est utile d'analyser ces événements pour éviter de répéter les mêmes erreurs et proposer des règles de gestion plus claires : sincérité des comptes, clarté dans la présentation des résultats etc. On nous dit que la SNCF n'est pas loin de l'équilibre financier, mais on omet de mentionner que l'Etat lui apporte 10 milliards d'euros !

Le gouvernement actuel a tiré les leçons du passé en ce qui concerne France Télécom et EDF, mais d'autres dossiers restent à traiter. Il est ainsi urgent de clarifier, pour la caisse des dépôts et consignations, ce qui relève des prérogatives publiques et ce qui ressortit d'une activité bancaire, dans laquelle elle a commis des erreurs coûteuses.

Cette commission d'enquête permettra de clarifier la politique de l'Etat dans un secteur très important (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur - En réponse à M. Sandrier et à M. Bonrepaux, je tiens à souligner que le but de cette initiative n'est en aucun cas de fustiger a priori les entreprises publiques. Nous savons tous qu'il existe des entreprises publiques qui fonctionnent bien et des entreprises privées qui fonctionnent mal ! Mais nous avons une responsabilité particulière à l'égard des entreprises publiques.

Nous ne souhaitons pas non plus, dans cette enquête, mêler la politique et l'économie. On constate que, globalement, nos entreprises publiques ont gagné de l'argent entre 1998 et 2000 et en ont perdu beaucoup en 2001 : c'est pourquoi l'investigation doit porter sur ces années-là. Mais cela ne nous empêche pas d'aller en rechercher les causes, si nécessaire, dans la période précédente.

Notre seule préoccupation, c'est que nos entreprises publiques soient à même d'affronter la concurrence européenne dans les meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'article unique de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître avant mardi 4 février à 17 heures les noms des candidats qu'ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 20.

URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Mme la Présidente - Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement 96 de M. Marc Laffineur portant article additionnel après l'article 5.

M. Serge Janquin - Je tiens à faire un rappel au règlement.

Lorsque j'ai appris hier soir, Monsieur le ministre, que vous m'aviez mis en cause sur la question de la mixité sociale, j'ai été stupéfait.

J'ai _uvré pour la mixité sociale dans toutes mes responsabilités d'élu, avant même que la loi ne l'impose. Nous avons eu, Monsieur le ministre, les mêmes urbanistes opérationnels. Ils ont travaillé dans cet état d'esprit.

Faut-il voir là une habile man_uvre d'un ministre, qui, sentant la menace par certains des membres de sa majorité, chercherait à renverser la charge de la preuve en désignant dans l'opposition celui qui y porterait atteinte - je ne peux croire à un tel procédé de la part de M. Gilles de Robien - ou d'un malentendu ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est un fait personnel. C'est scandaleux.

M. Serge Janquin - Vous semblez considérer que l'intégration des logements d'origine minière, qui serait ainsi comptabilisée, exonérerait les communes minières de l'effort des 20 % nécessaires.

Le parc minier représente 40 à 45 % des logements, le parc privé, 15 à 20 %, le parc social environ 40 %. Le seuil de 20 % est largement dépassé et l'impératif de mixité sociale amplement respecté.

La construction d'un parc privé plus important, paradoxalement, serait plus nécessaire à ces communes pour satisfaire à la demande des cadres.

Avant même que Charbonnages de France ne vende ses logements, les administrations publiques les considéraient comme des logements sociaux de fait. Ma proposition d'amendement n'avait pas d'autre portée que de faire acter en droit ce que l'Etat reconnaît déjà de fait.

Ne pas reconnaître aux logements miniers cette qualité au regard du couple institutionnel EPINORPA-SOGINORPA risquerait d'être considéré comme une mesure injuste et discriminatoire.

J'ai néanmoins décidé de retirer les amendements 54, 55 et 56 pour ne laisser aucun doute quant à l'attachement des socialistes à la mixité sociale.

M. le Président de la commission - Ce n'est pas un rappel au Règlement. M. Janquin avait tout latitude, hier soir, pour prendre la parole à l'issue de la séance, pour un fait personnel. Je souhaiterais que notre Règlement soit respecté.

Mme la Présidente - Il s'agissait bien d'un rappel au Règlement car le retrait des amendements de M. Janquin relève du déroulement de la séance.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Je remercie M. Janquin d'avoir retiré ces amendements : ma démonstration d'hier était donc fondée. Vous avez découvert, de bonne foi, que si ces amendements étaient votés, les objectifs de mixité sociale seraient revus à la baisse.

Vous avez la logique pour vous, certes, car les bâtiments qui appartenaient à EPINORPA étaient classés en logements sociaux. Après avoir été vendus, ils ont perdu cette qualité ; dès lors les communes de résidence de ces logements doivent faire un effort supplémentaire pour parvenir aux 20 %. Si l'on votait vos amendements, l'effort aurait été inférieur et vous réduisiez ainsi la mixité sociale.

Je vous remercie d'arrêter de faire des procès d'intention.

APRÈS L'ART. 5 (suite)

M. Marc Laffineur - L'amendement 96 tend à simplifier une procédure beaucoup trop complexe.

De nombreuses opérations, notamment les ZAC, doivent être précédées d'une concertation avec le public, ce qui est normal. Mais lorsqu'elles entraînent des modifications de SCOT ou de PLU, une nouvelle concertation doit avoir lieu. Je propose qu'il soit procédé, dans ce cas, à une unique concertation.

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - La commission a émis un avis favorable à cet amendement de simplification.

M. le Ministre - Je remercie M. Laffineur de son amendement, auquel le Gouvernement est également favorable.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Dans les communes dotées d'un POS, des ZAC peuvent être couvertes par un autre dispositif, le PAZ. L'article 5 a prévu les moyens d'évolution des POS en attente des PLU ; il ne prévoyait pas de traiter les PAZ. M. Alduy, sénateur, nous l'a fait pertinemment remarquer. L'amendement 106 rectifié a été rédigé avec lui.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Hier, j'avais évoqué les interrogations des organismes HLM relativement aux PAZ. Une clarification nous avait paru nécessaire. Dont acte.

Peut-on obtenir du ministère une circulaire d'interprétation des dispositions légales qui permettraient d'améliorer l'utilisation de l'ensemble du dispositif législatif ?

L'Etat, les élus et les bailleurs sociaux doivent être en outre associés à la rédaction d'un guide pratique à l'usage de ceux qui appliquent ces dispositions sur le terrain.

M. le Ministre - Je pense souhaitable que, sans que cela soit obligatoire, les offices HLM soient associés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Je rappelle que l'évolution des POS vers les PLU a été voulue pour inciter les élus à définir de véritables projets d'aménagement, mais que ce dispositif a été mal expliqué. C'est pourquoi le Gouvernement présente l'amendement 106 rectifié, c'est pourquoi, aussi, j'ai tenu à clarifier les choses dans une lettre adressée aux préfets et c'est pourquoi, enfin, l'examen de ce projet sera l'occasion d'une campagne d'explication qui n'a pas eu lieu lors du vote de la loi SRU. En particulier, je suis prêt à ré-entendre les représentants des offices HLM.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ayant entendu les explications du ministre, je puis vous indiquer que l'amendement 65 sera retiré.

L'amendement 106 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par l'Etat, ne s'applique qu'à une partie du territoire communal. Il ne peut donc comporter, comme les plans locaux d'urbanisme, un projet d'aménagement et de développement durable, lequel précise les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune pour l'ensemble de son territoire. L'amendement 104 tend à le préciser explicitement.

L'amendement 104, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - La loi prévoit actuellement une double saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés. Etant donné que, dans ces zones, un plan de sauvegarde et de mise en valeur précise les conditions de protection des sites et des paysages, l'amendement 103 rectifié tend à supprimer l'une de ces deux saisines.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement qui, sous son aspect anodin, modifie deux monuments législatifs très anciens : la loi du 31 décembre 1913 et celle du 2 mai 1930 (Sourires).

L'amendement 103 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Jean-Claude Lenoir - L'article 6 apaisera les préoccupations de nombreux élus ruraux, dont je suis, et je me félicite du pragmatisme dont le ministre a fait preuve en procédant aux rectifications qui s'imposaient, en concertation étroite avec notre commission. En remplaçant la participation pour voies nouvelles et réseaux par une participation pour voies et réseaux, l'article soulagera les maires des communes rurales, qui se sont souvent heurtés à des DDE rigides qui, prenant prétexte de ce que la loi SRU viserait à lutter contre le mitage, ont entrepris de contrarier les projets de constructions individuelles dans les petites communes. De plus, bien que l'intention du législateur ait été de permettre à la commune d'appliquer la PVNR tant aux voies existantes devant être aménagées par l'extension de réseaux qu'aux voies nouvelles - interprétation que le ministre Claude Bartolone a confirmée le 4 mai 2000 au Sénat -, l'administration centrale a fait signer au ministre, le 27 juillet 2001, une circulaire dont les termes sont exactement inverses. Dans ces conditions, les DDE n'avaient évidemment d'autre choix que d'appliquer la circulaire. En un mot, l'administration s'est substituée à la représentation nationale et je ne peux que fustiger de telles initiatives, qui traduisent en outre la méfiance inquiétante avec laquelle Paris considère parfois le monde rural.

Il convient donc de régler ce problème et nous allons vous y aider, par deux amendements qui compléteront votre texte. Si j'y reviens dès maintenant, c'est pour éviter qu'à nouveau une circulaire émanant des services du ministère ne batte en brèche les décisions du législateur. Contrairement à ce que certains pensent, les maires des communes rurales ne veulent pas d'un développement anarchique, mais ils veulent pouvoir mener à bien leurs projets d'aménagement même si cela fâche certaines administrations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christophe Payet - Le projet nous est présenté alors qu'à la Réunion une forte demande de logements se manifeste, cependant que les espaces agricoles et naturels doivent être préservés. Je saisis donc cette occasion pour appeler une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'urgence de répondre à l'aspiration de la population réunionnaise en matière de logements, dans le respect d'un aménagement du territoire durable, équilibré et cohérent.

L'évolution démographique prévue rend indispensable la construction de 9 000 logements par an pendant les vingt prochaines années, dont 6 000 logements sociaux, tout en préservant 30 000 hectares de sole cannière et des espaces naturels de très grande qualité. C'est un enjeu majeur, qui suppose une nouvelle démarche d'aménagement global. Une réflexion doit être menée simultanément sur l'habitat existant, sur le niveau des services, des équipements et des dessertes et sur le potentiel de densification et d'extension urbaines. Pour cela, le financement par la ligne budgétaire unique, à hauteur de 80 %, des différentes étapes de réalisation des programmes de logements est nécessaire. Il convient aussi de doter les collectivités locales des moyens suffisants et des outils efficaces leur permettant de mettre sur le marché de nouveaux terrains aménagés.

L'abondement du fonds régional d'aménagement du foncier urbain est indispensable, de même que l'ouverture des prêts bonifiés par la Caisse des dépôts pour financer la construction de logements dans les quartiers qui ne sont pas couverts par la politique de la Ville.

D'autre part, le montant de l'allocation logement dans les DOM ne représente que le tiers de celui de la métropole

M. le Président de la commission - C'est sans rapport avec le texte !

M. Christophe Payet - Une revalorisation du forfait charges, qui sert au calcul de l'allocation, est nécessaire car on ne manquera pas de répercuter sur les locataires le surcoût d'entretien des immeubles, notamment des ascenseurs.

Enfin, dans le cadre de la décentralisation, il faudrait transférer au niveau local la gestion des aides à la pierre et des subventions pour le financement des équipements, où elle sera plus efficace.

Mme la Présidente - Vous reconnaîtrez que vous étiez loin du sujet.

M. Christophe Payet - Mais nous avons rarement l'occasion de parler de l'outre-mer.

Mme Nathalie Gautier - Il est normal que les propriétaires participent au coût de l'équipement des terrains qui les concernent, mais il faut laisser la collectivité définir sur quels sites ce dispositif s'applique. Ce ne peut être sur l'ensemble du territoire communal, sauf à dire qu'il s'agit d'un nouvel impôt local lié à l'aménagement. Par ailleurs, s'agissant d'un nouvel outil d'aménagement et de développement du territoire, il paraît logique de le confier à l'EPCI compétent en matière d'urbanisme.

M. Jean-Louis Dumont - Très bien.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je souhaite seulement demander de nouveau au ministre si l'on compte faire participer les organismes HLM à l'élaboration des SCOT et des PLU. Si la réponse est positive, nous retirerons l'amendement 65 après l'article 6.

M. François Sauvadet - Ce texte pragmatique, sans toucher aux grands équilibres, permettra de résoudre les problèmes quotidiens comme celui qu'a évoqué M. Lenoir. Il se pose aux élus, mais aussi aux particuliers qui se trouvent propriétaires d'un terrain avec certificat d'urbanisme, sans pouvoir construire ; de ce fait, nombre de projets étaient gelés. Je salue donc bien haut votre volonté de régler ces problèmes concrets en encadrant le dispositif, en faisant confiance à l'esprit de responsabilité des conseils municipaux, en respectant les choix individuels de ceux qui veulent s'installer dans les campagnes sans que cela pèse trop lourdement sur les finances limitées des communes. Je salue également le travail accompli en commission dans le souci exclusif de régler les problèmes de terrain ; c'est bien légiférer que de veiller aussi à l'application de la loi qu'on a votée.

M. le Président de la commission- Merci.

M. Philippe Folliot - Vous répondez en effet aux préoccupations des élus et des habitants du monde rural où la loi SRU, dévoyée par les circulaires d'application, avait provoqué une profonde incompréhension. En effet, elle accentuait la fracture territoriale entre les zones périurbaines où la construction de lotissements ne posait pas de problème et les communes plus rurales à habitat diffus, entre celles qui sont assez riches pour financer les équipements et celles qui ne le peuvent pas. Dans certains cas, des particuliers désireux de prendre en charge la participation aux voies et réseaux ne pouvaient le faire légalement ; il est arrivé que la commune paye les travaux, en échange d'un don de l'intéressé au centre communal d'action sociale... La solution retenue est pragmatique, elle responsabilise les élus qui peuvent instituer une participation mais n'ont pas l'obligation de le faire.

Reste simplement que la rédaction du texte en ce qui concerne la règle des soixante à cent mètres est complexe et qu'il faudra faire un effort de pédagogie pour bien la faire comprendre sur le terrain. Mais nous vous remercions encore d'avoir débloqué la situation dans bien des communes rurales (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Pascal Terrasse - Nous sommes satisfaits du texte que vous proposez sur cette participation aux voies et réseaux, tout en restant assez inquiets. L'article L 332-11-1 du code fixait une liste limitative d'équipements pour lesquels les communes pouvaient demander un financement total ou partiel, et la circulaire a transformé cette possibilité en obligation, contrairement au souhait des parlementaires.

Qui plus est l'application de la loi varie d'une direction départementale à l'autre - le sort réservé sur le terrain à l'amendement de François Brottes sur l'encadrement de la constructibilité des parcelles non urbanisées en témoigne. Que l'administration lise donc le Journal officiel pour connaître les véritables intentions du législateur ! La loi doit être la même pour tous.

Mme Nathalie Gautier - J'ai déjà présenté l'amendement 47.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission. Notons d'ailleurs qu'il revient sur un texte voté par l'ensemble du groupe socialiste il y a deux ans...

M. François Sauvadet - Absolument !

M. le Rapporteur - Nous voulons remplacer la PVNR - participation aux voies nouvelles et réseaux, par la PVR - participation aux voies et réseaux - dans un souci de simplification. Fins connaisseurs du dossier, MM. Lenoir, Sauvadet, Folliot et M. Terrasse lui-même n'ont d'ailleurs eu de cesse de dénoncer les difficultés d'application de la PVNR, votée le 13 décembre 2000...

La PVR étant un impôt, elle doit respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle a donc vocation lorsqu'elle est instituée par la commune, à s'appliquer à l'ensemble des voies faisant l'objet d'aménagement. Aussi m'étonné-je que Mmes Gautier et Saugues, veuillent laisser à la collectivité le soin de déterminer les sites où le dispositif s'appliquera. C'est la porte ouverte à l'arbitraire et à la discrimination !

Par ailleurs, l'amendement prévoit d'accorder à un EPCI la compétence d'instituer la PVR. Or, de deux choses l'une : soit l'EPCI a compétence pour l'ensemble de la voirie et des réseaux, et alors l'article L.332-13 du code de l'urbanisme lui attribue de droit la PVR ; soit il n'a qu'une compétence partielle, et il est dans ce cas nécessaire, dans un souci de clarté, qu'un acteur unique en l'occurrence la commune, décide de l'institution de la PVR. Tout à l'heure, l'amendement 14 rectifié de la commission résoudra le problème soulevé, en précisant que la commune reverse la PVR à l'EPCI si ce dernier a accompli les travaux correspondants.

M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement rompt avec le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, même s'il part d'une intention louable. Dès lors qu'une commune a voté la PVR, elle doit s'appliquer sur l'ensemble des voies concernées, à l'instar de la taxe locale d'équipement.

M. Jean-Claude Lenoir - L'article 6 comporte deux parties : la première pose le principe même de la participation, la seconde fixe ses modalités. Il subsiste toutefois une ambiguïté que M. le Ministre va certainement lever. Il est en effet prévu que le conseil municipal peut décider d'une participation à la construction des voies nouvelles ou à l'aménagement de voies existantes, ainsi que des réseaux qui leur sont associés. Or, il n'y a pas de lien automatique entre la création ou l'aménagement d'une voie, et la création d'un réseau. M. le Ministre pourrait-il lever cette ambiguïté ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 47 accorde à l'établissement public de coopération intercommunale les mêmes prérogatives qu'au conseil municipal lorsque la compétence voierie lui est intégralement transférée. En quoi cette disposition est-elle superflue ?

M. le Rapporteur - Vous avez tous quelque peu anticipé sur l'article 14 rectifié, que je présenterai tout à l'heure, non sans avoir, dès maintenant précisé que la PVR sera versée directement à l'EPCI.

M. le Ministre - Monsieur Lenoir, je suis d'accord avec vous : la PVR peut être instituée pour des réseaux situés le long d'une voie qui ne fait l'objet d'aucun aménagement. Nous rechercherons, d'ici la seconde lecture, avec le ministère de l'industrie, la rédaction la plus adéquate.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - La loi SRU avait ouvert une possibilité nouvelle. A l'époque, il était urgent de sécuriser les participations des particuliers aux aménagements publics, car beaucoup de communes risquaient de se retrouver dans l'illégalité. Il était, en outre, utile aux conseils municipaux de savoir combien allait coûter l'urbanisation d'un secteur. La PVNR répondait donc à un besoin évident. Pour autant, des abus de pouvoir et des difficultés de compréhension en rendaient le toilettage indispensable, et c'est pourquoi nous voterons l'article 6.

Les mots « ainsi que » ne laissent aucun doute : il s'agit bien des voies « ou » des réseaux. L'amendement 13, que j'ai déposé conjointement avec la commission, vise à ce qu'on puisse considérer, dans les appels à participation, des travaux liés aussi bien à leur établissement qu'à leur adaptation. Il peut être nécessaire, en effet, d'effectuer des travaux sur les réseaux lorsque la zone d'habitat desservie s'étend, ou lorsque les normes ont changé. Il est donc logique de faire participer tous ceux qui vont bénéficier de cette mise aux normes ou de ce redimensionnement.

M. le Ministre - La notion d'adaptation est toujours source de problèmes : il est difficile d'en préciser les limites. Si je trouve normal de mettre à contribution les propriétaires pour le remplacement d'un tuyau à trop faible débit pour les constructions nouvelles, en revanche il ne serait pas juste de mettre à la charge des habitants d'un secteur déjà urbanisé le remplacement d'un réseau obsolète.

La rédaction visant clairement les seuls travaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions, l'amendement peut être accepté, à condition que cela soit clairement expliqué aux communes.

M. Claude Gatignol - Cet amendement est le fruit de longs travaux en commission. La loi qui avait institué le principe de la participation était floue et incomplète, et s'est révélée inapplicable. La nouvelle rédaction me paraît positive, sous réserve que les textes d'application soient assez clairs pour ne pas donner lieu à des interprétations fâcheuses. Il faut en effet regagner la confiance des élus, ainsi que celle de tous ceux qui veulent un jour faire construire leur maison dans une commune rurale.

Vous avez dit votre volonté, Monsieur le ministre, de donner aux maires ruraux les moyens de répondre aux demandes de permis de construire en tenant compte des réalités. Je vous sais d'ailleurs gré d'avoir parlé d'habitat et de construction, et pas seulement d'urbanisation, car ce terme ne convient pas aux communes rurales, où il ne peut s'agir que de la construction de quelques maisons çà et là, pour ceux qui veulent retrouver des racines familiales ou une certaine qualité de vie. La qualité de l'environnement passe par une revitalisation maîtrisée du tissu rural.

Le budget communal n'a pas à financer les aménagements nécessaires pour rendre une parcelle constructible, et c'est ce qui justifie la PVR. Mais les maires ne veulent pas non plus voir transiter par leur budget toutes les dépenses qui y sont afférentes. Certaines communes ont des budgets de 80 000 à 100 000 francs seulement, alors que des travaux d'adduction d'eau, par exemple, coûtent au bas mot 50 000 francs ! Il faut donc reconnaître la nature spécialisée de certaines maîtrises d'ouvrage. Somme toute, cet amendement officialise les pratiques antérieures, qui étaient justifiées mais illégales.

Les décisions des maires s'appuient sur des documents d'urbanisme, et à cet égard, les nouvelles cartes communales sont fort précieuses, mais, à la différence des POS et des PLU, leur élaboration ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat. Quand le décret qui le permettra sera-t-il signé ?

M. Jean-Claude Lenoir - Très bien !

M. le Ministre - L'administration est toujours sous l'autorité du ministre. J'assume donc pleinement tous les défauts qui pourraient entacher les textes qui seront pris, et je signerai moi-même les circulaires d'application (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Claude Gatignol - Ce que n'avait pas fait votre prédécesseur !

M. le Ministre - J'en assurerai en outre, la matière étant particulièrement complexe, le « service après-vente », en allant à la rencontre des associations départementales des maires, accompagné des responsables des DDE et des services d'urbanisme ! (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Quant aux cartes communales, il est normal qu'elles bénéficient de la DGD, car il est particulièrement difficile d'élaborer des documents d'urbanisme lorsqu'on a un budget annuel de 10 000 ou 20 000 € en tout et pour tout... Le décret sera soumis prochainement au comité des finances locales, et les versements pourront commencer dès cette année : je suis heureux de pouvoir vous annoncer cette bonne nouvelle aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Claude Gatignol - Au nom de tous mes collègues élus de l'espace rural, je vous remercie de cette vision constructive et de la considération que vous nous portez.

L'amendement 13, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifié me donne l'occasion de résumer notre position, afin qu'il n'y ait aucune difficulté d'interprétation.

L'article 6 procède à des clarifications indispensables sur la PVNR, qui devient « participation pour voirie et réseaux ». De nombreuses critiques avaient en effet été émises à l'encontre de ce dispositif. L'amendement 14 rectifié précise que la PVR peut financer des travaux et acquisitions foncières relatifs aux voies, et donc les travaux et réseaux qui sont indispensables à la délivrance du permis de construire : écoulement des eaux pluviales, éclairage public, réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

La commission a par ailleurs souhaité que la PVR puisse financer des travaux non indispensables pour la délivrance des permis de construire : les fourreaux, qui permettent le passage des réseaux souterrains de communication. Le gaz naturel, en revanche, a finalement été exclu du champ de la PVR, car ce n'est pas un élément de viabilisation des terrains.

L'amendement dispose en outre que les travaux pour lesquels la PVR peut être votée ne doivent pas nécessairement être réalisés tout de suite : les travaux peuvent s'échelonner dans le temps. Dans mon rapport, je précise même que les paiements peuvent également être échelonnés, et j'imagine, Monsieur le ministre, que vous allez publier une circulaire d'application en ce sens (Sourires).

La commission a également tenu à souligner que les travaux peuvent ne concerner que les seuls réseaux, ce qui devrait mettre fin à des interprétations parfois très restrictives de la part des DDE.

M. Claude Gatignol - Parfait !

M. le Rapporteur - Enfin la commission a modifié les règles de répartition de la PVR entre les propriétaires de terrain. Selon la loi SRU, leur contribution est calculée au prorata de la surface de leur terrain située dans une bande de 80 mètres à partir de la voie qui le dessert. La PVR étant un impôt, la loi doit nécessairement en fixer l'assiette et le taux de manière claire : c'est une question de constitutionnalité. Cependant nous avons voulu assouplir le dispositif en permettant à la commune d'opter, par délibération, pour une distance située entre 60 et 100 mètres. La délibération peut également exclure les terrains qui ne peuvent pas être desservis par la voie - par exemple, un ravin inconstructible en bord de route. Le maintien dans la loi de la référence à la limite des 80 mètres répond à un souci de sécurité juridique : si les communes ne veulent pas pratiquer de modulation par crainte de contentieux, c'est cette limite qui s'appliquera.

Rappelons que, selon le code de l'urbanisme, la commune peut exiger des propriétaires de terrains non assujettis à la PVR le financement de tous les travaux nécessaires à la viabilité de ces terrains. Au-delà de la limite des 80 mètres, le propriétaire devra donc financer ses équipements propres.

M. le Ministre - Je remercie la commission de cet excellent travail de clarification. L'amendement réalise un juste équilibre entre liberté et sécurité juridique. Le Gouvernement y est favorable.

M. Claude Gatignol - Je me permets d'insister pour que le Gouvernement s'inspire des explications du rapporteur pour rédiger sa circulaire. Il est vraiment indispensable que la confiance perdue revienne.

M. André Chassaigne - En tant qu'élu rural, je crains que ce texte ne réserve des déconvenues à ceux-là même qui font assaut d'enthousiasme aujourd'hui... Je m'inquiète notamment du coût des travaux ainsi mis à la charge des nouveaux propriétaires riverains. Dans nos communes rurales, ces acquisitions, souvent liées à une succession ou à un retour au pays, sont peu fréquentes : dans les plus petites communes, il y a une construction tous les cinq ou dix ans tout au plus ! Comment, dès lors, mettre tous les travaux à la charge d'un unique propriétaire ?

Deuxième observation : j'ai été le premier à dire - et cela fut douloureux, croyez-moi - que la loi Gayssot était quasi inapplicable en milieu rural (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UDF). Mais j'ai dit aussi que les blocages étaient bien souvent dus à ce que j'appellerai l'intégrisme des services de l'équipement. Or cet intégrisme va persister. L'immense majorité des communes rurales n'ont pas de carte communale ni de POS, et quand elles demandent un certificat d'urbanisme pour construire, on le leur refuse sous prétexte d'éviter le mitage du paysage.

M. Jean-Claude Lenoir - Il faut distinguer le problème du financement de celui du mitage. Il n'est pas question de laisser les constructions se développer de façon anarchique : un terrain quelque peu éloigné de la bourgade ou du hameau n'a pas forcément vocation à être construit - si toutefois le propriétaire est prêt à payer en conséquence, pourquoi pas ?

Un article de la loi Gayssot permet au conseil municipal d'autoriser le maire à signer un certificat d'urbanisme au cas où la construction est de nature à enrayer le déclin démographique de la commune.

M. André Chassaigne - Les services de l'équipement s'y opposent systématiquement !

M. Jean-Claude Lenoir - Je félicite le rapporteur pour le remarquable travail de rédaction accompli. Deux questions continuent néanmoins de se poser.

En ce qui concerne le préfinancement, il sera difficile à une petite commune d'avancer des sommes importantes pour réaliser un réseau ou une voie qui ne donnerait lieu à participation des riverains que plusieurs années après.

En second lieu se pose la question du montant. EDF avait institué, en 1986, le « ticket bleu », redevance forfaitaire de raccordement au réseau électrique ; la loi SRU a eu pou effet de supprimer cette possibilité, en contraignant EDF à payer au pétitionnaire la totalité du coût du raccordement, alors même que l'entreprise dispose d'une ligne budgétaire lui permettant de financer elle-même la partie manquante. J'ai renoncé à déposer un sous-amendement à ce sujet, ayant reçu l'assurance que l'on s'efforcera de trouver une solution d'ici la deuxième lecture, mais je souhaitais appeler l'attention de l'Assemblée et du Gouvernement sur ce problème.

M. François Brottes - Puisse mon intervention avoir pour effet de réconcilier notre collègue Chassaigne avec son camarade Gayssot... (Sourires) La loi Gayssot n'a jamais dit qu'il fallait ouvrir une voie nouvelle et mettre à contribution le bénéficiaire chaque fois que l'on construisait une nouvelle maison ! La loi SRU encourage l'élaboration des cartes communales, formules plus légères que les POS, et qui permettent aux conseils municipaux des petites communes de retrouver la maîtrise de leur urbanisme. Ne la chargeons pas de tous les péchés du monde !

M. le rapporteur a bien retracé les travaux de la commission, et pris soin de préciser que les réseaux de communication incluaient les « fourreaux » ; je souhaiterais qu'il ajoute que les « chambres de tirage » sont également incluses.

Le sous-amendement 100, qui me paraît sans objet depuis que l'amendement 14 a été rectifié, visait à supprimer la référence aux 80 mètres. Je me rallie à la position du rapporteur, qui souhaite maintenir une limite objective, mais je souhaiterais que l'on précise « sur tout ou partie », afin d'éviter certains abus.

M. le Rapporteur - M. Chassaigne m'a surpris en tirant à boulets rouges sur la loi Gayssot (Sourires) mais il a, ce faisant, posé un vrai problème : celui des petites communes qui délivrent très peu de permis. S'il n'y a qu'un payeur potentiel, il va de soi qu'il aura tout à payer, mais la commune peut aussi décider de ne lui faire supporter qu'une partie du coût. Une commune de mon département a même décidé de tout prendre à sa charge. Des instructions seront nécessaires, Monsieur le ministre, concernant certains cas très particuliers.

En ce qui concerne le préfinancement évoqué par M. Lenoir, c'est à la commune de s'organiser et d'établir des échéanciers avec les propriétaires intéressés. Quant au montant, la loi SRU a mis fin aux facilités offertes par EDF, qui a jugé plus prudent d'interrompre une pratique dont la légalité devenait contestable. Le problème est d'autant plus compliqué qu'EDF adresse désormais la facture du raccordement à la commune. C'est un peu fort de café ! Nous cherchons actuellement une solution qui ait l'aval des ministères de l'industrie, de l'intérieur et de l'équipement. Des réunions se sont tenues à cet effet et nous ne désespérons pas d'aboutir d'ici à la deuxième lecture.

Enfin il va sans dire, Monsieur Brottes, que la chambre de tirage sera incluse, et même la peinture de son couvercle ! Tout cela sera négocié avec les intéressés. Pour le reste, le propriétaire devra prendre intégralement à sa charge les frais relatifs à la desserte intérieure, sur une distance de 80 mètres. On observera, à cet égard, que les communes pourront avoir intérêt à porter cette distance à 100 mètres.

L'amendement 14 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 est de conséquence.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. François Brottes - L'amendement 57 tend à préciser la disposition de la loi SRU qui a modifié les règles de constructibilité sur les parcelles autres qu'urbanisées et qu'en l'état les maires des zones de montagne ont beaucoup de mal à appliquer sans qu'on leur mette des bâtons dans les roues.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement qui, en sa rédaction actuelle, tendrait à exclure de l'application de toutes règles d'urbanisme une très large partie du territoire : non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones littorales.

Cependant, la question est d'importance et l'on se félicitera que le Sénat se soit engagé dans une réflexion sur la montagne. Un rapport est attendu, dont les conclusions devraient permettre la construction de résidences secondaires hors des zones de montagne urbanisées. Entre temps, la prudence s'impose.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet, soit dans le cadre de la loi « habitat », soit dans celui de la loi que prépare M. Gayssot - je veux dire M. Gaymard... (Rires). Adopter l'amendement nous exposerait au risque de nous voir accuser par la presse, comme vous l'aviez été vous-même, Monsieur Brottes, il y a deux ans, de favoriser les bétonneurs.

M. le Président de la commission - L'intention est louable, mais je vous demande, Monsieur Brottes, de retirer l'amendement, puisque vous allez participer à la mission d'information sur l'adaptation de la loi montagne que notre commission va constituer.

M. François Brottes - Je retire l'amendement, mais je regrette l'allusion que notre rapporteur s'est senti obligé de faire. L'article 16 de la loi SRU, qui permet d'établir des zones de construction strictement encadrées en zones de montagne, après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, et qui a été mal interprété par une certaine presse, a force de loi. Pourtant, il est d'application malaisée car certains refusent de comprendre le sens de cette disposition, qui devra donc être précisée.

L'amendement 57 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir - L'amendement 107 de M. Goulard tend à instaurer un dispositif permettant une procédure rapide de révision du PSMV.

L'amendement 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est de coordination.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 de la commission est identique à l'amendement 85 que je laisse M. Folliot défendre.

M. Philippe Folliot - Il s'agit, par ces amendements, de permettre que les petites communes n'ayant ni PLV ni carte communale puissent protéger les haies, taillis et autres éléments naturels qui contribuent à l'équilibre écologique de nos territoires comme à la prévention des risques naturels, et qui font le charme de nos paysages.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à cette disposition.

M. le Ministre - Le Gouvernement également.

Les amendements 18 et 85, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

M. le Président de la commission - L'amendement 98 tend à instituer une participation au raccordement des installations de production d'électricité, très coûteux pour les exploitants de réseaux et notamment pour les plus petits distributeurs privés.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - L'intention est bonne, mais le Gouvernement souhaite plutôt un examen global de ces questions, qui intéressent aussi le ministère de l'industrie. Nous pourrions y procéder d'ici la deuxième lecture, si vous vouliez bien retirer l'amendement provisoirement.

M. le Président de la commission - Je suis tout à fait d'accord pour améliorer l'amendement pendant la navette, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », et je sais bien que ce n'est pas votre ministère qui fait pression pour retarder la solution. Je souhaite donc que l'Assemblée adopte d'ores et déjà l'amendement.

M. Philippe Tourtelier - Dans un article consacré à la participation aux voies et réseaux, la production d'électricité est plutôt hors sujet. Va-t-on introduire dans le code de l'urbanisme au chapitre traitant de la participation des lotisseurs un amendement renvoyant à une loi sur l'énergie ? Mieux vaut s'en tenir à la position de sagesse du ministre et, comme pour l'amendement relatif à la montagne, attendre le débat général sur l'énergie.

M. Philippe Folliot - Les petites installations éoliennes se multiplient dans nos campagnes, et nous devons être attentifs à cette forme de production de l'énergie. Mais je pense comme le ministre qu'il faut réfléchir à la question dans un contexte plus large.

M. Jean-Louis Dumont - Actuellement, les raccordements au réseau EDF sont traités de façon très différente, selon les régions pour ce qui est des coûts et des délais. D'autre part, l'amendement vise aussi les petits producteurs individuels. Faut-il le retirer, faut-il le soutenir ? J'hésite. Si le Gouvernement nous assurait qu'un débat d'ensemble aura lieu très rapidement, nous pourrions l'attendre. Mais il faut agir vite car la multiplication des microprojets va finir par poser des problèmes d'environnement.

L'amendement 98, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 7

Mme Odile Saugues - L'amendement 53 étant de cohérence avec l'amendement 52 après l'article 9, il devrait être examiné plus tard.

Mme la Présidente - Il est donc réservé.

L'amendement 53 est réservé.

ART. 7

M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 89 ajoute le risque minier aux risques naturels et technologiques. Des communes de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais subissent des effondrements graves liés à l'industrie.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, ce risque étant déjà inclus dans les risques naturels et technologiques.

M. le Ministre - Effectivement, et si l'on voulait commencer à en décliner les variantes, on ne pourrait être exhaustif.

M. Jean-Yves Le Déaut - Cette assimilation est rien moins qu'évidente. Le risque minier est défini de façon propre dans les lois consacrées aux conséquences de l'exploitation minière, et fait l'objet de plan de prévention des risques spécifiques. Il faut donc le citer comme tel.

L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 90 est défendu.

L'amendement 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Avant de lever la séance, je vous indique qu'à 21 heures nous procéderons, à la demande du Gouvernement, à l'examen des articles additionnels après l'article 15 concernant les « pays », soit les amendements 34, 33 rectifié, 84, 110 et 114 ainsi que les sous-amendements qui s'y rapportent.

En conséquence les articles et amendements jusqu'à l'amendement 113 compris sont réservés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr